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Procès Verbal - PV CM du 30 09 2021 valide
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 09 2021 valide)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Ref.
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Mairie de La Chevrolière -— Loire Atlantique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi trente septembre, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous la
présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12etL
2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du jour
ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 24 septembre 2021.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie, le 24 septembre
2021.
Nombre de conseillers | . |
municipaux
, . Nombre de
Présents | Pouvoirs | Absents ins 4 | suffrages exprimés
19 8 | 2 27 |
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, M. Dominique
OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-France GOURAUD, Mme
Christine LAROCHE, Mme Valérie GRANDIJQUAN, M. Pascal FREUCHET, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET,
M. Aymeric PEROCHEAU, Mme Marilyne MALLEMONT, M. Michel AURAY, Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence
GOURAUD.
POUVOIRS :
M. Christophe AUBERT a donné pouvoir à M. Dominique OLIVIER
Mme Sylvie ETHORE a donné pouvoir à M. Johann BOBLIN
M. Florent COQUET a donné pouvoir à M. Vincent YVON
M. Didier FAUCOULANCHE a donné pouvoir à Mme Valérie GRANDJOUAN
Mme Solène ALATERRE a donné pouvoir à Mme Nelly STEPHAN
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à M. Michel AURAY
Mme Fabienne PAJOT a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
M. Christophe CHAUVET a donné pouvoir à M. Laurent MARTIN
ABSENTS :
Mme Stéphanie CREFF ; M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sophie CLOUET
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ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 1° juillet 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Révision générale du PLU — débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD)
Rapporteur: Monsieur le Maire
Approbation de conventions « Opération de revitalisation des territoires »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Aménagement entrée de bourg - étude de pré-cadrage foncier opérationnel
Rapporteur : Monsieur le Maire
Taxe foncière sur les propriétés bâties / Suppression de l'exonération de deux ans des
constructions nouvelles à usage d'habitation
Rapporteur : Monsieur le Maire
Fournitures scolaires et fournitures pédagogiques pour l’enseignement des langues vivantes des
écoles privées et publiques- fixation de la participation 2022
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Réseau d'Aide Spécialisée des écoles publiques (RASED) - fixation de la participation 2022 pour
l'acquisition de fournitures pédagogiques
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Sorties scolaires des écoles publiques et privées - fixation de la participation 2022
Rapporteur: Monsieur Emmanuel BEZAGU
Subvention aux associations : complément de subvention à l'association Les Pieds du Lac
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 et régime
de provisions
Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du règlement budgétaire et financier de la commune de La Chevrolière
Rapporteur : Monsieur le Maire
Apurement du compte 1069
Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
Décision modificative n°2 du Budget principal 2021 de la commune
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Décision modificative n°1 du Budget ZAC 2021
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Nomenclature M57 — Fongibilité des crédits
Rapporteur: Monsieur le Maire
Nomenclature M57 — Durées d'amortissement
Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
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2021
Conventions avec Axione pour le passage de câbles fibre en façade de bâtiments appartenant à
la commune
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Convention de mise à disposition d'un bien communal au SDIS 44
Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Entreprise VIRTUO / Installation classée pour la protection de l’environnement - Avis de la
commune dans le cadre de la consultation du public
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Acquisition Foncière —- 13B/13T/13Q et 15 rue du Bignon
Rapporteur : Monsieur le Maire
Acquisition Foncière — Route départementale 65 vers Saint Philbert (RLD)
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Acquisition foncière — Route départementale 65 vers Saint Philbert- Mme MERCERON
Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
Acquisition Foncière — Route départementale 65 vers Saint Philbert- Mme GUILBAUD
Rapporteur : Monsieur Emmanuel JEANNEAU
Acquisition foncière — Route départementale 65 vers Saint Philbert - M. et Mme PLAINTIVE
Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
Modification des statuts du SAEP Vignoble-Grandlieu et reprise de la compétence distribution par
Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Prolongation de la mission d’un médecin référent vacataire au sein du multi-accueil et de l'accueil
de loisirs
Rapporteur : Madame Marilyne MALLEMONT
Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Tableau des effectifs
Rapporteur: Madame Florence BERTHELOT
Questions diverses
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DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
(arrêté au 24 septembre 2021)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
DECISION 2021-72 pu 07 JUILLET 2021
Avenant n°2 Etude et assistance pour la révision du Plan d'Urbanisation avec évaluation
environnementale
Vu le marché d'Etude et assistance pour la révision du Plan Local d'Urbanisme avec évaluation
environnementale passé en procédure adaptée et notifié le 16 juillet 2019 à la société FUTUR PROCHE sis
rue Alain Bombard 44821 Saint Herblain cedex pour un montant de 46 555,00 € HT, soit 55 866,00 € TTC,
Considérant la nécessité de modifier la réalisation de relevés pédologiques complémentaires (15 relevés
maximum) sur les secteurs n'ayant pas été expertisés en première session et la délimitation de zones
humides sur les secteurs susceptibles d’être maintenus à l'ouverture à l’urbanisation malgré la présence
de de sols visés par l'arrêté « zones humides »,
Considérant l'augmentation du montant du marché de 1 400,00 € HT
Il a été conclu un avenant n°2 tel que décrit ci-dessus, au marché d'Etude et assistance pour la révision du
Plan Local d'Urbanisme avec évaluation, dont l’entreprise FUTUR PROCHE est titulaire, portant le montant
total du marché à la somme de 49 780,00 € HT, soit 59 736,00 € TTC.
DECISION 2021-73 DU 08 JUILLET 2021
Avenant n° 1 - Convention d'occupation précaire d'un local communal situé 59bis Grand'Rue
Considérant qu’il apparaît opportun d’établir un avenant n°1 suite au changement de jours d’occupation
du local communal n°5, situé 59 bis Grand Rue, au lundi et au mercredi à compter du 02 août 2021 et à la
modification du montant du loyer mensuel H.T à 69,47 £ et de la provision mensuelle H.T pour charges à
41,68 € à compter du 02 août 2021.
Un avenant n°1 à la convention précaire du domaine privé communal a été conclu, actant l’augmentation
des jours d'occupation du local communal n°5, situé 59 bis Grand Rue, au lundi et au mercredi à compter
du 02 août 2021 et à la modification du montant du loyer mensuel H.T à 69,47 € et de la provision
mensuelle H.T pour charges à 41,68 € à verser à la commune à compter du 02 août 2021.
DECISION 2021-74 DU 08 JUILLET 2021
Avenant n°2 Travaux de requalification des espaces publics de Pasay — Lot n° 2 : mobilier et paysage
Vu le marché de travaux de requalification des espaces publics de Passay Lot n°2 Mobilier et Paysage,
passé en procédure adaptée et notifié le 10 août 2020 à l’entreprise VALLOIS pour un montant de 218 550,
18 € HT, soit 262 260,22 € TTC,
Considérant la passation d’un premier avenant de la moins-value Bloc roues en Madrier bois :
Devis V35.0115.02.21/AC P20066 : Moins-value Bloc roues en madrier bois - 7.793,25 € HT
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation des travaux supplémentaires suivants :
Devis V35.0115.05.21/. RG : Pose d’une barrière pivotante en bois 2511,25 € HT
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Ila été conclu un avenant n°2 tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux de requalification des espaces
publics de Passay Lot n°2 Mobilier et Paysage dont l’entreprise VALLOIS est titulaire, portant le montant
total du marché à la somme de 213 268,18 € € HT, soit 255 921.82 € TIC.
DECISION 2021-75 DU 08 JUILLET 2021
Attribution d'un mandat de maîtrise d'ouvrage — Réfection de la toiture de l'église Saint Martin
L'attribution du mandat de Maitrise d'Ouvrage réalisé dans le cadre de la réfection de la toiture de l'Eglise
Saint Martin a été attribué à ASCISTE INGENERIE GRAND OUEST, 83 rue Blaise Pascal, 37000 TOURS, pour
un montant de 65 005,00€ HT soit 78 006,00 € TTC.
DECISION 2021-76 DU 23 JUILLET 2021
Attribution du marché d'entretien des espaces verts communaux
Le marché d'entretien des espaces verts communaux a été attribué à la Société SAPRENA SCIC SA, sise 8
rue des Coteaux de Grandlieu, 44830 BOUAYE, pour un montant annuel de la prestation de 44 057,05 € HT
soit 52 868,46 € TTC, pour la tranche ferme, pour une durée de 3 ans soit 132 171,15 € HT soit
158 605,38 € TTC.
DEGIsiON 2021-77 DU 08 IUILLET 2021
Tarifs d'entrée aux spectacles — Saison culturelle 2021/2022
Les conditions et les tarifs d'entrées aux spectacles durant la saison culturelle 2021-2022 sont les suivants
à compter du ler septembre 2021:
Le choix de 3 spectacles minimum permet de bénéficier des avantages de l'abonnement :
des prix et des avantages sur toute la saison,
des informations privilégiées sur l'actualité culturelle de La Chevrolière,
des places réservées sur les spectacles de la saison,
PLEIN Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif
SPECTACLES tarif ABONNE | FAMILLE | REDUIT | COLLEGE | SCOLAIRE
Ma grammaire fait du vélo
8€ 6€ 6€ 6€ Dimanche 26 septembre 2021 - 11h00
En boucle (jeune public)
. Tarif unique 5 € Mercredi 3 novembre 2021 - 10h et 16h
Mes histoires de coeur
Elisabeth Buffet 18 € 14 € 8€
Samedi 6 novembre 2021 - 20h30
Hom
| Offert pour les 10 ans du Grand Lieu Dimanche 14 novembre 2021 - 16h00
La Conquête — Le Grand T
Dimanche 12 décembre 2021 - 16h00 15 € aus 10 € 6€
Rose — Le Grand T
Vendredi 28 janvier 2022 - 20h30 15 € 10 € 10 € 6e
Vida
Dimanche 6 février 2022 - 16h00 12 € 8€ 8€ 6e
Mon pire st une chanson de variété — 15€ 10€ 10€ 6€
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Vendredi 9 avril 2022 - 20h30
SPECTACLES
PLEIN
tarif
Tarif
ABONNE
Tarif
FAMILLE
Tarif
REDUIT
Tarif
COLLEGE
Tarif
SCOLAIRE
Un petit pas pour l’homme — Musique et
Danse
Vendredi 13 mai 2022 - 20h30
12€ 8€ 8 € 6€
Un contre un
Passerelle théâtre en partenariat avec le
Grand T pour les scolaires
Jeudi 7 et vendredi 8 avril 2022
7€ 5€
Tarif ABONNE = à partir de 3 spectacles, abonnés autres structures partenaires, détenteurs de carte CEZAM
Tarif FAMILLE = 4 personnes de la même famille
Tarif REDUIT = RSA, - 25 ans, demandeurs d'emploi...
DEciIsION 2021-78 où 12 JUILLET 2021
Attribution du marché de travaux de réfection des toitures de l'école maternelle, de la Maison des
Associations et le local à Tréjet sur la commune de La Chevrolière
Le marché de travaux de réfection des toitures de l’école maternelle, la maison des associations et le local
à Tréjet sur la commune la Chevrolière a été attribué à la société NOURRY Couvertures pour un montant de 78 000 € HT soit 93 600 € TTC.
Decision 2021-79 DU 13 JUILLET 2021
Autorisation d'emprunt de 310 000 € - Prêt à taux fixe - échéances trimestrielles — auprès de la Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour le rachat du prêt n°00010058215 souscrit auprès du Crédit Mutuel — budget ville 2021
Un emprunt d’un montant de 310 000 € a été contracté auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de
Loire aux conditions suivantes, pour le remboursement anticipé du prêt n°00010058215 souscrit auprès du Crédit Mutuel :
Durée totale du prêt... 9 ans
Taux d'intérêt fixe... constant à 0,39%
Intérêts préfixés, base 360 jours
Remboursement anticipé... indemnité actuarielle
Frais de dossier... 310€
Périodicité des échéances trimestrielle
Type d'amortissement... à échéance constante
Mise à disposition des fonds 20 juillet 2021
Decision 2021-80 Du 13 JUILLET 2021
Remboursement anticipé du prêt n°00010058215 souscrit auprès du Crédit Mutuel budget Ville 2021
Le remboursement anticipé du prêt n°00010058215 a été effectué pour un montant de 301 005,27 €,
suivant l'arrêté des comptes au 5 août 2021,
Decision 2021-81 pu 23 JUILLET 2021
Attribution du marché de mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de réhabilitation du réseau
d'eaux pluviales et à la requalification de la rue du Stade
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Le marché de mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de réhabilitation du réseau d’eaux
pluviales et à la requalification de là rue du stade a été attribué à la société TECAM pour un montant de
22 660 € HT soit 27 192 € TIC.
Decision 2021-82 ou 27 JUILLET 2021
Avenant n°2 Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance — Lot n°11 : Menuiseries extérieures
Vu le marché de travaux de restructuration et extension du pôle enfance Lot n°11 Menuiseries intérieures,
passé en procédure adaptée et notifié le 21 janvier 2020 à l'entreprise PERRIN pour un montant de
144 000,00 £ HT, soit 172 800,00 € TTC,
Considérant la passation d’un premier avenant d’une prestation complémentaire : Organigramme, plus
Blocs-portes, pour un montant de 1 323,28 € HT, soit 1 587.94 € TTC.
Considérant la nécessité de remplacer les travaux de châssis modulaire avec portes ouvrantes initialement
prévus, par un châssis vitré par le devis 841 pour une moins-value de 265.66 € HT soit 318.79 € TTC,
Il a été conclu un avenant n°2 tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux de restructuration et
extension du pôle enfance Lot n°11 Menuiseries intérieures dont l’entreprise PERRIN est titulaire, portant
le montant total du marché à la somme de 145 057,62 € HT, soit 174 069,15 € TTC.
DECISION 2021-83 Du 29 sUILLET 2021
Avenant n°6 Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance — Lot n°2 : Terrassement VRD
aménagements extérieurs
Vu le marché de travaux de restructuration et extension du pôle enfance lot n°2 : Terrassement — VRD —
Aménagements extérieurs, passé en procédure adaptée et notifié le 21 janvier 2020 à l’entreprise
AUBRON MECHINEAU pour un montant de 219 000,00 € HT, soit 262 800,00 € TTC,
Considérant la passation d’un premier avenant d’un montant de 1 500,00 € HT, soit 1 800,00 € TIC,
portant le montant du marché à 220 500,00 € HT, soit 264 600,00 € TTC,
Considérant la passation d’un deuxième avenant d’un montant de 2 280,00 € HT, soit 2 736,00 € TTC,
portant le montant du marché à 222 780,00 € HT, soit 267 336,00 € TTC,
Considérant la passation d'un troisième avenant d'un montant de 5 964,00 € HT, soit 7 156,80 € TIC,
portant le montant du marché à 228 744,00 € HT, soit 274 492,80 € TTC,
Considérant la passation d’un quatrième avenant d’un montant de 3 592,00 € HT, soit 4 310,40 € TIC,
portant le montant du marché à 232 336,00 € HT, soit 278 803,20 € TIC,
Considérant la passation d’un cinquième avenant d’un montant de 5 096,00 € HT, soit 6 115,20 € TIC,
portant le montant du marché à 237 432,00 € HT, soit 284 918,40 € TIC,
Considérant la nécessité de procéder au remplacement et abaissement LAT ainsi que la modification
enrobés Voie Pompier et la modification de la cour des petits, courettes, et cour de grands :
selon le devis n°323286 et 323286 d’un montant global de : +7 393,00 € HT
Considérant l'augmentation du montant du marché de 7 393,00 € HT, soit 8 871,60 € TTC.
Il a été conclu un avenant n°6 tel que décrit ci-dessus, au marché de restructuration et extension du pôle
enfance — Lot n°2 : Terrassement VRD Aménagements extérieurs, dont l’entreprise AUBRON MECHINEAU
est titulaire, portant le montant total du marché à la somme de 244 825,00 € HT, soit 293 790, O0 € TTC.
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DECISION 2021-84 pu 17 AOUT 2021
Attribution du marché de fournitures, livraison et installation d'une structure modulaire équipée à usage
ide vestiaire de foot
Le marché de Fourniture, livraison et installation d’une structure modulaire équipée à usage de vestiaire
de foot est attribué à la société 2K Concept pour un montant de 118 900 € HT soit 142 680 € TTC.
DECISION 2021-85 Du 23 AOUT 2021
Demande de subvention Région au titre du Fonds régional de reconquête des centres villes, des villes
imoyennes et des centres bourgs — Réhabilitation d'un bâtiment communal pour créer deux cellules
commerciales en cœur de bourg
Vu le projet en cours d'étude pour la réhabilitation d’un bâtiment communal situé 10 Grand Rue à La
Chevrolière pour créer deux cellules commerciales en cœur de Bourg.
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par la Région des Pays de La Loire au titre du Fonds
régional de reconquête des centres villes des villes moyennes et des centres bourgs ».
I a été décidé de solliciter le concours financier de la Région des Pays de La Loire au titre du « Fonds
régional de reconquête des centres villes des villes moyennes et des centres bourgs » pour la réalisation des travaux.
Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 330 000 € HT et que le plan de financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
Etat-DETR 2021 50 000 € 15,15%
| Région — Fonds régional de reconquête des centres 50 000 € 15,15% _ bourgs.
Sous-total 100 000 € 30,30%
Autofinancement 230 000 € 69,70%
Coût HT 330 000 € 100 %
DEGisiON 2021-86 Du 23 AOUT 2021
Demande de subvention auprès du Département au titre du Fonds de soutien aux territoires —
Réhabilitation d'un bâtiment communal pour créer deux cellules commerciales en cœur de bourg
Vu le projet en cours d’étude pour la réhabilitation d’un bâtiment communal situé 10 Grand Rue à La
Chevrolière pour créer deux cellules commerciales en cœur de Boure.
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par le Département de Loire-Atlantique au titre du « Fonds de soutien au territoire ».
Il a été décidé de solliciter le concours financier du Département de Loire-Atlantique au titre du « Fonds de soutien au territoire » pour la réalisation des travaux.
Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 485 900 € HT (acquisition foncière
et travaux) et que le plan de financement envisagé est le suivant :
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| Organisme | (Rire LE 1 Montant HT | Taux intervention |
| Etat-DETR 2021 50000€ | 1029% | pa 7 x —— | Région Fonds régional de reconquête des centres bourgs. 5 000 € 1,03 %
| Pour les études , on | Région — Fonds régional de reconquête des centres bourgs. 50 000 € 10,29 % | Pour les travaux
Département - Soutien aux territoires 194 000 € 40%
Sous-total 299 000 € 61,54 %
Autofinancement 186 900 € 38,46 %
Coût HT 485 900 € 100 %
DECISION 2021-88 DU LER SEPTEMBRE 2021
Bail commercial entre la commune et la SARL Les Lunettes du Lac pour un local communal situé 1
Grand'Rue
Considérant qu’il apparaît opportun d'établir les conditions d'occupation du local, dont la commune de
LA CHEVROLIERE est propriétaire au 1 Grand’Rue et qu’elle met à disposition de la SARL « Les Lunettes du
Lac », et ce, pour une durée de neuf années, soit à compter du 04 septembre 2021.
Il a été décidé de conclure un bail commercial du local sis 1 Grand’Rue à la Chevrolière, appartenant à la
commune, au profit de la SARL « Les Lunettes du Lac » (N°RCS B 441 697 562). Le loyer mensuel est fixé à
372,84 € HT. Il sera révisé à l'issue de chaque période triennale sur la base de la variation de l'indice INSEE
des loyers commerciaux. Le bail prendra effet le 04 septembre 2021 pour une durée de 9 ans.
DECISION 2021-89 DU 1ER SEPTEMBRE 2021
Avenant n°1 — Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance — Lot n°15 : peintures, sols souples
Vu le marché de travaux de restructuration et extension du pôle enfance Lot n°15 Peinture — Sols Souples,
passé en procédure adaptée et notifié le 21 janvier 2020 à l'entreprise FREMY pour un montant de
52 078.64 € HT, soit 62 494.37€ TIC,
Considérant la nécessité de remplacer les plinthes laquées par des plinthes à peindre par le devis
20212815 pour une plus-value de 2 789.52 € HT soit 3 347.42 € TIC,
Il a été conclu un avenant n°1 tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux de restructuration et
extension du pôle enfance Lot n°15 Peinture -Sols Souples dont l’entreprise FREMY est titulaire, portant
le montant total du marché à la somme de 54 868.16 € HT, soit 65 841.79 € TTC.
DECISION 2021-90 ou 30 AOUT 2021
Attribution du marché de mission de maîtrise d'œuvre relative au remplacement de la chaufferie du
restaurant scolaire le Grand Chêne
Le marché de mission de maîtrise d'œuvre relative au remplacement de la chaufferie du Restaurant
Scolaire — Le Grand Chêne a été attribué à la société SETHEL pour un montant de 16 449.30 € HT soit
19 739.16 € TIC.
DECISION 2021-91 DU 02 SEPTEMBRE 2021
Avenant n°3 : travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance — Lot n°11 : Menuiseries intérieures
Vu le marché de travaux de restructuration et extension du pôle enfance Lot n°11 Menuiseries intérieures,
passé en procédure adaptée et notifié le 21 janvier 2020 à l’entreprise PERRIN pour un montant de
144 000,00 € HT, soit 172 800,00 € TTC,
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Considérant la passation d’un premier avenant d’une prestation complémentaire : Organigramme, plus
Blocs-portes, pour un montant de 1 323,28 € HT, soit 1 587.94 € TTC.
Considérant la passation d’un second avenant pour le remplacer les travaux de châssis modulaire avec
portes ouvrantes initialement prévus, par un châssis vitré par le devis 841 pour une moins-value de 265.66 € HT soit 318.79 € TTC,
Considérant la nécessité de supprimer les travaux suivants les devis n° 862 — bloc porte et n° 858 — plinthe
bois pour une moins-value de 3 047.50 € HT, soit 3 657.00 € TTC,
Il a été conclu un avenant n°3 tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux de restructuration et
extension du pôle enfance Lot n°11 Menuiseries intérieures dont l’entreprise PERRIN est titulaire, portant le montant total du marché à la somme de 142 010,12 € HT, soit 170 412,15 € TIC.
DEcISiON 2021-92 ou 06 SEPTEMBRE 2021
Convention d'occupation précaire d'un local communal situé au 59bis Grand'Rue
Considérant qu’il apparaît opportun d'établir les conditions d'occupation du local, dont la commune de
LA CHEVROLIERE est propriétaire au 59bis Grand’Rue et qu'elle met à disposition de Madame LECUYER
Maëva, pour une durée d’une année, soit à compter du 10 septembre 2021.
Une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition du local communal situé 59 bis
Grand’Rue, a été conclue avec Madame LECUYER, à partir du 10 septembre 2021, et ce, pour une durée
d’une année, moyennant une indemnité forfaitaire mensuelle d'occupation de 47,10 € (quarante- sept
euros et dix centimes) à verser à la commune.
DECISION 2021-94 DU 07 SEPTEMBRE 2021
AVENANT N°4 — TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DE PASSAY — LOT N°1 : VRD EIFFAGE
Vu le marché de travaux de requalification des espaces publics de Passay lot n°1 VRD passé en procédure
adaptée et notifié le 28 juillet 2020 à l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST pour un montant de
1 062 204,16 € HT, soit 1 274 644,99 £ TTC,
Considérant la passation d’un premier avenant d’un montant de 13 762,00 € HT, soit 16 514,40 € TTC,
portant le montant du marché à 1 075 966,16 € HT, soit 1 291 159,39 € TTC,
Considérant la passation d’un second avenant d’un montant de 6 873,00 € HT, soit 8 247,60 € TTC, portant le montant du marché à 1 082 839,16 € HT, soit 1 299 406.99 € TTC,
Considérant la passation d’un troisième avenant d’un montant de diminution de -2 597.40 € HT,
soit - 3 116.88 € TTC, portant le montant du marché à 1 080 241,76 € HT, soit 1 296 290.11€ TIC,
Considérant la nécessité de modifier les revêtement Rue du Sable et de modifier l'Aménagement Petite
Ruelle des travaux initialement prévus suivant :
- Modification revêtement Rue du Sable selon devis quantitatif estimatif N°CP 2021.48 5138.85 € HT
-_ Modification aménagement Petite ruelle selon devis quantitatif estimatif N°CP 2021.54
1 508.48 € HT
Considérant l’augmentation du marché de 6 647.33 € HT soit 7 976.80 € TTC
Il a été conclu un avenant n°4 tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux de requalification des espaces
publics — Lot n°1 : VRD, dont l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST est titulaire, portant le montant total
du marché à la somme de 1 086 889.09 € HT, soit 1 304 266.91 € TTC.
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Délibérations
M. Michel AURAY souligne le fait qu'il y a eu des dépassements sur le lot voirie lié au marché de
construction du Pôle Enfance et souhaiterait en connaître les raisons.
Pour le local 10 Grand'rue, il constate qu'il y a eu deux demandes de subvention déposées le même jour
et il souhaite avoir des compléments d'informations sur ces subventions.
M. le Maire précise que des travaux complémentaires ont été réalisés pour le Pôle Enfance, notamment
pour ce qui concerne un accès créé en supplément pour permettre aux pompiers d'accéder à l'EHPAD,
entraînant des travaux supplémentaires non prévus. De même, il y a eu des reprises de branchements qui
n'avaient pas été vus au moment de l'Appel d'Offres entraînant des surcouts. Il sera possible de
transmettre l'évolution des marchés pour les projets mais il rappelle que globalement, les montants des
marchés sont bien respectés.
M. Michel AURAY précise que ce sont des questions que pourraient se poser les Chevrolins qui ne
verraient pas les détails et qui se demanderaient pourquoi il y a des augmentations.
M. le Maire indique que sur chaque décision, il existe des éléments d'explication sur les augmentations
ou diminutions des marchés mais que celà n'empêche pas de rester vigilants. Pour ce qui concerne les
demandes de subvention pour le local du 10 Grand'Rue, il s'agit bien de deux demandes différentes, l'une
auprès du Conseil régional et l'autre auprès du Conseil départemental.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1°° JUILLET 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Délibérations
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1° juillet 2021 est approuvé à l'unanimité.
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| REVISION GENERALE DU PLU — DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DELIBERATION | DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
| N° 2021-74
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Par délibération du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme
{PLU) ainsi que les modalités de concertation
L'article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
Selon l’article L151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit :
e Les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon
état des continuités écologiques.
e Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune.
e || fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre
l’étalement urbain.
e Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales lorsqu'il existe une ou plusieurs communes
nouvelles.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant
de l’établissement de coopération intercommunale ou des conseils municipaux ou du conseil municipal
sur les orientations générales du PADD mentionné à l’article L151-5, au plus tard deux mois avant
l'examen du projet de PLU. Chaque membre du Conseil Municipal à reçu préalablement à la réunion le
document du PADD dans son intégralité.
Monsieur le Maire expose alors les objectifs retenus pour le projet de PADD organisés en 5 grandes
orientations :
e Valoriser l'identité de la commune en confortant son armature territoriale
+ Poursuivre la croissance démographique à 10 ans dans un cadre de vie préservé
e _Anticiper les besoins de la population à 10 ans
e Maintenir une économie locale dynamique
e Assurer un développement durable du territoire
Après cet exposé, Monsieur le Maire a déclaré le débat ouvert et le Conseil municipal à débattu des
orientations générales du PADD.
Délibérations
M. le Maire présente Mme Marion SINTES qui représente à la fois le cabinet Futur Proche qui travaille
avec la municipalité sur la révision générale du PLU et sa société PLANEN qui l'accompagne sur une étude
de programmation urbaine en cours sur la commune.
En préambule, M. le Maire précise que le débat sur le Plan d'Aménagement et de Développement
Durables sur la commune est un moment important de la révision du PLU puisqu'il va fixer les orientations
qui vont dessiner l'avenir de La Chevrolière. Si le PLU est fait pour les 10 prochaines années, il faut savoir
que ce document imprime une marque beaucoup plus longue. Il y aura forcément des modifications
comme pour le précédent qui avait été approuvé en 2007. Cette longévité prouve que celui qui avait été
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établi à cette époque a pu durer un grand nombre d'années même s'il a été modifié en fonction des
évolutions règlementaires et des projets communaux.
M. le Maire rappelle que le PLU est resté communal et qu'il s'agissait d'une volonté forte de le conserver
à cette échelle plutôt qu'à celle de l'intercommunalité. Derrière le PLU, c'est l'avenir d'une commune qui
se dessine en matière d'aménagement, de développement, de préservation de son environnement. Il ne
s'agit pas que d'une question de constructibilité des terres, mais bien de définir les projets qui seront
portés par la commune en matière d'activités économiques et commerciales, de définir les futurs
équipements ou encore en matière de mobilité. Ainsi, par exemple, la piste cyclable qui a été inaugurée
récemment entre La Chevrolière et Pont Saint Martin. Un PLU va anticiper un certain nombre
d'aménagements futurs et cartographier par exemple des emprises réservées. C'est un document
important qui ouvre ou pas des droits à construire et permet de se projeter sur les 10/15/20 ans à venir
puisque certains fondamentaux ne bougeront pas. Il tient à rappeler qu'un PLU ne se décide pas tout seul
par le Conseil municipal, même si celui-ci donne les orientations d'aménagement et de développement
de la commune. Le PLU doit être validé par l'Etat qui donne ses propres orientations, être conforme au
SCOT, Schéma de Cohérence Territorial à l'échelle du Pays de Retz, ainsi qu'au SRADDET, écrit par le
Conseil régional qui est un schéma régional d'aménagement et de développement qui favorise l'équilibre
et l'équité des territoires. Il insiste sur le fait qu'un PLU est certes la volonté du Conseil municipal mais
que si cette volonté heurte des exigences et des obligations des partenaires, le PLU serait attaqué par un
recours par ces derniers pour faire en sorte que les grandes orientations soient respectées. Il s'agit
notamment de la part de l'Etat d'inciter les communes à pratiquer la sobriété foncière en utilisant le moins
possible le foncier agricole et surtout de les orienter à développer de l'habitat en centralité et non dans
les villages. Cela à pour conséquence d'élargir le bourg tout en limitant les constructions dans les villages.
M. le Maire ajoute que de nombreuses contraintes pèsent également sur La Chevrolière, ainsi que sur
Saint Philbert de Grand Lieu et Saint Lumine de Coutais du fait de la Loi Littoral. Même si les communes
ne se situent pas en bord de mer, la Loi Littoral s'applique en raison de la proximité du Lac de Grandlieu.
Elle apporte elle aussi un certain nombre d'obligations, notamment sur le terme de village qui n'a pas la
même signification que celle qui est employée par la municipalité. La Chevrolière compte 60/70 villages,
hameaux ou lieudits mais cela ne correspond pas forcément à la définition qui est faite par l'Etat qui est
beaucoup plus restrictive et seuls les villages rentrant dans cette définition pourront prétendre à
l'urbanisation.
M. le Maire rappelle que cette présentation a été travaillée en collaboration avec le Comité de Pilotage
qui suit la révision du PLU et que cela a fait l’objet de réunions de concertation avec la profession agricole,
les acteurs économiques et les habitants des nouveaux quartiers et des villages. Cette concertation et
l'information sont des éléments indispensables à la révision d’un PLU et d’autres séquences
interviendront d’ici à la validation du PLU.
Mme SINTES présente les grandes lignes du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. C'est
en fait le projet politique qui sera ensuite traduit règlementairement dans un zonage un règlement écrit
puis des orientations d'aménagement et de programmation. C'est ce qui fera le socle du PLU. Ce projet
doit être débattu en Conseil municipal. {| a été élaboré pendant de longs mois, croisé avec une phase de
diagnostic, un travail sur les documents règlementaires à été entamé ce qui a permis de le faire évoluer
depuis le lancement en 2019 de la révision. Il s'agit désormais de débattre sur la phase de traduction
règlementaire des grandes orientations. Cela signifie que les choses ne sont pas figées et que des
modifications peuvent encore être apportées à ce PADD. En janvier 2022, le PLU sera arrêté en Conseil
municipal puis il passera entre les mains de toutes les personnes publiques associées : la Préfecture, la
Région, le Département, la chambre d'Agriculture, les communes voisines. Tous les partenaires de la
commune et qui ont un intérêt à connaître ce PLU pourront donner leur avis. 1! y aura ensuite une enquête
publique durant laquelle, les habitants seront invités à s'exprimer durant un mois en mairie ou sur le site
internet de la commune. A l'issue de ces consultations, il sera possible d'ajuster le PLU pour tenir compte
des données et des demandes faites des habitants. Tout ne pourra pas être pris en compte, compte tenu
du cadre assez strict dans lequel évolue le PEU. Le PLU est le socle et au-dessus il ÿ a énormément
d’orientations supra communales et de lois. Par exemple, il y a une nouvelle loi votée le 22/08/2021 qui
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s'appelle Climat et Résilience qui vient renforcer la sobriété foncière c’est-à-dire qu'il faut consommer
moins d'espace, limiter et optimiser les espaces libres au sein des bourgs et des villages.
L'objectif est d'approuver ce PLU pour qu'il puisse vivre et s'appliquer à la rentrée 2022.
Les orientations présentées sont celles de la réunion de plusieurs volontés, celles de la commune mais
également celle des contributions des Comités de pilotage et des réunions de travail qui ont été
organisées tout au long de l’année. Il y en a eu 29, y compris la présentation en Conseil municipal ce qui
fera en tout 35 temps d'échange avant d'arriver à la présentation de ce document d'urbanisme.
Mme SINTES précise que les éléments en rouge dans le document représentent des éléments qui seront
interrogés par le SCOT, le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Retz qui date de 2013. Il est assez
ancien et devait être modifié mais il a été repoussé et devrait faire l’objet d’une mise à jour prochaine.
Certains éléments prennent en compte la volonté de la commune et le contexte actuel alors que le SCOT
est vieux et ne peux pas être aussi efficace et précis sur le territoire 8 ans après l'approbation du SCOT.
Cela ne signifie pas que ce sont des éléments fragiles mais simplement que ce sont des éléments portés
par la commune qui devront être justifiés.
Le PADD ce sont 5 orientations générales chacune portant un thème.
1. Valoriser l'identité de la commune en confortant son armature territoriale ;
2. Poursuivre la croissance démographique de la commune en anticipant les besoins de la
population ;
Préserver le cadre de vie ;
Une économie locale dynamique ;
5. Assurer un développement durable du territoire.
B
w
Pour le 1° thème, Mme SINTES rappelle que La Chevrolière est soumise à la Loi Littoral. Il y a donc une
disposition forte qui s'applique sur les espaces proches du rivage ce qui concerne la moitié du bourg, le
village de Pässay et le village de Tréjet. L'extension de l'urbanisation doit donc être limitée. Il existe
également des coupures d'urbanisation sur le territoire c'est-à-dire qu'il s'agit d'espaces qui doivent rester
ouverts, libres de toute urbanisation. Sur la carte présentée, l'armature territoriale portée par la
commune avec les trois axes de déplacements majeurs. Ce qui est important ce sont les deux centralités
que sont l'agglomération qui ne s'arrête pas à la coulée verte mais qui englobe la Chaussée et la
Michellerie, C'est important car la Loi Littoral dit qu'en dehors de la centralité, il n'y a pas d'extension
urbaine donc on ne développe pas sur les espaces naturels et agricoles. L'intérêt d'englober là Chaussée
et la Michellerie, qui ne font qu'une unité avec le bourg, la Coulée verte étant la colonne vertébrale
naturelle qui permet de relier les deux, peut permettre de développer aussi la Chaussée et la Michellerie
et de raccrocher le Bois Fleuri. C'est une logique de linéarité de l'urbanisation.
La seconde centralité, c'est le village de Passay. Le mot village a un sens juridique. Tréjet et La Thuillière
sont des villages mais ne sont pas identifiés comme une centralité. Il s'agit là aussi d'un sens juridique
déterminé par le SCOT. Le SCOT définit lui aussi deux centralités : l'agglomération telle que définie
précédemment et Passay. Ces deux centralités pourront avoir en priorité des extensions d'urbanisation.
Tréjet et La Thuillière sont également considérés comme village car ils ont un nombre d'habitations
conséquent, un noyau plutôt ancien, pourront accueillir de nouvelles constructions dans un cadre défini,
avec une règlementation personnalisée.
Les SDU, les Secteurs Déjà Urbanisés pourront eux-aussi accueillir de nouvelles habitations. Ce sont des
secteurs définis par la loi et c'est une nouveauté offerte par la loi que le SCOT est en train d'intégrer pour
faire de Fablou, la Landaiserie et La Büchetière des secteurs déjà urbanisés. Les autres lieudits, hameaux,
village qui ne sont pas des SDU ne pourront pas accueillir de nouvelles constructions. C'est la loi qui
l'impose. Dans les hameaux, les écarts, l'habitat isolé, il sera possible de faire des extensions d'habitations
existantes.
Les deux parcs d'activités économiques pourront être étendus. Le Bois Fleuri et l'agglomération pourront
être reliés par le biais du rond-point de l'Enclose.
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La Chevrolière a toujours été une commune dynamique pour accueillir de nouveaux arrivants et maintenir
son niveau de population et le PLU aura vocation à faire perdurer cette tendance.
La projection table sur un taux de croissance démographique annuel moyen d'environ 2%. C'est la
moyenne constatée sur ces dernières années. Cela représente une production de 600 logements en 10
ans, soit 60 logements par an. L'accueil de ces nouveaux habitants devra être réalisé en questionnant sur
les nouvelles opérations d'habitat. Il ne s'agit plus d'étendre et de standardiser les opérations d'habitat
avec des lotissements qui se ressemblent tous. Il faudra réfléchir aux nouvelles formes urbaines pour favoriser la mixité des habitations. Favoriser le renouvellement urbain et la densification, pouvoir valoriser
les espaces encore libres au sein de l'agglomération. La réduction de la vacance pour pouvoir faire en
sorte que les logements vacants puissent bénéficier d'une règlementation permettant de les réhabiliter,
de les modifier. Le PLU dans son règlement veillera à faciliter cela.
Mme SINTES précise que les données présentées dans le PADD sont très importantes pour la lecture que
les partenaires auront du PLU. C'est un calcul mathématique qui permettra à la commune de consolider
le projet et qu'il n'y ait pas de recours en contentieux.
Maitriser de façon raisonnée le développement de l'urbanisation, c'est également un objectif chiffré de
densité minimum fixé à 16 logements à l'hectare. C'est un objectif porté par le SCOT qui demande aux
communes d'intégrer cette donnée dans leur document d'urbanisme. Il sera possible dans le PLU d'avoir
des opérations plus denses contrebalancées par des opérations moins denses qui permettront au global
de respecter cette densité à l'échelle du territoire.
Mme SINTES apporte des précisions concernant l'enveloppe foncière d'environ 20 hectares par extension.
Il s'agit d'une enveloppe foncière qui représente un effort de 50% en moins par rapport à ce qui a été fait
ces 10 dernières années. Cet effort tend à se durcir avec la loi du 22/08/2021 qui parle de l'arrêt de la
construction. Les 20 hectares représentent une enveloppe à défendre car même si le SCOT ne donne pas
d'enveloppe foncière, il explique qu'il faut au minimum une modération, donc une consommation de
moins de 30% de ce qu'a connu la commune, le schéma régional dit 50 % et cette loi, dont se saisissent
les partenaires et la Préfecture impose d'arrêter et de combler les vides avant d'étendre.
Mme SINTES rappelle que le but du PLU est de définir les pôles d'accueil des futurs logements.
Le PLU va porter l'ambition de préserver le cadre de vie naturel et rural de la commune, le patrimoine, les
haies, les sentiers doux, les cheminements piétons pourront être identifiés sur le document d'urbanisme
et des nouveaux pourront être dessinés pour être réalisés.
Le volet "Anticiper les besoins de la population à 10 ans" indique qu'il faut prévoir le renforcement et
l'adaptation des équipements aux besoins de la population. Le PLU veillera à anticiper ces besoins en
prévoyant des emplacements réservés ou des zones d'extension dédiées aux équipements.
Pour ce qui concerne le thème "adapter l'offre de services”, il faut envisager l'accueil d'une nouvelle offre
commerciale et de loisirs à Tournebride complémentaire à celle du bourg. Ce besoin a été identifié dans
deux des quatre ateliers de travail sur le PLU. Il s'avère qu'avec 1 500 emplois sur le Parc d'Activités,
aucune offre de restauration n'est proposée sur cette zone. Ce point n'est pas encore intégré dans le SCOT à l'heure actuelle.
Mme SINTES cite également la nécessité de faciliter le déploiement des sentiers piétons et des pistes
cyclables, sécuriser les déplacements par le biais d'emplacements réservés.
Elle rappelle que le tourisme et l'économie restent des points importants. Les deux parcs d'activités sont
identifiés dans le SCOT comme zone d'équilibre pour le parc de Tournebride et zone de proximité pour le
parc du Bois Fleuri. Derrière ces termes, il y a des destinations autorisées et des évolutions possibles. Pour
Tournebride, la zone d'extension de 30 hectares est intégrée au projet du PLU. L'idée pour pouvoir
accueillir un nouvel appareil commercial à Tournebride c'est de pouvoir l'inscrire dans le document
d'urbanisme. Pour le Bois Fleuri, il a une vocation à se développer dans une moindre mesure par rapport
à Tournebride et sans accueillir les mêmes activités. Une extension sera prévue pour conforter les
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entreprises existantes. Passay est également identifiée comme zone d'activités économiques mais pour
des activités ponctuelles liées aux métiers de la mer et au tourisme.
La quatrième orientation concerne l'activité agricole. Les ateliers ont permis de rencontrer 70 % de tous
les agriculteurs permettant ainsi de bien connaître les activités agricoles et maraîchères sur la commune.
L'objectif est bien de maintenir leurs outils de production, préserver leur activité, de permettre la
diversification de leurs activités (gîtes, camping à la ferme, vente directe...) tout en évitant la cohabitation
entre les agriculteurs et des tiers. Elle rappelle qu'il s'agit également d'encadrer l'activité maraîchère pour
éviter la standardisation du paysage et valoriser les haies et les bocages qui constituaient auparavant le
paysage de La Chevrolière. Cela fait écho à la valorisation du potentiel touristique de la commune en tant
que commune "ville verte". Le PLU portera l'idée d'un tourisme vert qui nécessitera d'adapter l'offre
d'hébergement touristique lié au Lac. Cela concerne également l'accueil encadré des camping-cars,
préserver l'ambiance de Passay tout en valorisant le village et développer les circuits pédestres et
cyclables tant à l'échelle des déplacements quotidiens que touristiques.
Enfin, la 5" orientation est davantage tournée vers l'environnement et la préservation de l'écologie à
savoir préserver la ressource en eau. Cela ne concerne pas que le Lac et les cours d'eau, mais également
l'eau potable en veillant au traitement des eaux usées, les zones humides en les prenant en compte dans
le PLU et le risque d'inondations. Prendre en compte les risques et les nuisances de manière générale sur
tout le territoire, favoriser le déploiement des énergies renouvelables non éoliennes qui portera le fait de
pouvoir bâtir des constructions plus innovantes en termes environnementaux, inciter à l'implantation
bioclimatique des habitations et des entreprises et faciliter le développement numérique du territoire.
Cela pourra permettre de donner lieu à des emplacements réservés dans le cadre du PLU.
M. le Maire remercie Mme SINTES pour sa synthèse. | précise qu'il s'agit pour le moment de la
présentation des grandes orientations et que la cartographie et le zonage interviendront plus tard.
M. AURAY souhaite faire état de réflexions sur les restrictions imposées par l'Etat sur la limitation du
nombre de terrains éligibles à la construction, notamment au vu du prix des terrains qui deviennent très
onéreux. Il s'interroge également sur l'uniformité qui caractérise la plupart des constructions dans les
villages et sur la volonté de développer les constructions bioclimatiques qui seront pour le coup
complètement différentes en termes d'architecture. Il estime qu'il faudra accepter des choses différentes,
notamment l'intégration des panneaux solaires qui restent, à l'heure actuelle, la meilleure solution de
produire de l'énergie durable pour les particuliers.
M. le Maire concède qu'il est noble de vouloir limiter la consommation foncière agricole mais cela se
traduit par une difficulté à urbaniser et un déséquilibre entre l'offre et la demande de vouloir construire
son habitat. Néanmoins, il s'avère que les acheteurs ne recherchent pas forcément des grands terrains
comme c'était le cas il y a plusieurs dizaines d'années. Cela permettrait de densifier des parcelles assez
grandes. Il rappelle que sur certains secteurs, comme Passay ou Tréjet et à une certaine époque, il fallait
pour construire, 6 000 m? de terrain, puis cela est passé à 3 000 m?, réduit ensuite par la mairie à 2 000
m2 et aujourd'hui la loi interdit d'avoir des surfaces minimales et c'est un coefficient d'emprise au sol qui
s'applique. il partage l'avis de M. AURAY que si l'offre foncière est inférieure à la demande, c'est la loi du
marché et les prix augmentent. D'autant plus que dans une commune comme La Chevrolière, les
personnes s'installent pour un cadre de vie. Il faut donc veiller à la densification et au renouvellement
urbain sans dégrader la qualité et le cadre de vie. Concernant la forme de l'habitat, c'est souvent une
question qui se pose. Il est important de conserver une identité communale qui passe par le patrimoine
naturel et par les formes d'habitat. || faudra s'habituer à des formes d'habitat différentes pour une
meilleure prise en compte des obligations d'une meilleure protection énergétique.
Mme SINTES précise que la loi "Climat et Résilience" est assez impactante et les décrets d'application sont
très attendus. Elle a néanmoins retenu deux choses importantes : Les seuils des surfaces concernées ne
sont pas encore connus mais en 2025, les parkings existants devront être végétalisés. Il n'y a pas de
précisions sur ce que cela signifie. De plus, 50 % de ces parkings devront avoir des ombrières mais il n'est
pas encore précisé sous quelles formes et quels types de parking.
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Mme BERTHELOT s'interroge sur le type d'habitations qui seront construites dans les secteurs à densifier.
En effet, selon elle, il pourrait y avoir un risque de voir des immeubles permettant de gagner en hauteur
ce qui ne peut être pris en surface au sol.
M. le Maire précise que dans le cœur de village de Passay, Tréjet et la Thuillière, il s'avère qu'il reste très
peu de surfaces constructibles. D'autant plus qu'après, le règlement va s'appliquer c'est-à-dire que celui-
ci pourra interdire les constructions en hauteur afin de garder une certaine harmonie. Dans le cœur de
bourg, il pourra y avoir deux types de densification à savoir à la fois des divisions de terrains où on pourra
retrouver des habitations individuelles ou bien du collectif mais là encore, c'est le règlement qui le
permettra ou non. Il ajoute que même si un règlement définit les choses, il reste à la Municipalité de
s'assurer que le projet s'intègre à l'environnement et cela peut effectivement donner lieu à certaines
incompréhensions dès lors qu'il s'agit d'une appréciation qui peut ne pas être partagée.
Mme SINTES précise que le législateur en votant la Loi Littoral, l'a fait pour protéger le patrimoine en
proximité du littoral. La notion de village a été définie dans la loi, ce qui laisse très peu de marge de
manœuvre aux documents d'urbanisme. Le village est justement une entité qui doit être préservée. Au
sein des villages, on doit obligatoirement avoir un règlement spécifique qui valorise et qui préserve le
tissu, la disposition des maisons ainsi que le caractère esthétique des habitations existantes. Même si la
commune souhaitait élever des bâtiments de 3 étages, ce serait interdit. La construction de nouvelles
habitations dans les villages est autorisée de manière limitée et ce sont les seuls endroits où il ne faut pas
trop densifier et accueillir de nouvelles constructions dans le respect du tissu existant. Dans le cadre de
l'accueil de nouvelles constructions dans les villages, il y a des schémas d'aménagement qui seront faits
pour tous les villages pour indiquer ce qui doit être préservé, pour donner des directives plus senties qu'à
l'intérieur du bourg et s'il y a des extensions dans les villages, juridiquement, dans le cadre du village
même si ce n'est pas porté par la Préfecture, la densité ne sera pas de 16 constructions à l'hectare mais 8
ou 10 constructions. Sur certains territoires, la Préfecture demandait de baisser la densité prévue dans
certains projets afin de préserver le patrimoine du village.
M. FREUCHET demande combien d'habitants en plus cela représente si on applique l'augmentation de 2%
par an. H s'interroge également sur la définition d'un logement et de leur surface car la création de 600
logements lui paraît être un objectif conséquent au vu de la surface qui reste constructible sur la commune.
M. le Maire répond que la Municipalité est partie sur 60 logements par an. Ces dernières années, du fait
des ZAC qui étaient en cours, la moyenne était de 100/110 logements par an alors qu'il y a 7/8 ans, celle-
ci était de 45 logements par an. Aujourd'hui, il y a de moins en moins d'habitants par logement parce que
la société évolue, les enfants partent, faisant passer un ménage de 4 à 2 personnes. Il existe aussi de plus
en plus de séparation, de familles monoparentales. Il faut au moins 30 à 35 logements par an pour
maintenir la population. Si on est sur un chiffre inférieur, on diminuerait la population de La Chevrolière.
Si on ne permet pas la construction de logements, s'il y a une insuffisance d'habitations, ce sont les prix
qui vont fortement augmenter. Il faut trouver un équilibre permettant de garder l'identité de la commune,
préserver son cadre naturel tout en ayant une capacité à offrir du logement. 60 logements par an
correspondent à une moyenne qui a été observée ces 10/12 dernières années mais inférieure à ce qui a été constaté ces 3-4 dernières années.
Mme SINTES précise que les 600 logements devraient accueillir 1 000 habitants en plus. Cela permettra
de maintenir le niveau de population actuel et accueillir de nouveaux habitants. Il y a un roulement qui se
fait. Dans ces 600 logements, il y a la moitié qui existe déjà. Ce sont des logements vacants, des logements
délabrés qui peuvent être réhabilités, des anciennes granges agricoles qui n'accueillent personne mais qui
peuvent être réhabilitées pour accueillir une famille, des parcelles par ci par là qui sont libres dans le bourg
mais qui n'auront pas d'incidence sur le cadre de vie si elles sont construites. Dans le cadre du PLU on doit
anticiper le nombre d'habitants à accueillir, en face il faut mettre un nombre de logements à produire.
M. FREUCHET souligne le fait que certaines communes aident les jeunes pour qu'ils puissent faire
construire ou acheter en favorisant leur installation sous conditions par des prix de terrains moins chers.
Ilexplique également que le fait de permettre aux jeunes de pouvoir rester ou s'installer dans la commune
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de leurs parents ou grands-parents facilite le maintien du tissu associatif et de l'identité de la commune.
Il propose qu'une réflexion puisse être menée sur l'accession à la propriété par des jeunes en fixant des
conditions.
M. le Maire explique que l'équilibre n'est pas simple car la loi interdit de discriminer les personnes qui
souhaitent accéder à la propriété. Des expériences sont effectivement menées dans certaines communes
qui réalisent par exemple des lotissements dans lesquels la commercialisation est plus suivie que par un
aménageur. Il ajoute qu'on observe que les familles qui s'installent à La Chevrolière ont pour la plupart
déjà des enfants en âge d'aller à l'école élémentaire plutôt qu'en maternelle. Il ne s'agit pas de primo-
accédant mais cela n'empêche pas de regarder les initiatives qui sont prises par ailleurs pour s'en inspirer
et permettre ainsi aux jeunes de rester sur leur commune près de leur famille.
Mme BERTHELOT souhaitait savoir si le PLU permet d'intégrer des dispositifs pour que la commune puisse
s'occuper des logements vacants ou abandonnés.
Mme SINTES répond qu'effectivement les emplacements réservés peuvent répondre à cette
problématique. Dans le cas où la commune souhaite acquérir le bien, il faut l'identifier avec une trame
spécifique sur le règlement graphique. La commune peut acheter le bien et le remettre en état pour le
revendre ou le louer. Il peut y avoir également des incitations grâce au PLU en établissant les orientations
d'aménagement et de programmation. Ce sont des petits schémas de secteur qui sur certains secteurs
peuvent indiquer les bâtiments qui sont à réhabiliter. Ce seront des schémas intégrés dans le PLU et les
habitants vont voir que c'est obligatoire que leur bâtiment soit réhabilité s'ils veulent faire quelque chose.
Elle précise que le PLU n'a pas d'action contraignante c'est-à-dire qu'il ne prévoit pas d'expropriation. Il
s'agit d'une autre action. L'emplacement réservé pour l'action publique, c'est ce qui est le plus efficace
dans le PLU.
M. BOBLIN ajoute que la fiscalité peut également être un levier si celle-ci est renforcée sur les logements
vacants afin d'inciter les propriétaires à rénover les logements ou à les céder s'ils n'ont pas de projets de
rénovation.
Mme BERTHELOT souhaite savoir si le cimetière est prévu dans les zones constructibles ou s'il est à part.
M. BOBLIN précise que les équipements publics, le cimetière en fait partie, ne rentrent pas dans
l'enveloppe des 20 hectares. Tout ce qui pouvait être zoné constructible dans le PLU actuel qu'il s'agisse
de zonage constructible pour l'habitat ou pour le développement économique qui n'aurait pas été
consommé, ne rentre pas dans les 20/25 hectares possibles en matière de consommation foncière. Tout
ce qui est équipement non plus. Mais cette attention devra être portée pour prévenir les besoins à 10/15
ans au niveau de la commune. 1 000 habitants supplémentaires, ce sont aussi des besoins en équipements
sportifs, culturels, en enfance-jeunesse et vie scolaire. Quand le PLU aura été défini, il y aura un certain
nombre de zonages qui auront été identifiés pour ce qui concerne les équipements ou ce qui peut
concerner les mobilités douces (pistes cyclables ou chemins de randonnées).
Mme LAROCHE s'interroge à propos du profil des nouveaux arrivants et si on connaît la répartition entre
le locatif ou la propriété, notamment pour permettre aux jeunes de rester sur la commune en étant
locataire.
Mme SINTES répond que le PLU ne peut pas imposer le statut de la propriété. Il peut imposer un certain
type de logement mais il ne peut pas imposer un nombre de logement à la location. Le Plan Local de
l'Habitat peut donner un nombre à la commune de logements locatifs sociaux à réaliser. La commune s'en
saisit et l'intégration dans le PLU dans ce chiffre-là se fait en termes de pourcentage. Par exemple pour
les 600 logements, il faudra prévoir un pourcentage pour les logements aidés. Mais les communes ne
rentrent pas dans le détail par souci de flexibilité. En effet, si une commune lance une opération d'habitat
sur un secteur qui avait prévu d'intégrer les orientations du PLH dans son PLU, celle-ci serait dans
l'obligation de modifier le PLU pour permettre la réalisation de son opération. Le PLU est là pour fixer la
destination des sols mais pas le type d'habitat.
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Mme LAROCHE fait part de ses craintes concernant la densification des villages et des centre-bourgs qui
arriveront vite à saturation en termes d'utilisation des espaces encore disponibles. Elle suppose que cela
obligera forcément les communes à autoriser à un moment donné des constructions en hauteur pour
répondre aux besoins de logements.
Mme SINTES reconnaît que la question se posera forcément aux communes. La prochaine étape sera
sûrement à une échéance inconnue, de démolir ce qui est obsolète, trop ancien, trop abimé pour
reconstruire. Avant il fallait étendre, aujourd'hui, il s'agit de densifier pour remplir les vides et demain, il
faudra faire du renouvellement urbain.
M. le Maire estime qu'il y a une logique mise en œuvre par les différents gouvernements en matière
d'urbanisation qui se déroule depuis une quinzaine d'années. Il pense qu'il sera intéressant de voir les
effets de la pandémie et de la crise sanitaire et du fait qu'un certain nombre d'habitants ont préféré pour
certains quitter les villes, quitter la densification et l'artificialisation pour retrouver du cadre de vie. Il
s'interroge sur les orientations qui seront prises par l'Etat en fonction de ces nouvelles données. Il y a des
enjeux climatiques qui entrent également en ligne de compte.
Mme SINTES ajoute qu'à l'avenir ce qui sera développé concernera plus particulièrement la pratique du
logement. Actuellement, on construit sur du solide avec des points d'ancrage. Ce qui tend à se développer
ce sont les habitats sans ancrage c'est-à-dire des habitats plus légers et mobiles comme les Tiny house et
qui permettront de favoriser le cadre de vie et les circuits locaux. C'est un constat qui émerge lors des
colloques et des discussions entre les urbanistes et c'est peut-être un nouveau mode d'habitation qui sera
généralisé par les générations futures.
M. AURAY estime que le parcours résidentiel est lié à deux facteurs principaux, l'agrandissement de la
famille et les mobilités professionnelles. Le locatif pourrait selon lui permettre de changer son habitation
pour répondre à ces deux besoins mais il estime que La Chevrolière n'est pas bien placée en termes de
parc de logements locatifs. Il demande s'il y a possibilité pour la commune de mettre en place des
dispositifs pour inciter les propriétaires à investir dans le locatif.
M. le Maire indique qu'effectivement, il existe peu d'appartements en location sur La Chevrolière et qu'il
s'agit la plupart du temps de maisons. Ce sont des sujets à travailler pour les prochaines années. Il ajoute
qu'actuellement, lorsqu'on construit une maison, on est propriétaire de la terre sur laquelle elle repose
mais que c'est un concept qui ne sera peut-être plus vrai dans quelques années.
Il remercie Mme SINTES pour le travail effectué sur la révision du PLU et sur son accompagnement, les
services municipaux, Mme NIVANEN et Mme MADOUCHE et M. OLIVIER, l'Adjoint à l'Urbanisme.
il rappelle qu'une concertation avec la population est prévue le 22 novembre, à 16h00 et à 19h00.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
-_ Décide de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD organisé dans
le cadre de la révision du PLU ainsi que le prévoit l’article L153-12 du code de l’urbanisme
- Précise que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle le projet de PADD est annexé
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| APPROBATION DE CONVENTIONS « OPERATION DE REVITALISATION DES TERRITOIRES » | DELIBERATION
N° 2021-75 | Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un dispositif instauré par l’article 157 de la loi ELAN
du 16 octobre 2018 qui vise à permettre aux collectivités locales de porter un projet global de territoire
tourné prioritairement vers la revitalisation des centres villes.
L'ORT permet, dans un périmètre défini en fonction d’enjeux et pour la réalisation de projets répondant
aux objectifs préalablement identifiés, de mobiliser des outils juridiques nouveaux et renforcés facilitant
la bonne réalisation des projets.
Par décision du 7 avril 2020, le territoire intercommunal s’est engagé dans une réflexion commune et
partagée en faveur de la revitalisation des centralités en vue de la signature d’une convention valant
Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) avec l’État et plusieurs partenaires.
Un diagnostic des centres villes de chaque commune a été réalisé dans le cadre d’une mission confiée à
l'Agence d'Urbanisme de Nantes (AURAN) et des enjeux stratégiques pour chaque centralité ont été
identifiés sur les thématiques suivantes : habitat et logement, équipements et commerces, patrimoine,
mobilités, espace publics et cadre de vie.
Compte tenu des projets des communes d’une part et des effets juridiques de l'ORT mobilisables en
fonction des projets d'autre part, 4 communes de Grand Lieu Communauté présentent un périmètre
d'ORT : le Bignon, La Chevrolière, Pont Saint Martin et St Philbert de Grand Lieu.
Les propositions de périmètres, les enjeux juridiques de l’'ORT ont été présentés au Conseil
communautaire le 18 mai 2021 afin de valider la signature de la convention d’ORT.
Les Conseils municipaux des communes concernés doivent également désormais valider la signature de
la convention correspondante.
Délibérations
M. AURAY souhaite savoir si les communes qui ne participent pas à ce dispositif ne le font pas parce
qu'elles ne le souhaitent pas ou parce qu'elles ne rentrent pas dans les conditions d'accès.
M. le Maire répond que ces communes ne le souhaitent pas car l'ORT n'amène pas de moyens financiers,
des subventions. Cela amène des moyens juridiques comme le droit de préemption renforcé. Ce dispositif
intéresse plus particulièrement les communes de plus grande taille et qui sont amenées à faire du
renouvellement urbain ce qui n’est pas forcément le cas des autres communes de Grand Lieu.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e Approuve l’engagement de la ville de La Chevrolière dans la démarche « Opération de
Revitalisation des Territoires »
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ;
°e Autorise Monsieur le Maire à mobiliser l’ensemble des dispositifs liés à l'ORT.
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AMENAGEMENT ENTREE DE BOURG - ETUDE DE PRE-CADRAGE FONCIER OPERATIONNEL DELIBERATION
N° 2021-76 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
La commune de La Chevrolière est engagée depuis plusieurs années dans un processus de renouvellement
urbain de son centre bourg. Dans cette dynamique, la commune s’est engagée, accompagnée de
l'intercommunalité, dans le projet Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et a initié une étude de
programmation urbaine sur l’ensemble de son bourg.
La révision du PLU actuellement en cours prévoit également de conforter le bourg et encourage le renouvellement urbain.
Précisément un ensemble foncier de 7 500 m? a été identifié, situé dans le centre bourg qu’elle destine à
un programme de logements et éventuellement d'équipements publics.
Il correspond aux parcelles cadastrées section AS n°126, 127, 128, 129, 130, 133, 134, 177, 178, 179, 180
et AT 16,22 et 24.
Une étude pré opérationnelle devra déterminer la faisabilité technique et financière du projet.
Au préalable, là commune souhaite porter une attention particulière à la question du foncier à maîtriser
pour garantir à terme la réalisation d’un projet.
Attentive aux mutations immobilières potentielles sur son bourg, la commune a identifié les terrains dans
l'emprise du futur projet (entrée nord) et décelé une opportunité qui nécessite une action anticipée.
La collectivité souhaite ainsi recourir à une mission d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour l'aider
à appréhender les techniques et modalités de maîtrise foncière de l’unité foncière identifiée.
Monsieur le Maire propose de confier à LAD-SPL une étude de pré cadrage foncier pour l’assister sur l’ensemble des questions et sujets impactant le volet foncier; précisément :
+ Apprécier la dureté foncière et identifier les points d’alerte liés à la maîtrise foncière future sur
l'entité foncière identifiée et en questionnant d’autres biens potentiellement intéressants à proximité ;
> Autorisation de pénétrer sur les terrains pour audit du site pour LAD-SPL agissant au nom
et pour le compte de la commune
> Analyse hypothécaires (confirmation de la propriété)
> lère approche sommaire des prix
* Réaliser une 1ère approche des modalités opérationnelles pour servir la méthode de maîtrise foncière ;
> Analyse réglementaire (code de l’urbanisme)
> Outils de maîtrise foncière
> Etat des réseaux existants, accessibilité
Le coût de la mission s'élève à 3 870 € HT augmentés des coûts de recherches hypothécaires refacturées à la commune sur justificatif (coût RSU = 12€/document - titres de propriété = 15€/acte).
Délibérations
M. le Maire précise que ces parcelles sont peu, voire pas urbanisées et pour certaines en friche. À une
période où la commune doit veiller à ne pas prendre de foncier agricole pour faire de l’urbanisation, il y a
cet ilot en plein cœur de bourg que beaucoup de Chevrolins connaissent. Il est situé après le pont de la
chaussée en rentrant vers le centre. De part et d'autre de la voie, il existe un certain nombre de propriétés
qui sont bâties pour une partie et non bâties pour une autre. L'idée est de faire une étude de pré cadrage
pour imaginer ce qui peut être mené foncièrement et en termes d'urbanisation sur ce secteur stratégique.
Ily aura un travail qui sera mené avec les propriétaires pour essayer de trouver une solution amiable sur
ce foncier mais dans l'hypothèse où effectivement la solution amiable ne serait pas possible, la suite de
cette étude sera une déclaration d'utilité publique d’un projet avec la possibilité d’expropriation. Pour
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prévenir l’avenir et anticiper ce qui pourrait se passer dans cet ilot en plein cœur de bourg, il est nécessaire
pour la municipalité de mener cette étude.
Mme GOURAUD souhaite savoir si M. le Maire à déjà rencontré les propriétaires puisqu'il y à une ou deux
personnes qui habitent une ou deux maisons.
M. le Maire confirme qu'il a rencontré les propriétaires des deux habitations. Aujourd’hui, parmi les
propriétaires indivis puisqu'on est dans le cadre d’une succession, probablement que certaines personnes
admettent la démarche de la commune, mais ce n’est pas le cas de toutes les personnes. A la fois, il faut
traiter ce projet avec tact et humanisme mais pour autant, il y a aussi un intérêt général et il faut que la
commune se dote de moyens pour pouvoir atteindre ses objectifs.
M. le Maire répète qu'il est dans une démarche amiable, maïs il est important que les parties concernées
comprennent que ce projet a un caractère d'utilité publique et que si la solution amiable n'était pas
possible, la commune irait jusqu’au bout de la démarche. Même dans le cadre d’un projet futur, on peut
imaginer que les personnes qui y habitent puissent avoir des solutions pour pouvoir rester sur ce qui
concernait leur propriété soit dans le cadre d’un appartement qui pourrait être construit ou dans une
maison. Cela doit faire l’objet de négociations et c’est ce que M. le Maire privilégie. Néanmoins, si cet
objectif ne pouvait être atteint, d’autres moyens juridiques à disposition de la collectivité seraient utilisés.
L'ORT donne des moyens de préemption renforcé, comme le PADD qui rappellent l'exigence qu’on va
avoir dans le centre de faire du renouvellement urbain ou de densifier de manière raisonnable mais de ne
pas laisser des espaces vides aussi généreux en plein cœur de ville.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e Confie à LAD-SPL une étude de pré-cadrage foncier sur le centre bourg ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS | DELIBERATION | DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
N° 2021-77
| Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts (CGI) permettent au Conseil municipal de
supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur :
e des constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances,
+ des additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance,
e des reconstructions destinées à un usage d'habitation,
e des conversions de bâtiments ruraux en logements.
Dès lors, ces immeubles seront imposables pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant
à la commune dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement.
Les délibérations des communes peuvent viser :
e soit, tous les immeubles à usage d'habitation;
e soit, uniquement les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts
aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Délibérations
M. le Maire explique que la municipalité a fait le choix de supprimer l'exonération des deux ans des
constructions nouvelles partant du principe qu’elle maintient depuis 11 ans la fiscalité au même taux mais
qu’elle a besoin de recettes fiscales pour faire fonctionner tous les services dont peuvent bénéficier les nouveaux propriétaires dès leur arrivée.
M. AURAY rappelle que c'était déjà acté auparavant.
M. le Maire confirme que c'était effectivement le cas avant mais la nouvelle réforme sur la suppression
de la taxe d'habitation oblige toutes les collectivités à délibérer de nouveau.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Supprime l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation achevés,
e Notifie cette décision aux services préfectoraux.
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FOURNITURES SCOLAIRES ET FOURNITURES PEDAGOGIQUES POUR L'ENSEIGNEMENT DES |
LANGUES VIVANTES DES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES- FIXATION DE LA PARTICIPATION | DELIBERATION 2022
N° 2021-78
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET |
EXpOSÉ :
Par délibération du 17 décembre 2015, le Conseil municipal a fixé la participation annuelle de la commune
à l'achat des fournitures scolaires des écoles publiques et privées, par enfant, de là manière suivante :
Classes maternelles : 51,00 euros
Classes élémentaires : 61,50 euros
Pour l’année 2021, le montant de cette participation a été maintenue aux montants précités.
Chaque année, le Conseil municipal décide également d'attribuer une participation aux écoles
élémentaires publiques et privées de la commune, en faveur de l’enseignement des langues vivantes.
Cette dotation est destinée à financer l'acquisition de fournitures pédagogiques nécessaires à cet
apprentissage des classes de CP, CE1, CE2, CM1 et CM2.
Pour l’année 2021, le Conseil municipal avait maintenu le montant de cette aide fixé à 3,32 euros par
élève scolarisé à La Chevrolière dans les écoles publiques et par élève de l’école privée résidant sur la
commune.
Ces participations sont des dotations maximales. Elles sont versées sur justificatifs en fonction des besoins
et dans la limite des crédits ci-dessus.
Délibérations
M. le Maire rappelle qu'auparavant il y avait deux délibérations pour chacune des participations. Pour
permettre aux écoles de bénéficier de plus de latitude pour l’utilisation de ces crédits, il a été décidé de
les réunir, du moins pour ce qui concerne les écoles élémentaires.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Maintient pour l’année 2022 le montant de ces dotations,
e Regroupe la dotation relative aux fournitures scolaires et aux fournitures pédagogiques pour
l’enseignement des langues vivantes attribuée aux écoles élémentaires,
e Fixe les montants de la participation annuelle de la commune pour les écoles publiques par enfant
scolarisé à La Chevrolière et pour l’école privée par élève résidant sur la commune, soit :
o Classes maternelles : 51,00 euros, pour les fournitures scolaires,
o Classes élémentaires : 65,00 euros
e Inscrit cette dépense à l’article 6067 « fournitures scolaires » du budget primitif "Ville" 2022.
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| RESEAU D'AIDE SPECIALISEE DES ECOLES PUBLIQUES (RASED) - FIXATION DE LA
DELIBERATION | PARTICIPATION 2022 POUR L'ACQUISITION DE FOURNITURES PEDAGOGIQUES
N° 2021-79
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Exposé :
Chaque année, la commune verse une participation de soutien au réseau d’aide spécialisée des écoles
publiques lorsque celui-ci intervient à l’école maternelle Edouard BERANGER et à l’école élémentaire
Adolphe COUPRIE.
Cette participation forfaitaire et annuelle est attribuée sous la forme d’un crédit pour l’achat de
fournitures scolaires. Elle est versée sur justificatifs en fonction des besoins et dans la limite des crédits
ci-dessous.
Pour l'année 2021, le Conseil municipal avait fixé la dotation à 218,00 euros pour chaque école.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Maintient pour l’année 2022, le montant de la participation annuelle versée par la commune au
réseau d'aide spécialisée des écoles publiques, soit 218,00 euros par école,
e Inscrit cette dépense à l’article 6067 « fournitures scolaires » du budget primitif "Ville" 2022.
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SORTIES SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES — FIXATION DE LA PARTICIPATION |
DELIBERATION | 2022 | N° 2021-80 | Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU |
Exposé :
Chaque année, la commune attribue une participation par classe aux écoles publiques et privées de la
commune, pour les sorties scolaires.
Cette participation sera versée sur justificatifs en fonction des besoins et dans la limite des crédits ci-
dessus.
Pour l’année 2021, le Conseil municipal avait fixé le montant de cette participation à 269,00 euros par
classe.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Maintient pour l’année 2022, le montant de cette participation soit 269,00 euros par classe pour
les sorties scolaires,
e Inscrit cette dépense à l'article 6288 « autres services extérieurs » du budget "Ville" 2022.
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a ——
| SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : COMPLEMENT DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION LES
DELIBERATION | PIEDS DU LAC
N° 2021-81
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Exposé :
La politique associative municipale repose sur la volonté forte des élus d'établir un véritable partenariat
avec les associations. La municipalité de La Chevrolière affirme le rôle important tenu par les associations
dans la vie de la commune et les accompagne par des subventions. Leur volume global est déterminé par le budget voté chaque année par le Conseil municipal.
Par la délibération n°2021-29 du 25 mars 2021, le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget
primitif 2021, un crédit global pour les associations sportives, culturelles, scolaires et à vocation sociale.
Par la délibération n°2021-49 du 1° juillet 2021, le Conseil municipal a voté la répartition des subventions
aux associations.
Suite à la notification de ces subventions, les administrateurs de l'association Les Pieds du Lac ont
remarqué l’omission de 17 adhérents adultes dans le calcul de la subvention.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Approuve le versement supplémentaire de 85€ à l'association Les Pieds du Lac pour compléter sa subvention de fonctionnement ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU ZT JANVIER 2022
DELIBERATION | ET REGIME DE PROVISIONS
N° 2021-82
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 deviendra obligatoirement au 1er janvier 2024 le
référentiel de droit commun applicable à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics
utilisant actuellement les plans de compte M14, M52, M61 et M831.
Dans l'intervalle, toute collectivité intéressée peut faire application de l'article 106 de la loi NOTRe pour
anticiper l'échéance et se porter volontaire.
Le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 est un pré-requis nécessaire à l’expérimentation
du Compte Financier Unique (CFU). Toutefois, il est possible de passer en M57, sans pour autant
candidater au CFU. L’expérimentation du CFU nécessite de candidater.
Les ordonnateurs volontaires au passage anticipé à la M57 sont invités à se faire connaître auprès de leur
comptable.
Le passage à la M57 exige un travail préalable et partenarial avec la trésorerie pour préparer au mieux ce
basculement.
L'adoption volontaire du référentiel M57 nécessite une délibération du conseil municipal en N-1 pour une
application au 1er janvier N, après avoir recueilli l'avis du comptable public, ainsi que la rédaction d’un « Règlement Budgétaire et Financier » (RBF), son adoption n’est pas systématiquement concomitante à
l'adoption du référentiel.
Pour la commune, tous les budgets appliquant à ce jour la nomenclature budgétaire et comptable M14
sont concernés par ce passage à la M57.
Il s’agit des budgets suivants.
- Budget principal
- Budget annexe ZAC
- Budget annexe CCAS
Délibérations
M. le Maire précise qu’il s’agit de l’évolution de la nomenclature de nos comptes ce qui aura pour
conséquences de mettre les dépenses sur d’autres comptes par exemple. || ajoute que cela engendre
beaucoup de travail comptable et que cela donne lieu à d’autres délibérations techniques à suivre.
M. MARTIN précise que d’autres communes de Grand Lieu Communauté vont également basculer vers la
M57 mais que la commune de La Chevrolière est l'une des premières à le faire.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, à compter du 1° janvier 2022,
pour les trois budgets concernés (Budget principal, budgets annexes ZAC et CCAS),
e Confirme le régime des provisions semi-budgétaires,
e Confirme la présentation des budgets par nature,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération
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APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE LA |
DELIBERATION | CHEVROLIERE |
N° 2021-83
| Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L'adoption volontaire du référentiel M57 nécessite une délibération du conseil municipal en N-1 pour une
application au 1er janvier N, après avoir recueilli l'avis du comptable public, ainsi que la rédaction d’un « Règlement Budgétaire et Financier » (RBF), son adoption n’est pas systématiquement concomitante à
l'adoption du référentiel.
Considérant l'adoption par le Conseil Municipal du 30 septembre 2021 de la nomenclature budgétaire et compte M57 à compter du 1° janvier 2022,
Le règlement budgétaire et financier de la commune est joint à la présente délibération.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Approuve le Règiement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| APUREMENT DU COMPTE 1069
DELIBERATION
N° 2021-84 | Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
Exposé :
Le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l'instauration en 1997 de l'instruction
comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des
charges et des produits de l’exercice.
Considérant que dans l’optique du passage des collectivités locales à la nomenclature M57 il est
indispensable d’apurer ce compte 1069.
| Montant au compte 1069
Budget principal 26 048,38 €
Budget annexe ZAC 0,00 €
Budget annexe CCAS 0,00€ |
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Autorise l’apurement du compte 1069 du Budget Principal par l'émission d’un mandat au compte
1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé, pour un montant de 26 048,38 € (opération
d'ordre semi-budgétaire),
e Précise que les crédits sont prévus au Budget Principal de l'exercice 2021.
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DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2021 DE LA COMMUNE DELIBERATION
N° 2021-85
Exposé :
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Le budget primitif 2021 de la commune a été adopté lors de la séance du Conseil municipal en date du 25
mars dernier.
Le budget étant un document de prévisions et d’autorisations, il est amené à évoluer au cours de l'exercice.
Ainsi, il est proposé d'approuver la présente modification budgétaire afin d'ajuster certains crédits.
l'est précisé que l'adoption des crédits est réalisée au niveau du chapitre budgétaire.
1°} Section de fonctionnement
La décision modificative n°2 du budget communal est équilibrée, en section de fonctionnement, à la
somme de 39 150 euros. Elle intègre les inscriptions suivantes (seules les lignes des comptes ayant été
modifiées sont indiquées) :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
. . . x Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
CRÉDIT EEE CROIS de crédits de crédits de crédits de crédits
012 CHARGES DE PERSONNEL 98 145 € 127 805 €
. 6218 Autres personnel extérieur 475 €
. 6332 Cotisations versées au FNAL 230 €
. 6336 Cotisations Centre Nat. Et 250€
Centre Gestion
. 64111 Personnel titulaire - 68755€
Rémunération principale |
64112 NBI, supplément familial, 14 035 €
indem. résid.
64118 Personnel titulaire - Autres 3 890 €
indemnités
. a |
. 64131 Personnel non titulaire 94 740€
Rémunérations
. 64138 Personnel non titulaire - 3910€
Autres indemnités
. 64168 Autres emplois insertion 300 €
. 6451 Cotisations à l'URSSAF | 16 030 € ue . | . 6453 Cotisations aux caisses de 14 840 € |
retraite |
|. 6454 Cotisations aux ASSEDIC | 4 980 €
| . 6458 Cotisations aux autres 45€ |
organismes sociaux
|
. ue Versements autres œuvres 1 440€ |
sociales
. 6475 Médecine du travail, 1 490 €
pharmacie
. 6478 Autres charges sociales 40€
diverses
66 CHARGES FINANCIERES 6 790€
. 66111 Le emprunts et 6790 €
dettes réglés à l'échéance
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67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2700 € |
. 6718 Autres charges exceptionnelles 2 700 €
013 ATTENUATIONS DE CHARGES | 3 000 €
. 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 3 000 €
70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE | 9 500 €
. 7062 Redevances et droits des services culturels 9 500 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS | | 0€| 28030€
. 74121 Dotation solidarité rurale 1ère fraction 20 800€ |
. 74718 Etat - Autres participations 3 855€
. 7472 Région - Participations 3375€
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS | 17 620€
. 7788 Produits divers exceptionnels 17 620 €
98145€| 137295€| 9500€| 48650€ | TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
39 150 € 39 150 €
2°) Section d'investissement
La décision modificative n°1 du budget communal est équilibrée, en section d'investissement, à la somme
de 92 840 euros. Elle intègre les inscriptions suivantes (seules les lignes des comptes ayant été modifiées
sont indiquées) :
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
; : : e Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
Chapitre, article - Libellé de crédits de crédits de crédits de crédits
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 000,00 €
. 2131 Bêtiments publics 20 000 €
. 21312 Bâtiments scolaires 20 000 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 20 000,00 €
. 2313 Constructions 20 000 €
. 2313(2) Constructions - Réparations écoles 20 000 €
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 26 050,00 € 142 840,00 €
. 10222 FCTVA 108 340,00 €
. 10226 Taxe d'aménagement 8 450,00 €
. 1068 Excédents de fonctionnement 26 050,00 €
capitalisés
. 1069 Reprise 1997 sur excédents 26 050,00 €
capitalisés L
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 64 790,00 € 0,00 €
. 1641 Nouveau prêt en euros 64 790,00 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS
FINANCIERES 200€
. 275 Dépôts et cautionnements versés L 2 000 € | 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT | 50 000,00 € | | 1321 Subv.d'inv.non amort. - Etat et Ets | 50 000,00 € nationaux in
024 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
RESERVES
20 000 € 112 840 € 50 000 € 142 840 €
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 92 840 € 92 840 €
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Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Modifie les crédits inscrits au budget primitif 2021 de la commune en adoptant la décision
modificative n°2 du budget principal de la commune ci-dessus.
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DECISION MODIFICATIVE N°1 OU BUDGET ZAC 2021
DELIBERATION
N° 2021-86 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé
Le budget annexe 2021 de la ZAC a été adopté lors de la séance du Conseil municipal en date du 25 mars
dernier. Le budget étant un document de prévisions et d’autorisations, il est amené à évoluer au cours de
l'exercice. Ainsi, il est proposé d'approuver la présente modification budgétaire afin d'ajuster certains
crédits. Il est précisé que l'adoption des crédits est réalisée au niveau du chapitre budgétaire.
1°} Section de fonctionnement : La décision modificative n°1 du budget annexe ZAC est équilibrée, en
section de fonctionnement, à la somme de 120 000 euros. Elle intègre les inscriptions suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
, , : F Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
mpnie Te ELIDENS de crédits de crédits de crédits de crédits
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 120 000 €
. 6015 Terrains à aménager 120 000 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1200PDIE
. 71355 Variation de stocks de 120 000 €
terrains aménagés
TOTAL DE LA SECTION DE 120 000 € 120 000 €
FONCTIONNEMENT 120 000 € 120 000 € Seules les lignes des comptes ayant été modifiées sont indiquées
2°) Section d'investissement : La décision modificative n°1 du budget annexe ZAC est équilibrée, en
section d'investissement, à la somme de 120 000 euros. Elle intègre les inscriptions suivantes :
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
. . : u Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
Che ALES de crédits | decrédits | decrédits | de crédits
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 120 000 €
. 3555 Produits finis - Terrains aménagés | | 120 000 €
| 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 120 000 €
. 1328 Autres subventions d'investissement 120 000 €
non amortissables _
024 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
: 120 000 € 120 000 € TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 120 000€ 120 000 € .
Seules les lignes des comptes ayant été modifiées sont indiquées
Délibérations
M. le Maire précise que la moins-value foncière avait déjà donné lieu à une délibération municipale. Il y
aura un soutien du département sur cette moins-value puisque ce projet a permis la réalisation de 18
logements pour les jeunes travailleurs. Le Département prend 50 % à sa charge.
Il ajoute que cette résidence est remplie à 100 %.
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Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 24 voix pour, 3 ne prenant
pas part au vote (M. YVON et M. BEZAGU) :
- Modifie les crédits inscrits au budget annexe 2021 de la ZAC en adoptant la décision modificative n°1 du budget annexe ZAC ci-dessus.
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NOMENCLATURE M57 — FONGIBILITE DES CREDITS
DELIBERATION
N° 2021-87 Rapporteur: Monsieur le Maire
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération du conseil municipal de ce même jour, la
commune a décidé d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier
2022, en lieu et place de la M14.
L'instruction comptable M57 introduit un certain nombre de souplesses par rapport à la M14 et
notamment au travers du mécanisme de fongibilité des crédits. Celui-ci offre la faculté pour le conseil
municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre. Jusqu'à présent en M14, ces mouvements doivent obligatoirement être formalisés dans le cadre
d’une décision modificative.
Toutefois, cette fongibilité des crédits est strictement encadrée afin de préserver le pouvoir budgétaire
de l'assemblée délibérante :
- Les mouvements de crédits sont limités à un plafond de 7.5% du montant des dépenses réelles
de chaque section (article L5217-10-6 du CGCT),
- Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne sont pas concernés par la possibilité de procéder
a des mouvements de crédits entre chapitre,
- Dans l'hypothèse où le Maire procèderait à des mouvements de crédits, il sera tenu d'en informer
le Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chaque section.
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| NOMENCLATURE M57 — DUREES D'AMORTISSEMENT | DELIBERATION |
N° 2021-88 Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération du conseil municipal de ce même jour, la
commune à décidé d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier
2022, en lieu et place de la M14.
Ce changement de nomenclature entraine des évolutions au niveau de certaines natures comptables
parmi lesquelles certaines font l’objet d'amortissement.
Principe général
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son
usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement sur la durée probable
d'utilisation de la valeur du bien amortissable. L’amortissement permet la constatation comptable d’un
amoindrissement de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de
technique ou de toute autre cause.
Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les
activités relatives aux services publics administratifs et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties
à la TVA.
Champ d'application des amortissements
Le passage à l'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de
neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la Loi NOTRe, les
collectivités qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de
l’article L 5217-12-14 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi, le champ
d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par
l’article R 2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes et les établissements publics procèdent à l'amortissement de l’ensemble de
l’actif immobilisé à l'exception :
- des œuvres d’art
- des terrains (autres que les terrains de gisement)
- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d'arbres et arbustes)
- des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et les établissements publics n’ont pas l'obligation d'amortir les réseaux et installations de
voirie.
Durée d'amortissement
Les durées d'amortissement des immobilisations correspondent à leur durée probable d'utilisation.
Certaines durées sont règlementaires :
- durée maximale de 10 ans pour les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L121-
7 du Code de l’urbanisme,
- durée maximale de 5 ans pour les frais d’études non suivies de réalisation, les frais de recherche
et de développement, les frais d'insertion en cas d'échec du projet,
- durées suivantes pour les subventions d'équipement versées :
o Sans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études,
o 5 ans lorsqu'elles financent des aides à l'investissement des entreprises ne relevant pas
des catégories mentionnées aux points suivants,
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o 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations,
o 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national.
Il est proposé d'adopter des durées d'amortissement sur la commune, pour les budgets relevant de la
M57 comme indiqué au tableau annexé à la présente délibération.
Calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis
à compter du 1° janvier 2022
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d'une immobilisation « prorata temporis ».
Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de là nomenclature M14, la collectivité
calculait le montant des dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine (début des
amortissements au 1° janvier N+1).
L'amortissement « prorata temporis » est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du
temps prévisible d'utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des
avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Cette date correspond à la
date de mise en service.
Ce changement de méthodologie relatif au « prorata temporis » s'applique uniquement aux biens acquis
à compter du 1° janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements
commencés sous l’ancienne instruction M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet des biens.
Néanmoins, la méthode dérogatoire consistant à amortir en année pleine peut être maintenue pour
certaines immobilisations dans la mesure où l'impact sur la production de l'information comptable n’est
pas significatif.
Dans ce cadre, il est proposé :
- par mesure de simplification, de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de
limmobilisation, comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit
effectivement le service fait.
- d'appliquer par principe la règle du prorata temporis
- d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire
est inférieur à 500 € TTC pour les activités non assujetties à la TVA ou 500 € HT pour les activités
assujetties à la TVA.
- d'indiquer que les biens de faible valeur sont amortis en une annuité unique au cours de
l'exercice suivant leur acquisition
Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient
L'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les
enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un
plan d'amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments.
Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque
élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces
éléments est retenu. Un numéro d'inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.
La méthode de comptabilisation par composant est appréciée au cas par cas par la collectivité et elle ne
s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de
l'actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement différente du composant principal
de l’immobilisation. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.
Les communes et les établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les
réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport. La comptabilisation des
immobilisations par composants s’appliquera donc à ces derniers.
ilest donc proposé de retenir la méthode de comptabilisation par composants au cas par cas et dès lors
que les enjeux le justifient à savoir une durée d’amortissement des éléments constitutifs d l'actif
significativement différente pour chacun des éléments.
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La reprise des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables
Les subventions d'investissement (compte 131) et des fonds affectés à l'équipement (compte 133) sont
reçus par la collectivité pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au
compte de résultat qui s'effectue au même rythme que l’amortissement du bien permet d’atténuer la
charge de la dotation aux amortissements de ces biens.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la reprise des subventions d'investissement sur une
durée d'amortissement identique avec la durée de vie de l’immobilisation financée.
Neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées
Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements
des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics.
En effet, l'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut par l'accroissement des charges
d'amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de
son budget, l’amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires.
Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. Dans ce cas, la charge d'amortissement
est compensée par un produit de neutralisation (compte 7768) en contrepartie d’une diminution d’un
compte de fonds propres spécifique (compte 198).
Il est proposé au conseil municipal de décider qu’uniquement dans le cas où la collectivité serait amenée
à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, la commune appliquerait le
principe de neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des
subventions d'équipements versées.
Considérant qu’il convient de fixer les nouvelles durées d'amortissement pour les immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2022,
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
° Fixe les nouvelles durées d'amortissement pour les immobilisations acquises à compter du 1°
janvier 2022 suivant le tableau ci-après :
Durée d’amortissement
M57 Catégories de biens M57
(en nombre d'années)
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de 10
révisions des documents d'urbanisme
2031 Frais d’études (non suivi de réalisation) 3
2032 | Frais de recherche et de développement (non suivi de 3 |
réalisation) |
- —— 2033 Frais d’insertion (non suivi de réalisation) 5
°204x | Lorsque la subvention d’équipement finance des biens LL 5 |
mobiliers, du matériel ou des études
_ | |
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°e Applique la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis, à compter de la date de
mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2022, en retenant comme point
de départ de l’amortissement la date de mise en service de l’immobilisation ou la date d'émission
du dernier mandat pour les subventions d'équipement versées,
e Déroge à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant est
inférieur à 500 € TTC pour les activités non assujetties à la TVA ou 500 € HT pour les activités
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Lorsque la subvention d'équipement finance des biens 15
immobiliers ou des installations
Lorsque la subvention d'équipement finance des projets 30
d’infrastructures d’intérêt national
205x Concessions et droits similaires, brevets, licences, 2
marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
208x Autres immobilisations incorporelles 2
211x/217Ix Terrains L Non amortis
212x /2172x Agencements et aménagements de terrains Non amortis
213x/2173x Constructions _ © Non amortis
214x/2174x Constructions sur sol d'autrui Non amortis
2151/21751 Installations, matériels et outillages techniques - Réseaux Non amortis
de voirie
2152/21752 Installations, matériels et outillages techniques - Non amortis
Installations de voirie
2153x/21753x Installations, matériels et outillages techniques - Réseaux Non amortis
divers
2156x Matériels et outillages d’incendie et de défense civile 5
215731/2175731 | Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant 5
215738 / 2175738 | Matériel et outillage de voirie - Autres matériels et oo S L outillages de voirie
2158 / 21758 | Autres installations, matériel et outillages techniques 6 EL
216x/2176x | Collections et œuvres d'art | Non amortis
2181 _ Installations générales, agencements et aménagements 15
divers
21828/217828 | Autres matériels de transport 5
2183x / 21783x Matériel de bureau et informatique 5
2184x/21784x | Matériels de bureau et mobilier 10
2185 / 21785 Matériel de téléphonie 6 |
2188/21788 | Autres immobilisation corporelles 6 2021
assujetties à la TVA et d'indiquer que les biens de faible valeur seront amortis en une annuité
unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
Exclut du champ d’application des amortissements les réseaux et installations de voirie,
Applique l'amortissement par composants dès lors que l’enjeu est significatif,
Approuve la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement identique
avec la durée de vie de l’immobilisation financée,
Décide qu’uniquement dans les cas où la collectivité serait amenée à constater pour un ou
plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, la commune appliquerait le principe de
neutralisation budgétaire partielle où totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées,
Approuve l'application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes ZAC et CCAS soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57
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CONVENTIONS AVEC AXIONE POUR LE PASSAGE DE CABLES FIBRE EN FAÇADE DE BATIMENTS
DELIBERATION | APPARTENANT A LA COMMUNE
N°2021-89 |
| | Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Exposé :
Les travaux de déploiement du réseau de fibre optique sont en cours sur la commune dans le but
d'apporter un accès au très haut débit à l’ensemble des foyers et des entreprises chevrolins d'ici 2025.
La commune est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dans le centre bourg.
La société Axione, en charge du déploiement de la fibre, envisage doit déployer le réseau en posant
les lignes de communication électronique sur les façades de ces bâtiments.
Préalablement à ces travaux, il est nécessaire que la commune donne son accord en tant que
propriétaire des biens en signant une convention relative à la pose et à l'exploitation de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique et (ou) de coffret de distribution
optique sur la façade des bâtiments.
Ces conventions sont conclues jusqu’en 2050 et ne sont assorties d'aucune compensation financière.
Les bâtiments concernés sont situés :
e 43 rue de Nantes (garage)
e 2 place Saint Martin / impasse du fournil (pizzeria / optique)
e 1 Grand Rue (boulangerie)
e 2 Grand Rue (épicerie)
+ 7 Grand Rue (institut de beauté)
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à là majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e Approuve les conventions relatives à la pose et à lexploitation de lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique et (ou) de coffret de distribution optique sur la
façade des bâtiments situés 43 rue de Nantes, 2 place Saint Martin/impasse du Fournil, 1, 2 et 7
Grand Rue;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération
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| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BIEN COMMUNAL AU SDIS 44 DELIBERATION
N° 2021-90 Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Exposé :
La ville est propriétaire d’un terrain situé rue de la Mierre à Passay cadastré section AA n°81 et 202
d’une superficie totale de 3 275 m2.
Ce terrain est occupé par quelques bâtiments en mauvais état qui ne sont plus occupés et n’ont pas
d'usage particulier.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir sur
différents types de sites. Pour se faire, ils doivent se former en continu et s’entrainer sur différents lieux tant bâtimentaires qu'extérieurs.
Ainsi, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire Atlantique (SDIS44) a sollicité la
commune afin de pouvoir utiliser ce terrain pour l'entrainement des sapeurs-pompiers.
Préalablement, une convention de mise à disposition doit être signée.
Cette convention est conclue à titre gracieux pour une durée d’un an et pourra être renouvelée
tacitement dans la limite de 3 ans. Elle reste néanmoins résiliable à tout instant par l’une ou l’autre des parties.
Délibérations
M. le Maire précise que cette mise à disposition pour les pompiers est limitée dans le temps puisqu'il est
prévu un projet d’aire de camping-car sur le site. Le temps entre la finition des travaux de Passay et les
travaux qui seront nécessaires à la réalisation de cette aire de camping-car permettra de mettre le terrain
à disposition des pompiers pour qu'ils puissent réaliser leurs exercices de secours.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e Approuve la convention de mise à disposition du bien communal situé rue de la Mierre et
cadastré section AA n°81 et 202 ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
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ENTREPRISE VIRTUO — INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE |
L'ENVIRONNEMENT — AVIS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION DU | DELIBERATION ; PUBLIC
N° 2021-91
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Exposé :
La société VIRTUO est une société française et indépendante spécialisée dans le développement de
plateformes logistiques. Elle développe des projets immobiliers de plateformes logistiques destinés soit à
la vente soit à la location. Cette société a déposé auprès de la Préfecture de la Loire Atlantique un dossier
de demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
{(ICPE) pour un projet qui se situe dans le Parc d'Activités de Tournebride zone 4 sur une parcelle de 64 777
mi.
Il s'insère dans un tissu d'entreprises et sites industriels de secteurs d'activités variés (packaging,
informatique, bois, métallerie élagage, intérim, mécanique, industrie).
Le projet déposé consiste en la création et l'exploitation d’un entrepôt logistique permettant la réalisation
d’une activité de préparation de commandes, de stockage et de distribution de matières combustibles. I
constitue une ICPE relevant de la rubrique n°1510 ICPE (Enregistrement).
Le site sera donc dédié au stockage de matières combustibles, dans un entrepôt composé de 5 cellules de
stockage d’une surface unitaire légèrement supérieure à 6 000 m? chacune.
Les tonnages et volumes de stockage prévisionnels sur le site sont les suivants : 8 500 tonnes et 28 000
m* par cellule.
Le projet intègre l'aménagement des espaces extérieurs nécessaires à son fonctionnement tel que les
stationnements et espaces de circulation des diverses typologies de véhicules, les bassins et les espaces
et équipements créés pour la lutte contre l'incendie.
Il comprend également l'aménagement d'espaces paysagers qualitatifs destinés à limiter l'impact visuel
du projet dans son environnement. Le site pourra accueillir une centaine d'employés (en 2X8) et un trafic
poids lourds d'environ 130 véhicules par jour.
Les types de produits stockés sur site relèvent des rubriques suivantes :
e 1530: dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues
e 1532 : stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
e 2662 : stockage de polymères
+ 2663 : stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymères
e 1511: des produits stockés sur le site, susceptibles de relever de cette rubrique sont des produits
de consommation dont la température de stockage devra être inférieure à 10°
Le projet est soumis à enquête publique depuis le lundi 13 septembre pour une durée d’un mois, soit
jusqu'au lundi 11 octobre.
Le projet étant situé sur le territoire communal, le Conseil municipal est invité à donner son avis.
Délibérations
M. le Maire indique qu’il s’agit de permette à une entreprise de s'implanter sur le parc d’activités de
Tournebride. On est dans le cadre d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement mais
il ne s’agit pas d’une entreprise de type SEVESO. Cela permettra sur cette plate-forme logistique sur une
partie des espaces d’accueillir un transporteur qui travaille pour les entreprises locales et qui était à
l’étroit dans son implantation actuelle et sur la partie restante, il ÿ aura une autre entreprise. Il s'agit d'un
projet de 30 000 m? bâtis sur 65 000 m2. Ce qui veut dire qu’on a une densité intéressante puisqu’on
atteint presque 50 % de densité.
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M. AURAY rappelle que sur La Chevrolière, l’entreprise ARMOR invitait toujours la municipalité lorsqu'elle
effectuait des exercices de sécurité. Si cette entreprise s’installe sur Tournebride, est-ce que ce sera la
commune qui sera invitée ou la communauté de communes ?
M. le Maire pense que ce serait plutôt la commune et rappelle qu’il y a plusieurs ICPE sur les parcs
d'activités. Pour ARMOR, c’est un peu particulier puisqu'ils utilisent des produits chimiques avec des
systèmes de sécurité particuliers. Là, il s’agit d’une plateforme logistique avec du stockage donc tout
dépend des produits stockés. Toutes les ICPE présentes sur le territoire ne font pas toutes des exercices de sécurité comme le fait ARMOR.
M. YVON précise que des élevages sont aussi des ICPE.
M. le Maire confirme que les ICPE ne sont pas toutes des entreprises qui présentent un danger.
M. JEANNEAU demande combien d'emplois seront créés avec cette installation.
M. le Maire répond que sur les 30 000 m°, 18 000 m? seront pour une entreprise de transports avec 150
personnes. Pour 12 000 m? restants, il n’y a pas d’information sur l’activité de l'entreprise qui sera
accueillie. Néanmoins, il précise qu'il faut rester prudent concernant ces 150 emplois puisqu'il s'agit
généralement d'emplois de chauffeurs routiers et non d'emplois physiquement présents sur le site. Il
ajoute que la Communauté de Communes reste vigilante sur ce type d'activités mais dès lors qu'il y a un
tissu industriel et de production sur le territoire, il faut aussi permettre à des entreprises comme celle-ci
de s'implanter pour éviter de venir de loin pour desservir les entreprises qui sont sur le territoire.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Donne un avis favorable au dossier de demande d'enregistrement au titre des installations
Classées pour la Protection de l'Environnement déposé par la société VIRTUO pour son projet situé dans le Parc d’Activités de Tournebride ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION FONCIERE — 13B / 13T / 130Q / 15 RUE DU BIGNON
DELIBERATION
N° 2021-92 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Dans le prolongement d’une bande de terrain au 13 rue du Bignon autorisée par le Conseil Municipal en
juillet 2021, la commune souhaite acquérir des parcelles servant d'accès aux 13B, 137, 13Q et 15 rue du
Bignon
Ces parcelles cadastrées section AO n°71p, 76p et 77 se situe en zone UB.
Leur acquisition est proposée au prix de 5 €/m°.
La commune prendra en charge les éventuels déplacements de coffrets qui s’avèreraient nécessaires.
Les propriétaires concernés ont donné leur accord sur ces conditions.
Le montant de l'acquisition étant inférieure au seuil de consultation obligatoire du service des Domaines,
ce dernier n’a pas été sollicité.
Plan de la parcelle objet de la présente acquisition :
lmp. du Clos
des Rosiers
u F uviers
Fi dl ë Eh . desi
— Imp. de la 4 DEA e ca | rue
Délibérations
M. le Maire précise que l'acquisition de cette bande supplémentaire permettra de réaliser les arrêts de
cars afin de désengorger les abords des écoles et d'avoir une dépose au niveau de la rue de Villegaie
sachant que des chemins sécurisés permettent d'accéder aux écoles. Il remercie les propriétaires qui ont
accepté la vente d'une partie de leur parcelle.
Décision :
Après avis de la Commission municipal chargée des Finances, réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
° _ Approuve l'acquisition par la ville des parcelles cadastrées section AO n°71p, 76pet 77 au prix de
5 €/m° ;
e Décide que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de là présente délibération.
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ACQUISITION FONCIERE — ROUTE DEPARTEMENTALE 65 VERS SAINT PHILBERT DE GRAND
DELIBERATION | LIEU (RLD)
N° 2021-93
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Exposé :
En lien avec la Communauté de Communes de Grand Lieu, la Municipalité de La Chevrolière souhaite
développer les circuits de liaisons douces, notamment le long de la route départementale 65 vers la
commune de Saint Philbert de Grand Lieu. Pour l'aménagement de cette liaison, un élargissement de la
route induisant des acquisitions foncières sera nécessaire. Ainsi, dans un souci d’anticipation, la commune
a commencé à solliciter les propriétaires impactés afin de leur proposer la cession à la commune d’une
bande d'environ 5 mètres de large sur la parcelle leur appartenant située le long de la route
départementale au prix de 0,25 €/m?.
La société RLD représentée par Monsieur ROUILLARD a donné son accord pour la cession d’une bande de
5 mètres de large le long de la route sur les parcelles lui appartenant cadastrées section H n° 456, 1449, 2163 et section AL n°1.
Ces parcelles sont situées en zone AL du PLU.
La cession de cette bande de terrain est consentie au prix de 0,25€/m2.
Le montant de l’acquisition devant être inférieur au seuil de consultation obligatoire du service des Domaines, ce dernier n’a pas été sollicité.
Plan de la parcelle objet de la présente acquisition :
Délibérations
M. le Maire rappelle que la piste cyclable entre Pont Saint Martin et La Chevrolière a été inaugurée il y a
peu de temps et que de nombreuses parcelles ont été acquises ces dernières années pour permettre la
réalisation d'un autre itinéraire cyclables entre le bourg et Tournebride. A ce sujet, il informe le Conseil
municipal qu'il ne reste plus qu'une signature d'acquisition pour finaliser le projet.
Concernant cette délibération, il s'agit cette fois de relier La Chevrolière à Saint Philbert de Grand Lieu. I!
remercie les propriétaires qui acceptent de céder une partie de leur parcelle et qui ont compris l'intérêt
général à réaliser ces pistes cyclables.
Décision :
Après avis de la Commission municipal chargée des Finances, réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
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Approuve l'acquisition par la ville d'une bande de 5 mètres de large le long de la RD65 sur les
parcelles H456, H1449, H2163 et AL1 au prix de 0,25 €/m°? :
Décide que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
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ACQUISITION FONCIERE — ROUTE DEPARTEMENTALE 65 VERS SAINT PHILBERT DE GRAND
DELIBERATION LIEU — MME MERCERON
N° 2021-94
Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
Exposé :
En lien avec la Communauté de Communes de Grand Lieu, la Municipalité de La Chevrolière souhaite
développer les circuits de liaisons douces, notamment le long de la route départementale 65 vers la
commune de Saint Philbert de Grand Lieu. Pour l'aménagement de cette liaison, un élargissement de la
route induisant des acquisitions foncières sera nécessaire. Ainsi, dans un souci d'anticipation, la commune
a commencé à solliciter les propriétaires impactés afin de leur proposer la cession à la commune d’une
bande d'environ 5 mètres de large sur la parcelle leur appartenant située le long de la route
départementale au prix de 0,25 €/m?.
Madame MERCERON a donné son accord pour la cession d’une bande de 5 mètres de large le long de la
route sur la parcelle lui appartenant cadastrée section H n° 2165.
Cette parcelle est située en zone AL du PLU.
La cession de cette bande de terrain est consentie au prix de 0,25€/m°?.
Le montant de l’acquisition devant être inférieur au seuil de consultation obligatoire du service des Domaines, ce dernier n’a pas été sollicité.
Plan de la parcelle objet de la présente acquisition :
J
“tt
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
+ Approuve l'acquisition par la ville d’une bande de 5 mètres de large le long de la RD65 sur la
parcelle H2165 au prix de 0,25 €/m° ;
+ Décide que les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION FONCIERE — ROUTE DEPARTEMENTALE 65 VERS SAINT PHILBERT DE GRAND
DELIBERATION LIEU — MME GUILBAUD
N° 2021-95
Rapporteur : Monsieur Emmanuel JEANNEAU
Exposé :
En lien avec la Communauté de Communes de Grand Lieu, la Municipalité de La Chevrolière souhaite
développer les circuits de liaisons douces, notamment le long de la route départementale 65 vers la
commune de Saint Philbert de Grand Lieu. Pour l'aménagement de cette liaison, un élargissement de la
route induisant des acquisitions foncières sera nécessaire. Ainsi, dans un souci d'anticipation, la commune
a commencé à solliciter les propriétaires impactés afin de leur proposer la cession à la commune d’une
bande d'environ 5 mètres de large sur la parcelle leur appartenant située le long de la route
départementale au prix de 0,25 €/m°2.
Madame GUILBAUD a donné son accord pour la cession d’une bande de 5 mètres de large le long de la
route sur la parcelle lui appartenant cadastrée section H n° 2164.
Cette parcelle est située en zone Al du PLU.
La cession de cette bande de terrain est consentie au prix de 0,25€/m?.
Le montant de l’acquisition devant être inférieur au seuil de consultation obligatoire du service des
Domaines, ce dernier n’a pas été sollicité.
Plan de la parcelle objet de la présente acquisition :
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Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Approuve l'acquisition par la ville d’une bande de 5 mètres de large le long de la RD65 sur la
parcelle H2164 au prix de 0,25 €/m? ;
e Décide que les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION FONCIERE — ROUTE DEPARTEMENTALE 65 VERS SAINT PHILBERT DE GRAND
DELIBERATION LIEU — M. ET MME PLAINTIVE
N° 2021-96
Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
Exposé :
En lien avec la Communauté de Communes de Grand Lieu, la Municipalité de La Chevrolière souhaite
développer les circuits de liaisons douces, notamment le long de la route départementale 65 vers la commune de Saint Philbert de Grand Lieu.
Pour l'aménagement de cette liaison, un élargissement de la route induisant des acquisitions foncières
sera nécessaire.
Ainsi, dans un souci d'anticipation, la commune a commencé à solliciter les propriétaires impactés afin de leur proposer la cession à la commune de toute ou partie de la parcelle soit d’une bande d'environ 5
mètres de large sur la parcelle leur appartenant située le long de la route départementale au prix de 0,25 €/m?.
Monsieur PLANTIVE a donné son accord pour la cession d'une bande de 5 mètres de large le long de la
route sur la parcelle lui appartenant cadastrée section H n° 1447.
Cette parcelle est située en zone AL du PLU.
La cession de cette bande de terrain est consentie au prix de 0,25€/m2.
Le montant de l'acquisition devant être inférieur au seuil de consultation obligatoire du service des
Domaines, ce dernier n’a pas été sollicité.
Plan de la parcelle objet de la présente acquisition :
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Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 23 septembre 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e _Approuve l'acquisition par la ville de toute ou partie de la parcelle soit d’une bande de 5 mètres
de large le long de la RD65 sur la parcelle H1447 au prix de 0,25 €/m°? ;
e Décide que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération
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| MODIFICATION DES STATUTS DU SAEP VIGNOBLE-GRANDLIEU ET REPRISE DE LA
| DELIBERATION | COMPETENCE DE DISTRIBUTION PAR CUISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
N° 2021-97
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Exposé :
Vu la délibération n° 2021-16 en date du 23 Juin 2021 du comité syndical du SAEP Vignoble-Grandlieu
approuvant la modification de ses statuts et la reprise par Clisson Sèvre et Maine Agglo de la compétence
optionnelle « distribution d'eau potable » ;
Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo siège en représentation-substitution de ses communes
membres au sein du SAFEP Vignoble-Grandlieu depuis le 1° janvier 2018 pour l'exercice de la compétence
eau potable; que les statuts actuels du Syndicat comportent une compétence obligatoire relative à la
« production d’eau potable » et une compétence optionnelle, dite « à a carte », relative « au transport et
à la distribution d'eau potable » ;
Considérant que le SAEP Vignoble-Grandlieu souhaite initier une modification statutaire notamment en
vue de dissocier sa compétence optionnelle «transport et distribution d’eau potable » en deux
compétences optionnelles « transport » et « distribution » ; que cette modification statutaire permettra
de prendre en compte la volonté de Clisson Sèvre et Maine Agglo d'exercer en propre la mission relative
à la « distribution d'eau potable » et de se maintenir pour la compétence obligatoire et le reste de la
compétence optionnelle « transport d’eau potable » du SAËEP Vignoble-Grandlieu ;
Considérant par ailleurs que cette modification statutaire permettra également de mettre à jour les
annexes des statuts du SAFP Vignoble-Grandlieu au regard des nouvelles données de population INSEE en
vigueur, ainsi que de préciser les modalités d’exercice du mécanisme de procuration entre délégués
syndicaux;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L. 5211-19 et L. 5211-20 du CGCT, le comité
syndical du SAEP Vignoble-Grandlieu a, d’une part approuvé la reprise par Clisson Sèvre et Maine Agglo de
la compétence optionnelle « distribution d'eau potable », et, d'autre part, approuvé également la
modification de ses statuts ;
Considérant qu’en vertu de ces mêmes dispositions du CGCT, il appartient au Conseil municipal de La
Chevrolière d'approuver, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du
comité syndical, la modification des statuts du SAEP Vignoble-Grandlieu, ainsi que la reprise par Clisson
Sèvre et Maine Agglo de la compétence optionnelle « distribution d'eau potable »; qu'à défaut d’avoir
délibéré dans ce délai, sa décision relative à la modification des statuts sera réputée favorable, tandis que
sa décision relative à la reprise de compétence optionnelle par Clisson Sèvre et Maine Agglo sera réputée
défavorable.
Le projet de statuts de SAEP Vignoble-Grandlieu est consultable en mairie.
Délibérations
Mme BERTHELOT demande quel est l'impact pour les autres communes membres du syndicat.
M. YVON répond qu'il n'y aura pas d'impact sur le prix de l'eau au niveau de la commune.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e _ Approuve la modification des statuts du SAEP Vignoble-Grandlieu,
° Approuve la reprise par la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo de la
compétence à la carte « distribution d’eau potable ».
e _Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| PROLONGATION DE LA MISSION D'UN MEDECIN REFERENT VACATAIRE AU SEIN DU MULTI-
DELIBERATION | ACCUEIL ET L'ACCUEIL DE LOISIRS
| N° 2021-98
Rapporteur : Madame Marilyne MALLEMONT
Exposé :
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal à approuvé la création d’un poste de médecin
référent vacataire pour le multi-accueil et l'Accueil de Loisirs sans hébergement.
Les missions qui sont actuellement confiées au médecin référent sont les suivantes :
veiller à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en
cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé,
définir les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec la responsable du multi-accueil,
assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel du multi-accueil
réalisation des visites d’admission des bébés de moins de 4 mois ainsi que des enfants porteurs
d’un handicap ou souffrant d’une maladie chronique afin d’élaborer un Projet d'Accueil
Individualisé.
La vacation est rémunérée sur la base d’un forfait brut de 50 € par heure d'intervention.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
Prolonge la mission du médecin référent vacataire au multi-accueil et au service d’accueil de
loisirs et d'accueil périscolaire, pour une durée d'intervention maximale à 20 heures par an
jusqu'au 31 juillet 2022,
Prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget de chaque année,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,
DELIBERATION | DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
N° 2021-99
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
|
Exposé :
Vu la délibération du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnairesterritoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés pris pour l’application aux fonctionnaires d'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP,
Vu les limites des maxima autorisées par la réglementation,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en faveur des agents municipaux de La
Chevrolière,
Vu la délibération du 2 février 2017 mettant en œuvre le RIFSEEP au sein de la commune de la
Chevrolière,
Vu les délibérations modificatives des 29 mars 2019, 2 octobre 2020 et 26 mars 2021,
Vu l'avis du Comité technique du 24 septembre 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la délibération du 2 février 2017 modifiée relative au RIFSEEP
applicable aux agents de la commune
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
e et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l’autre puisque liée à la manière de servir de l’agent
Le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ° Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
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présents dans la collectivité pour une durée supérieure à un an.
Chaque cadre d'emplois bénéficiera du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution
des arrêtés ministériels des corps de référence de l'Etat.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et au titre du CIA est librement défini par l'autorité
territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Les sommes allouées aux agents seront arrondies à l’euro supérieur.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),
la prime de fonction informatique
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire peut en revanche être cumulé avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….},
e l'indemnité de travail dominical régulier
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir discrétionnairement, à titre individuel jusqu’à ce que l’agent change de poste, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
MODULATION DU RIFSEEP DU FAIT DES ABSENCES
" En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie, le RIFSEEP est maintenu puis diminué de 1/30*"° par jour d'absence après 8 jours d'absence (à partir du 9è jour) sur une année glissante. Cette retenue ne s'applique pas en cas d’hospitalisation, ni pour les jours de convalescence post-opératoire.
“ En cas de congés longue durée, longue maladie et grave maladie, le RIFSEEP n’est pas versé. “ A l'issue d’un congé de maladie, l'agent placé en période préparatoire au reclassement (PPR) ne perçoit pas de RIFSEEP.
" En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption et de congé paternité, d'accident de travail, de congé pour maladie professionnelle, le RIFSEEP est maintenu intégralement.
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents durant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
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ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une
part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d'autre part. Elle comporte également une part
correspondant à la prime annuelle calculée sur la base du salaire de base plus la NBI (si ces derniers la
perçoivent).
Elle repose sur la notion de groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque cadre d'emplois
concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
“ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; “ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; “ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'attribution de l’IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent. L'autorité
territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères ci-dessus.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet, pour la part liée aux fonctions exercées et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle, d'un versement mensuel.
Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Pour la part correspondant à la prime annuelle, celle-ci fera l’objet d’un versement annualisé en deux
versements sur les mois de juin et de novembre.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : »" En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions);
s A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;
“ En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou à la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES
COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Elargissement des compétences,
-__ Approfondissement des savoirs,
- Prise en charge de nouvelles responsabilités,
- Transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds suivants {montants présentés sur la base d’un temps plein) :
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Filière administrative
Cadre d'emplois des attachés (A)
SR Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 DGS 1 500 €
Groupe 2 Responsable de pôle 1 000 €
Groupe 3 Responsable de service 650€
Groupe 4 Chargé de mission 650 €
(ete Ne rate le EN ER ter Us)
Aer Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 1 000 €
Groupe 2 | Responsable de service 650 €
Groupe 3 | Gestionnaires-techniciens 350 €
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
FPS Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaire 350 €
Groupe 2 Emploi opérationnel, d'exécution 265 €
Filière médico-sociale
Educateur de jeunes enfants (A)
Fe + Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de service 650 €
Groupe 2 Gestionnaire-technicien 350 €
Groupe 3 Agent petite enfance 265 €
(TR le I EEE nat ee date tte) ur tel NS)
Sr Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 ATSEM 265 €
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Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture (C)
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He Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaire-technicien 350 €
Groupe 2 Agent petite enfance 265 €
Filière animation
Animateur (B)
ie cn Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 1 000 €
Groupe 2 Responsable de service 650 €
Groupe 3 Gestionnaire - technicien 350 €
Adjoint d'animation (C)
Groupes * . : Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées
EOnetionts Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaire — technicien 350€
Groupe 2 Agent d'animation 265 €
Filière culturelle
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
SHARE Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 1 000 €
Groupe 2 Responsable de service 650 €
Groupe 3 Responsable de cellule 450 €
Adjoint du patrimoine (C)
de Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de cellule 450 €
Groupe 2 Agent d'exécution, opérationnel 265 €
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Filière technique
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
Emplois ou fonctions Montant de l'IFSE
Groupes de exercées fonctions
Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle
000€
Groupe 2 Responsable de service s50E
Groupe 3 Chargé de mission
SoUE
Cadre d'emplois des techniciens (B)
Emplois ou fonctions Montant de l’IFSE
Groupes de exercées
fonctions Borne supérieure
Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 1000€
Groupe 2 Responsable de service 550€
Groupe 3 Responsable de cellule F0s
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
PT Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de service 650 €
Groupe 2 Responsable de cellule 450 €
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Fan Emplois ou fonctions exercées Montant de lIFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaires-techniciens 350 €
Groupe 2 Emploi opérationnel, d'exécution 265€
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
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CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de janvier de l’année N+1.
Tous les agents appartenant aux groupes de fonctions susvisés peuvent prétendre au CIA. Ils devront avoir
exercé au moins 6 mois révolus sur le poste évalué, avant le 31/12 de l'année N. Le montant sera proratisé
selon la durée travaillée durant l’année évaluée.
De même le montant du complément sera proratisé sur la durée effective de travail de l’agent lorsqu'un
agent cessera ses fonctions (départ en retraite, mutation, etc.). L'agent devra avoir exercé une présence
minimale de 6 mois révolus sur l'année, à la date de son départ.
En cas de changement de groupe de fonction et notamment d'un passage du groupe C vers le groupe B
ou vers le groupe À en cours d'année, l'évaluation annuelle portera sur le poste dont la durée occupée
par l'agent sera la plus longue sur l'année N. Le montant de complément indemnitaire versé sera celui
correspondant au poste évalué.
Le CIA n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l'autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA
sont appréciés au regard des critères suivants :
L'efficacité dans l'emploi,
Les compétences professionnelles et techniques,
Les qualités relationnelles avec les usagers, les collègues, la hiérarchie,
Un évènement ou une situation exceptionnelle,
Le management pour les agents qui encadrent.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA peut être attribué aux agents au regard des groupes de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE
et dans la limite des plafonds maxima prévus.
Le montant individuel qui pourra être versé à chaque agent et sera compris entre et O et 100 % des
plafonds suivants {montants présentés sur la base d’un taux plein) :
Filière administrative
Cadre d'emplois des attachés (A)
rt Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 | DGS 2 500 €
Groupe 2 | Responsable de pôle 2000 €
Groupe 3 | Responsable de service : | 1500 € oo
Groupe 4 | Chargé de mission 1 500 €
Page 61 sur 68 Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
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Groupes É . : Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 | Responsable de pôle 2 000 €
Groupe 2 | Responsable de service 1 500 €
Groupe 3 | Gestionnaires - techniciens 550 €
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
TUE Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 | Gestionnaire 550 €
Groupe 2 | Agent opérationnel, d'exécution 450 €
Filière médico-sociale
Educateur de jeunes enfants (A)
PAIE Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de service 1 500€
Groupe 2 Gestionnaire - technicien 550 €
Groupe 3 Agent petite enfance 450 €
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
M Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 | ATSEM 450 €
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture (C)
G . : : Fu Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 | Gestionnaire - technicien 550 €
Groupe 2 | Assistant petite enfance 450 €
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Filière animation
Animateur (B)
RE Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 2 000 €
Groupe 2 Responsable de service 1500 €
Groupe 3 Gestionnaire - technicien 550€
Adjoint d'animation {C)
Groupes ; : : “ Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Fonctions Borne supérieure Maximum
OPEN Gestionnaire technicien 550 €
Groupe? | Agent d'animation 450 €
Filière culturelle
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Fee Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 2 000 €
Groupe 2 Responsable de service 1 500 €
Groupe 3 Gestionnaire - technicien 550 €
Teen Re R Tele [(®)
PTE Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de cellule 750 €
Groupe 2 Agent d'exécution, opérationnel 450 €
Filière technique
Et fE Ne ae ee RNA TER N)
Groupes de Emplois ou fonctions Montant du CIA
Fonctions exercées Borne supérieure maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 2 000 €
Groupe 2 Responsable de service 1500 €
Groupe 3 Chargé de mission 1500 €
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Groupes de fonctions
Cadre d'emplois des Techniciens (B)
Emplois ou fonctions Montant du CIA
Responsable de cellule
exercées Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 2 000 €
Groupe 2 Responsable de service 1500€
Groupe 3 750€
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
SEE Emplois ou fonctions exercées ES
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de service 1 260 €
Groupe 2 Responsable de cellule 750 €
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Sr Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaires -techniciens ‘ 550 €
Groupe 2 Emploi opérationnel, d'exécution 450€
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TREIZIEME MOIS
La prime instituée au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 est incluse dans l'IFSE.
ARTICLE 6: DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° octobre 2021
Délibérations
M. le Maire précise qu'il n'y pas de modification au niveau des montants mais cela permet à des agents
qui ont des indemnités de travail du dimanche de bénéficier du RIFSEEP.
M. AURAY souhaite savoir si les montants maximaux indiqués sont décidés par la commune.
M. le Maire répond par l'affirmative. La loi permet d'avoir des bornes maximales plus importantes que
celles qui ont été décidées par la commune. Chaque année, au moment de l'évaluation des agents, il est
calculé un taux d'atteinte des objectifs qui permet d'obtenir le montant de prime. Ce montant de prime
n'est quasiment jamais à la borne maximale, sinon il n'y aurait plus de marge de manœuvre pour
permettre d'atteindre les objectifs.
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M. AURAY s'interroge sur le fait que le Comité Technique se soit prononcé favorablement au passage de
14 jours à 8 jours de délai au bout duquel cette prime diminue. !! s'étonne que les représentants du
personnel aient accepté cette diminution.
M. le Maire précise que le Comité Technique, qui est composé à parité de représentants de
l'administration et de membres du personnel, s'est prononcé favorablement sur cette modification. Il
ajoute que le régime indemnitaire a fait l'objet de négociations mais il estime que les agents ont fait
preuve de compréhension sur certains points ce qui les à amenés à accepter cette diminution.
M. AURAY ajoute que, quoi qu'il en soit, il s'agit de l'outil de management du Maire et que les élus ne sont
pas impactés.
M. le Maire confirme qu'il s'agit effectivement de l'outil de management de l'administration par le Maire
et de sa Directrice Générale des Services.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
+ Met à jour la délibération du 2 février 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions indiquées ci-dessus,
Autorise que les sommes allouées aux agents soient arrondies à l'euro supérieur, Dit que les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
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DELIBERATION
N° 2021-100 | Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT 1 J
| TABLEAU DES EFFECTIFS
|
Exposé :
La fréquentation au sein du restaurant scolaire ayant augmenté en 2021, il s'avère nécessaire de renforcer
l’équipe actuelle sur les missions de production et de plonge.
Aussi, il est proposé de créer un poste d’agent d'entretien et de restauration pour une quotité de 18
heures annualisées.
Par ailleurs, le nombre d’enfants accueillis sur l’accueil périscolaire et l'ALSH augmentant à la rentrée
2021, il est proposé de créer un poste d’adjoint d'animation à temps non complet 28 heures annualisées.
En cas de besoin, ces postes pourront être pourvus par des agents contractuels.
Enfin, ilest proposé d'augmenter la quotité hebdomadaire du poste de la professeure de danse compte
tenu du nombre d'heures de cours dispensé chaque semaine.
Ainsi, la modification du tableau des effectifs est la suivante :
| Grades | | Emplois DES is | supprimés créés
Adjoint technique — temps non complet 18 h A 1
| Adjoint d'animation — temps non complet 28 h 1
Assistant d'enseignement artistique — temps non complet —- 4h30 : [ 1
Assistant d'enseignement artistique — temps non complet — 9 h00 | 1
de TOTAL | 1 | 3
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e Approuve le tableau des effectifs ci-dessus ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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QUESTIONS DIVERSES
Mme GOURAUD souhaiterait informer l'assemblée qu'après 10 ans, elle à laissé la présidence de
l'association CLIC Vivre son Age à Mme PAVIZA. Elle continuera néanmoins à travailler et à participer aux
projets et aux actions de l'association.
M. le Maire remercie Mme GOURAUD pour son engagement auprès du CLIC Vivre Son Age comme elle le
fait également au sein du Conseil municipal. Il estime que le CLIC apporte beaucoup aux personnes âgées
sur le territoire de Grand Lieu et il reconnaît l'implication de Mme GOURAUD auprès de l'association.
M. AURAY souhaiterait faire un point sur le passage des avions et plus particulièrement sur les restrictions
sur les vols de nuit. Le décret est passé le 28 septembre dernier indiquant que les avions bruyants ne
pourront plus voler entre 22h00 et 06h00 et ceux moins bruyants, de minuit à 06h00. Cela n'empêchera
pas les vols de nuit dans des cas particuliers mais cela limitera les passages. Il précise également que le
décret ne sera applicable que 6 mois après, donc en avril 2022.
Pour ce qui concerne le Plan de Prévention du Bruit et de l'Environnement, celui-ci est paru sans trop de
modification de la part de l'Etat. Il est visible sur le site de la Préfecture.
Un projet est en cours pour que lorsqu'il y a des changements dans les procédures de décollage et
d'atterrissage, une enquête publique soit faite pour regarder toutes les communes impactées par des
bruits supérieurs à 62db.
M. le Maire rappelle que la commune avait demandé la modification du point de virage et que cette
demande avait été prise en compte par le Ministre délégué aux Transports, M. Jean-Baptiste DJEBBARI.
Début juillet, un process a été présenté à M. le Maire avec en premier lieu, des mesures de sons à partir
d'octobre sur La Chevrolière, Saint Philbert de Grand Lieu, Saint Colomban et Geneston pour faire un état
des lieux avant la modification du point de virage. Ensuite, il sera proposé à la Commission Consultative
de l'Environnement de mettre en place cette expérimentation et de le soumettre à l'ACNUSA. Si elle est
validée sur le principe par ces instances, elle serait mise en œuvre au Printemps 2022. Il y aurait une autre
campagne de mesures de bruit en octobre 2022 pour mesurer les impacts de la modification du point de
virage et si l'expérimentation est concluante, il y aurait une modification définitive qui donnerait lieu à
une enquête publique. Il estime qu'il faut rester prudent sur la décision finale mais qu'il faut néanmoins
saluer la prise en compte des demandes de la municipalité sur la modification du point de virage de
manière expérimentale dans un premier temps et définitive éventuellement.
M. GUILBAUD demande si M. le Maire a été informé de l'organisation d'une Rave-party le week-end
précédent car il a, ainsi que le voisinage, été dérangé une bonne partie de la nuit par de la musique jusqu'à
6 heures du matin.
M. le Maire confirme qu'après plusieurs plaintes de riverains, il s'est renseigné auprès de la gendarmerie
et qu'effectivement, au niveau de l'Héronnière, une rave-party réunissant une cinquantaine de personnes
a été organisée illégalement. Des contrôles de gendarmerie ont été faits mais le matériel n'a pas été saisi.
M. GUILBAUD demande si le BARAPAPA a cessé son activité car le commerce est fermé depuis plusieurs
semaines malgré une reprise après le confinement.
M. le Maire ne peut à ce stade apporter d'information officielle car il n'a pas réussi à joindre le gérant du
bar pour confirmer ou non les rumeurs de fermeture.
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