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Procès Verbal - PV CM 09 12 2021
Procès Verbal - PV CM du 09 12 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09 12 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 09 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le jeudi neuf décembre, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous la
présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12 et L
2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du jour
ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 03 décembre 2021.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie, le 03 décembre
2021.
Nombre de conseillers 29
municipaux
Nombre de
Présents | Pouvoirs Absents 7 suffrages exprimés
23 4 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, M. Christophe
AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. taurent
MARTIN (sauf délibérations 2021-101 et 2021-102), Mme Marie-France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, Mme
Valérie GRANDJOUAN, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, Mme Anaïs BOUTET,
M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, Mme Stéphanie
CREFF, M. Frédéric BAUDRY.
POUVOIRS :
M. Florent COQUET à donné pouvoir à M. Vincent YVON
M. Joël GUILBAUD à donné pouvoir à Mme Valérie GRANDJOUAN
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
M. Christophe CHAUVET a donné pouvoir à M. Christophe AUBERT
M. Laurent Martin a donné pouvoir à M. Johann BOBLIN pour les délibérations 2021-101 et 2021-102.
ABSENTS :
Mme Anne ROGUET ; Mme Solène ALATERRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie ETHORE
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ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 1° juillet 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Présentation du Rapport d'Observations définitives (ROD) de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du projet AG21 — ODD 2030
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Approbation du projet "Activités physiques et sportives à La Chevrolière"
Rapporteur: Madame Sylvie ETHORE
Présentation du rapport d'activités 2020 de Grand Lieu Communauté
Rapporteur : Monsieur le Maire
Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable en 2020
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement — année
2020
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Présentation du rapport annuel du service public d'assainissement non collectif — année 2020
Rapporteur : Monsieur Christophe CHAUVET
Présentation du rapport annuel d'activités de la collecte et la gestion des déchets — année 2020
Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
Approbation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du Contrat Local de Santé {CLS)
Rapporteur : Madame Nelly STEPHAN
Convention de refacturation par Grand Lieu Communauté à la commune de La Chevrolière des
frais de prestations Internet et accès nomade
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Avis sur l'abrogation de la Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) de l'Estuaire de la Loire
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Taxe foncière sur les propriétés bâties / limitation de l'exonération de deux ans des constructions
nouvelles à usage d'habitation
Rapporteur : Monsieur Didier FAUCOULANCHE
Décision modificative n°3 du budget principal 2021 de la commune
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Modification n°3 de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour la
construction d'un pôle enfance
Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Subvention communale 2021 au CCAS
Rapporteur: Madame Laurence GOURAUD
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Engagement de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 "ville"
Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
imputation en section d'investissement 2021 des biens de faible valeur
Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
Modification de la garantie d'emprunt accordée par la commune à Atlantique Habitations
suite au réaménagement de leur emprunt
Rapporteur : Madame Anne ROGUET
Approbation de l'augmentation de capital de Loire Atlantique Développement — SPL
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Attribution des subventions exceptionnelles école Couprie
Rapporteur: Monsieur Emmanuel BEZAGU
Attribution des subventions exceptionnelles et réponses aux appels à projets
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Attribution de subvention pour l'animation sportive départementale 2020/2021
Rapporteur : Monsieur Emmanuel JEANNEAU
Mise en place du forfait "Mobilité Durable"
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Convention d'adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un
environnement numérique de travail dans les écoles de l'académie de Nantes et la commune de
la Chevrolière
Rapporteur : Madame Solène ALATERRE
Convention Point Info Santé IREPS
Rapporteur: Madame Sylvie ETHORE
Nouvelle organisation du multi-accueil : modification du fonctionnement et du tableau des
effectifs
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Création d'un emploi Parcours Emploi Compétence (PEC)
Rapporteur: Madame Fabienne PAJOT
Questions diverses
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DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
(arrêté au 09 décembre 2021)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
DECISION 2021-95 DU 21 SEPTEMBRE 2021
Avenant n°2 — Marché d'achat de 12 places de crèche pour les enfants de la ville de La Chevrolière
Vu le marché d’achat de places de crèche pour les enfants de la Ville, passé en procédure adaptée et
notifié le 15 juillet 2019 à la SARL Les petits mousses, 22 100 TADEN pour un montant global de 280 800,00
€ TTC soit 93 600,00 £/an pour la réservation de 12 places de crèche,
Considérant la passation d’un premier avenant modifiant la périodicité de présentation des situations par le titulaire.
Considérant la non réalisation du service fait sur l’année 2020, il a été décidé une moins-value du marché
de 7 700.00 € TTC
Il a été conclu un avenant n°2 tel que décrit ci-dessus, au marché d'achat de places de crèches pour les
enfants de la Ville, dont SARL Les petits mousses est titulaire, portant le montant total du marché à la somme 273 100.00€ TTC.
DECISION 2021-96 DU 21 SEPTEMBRE 2021
Avenant n° 1— Marché d'achat de 6 places de crèche pour les enfants de la ville de La Chevrolière
Vu le marché d'achat de places de crèche pour les enfants de la Ville, passé en procédure adaptée et
notifié le 31 mai 2018 à la SARL Les petits mousses, 22 100 TADEN pour un montant global de
45 000 € TTC soit 7 500,00 €/an pour la réservation de 6 places de crèche,
Considérant la non réalisation du service fait sur l’année 2020, il a été décidé une moins-value du marché
de 3 850.00 € TTC
Ia été conclu un avenant n°1 tel que décrit ci-dessus, au marché d’achat de places de crèches pour les
enfants de la Ville, dont SARL Les petits mousses est titulaire, portant le montant total du marché à la
somme 41 150.00€ TTC.
DEcISION 2021-97 pu 28 SEPTEMBRE 2021
Avenant n°1 — Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance — Lot n° 10 : menuiseries
extérieures
Vu le marché de travaux de restructuration et extension du pôle enfance Lot n°10 Menuiseries
extérieures, passé en procédure adaptée et notifié le 19 février 2020 à l’entreprise JUIGNET pour un montant de 103 000,00 € HT, soit 123 600,00 € TTC,
Considérant la nécessité de modifier et ainsi de supprimer l'article 10.4.3 store d’occultation intérieur et
remplacer ce dispositif par la fourniture et pose de films adhésifs solaire miroir sans tain suivant le devis n° 210904697 pour une moins-value de 3 257.12 € HT, soit 3 908.54 £ TIC,
Il a été conclu un avenant n°1 tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux de restructuration et
extension du pôle enfance Lot n°10 Menuiseries extérieures dont l’entreprise JUIGNET est titulaire,
portant le montant total du marché à la somme de 99 742.88 € HT, soit 119 691.46 € TIC.
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DECISION 2021-98 ou 30 SEPTEMBRE 2021
Convention d'occupation précaire d'un local communal situé au 59bis Grand'Rue
Une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition du local communal n°5 situé 59 bis Grand
Rue, a été conclue avec madame REAL Camille, à partir du 1° novembre 2021, et ce pour une durée d’une
année, moyennant une indemnité mensuelle d'occupation de 111,15 € (cent onze euros et 15 centimes)
à verser à la commune.
DECISION 2021-99 pu 1% OCTOBRE 2021
Avenant n°1-— Marché Etude prospective et de programmation urbaine sur la commune de La Chevrolière
Vu le marché d’Étude et de programmation urbaine sur la commune de La Chevrolière, passé en
procédure adaptée et notifié le 19 mai 2021 à l’entreprise PLANEN pour un montant de 12 985.00€ HT
soit 15 582.00€ TTC,
Considérant la nécessité d’ajouter une réunion complémentaire pour la présentation des schémas
d'aménagement et variantes en Visio-conférence, pour un montant de 500.00€ HT soit 600.00€ TTC,
Il a été conclu un avenant n°1 tel que décrit ci-dessus, au marché d’Étude prospective et de
programmation urbaine sur la commune La Chevrolière, portant le montant total du marché à la somme
de 13 485.00€ HT, soit 16 182.00€ TTC.
DECISION 2021-100 DU 15 OCTOBRE 2021
Actualisation de la régie de recettes permanente pour la location des salles de l'Espace Festif du Grand
Lieu, situé 7 Place Saint Martin — mise à jour du mode de recouvrement
Considérant la nécessité d’actualiser la régie de recettes permanente relative à la location des salles
municipales de l'Espace Festif, suite à la modification du mode de recouvrement, l’article 4 de la décision
du Maire n°2017-D16 est abrogé et remplacé par l’article suivant : " Les recettes générées par la location
des salles municipales de l'Espace Festif sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- _ Règlement par chèque (acompte et solde) ;
- Recouvrement contre remise à l'usager d’une facture valant quittance."
DEcisiON 2021-102 DU 11 OCTOBRE 2021
Participation des conjoints des Aînés au repas du 04 décembre 2021
La participation à demander aux conjoints des aînés, n'ayant pas 73 ans, et assistant au repas du samedi
04 décembre 2021 a été fixée à 31,00 € par personne.
DECISION 2021-103 DU 11 OCTOBRE 2021
Demande de subvention départementale au titre du Fonds de soutien aux territoires — Etude
opérationnelle de programmation urbaine — Plan guide
Vu le projet en cours d’étude opérationnelle de programmation urbaine, pour définir un plan guide.
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par le Département de Loire-Atlantique au titre du
« Fonds de soutien au territoire » il a été décidé de solliciter le concours financier du Département de
Loire-Atlantique au titre du « Fonds de soutien au territoire » pour la réalisation de cette étude.
Le montant prévisionnel de l'étude s'élève à 12 895 € HT et le plan de financement envisagé est le suivant :
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Organisme ñ Montant HT Taux intervention
Département - Soutien aux territoires 5194€ 40 %
Autofinancement 7 791 € 60 %
Coût HT 12 895 € 100 %
DECISION 2021-104 ou 18 OCTOBRE 2021
Convention d'occupation précaire d'un local communal situé au 06 Impasse des Jardins
Une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition du local communal situé 6 Impasse des
Jardins a été conclue avec l'Association au Fil de l’Entre Deux, représentée par Madame Laëtitia
ARNAUDEAU et Madame Leslie HADUI, à partir du 08 octobre 2021, et ce, pour une durée d’une année.
En application de l’article L-2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente
convention est conclue à titre gratuit, le preneur étant une association à but non lucratif concourant à la
satisfaction d’un intérêt général.
DEGISION 2021-105 Du 26 OcTOBRE 2021
Avenant n°1 — Marché d'exploitation des installations de chauffage, d'ECS et connexes
Vu le marché d'Exploitation des installations de chauffage, d’ECS et connexes, passé en procédure
adaptée et notifié le 16 mai 2019 à la STE ENGIE ENERGIE SERVICES- ENGIE Cofely pour un montant de
20 996.24€ HT soit 25 195.48€ TTC,
Considérant la nécessité d'intégrer le nouveau bâtiment « ILOT MOMES » (pôle enfance et périscolaire),
situé Rue Alfred LEMAITRE au périmètre actuel, la plus-value associée à cette intégration s'élève à 830.00€ HT soit 996.00€ TTC, à compter du 01 novembre 2021,
I a été conclu un avenant n°1 tel que décrit ci-dessus, au marché d'Exploitation des installations de
chauffage, d’ECS et connexes sur la commune La Chevrolière, portant le montant total du marché à la
somme de 21 826.24€ HT, soit 26 191.48€ TTC.
DECISION 2021-106 pu 26 OCTOBRE 2021
Avenant n°1 — Marché de transport pour la desserte hebdomadaire des villages de La Chevrolière à
destination du bourg
Vu Pattribution de marché de transport pour la desserte hebdomadaire des villages de La Chevrolière à
destination du bourg à la SCOP TITI FLORIS, le 19 octobre 2018, pour un montant de 4 810.00€ TIC,
Considérant la nécessité de prolonger le marché initial du 01 novembre au jusqu’au 31 décembre 2021,
pour un montant total de 832.50€ TTC,
Ila été conclu un avenant n°1 tel que décrit ci-dessus, au marché transport pour la desserte hebdomadaire
des villages de La Chevrolière à destination du bourg, portant le montant total du marché à la somme de
5 642.50€ TTC.
DECISION 2021-109 DU 22 NOVEMBRE 2021
Demande de subvention DETR 2022 — Extension de l'école Maternelle Béranger
Vu les travaux d'extension de l’école maternelle Béranger envisagés en 2021,
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Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre de la DETR 2022 pour les travaux
sur les bâtiments publics : équipements scolaires, enfance et jeunesse ;
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux pour l’année 2022.
Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 494 000 € HT et le plan de
financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
Etat — DSIL 2021 (obtenu) 100 000,00 €
“Etat — DETR 2022 172 900,00 € EE
Sous-total 272 900,00 € 55%
Autofinancement 221 100,00 € 45%
Coût HT 494 000,00 € 100,00 %
DECISION 2021-110 DU 29 NOVEMBRE 2021
Demande de subvention DSIL 2022 — extension du Restaurant scolaire
Vu les travaux d'extension du restaurant scolaire envisagés pour l’année 2021,
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre de la DSIL 2021 pour les projets
relatifs à la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;
ll a été décidé de solliciter le concours financier de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local pour l’année 2022.
Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 1 200 000 € HT et le plan de
financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
Etat — DETR 2020 150 000,00 € 12,51%
Etat — DSIL 2022 360 000,00 € 30,00%
| Région — Fonds Ecole 50 000,00 € 4,16%
Grand Lieu Communauté 50 000,00 € 4,16%
Sous-total 670 000,00 € 55,83%
Autofinancement 530 000,00 € 44,17%
Coût HT 1 200 000,00 € 100,00 %
DEcisiON 2021-111 DU 26 NOVEMBRE 2021
‘Avenant n°3 - Etude et assistance pour la révision du Plan d'Urbanisme avec évaluation environnementale
Vu le marché d'Etude et assistance pour la révision du Plan Local d'Urbanisme avec évaluation
environnementale passé en procédure adaptée et notifié le 16 juillet 2019 à la société FUTUR PROCHE
sise 2 rue Alain Bombard 44821 Saint Herblain cedex pour un montant de 46 555,00 € HT, soit 55 866,00 €
TTC,
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Considérant la passation d’un premier avenant d’un montant de 1 825,00 € HT, soit 2 190,00 €TTC, portant
le montant du marché à 48 380,00 HT, soit 58 056,00 € TTC,
Considérant la passation d’un second avenant d’un montant de 1 400,00 € HT, soit 1 680,00 €TTC, portant
le montant du marché à 49 780,00 HT, soit 59 736,00 € TTC,
Considérant la nécessité de réaliser une réunion complémentaire de concertation,
Considérant l'augmentation du montant du marché de 600,00 € HT
Il a été conclu un avenant n°3 tel que décrit ci-dessus, au marché d’Etude et assistance pour la révision du
Plan Local d'Urbanisme avec évaluation, dont l’entreprise FUTUR PROCHE est titulaire, portant le montant
total du marché à la somme de 50 380,00 € HT, soit 60 456,00 € TTC.
DECISION 2021-1122 bu 29 NOVEMBRE 2021
Recours en référé expertise aux fins de désignation d'un expert chargé d'examiner les désordres affectant
l'Hôtel de Ville
Considérant qu’en 2017, la commune de La Chevrolière s’est dotée d’un nouvel Hôtel de Ville. Et que pour
mener à bien cette réalisation, la commune de La Chevrolière a conclu un marché de Maîtrise d'œuvre
auprès là SARL JACQUES BOUCHETON ARCHITECTE, ayant qualité de mandataire solidaire. Le groupement
conjoint était composé de:
" EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST (BET Fluides et BET Structures) ;
" CAMPO atelier de paysage (BE Paysage) :
“ ITAC.
Considérant que la Déclaration d'achèvement des travaux est intervenue le 11 juillet 2017. Considérant qu'aucune réserve concernant ces désordres n’a été portée lors de la réception des travaux.
Considérant que la collectivité a par la suite rapidement pu constater l'apparition de désordres.
Considérant que la collectivité pour définir, les origines et causes a sollicité une expertise amiable qui s’est
déroulée entre les mois de septembre 2020 et octobre 2020. Et qu'a l'issue de cette expertise (rapport du
20 octobre 2020), il a été relevé plusieurs désordres (microfissures .…) au niveau du plafond, dans
différents endroits de l'Hôtel de ville, qui sont apparus durant le délai d’épreuve de la garantie décennale.
Or, il ressort également du rapport d’expertise que de telles microfissures traduisent un risque quant à
l'usage de l'ouvrage ou sa solidité.
Il a été décidé qu'il sera procédé à la défense de la commune de La Chevrolière dans l’action en référé
expertise intentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à obtenir :
e la désignation d’un expert chargé entre autres de prendre connaissance de l’ensemble des
éléments contractuels et techniques relatifs aux travaux de construction de l'Hôtel de Ville de La
Chevrolière ; de recevoir contradictoirement les explications des parties et prendre connaissance
des documents de la cause ; d'évaluer tous les postes de préjudices et réaliser toutes les missions
dévolues à un expert désigné dans ce type de situation.
DECISION 2021-113 Du 03 DECEMBRE 2021
Participation des conjoints des Ainés au repas distribué le 04 décembre 2021
Cette décision annule et remplace la Décision 2021-102.
La participation à demander aux conjoints des aînés, n’ayant pas 73 ans, et bénéficiant du repas des Aînés
distribué le samedi 04 décembre 2021, est fixée à 24,00 € par personne.
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Decision 2021-114 Du 07 DECEMBRE 2021
Convention d'Occupation du domaine public d'un local communal situé au 59 Grand'Rue
Considérant qu’il apparaît opportun de mettre à disposition de la fédération Aide à domicile en milieu
rural (ADMR) de Loire-Atlantique, dans le cadre d’une maison de services à La Chevrolière, 3 pièces (15,10
m2, 11,80m? et 26m?) du centre médico-social situé 59 Grand’Rue. Les locaux seront mis à disposition à
titre gratuit pour une durée initiale de trois ans à compter du 1° janvier 2022, renouvelable par tacite
reconduction au maximum deux fois pour la même durée, et ce pour une durée maximum de 9 ans,
Une convention d'occupation des locaux situés 59 Grand’Rue, d’une superficie totale d'environ 53m, a
été conclue avec l’ADMR à titre gratuit pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022,
renouvelable deux fois.
Délibérations
M. Michel AURAY aurait souhaité avoir des précisions concernant la décision n° 2021-112 relative aux
désordres affectant l'Hôtel de Ville et la décision 2021-109 concernant l'école Béranger.
M. le Maire explique que les désordres affectant l'Hôtel de ville concernent plus particulièrement
l'apparition de fissures sur les murs intérieurs du bâtiment. Afin d'en comprendre les raisons, la
municipalité a décidé de faire appel à un expert qui a positionné des repères à différents endroits, puis à
un géomètre afin de constater si le bâtiment bougeait, et si oui, de combien et s'il y avait des problèmes
de structure. Effectivement, le bâtiment a bougé mais dans un pourcentage semble correspondre à la
norme et qui ne présente pas de danger. Cependant, l'expertise a permis de constater que les cloisons
ont été posées de façon à être solidaires du plancher et du plafond. Or, un bâtiment est amené à bouger
et la règle veut que, normalement, un vide soit laissé au-dessus de la cloison ou en-dessous afin de laisser
la possibilité aux murs de bouger sans créer de fissures. Il y a donc des malfaçons à ce niveau et d'autres
qui ont été repérées au cours de cette expertise. Un avocat accompagne désormais la commune pour
engager une procédure pour réparation. Une nouvelle expertise, cette fois judiciaire, sera mandatée car
celle réalisée par la commune, même si elle est de qualité, n'est pas opposable aux tiers et n'a pas de
valeur juridique. Cette démarche prendra sûrement quelques années mais il est nécessaire concernant
un bâtiment financé par l'argent public, que les responsabilités des malfaçons soient connues afin
d'obtenir réparation de ces désordres. M. le Maire précise que les malfaçons ne rendent pas le bâtiment
dangereux pour les agents et le public. Il ajoute que si les problèmes rencontrés avaient été moins
importants, il n'y aurait pas eu le lancement de cette procédure mais qu'en l'occurrence, les enjeux
financiers étaient assez importants. Il regrette que tout comme les particuliers, les collectivités fassent
travailler des entreprises et déplorent ensuite les problèmes de qualité et de malfaçons.
Concernant l'école Béranger, il explique qu'il y a une évolution des effectifs et qu'il est nécessaire
d'anticiper les ouvertures de classes futures. Une étude de faisabilité a été confiée à un cabinet,
permettant ensuite de lancer des études de maîtrise d'œuvre puis une extension de l'école. Cela sera
également le cas pour le restaurant scolaire.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
| Rapporteur : Monsieur le Maire |
Délibérations
M. AURAYŸ souhaitait rectifier une information erronée concernant l'arrêté de restriction des vols de nuit
qui a été signé le 28 septembre et non le 3, et qu'il devra être appliqué 6 mois après sa signature, soit en avril 2022.
M. le Maire indique que cette information sera rectifiée dans le PV avant sa diffusion.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité.
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PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS DEFINITIVES (ROD) DE LA CHAMBRE
DELIBERATION | REGIONALE DES COMPTES
N° 2021-101 | Rapporteur : Monsieur le Maire |
Exposé
VU l'article L 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose : « Le rapport d'observations
définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son
assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et
donne lieu à un débat. »,
VU le rapport d'observations définitives reçu le 25 octobre 2021, par la Chambre Régionale des Comptes
Pays de la Loire (CRC) sur la gestion de la commune de La Chevrolière au cours des exercices 2016 et
suivants.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
= La qualité de l'information financière et comptable et la fiabilité des comptes,
“ La situation financière rétrospective 2016-2019,
“ La gestion financière de l’exercice 2020 atypique,
“" La gestion par la commune des effets de la crise sanitaire,
A l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptés a constaté que la commune présente fin 2020
une situation financière satisfaisante et a émis 4 recommandations :
1. Compléter les annexes budgétaires conformément aux dispositions des articles L. 2313-1, L. 2313-
1-1,et R. 2313-1 à R. 2313-7 du CGCT.
2. Fiabiliser l'inventaire des immobilisations en le rapprochant de l’état de l'actif du comptable,
conformément aux dispositions de l'instruction comptable M14.
3. Constituer une provision pour risque pour les contentieux en cours
4. Comptabiliser les travaux en régie conformément à la règlementation
Délibérations
M. le Maire rappelle que La Chevrolière a été contrôlée en 2021, par la Chambre Régionale des Comptes
sur l'année 2016 et suivantes, jusqu'à 2020. M. le Maire souligne le fait qu'il est partisan de laisser
davantage d'autonomie aux communes dans l'exécution de leurs engagements et dépenses mais en
contrepartie, il considère tout à fait légitime que des contrôles sur la gestion et les dépenses des
communes soient réalisés par la Chambre Régionale des Comptes.
Il donne lecture de la synthèse qui ressort du contrôle en sachant qu'au terme de celui-ci, il n'y a que 4
recommandations, ce qui reste faible.
"La Chambre Régionale des Comptes à procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune
de La Chevrolière pour les exercices 2016 et suivants. Le contrôle a notamment porté sur la fiabilité des
comptes et la situation financière. La Chevrolière est membre d'une intercommunalité peu intégrée. La
commune est membre de la Communauté de Communes de Grand Lieu mais les mutualisations avec celle-
ci restent modestes, limités aux achats des communes membres. La Chambre invite la collectivité à
œuvrer au sein de Grand Lieu Communauté au développement d'une politique de mutualisation plus
ambitieuse, une convention annuelle de gestion de services par la commune mais reconductible jusqu'en
2023 pour l'exercice de la compétence portant sur la création et l'entretien des itinéraires de randonnées
pédestres est entrée en vigueur le 1° janvier 2018. Le caractère prolongé de cet arrangement temporaire
constitue une forme de retour de fait à la compétence de la commune".
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Concernant ces éléments, M. le Maire constate que la Chambre Régionale des Comptes incite à ce qu'il y
ait davantage de mutualisation au niveau intercommunal. Il existe aujourd'hui un certain nombre de
groupement de commande mais la Chambre voudrait que la commune aille beaucoup plus loin. En effet,
pour elle, dès lors que l'intercommunalité a la compétence "chemins de randonnée, elle devrait en assurer
intégralement l'entretien plutôt que de laisser cette mission aux communes. M. le Maire admet que
l'intercommunalité pourrait aller beaucoup plus loin en termes de mutualisation des achats et des services
mais la réalité à démontré que la mutualisation ne permet pas toujours de faire des économies. Ainsi,
pour certains groupements de commandes, la collectivité pensait faire des économies mais il s'avère que
parfois, sur de grands volumes d'achats, il y a moins d'entreprises en capacité à répondre à ces
commandes de masse et les offres de prix sont plus élevées que lorsque les communes achetaient
directement aux prestataires. Bien sûr, ce n'est pas le cas pour tous les achats et la plupart du temps, la mutualisation permet de réaliser des économies.
Sur la question des chemins de randonnées, M. le Maire reconnaît qu'effectivement, ce sont les
communes qui continuent d'entretenir et la Communauté de communes verse une indemnité. Les
communes ont en effet les équipements et les équipes pour effectuer ces entretiens, contrairement à
Grand Lieu Communauté pour qui cela coûte moins cher de verser une indemnité que d'avoir du matériel
et des agents dédiés à cette mission. Cela pourra évoluer dans les années à venir mais c'est ce qui est le plus simple et le moins onéreux pour le moment.
M. le Maire reprend la lecture de la synthèse.
"La fiabilité de ces comptes est à améliorer. Les annexes budgétaires au Compte Administratif doivent
être entièrement complétées. Par ailleurs, certains risques ne donnent pas lieu à constitution de provision
par la commune, notamment les contentieux, le compte-épargne temps des agents. Enfin, les travaux en
régie ne sont pas comptabilisés par elle. L'ordonnateur s'est engagé à mettre en œuvre les recommandations que la chambre a formulé à l'occasion de son contrôle”,
La première recommandation est de compléter les annexes budgétaires conformément aux dispositions
des articles. Lorsque la commune élaborait les documents budgétaires de clôture des comptes et
d'élaboration du budget, certaines annexes n'étaient pas complétées. Les services auront donc pour consigne d'être vigilants sur les documents de clôture 2021 et de budget 2022.
La deuxième recommandation concerne la fiabilisation de l'inventaire des immobilisations en les
rapprochant de l'état de l'actif du comptable, notamment en tenant compte des dispositions d'une
instruction comptable. Il s'agit d'une recommandation assez technique mais elle sera également suivie puisque les services ont commencé à y travailler.
Pour la troisième recommandation, la Chambre régionale des Comptes demande la constitution d'une
provision pour risques dans le cas de contentieux ou pour le compte-épargne temps des agents. La
commune suivra également cette recommandation et constituera une provision pour risques.
Enfin, la quatrième recommandation est relative à la comptabilisation des travaux de la régie
conformément à la règlementation comptable. La Chambre régionale demande à ce que les travaux
réalisés par les agents municipaux soient comptabilisés dans les documents. Cette recommandation est
plus compliquée à appliquer car les agents sont amenés à intervenir sur beaucoup de domaines différents
etilest difficile de les quantifier et de leur attribuer une valeur. Si les trois premières recommandations
sont faciles à mettre en œuvre, il ne sera pas possible à court terme de répondre à la quatrième. M. le Maire poursuit la lecture de la note de synthèse.
"Sa situation financière est satisfaisante mais ses charges augmentent plus que ses produits. Sa situation
financière 2016/2019 est satisfaisante mais les charges de gestion augmentent fortement. Le résultat de
fonctionnement et les autres soldes intermédiaires restent élevés mais diminuent sous l'effet
d'augmentation des charges, +6,5 % en moyenne, plus rapide que celle des produits, + 5,8 % en moyenne,
notamment dû à la progression des charges dites à caractère générale. La capacité d'autofinancement
nette du remboursement en capital de l'emprunt se dégrade, de 249 787 € au cours de la période sous
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revue malgré une diminution de l'annuité en capital. Cela doit être un point d'attention pour la commune.
Pour autant, en 2019, la capacité de désendettement en année est de seulement 3,1 années soit une
durée très inférieure au plafond national de référence qui est fixé à 12 années."
M. le Maire rappelle que ces constatations de la Chambre régionale des comptes rejoignent ce qui a été
évoqué en Conseil municipal à savoir qu'effectivement, des quartiers ont été réalisés et qu'avant d'obtenir
des bénéfices de recettes fiscales, des taxes sur les constructions, il y a un décalage puisque les services
doivent être assurés dès l'arrivée des nouveaux habitants, restauration scolaire, enfance, petite enfance,
l'entretien des nouveaux quartiers. Automatiquement, il ÿ a un temps de décalage entre le moment où
les recettes fiscales rentrent dans le budget et où il est nécessaire de mettre en place les services.
M. le Maire rappelle également que les gouvernements successifs ont contribué à comprimer l'évolution
des recettes des collectivités, voire même à diminuer la dynamique de recettes notamment avec la taxe
d'habitation. Certes, celle-ci sera compensée par rapport au montant touché en 2019 néanmoins, les
collectivités perdent ce levier. Ainsi, toutes les taxes d'habitation qui auraient pu être touchées avec les
nouvelles résidences ne sont aujourd'hui plus perçues alors que les services doivent être toujours
proposés. En parallèle, d'autres charges ont été transférées aux collectivités, comme par exemple, la
fourniture de couches en crèche et halte-garderie qui représentent aujourd'hui des dépenses qui
n'existaient pas auparavant et qu'il faut intégrer dans le budget. Il ÿ à de plus en plus de normes, de
réglementations qui s'appliquent sur les bâtiments, les jeux, etc., et qui génèrent des dépenses nouvelles.
La Chevrolière est une commune qui a un niveau de dépenses bien inférieur à la moyenne des communes
de la même taille, l'excédent est bien supérieur aux communes de même taille. Cela reste malgré tout un
point de vigilance car il ne sera pas possible d'avoir une progression de recettes qui soit inférieure à celle
de nos dépenses pendant encore de nombreuses années ou alors cela se traduiraït par une diminution de
la capacité d'investissement.
M. Maire donne lecture du dernier paragraphe de la synthèse.
"L'année 2020 et les effets budgétaires limités de la crise sanitaire. L'année 2020 est un exercice
budgétaire atypique du fait de la crise sanitaire et des économies qu'elle a générées en gestion. L'excédent
brut de fonctionnement mais aussi la capacité de financement orientés à la baisse depuis 2016, ont
progressé. Les dépenses de la section d'investissement notamment d'équipements ont progressé d'1,1
million d'euros par rapport à 2019 pour atteindre 3 650 000 € en 2020. Pour les financer, l'endettement
communal a progressé de manière significative. La capacité de désendettement demeure néanmoins
toujours inférieure à 4 années. La Chambre souligne par ailleurs, l'important travail mené au sein de la
commune durant la crise sanitaire".
M. le Maire estime que la commune a eu un contrôle de qualité et il remercie les services, notamment la
Directrice Général des Services qui a collecté beaucoup d'informations et a consacré du temps avec le
contrôleur. Le rapport lui semble tout à fait honorable puisqu'il y a 4 recommandations avec des points
de vigilance qui avaient été identifiés par les services et sur lesquels ces derniers travaillent avec la
municipalité.
M. AURAY souligne que dans le rapport il était demandé de nommer un référent CNIL et il souhaitait savoir
si celui-ci avait été nommé.
M. le Maire répond que ce n'est pas le cas pour le moment mais que la Directrice générale des Services
reste particulièrement vigilante sur cet aspect. Il est également nécessaire de savoir si cette nomination
doit être effective par délibération, décision ou un simple arrêté.
M. AURAY revient sur la question des provisions pour risques, notamment pour les contentieux. Il observe
que ces dernières années, il y a eu très peu d'avis défavorables au niveau des contentieux mais il
souhaiterait savoir quels montants cela représente pour la commune au niveau des frais d'avocat.
il revient sur la pyramide des âges de La Chevrolière et constate que la tranche d'âge des moins de 15 ans
est supérieure à la moyenne française. Cette proportion est encore plus forte si on compare aux autres
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tranches d'âge notamment sur les 20/30 ans. Il s'interroge sur le fait que les jeunes peuvent trouver du travail sur le secteur ou pour se loger.
M. le Maire répond que concernant les frais d'avocat, il sera effectivement possible de faire un calcul sur
2 ou 3 ans pour transmettre les éléments aux Conseillers. La plupart du temps, les frais d'avocat sont à la
charge des personnes qui ont perdu le contentieux. Il confirme que la majorité des contentieux se sont
soldés par un avis favorable à là commune démontrant ainsi le bon droit dans lequel les décisions sont prises.
Pour répondre à la remarque sur la pyramide des âges, il estime qu'il serait intéressant de comparer les
chiffres des communes limitrophes pour voir si ce constat se vérifie sur les communes voisines ou s'il s'agit
d'un aspect spécifique à La Chevrolière. Il pense que la faible proportion des jeunes de 25/30 ans peut
s'expliquer par leur départ pour leurs études supérieures et la difficulté par la suite pour eux de revenir
s'installer sur le territoire compte tenu des prix de l'immobilier ou le manque de propositions de terrains à construire.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e De prendre acte de la présentation du rapport d'observations définitives de la CRC sur la gestion
de la commune au cours des exercices 2016 et suivants.
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APPROBATION DU PROJET AGENDA 21 — HORIZON 2030
DELIBERATION
N° 2021-102 | Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Exposé :
En 2015, les 193 Etats membres de l'ONU ont adopté le programme de développement durable à l'horizon
2030, intitulé Agenda 2030. C’est un programme qui s'articule autour de la règle des 5 P: pour les
populations, pour la planète, pour la prospérité, pour la paix et par les partenariats. À cette fin, 17 ODD
(Objectifs de Développement Durable) ont été fixés par l'ONU. Ils couvrent l'intégralité des enjeux de
développement dans tous les pays tels que le climat, la biodiversité, l'énergie, l’eau, la pauvreté, l'égalité
des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l’agriculture, l'éducation, etc.
Dans la continuité de notre 1° Agenda 21 local (2017-2020), la municipalité a souhaité s'engager
pleinement dans cette démarche en proposant l’élaboration d’un nouvel Agenda 21 — Horizon 2030.
Un bilan de notre 1° Agenda 21 a été réalisé en 2020. S'en est suivi une phase de diagnostic territorial
partagé avec les habitants, les agents municipaux, les élus et nos partenaires. La dernière phase a consisté,
sur 2021, à élaborer le nouveau programme d'actions suite à l’organisation de rendez-vous individuels
avec les élus et les agents, de 11 ateliers participatifs avec les habitants et de 2 enquêtes en ligne.
Ce nouveau programme répond aux 7 orientations suivantes pour la période 2021 à 2025 :
Des engagements pour la Nature (Biodiversité, Agriculture, Eau)
Des producteurs au consommateur (de la terre à l’assiette)
Des consom’acteurs responsables (énergies, achats, gaspillage, tri et traitement des déchets)
Des déplacements facilités et plus écologiques
Des emplois locaux, diversifiés et de qualité (pour tous, qualifiés et adaptés)
Des Chevrolins en forme à tout âge (santé, bien-être, accès au logement)
Des valeurs partagées pour mieux vivre ensemble (civisme, équité, solidarité, entraide,
transmission des savoirs et traditions)
DO
END
ES
De ces 7 orientations découlent 30 objectifs soit une centaine d'actions concrètes pour apporter des
transformations positives pour la commune dans les années à venir, pour qu'elle reste dynamique et
accueillante, réponde aux enjeux de mobilités, de changement climatique, de biodiversité et de lien social
tout en préservant son cadre de vie chevrolin exceptionnel.
Le programme d'actions est consultable en mairie.
Délibérations
Mme CLOUET se réjouit de présenter cette délibération qui concrétise un travail sur le long terme puisqu'il
a débuté en 2015 et que La Chevrolière était la première commune à se lancer dans l'élaboration d'un
Agenda 21. Elle rappelle que 21 se rapporte spécifiquement au 21°" siècle ce qui laisse encore un peu de
temps pour le finaliser. Cette première saison de l'Agenda 21 s'est terminée en 2019/2020. Un diagnostic
avait été réalisé pour savoir si le travail avait porté ses fruits. Suite à ce diagnostic, la population, les
agents, les partenaires ont été sollicités pour formuler de nouvelles propositions d'actions en analysant
l'agenda au regard des objectifs fixés au niveau mondial pour 2030. I! y a 17 objectifs de développement
durable qui ont été fixés et qui couvrent des domaines très variés pour lesquels nous avons retenu 7
orientations. La ville de La Chevrolière s'est fixé 30 objectifs principaux représentant une centaine
d'actions. Certaines sont simples à mettre en œuvre mais d'autres sont plus conséquentes et demandent
davantage de travail. Elle cite notamment des actions dans le cadre des engagements pour la nature, tout
ce qui concerne la biodiversité, l'agriculture ou l'eau, avec la végétalisation du cimetière qui a déjà
commencé sur un lot, la mise en place d'un refuge LPO sur la partie urbaine de la Coulée Verte,
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l'amélioration du PLU pour y intégrer des mesures pour permettre d'aller vers plus de biodiversité comme
le recensement et l'inscription des arbres remarquables, protéger les haies, empêcher ou encadrer des
exhaussements de terrain pour limiter les crues à venir. Sur la thématique "du producteur au
consommateur", des actions seront lancées sur l'alimentation durable (mon restau responsable) qui
consisteront à essayer d'optimiser les achats du restaurant scolaire sur des producteurs bio et/ou locaux,
en veillant également à diminuer le gaspillage alimentaire, en lien avec les écoles. Pour les particuliers, il
s'agira d'inciter la création de vergers dans les lotissements. Sur la thématique des consommateurs
responsables, un kit eco-évènement sera mis en place pour les associations avec des gobelets
réutilisables, des kits poubelles ou des toilettes sèches. Des projets seront menés également sur les
déplacements avec l'aménagement de pistes cyclables sécurisées, en premier lieu celle qui sera réalisée
entre le bourg et la Büchetière et l'élaboration d'un plan chevrolin de déplacement doux de manière à ce
que les gens qui se promènent dans le bourg puissent emprunter l'itinéraire le plus sécurisé. Sur la
thématique de l'emploi, le Forum des Métiers et de l'emploi sera maintenu. Une sensibilisation des jeunes
sera lancée aux différents emplois qui pourraient leur être proposés à l'avenir et leur proposer des métiers
en manque de main-d'œuvre en aidant des associations comme l'Outil en Main à s'installer sur la
commune en lui mettant un local à disposition. Au niveau des Chevrolins en forme à tout âge, des points
info-santé au niveau de l'espace jeunes vont être mis en place, des achats de matériels pour soulager la
pénibilité du travail des agents municipaux, favoriser l'accessibilité et l'inclusion en soutenant les
associations "Les Pâtes au beurre" et "Au fil de l'Entre-deux" et en leur mettant un local à leur disposition.
Sur la dernière thématique, le mieux vivre ensemble, il s'agira d'améliorer la sécurité des habitants en
installant des caméras de surveillance aux entrées de bourg et de favoriser la transmission de savoir et le lien inter-générationnel.
M. AURAY souligne l'intérêt du programme mais regrette le manque d'investissement et le manque de
participation des Chevrolins sur l'Agenda 21. Il considère qu'il s'agit la plupart du temps de mettre en
œuvre des actions assez simples qui ne demandent pas un travail compliqué.
Mme CLOUET rappelle qu'il y a eu 11 ateliers participatifs d'organisés depuis juin 2021 mais admet que la
participation, notamment sur les deux ateliers tables rondes de restitution, organisés récemment, n'ont
pas fait déplacer beaucoup d'habitants. Cependant, elle insiste sur le fait que les enquêtes menées via
internet, ont récolté plus d'une centaine de réponse. L'enquête en ligne concernant la restitution de
présentation de ce programme est toujours en ligne jusqu'à la fin de l'année. Les personnes qui
souhaiteraient encore y répondre peuvent encore le faire jusqu'au 31 décembre 2021. il suffit de voter
action par action pour donner leur avis sur leur degré de satisfaction du programme.
Mme STEPHAN souhaitait savoir combien d'actions avaient été réalisées sur le 1° Agenda 21.
Mme CLOUET rappelle que 39 objectifs avaient été fixés avec là aussi, une centaine d'actions à destination
soit de la population soit des services municipaux. Le taux de mise en œuvre se situe autour de 85 % sur
l'ensemble du 1° agenda. On repart avec 30 objectifs, donc un peu moins que le précédent, mais une
centaine d'actions dont certaines sont assez petites.
M. le Maire souhaite saluer tout le travail qui avait été réalisé par Mme CLOUET. Il rappelle que la
commune avait été précurseur en 2014 en réalisant le 1° Agenda 21 sur le territoire de Grand Lieu. La
Chevrolière présente aujourd'hui son 2°" Agenda 21 et d'autres communes du territoire ont lancé
également leur Agenda 21. Il signale par ailleurs une autre décision forte pour l'environnement prise par
Grand Lieu Communauté qui a approuvé la démarche "Territoire engagé pour la Nature". || salue
également le travail mené par la Commission Développement Durable, les personnes qui se sont investies
dans les ateliers, ainsi que les agents qui se sont impliqués dans cette thématique et qui ont été forces de
propositions. Il remercie également Mme Mallaury QUIRANTES, chargée de mission Développement
durable et local. Dans un contexte de crise sanitaire avec une réduction d'activité et des réunions, il a été
organisé au moins 11 ateliers participatifs et 2 enquêtes auprès de la population. M. le Maire se réjouit du travail de concertation.
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Décision :
Après avis de la Commission Extra-Municipale "Développement Durable — Cadre de vie", réunie le 17
novembre 2021, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des
suffrages exprimés, par 27 voix pour :
° _ Approuve le programme d’actions Agenda 21 — Horizon 2030 envisagé pour les années 2021 à
2025.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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_ | APPROBATION DU PROJET ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES A LA CHEVROLIERE DELIBERATION
| N° 2021-103 Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Exposé :
La municipalité de La Chevrolière a souhaité travailler à la candidature du label "Ville active et sportive"
afin de valoriser les infrastructures mises à disposition des habitants, le dynamisme des associations
sportives de la commune et de promouvoir l’activité physique et sportive des chevrolins.
Cette candidature a permis d'engager un travail de fond sur les besoins des habitants en termes d’activités
physiques et sportives et d'aboutir à une politique publique des activités physiques et sportives sur le territoire.
Cette étude répond également à des enjeux plus larges. En effet, l’activité physique et sportive fait partie
des priorités nationales depuis l’avis du Conseil Economique, Social et Environnemental en 2018 pour qui
« Les enjeux de l’accès du plus grand nombre aux pratiques d’APS sont importants : retisser des liens
sociaux, lutter contre les inégalités d’accès, s'engager, se faire plaisir, se construire et inciter à se
maintenir en bonne santé tout au long de sa vie» et pour lequel la première des préconisations est « la
co-construction de projets sportifs de territoire ». Au mois d'août 2021, dans le contexte de l’après-crise
et 3 ans avant les Jeux Olympiques de Paris, le Gouvernement, en engageant un plan de relance du sport inédit, incite chacun à favoriser l’activité physique et sportive sur son territoire.
A La Chevrolière, la méthodologie de projet proposée aux élu{e}s au mois de mars 2021 s’est déroulée
jusqu’au mois d'octobre et a permis :
- Une étude comparative de la population, des pratiques d'activités physiques et sportives, des
équipements sur différentes échelles territoriales ;
- Une consultation des habitants au travers d’un sondage, d’un temps d’animation au marché, d’un
atelier ouvert à tous, d’une boîte à idée lors du Forum des associations ;
- La constitution d’une Commission Extra-municipale Activités physiques et sportives qui s’est réunie deux fois en 2021.
En étudiant les freins à la pratique d’activités physiques et sportives, nous avons noté qu'il existe bel-et-
bien deux populations différentes qui ont des besoins distincts :
- Les personnes sportives, notamment dans les associations, pour lesquelles l’enjeu est de faciliter
et d'encourager leur pratique ;
- Les personnes éloignées de l’activité physique et sportive pour lesquelles l’enjeu est de donner
l’envie de « Bouger » (slogan du Ministère de la Santé), et parmi elles, les enfants, les jeunes, les
personnes porteuses de handicap, les personnes âgées ou simplement peu adeptes de sport.
Se basant sur ce diagnostic partagé des besoins, la politique de développement des activités physiques et sportives se fixe alors deux enjeux :
- Encourager le sport comme facteur de santé, de socialisation et d'éducation ;
-_ Développer la pratique d'activités physiques pour tous.
De manière transversale, le plan d’actions qui en découle souligne plusieurs enjeux parallèles :
- La sensibilisation et l'implication des enfants et des jeunes ;
- L'adaptation aux nouvelles facettes de la pratique d'activités physiques et sportives (en extérieur,
en autonomie, en utilisant parfois l'outil numérique) ;
- L'adaptation à l’ensemble de la population (personnes âgées, porteuses de handicap, familles monoparentales...)
Le plan d'actions Activités physiques et sportives à La Chevrolière est joint en annexe.
Délibérations
Mme ETHORE souhaite saluer le travail mené par la Chargée de Mission au guichet aux associations qui a
fait un travail remarquable sur le diagnostic et toutes les réunions de concertation et au sein de la Commission municipale.
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M. le Maire remercie Mme ETHORE ainsi que les élus et les Chevrolins qui ont siégé à la commission pour
élaborer le projet.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
° _ Approuve le plan d'actions "Activités physiques et sportives à La Chevrolière",
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DE GRAND LIEU COMMUNAUTE | DELIBERATION
N° 2021-104 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de Grand
Lieu Communauté a transmis le rapport retraçant l'activité de l'établissement pour l’année 2020.
Ce rapport doit « faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique
au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
Ilest consultable en mairie.
LES MOYENS GENERAUX DE L'INTERCOMMUNALITE
Budget Principal 2020 :
DEPENSES | RECETTES DE DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT | FONCTIONNEMENT D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
19 304 352€ | 23 626 843 € 3 933 942 € 3 708 504€
Les postes de dépenses :
Reversement aux communes : 23 %
Déchets : 17 %
Personnel : 13 %
Assainissement : 5 %
Développement économique : 8%
Contributions et subventions : 7 %
Equipements aquatiques : 3 %
L'INTERCOMMUNALITE PAR COMPETENCE
Développement économique :
e 410entreprises,
e 7 103 emplois
e 16 parcs d'activités.
Tourisme :
e 18 515 visiteurs accueillis dans les bureaux d'information et les sites touristiques,
° 7? mois d'ouverture pour la Maison des Pêcheurs et le site de l'Abbatiale-Déas,
e Davantage de visiteurs de proximité.
Assainissement collectif et non collectif : cf rapport 2020
Déchets ménagers : cf. rapport 2020
Equipements aquatiques
+ 58811 nageurs au Centre aquatique le Grand 9,
+ 5 040 nageurs pour la piscine de plein air Aqua 9.
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Urbanisme/habitat
e 3 417 actes traités : permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme
instruits,
e 44 subventions accordées ou en cours d'instruction pour le programme d'intérêt général pour
l'amélioration de l'habitat.
Mobilité :
e Démarrage des travaux pour le 1“ itinéraire cyclable La Chevrolière-Pont Saint Martin,
e Implantation de 14 box vélos,
e Opération 100 vélos à Grand Lieu : 100 foyers ont bénéficié d'une subvention de 100€ pour l'achat
d'un vélo à assistance électrique.
e Mise en place du service de transport scolaire à l'échelle communautaire.
L'année 2020 à également été marquée par la validation du Plan Climat Air Energie Territorial de Grand
Lieu coconstruit avec les acteurs du territoire et l'élaboration du 1° Contrat Local de Santé pour la période
2021-2025.
Délibérations
M. le Maire précise que le principal poste de dépenses de Grand Lieu Communauté, c'est ce qu'elle
reverse aux communes. Grand Lieu Communauté développe l'économie, accueille des entreprises, génère
de la fiscalité et des emplois. Malgré ce que peut préconiser la Chambre régionale des Comptes, les élus
de la communauté de communes ont toujours fait le choix de laisser les communes piloter les
compétences de proximité, la Petite enfance, l'enfance, jeunesse, les écoles, la jeunesse, la culture et le
sport. Grand Lieu reverse des dotations qui sont relativement conséquentes et qui représente 23 % de
ses dépenses. Il y à également toutes les politiques autour des déchets, de l'assainissement, du
développement économique ainsi que les piscines avec un peu moins de 60 000 nageurs, dans une année
particulièrement marquée par la crise sanitaire. Habituellement, la piscine accueille entre 150 000 et 160
000 entrées par an au Grand 9. Cela entraîne évidemment un déséquilibre financier conséquent puisque
les dépenses de fonctionnement restent les mêmes sans les recettes liées aux entrées.
Le constat est le même concernant le milieu touristique puisque les fermetures des services liés à la crise
sanitaires, ont diminué la fréquentation des lieux.
A l'inverse, le service ADS (application du Droit des Sols) qui s'occupe de l'instruction des documents
d'urbanisme ne connaît pas de baisse d'activité. En effet, le territoire reste très attractif et ce sont
plusieurs milliers d'actes qui doivent être instruits chaque année.
En matière de mobilité, M. le Maire rappelle la réalisation de la piste cyclable entre La Chevrolière et Pont
Saint Martin, l'implantation des box vélos et la prime pour l'achat de vélo à assistance électrique.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Prend acte de la présentation du rapport d'activités de Grand Lieu Communauté pour l'année
2020.
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| PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
| DELIBERATION | POTABLE EN 2020
N° 2021-105
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Exposé :
Le Syndicat départemental d’alimentation en eau potable de Loire-Atlantique "Atlantic’eau" a
communiqué le rapport annuel, pour l’année 2020, sur le prix de l’eau et la qualité du service. En
application de l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté aux Conseils municipaux.
Le syndicat mixte, Atlantic'eau exerce les compétences transport et de distribution d’eau potable sur son
territoire. Depuis le 1° janvier 2020, le syndicat est également responsable de la production de l'eau
potable sur la majeure partie de son territoire. A ce titre, il doit :
Assurer la maitrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement,
Définir les modes de gestion pour l'exploitation des ouvrages,
Définir la politique tarifaire et voter les tarifs de ventes aux usagers,
Gérer la relation usagers en relais des exploitants et les impayés.
Au 31 décembre 2020, Atlantic'eau desservait 162 des 207 communes de Loire Atlantique ainsi que deux
communes de Vendée et une en Maine et Loire, représentant ainsi 255 127 abonnés, soit une
augmentation de 1,65% par rapport à 2018.
Depuis le 1°’ janvier 2004, la société SAUR FRANCE exploite le service public de distribution d’eau potable
dans le cadre d’un marché de services d’une durée de 12 ans, conclu avec le SIAEP de Vignoble-Grand-
Lieu. Ce contrat a été renouvelé en 2016 pour 11 ans. L'eau distribuée provient de l’usine de Basse Goulaine.
En 2020, le volume consommé sur le secteur de Grand Lieu s'élève à 3 188 953 m3 (abonnés domestiques)
pour 28 558 abonnés soit 71 214 habitants dont 2 579 abonnés sur la commune de La Chevrolière contre
2 547 l’année précédente. La consommation moyenne par jour et par habitant est de 107 litres. Au 1°
janvier 2020, le prix TTC de l'eau au m3 s'élevait à 2,03 € (même tarif qu'en 2019).
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable est consultable en Mairie.
Ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article D.2224-5 du code
général des collectivités territoriales.
Délibérations
M. AURAY s'étonne de la consommation moyenne par habitant à 107 litres par jour et s'interroge sur le
coût du traitement pour 1 ou 2 % du besoin de la potabilité. Cela représente une consommation
conséquente alors que le coût au m3 n'est pas très onéreux. il estime que c'est un sujet important à
l'heure où les enjeux liés à l'eau potable sont régulièrement mis en avant. Il constate que la consommation
par habitant augmente d'une année sur l'autre et s'interroge sur les causes et les conséquences de cette
augmentation. || pense que cela est dû au manque de pluie obligeant les résidents à arroser avec le service
d'eau mais il trouverait intéressant que le rapport puisse faire une distinction entre la consommation en hiver et en été afin d'établir des comparatifs.
M. le Maire confirme qu'il serait effectivement intéressant de solliciter le syndicat d'eau potable pour
obtenir des données par période. 1l souligne le fait que la commune est attentive à sa consommation et a
choisi d'équiper le Centre technique municipal de grandes cuves destinées à récupérer l'eau de pluie. Il
admet qu'il reste encore des efforts à faire pour récupérer de l'eau de pluie comme par exemple au
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complexe sportif ou la surface de toiture permettrait de récupérer un grand volume d'eau qui pourrait
être utilisée pour l'arrosage des terrains.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau
potable pour l’année 2020.
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| PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DELIBERATION | D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — ANNEE 2020
N° 2021-106
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
| h
Exposé :
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales "le maire (ou le
président) présente au Conseil municipal ou le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers; ce rapport est
présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné"."
Ce rapport reprend :
e les caractéristiques techniques du service,
°e la tarification et les recettes associées au service,
e les indicateurs de performance,
e les investissements réalisés.
Ce rapport, établi par les services sur la base d'éléments fournis par le délégataire, reprend les principales
données sur le service public d'assainissement collectif pour l’exercice 2020 et se présente sous la forme
d’un seul rapport pour l’ensemble du territoire de Grand Lieu Communauté. Les indicateurs
réglementaires sont détaillés par commune.
Les principales données pour l'exercice 2020 sur le territoire de Grand Lieu Communauté sont :
e 11 584 abonnés, dont 2 014 à La Chevrolière,
° 1082 578 m° facturés, dont 203 501 pour les abonnés de La Chevrolière,
+ 2 398 389 m° traités, dont 426 867 m3 pour la station d'épuration de La Chevrolière,
e _15stations d'épuration,
e 195 km de réseau d’eaux usées.
Le rapport est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire souligne le fait qu'il y a davantage de mètres cubes traités par la station d'épuration de La
Chevrolière que de mètres cubes facturés alors que tous les résidents ne sont pas raccordés à
l'assainissement. Cet écart s'explique par l'infiltration d'eaux parasites contre lesquelles il est compliqué
de lutter car la commune étant sur un territoire d'eau, la nappe est vite haute et affleurante, surtout
l'hiver où la pression est très forte. Les stations sont amenées à traiter de l'eau qui en définitive est propre
puisqu'il s'agit d'eaux de pluie ou de nappe. Il s'agit d'un enjeu pour les prochaines années, sur la
compétence de Grand Lieu, d'investir pour réhabiliter les réseaux continuellement pour réduire les
entrées d'eaux parasites.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif établi pour l’année 2020.
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PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
DELIBERATION | — ANNEE 2020
| N° 2021-107
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « le maire {ou le
président) présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public (RPQS) d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers; ce rapport est
présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. »
Ce rapport reprend :
e les caractéristiques techniques du service,
e latarification et les recettes associées au service,
e les indicateurs de performance,
e les investissements réalisés.
Le rapport préparé par les services de la Communauté de communes pour l’année 2020 est présenté au
Conseil Municipal.
Bilan pour La Chevrolière en 2020
LA |TOTAL GRAND LIEU % LA
| CHEVROLIERE COMMUNAUTE CHEVROLIERE
| Nombre de contrôle de conception | 24 213 11,27
| Nombre de contrôle de réalisation | 22 O2 10,23
Nombre de contrôle de bon fonctionnement | 55 481 11,43
Nombre de contrôles effectués dans le cadre de vente 9 _ 136 11,11
En 2020, deux propriétaires chevrolins ont pu bénéficier d'une subvention de 2 800,00 € chacun pour
l'aide à la réhabilitation de leur installation et cinq autres ont bénéficié d'un forfait de 400,00 €.
Le rapport est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire regrette que lors de la vente d'un bien, la mairie n'ait pas possibilité de contraindre soit
l'acquéreur soit le vendeur à mettre aux normes les installations qui se retrouvent non conformes.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement non collectif établi pour l'année 2020.
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PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DE LA COLLECTE ET LA GESTION DES |
DELIBERATION | DECHETS — ANNEE 2020
N° 2021-108
| Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Dans le cadre des dispositions de l’article L2224-5 du CGCT et du décret n°2015-1827 du 30 décembre
2015, la CCGL doit établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné. Le rapport préparé pour l’année 2020 est présenté au Conseil municipal. Il comporte :
e Les indicateurs techniques :
o Territoire desservi,
o Les tonnages collectés et les performances de tri,
o Les types de déchets et de collectes.
e Le bilan financier,
e Les indicateurs de performance.
Le rapport d'activités pour 2020 fait notamment état de quelques faits marquants :
e Collecte ordures ménagères et emballage : travail d'études sur la réduction de fréquence de
collecte des ordures ménagères,
+ Déchèteries : nouvelles filières, sédentarisation des agents d'accueil + 1 agent "voltigeur", mise
en place de la vidéosurveillance, expérimentation collecte couettes/oreillers/coussins.
Il précise en outre que les flux collectés en 2020 (déchets ménagers, emballages, papiers, verres,
déchèteries) représentent 24 133 T, soit 608,2 kg/hab.
Le rapport d'activités pour 2020 présente également les actions complémentaires que mène la
Communauté de communes en matière de collecte et de prévention des déchets dont :
e Amiante : 21,9,
e Collecte des coquillages : 8,5 t,
e Compostage : 322 composteurs vendus,
e Actions de sensibilisation au tri.
Le rapport est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire précise que la difficulté rencontrée aujourd'hui par Grand Lieu Communauté est liée à la
grande quantité de déchets (gravats, verts) qui sont amenés par les professionnels et dont les coûts sont
répercutés sur les particuliers. Dans les prochains mois ou les prochaines années, il faudra modifier le
règlement pour trouver un système permettant aux usagers de payer pour ce qui est déposé. L'objectif
n'est pas de payer à la quantité mais de s'assurer que ce qui est déposé par les entreprises soit facturé
aux entreprises ce qui n'est pas forcément le cas aujourd'hui. Pourtant, lorsqu'un particulier fait appel à
un artisan, un entrepreneur, il est souvent facturé sur l'enlèvement et le traitement des déchets mais la
collectivité n'en a aucun retour alors qu'elle doit traiter ces déchets.
M. AURAY constate que le tonnage a effectivement beaucoup augmenté les dix dernières années. En
comparaison avec l'objectif régional de 2025, il est largement au-dessus, de 65 %. Il ajoute que l'effort à
fournir pour respecter les objectifs va être assez conséquent. || regrette que le rapport ne fasse pas
mention de ce qui est recyclé et de ce qui ne l'est pas. Il constate que la valorisation des déchets ne
représente que 77 000 € par rapport à 1,4 millions d'euros de dépenses pour l'enlèvement des déchets. Il
rappelle que le recyclage permet de créer des emplois et de réutiliser les matériaux.
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Il souhaite savoir si les 35 % de tonnage qui sont envoyés en installation de stockage sont réellement
stockés ou s'il s'agit d'enfouissement.
M. le Maire répond qu'il ne s'agit pas d'enfouissement. Les déchets sont soit envoyés à Arc en Ciel pour
les bacs gris, soit à Trivalis en Vendée pour le recyclage des bacs jaunes. Il admet qu'il y à encore du travail
à réaliser sur les déchets verts et que des réflexions sont actuellement menées par Grand Lieu
Communauté sur des solutions de compostage soit avec des petits méthaniseurs soit avec des chaufferies
utilisées par certains maraîchers. Cela impliquerait notamment un tri plus sélectif des déchets verts par la
déchèterie. Tout ce travail va être mené par Grand Lieu Communauté sur 2022 y compris sur les gravats
puisqu'une étude d'optimisation des déchets pour essayer de trouver toutes les solutions de recyclage ou
de réduction des déchets va être menée. Même si ce qui est recyclé ne rapporte pas beaucoup de produits
dans le budget général des déchets, il rappelle que si ce n'était pas recyclé, cela couterait beaucoup plus
cher à la collectivité et aux usagers. Il y a donc tout intérêt de recycler ses déchets pour ne pas augmenter
la facture. Il rappelle également que la redevance incitative ne concerne pas que la collecte et l'évacuation
des déchets mais elle concerne également le financement des déchèteries, des points-tris.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Prend acte de la présentation du rapport annuel d'activités de la collecte et la gestion des déchets
établi pour l'année 2020.
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APPROBATION DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE {CRTE) DELIBERATION
N° 2021-109 | Rapporteur : Monsieur le Maire
+
Exposé :
Alors que la crise sanitaire, économique et sociale, qui a frappé notre pays, s’est prolongée sur cette année
2021, Grand Lieu Communauté et ses partenaires financiers au premier rang desquels se trouve l'État
souhaitent, se mobiliser ensemble, sur la durée, pour favoriser la relance et conforter la transition
écologique en tant que priorité à l'échelle intercommunale.
À cette fin, un protocole d'intention d'engagement a été validé en Conseil Communautaire le 18 mai
dernier pour lancer la rédaction d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Un dialogue avec les communes et l’ensemble des forces vives locales en vue de construire un projet de territoire a été mené.
Le contrat est construit autour de 2 axes stratégiques et 7 orientations qui se traduiront en actions pour
le territoire et proposera un cadre permanent de référence pour les élus de Grand Lieu Communauté, les
services déconcentrés de l’État, les opérateurs nationaux (agences nationales, Banque des territoires,
Action logement, caisses de protection sociale..), ainsi que pour la région et le département.
Le CRTE identifie les projets pertinents, notamment en matière de transition écologique, cohésion sociale
ou encore de transition vers une économie soutenable, favorisant la diversité des activités économiques,
les emplois et un équilibre durable.
Le Comité Consultatif de Grand Lieu a été associé à cette démarche et a rendu un avis favorable sur le
projet soumis à la validation des élus communautaires.
il est proposé au Conseil Municipal de valider la proposition de Contrat de Relance et de Transition Ecologique.
Le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire précise que ce contrat a été signé entre. Grand Lieu Communauté, l'Etat, la Région, le
Département et un certain nombre d'autres partenaires comme la Banque des Territoires ou certaines
agences. C'est une volonté gouvernementale qui est un contrat qui identifie les grandes ambitions sur le
territoire de Grand Lieu avec les différents projets qui seront menés par les communes et par
l'intercommunalité sur la mandature. Cela n'assure pas des financements sur chacun de ces projets mais
cela donne un message à l'ensemble des partenaires et permettra de bénéficier de conseils sur les
subventions qui peuvent être obtenues sur chacun de ces projets. Toutes les communes sont signataires.
Si des projets intervenaient en cours de mandature, un avenant pourrait être ajouté afin que ces projets
puissent être identifiés dans ces contrats de relance et de transition écologique.
M. AURAY demande quels sont les deux axes stratégiques car ceux-ci ne sont pas inscrits dans la
délibération et propose que cela soit ajouté dans le texte.
M. le Maire précise que dans les axes stratégiques, il y a deux ambitions très fortes qui sont "un territoire
attractif à l'aménagement équilibré", c'est-à-dire tout ce qui concerne la cohésion sociale et la centralité
renforcée. Dans cet axe, trois orientations se détachent : le fait de soutenir les centralités, de les renforcer
avec des services aux habitants, travailler sur un urbanisme dynamique mais maîtrisé et développer la
coopération avec Nantes Métropole. La deuxième ambition concerne "un territoire sobre, durable et
préservé” c’est-à-dire tout le volet transition écologique et la transition vers une économie soutenable
pour favoriser la diversité de l'activité économique, les emplois, l'équilibre durable sur le territoire avec
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quatre orientations : préserver le territoire, valoriser son patrimoine, travailler à une économie diversifiée
créatrice d'emplois et s'engager de manière durable et exemplaire. Dans ces deux grandes ambitions et
ces 7 orientations, on retrouve tous les projets qui sont portés par les communes et qui s'inscrivent dans
ces orientations et ces ambitions. Il y avait la volonté des communes et de l'intercommunalité mais il y a
aussi les exigences et les attentes des partenaires qui, pour signer le contrat, demandaient d'être engagés
dans tel ou tel domaine.
M. AURAY souligne la complexité du CRTE et se demande s'il y a des investissements qui pourraient
échapper au CRTE. Et pour ceux dont ce serait le cas, il demande s'il y a d'autres subventions possibles et
si le CRTE va amener d'autres subventions ou gérera d'autres subventions. Il ajoute que lorsqu'on regarde
la page du soutien financier de l'Etat, à l'heure actuelle, elle est vierge. Est-ce que c'est un autre organisme
qui portera le projet pour avoir d'autres subventions en dehors de celles du soutien à la reprise ?
M. le Maire précise que le CRTE n'est pas un organisme, il s'agit d'un contrat entre le territoire et ses
partenaires. Le territoire, c'est l'intercommunalité et les 9 communes, les partenaires, ce sont l'Etat, la
Région, le Département et les Agences, de l'eau par exemple. Effectivement, ce contrat indique ce qui va
être porté pour la mandature, tous les projets qui sont projetés par le territoire et les attentes des
partenaires. Il ajoute que sur le volet financier, il n'y a aucun engagement des partenaires. Cela n'assure
pas de subventions, et les subventions dont la collectivité pourra bénéficier sur les projets, existaient déjà
avant le CRTE. Ce contrat a le mérite d'indiquer aux partenaires ce qui va être réalisé et d'aider à identifier
ces projets et à faire en sorte qu'ils bénéficient de subventions de la Région, du Département, selon les
sujets. Si un projet n'a pas été indiqué dans le Contrat, il y aura des avenants pour intégrer ces projets
pour qu'ils puissent bénéficier de soutien. M. le Maire admet que cela peut paraître comme une usine à
gaz sans garantie de financement mais si ce n'est pas fait, il n'y aura pas de financement.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Valide la proposition de Contrat de Relance et de Transition Ecologique,
Autorise M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente
délibération.
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= | APPROBATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS) - . DELIBERATION
N° 2021-110 Rapporteur : Madame Nelly STEPHAN
Exposé
Le Contrat Local de Santé est un outil de contractualisation transverse ayant pour objectif de répondre
aux enjeux de santé globaux et de soutenir les dynamiques locales sur un territoire, dans le respect des
objectifs du Projet Régional de Santé et des compétences fondamentales des collectivités.
Il renforce la qualité de la mise en œuvre de la politique de santé au niveau local, en assurant à ce niveau
la coordination des financeurs, des politiques impactant la santé et des acteurs du territoire.
L’ARS Pays de la Loire a retenu trois thématiques "socles", qui doivent faire l’objet d’une négociation dans
chaque contrat signé :
- Prévention/ promotion de la santé et santé environnement
- Accès aux soins et à l'offre de santé
- Parcours de santé et de vie des personnes fragiles
Le diagnostic de santé partagé a été élaboré à l'échelle du territoire de Grand Lieu Communauté.
il s’est appuyé sur des éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de réaliser un état des lieux de la
situation socio-sanitaire et démographique du territoire, et de recenser les attentes et besoins des
professionnels de santé, des acteurs du secteur médico-social, social, des élus et des habitants.
Cinq groupes de travail ont été formés et se sont réunis une fois sur cette phase de diagnostic en
septembre 2020, regroupant différents acteurs et élus selon les thématiques suivantes : Accès aux soins
et aux droits; Santé des enfants et des jeunes; Autonomie : parcours de santé des personnes âgées et
des personnes en situation de handicap ; Prévention et promotion de la santé ; Santé environnementale
Des focus groupes habitants ont été rencontrés : 3 groupes réunis en septembre 2020 selon une logique
géographique. Ces habitants ont été invités à s'exprimer sur l’offre de santé, les besoins, leurs difficultés, leurs souhaïts.
Différents entretiens auprès de partenaires institutionnels impliqués par la démarche ont eu lieu en
visioconférence (décembre 2020 et janvier 2021).
Le diagnostic territorial, les axes prioritaires du Projet Régional de Santé et le travail des groupes ont
amené à retenir À axes stratégiques pour le contrat local de santé de Grand Lieu Communauté.
- Accessibilité à la santé pour tous
- Accès à l'offre de soins de 1° et 2" recours
- Parcours de santé des personnes fragiles
- Prévention/promotion de la santé
Ces axes se déclinent en 24 actions qui font l’objet du programme d'actions du Contrat Local de Santé.
Grand Lieu Communauté a adopté le projet à l'unanimité lors de sa séance du 28 septembre 2021.
Délibérations
M. le Maire explique que la santé ne faisait pas partie des domaines de compétences de Grand Lieu
Communauté mais qu'il y avait une forte volonté d'y travailler. Il tient à souligner l'engagement de Mme
STEPHAN et des professionnels de santé dans la démarche ce qui permet d'avoir un contrat local avec des
axes clairs et des actions à mettre en œuvre dans les prochaines années.
Mme GOURAUD souhaite ajouter le CLIC VIVRE SON AGE pour son engagement sur le CLS et plus
particulièrement sur la partie des personnes fragilisées.
Mme STEPHAN souligne également la participation des Chevrolins sur les focus qui ont été organisés car
la commune était celle qui avait le plus de participants au niveau des habitants.
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Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Valide le projet de Contrat Local de Santé de Grand Lieu Communauté,
e Autorise M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la
présente délibération.
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CONVENTION DE REFACTURATION PAR GRAND LIEU COMMUNAUTE À LA COMMUNE DE LA
| DELIBERATION | CHEVROLIERE DES FRAIS DE PRESTATIONS INTERNET ET ACCES NOMADE
N° 2021-111
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Exposé :
Dans le cadre de l'optimisation des dépenses de réseau notamment avec l'installation de la vidéo
protection dans les zones d'activités, la facturation Orange a été regroupée afin de bénéficier de tarifs
avantageux.
Grand Lieu Communauté règle aujourd’hui 100% des factures pour le compte des communes concernées.
Cependant une partie de l'abonnement reste utilisé pour les besoins propres des communes. Il est donc
nécessaire de procéder au remboursement par convention d’une partie de la dépense Orange.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de remboursement par les communes au profit
de Grand Lieu Communauté des prestations internet et des accès nomades. Chaque année en décembre,
Grand Lieu Communauté émettra un titre de recettes à l’encontre de la Commune :
Les modalités de cette convention seront effectives à compter de l'établissement de l'avenant de transfert
établi auprès des services de l'opérateur Orange.
La convention est consultable en mairie.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
+ Valide le projet de convention permettant de fixer les modalités de remboursement par la
commune de La Chevrolière au profit de Grand Lieu Communauté, des prestations internet et des accès nomades,
e Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| | AVIS SUR L'ABROGATION DE LA DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT (DTA) DE
DELIBERATION | L'ESTUAIRE DE LA LOIRE
N° 2021-112
Rapporteur : Monsieur le Maire |
Exposé :
La Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) de l'Estuaire de la Loire, adoptée le 17 juillet 2006, n'a pas
été modifiée depuis son adoption et ses dispositions ne présentent plus aujourd'hui la même pertinence
puisque plusieurs des orientations sont devenues obsolètes (abandon du projet d'aéroport de Notre
Dame des Landes, abandon du projet d'extension portuaire sur le site de Donges-Est, orientation sur la
centrale électrique de Cordemais non cohérentes avec son arrêt envisagé).
Dans ce contexte, le Préfet de Région a été mandaté par arrêté interministériel du 22 janvier 2021 pour
conduire la procédure d'abrogation de la DTA. Une concertation préalable des principaux acteurs du
territoire concerné a été menées en février et mars 2021 et l'ensemble des personnes publiques associées
sont en cours de consultation, avant que n'ait lieu en octobre et novembre l'enquête publique devant
aboutir à l'issue du processus administratif à l'abrogation de la DTA au printemps 2022.
La Préfecture demande à la commune de La Chevrolière d'émettre un avis sur le présent projet.
L'abrogation de la DTA n'aura pas d'impact pour la collectivité. Elle ne fera pas disparaître les contraintes
de protection de l'environnement de la Loi Littoral puisqu'elles ont été reprises dans le SCOT et pius
largement dans les lois les plus récentes (ELAN, ZAN, Climat et résilience). Une évaluation
environnementale de l'abrogation montre qu'il n'y aura aucun impact sur l'environnement de la
suppression des dispositions de la DAT.
Elle permet cependant de supprimer un document devenu illégal qui selon le législateur pouvait encore
être directement opposable sur le sujet de la loi littoral aux permis de construire et au PLU.
Le SCOT du Pays de Retz devra, lors de sa révision, traiter les thématiques (environnement, aménagement,
loi littoral) portés auparavant par la DTA.
Délibérations
M, AURAY regrette le désengagement de l'Etat sur les grands projets et rappelle notamment l'abandon
de celui de Notre Dame des Landes et celui de l'extension du Port. Il s'interroge sur la volonté future de
l'Etat de réaliser ce type de grands projets. Pour ce qui concerne la DTA, il comprend que ça ne sera plus
discutable notamment la loi Littoral pour le Lac de Grand Lieu. Il pensait que c'était 100 mètres au-dessus
des hautes eaux et finalement il constate que c'est largement au-dessus des 100 mètres, ce qui lui semble
très contraignant pour La Chevrolière. Il indique qu'il s'abstiendra de mettre un avis favorable car il
considère que si cela ne change rien, il n'est pas nécessaire de demander l'avis de la commune. lt rappelle
ce qui avait été écrit dans le rapport de médiation du projet de Notre Dame des Landes et qui indiquait
qu'il fallait conserver la maîtrise foncière pour l'avenir. Si les transports aériens continuent d'augmenter,
ce sera très dommageable pour La Chevrolière et d'autres gens impactés. Il serait dommage que l'emprise
foncière réservée pour Notre Dame des Landes disparaisse, que des constructions voient le jour
empêchant par la suite la réalisation de l'aéroport. Il admet qu'il s'agit d'un petit coup de colère et qu'il
est sans doute très bien que les projets soient repris au niveau régional.
M. le Maire admet qu'il n'y a plus d'ambition de planification d'aménagement et de développement du
territoire national portée par l'Etat, et ce depuis de nombreuses années. Il ne s'agit pas d'une attaque au
pouvoir en place mais il constate qu'on ne ressent plus cette planification que la France avait connue
après la guerre ou au début de la Vème République. Les Chefs d'Etat avaient des visions pour le pays qui
se traduisaient dans des documents cadre. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
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Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26 voix pour, 1
abstention :
e Emet un avis favorable à l'abrogation de la DTA Estuaire sans remarque particulière.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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2021
| DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DELIBERATION | |
N° 2021-113 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN |
Exposé :
Le budget primitif 2021 de la commune a été adopté lors de la séance du Conseil municipal en date du 25
mars dernier.
Le budget étant un document de prévisions et d’autorisations, il est amené à évoluer au cours de
l'exercice.
Ainsi, il est proposé d'approuver la présente modification budgétaire afin d'ajuster certains crédits.
Il est précisé que l’adoption des crédits est réalisée au niveau du chapitre budgétaire.
1°} Section de fonctionnement
La décision modificative n°3 du budget communal ne modifie pas la section de fonctionnement.
2°) Section d'investissement
La décision modificative n°3 du budget communal est équilibrée, en section d'investissement, à la somme
de 20 520 euros. Elle intègre les inscriptions suivantes (seules les lignes des comptes ayant été modifiées
sont indiquées) :
Décision modificative n°3 du budget principal 2021 de la commune
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
; : 2 : Diminution | Augmentation | Diminution de | Augmentation de
Chapitre, article - Libellé de crédits de crédits crédits crédits
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 26 050,00 € 26 350,00 €
. 10226 Taxe d'aménagement 26 350,00 €
. 1065 Reprise 1997 sur excédents 26 050,00 €
capitalisés
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES 300.00 €
RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS É
.261 Titres de participation 300,00 €
458 OPERATIONS POUR COMPTES DE 16 500,00 € 16 500,00 € |
TIERS
|. 4581 Opérations pour comptes de tiers 16 500,00 €
. 4582 Opérations pour comptes de tiers _ IL 16 500,00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES | 3720,00€ | 3 720,00 €
. 2031 Frais d'études 3 720,00 €
|. 21538 Autres réseaux 3 720,00 €
TOTAL DE LA SECTION 0,00 € | 20 520,00 €| 26 050,00 € 46 570,00 € |
D'INVESTISSEMENT 20 520,00 € 20 520,00 €
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Modifie les crédits inscrits au budget primitif 2021 de la commune en adoptant la décision
modificative n°3 du budget principal de la commune ci-dessus.
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MODIFICATION N°3 DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT
DELIBERATION | (AP/CP) POUR LA CONSTRUCTION D'UN POLE ENFANCE
N° 2021-114
Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Exposé :
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme et des crédits de paiement. Afin de répondre aux objectifs d'amélioration de l’exécution
budgétaire, de maîtrise des prévisions pluriannuelles, la mise en place d’un mode de gestion financière
par AP-CP {autorisations de programme et crédits de paiement) sur la période de 2018/2021 dans le cadre
de la réhabilitation et l'extension du pôle enfance a été décidée par délibération du Conseil municipal en
date du 4 octobre 2018.
Compte tenu de l’évolution de l'opération, il est nécessaire de réévaluer l'AP/CP et de prévoir un
ajustement de l’échéancier des dépenses.
Il est donc proposé l’échéancier ci-dessous :
Montant global de l’AP pour la période 2018/2022 2575 500 €
CP 2018 _ 630 €
CP 2019 A 181 560 €
CP2020 | 747 905 €
CP 2021 oo | 1623255€
CP 2022 _ 22150€ |
Ces montants sont TTC et comprennent un montant de provisions pour aléas, révisions et actualisations.
L'AP/CP concerne les missions de Contrôle technique et SPS ainsi que les travaux.
Financement prévu :
Le montant total des dépenses de l’AP est équilibré selon les recettes prévisionnelles suivantes :
LEtat— DSIL 2019 375 000 €
Région — Fonds école Co _ _ 100 000 €
CCGL — Fond de concours 2018 100 000 €
CD 44 — Fond de soutien aux territoires 177 250€
| CAF Investissement 420000 €
FCTVA | 422 500 €
Autofinancement | 980 750 €
Soit un total de recettes prévisionnelles de | 2 575 500 €
Les reports des crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Approuve la modification n°3 de l’autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de
paiement (CP) relatives à la réhabilitation et à l'extension du pôle enfance telles que présentées
ci-dessus,
e Autorise Monsieur le Maire à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation de
programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés.
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(toi)
ane197-488189
€0OS
LOZ
JOU 2021
SUBVENTION COMMUNALE 2021 AU CCAS
DELIBERATION
N° 2021-115 Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
Exposé :
Conformément à l'article L.123-5 du code de l’action sociale et des familles, « le centre communal d'action
sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison
étroite avec les institutions publiques et privées ».
Pour l’année 2021, le budget principal de la commune à ouvert un crédit maximum de 8 300 euros au
profit du CCAS.
Au regard de ses réalisations et de son excédent de financement, il convient de ne pas verser de subvention communale au CCAS au titre de l’année 2021.
Délibérations
M. le Maire précise que des excédents de la section d'investissement ont été transférés dans la section
de fonctionnement permettant ainsi de ne pas attribuer de subvention au CCAS sur l'année 2021. La
reprise de cet excédent a permis de couvrir les dépenses. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu d'action
menée par le CCAS.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Décide de ne pas attribuer de subvention au Centre communal d'action sociale de La Chevrolière,
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2021
| DELIBERATION | 2022 "VILLE"
| N° 2021-116
Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
L
Exposé :
| ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF |
L’alinéa 3 de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
En début d'année 2022, il s'avère nécessaire d'ouvrir les crédits suivants, conformément aux dépenses
d'investissement du budget primitif et des décisions modificatives 2021 s’élevant à 6 983 351,62 €:
Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 "Ville"
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre, article - Libellé Rappel budget 2021 | Montant autorisé
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 252 874,27 € 63 218,57 €
. 202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 32 467,00 € 8 116,75 €
. 2031 Frais d'études 190 043,27 € 47 510,82 €
. 2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences... 30 364,00 € 7 591,00 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 295 142,16 € 73 785,54 €
. 2041582 Subvention d'équipements versées - autres gpts 282 152,36 € 70 538,09 €
. 204182 Subvention d'équipements versées - autres 2 989,80 € 747,45 €
organismes publics
. 20422 Subvention d'équipements versées - personnes de 10 000,00 € 2 500,00 €
droit privé : |
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 545 581,57 € 386 395,39 €
.2111 Terrains nus 103 093,58 € 25 773,40 €
. 2112 Terrains de voirie 7 602,25 € 1 900,56 €
. 2113 Terrains aménagés autres que voirie 18 388,52 € | 4 597,13 €
. 2128 Autres agencements et aménagements 32 360,00 € 8 090,00 €
. 2131 Bâtiments publics 123 480,00 € 30 870,00 €
. 2138 Autres constructions 638 710,00 € | 159 677,50 €
. 2151 Réseaux de voirie 126 000,00 € 31 500,00 €
. 2152 Installations de voirie 36 390,00 € 9 097,50 €
. 2153 Réseaux divers 58 370,00 € | 14 592,50 €
.21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 21 630,51 € | 5 407,63 €
.21578 Matériel et outillage de voirie 6 600,56 € 1 650,14 €
.2158 Autres matériels et outillages 31 685,50 € 7 921,38 €
.2182 Matériel de transport 50 000,00 € 12 500,00 €
.2183 Matériel de bureau et matériel informatique 76 037,20 € 19 009,30 €
.2184 Mobilier 136 903,76 € 34 225,94 €
. 2188 Autres immobilisations corporelles 78 329,69 € 19 582,42 €
Page 39 sur 61 SECTION D'INVESTISSEMENT
2021
DEPENSES |
Chapitre, article - Libellé
Rappel budget Montant autorisé |
.2315 Installations, matériel et outillage techniques 1 983 525,61 €
2021 |
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 889 753,62 €| 1222 43841€
. 2313 Constructions 2 906 228,01 € 726 557,00 €
495 881,40 €
TOTAL 6 983 351,62 € 1 745 837,91 €
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Autorise Monsieur le Maire à engager,
d'investissement avant le vote du budget primitif 2022, dans les limites des crédits
mentionnés ci-dessus,
liquider et mandater les dépenses
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| IMPUTATION EN SECTION D'INVESTISSEMENT 2021 DES BIENS DE FAIBLES VALEUR | DELIBERATION
N° 2021-117
| Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
Exposé :
Par arrêté du 26 octobre 2001, le ministre de l'Intérieur a mis à jour la liste des biens meubles constituant
des immobilisations, par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.
Il a fixé, avec effet au 1° janvier 2002, au montant unitaire de 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-
dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste précitée peuvent être imputés en section
d'investissement, après délibération du Conseil Municipal.
Cette faculté est ouverte sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas
explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.
La liste des dépenses remplissant ces conditions a été établie :
Article budgétaire : 2113 « Terrains aménagés autre que voirie »
Ref.
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Article budgétaire : 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »
Nature dela | TEE
dépense Destination Fournisseurs Montant N° de facture global TTC
Espaces verts SCEA PEPINIERE Cde
Arbres {Parvis Eglise — Rue de Nantes) RIPOCHE 554,40 € 2021000379
Espaces verts CHAMBRE 1
Arbres {opération 1 naissance — 1 arbre) AGRICULTURE 3 607,81 € TR2133198
Espaces verts 2021060244+Solde PTE . . VERALIA 13,84 €
Plantes _ (Végétalisation cimetière) R ° ! ___ Cde 2020000830 PEPINIERE Plantes Espaces verts BRENELIERE 2 060,63 € 21000112
| Plantes Espaces verts RORIERE 696,96 € 21000113 _ _ BRENELIERE | ne
Nature de la dépense Destination Fournisseurs MIGNIARE N° de facture global TTC
Fournitures construction Cabane à biquettes BOIS EXPO 1 137,96 € 5010009957 Fournitures construction Cabane à biquettes GEDIMAT 881,74 € FLSI433103 Arrosage goutte à goutte Espaces verts AQUATICAL F21-00811 ; 496,97 € di {La Chaussée) _ cn Gazon synthétique Pôle enfance ATLANTIC 620,07 € 82896 LU VERT ‘ | _
Article budgétaire : 21312 « Bâtiments scolaires »
x Lea : Montant L Nature de la dépense Destination Fournisseur USE N° de facture
global TTC
ATLANTIQUE
Films solaires classe 1 Ecole BERANGER PROTECTION 1305,84€ FAO0001208
SOLAIRE
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Films solaires classes 3 & | ATLANTIQUE | 4 Ecole Béranger PROTECTION 972,18 € FAO0001209
SOLAIRE
Revêtement sol couloir Ecole Béranger ROY 3 679,20 € ____ 10-0696
Kit déport pour MANUTAN | vidéoprojecteur Ecole COUPRIE COLLECTIVITES 477,60 € FAC21COL0048768
Quincaillerie Annexe Ecole COUPRIE MR BRICOLAGE 134,00 € ___ 310-203329
Blocs porte Annexe Ecole COUPRIE | DISPANO 235,22 € 461C0005681851
Plan d'évacuation et | exe Ecole COUPRIE EUROFEU 407,83€ | VFA101682994 d'intervention
Bois + vis Annexe Ecole COUPRIE | DISPANO 202,72€ 461C0005721528
. us Cde Peinture porte sanitaire Annexe Ecole COUPRIE SOLMUR 300,00 € 2021001038
Article budgétaire : 2151 « Réseaux de voirie »
Nature de la dépense Destination Fournisseur MORtan N° de facture global TTC
: . NADIA Balises J11 Voirie _| SIGNALISATION 1716,00 € F2004332
Panneaux de Police Stocks Centre technique LACROIX 642,25 € 90872452
Potelets Voirie LE POTELET 2 508,00 € FA21-4531
Panneaux de Police Parking camping-car + LACROIX 870,49 € 908776610 Passay
Article budgétaire : 2152 « Installations de voirie »
Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant N° de facture global TTC
Barrière amovible Voirie (Rue Alfred Lemaitre) ACTIVIA __ 258,47 € FA6836
Barrières amovibles Voirie (Rue Alfred Lemaitre) | ACTIVIA 437,74 € FA6837
Plaque de rue Voirie (Rue du Verger) | DOUTRE 101,02 € F210700031
… Panneaux de Voirie (Rue du Verger) LACROIX 70,80 € 90875181 | signalisation sur feux |
| Potelets type Zénith Voirie CREPEAU __3312,00€ F202067
Article budgétaire : 21568 « Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile »
Nature de la dépense Destination Fournisseur ne N° de facture
Plan d'évacuation et Maison des associations EUROFEU 429,84 € VFA101571500 ___ d'intervention
Plan d'évacuation et Pôle enfance EUROFEU 475,04 € VFA101664905 d'intervention
Panneaux réglementaires | Pêche à eau incendie le LACROIX 131,15 € 90868966 Mortier s E
clôture + portillon Bâche à eau incendie Le POINT P 2 161,98 € 601C0006975807
p Mortier VERTOU 585,00 € 601C0007042279
Article budgétaire : 21578 « Autre matériel et outillage de voirie »
Nature de la dépense Destination Fournisseur PE N° de facture
Panneeuroesienslisation Voirie + Bâtiments LACROIX 6 598,80 € 90856979 Signalétique bâtiments É
Panneaux de Police Voirie {La Freudière) LACROIX 417,16 € 90860773
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| AREA Potelets pour bloquer accès MOBILIER
pompier aux usagers Pôle enfance URBAIN 182,40 € LE 43225
CANNEUREENIES Voirie LACROIX 1 489,80 € 90862386 | pour passages piétons |
Panneaux de Police Voirie
Pour chicane + passage {L Aubinière + La LACROIX 1 312,06 € 90863445
piétons Michellerie) | Panneau bi-mat parkings Rue Passay + Rue du Stade LACROIX 226,99 € 90863097
Panneau lieu-dit « Le moulin Voirie LACROIX 128,98 € 90863443 aux champs »
DATES ROIES L'Aubinière KANGOUROU 1 512,00 € 212004010 L pour chicane D
Panneaux point de Pôle enfance et Centre LACROIX 268,27 € 90877879
_rassemblement technique
Article budgétaire : 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques »
Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant N° de facture
global TTC
Marcher KOLOSS;5C0S Centre technique CHAMPION 689,76 € D274869 L marches _
Petits Outillages Service Espaces Verts ATLANTIC VERT 518,65 € 79976
Brouette 100L Service Voirie GEDIMAT 66,72€ FLSI435265
Transpalette + pulvérisateur Service Voirie CHAMPION 452,20 € D284584 + porte tuyaux mural
Touret à meuler Service Voirie PROLIANS 473,99 € 121057 |
Pelles+ manches Service Voirie LOXAM 67,20 € 34645974-0001 |
Diables multitäches + trépan Service Voirie CHAMPION 102,86 € D289518 diamant + marteau agrafeur "|
Article budgétaire : 2188 « Autres immobilisations corporelles »
Nature de la dépense Destination Fournisseur DIONtAn N° de facture global TTC
ECHO BACH jardinières Centre bourg ECHO VERT 2 195,73 € 122523
St Itants pour la BCD Ecole BERANGER MANUTAN 314,40 € | FAC20AITO025995 OTES QECL POUT "a COLLECTIVITES '
Poteaux enrouleur chrome Restaurant Scolaire INNOV’AXE 112,78 € FA2090507
Ecoles Béranger et . . : MANUTAN FAC21COL001834 |
6 Marchepieds pliants Couprie + Espace COLLECTIVITES 378,36 € 3 |
Festif
Partition pour flûtes . ARPEGES traversières Ecole de Musique PARTITION 85,72€ LLO00912
Récupérateur d’eau de pluie . LES JARDINS DE | cuve 10001 _Ruralies 2021 GRAND LIEU 115,10€ | FCA-000562
Parois en plexiglass Bureau de Vote ALTER BURO 1 440,00 € 4490173750
Compresseur air DEXTER Espace Festif LEROY MERLIN 144,61 € 053040621- 080504
. L Hôtel de Ville
Encadrement AHene PHESICENt (Salle Conseil LEROY MERLIN 15,90 € 043596 Vème République | . =. | Municipal) | 4 laves vitres WV6 plus Complexe sportif + 053120721- | KARCHER | bâtiments divers LEROY MERLIN in 288,76 € 078381
| Serviettes pour artistes Espace Festif CENTRAKOR LEGE 30,46€ | 0220055950 |
Cadres pour affiches spectacles Espace Festif IKEA 134,85 € | 2000965631
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ENTRAKOR ATOUT 20011 Petites serviettes pour artistes Espace Festif C ATOUT 35,92€ 601017002001180 SUD 988
Repose pied guitare + câbles + | LL de Musique DB MUSIQUE 293,49 € 15986 pupitre —
Bacs gastronomes + verres +
disque grille macédoine | Restaurant scolaire RICHARDEAU 307,43 € F202101766
Trousse pharmacie PPMS Ecoles Béranger et SECURIMED 179,40 € 879164 Couprie
Canon PEN MANS ES Médiathèque FUZEAU 96,30 € 177597 instruments
Accessoires de danse Ecole de Danse | DECATHLON 85,13 € Pos Î ——
Malle 10 instruments Médiathèque FUZEAU 104,00 € 180252
Câbles + cartes SD Ecole de Musique HYPER U 70,95 € 437414
Délibérations
M. AURAY souhaitait préciser que le total représente un montant de 52 921,00 € qui seront repassés en
investissement.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Autorise l’imputation, en section d'investissement, des dépenses inscrites dans le tableau
ci-dessus n’atteignant pas le plafond unitaire de 500 € TTC,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE PAR LA COMMUNE A ATLANTIQUE |
DELIBERATION | HABITATIONS SUITE AU REAMENAGEMENT DE LEUR EMPRUNT
N° 2021-118
Rapporteur : Monsieur le Maire |
Exposé :
En 2015, la société anonyme d’HLM Atlantique Habitations a sollicité de la commune de La Chevrolière la
garantie d'emprunt destiné au financement de l'opération de réhabilitation de 19 logements sociaux
situés à "Bel Air”.
Le Conseil municipal a accordé sa garantie d'emprunt à hauteur de 100% par délibération en date du 22
mai 2015.
Au cours de l’année 2020, la société anonyme d’'HLM Atlantique Habitations, ci-après l’'Emprunteur, a
sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles
caractéristiques financières du prêt référencé en annexe de la présente délibération, initialement garanti
par la commune de La Chevrolière, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement
de ladite ligne du prêt réaménagé.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et EL 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement
contractée par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies
à l’article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait
encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagé sont indiquées, pour chacune
d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexés sur l'inflation, le taux d'intérêt actuariel
annuel mentionné est calculé sur la base de l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois
de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE
{Institut national des statistiques et des études économiques) et publiée, au Journal Officiel.
L'index d'inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A,
en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la
Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à
l'Annexe à compter de la date d’effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet
remboursement des sommes dues.
Le taux de l'indice de révision pour l'inflation au 01/08/2020 est de -0,10 %.
Article 3 :
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La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée
jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage
à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Vu l'avenant de réaménagement n°115676 au contrat de prêt n°20602 en annexe signé entre la Société
Anonyme d'HLM Atlantique Habitations ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le montant de cet emprunt réaménagé contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est de
264 569,38 €, correspondant au capital restant dû au 1°" juillet 2021.
Les modifications des caractéristiques financières sont les suivantes :
Durée du prêt : 21 ans {au lieu de 20),
Profil d'amortissement : amortissement prioritaire (au lieu d'échéance prioritaire),
Index : Inflation (au lieu de Livret A),
Marge fixe sur index : 0,65 % (au lieu de 0,60 %),
Modalité de révision : simple révisabilité (au lieu de DL),
Date de la prochaine échéance : 01/02/2021 (au lieu de 01/07/2021)
Périodicité des échéances : semestrielle (au lieu d’annuelle)
Conditions de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle SWAP J-40 {au lieu
d’indemnité forfaitaire 6 mois).
VYNYNYNNVNNNN
Délibérations
M. AURAY souhaiterait connaître le montant total des garanties d'emprunt et pour quels emprunts.
M. le Maire indique un montant pour la fin de l'année 2020, à 6 570 719 € de garantie d'emprunt.
Il s'agit de toutes les opérations de locatifs sociaux et notamment une garantie d'emprunt relativement
conséquente sur l'EHPAD. Au départ, il y avait 7,8 millions d'euros d'emprunt et il reste donc environ 6,6
millions d'euros. M. le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'un budget mais si le volume de garantie
d'emprunt venait à augmenter, les banques pourraient considérer que la collectivité ayant atteint son
niveau maximum de garantie d'emprunt ne puisse plus bénéficier d'emprunt supplémentaire. Ce n'est pas
le cas pour La Chevrolière mais il cite l'exemple de Pont Saint Martin qui subit les obligations de la loi SRU
et se retrouve ainsi à devoir réaliser des programmes de locatifs sociaux très importants avec des
montants très conséquents de garantie d'emprunt, avec le risque de dépasser le seuïl. Afin de ne pas la
mettre en difficulté, Grand Lieu Communauté a décidé d'apporter dans le cadre de sa solidarité
communautaire une partie de la garantie d'emprunt.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
° Réitère l’accord de garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt réaménagé d’un
montant total de 264 569,38 euros souscrit par lemprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'avenant de
réaménagement n°115676 et du contrat de prêt n°20602 initial,
Ledit avenant est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
e Apporte sa garantie aux conditions suivantes :
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o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité,
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement,
S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération
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; = —_—
APPROBATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT —
DELIBERATION | SPL
N° 2021-119
| Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD | ——
Exposé :
L'aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation
coordonnée des structures du "partenariat Loire-Atlantique", Loire-Atlantique Développement (LAD-
SELA, LAD-SPL et CAUE 44), l'Agence foncière départementale et Habitat 44.
Loire-Atlantique Développement propose des actions notamment dans les champs de l'assistance à
maîtrise d'ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d'opportunité
sur l'ensemble des opérations d'aménagement et de développement, ce qui constitue une première
réponse à la demande des collectivités. Loire-Atlantique Développement place au cœur de son projet
stratégique ‘Être l'agence des transitions à horizon 2030”, l'accompagnement opérationnel de projet
vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant à la réalisation d'équipements respectant les
objectifs de réduction de l'empreinte carbone.
Afin de donner les moyens à LAD-SPL d'accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un
modèle d'aménagement durable plus sobre en foncier, l'assemblée départementale, lors de sa session
relative au vote du budget primitif 2021 des 8 au 10 février 2021, s'est prononcée favorablement à une
augmentation de son capital social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire- Atlantique, actionnaire majoritaire.
Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l'émission de 20 000 actions nouvelles valorisées
à la valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le
Département participe à cette augmentation de capital, le Département détiendrait environ 86,90 % du capital.
A ce titre, il importe que notre collectivité renonce à l'exercice du droit préférentiel de souscription.
Soucieux de conforter Loire-Atlantique Développement, comme l'agence d'ingénierie publique au service
de toutes les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de LAD-SPL reste inchangée avec 18 administrateurs dont :
e 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique
e 1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,
e 6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil d'Administration
{Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de Communes Erdre et Gevres, Redon
Agglomération, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis),
+ 3 administrateurs représentants communs de l’assembiée spéciale au Conseil d'Administration de
LAD-SPL au titre des 11 autres EPCI du département sans représentant direct au Conseil
d'Administration,
e 1 administrateur représentant commun de l'assemblée spéciale au Conseil d'Administration de
LAD-SPL au titre du collègue des communes et groupements de communes, actionnaires de LAD- SPL,
Il appartient désormais à notre collectivité, actionnaire de LAD-SPL, de se prononcer sur cette
augmentation du capital de Loire-Atlantique Développement-SPL.
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Délibérations
M. le Maire précise que cette délibération est en lien avec la délibération concernant la décision
modificative du budget avec une ligne supplémentaire de 300,00 € qui correspondait à l'achat de 3 actions
de 100 €. Cette transaction est obligatoire lorsqu'une collectivité est adhérente de la SPL.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e D’approuver l'augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement-SPL de 2.000.000 €
{deux millions d'euros),
° D’approuver que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le
Département de Loire-Atlantique,
e De renoncer donc d'ores et déjà à l’exercice du droit préférentiel de souscription et donc à
participer à l'augmentation de capital,
e D’approuver la composition inchangée du Conseil d'administration,
e D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires d'exécution de la
présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique développement-SPL.
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ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - ECOLE COUPRIE DELIBERATION
N° 2021-120 Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Exposé :
En raison d’une nouvelle ouverture de classe pour la rentrée 2021/2022, l’école A. COUPRIE a exprimé
une demande de subvention spéciale concernant l'achat de nouveaux manuels pour répondre aux besoins
des nouveaux élèves. Une estimation d’un montant de 900 € a été présentée lors du dernier conseil d'école du 25 juin 2021, pour un effectif de 27 élèves :
e Cap maths - HATIER : 14,90€ / élève
e Cléo français - RETZ : 14,50€ / élève ou Mandarine - HATIER : 17 € / élève
+ +guides pédagogiques dans chaque domaine : entre 20 et 40 € selon les éditeurs
Cette dépense sera versée sous forme de subvention exceptionnelle à caractère pédagogique, sur présentation d’un justificatif du montant total, dans la limite de 900 €.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e D’approuver la demande de subvention exceptionnelle à caractère pédagogique pour l'achat de
manuels scolaires dans la limite de 900 €.
e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET REPONSE AUX APPELS À PROJET DELIBERATION
N° 2021-121 | Rapporteur: Madame Florence BERTHELOT — = _
Exposé :
La politique associative municipale repose sur la volonté forte des élus d'établir un véritable partenariat
avec les associations. La municipalité de La Chevrolière affirme le rôle important tenu par les associations
dans la vie de la commune et les accompagne par des subventions. Leur volume global est déterminé par
le budget voté chaque année par le Conseil municipal.
Par la délibération n°2021-29 du 25 mars 2021, le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget
primitif 2021, un crédit global pour les associations sportives, culturelles, scolaires et à vocation sociale.
En concertation avec les associations de La Chevrolière, la municipalité a souhaité revoir les critères
d'attribution des subventions afin de soutenir les associations en fonction de leurs besoins.
Par la délibération n°2021-49 du 01 juillet 2021, le Conseil Municipal a voté l'attribution des subventions
de fonctionnement.
Les associations avaient jusqu’au 31 octobre 2021 pour envoyer leur demande de subventions
exceptionnelles et leurs réponses aux appels à projet « Emploi sportif » et « Communication durable ».
Le tableau des demandes de subventions exceptionnelles et des réponses aux appels à projet est joint en
annexe.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Attribue, conformément au tableau joint à la présente délibération, les subventions aux
associations pour l’année 2021,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION POUR L'ANIMATION SPORTIVE DEPARTEMENTALE
DELIBERATION | 2020/2021
N° 2021-122
Rapporteur : Monsieur Emmanuel JEANNEAU
Exposé :
Par la délibération n°2021-29 du 26 mars 2021, le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget
primitif 2021, un crédit global pour les associations sportives, culturelles, scolaires et à vocation sociale.
Le département de Loire-Atlantique a formulé une demande de participation au titre de l'animation sportive départementale pour la saison 2020/2021.
Cette participation s'élève à 0,70 € par habitant. La population en vigueur au 1° janvier 2021 est la base
de calcul du montant de la participation. La redevance pour la saison 2020/2021 est de 4 042,50€,
correspondant à 5 775 habitants x 0,70 €.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Autorise Monsieur le Maire à attribuer une subvention de 4 042,50 € au département de Loire-
Atlantique au titre de l'animation sportive départementale 2020/2021,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| | MISE EN PLACE DU FORFAIT "MOBILITE DURABLE"
DELIBERATION
| N° 2021-123 Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
a — =
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la
fonction publique de l'Etat
VU le Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans
la fonction publique territoriale
CONSIDERANT qu'il convient de préciser les modalités d'octroi de cette prime au sein de la Commune de
La Chevrolière, comme suit :
ARTICLE 1- CONDITIONS LIEES AU MODE DE TRANSPORT ET A LA FREQUENCE D'UTILISATION
Modes de transport éligibles
Pour bénéficier de ce forfait, les agents doivent choisir l’un des deux moyens de transport éligibles suivant
pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
“Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
= Être conducteur ou passager d’un transport par covoiturage.
Nombre de jours d'utilisation
Pour que l’utilisation d’un de ces moyens de transport ouvre droit au « forfait mobilités durables », il faut
également que le nombre de jours minimal d'utilisation sur une année civile soit de 100 jours.
Le nombre de jours est modulé en fonction de la quotité de travail de l'agent. Il peut aussi être modulé
dans les cas suivants :
“" l'agent a été recruté en cours de l’année
s l'agent est radié des cadres au cours de l’année
" _l’agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l’année
Distance entre le domicile et le lieu de travail
Pour que l’utilisation d’un de ces moyens de transport ouvre droit au « forfait mobilités durables », il faut
également que l'agent réside au minimum à 2 km de son lieu de travail.
ARTICLE 2 - CONDITIONS LIEES AU DEPOT D'’UNE DECLARATION ET AU CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
Le bénéficiaire du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur
établie par l'agent auprès de là Commune de la Chevrolière au Plus tard le 31 décembre de l'année
précédant le versement du forfait.
Cette déclaration est effectuée sur un formulaire mis à disposition du personnel par le service des
ressources humaines de la collectivité. Elle certifie l'utilisation de l’un des deux moyens de transport
éligibles susmentionnés.
Contrôles
L'utilisation effective du covoiturage fait obligatoirement l'objet d'un contrôle de la part de la collectivité
qui demande à l'agent tout justificatif utile à cet effet tels que relevé de facture (si passager) ou de
paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ; attestation sur l'honneur du covoitureur en
cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ou encore attestation issue du
registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/).
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L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut aussi faire l’objet d’un contrôle de la
part de la collectivité.
ARTICLE 3 - MONTANT ET PERIODICITE DU VERSEMENT
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 €. !l fait l'objet d’un versement unique
l’année suivant le dépôt de la déclaration auprès de la collectivité.
ARTICLE 4 - MULTIPLICITE D'EMPLOYEURS
L'agent ayant plusieurs employeurs publics, dépose auprès de chacun d'eux sa déclaration au plus tard le
31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas, le « forfait mobilité durable » n’est pas versé l'année suivant celle du dépôt de déclaration.
Chacun des employeurs détermine son montant en prenant en compte le total cumulé des heures
travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps
travaillé auprès de chaque employeur.
ARTICLE 5 - EXCLUSION DU DISPOSITIF
Le décret n’est pas applicable dans les cas suivants
s“ agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
#“ agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
“ agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
“ agents transportés gratuitement par leur employeur;
Délibérations
M. AURAY s'étonne de cette limite de 2km qui est imposée car il estime que c'est une distance importante
à parcourir.
M. le Maire répond que pour un agent résidant à moins de deux kilomètres de son lieu de travail, il serait
moins vertueux à venir à pied ou en vélo qu'un agent qui habiterait à plus de deux kilomètres et qui
s'astreint à venir à vélo ou en co-voiturage, montre un véritable engagement.
De surcroît, cette règle est fixée dans le cadre de la loi et de ses décrets.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Instaure le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Commune de la
Chevrolière pour les déplacements à compter du 1° janvier 2022,
e Inscrit au budget les crédits correspondants,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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CONVENTION D'ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE |
D'UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL DANS LES ECOLES DE L'ACADEMIE DE
| DELIBERATION | NANTES ET LA COMMUNE DE LA CHEVROLIERE | N° 2021-124
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
La présente convention traduit la volonté commune du rectorat de l’académie de Nantes et des
collectivités territoriales adhérentes au groupement de poursuivre le partenariat, initié en 2013, relatif au
déploiement d’un environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles situées sur tout ou partie de
leur territoire.
Cet ENT, nommé e-primo, vise à fournir à tous les membres de là communauté éducative un point d'accès
unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps
et tout lieu depuis n'importe quel terminal relié à l'internet.
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et d’en définir les
modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce groupement de commandes passera un marché public
dont la finalité sera de mettre à disposition des écoles situées sur le territoire des collectivités membres
dudit groupement, une solution unique d'environnement numérique de travail. Ce groupement de
commandes sera constitué conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande
publique.
En 2021 par l'intermédiaire de l’appel à projets numériques la commune de La Chevrolière a bénéficié du
tarif du marché public et a ainsi doté les 233 élèves de l’école A. COUPRIE de l’espace de travail e-primo.
Actuellement, le coût pour la collectivité est de 1,50€/élève/an, grâce au rattachement au groupement
de commande au lieu de 2,00€/élèves/an hors groupement de commande.
Un avis favorable avait été émis lors du conseil d'école du 25 juin 2021, pour acquérir cet équipement.
La convention est consultable en mairie.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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CONVENTION POINT INFO SANTE IREPS
DELIBERATION
N° 2021-125 Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Exposé :
L'IREPS Pays de la Loire, en tant que Centre de ressources en éducation pour la santé, et en référence au
cadre de la promotion de la santé défini par la Charte d'Ottawa, souhaite renforcer le partenariat avec les
structures qui mettent à disposition de leur public des supports d’information sur la santé.
Dans le cadre de sa compétence jeunesse, la commune de La Chevrolière souhaite signer une convention
avec l'IREPS afin d’être accompagné sur l'implantation et la mise en œuvre du dispositif POINT INFO
SANTE, pour une durée d'un an.
Une participation financière est demandée par l’'IREPS pour un montant de 750 euros
Le projet de convention est consultable en mairie.
Délibérations
Mme CLOUET précise que cette mesure fait partie de la mise en œuvre du programme d'actions Agenda
21 avec la mise en place d'un point Info Santé itinérant à l'espace jeunes.
Mme GOURAUD demande si ce projet avait été porté par une stagiaire au sein de l'espace jeunes.
Mme ETHORE confirme qu'il s'agit bien d'un projet sur lequel une stagiaire en BPJEPS avait travaillé. Elle
tient d'ailleurs à souligner le travail de qualité mené par Mme Anne-Claire GRANDIJEAN, Chevroline qui a
permis de concrétiser ce partenariat avec l'IREPS. Elle ajoute que le Point Info Santé accueillera d'autres personnes, notamment le personnel encadrant, les enseignants.
M. le Maire se félicite de la mise en œuvre de cette nouvelle action en faveur de la jeunesse.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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NOUVELLE ORGANISATION DU MULTI-ACCUEIL : MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT ET DU
DELIBERATION TABLEAU DES EFFECTIFS
| N° 2021-126
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Exposé :
Depuis septembre 2021, les services du Multi-Accueil et de l'ALSH ont intégré lÎlot Mômes. Cet
établissement permet notamment l'accueil de 30 enfants sur le service du Multi-Accueil.
Compte tenu du nombre de demandes d’inscription au Muiti-Accueil et en prévision de la renégociation
du Marché avec l'établissement Les P'tits Mousses d'Armor, le nombre de places au sein du Multi-Accueil
va progressivement augmenter sur l’année 2022.
Ainsi, à compter de janvier 2022, le Multi-Accueil accueillera 20 enfants puis 30 enfants à compter du 1°
septembre 2022.
Dans ce cadre, une nouvelle organisation va être mise en place et de nouveaux professionnels de la Petite
Enfance recrutés. Ainsi, à compter du 1° janvier 2022, le Multi-Accueil ouvrira ses portes de 7h30 à 18h30
du lundi au vendredi. Afin d’encadrer les personnels et compte tenu des nouvelles obligations
réglementaires quant à la présence d’un référent santé et accueil inclusif, une puéricultrice diplômée
d'état sera recrutée.
Une auxiliaire de puériculture et deux agents titulaires du CAP Petite Enfance seront également recrutés
afin de respecter les taux d'encadrement.
Au sein de ce même service, un agent titulaire du CAP Petite Enfance a été recruté en novembre 2021 en
remplacement d’un agent ayant démissionné.
Le poste avait été créé sur le grade d’ATSEM conformément au profil de l’agent en poste précédemment.
Afin de mettre en adéquation le grade du poste avec le profil de l'agent, il est proposé de supprimer le
poste créé à temps complet d'ATSEM principal de 2°" classe et de créer un poste d’adjoint d'animation
principal de 2°" classe.
Ainsi, la modification du tableau des effectifs est la suivante :
Grades Emplois Emplois
supprimés créés
Puéricultrice de classe normale — temps complet | 1
Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe — temps complet _] a | 1
ATSEM principal de 2è"® classe d
Adjoint d'animation principal de 2ème classe — temps complet 1
Adjoint d'animation — temps non complet — 28 heures 2
TOTAL | 1 5
Délibérations
M. le Maire ajoute que cette délibération marque une évolution des services pour accroître les capacités
d'accueil du multi-accueil puisqu'il sera possible d'accueillir 30 enfants en même temps. En contrepartie,
il a été décidé de diminuer le nombre de berceaux dans la crèche Les P'tits Mousses d'Armor afin de
compenser l'augmentation des coûts liés à l'évolution du multi-accueil.
il ajoute que cette évolution des dépenses de fonctionnement est liée à une décision municipale de
renforcer le service du multi-accueil mais également à la règlementation qui oblige les collectivités à avoir
des puéricultrices et des heures d'infirmières au niveau de ses centres de garde d'enfants ce qui n'était
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pas le cas auparavant. Ces évolutions règlementaires impactent automatiquement le budget des communes.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e _Approuve le tableau des effectifs ci-dessus ;
° Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
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CREATION D'UN EMPLOI PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC) DELIBERATION |
N° 2021-127 Rapporteur : Madame Fabienne PAJOT
|
Exposé :
Le Contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à
l'emploi. Ce dispositif associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la
formation et à l’acquisition de compétences. Le PEC correspond aux anciens contrats aidés
d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
La commune emploie depuis février 2018 un agent dans le cadre d’un contrat PEC. Ce contrat arrivant à
échéance le 31 janvier 2022 et n'étant plus renouvelable, il est proposé de mettre en place un nouveau
PEC sur un poste d’animateur au sein du service AP — ALSH.
En contrepartie, la commune bénéficiera d’une aide de l'Etat fixée en fonction d’un pourcentage du taux
horaire brut du SMIC, selon la situation du demandeur d'emploi, pour un temps de travail hebdomadaire
maximal de 28 heures. L'aide accordée au titre du PEC ne peut excéder 24 mois.
Il est donc proposé de créer un emploi Parcours Emploi Compétences, à hauteur de 28 heures
hebdomadaire et pour une durée maximale de 24 mois. Cet emploi correspondra à des missions
d'animation sur l’accueil périscolaire et le centre de loisirs le mercredi et les vacances scolaires. La
commune s'engage à accompagner et à mettre en place un dispositif de formation adapté afin que l'agent
recruté puisse acquérir l’ensemble des compétences nécessaire à l'exercice de l'emploi.
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un agent dans le dispositif PEC dont le contrat va arriver à son terme mais
qui va rester sur le poste.
Mme GOURAUD demande quelles sont les exigences d'un PEC.
Mme MADOUCHE précise qu'il s'agit de recruter une personne qui n'a pas forcément les diplômes requis
pour le poste et de l'accompagner pour lui permettre d'obtenir une formation, une expérience sur ce
poste.
M. le Maire précise qu'il s'agit de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi et en
difficulté. C'est pourquoi, l'Etat en finance une partie.
Mme CLOUET demande s'il y a un nombre minimum ou maximum de contrats en PEC.
M. le Maire ne connaît pas avec exactitude les conditions fixées par l'Etat et s'il y a un nombre maximum
de contrat par commune. Il suppose qu'il doit y avoir une enveloppe par territoire et qu'en fonction de
celle-ci, il y a une limitation du nombre de bénéficiaires.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
° Approuve la création d’une emploi PEC à compter du 1°’ janvier 2022 ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
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| TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES / LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS |
DELIBERATION | DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
N° 2021-128
| Rapporteur : Monsieur Didier FAUCOULANCHE
Exposé :
Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts (CGI) permettent au Conseil municipal de
limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur :
e des constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances,
e des additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance,
e des reconstructions destinées à un usage d'habitation,
° des conversions de bâtiments ruraux en logements.
Dès lors, ces immeubles seront imposables pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant
à la commune dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement.
Les délibérations des communes peuvent viser :
e soit, tous les immeubles à usage d'habitation ;
e soit, uniquement les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts
aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation
ou de prêts conventionnés.
Cette délibération modifie la délibération n°2021-77 du 30 septembre 2021.
Délibérations
M. le Maire demande à l'Assemblée si elle accepte d'approuver cette délibération sur table.
Il rappelle que cette délibération a déjà été votée lors du Conseil municipal du 30 septembre dernier mais
qu'il est nécessaire d'apporter une modification sur le libellé qui était insuffisamment complet. En effet,
il était indiqué qu'il n'y avait pas d'exonération or le cadre règlementaire indiquait qu'il fallait fixer et
limiter une exonération. il n'est pas possible de limiter à moins de 40 % de la base imposable les nouvelles
constructions et la délibération précédente ne le précisait pas. Ça ne changera rien de ce qui va se
pratiquer sur l'année 2022 mais les services de la Préfecture avaient demandé à repasser la délibération
pour compléter et limiter l'exonération de 2 ans uniquement sur 40 % de la base imposable.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 25 novembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Limite l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne :
o tous les immeubles à usage d'habitation,
° _ notifie cette décision aux services préfectoraux.
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Berger-Levrault
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 09 DECEMBRE 2021
Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations "sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer”.
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