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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 095 du 07 aout 2024
Document publié le Mercredi 7 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 095 du 07 aout 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-095
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024 Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN (7 pages) Page 3
DDT 08 / SEADR
8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une
surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez,
Eteignières et Taillette (14 pages) Page 11
Préfecture 08 /
8-2024-07-04-00007 - Arrêté n°2024-453 modifiant l'arrêté
n°2024-399 accordant la médaille d'Honneur
Régionale,Départementale et communale - Promotion du 14 juillet
2024 (1 page) Page 26
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-08-06-00004 - Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du
44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 (6
pages) Page 28
8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale
de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 35
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-08-06-00001 - Arrêté n°2024-487 portant habilitation à
établir l'analyse d'impact mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS SAD
MARKETING (2 pages) Page 46
8-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-488 portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS SAD
MARKETING (2 pages) Page 49
2 ARS - DD08
8-2024-08-05-00001
AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle -
08500 REVIN
ARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 3 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
Agence Régionale de Santé Grand Est
Pêle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° to2t,. U8Q
Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
_ Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,
et L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat
insalubre ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS); |
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ; |
Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2265 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à :
Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 4 Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le
préfet du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS Champagne-
Ardenne ;
Vu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité
de l’'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 26 juillet 2024,
relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
(référence cadastrale : section AO n° 0050) ; |
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle -
08500 REVIN présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage, du fait des risques suivants :
- Risques de chute de personnes liés à :
L'insuffisance de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers d'accès au 1°’
étage ;
L'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers menant à l'entrée et au sous-sol ;
L'absence de dispositif de protection (garde-corps) aux fenêtres du 1° étage, de la salle à manger et du salon ainsi qu'au niveau des marches dans le sous-sol ;
- Risques en cas d'incendie liés à :
o L'absence de détecteurs de fumées fonctionnels dans le logement ;
-Risques d’électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :
o La présence d'installations électriques non sécuritaires ;
O
-Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :
L'absence d'aération dans les pièces munies d'appareils à combustion eazinière, chaudière).
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés et leurs délais d'exécution ;
Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle
pourra aboutir à la prise d’un arrêté Rrérectaral d'insalubrité ;
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'immeuble susvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;
Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :
Madame Véronique GILLES, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 6 Rue de la
Chapelle - 08500 REVIN (référence cadastrale : section AO n° 0050), sont mis en demeure,
sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les
mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :
ARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 5 — Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de
personne par la pose correcte de dispositifs de protection (main-courante)
aux escaliers menant à l'entrée, au 1° étage et au sous-sol ;
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de
personnes par la pose correcte de dispositifs de protection (garde-corps)
au niveau des fenêtres du 1° étage, de la salle à manger et du salon ainsi
qu'au niveau des marches dans le sous-sol ;
— Mise en sécurité de l'installation électrique du logement avec fourniture
d'un justificatif attestant l'absence de danger établi par un professionnel
qualifié ;
— Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement des appareils
à combustion.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité
compétente procédera à leur exécution d'office aux frais de la propriétaire défaillante,
sans autre mise en demeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de la
construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites
pour la sortie d'insalubrité.
Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1° du présent arrêté,
ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de REVIN et apposé sur la façade de l'immeuble.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
- au maire de REVIN ;
- au procureur de la République ;
— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le
logement) ;
ARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 6 - au directeur départemental des territoires ;
: au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations ;
_ au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale
d'information sur le logement.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de
groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de REVIN, les officiers et les agents de
police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions
prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 5 AUT 2924
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un.
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En
Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
ARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 7 réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
ANNEXES :
ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
ARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 8 ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)
Article L511-19
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert
désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure
contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la
démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la
procédure accélérée au fond.
Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20 :
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en.
vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur
date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions
prévues par la section 2.
Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)
Article L511-22
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en
demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur-occupation.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 £ :
ARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 9 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou
de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application
du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce où de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat.électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un
tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de
commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre
personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et
de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayänt servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il
est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 10 DDT 08
8-2024-08-06-00003
autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une
surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les
communes de Regniowez, Eteignières et Taillette
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 11 E 3 Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024 - 4g4
autorisant la société CVSE Ei57 à défricher une surface boisée
de 7 ha 69 a 46 ca sur les communes de REGNIOWEZ, ETEIGNIERES et TAILLETTE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du Chapitre Il du Titre 1! du Livre ler,
relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et les
articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura
2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes :;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de
superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 1° février 2024 portant délégation de signature à
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la direction départementale
des territoires des Ardennes le 12 septembre 2023 et accusée complète le 14 novembre
2023, présentée par la société CVSE Ei57 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 7 ha
69 a 46 ca de bois situés sur la parcelle cadastrale AP 39 sise commune de REGNIOWEZ , sur
la parcelle À 424 sise commune de ETEIGNIERES et sur la parcelle À 201 sise commune de
TAILLETTE :
Vu le mandat du conseil départemental des Ardennes, propriétaire des parcelles cadastrales
concernées, permettant à la société CVE SOLAR, gérant de la société CVSE Ei57, de déposer
le dossier de demande de défrichement ;
Vu l'étude d'impact sur l'environnement déposée dans le cadre notamment de la présente
demande de défrichement ;
Vu la mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation de défrichement du
29 avril 2024 au 29 mai 2024 inclus ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gourv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 12 Vu les observation du public dans le cadre de la mise à disposition du public ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du Grand Est n°MRAE
2024APGES59 en date du 07 juin 2024 portant sur l'étude d'impact ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l'Autorité Environnementale notifié le 02 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément
les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières
subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L341-6 du code précité. Ces
compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de
boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux
d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties
d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rêle économique,
écologique et social des bois défrichés (article L341-6 1°) ;
ARRÊTE
Article 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autorisé
Le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent dans le
tableau ci-après est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent
arrêté :
Commune Lieu-dit Section n° Surface cadastrale Surface à défricher
(ha) (ha)
REGNIOWEZ | Aérodrome AP 36 147 ha 20 a 13 ca 5 ha 45 a28 ca
ETEIGNIERES | Chemin de A 424 37 ha 48313 ca 1ha24a59ca
chimay
TAILLETTE Rièzes A 201 23 ha 10 a 98 ca 0 ha 99 a 59 ca
Surface totale à défricher 7 ha 69 a 46 ca
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichement
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
* _ boisement de terrains nus, pour une surface de 7 hectares 69 ares 46 centiares, au
sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
+ __reboisement pour une surface de 7 hectares 69 ares 46 centiares ;
*__ versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.
La société CVSE Ei57 représentée par Mme Céline CARMENT a signé le 29 juillet 2024, la
déclaration du choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L.341-6 du code forestier (cf.
annexe 1 au présent arrêté).
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation ayant souhaité s'acquitter du versement au fonds
stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article 2 du présent arrêté, une indemnité
d'un montant de 61 249 € devra être versée par la société CVSE Ei57 au fonds stratégique de
la forêt et du bois.
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 13 Article 4 : Prescriptions au titre du code de l’environnement
Le projet dans sa globalité a fait l'objet d’un processus d'évaluation environnementale. En
étant la première décision délivrée par l'autorité compétente pour ce projet, la présente
autorisation de défrichement doit se conformer à l'article L122-1-1 du code de
l'environnement en prescrivant toutes les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les
impacts négatifs sur l’environnement.
Le détail de ces mesures ainsi que les modalités de contrôle sont l’objet de l'annexe 2 du
présent arrêté. Certaines mesures proposées dans l'étude d'impact ne sont pas mentionnées
car elles correspondent à des obligations réglementaires.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté de défrichement est valide à partir de sa publication au recueil des actes
administratifs, pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'aux mairies des communes de REGNIOWEZ, ETEIGNIERES et TAILLETTE,
destinataires d'une copie du présent arrêté, quinze jours au moins avant le commencement
des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
°__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée des
opérations de défrichement aux mairies de REGNIOWEZ, ETEIGNIERES et TAIÏLLETTE.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et la société CVSE Ei57 sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le { & “£5; 2024
Pour le Préfet et paf/délégation,
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de ia publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08008 Charleviile-Mézières cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire - 78 Rue de Varenne, 75349 Paris O7SP
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 14 DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 15 Annexe 1
En
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Éealité
Annexe
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) .Mme Céline GARMENT, représentant la SAS CVSE EIST, choisis, COLLECTE EPS DEEE CEE ECTS
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du 14 novembre 2023.
en versant au Fonds stratégique de la forèt et du bois la totalité de l'indernnité équivalente,
soit : 61249 €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A Strasbourg , te 29 juillet 2024
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 16 Annexe 2
Mesures et modalités de contrôle visant à éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs
sur l’environnement
Les références sont extraites des propositions figurant dans l'étude d'impact.
Mesures d'évitement :
Les mesures d'évitement, qui visent à éviter un impact sur l’environnement, sont
principalement mises en œuvre ou intégrées dans la conception même des projets (choix de
la variante de moindre impact, évitement de zones sensibles, etc).
1-Evitement de certaines zones à enjeux forts à très forts lors de l'implantation et de la
création de voies
L'implantation de la centrale photovoltaïque et des voies d'accès du chantier a été réfléchie
de manière à éviter la destruction des milieux boisés, de haies, de prairies et autres milieux
herbacés et à privilégier les zones imperméabilisées présentant un faible intérêt patrimonial.
En particulier, l'ensemble des tables photovoltaïques, la grande majorité des éléments
techniques, la base de vie et l’un des 6 postes de transformation seront uniquement
implantés sur les pistes de l'ancien aérodrome, de manière à réduire drastiquement l'impact
sur les milieux naturels.
Une telle mesure est qualifiée de mesure d'évitement pour les oiseaux (effarouchement total
des oiseaux, aucune perte d'individu) alors qu'elle est qualifiée de mesure de réduction pour
les chiroptères (risque de mortalité persistant en cas d'utilisation des gîtes en période de
transits).
La création de la tranchée sur 50 cm de large nécessitera l'intervention d'engins sur une
distance de 2 mètres maximum. Néanmoins, la zone altérée ou détruite sera limitée à
l'emprise de la tranchée, soit 2140 m° :
Une coupe d'arbres au Sud des pistes sera effectuée sur une largeur de 50 mètres de large
par rapport à la piste afin de limiter l'ombrage.
2-Évitement de la mare forestière à enjeux assez forts lors du défrichement
La mare forestière, définie par un enjeu assez-fort, est localisée en périphérie de la zone de
boisement à défricher, au Sud de la piste Sud. Elle comprend 2 espèces d'amphibiens
patrimoniaux, le Triton palmé et le Triton alpestre. La mare devra donc être préservée en
totalité avec une zone tampon de 5 mètres. Si des arbres sont présents dans ce secteur, ils
devront être préservés afin de maintenir le milieu en l’état.
Cette mesure devra faire l'objet d'une mise en défens avec un balisage afin d'éviter sa
détérioration par les engins.
Mesures de réduction :
Les mesures de réduction sont à mettre en œuvre dès lors qu'un impact négatif ou
dommageable ne peut être supprimé totalement lors de la conception du projet. Elles visent
à atténuer les impacts négatifs du projet au moment où il se développent.
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 17 1-Choix d’une période optimale pour la réalisation des travaux
Sur la centrale photovoltaïque de Regniowez, les travaux de terrassement seront
uniquement nécessaires pour la mise en place de postes dont certains sont bordés de
quelques haies et bois à préserver contre un risque d'altération. Les deux taxons
susceptibles d’être impactés ou perturbés durant les travaux du chantier sont les oiseaux
nichant dans les haies, buissons et boisements, ainsi que des plantes composant la prairie et
lande humide.
Les travaux de gros œuvre de terrassement à l'ouverture du chantier seront réalisés en
automne et en hiver, entre septembre et mars, en dehors de la période principale de
végétation et reproduction des espèces végétales et animales.
S'il doit y avoir une simple taille/coupe de débroussaillage ou un élagage de branches sur les
haies ou les lisières en largeur pour faciliter les accès et le passage des engins, les conseils
sont les suivants :
- évaluer, localiser et planifier les opérations de bücheronnage à l'ouverture du chantier
entre septembre et mars, hors période de nidification des oiseaux.
- ne pas effectuer un usage abusif du broyeur ni effectuer des tailles par le dessus qui
empêcheront le renouvellement de la haie.
- ne pas appuyer l'outil sur la haie, ni faire de « vagues », ni tailler en biais le haut des haies.
- ne pas réduire la haie à moins de 1,5 mètre d'épaisseur.
Les outils utilisés pourront être le broyeur, les lamiers ou la barre-sécateur.
Ci-dessous est repris le calendrier des travaux décrits dans la mesure de réduction :
Opérations Taxons
Abattäge Oiseaux
ligneux nicheurs
Terrassements Tous
Faïles Fous
Élagage Reptiles,
* pistes hérisson
Calendrier envisagé pour optimiser les périodes de travaux
2-Proscrire tout éclairage nocturne permanent
I convient d'éviter ou de limiter au strict nécessaire les travaux de nuit pour ne pas perturber
la faune nocturne, notamment les chauves-souris.
Si des travaux de nuit sont réalisés ponctuellement (début de matinée ou début de soirée en
hiver par exemple), l'éclairage du chantier sera adapté afin d'éviter les trop fortes
déperditions de lumière et le dérangement de la faune nocturne. Des dispositifs permettant
de diriger la lumière vers le bas et l'utilisation d'ampoules à vapeur de sodium seront
privilégiés.
L'éclairage sera réalisé parcimonieusement, les dispositifs d'éclairage seront uniquement
dirigés vers la zone d'activité en cours, les zones du site non utilisées ne seront pas éclairées.
3-Limiter l'emprise globale du chantier, notamment pour la réalisation de la tranchée
La prairie et lande sont à préserver via des balises colorées pour éviter leur destruction ou
leur altération (écrasement, formation d'ornières) lors des travaux d'accès ou des passages
d'engins.
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 18 L'application de la mesure est simple à mettre en place à l'ouverture des travaux par le chef
du chantier ou le responsable environnement, avec l'aide et le conseil de l'ingénieur écologue
chargé d’une mesure de suivi. Celle-ci permettra de vérifier son application et son efficacité
par des visites de chantier.
Le stockage des déblais (pour les poste par exemple) se fera sur une zone définie sur le site et
l'apport de terres extérieures sera à éviter afin de limiter les risques de développement
d'espèces exogènes invasives.
La vitesse de circulation devra être adaptée sur le chantier à 30km/h dans le but de réduire
les risques de collision avec les animaux ainsi que de limiter la production de poussière et la
pollution sonore pouvant affecter la faune et la flore.
4-Limiter au maximum l'im tet maintenir un rat ustive
Les travaux de déboisement seront réalisés en période automnale ou hivernale (septembre-
mars) pour limiter le dérangement de la faune présente et reproductrice sur le site, et
notamment sur les espèces à enjeux identifiées.
L'état boisé d'un terrain est qualifié de forêt lorsque les conditions suivantes sont réunies
(source IGN) :
- hauteur des arbres à maturité > 5 m.
- couvert des arbres et arbustes d’'essences forestières présents sur le sol 2 10 % de la surface
considérée (2 50 ares).
- pour les boisements linéaires : largeur du peuplement 2 20 m.
- pour les plantations : densité minimale de 500 brins d'avenir bien répartis à l'hectare (100
brins pour les peupleraies).
Lors du défrichement et de l'abattage des arbres permettant de limiter l'effet de l'ombrage
sur les panneaux photovoltaïques, il faudra maintenir une strate arbustive afin d’avoir une
lisière avec une transition entre les différentes strates forestières.
La reconstitution d'un effet lisière se réfère au phénomène d'augmentation du nombre
d'espèces au niveau de la zone où deux milieux se rencontrent (entre le boisement et la
prairie humide). Cette zone d'interface, appelée aussi « écotone », accueillie en effet des
espèces des deux milieux adjacents et éventuellement des espèces spécifiques à cette zone.
Il est important lors du déboisement de créer une lisière étagée (Réf: «Les lisières
agroforestières » AGRI NATURE). Il existe différents types de lisières selon les plantes qui les
composent et la façon dont elles s'agencent. Lorsqu'elle est graduelle, c'est-à-dire quand la
végétation passe progressivement les hautes herbes aux arbres, la lisière constitue une bande
de végétation clairement distincte de celles des parcelles voisines. Quand la gradation est
complète, trois ceintures parallèles de végétation, plus ou moins imbriquées, s'y succèdent.
BR
manteau forestier
Teen ep
outil corde clé
hesbeux buissons
- æ €
re +
culture lisière prufhentent
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 19 Du côté agricole, vient d'abord une première ceinture appelée ourlet, composée de hautes
herbes qui ne sont ni récoltées, ni pâturées de façon intensive et de quelques jeunes arbres
ou arbustes disséminés. Lorsque le sol n'est pas trop fertilisé, l'ourlet est souvent densément
fleuri et donc très attractif pour les insectes pollinisateurs comme les abeilles et les papillons
ainsi que pour les animaux qui s'en nourrissent.
Derrière l'ourlet, prend place une deuxième ceinture appelée cordon composée
d’arbrisseaux et d’arbustes se développant dans le lumière.
La troisième ceinture, qui est aussi la première bordure de la forêt, constitue le manteau
forestier composé d'arbres, généralement bas branchus, dissymètriques et plus gros (pour
une même essence et un même âge) que ceux peuplant l’intérieur du bois. La disposition des
arbres est encore clairsemée, si bien que les espèces pionnières comme les bouleaux, les
peupliers trembles ou les saules peuvent y prospérer alors qu'elles ne sont pas
concurrentielles dans la forêt fermée, par manque de soleil.
Cette structure en lisière graduelle se présente typiquement quand la forêt progresse
spontanément dans une prairie ou une clairière par exemple. Les trois ceintures de
végétation correspondent alors à trois étapes successives de l'évolution entre terre nue et
terre boisée car, sous nos climats, la forêt tend spontanément à s'étendre presque partout
quand cet élan n'est pas contrarié par l’activité humaine ou la dent du bétail.
Représentation des diflérentes ecintures de végétation d'une lisière
Mamrau forestier
La forêt feuillue constitue la formation végétale naturelle, ceci explique pourquoi nos
espèces animales et végétales sont majoritairement adaptées à vivre dans les espaces boisés
et leurs milieux ouverts annexes. Paradoxalement, nombre d’entre elles se rencontrent
rarement dans la forêt profonde et tendent à se concentrer dans les clairières, les lisières et
au niveau de la canopée, là ou la lumière abonde. Il en va ainsi, par exemple, de nombreuses
plantes herbacées et de la grande majorité des papillons forestiers. C’est pourquoi les lisières
présentent à priori un très grand potentiel d'accueil pour la biodiversité.
ae
am crane É3 Et hf # &
Diversité (en termes de nombra d'espèces) d'insectes névroptères* Îs long d'un parcours entre
champ et bois La taille des cercles oranges est proportionnelle 34 nombre d'espèces observées
aux différents endroits. Comme pour d'autres groupes d'insectes, ls maximum de diversité s'observe à la
transilion enire les deux milieux
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 20 Des études menées entre 1997 et 2005 dans un vaste échantillon de lisières de Wallonie, ont
montré que plus la structure est complexe (c'est-à-dire plus on se rapproche du faciès 4, cf
figure suivante), plus le nombre d'espèces présentes augmente. En effet, aux espèces qui
fréquentent tous les types de lisières s'ajoute, dans les faciès complexes, une série d'espèces
beaucoup plus exigeantes, souvent rares et menacées. Au niveau du paysage, la présence de
lisières bien structurées représente un atout important pour la conservation des espèces
rares.
Faciès 1
Arbres en bordure de forêt, sans buisson
Fnciès 2
Cordons de buissons et abustes peu
étendus, surplombés par les arbres de
bordure
Faciès 3
Cordons de buissons et arbustes qui
s'étendent au-delà des arbres dé bordure
Faciès 4
Large cordon de buissons et arbustes et
ouriel de hautes herbes
htip:#{www.canalnature.be/docs/outils/Outils-d-information-et-de-contenu/Les-lisieres-agroforestieres.pdf
La méthode pour réaliser le déboisement devrait altérer le moins possible lies parcelles à
enjeux très forts, notamment les prairies humides localisées à proximité. Pour cela, l'accès au
boisement devra se faire par quelques accès limités. Un chemin est déjà présent au Sud-Est
de la zone d'implantation (2i ème accès au site). En plus de cela, un maximum de 2 autres
chemins de quelques mètres pourra être créé dans la prairie humide. La coupe devra donc
être réalisée progressivement d’Est en Ouest (ou inversement) afin de limiter au maximum la
circulation d'engins sur la prairie.
Au moment de l'abattage des arbres, un écologue devra vérifier à l'aide d'une caméra
thermique la présence de colonies de chiroptères à l’intérieur des arbres les plus favorables
(gros diamètres, feuillus, écorces décollées, trous de pics, etc) à réaliser en été (période de
mise-bas) ou à l'automne (période de transit).
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 21 Caméras pour l'observation des-chauves-souris en cavité
Lors d'expertises de cavités d'arbres pour vérifier la présence de chauves-souris, nous
utilisons majoritairement un endoscope mais ce dispositif présente plusieurs inconvénients
rendant parfois le diagnostic fastidieux. Pour pallier cela, la fabrication d'une caméra de
cavités semblait intéressante et devait répondre à plusieurs objectifs : fabrication à moindre
coût, petite taille pour permettre de rentrer dans les plus petites loges de pics,
encombrement minimum pour faciliter son utilisation notamment lors d'expertises sur
corde.
La caméra de cavités se compose d'un tube PVC équipé à l'intérieur d'une petite caméra
grand angle de bonne résolution, et d'un réflecteur permettant de renvoyer la lumière d'une
torche (introduite dans le tube) à la perpendiculaire. Le tout est raccordé à une alimentation
12V et à un petit écran. Après de nombreuses utilisations, ce système a très bien répondu
aux objectifs fixés mais reste perfectible (L'Envol des chiros - avril 2020 n°18).
Les emprises devront être prospectées avant tous travaux et les arbres présentant un
potentiel de gîte pour les chiroptères devront être marqués au droit des emprises
d'implantation. Dans la mesure où des chiroptères seraient identifiés sur les arbres à cavité
qui seront défrichés et qu'il n’est vraiment pas possible de maintenir l'arbre en place, il sera
procédé à la pose d'un système anti-retour permettant aux animaux de fuir et de ne pas
revenir dans la cavité.
Cette mesure sera à même de réduire considérablement les risques de mortalité des
chiroptères par destruction d'un gîte de transit (septembre/octobre). Il s'agit en effet de
vérifier que les arbres à gîtes identifiés ne sont pas occupés par des chiroptères lors de la
coupe de ceux-ci. Un passage préalable de l’écologue permettra de s'en assurer à l’aide d'une
caméra thermique. Sa présence lors de la coupe permettra également d'orienter les
manœuvres des élagueurs pour-limiter au maximum les risques de mortalité. Dans la mesure
d'individus découverts, un effarouchement sera réalisé (éclairage de la cavité par exemple)
ou la pose d'un système anti-retour garantira l'abandon de la cavité.
Chaussette en tissu [agrafée sur l'arbre)
mms Entrée impossible
Sortie possible
fltustration d'un dispositif « anti-retour » Schéme de principe d'un dispositif « snti-retour »
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 22 Le tableau suivant résume la mesure à mettre en place :
Objectifs Limiter les risques de mortalité des chiroptères associés aux opérations de défrichement et
déboisement
Espèces ciblées Chiroptères forestiers
De Absence de mortalité lors des opérations de défrichement et déboisement
Principe Passage d’un écologue avant chaque campagne de coupe des arbres
Localisation Emplacement des aménagements nécessaires à ‘implantation du parc : pan coupé,
élargissement des dessertes, emplacement des machines...
Inspection des cavités d'arbres potentiellement favorables aux chiroptères à l'aide d'une
Modalité caméra thermique et d’un endoscope Éffarouchement des animaux éventuellement présents
Pause d'un système anti-retour
-Aménagement des clôtures en faveur de la faun
Afin de pallier l'impact sur des déplacements de la petite faune dû à l'installation d’une
clôture d’une longueur de 6,5 km, des passes-faune de dimension 25cm x 25cm seront placés
sur la clôture tous les 50 mètres. Ils vont permettre de maintenir le passage de la petite
faune, et notamment des mammifères terrestres. De plus, la clôture pourra, si possible, être
placé de manière à laisser Un espace de quelques cm entre le sol et les premières mailles de
cette dernière, afin d'éviter l'effet barrière sur les amphibiens.
sol fini
Passe faune
Z-Limiter les risques de pollution avec le lavage et la désinfection des engins de chantier et
roquit dangereux
Les habitats naturels et espèces ciblées concernent tous les habitats naturels et toutes les
espèces présentes sur la zone d'aménagement et ses abords.
Implantation du chantier
Les installations de chantier (base vie, dépôts de matériaux, zones de stockage et d'entretien
des engins, zones de stockage d'hydrocarbures, sanitaires...) seront localisées sur des zones
imperméabilisées. Les emplacements exacts seront prédéfinis par l'écologue en charge du
suivi du chantier en concertation avec le maître d'ouvrage.
Les zones de chantier et leurs abords seront maintenus en état de propreté par un nettoyage
et un entretien régulier tout au long du chantier.
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 23 Stockage des produits dangereux
Ces installations (aire étanche pour le stockage et l'entretien des véhicules, WC chimiques...)
seront aménagées afin de recueillir les éventuels écoulements polluants et éviter leur
dispersion dans le milieu. Les produits dangereux seront ainsi stockés sur des matériels de
rétention, à l'abri des intempéries.
Aucun déversement ne devra avoir lieu directement dans le milieu naturel. Les produits
seront collectés, entreposés et exportés pour être éliminés selon la réglementation en
vigueur et le Plan de Gestion des Déchets.
Lavage / entretien des engins — lavage des toupies béton
Le lavage et l'entretien des engins auront lieu préférentiellement hors de la zone de chantier
(siège de l’entreprise...)
Dans le cas où les engins seront lavés et entretenus sur site, les mesures suivantes seront
appliquées :
- L'aire de lavage sera délimitée et équipée d'une dalle imperméable pour la collecte des
eaux vers Une Unité de décantation déshuilage régulièrement vidangée. Les déchets issus des
dispositifs de récupérations seront traités vers le lieu de traitement agréé prévu dans le Plan
de Gestion des Déchets.
- L'entretien des engins sur site se fera également sur une dalle imperméable reliée à un
décanteur déshuileur correctement dimensionné. L'huile de vidange sera collectée, stockée
et évacuée dans les règles de l'art.
Un système de récupération et de décantation des eaux de lavage provenant des toupies
béton sera également mis en œuvre. Aucun déversement de laïtance de béton en dehors de
ces zones de lavage ne devra avoir lieu.
Ravitaillement des engins
Les opérations de ravitaillement des engins de chantier seront réalisées préférentiellement
hors de la zone de chantier (siège de l’entreprise.....).
Dans le cas où des ravitaillements seraient nécessaires sur site, ils seront réalisés sur des
emplacements aménagés à cet effet : plateforme étanche, recueil des eaux vers des
séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés et régulièrement vidangés. Le plein
en carburant des véhicules sera réalisé en respectant les principes de précaution,
notamment en évitant les interventions dans les lieux sensibles et en ayant à disposition des
matériaux absorbant les hydrocarbures pour fixer les produits de fuites ou déversements
accidentels. Ces déchets seront ensuite évacués vers le lieu de traitement agréé prévu au
Plan de Gestion des Déchets.
Equipement des véhicules et engins
Les engins et véhicules de chantier seront équipés de kits-antipollution, kits qui seront
également disponibles en nombre suffisant au niveau de la base-vie.
Gestion des déchets
Un Plan de Gestion des Déchets sera établi par les entreprises intervenant sur le chantier
(intégré au Plan d'assurance Environnement, PAE/Plan de Respect de l'Environnement, PRE). II
décrira les procédures d'élimination des différents déchets produits pendant le chantier.
D'une manière générale, aucun déchet, excédent de matériaux... quel qu'il soit ne sera brûlé,
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 24 laissé ou enfouis sur place durant ou après la fin des travaux. ils seront collectés et exportés
selon la réglementation en vigueur sur les déchets inertes, banaux et spéciaux.
La valorisation et le recyclage des déchets seront favorisés (terre,béton.....) et le maître
d'ouvrage sensibilisera les intervenants du chantier à cette démarche.
Les déchets verts issus des travaux de défrichement seront également collectés et exportés.
Ces différentes préconisations ou mesures seront intégrées par le maître d'ouvrage aux
éléments contractuels du marché, au sein du CCTP ou dans un document dédié (Notice
environnementale...) et seront reprises dans le PAE/PRE.
Gestion des espèces exotiques envahissantes
Les intervenants de chantier mettront tout en œuvre afin d'éviter la propagation d'espèces
exotiques envahissantes sur le chantier, en particulier en adoptant les bonnes pratiques
édictées dans le « Guide d'identification et de gestion des espèces Végétales Exotiques
Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics » (MNHN / GRDEF / FNTP / ENGIE LAB
CRIGEN).
Parmi les principales mesures, tous les engins entrant sur le chantier devront avoir été
nettoyés sur la base de vie au jet haute pression afin d'être exempts de toute terre ou de
débris végétaux.
Mise en œuvre par les entreprises intervenant sur le chantier.
Suivis écologiques
-il est intéressant d'associer des programmes de suivis écologiques permettant d'évaluer les
incidences du projet sur les milieux naturels et les espèces utilisant le site d'étude et les
milieux environnant ainsi que les éventuelles mesures d'accompagnement proposées.
Le coordinateur environnemental ou chef du chantier sera destinataire des prescriptions
subordonnées à l'obtention de l'autorisation de travaux et des dossiers réglementaires lui
permettant d’avoir connaissance des enjeux relatifs aux habitats naturels, à la flore et à la
faune. Il veillera tout au long du chantier au respect des prescriptions environnementales et
aura pour rôle de guider et informer le personnel du chantier sur la justification des mesures
et des opérations des travaux.
La réalisation du suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue et un coordinateur
environnemental est une mesure simple et suffisante pour supprimer complètement ou
réduire les risques d'impact directs temporaires sur les habitats, la flore et la faune pendant
toute la période de travaux.
Le fait d'informer les personnes ayant accès au chantier (personnels, ouvriers de chantier et
intervenants extérieurs) sur les consignes environnementales permet également de préserver
plus efficacement les milieux et les espèces sensibles contre un risque de détérioration ou
de destruction lié au passage des engins.
Le suivi de chantier inclut en particulier la mise en place et le suivi de la mesure d'évitement
du balisage coloré de protection des habitats boisés (lisières de bois et haies) situés le long
des chemins accès empruntés par les engins et de la végétation à enjeux localisée.
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez, Eteignières et Taillette 25 Préfecture 08
8-2024-07-04-00007
Arrêté n°2024-453 modifiant l'arrêté n°2024-399
accordant la médaille d'Honneur
Régionale,Départementale et communale -
Promotion du 14 juillet 2024
Préfecture 08 - 8-2024-07-04-00007 - Arrêté n°2024-453 modifiant l'arrêté n°2024-399 accordant la médaille d'Honneur Régionale,Départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2024 26 PRÉFET BUREAU DE LA COMMUNICATION DES ARDENNES INTERMINISTÉRIELLE ET DE LA
pri REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-453
modifiant l'arrêté n°2024-399 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur Régionale, Départementale etCommunale ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-399 du 20 juin 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2024 :
Considérant que l'état civil de Monsieur Jean-Pol DEVRESSE est erroné dans l'arrêté
n°2024-399
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRËÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté n° 2024-399 du 20/06/2024 est modifié comme suit :
La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon ARGENT est
décernée à :
- Monsieur Jean-Pol DEVRESSE
Maire, COMMUNE DE VIREUX-MOLHAIN, demeurant à Vireux-Molhain.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général, Madame et Messieurs les sous-préfets de Sedan,
Rethel, et Vouziers, ainsi que Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, = 4 JUIL. 2024
Le Préfet,
Alain BUCQUET
1, PLACE DE LA PRÉFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX STANDARD: 03 24 59 66 00 — @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FR LES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LESITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES GOUV.FR
Préfecture 08 - 8-2024-07-04-00007 - Arrêté n°2024-453 modifiant l'arrêté n°2024-399 accordant la médaille d'Honneur Régionale,Départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2024 27 Préfecture 08
8-2024-08-06-00004
Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du
44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche
18 août 2024
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00004 - Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 28 PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité Direction des sécurités Fraternité r fn or. . . . Bureau sécurité intérieure, radicalisation,
‘sécurité routière
Pôle sécurité routière
Arrêté n° 2024-522
autorisant l'organisation du 44° Liège — Nancy — Liège
les samedi 17 et dimanche 18 août 2024
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des
Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia
KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU le dossier par lequel M. Henri BOVY, représentant l'association Liège — Nancy - Liège, sollicite l'autorisation d'organiser les samedi 17 et dimanche 18 août 2024, l'épreuve sportive dénommée "44° Liège — Nancy — Liège" ;
VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;
VU l'avis des membres de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la
commission départementale de la sécurité routière réunie le 12 juin 2024 ; |
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00004 - Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 29 21
ARRÊTE :
# DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er — L'association Liège — Nancy — Liège est autorisée à organiser l'épreuve sportive
dénommée "44° Liège — Nancy — Liège", les samedi 17 et dimanche 18 août 2024, dans les
conditions indiquées dans le dossier produit.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des
décrets et arrêtés précités, du règlement type de la fédération référente, et des éléments figurant au
présent arrêté. |
Article 3 — La sécurité de l'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommages qui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci, sont de sa responsabilité.
Article 4 — Le dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur qui devra s'assurer, avant le
départ de la course de :
- rappeler aux participants qu'il ne doit y avoir aucun esprit de compétition,
- la mise en place d’un barriérage en conformité avec la sécurité de la manifestation,
- la présence des moyens de secours correspondant à la catégorie de la manifestation,
- de respecter les dispositions prescrites par l'instruction interministérielle n° INTA1801862J du 13
mars 2018, la note d'information n° INTSI192198N du 6 août 2019 relatives à l'organisation des
épreuves sportives et le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives.
Article 5 — L'épreuve pourra être annulée à tout moment par l'organisateur ou sur demande du
Préfet en cas de risque d'atteinte à la sécurité des participants si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par
le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 6 — L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer aux mesures
générales ou spéciales prises par les autorités de police concernées en vue de garantir le bon ordre
et la sécurité publique.
Article 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de
l'organisateur ainsi que les frais de mise en place de l'éventuel service d'ordre exceptionnel.
Article 8 — L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des buts
étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 9 —- Aucune marque définitive ne devra être apposée sur la chaussée tout au long du circuit
emprunté par l'épreuve
Il est également interdit de jeter ou laisser tomber des papiers, emballages, détritus ou autres objets portant atteinte à la bonne tenue des lieux.
Article 10 — Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés par
l'organisateur.
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00004 - Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 30 3/
# DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 11 — Sécurité :
L'organisateur est tenu de :
- s'assurer, en cas de panne ou incident, que les participants soient porteurs de gilet individuel à haute visibilité afin d'assurer leur sécurité ainsi que celle des spectateurs et autres automobilistes,
- Veiller à ne pas occasionner de gène à la circulation et au libre passage des services de secours,
- s'assurer de pouvoir, en tout temps, joindre les secours,
- s'assurer du respect du code de la route, notammant du STOP au carrefour des RD8043 et RD317,
- avertir les usagers de la présence de la manifestation par des panneaux temporaires,
En cas de nécessité ou de dérives des participants, les secours ou les forces de l'ordre pourront
interrompre le trajet afin d'y réaliser leur intervention ou protéger les différents usagers.
Article 12 — Protection incendie :
L'organisateur devra s'assurer que les services départementaux d'incendie et de secours
géographiquement compétents sont suffisamment informés du déroulement de la manifestation et de
son itinéraire pour permettre l'intervention des engins de secours sur l'ensemble du tracé.
Le n° d'appél téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle
principal. Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre de
Traitement de l'Alerte (CTA) au n° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels
(CRRA) au n° 15. Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.
Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.
Article 13 — Autres prescriptions :
L'organisateur informera le centre hospitalier local du déroulement de la course.
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité
préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées (@ : pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).
L'organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites
par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité
routière sont respectées.
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00004 - Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 31 4]
# DISPOSITIONS FINALES
Article 14 — Il appartient aux autorités administratives compétentes de faire usage des pouvoirs de
police qui leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales, pour imposer toute
mesure restrictive en matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à assurer le
bon déroulement de la manifestation.
Article 15 — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-
verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 — la directrice de cabinet,
la sous-préfète de Sedan,
les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le directrice académique des services départementaux de l'Education nationale,
le directeur départemental des territoires
l'organisateur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le () 6 AOÛT 2024
Pour le préfet et
La directri
délégation,
cabinet,
Laetitia KULIS
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00004 - Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 32 | VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le point
sur lequel porte la contestation :
*__soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:
*_ Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris ; :
*__ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document
jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la
décion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00004 - Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 33 Ardennes
Samedi 17 août 2024 Premier Dernier
Messincourt 11:32 13:12
Pure 11:34 13:14
Osnes 11:38 13:18
Carignan 11:40 13:20
Blagny 11:44 13:24
_ Sailly 11:49 13:29
Malandry 11:56 13:36
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00004 - Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 34 Préfecture 08
8-2024-08-02-00001
Convention de coordination de la police
municipale de Nouzonville et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture 08 - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat 35 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES
DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
Monsieur le Préfet des ARDENNES
agissant au nom de l’État, et
Monsieur Florian LECOULTRE, maire de NOUZONVILLE,
agissant au nom de la commune, et après
avis de,
Madame la Procureure de la République,
près le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.
il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État et la gendarmerie nationale dans les
autres communes. Les responsables des forces de sécurité de l’État sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la
brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1. lutte contre les cambriolages ;
2. lutte contre la toxicomanie ;
3. prévention de la violence dans les transports ;
4. prévention des violences scolaires par une surveillance aux abords des établissements ;
5. lutte contre les pollutions et nuisances ;
6. sécurité routière, prévention et sensibilisation au sein des établissement scolaires ;
Préfecture 08 - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat 36 7. maintenir la coordination des services de la gendarmerie et de la police municipale par le
biais de services communs :
TITRE 1°'
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°"
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des
élèves :
* Écoles Devant Nouzon, Centre,
* la Cachette,
+ __ Sainte Thérèse et
+ __ collège Jean Rogissart.
Il.-La police municipale assure également, à titre
principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
à proximité des écoles mentionnées supra et dans al commune
Article 4
La police municipale assure, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
*__ Marché hebdomadaire,
* Fête patronale et
+ __ Marché de Noël.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
* Souvenir des victimes de la déportation ;
*__ Victoire de 1945:
* Journée nationale d'hommage aux morts pour
la France en Indochine :
*__ Appel du 18 juin;
* Fête nationale du 14 juillet ;
* Libération de Nouzonville :
Préfecture 08 - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat 37 * __ Journée nationale d'hommage aux harkis ;
Armistice ;
*__ Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie et des combats de Maroc
et Tunisie ;
+ __ Circuit des Ardennes :
* _ Nouzon’ville en fête ;
*__ Retraite aux flambeaux ;
+ Fête d'Halloween ;
+ _ Marché de Noël.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de L'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l’article L325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
Décalage ponctuel et hebdomadaire de 07h00 à 15h00 en journée continue.
Décalage ponctuel et hebdomadaire en juillet et août de10h00 à 20h00.
Des services communs sont réalisés avec la brigade de gendarmerie locale dans le créneau horaire
17h00 // 19h00.
Préfecture 08 - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat 38 Le service de police municipale réalise deux patrouilles de nuit par mois dans le créneau horaire
20h00 // 24h00.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé à Madame
la procureure de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de
ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par trimestre en mairie ou à la
brigade de gendarmerie.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la
Connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Préfecture 08 - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat 39 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
Informations spécifiques échangées
Alinéa 1 : Procédures judiciaires
La police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions) simultanément au
Maire et au procureur de la République (ou l'Officier du Ministère Public). Elle en informe l’officier de police
judiciaire (le commandant de la brigade territoriale autonome de NOUZONVILLE territorialement compétent,
article 21-2 du Code de Procédure Pénale)
Alinéa 2 : Mises à disposition de personnes
En application de l’article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpellée sera immédiatement
conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de
NOUZONVILLE, où l'accueil sera toujours assuré. Les policiers municipaux, à ce titre, lui remettent une fiche
de mise à disposition et ensuite un rapport d’interpellation.
Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la police municipale. La fiche de
mise à disposition est signée par les personnels des deux services.
Alinéa 3 : lvresse publique manifeste
Lorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste, elle en avise
l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de NOUZONVILLE qui lui
demande de lui présenter la personne directement. À charge pour la gendarmerie Nationale de la faire visiter
par un médecin, ou de faire application de l’article L.3341-1 du Code de la Santé Publique, puisque les policiers
Municipaux peuvent transporter l'individu en dehors du territoire communal afin de se faire délivrer un
certificat médical de non admission.
Préfecture 08 - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat 40 Alinéa 4 : Contrôles de véhicules
La gendarmerie Nationale donne à la police municipale, sur demande, les informations relatives au titulaire
d’un certificat d’immatriculation et à la possession d’un permis de conduire, et ceci dans le cadre des articles
L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code
qu'ils sont habilités à constater. Uniquement pour les agents ne disposant pas d’un accès au SiV et au FNPC.
Alinéa 5 : Dépistage de l’alcoolémie
Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l’article L.234-4 du Code de la Route, procèdent à des
épreuves de dépistages de l’alcoolémie, si ces mesures permettent de présumer l'existence d’un état
alcoolique ou du refus du conducteur ou de accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves
de dépistage, ils rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade
territoriale autonome de NOUZONVILLE, qui peut alors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-
champ la personne concernée. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le
contrevenant.
Alinéa 6 : Relevé d'identité
Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, relèvent
l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les
règlements l’autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d’une disposition
législative expresse, ou se trouvent dans l'impossibilité de justifier de leur identité, ils doivent rendre compte
immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de
NOUZONVILLE. Si l'officier de police judiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ils
doivent l'y conduire sans délai. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le
contrevenant.
Alinéa 7 : Opération tranquillité vacances (O.T.V.)
La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des Opérations Tranquillité
Vacances que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs à cette tâche seront échangés
entre les services.
TITRE Il :
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Ardennes et le maire de Nouzonville conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Nouzonville et les forces de sécurité de l’État, le cas
échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour
ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Les agents de la police municipale de Nouzonville sont armés. Le dernier arrêté préfectoral, n°2023-
514 du 25 juillet 2023, modifie l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des
armes de catégories B et D par la commune de Nouzonville.
À ce titre, ils sont dotés individuellement d’un pistolet semi-automatique de type, Glock 17 calibre
Smm luger, d’un bâton de défense télescopique, d’un générateur d’aérosol incapacitant ou
lacrymogène de 300mI et d’un aérosol spécial neutralisant de 75m.
Préfecture 08 - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat 41 Dans cette configuration, toutes les formations préalables à l'armement ont été effectuées. Chaque
agent bénéficie de 2 formations à l'Entrainement au Tir par an.
Le service de police municipale est autorisé à détenir cinq caméras individuelles, marque Audax,
autorisant enregistrement des interventions. Cette dotation est préalablement validée par l'arrêté
préfectoral n°2021-77 du 22 février 2021.
Trois agents disposent d’un accès direct au Système d’Immatriculation des Véhicules et au Fichier
National des Permis de Conduire.
Chaque agent dispose d’un accès direct au Système d'Information national des Fourrières en
automobile et au fichier des Identification des Cycles.
Dans le cadre de l’article 73 du Code de Procédure Pénale, l'officier de police judiciaire de
Permanence à la brigade territoriale autonome de NOUZONVILLE est informé de l’interpellation
d'une personne. En matière de remise, les agents de police municipale appliquent les directives
reçues.
AU préalable et à l'issue d’un dépistage de l’alcoolémie ou des Stupéfiants, en vertu des articles
L.234-3, L.234-4, L.234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale avise
l'officier de police judiciaire de permanenceà la brigade territoriale de NOUZONVILLE et appliquent
ses directives.
Dans le cadre d’une ivresse Publique Manifeste, l'agent rend compte à l'officier de police judiciaire
de permanence à la brigade autonome de NOUZONVILLE et suit ses directives. Notons qu'en vertu
de l'article L.3341-1 du Code de la Santé Publique, les policiers municipaux peuvent transporter
lindividu en dehors du territoire communal afin de se faire délivrer un certificat médical de non
admission.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition : téléphone fixe ou mobile, transport motorisé.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Échanges verbaux,
téléphonie fixe et mobile, internet.
Conformément à l’article L. 132-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le maire est informé sans délai
par les responsables locaux de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordre
public commises sur le territoire de sa commune.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
Concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
Préfecture 08 - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat 42 les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans
les domaines suivants : l’ensemble des domaines qui intéresse la sécurité publique générale,
véhicules volés, personnes recherchées, phénomènes
délictueux en hausse (atteintes aux
PErSonnes, atteintes aux biens), rassemblements ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée
ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de ia communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation
de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée
par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4 De la vidéoprotection dont l'accès aux images est réalisé conformément à l'arrêté préfectoral du
31 mai 2023 ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions : Programmation mensuelle entre le
Commandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chef de service de la police
municipale ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en Situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent
utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La Stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au Système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection
peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. Des
Préfecture 08 - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat 43 services communs dans le domaine de la sécurité routière sont mis en place. Conformément aux
dispositions du Code de la Route, des dépistages de l’alcoolémie et des stupéfiants sont réalisés. De
même, des contrôles de la vitesse es conducteurs de véhicules sont effectués sur les axes les plus
propices à ce type de comportement. Au préalable de ces différents contextes, un point de situation
est effectué entre le commandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chef de
service de la police municipale.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de Vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, Espace
Habitat et Habitat 08. Conformément à l'autorisation d’Espace Habitat en date du 09 novembre
2023, la police municipale est autorisée à intervenir dans les parties communes et parkings des
immeubles. Il en est de même pour Habitat 08, conformément à l'autorisation en date du 03 janvier
2024. Cette autorisation est valable pour une année et renouvelable annuellement.
La police municipale traite l'Opération Tranquillité Vacances du 01 janvier au 31 décembre.
L'enregistrement d’une fiche provoque son envoi direct à la brigade de gendarmerie locale, A l’issue,
un courrier est transmis aux administrés sous la forme d’un relevé des passages effectués.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre. Voir chapitre 1 article 4. La police municipale assure la sécurité des
déplacements sur le domaine public et une variante statique dans le cadre de certaines
manifestations. Au préalable, un point de situation est effectué entre le commandant de la brigade
territoriale de Nouzonville et le chef de service de la police municipale.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Nouzonville précise qu'il souhaite renforcer l'action
de la police municipale par les moyens suivants, vidéoprotection et vidéo-verbalisation.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte,
s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Il! :
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
Préfecture 08 - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat 44 Convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de
l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise à
Madame la procureure de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la Convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le
président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Madame la
Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Nouzonville et le préfet
des Ardennes ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le
cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre Sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nouzonville, le g? AOÛT 2024
Préfet des Agdennes,
Madame la Procureure de la République
près le tribunal judiciaire gendarmerie départementale
à Charleville-Mézières des\Ardennes,
Magali JOSSE Colonel Richard PELATAN
Préfecture 08 - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat 45 Préfecture 08
8-2024-08-06-00001
Arrêté n°2024-487 portant habilitation à établir
l'analyse d'impact mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce
concernant la SAS SAD MARKETING
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00001 - Arrêté n°2024-487 portant habilitation à établir l'analyse d'impact mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 46 PRÉFET
DES ARDENNES PRÉFECTURE
Égalité Direction de la Coordination et de Fraternité l’'Appui aux Territoires
Bureau de l'Aménagement du Territoire
Pôle Action Économique et Affaires Interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - Liÿ1
portant habilitation à établir l'analyse d'impact
mentionnée au troisième alinéa de l’article L.752-6 du code de commerce
concernant la SAS SAD MARKETING
_ Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux Grsantsmes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU |” arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill
de l’article L. 752-6 du Code de commerce :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'’ habilitation déposée dans son intégralité le 2 août 2024 par Monsieur
Benjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques Prévert,
59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00001 - Arrêté n°2024-487 portant habilitation à établir l'analyse d'impact mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 47 SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l'organisme habilité : SAS SAD MARKETING
* Adresse complète : 26 rue Jacques Prévert, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Monsieur Benjamin AYNES |
- Monsieur Christophe NEPPEL
* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-40-2024-08
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur | anis d'impact au même titre que la date et
la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement
être portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des
conditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions de l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 6 AQUT 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de
Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le
recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00001 - Arrêté n°2024-487 portant habilitation à établir l'analyse d'impact mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 48 Préfecture 08
8-2024-08-06-00002
Arrêté n°2024-488 portant habilitation à établir
le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce concernant la SAS SAD MARKETING
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-488 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 49 PRÉFET
. ARDENNES
PRÉFECTURE
Egalité Direction de la Coordination et de
raternité . . $ .
l’Appui aux Territoires
Bureau de l'Aménagement du Territoire
Pôle Action Économique et Affaires Interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - 88
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
concernant la SAS SAD MARKETING
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissions
départementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 de l’article L. 752-23 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 2 août 2024 par Monsieur
Benjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques Prévert,
59650 VILLENEUVE D'ASCQ, en vue de réaliser le certificat de conformité à l'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ; |
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-488 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 50 SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE.
Article 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés
surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à:
* Identité complète de l'organisme habilité : SAS SAD MARKETING
* Adresse complète : 26 rue Jacques Prévert, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
* Identités des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation :
- Monsieur Benjamin AYNES
- Monsieur Christophe NEPPEL
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-22-2024-08
Article 2 : L'habilitation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement être
portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions
auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles
L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le f 6 AOÛT 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géné
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou
hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été
l’un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-488 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 51