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Procès Verbal - PV CM du 21 12 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 12 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Énergies,
2023
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt et un décembre, à dix-neuf heures,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 15 décembre 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 15 décembre 2023.
Délibération 2023-83 et 2023-84
Nombre de conseillers
me 29 municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Le
suffrages exprimés
20 5 3 25
Délibération 2023-85 et suivantes
Nombre de conseillers
: = 29 municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Le
suffrages exprimés
21 6 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique
OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN (à partir de la délibération 2023-85) - M. Laurent MARTIN, Mme Marie-France
GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, Mme Valérie GRANDJOUAN, M. Pascal FREUCHET,
Mme Anne ROGUET, M. Didier FAUCOULANCHE, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU,
M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET
POUVOIRS :
M. Vincent YVON a donné pouvoir à M. Johann BOBLIN
Mme Florence BERTHELOT a donné pouvoir à M. Laurent MARTIN
M. Emmanuel BEZAGU a donné pouvoir à Mme Nelly STEPHAN
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
M. Emmanuel JEANNEAU a donné pouvoir à M. Didier FAUCOULANCHE
Mme Stéphanie CREFF a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS : Mme Nelly STEPHAN (jusqu'à délibération 2023-84) - Mme Fabienne PAJOT - M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anne ROGUET
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2023
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 05 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
Présentation du rapport de la Commission communale pour l'accessibilité pour l’année 2022
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Approbation du Schéma directeur des modes doux
Rapporteur: Monsieur le Maire
Validation des zones d'accélération des ENR
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Subvention communale 2023 au CCAS
Rapporteur: Madame Laurence GOURAUD
Attribution d'une subvention de fonctionnement aux associations de karaté de La Chevrolière
Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Règles d'attribution des subventions aux associations scolaires pour les séjours avec nuitées
Rapporteur: Monsieur Emmanuel BEZAGU
Subvention exceptionnelle au Comité de jumelage
Rapporteur: Madame Florence BERTHELOT
Décision modificative n°3 du budget principal 2023 de la commune
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 "ville"
Rapporteur : Monsieur le Maire
Indemnités de gardiennage de l'église — année 2024
Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
Imputation en section d'investissement 2023 des biens de faible valeur
Rapporteur : Monsieur Didier FAJUCOULANCHE
Admission en non-valeur de créances éteintes au budget communal
Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Modification du nombre de membres de la société civile au sein des Commissions extra-
Municipales
Rapporteur: Madame Marie-France GOURAUD
Convention de coopération entre les bibliothèques de Grand Lieu Communauté
Rapporteur: Madame Florence BERTHELOT
Relais Petite Enfance : adoption du projet de fonctionnement
Rapporteur: Monsieur Emmanuel BEZAGU
Convention constitutive d'un groupement de commande pour l'approvisionnement en denrées
alimentaires de la restauration collective en Loire Atlantique
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2023
Rapporteur:
Acquisition foncière auprès de M. BIDEAU sur le secteur des Perrières et petite Noe pour
création d’un cheminement piéton (complément à la délibération du CM du 06.07.2023)
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Acquisition foncière auprès de M. PERRAUD (aménagement VC9)
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Acquisition foncière auprès des Consorts CLOUET pour l'aménagement d'une voie verte le long
de la RD62
Rapporteur : Monsieur le Maire
Bilan de clôture de la ZAC BEAU SOLEIL
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVER
Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Création d'emplois agents recenseurs
Rapporteur : Madame Fabienne PAJOT
Mise à disposition d’un agent communal auprès du C.C.A.S de La Chevrolière
Rapporteur : Madame Nelly STEPHAN
Convention de mise à disposition d'un agent communal auprès de Grand Lieu Communauté —
proposition de renouvellement
Rapporteur :Madame Valérie GRANDJOUAN
Création d'emplois saisonniers 2024
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Questions Diverses
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DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
(arrêté au 15 décembre 2023)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
DECISION 2023-83 pu 10 OCTOBRE 2023
Avenant n°2 — Marché de réhabilitation d'un bâtiment communal en deux cellules commerciales et un
logement — Lot n°6 : menuiseries intérieurs — AMH (10 Grand Rue)
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 16 mars 2022 à la société AMH pour
le lot n°6 Menuiseries intérieures, pour un montant de 20 677,00 € HT, soit 24 812,40 € TIC, complété
par un avenant 1 pour le changement d'indice, portant le montant du marché à 20 677,00 € HT, soit 24
812,40 € TIC,
Considérant que des travaux modificatifs, changement de deux blocs porte par deux blocs porte coupe-
feu, sont nécessaires pour un montant de 1 280,01 € HT, soit 1 536,01 € TTC,
Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°6 portant le
montant du marché à 21 957,01 € HT, soit 26 348,41 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot n°6
est ainsi augmenté de 1 280,01 € HT, soit 1 536,01 € TIC.
DECISION 2023-84 ou 10 OCTOBRE 2023
Avenant n°2 — Marché de réhabilitation d'un bâtiment communal en deux cellules commerciales et un
logement — Lot n°8 : plomberie, chauffage, ventilation — FORCENERGIE (10 Grand Rue)
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 16 mars 2022 à la société
FORCENERGIE pour le lot n°8 Plomberie Chauffage Ventilation, pour un montant de 44 991,33 € HT, soit
53 989,60 € TTC, complété par un avenant 1 pour le changement d'indice, portant le montant du marché
à 44 991,33 € HT, soit 53 989,60 € TTC,
Considérant que des travaux modificatifs, mise en œuvre de clapet Coupe-feu dans les conduits
(ventilation et EU), sont nécessaires pour un montant de 1 358,50 € HT, soit 1 630,20 € TTC,
Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°8 portant le
montant du marché à 46 349,83 € HT, soit 55 619,80 € TIC. Le montant du marché de travaux du lot n°8
est ainsi augmenté de 1 358,50 € HT, soit 1 630,20 € TTC.
DEGisiON 2023-85 pu 10 OCTOBRE 2023
Avenant n°2 — Marché de réhabilitation d'un bâtiment communal en deux cellules commerciales et un
logement — Lot n°9 : Electricité — LUCATHERMY (10 Grand Rue)
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 16 mars 2022 à la société
LUCATHERMY pour le lot n°9 Electricité, pour un montant de 24 208,96 € HT, soit 29 050,75 € TIC,
compléter par un avenant 1 pour le changement d'indice, portant le montant du marché à 24 208,96 €
KT, soit 29 050,75 € TTC,
Considérant que des travaux modificatifs, modification des éclairages dans les deux commerces/
logement, sont nécessaires pour un montant de 3 724,21 € HT, soit 4 469,05 € TTC,
Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°9 portant le
montant du marché à 27 933,17 € HT, soit 33 519,80 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot n°9
est ainsi augmenté de 3 724,21 € HI, soit 4 469,05 € TTC.
Decision 2023-86 Du 18 OCTOBRE 2023
Tarifs 2023/2024 de l'Espace Jeunes (Adhésions, séjours et activités)
Les tarifs applicables aux usagers des services communaux du service jeunesse sont les suivants à
compter du 18 octobre 2023 :
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Séjours QF < à 400 QF 401 à 599 | QF 600 à 799 | QF800 à 999 | QF > ou = 1000
Séjour passerelle 92 € 110 € 127 € 145 € 162€
Séjour + 14 ans 139 € 162 € 185€ 208 € 231€
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Afin d'officialiser l'inscription de chaque jeune dans son séjour, nous demandons un acompte de 50 €,
déduit par la suite du coût total du séjour
NATURE DE L'ACTIVITE TARIFS
Adhésion annuelle (du 1er janvier au 31 . 15 € pour les non
décembre de chaque année) 12 &:pour les éheurialins chevrolins
Adhésion semestrielle (du 1° septembre au 31 . 8 € pour les non
décembre de chaque année) 6€ pour les chevrolins chevrolins
NATURE DE L'ACTIVITE TARIFS
Activité Top Chef 2€ 3€
Repas/veillée 5€ 7€
Ateliers manuels avec créations personnelles 2€ 3€
Atelier avec intervenant 4€ 6€
Accrobranche 15€ 21€
Bowling 7€ 10€
Cinéma 5€ 7€
Canoé 13€ 15€
Les Naudières Sautron 15€ 18€
Piscine A€ 5€
Escalade 14€ 16€
Sortie avec activité ou visite : 12€ 14€
Sortie libre 5€ 7€
Autre sortie avec activité culturelle ou sportive 10€ 12€
Inter espace jeunes (participation symbolique) 2€ 2€
En l'absence de présentation, par l'usager du service public, de document(s) servant au calcul du
quotient familial, le tarif le plus élevé est appliqué.
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-37 du 02 juin 2023.
DECISION 2023-87 ou 18 OCTOBRE 2023
Tarifs 2023 du Pôle Familles (ALSH vacances, AL séjours courts, ALSH mercredi, accueil périscolaire,
accueil péri et post ALSH vacances, accueil péri et post ALSH mercredis, restauration scolaire)
A la suite d'une erreur de saisie, il convient de modifier le taux d'effort appliqué à l'accueil de loisirs
(journée) pour le porter à 1,550 % au lieu de 1,380 %. Cette modification n'affecte pas le tarif appliqué aux familles. Les autres taux restent inchangés.
Ainsi, l'article 1 de la présence décision annule et remplace l'article 1 de la décision 2023-36 du 02 juin 2023.
arits et taux d'effort selon les prestations
un
' Tarif hors Tarif Tarif OF QF Taux ani
re Commune plancher | plafond | Plancher | plafond | d’effort «3
Restaurant scolaire* (enfant) 4.00 € 5.00 € 889 1112 | 0.450% 6.25 €
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Accueil périscolaire 2.20€| 4.00€ 772 1403 | 0.285% 5.00 € (tarif/heure)
Accualleeroisirs 9.50€| 20.50€ 613 1323 | 1550% 25.63€ (Journée)
ACEMeMeNISIES 8.50€ | 15.00€ 688 1210 | 1.240% 18.75 € (1/2 journée avec repas)
Accueil de loisirs 5.00€ | 10.10€ 420 849 | 1.190% 13.00 € (1/2 journée sans repas)
Séjours 14.00 € | 36.00 € 623 1600 | 2.250% 45.00 €
*Les usagers ne s'étant pas inscrits dans les délais prévus au règlement intérieur sont facturés au tarif
en vigueur majoré de 30%
**Les usagers non Chevrolin sont facturés au tarif plafond majoré de 25%
Î nunicip '
Gouter accueil périscolaire 0.65 €
P.A.I Enfant 2.15 €
Repas Adulte 6.80 €
DECISION 2023-88 Du 07 NOVEMBRE 2023
Avenant n°5 — Marché de réhabilitation d'un bâtiment communal en deux cellules commerciales et un
logement — Lot n° 1 : démolition, terrassements, gros œuvre — SATEM (10 Grand Rue)
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 16 mars 2022 à la société SATEM pour
le lot n°1 Démolition — Terrassements — Gros œuvre, pour un montant de 150 000,00 € HT, soit
180 000,00 € TTC, complété par un avenant 1 pour un montant de 10 531,52 € HT, soit 12 637,82 € TTC,
complété par un avenant 2 pour un montant de 9 457,02 € HT, soit 11 348,42 € TTC, complété par un
avenant 3 pour un montant de 2 549,00 € HT, soit 3 058,80 € TTC, et complété par un avenant 4 pour
un montant de 2 150,00 € HT, soit 2 580,00 € TTC, portant le montant du marché à 174 687,54 € HT, soit
209 625,05 € TIC,
Considérant que des travaux modificatifs, reprise de la pente du trottoir et pose d’un caniveau, sont
nécessaires pour un montant de 3 412,26 € HT € HT, soit 4 094,71 € TTC,
Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°1 portant le
montant du marché à 178 099,80 € HT, soit 213 719,76 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot
n°1 est ainsi augmenté de 3 412,26 € HT, soit 4 094,71 € TTC.
DECISION 2023-89 pu 09 NOVEMBRE 2023
Attribution des marchés de travaux pour l'extension de l'école Béranger — Lot 5 : étanchéité
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru sur e-marchés publics.com en date du 27 juin 2023, resté infructueux par l'absence de plis reçus,
Vu l’article R2122-2 du code de la commande publique permettant, en l'absence d'offre, à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable,
Vu la nécessité, pour finaliser les travaux, d'attribuer le lot n°5 - Etanchéité
Le marché de travaux pour l'extension de l’école Béranger a été attribué à VENDEE ETANCHEITE ZA Des
5 Moulins 85500 BEAUREPAIRE, pour un montant de 22 938,88 € HT, soit 27 526,66 € TTC
DEcisiON 2023-90 DU 44 NOVEMBRE 2023
10 Grand Rue — Bail commercial entre la commune et Les Trésors du Lac
Considérant que le commerce 2 situé au 10 Grand Rue à la Chevrolière est actuellement inoccupé, il
apparait opportun de le louer et de conclure un bail commercial avec Les Trésors du Lac.
il a été décidé de conclure un bail commercial pour le commerce 2 sis 10 Grand Rue à la Chevrolière,
appartenant à la commune, au profit des Trésors du Lac.
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Le loyer mensuel est fixé à 286,00 euros. Un dépôt de garantie de 572,00 euros est demandé.
Le bail prendra effet le 30 octobre 2023 pour une durée initiale de 6 mois.
DECISION 2023-91 Du 14 NOVEMBRE 2023
10 Grand Rue - Bail commercial entre la commune et Mme GUILLOU Véronique - fleuriste
Considérant que le commerce 1 situé au 10 Grand Rue à la Chevrolière est actuellement inoccupé, il
apparait opportun de le louer et de conclure un bail commercial avec Mme GUILLOU Véronique
Fleuriste.
Il a été décidé de conclure un bail commercial pour le commerce 1 sis 10 Grand Rue à la Chevrolière,
appartenant à la commune, au profit de Mme GUILLOU Véronique Fleuriste.
Le loyer mensuel est fixé à 326,00 euros. Un dépôt de garantie de 652,00 euros est demandé.
Le bail prendra effet le 14 novembre 2023 pour une durée initiale de 9 ans.
DEcisiION 2023-92 pu 15 NOVEMBRE 2023
Participation des conjoints des Aînés au repas organisé le 25 novembre 2023
La participation à demander aux conjoints des aînés, n'ayant pas 73 ans, et bénéficiant du repas des
Aînés organisé le samedi 25 novembre 2023, a été fixée à 34,00 € par personne.
DEcisiON 2023-93 Du 16 NOVEMBRE 2023
Attribution des marchés de travaux pour l'extension de l'école Béranger — Lot n°4 : couverture, tuiles
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru sur e-marchés publics.com en date du 27 juin 2023, resté
infructueux par l’absence de plis reçus,
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru sur e-marchés publics.com en date du 11 septembre 2023,
Vu les deux plis reçus le 11 octobre 2023, date limite des offres, présentés par les sociétés NOURRY
Couverture et SARL GRATON,
Le marché de travaux pour l'extension de l’école Béranger a été attribué à la SARL GRATON, ZA des
Genêts 9 Rue Gustave Eiffel 85620 ROCHESERVIERE, pour un montant de 25 130,50 € HT, soit 30 156,60
€ TIC
DECISION 2023-94 pu 17 NOVEMBRE 2023
Avenant n°2 — marché de réhabilitation d'un bâtiment communal en deux cellules commerciales et un
logement — Lot n°7 : chape, carrelage, faïence — avenant n°2 (10 Grand Rue)
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 28 mars 2022 à la société ATLANTIC
SOLS CONFORT pour le lot n°7 Chape — Carrelage - Faïence, pour un montant de 17 845,84 € HT, soit
21 415,01 € TTC et complété par un avenant 1 pour le changement d'indice du CCAP, restant inchangé
le montant du marché,
Considérant que des travaux modificatifs, chape traditionnelle sous le serveur et complément de
carrelage dans le local PAC, sont nécessaires pour un montant de 740,28 € HT € HT, soit 888,34 € TTC,
Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°7 portant le
montant du marché à 18 586,12 € HT, soit 22 303,34 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot n°7
est ainsi augmenté de 740,28 € HT, soit 888,34 € TTC.
DEcisiON 2023-95 Du 28 NOVEMBRE 2023
Médiathèque de Grand Lieu : Bourse aux livres dans le cadre du désherbage -— tarifs de vente des livres
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 mars 2015 décidant des modalités de désherbage
de la Médiathèque "Le Grand Lieu" et approuvant la destination finale des documents éliminés, qui selon
leur état pourront, notamment, faire l'objet d'une vente lors de bourses aux livres selon un tarif attractif
pris par décision du Maire.
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Lors de la Bourse aux livres organisée les 02 et 06 décembre 2023, les tarifs de vente des livres seront
les suivants :
- Ouvrage de littérature "jeunesse" de poche, ouvrage de bande dessinée et ouvrage de
littérature "adulte" : tarif unique à 1,00 €.
Les encaissements seront réalisés dans le cadre de la régie de recettes de la Médiathèque "Le Grand
Lieu".
Decision 2023-96 ou 14 DECEMBRE 2023
Demande de subvention auprès de l'Etat (DETR) pour les travaux de restauration de l'extérieur de l'église
Saint Martin — Phase n° 2
Vu les travaux de restauration extérieure de l'Eglise Saint-Martin nécessaires à la conservation générale
de l'ouvrage,
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoire Ruraux (DETR).
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l'Etat au titre de la DETR 2024.
Le montant prévisionnel des travaux de rénovation de l'Eglise s'élève à 1 343 334 € HT, et les travaux
seront réalisés en 4 Tranches.
TRANCHE DE TRAVAUX ET MONTANT Travaux MOE + SPS et CT] Total Montant
DES TRAVAUX Montant HT Montant HT AT
Tranche ferme : Collatéral, Transept, Nef
haute SUD 419 663 € 30 696 € 450 360 € Phase n°1
Tranche optionnelle n°1: Collatéral,
Transept, Nef haute NORD 389 287 € 28 474€ 417 761€ Phase n°2
Tranche optionnelle n°2
Phase n°3 Retour Est du transept Sud, abside, retour | 388 986€ 28 452€ 4117 439€
Est du Transept Nord et sacristies
Tranche optionnelle n°3
Façade occidentale avec la flèche LE see 20 3° 1560 Phase n°4
TOTAL HT | 1343 334€ 98 258 € 1 441 592 €
Le montant prévisionnel de la Phase n°2 (Tranche optionnelle n°1), financés par ce dispositif s'élève à
417 761 € HT, et le plan de financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
DETR 2024 145 000 € 34,71 %
GLC 105 000 € 25,24 %
Autofinancement 167 761€ 40,16 %
Coût HT 417 761 € 100,00 %
DEcISION 2023-97 DU 14 DECEMBRE 2023
Demande de subvention — Travaux de construction d'une salle polyvalente à usage partagé
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre de la DSIL 2024 sur le thème de la
réalisation d'hébergement et d'équipement publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre
d'habitants.
Considérant le coût de l'opération estimée en phase d'étude de faisabilité à 700 000 € HT.
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local complémentaire pour l’année 2024 à hauteur de 245 000 €.
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Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 700 000 € HT et le plan de
financement envisagé est le suivant :
Participations financières
DEPENSES Organisme Montant %
Travaux DSIL 2024 245 000 € 35 %
Travaux Conseil régional — Fonds école 50 000€ 7,14%
Travaux CCGL - Fonds de concours 50 000€ 7,14%
Total subventions 345 000 € 49,29%
Autofinancement 355 000 € 50,71 %
TOTAL TOTAL 700 000 € 100,0%
DEcIsION 2023-98 Du 19 DECEMBRE 2023
Tarifs 2024 — Espace culturel le Grand Lieu, concessions et caveaux, Droits de place de marché, fourrière
animale, médiathèque, multi-accueil
Considérant qu’il y a lieu de définir les tarifs des services municipaux ci-dessus,
ARTICLE 1
Les tarifs de location de l’espace culturel "Le Grand Lieu" sont les suivants à compter du 1° janvier 2024 :
1°) Personnes physiques et morales résidant sur la commune
TARIF ÉTÉ 2024 | TARIF HIVER 2024
Formule Utilisateur du 1er mai au du 16 octobre au
15 octobre 30 avril
Bar + grande salle +
FORMULE 1| cuisine + espace vitré 880 € 1 040 €
(615 m?)
Bar + grande salle + FORMULE 2 nc 2 790 € 930 €
espace vitré (578 m°)
Espace vitré + cuisine FORMULE 3 2 310 € 360 €
(111 m2) Particuli articuliers,
, ; organismes publics
FORMULE 4| Espace vitré (56 m°) et privés 155 € 185 €
FORMULE 5 Bar (134 m?) 185 € 225 €
FORMULE 6| Petite salle (63 m°) 175 € 205 €
Petite salle + cuisine FORMULE 7 330 390 €
(118 m2) ae
2°) Personnes physiques et morales ne résidant pas sur la commune
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TARIF ÉTÉ 2024
du 1er mai au
TARIF HIVER 2024
du 16 octobre au
(118 m°)
Formule Utilisateur 15 octobre 30 avril
arrondi à arrondi à
Bar + grande salle +
FORMULE 1| cuisine + espace vitré 1750€ 2 080 €
(615 m?)
Bar + grande salle + FORMULE 2 ne , 1570 € 1 860 €
espace vitré (578 m°)
Espace vitré + cuisine
FQEMIULES (111 m°) Associations, LS TS particuliers,
FORMULE 4| Espace vitré(56 m2) | organismes publics 310 € 360 € et privés
FORMULE 5 Bar (134 m?) 360 € 430 €
FORMULE 6 Petite salle (63 m?) 340 € 410 €
FORMULE 7 Petite salle + cuisine 645€ 765 €
Pour les associations de la commune :
1) Pour une utilisation un vendredi ou un samedi de la grande salle (Formules 1 et 2)
- Gratuité pour la première et la deuxième utilisation dans l’année,
- A partir de la troisième utilisation, le tarif est égal à 50% du prix de location applicables aux
particuliers, organismes privés et publics chevrolins,
- Gratuité pour plusieurs utilisations sur dérogation dûment justifiée par le caractère
particulier de la manifestation s'inscrivant dans le cadre des manifestations culturelles de la
commune.
2) Pour une utilisation les autres jours
- _ Gratuité illimitée quelle que soit la formule retenue.
Pour les particuliers (commune et hors commune) :
Retour de mariage (uniquement le dimanche et sous réserve de disponibilité)
- 50% du coût de la location de la première journée (pas de ménage entre les 2 journées).
Pour les candidats aux élections :
- _ Gratuité dans le respect du principe d'équité.
Dépôt de garantie :
1) 100% du coût de la location pour les personnes physiques et morales, à l'exception des
associations bénéficiant de la gratuité,
2) 300€ pour les associations bénéficiant de la gratuité et utilisant ponctuellement l'équipement
(sur une durée n’excédant pas un mois),
3) Une attestation signée du président s’engageant à prendre en charge les éventuels dommages
consécutifs à la location de l’espace culturel pour les associations bénéficiant de la gratuité et
utilisant régulièrement l'équipement.
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Prestations complémentaires TARIF 2024
Intervention d'un technicien Refacturation selon la durée d'intervention et sur la base du coût réel supporté par la commune
Forfait installation des gradins 275 €
Verre du bar cassé 5 €
Supplément dépassement horaire Un tiers du montant du dépôt de garantie
Intervention supplémentaire ménage 205 €
Badge d'accès cassé ou non rendu 25 €
Toute autre prestation supplémentaire assurée pour le compte de l'utilisateur de l'équipement et
faisant l’objet d’une facturation extérieure sera facturée à l’utilisateur pour le même montant.
3°) Recueillement des familles suite à une inhumation ou une crémation
Formule TARIF 2024
Grande salle 135 €
Bar ou petite salle 85 €
Ces tarifs concernent les familles des personnes :
1) Décédées à La Chevrolière quel que soit leur domicile,
2) Ayant leur domicile à La Chevrolière quel que soit le lieu de décès,
3) Titulaires d’une concession sur la commune quel que soit leur domicile ou le lieu de décès.
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 100% du coût de la location.
ARTICLE 2
Les tarifs des concessions et caveaux du cimetière sont les suivants à compter du 1° janvier 2024 : 1°) Concessions
Concession des cases
Durée de | . Concession tombale et cavurnes du urée de la concession colémbariun
TARIF 2024 TARIF 2024
10 ans - 370 €
15 ans 200 € 510 €
20 ans - 665 €
30 ans 320 € -
Gratuité pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
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2°) Caveaux
TARIF 2024
Caveau réhabilité 1 place 410 €
Caveau réhabilité 2 places 570 €
Monuments funéraires d'occasion
Les monuments sont vendus sans gravure, le transport et 330 € le remontage étant à la charge des familles
ARTICLE 3
Les tarifs des droits de place de marché sont les suivants à compter du 1°’ janvier 2024 :
Place de marché TARIF 2024
Par mètre linéaire et par jour 0,95€
sans branchement électrique
Par mètre linéaire et par jour 1,40 €
avec branchement électrique
ARTICLE 4
Les tarifs de la fourrière animale sont les suivants à compter du 1*' janvier 2024 :
Fourrière animale TARIF 2024
Frais de capture et de transport 90 €
Frais de garde et de nourriture 30 €
Toute prestation assurée pour le compte d’un tiers et facturée à la commune fera l’objet de l'émission d’un titre de recettes pour le même montant.
ARTICLE 5
Les tarifs d'adhésion à la médiathèque « Le Grand Lieu » sont les suivants à compter du 1‘ janvier 2024 :
Adhésion médiathèque TARIF 2024
Carte famille (chevrolins) 23€
Carte famille (non chevrolins) 28 €
Carte individuelle adulte ou enfant 14 €
Carte individuelle demandeurs d'emploi, étudiants, minima sociaux 5€
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ARTICLE 6
Les tarifs applicables aux usagers du service de multi-accueil restent inchangés au 1° janvier 2024.
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif (pour tous les contrats) et en
micro crèche (pour les contrats postérieurs au 01/09/2019).
Nombre d'enfants TAUX 2024
1 0,0619%
2 0,0516%
3 0,0413%
4à7 0,0310%
8et+ 0,0206%
Ces taux s'appliquent aux usagers chevrolins.
Pour les non chevrolins, le tarif applicable selon ces taux est majoré de 0,50€.
Plancher de ressources
Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée
avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
À compter du 1° janvier 2024, le plancher de ressources à prendre en compte s'élève à 754,16€.
Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année civile par la CNAF.
Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher,
- Enfants placés en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance,
- Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d'imposition, ni de fiches de salaires.
Plafond de ressources
AU 1° janvier 2024, les revenus pris en compte ne sont pas plafonnés, conformément au règlement de
fonctionnement du multi-accueil.
DECISION 2023-99 pu 19 DECEMBRE 2023
Avenant n° 1- Marché de travaux pour l'extension de l'école BERANGER - Lot n°1 VRD et aménagements extérieurs
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 14 septembre 2023 à la société
ATLANTIC ENVIRONNEMENT pour le lot n°1 VRD et Aménagements extérieurs, pour un montant de
64 660,50 € HT, soit 77 592,60 € TTC,
Considérant que des travaux modificatifs, désamiantage du réseau d'eaux usées existant situé sous
l'extension et vidage de la cuve fuel enterrée et traitement des déchets en filière spécifique, sont
nécessaires pour un montant de 19 013,43 € HT € HT, soit 22 816,12 € TIC,
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Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°1 portant le
montant du marché à 83 673,93 € HT, soit 100 408,72 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot
n°1 est ainsi augmenté de 19 013,43 € HT € HT, soit 22 816,12 € TIC.
DECISION 2023-100 pu 19 DECEMBRE 2023
Avenant n ° 4 — Marché de réhabilitation d'un bâtiment communal en maison d'accueil dédié à la
parentalité — lot n° 1 : démolition terrassements gros œuvre
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 09 mai 2022 à la société SATEM pour
le lot n°1 Démolition — Terrassements — Gros œuvre, pour un montant de 85 000,00 € HT, soit 102 000,00
€ TTC, compléter par un avenant 1 pour un montant de 5 099,17 € HT, soit 6 119,00 € TTC, compléter
par un avenant 2 pour un montant de 16 948,51 € HT, soit 20 338,21 € TTC et compléter d’un avenant 3
pour un montant de 5 528,94 € HT, soit 6 634,73 € TTC portant le montant du marché à 112 576,62 €
HT, soit 135 091,94 € TTC,
Considérant que des travaux modificatifs, renforcement du puits sur la chaussée et ajout d’un syphon
de sol sur la terrasse sont nécessaires pour un montant de 7 018,80 € HT, soit 8 422,56 € TTC.
Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°1 portant le
montant du marché à 119 595,42 € HT, soit 143 514,50 € TIC. Le montant du marché de travaux du lot
n°1 est ainsi augmenté de 7 018,80 € HT, soit 8 422,56 € TTC.
Délibérations
M. AURAY souligne qu'il y a encore quelques avenants concernant le marché de réhabilitation du 10
Grand Rue. On arrive à la fin mais il constate que la route se dégrade en face et il estime que cela fait
beaucoup de dépenses pour des cellules commerciales. Par rapport au devis initial, il y a une
augmentation importante qu'il faut souligner dû à des inconvénients techniques découverts avant la
mise en Appel d'offres mais il pense qu'il faut à l'avenir faire attention et faire appel à des professionnels
pour ne pas se tromper.
M. le Maire demande ce sur quoi il ne faut pas se tromper.
M. AURAY répond qu'il faudra peut-être être davantage attentif à la nature des biens achetés par la
commune.
M. le Maire estime qu’il y a deux sujets. {l y a la dégradation des pavés sur la voie qui était déjà engagée
avant les travaux car il s’agit d’une route où la circulation est très dense ce qui n’améliore pas les choses.
Pour ce qui concerne le coût d'acquisition du bien, une partie ayant été revendue, celui-ci revient à
moins de 70 000 €. I! est évident qu'une rénovation sur du bâti ancien dans le centre historique,
entraînera forcément des aléas. ll rappelle que le montant total de l'opération moins les subventions
qui ont été obtenues, permet d'obtenir un coût résiduel assez moindre pour la collectivité. Même avec
les avenants, c'est une dépense très correcte pour avoir à la fin deux cellules commerciales et un
appartement rénové. Il redonnera les chiffres aux élus s'ils le souhaitent.
M. AURAY souhaiterait savoir quelle augmentation a été appliquée pour les tarifs municipaux.
M. le Maire indique qu'il s’agit d’une augmentation de 2 %. C'est très peu mais cela compense
notamment le coût de location assez élevé du Grand Lieu.
M. MARTIN précise pour les différents avenants sur les cellules commerciales que le coût des travaux
entre l’estimation initiale et le coût définitif, représente 9 %. Il ne s’agit pas de proportions importantes
même s’il y a eu effectivement des surcoûts qui n'étaient pas prévus initialement. Certains sont liés à
l'augmentation des matériaux mais cela reste une augmentation contenue et raisonnable.
Page 14 sur 78 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
2023
M. le Maire indique qu’en général, lorsqu'une opération est lancée, il est prévu un pourcentage de
10% d’aléas et il est évident que sur une construction ancienne, ces aléas peuvent être plus importants.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il ny a pas d'observation sur le procès-verbal du Conseil du 05 octobre 2023, il est donc adopté à
l'unanimité.
M. le Maire précise aux Conseillers qu'il souhaiterait présenter une délibération supplémentaire qui n'était pas inscrite à l’ordre du jour et qui concerne une acquisition foncière.
Page 16 sur 78 2023
t
DELIBERATION APPROBATION DU PROJET DE PLAN LOCAL DE L'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE
N° 2023-83 . :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles 1153-31, L153-32 et L103-2 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé le 28 juin 2013, et dont les études
nécessaires à la révision ont été lancées par délibération du 17 janvier 2022 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/01/2007 et modifié les 18/02/2010, 8/09/2011,
16/05/2013, 29/01/2015, 19/03/2015, 31/03/2016, 6/10/2016 et 30/03/2017 ;
Vu la délibération en date du 28 mars 2018, engageant la procédure de révision générale du Plan Local
d'Urbanisme (PLU), et les modalités de la concertation ;
Vu la délibération en date du 30 septembre 2021, relative au débat en conseil municipal du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLU :
Vu les délibérations en date du 27 janvier 2022, l’une tirant le bilan de la concertation relative au PLU
de la Chevrolière, et l’autre arrêtant le projet de PLU ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 engageant la reprise du projet de Plan Local
d'Urbanisme afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées et les conclusions
du commissaire enquêteur, et énonçant les modalités d’une concertation complémentaire ;
Vu la délibération en date du 26 janvier 2023, relative au nouveau débat en conseil municipal du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLU ;
Vu les délibérations en date du 30 mars 2023, l’une tirant le bilan de la concertation complémentaire
relative au PLU, et l’autre arrêtant à nouveau le projet de PLU ;
Vu les avis des personnes publiques associées émis sur le projet de PLU arrêté de La Chevrolière ;
Vu les avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 novembre 2023 sur le projet de
révision du Plan Local de l'Urbanisme de La Chevrolière ;
Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les
annexes;
Monsieur le Maire rappelle :
1- Les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure d’élaboration du plan local
d'urbanisme (PLU) par délibération en date du 28/03/2019 :
e Poursuivre une urbanisation raisonnée dans un cadre de vie préservé
- Maintenir la coupure d'urbanisation avec la métropole nantaise et les communes
limitrophes pour préserver l'identité rurale de la commune ;
- __ Conforter et développer le Bourg par une urbanisation en renouvellement urbain et en
extension dans une logique de limitation de l’étalement urbain et de maîtrise de la
densité ;
- Limiter l'urbanisation dans les écarts et les hameaux;
- Créer les conditions d’un développement harmonieux de la ville : développer des formes
urbaines diverses respectueuses de l'identité patrimoniale de la commune et
permettant un parcours résidentiel complet;
- Relier les quartiers au Bourg, entre eux et avec les communes limitrophes par un
maillage d’axes de circulation dédiés aux modes de déplacement doux.
e Développer une économie locale dynamique
- Favoriser le développement et l'installation des commerces et services de proximité en
centralité ;
Page 17 sur 78 2023
Favoriser le dynamisme des parcs d'activités dans le respect des orientations du Schéma
de Cohérence Territoriale du Pays de Retz;
Favoriser l’activité touristique autour du lac de Grand Lieu dans le respect de la vocation
naturelle du site ;
Préserver l’activité agricole traditionnelle et de pêche ainsi que les espaces ruraux qui
leur sont dédiés afin de développer les circuits courts.
e Identifier, protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles
Préserver et mettre en valeur le lac de Grand Lieu et ses abords ;
identifier, mettre en valeur et assurer une protection renforcée du maillage naturel
structurant et des continuités écologiques (révéler la trame verte et bleue) ;
identifier et mettre en valeur les boisements ;
Préserver et renforcer la structuration bocagère du paysage de la commune issue de
‘activité agricole traditionnelle.
2- La tenue d’un premier débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal sur les orientations
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) lors de la séance du
30/09/2021, puis d’un second débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) modifié lors de la séance du 26/01/2023 ;
3- Le premier arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme qui a été décidé en Conseil
Municipal le 27/01/2022 puis le deuxième arrêt décidé en Conseil Municipal le 30/03/2023 ;
4- Les différentes commissions et personnes publiques ont été consultées (leurs avis sont
annexés à la présente délibération) :
Ont été saisies :
- L'autorité environnementale
- La Commission Départementale de Protection de Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF)
- La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Sur les 21 personnes publiques associées consultées, ont transmis leur avis dans le délai de 3 mois :
5- La tenu
donné
“ La Chambre de Commerce et d'Industrie
“ La Commission Départementale Nature Paysage et Sites (CDNPS)
2 La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (CDPENAF)
# La Chambre d'Agriculture
" Le Centre Nationale de la Propriété Forestière (CNPF)
“Deux Communes:
o Le Bignon
o Pont-Saint-Martin
" Le Département de Loire-Atlantique
# La Préfecture de Loire-Atlantique
“ Grand Lieu Communauté
“L'Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)
“= La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE)
" Le PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) Pays de Retz
e de l’enquête publique qui a été organisée du 06/09/2023 au 06/10/2023 et qui a
lieu à la rédaction de conclusions et d’un avis favorable avec une réserve du
commissaire-enquêteur {documents annexés à la présente délibération) en date du 06/11/2023
dont la synthèse est présentée ci-dessous :
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En conclusion, j’émets un avis favorable au projet de PLU présenté par la commune de La Chevrolière,
sous réserve de réétudier l'orientation d'aménagement et de programme (OAP} « habitat » de la « Chaussée Ouest » dont les conditions d'accès, notamment, ne sont pas satisfaisantes.
La réserve émise par le commissaire enquêteur, concernant l'OAP « La Chaussée Ouest » n’a pas
engendré de modification dans le projet d'approbation du PLU, car des études complémentaires doivent
être menées en phase opérationnelle, avant de prévoir une modification éventuelle du principe de
desserte de cet ilot
Monsieur Le Maire présente les évolutions du projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme qui sont
proposées en vue de son approbation.
L'ensemble des évolutions est présenté en annexe de cette délibération dans un document de synthèse
{Annexe 3).
Ce document présente pour chaque demande transmise par les personnes publiques associées, entités
consultées et/ou saisies, demandes individuelles formulées lors de l’enquête publique, avis du
commissaire-enquêteur, la réponse de la collectivité, et le cas échéant, les documents concernés du
projet de Plan Local d'Urbanisme qui évoluent.
Ce document présente également les évolutions souhaitées par la collectivité elle-même pour
approuver le projet de Plan Local d'Urbanisme afin de garantir sa pertinence :
1. Distinguer les piscines des extensions/annexes en zone A lorsqu'elles sont découvertes et
de leur attribuer les conditions suivantes cumulatives issues de la jurisprudence (CE 15 avril
2016 Commune de Lourmarin n°389045 / CAA Bordeaux, 23 février 2021, n° 19BX03643) en
commune littorale
“Superficie soit inférieure ou égale à 30 m2,
“qu'elles se situent à proximité immédiate de la construction principale existante,
“qu'elles forment avec celle-ci un ensemble architectural.
2. Concernant la règle en U dont les fonds de jardin seraient en zone A qui autorise « La
création et l'extension d’annexes accolées des construction existantes destinées à
l'habitation (localisées en zone agricole) … » il faudrait plutôt écrire : « La création et
l'extension d’annexes accolées des construction existantes destinées à l’habitation (dont
celles localisées en zone agricole) … »
3. Mettre à jour l’annexe sur les nuisances sonores.
4. Intégrer l'information sur les Secteurs d'informations des Sols (SIS).
5: Mettre à jour des surfaces dans le rapport de présentation au vu des évolutions souhaitées.
6. Rectifier des erreurs mineures.
L'ensemble des évolutions du projet de Plan Local d'Urbanisme en vue de son approbation ne remettent
pas en cause l’économie générale du projet.
Ces évolutions visent à prendre en compte les avis des personnes publiques associées, les demandes
individuelles formulées lors de l'enquête publique, l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur
ainsi que quelques évolutions souhaitées par la commune afin de garantir la cohérence du projet de
PLU.
Le dossier d'arrêt du PLU comprend les pièces suivantes :
e Le Rapport de Présentation,
e Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
e Le Règlement écrit et graphique,
e Les Orientations d'Aménagement et de Programmation,
e Les Annexes (servitudes, annexes sanitaires, etc.).
Monsieur Le Maire expose qu’il convient désormais d'approuver le projet du PL
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Considérant que le PLU est l’outil de référence pour délivrer ou refuser les autorisations de construire,
pour protéger ou mettre en valeur les éléments remarquables du cadre de vie (espaces boisés,
monuments, etc.), pour encadrer le développement du territoire pour les années à venir en termes de
construction, de croissance démographique, d'implantation économique, d'aménagement
d'environnement ;
Considérant que le projet, qui doit être approuvé, a été mis à disposition des conseillers municipaux ; Considérant qu'aucune observation de nature à remettre en cause le plan n'a été relevée,
Considérant que ce projet est prêt à être approuvé,
Délibérations
M. le Maire précise que c’est le fruit d’un très long travail d'environ 5 années. I! tient à remercier les élus
qui se sont impliqués dans le comité de Pilotage, M. Dominique OLIVIER en tant qu’Adjoint à l'Urbanisme pour avoir suivi toute la procédure, remercier les services et rappeler que toute cette démarche a fait
l’objet de temps de concertation importants avec la population. Un certain nombre de remarques ont bien été prises en compte dans le PLU qui est soumis lors de ce Conseil.
Il a conscience que ce PLU fera des déçus, d’habitants qui auraient souhaité que leur parcelle reste ou
devienne constructible alors que ça ne sera pas le cas. Il sait également que là où il y a des extensions
d'urbanisation dans des enveloppes existantes, cela peut amener à de l'insatisfaction. Pour autant, la
municipalité est élue pour défendre l'intérêt général. Le travail mené a été fait sérieusement mais il n’est pas impossible que des modifications lui soient apportées au cours des années à venir.
M. AURAY rappelle que lors de la première approbation, il avait souligné les restrictions importantes
imposées par l'Etat, et encore davantage à La Chevrolière par l'application de la loi littoral sur des zones proches du rivage sans prise en compte des réalités du terrain. Il estime qu'il n’y a pas le choix pour
préserver les terres agricoles et c’est pourquoi il votera pour cette fois-ci.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 22 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote (Mme CLOUET et M. CHAUVET) :
x
e Décide d'approuver le projet de plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente
délibération, en respectant les principes des articles L.153-14 et suivants du Code de
l'urbanisme ;
e Dit que la présente délibération accompagnée des exemplaires papiers requis du dossier de PLU
approuvé par le Conseil Municipal seront transmis à Monsieur le préfet ;
° Dit que le PLU est tenu à la disposition du public en mairie de La Chevrolière et à la Préfecture
aux heures et jours habituels d'ouverture ;
e Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires
qu'après :
- Leur publication et sa transmission à Monsieur le préfet,
- Leur publication sur le portail national de l'urbanisme conformément à l’article R.153-
22 du Code de l'urbanisme.
° Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.153-
23 du Code de l’urbanisme (affichage en mairie durant un mois, mention dans un journal diffusé
dans le Département).
e Autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
° Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission an contrôle de légalité.
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PRESENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION MUNICIPALE POUR L'ACCESSIBILITE POUR
DELIBERATION | L'ANNEE 2022
N° 2023-84
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Exposé
L'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la création, dans toutes les
communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l'accessibilité.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou
à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans
un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du
code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agenda d'accessibilité programmée concernant les établissements
recevant du public situé sur le territoire communal.
Le rapport annuel présenté fait état des actions réalisées en 2022 par la Commune en matière
d'amélioration de l'accessibilité des espaces publics de la voirie et des bâtiments communaux ainsi que
des avancées dans les domaines concernant l’accès à la culture, l'accueil pour l'enfance et la petite
enfance, les transports et l'intégration des personnes en situation de handicap psychique.
Accessibilité des espaces publics de la voirie :
e Création de bateaux, pose de dalles podotactiles, création de surélévations et retraçage des
passages piétons Rue du Dr Grosse ;
e Remplacement des grilles EP par des grilles EP PMR Rue de Plaisance ;
e Marquage de places de stationnement dans le quartier Bel Air pour libérer les trottoirs ;
Accessibilité des bâtiments communaux :
e Retraçage des repères visuels et de signalétique à l’école Couprie ;
e Rappel des bâtiments mis aux normes depuis l'approbation de l'Agenda d’Accessibilité
Programmée de la commune ;
e Rappel des travaux restants à réaliser dans les bâtiments non remis aux normes ;
Charte Commune Handicap — Bilan 2022 :
e Mobilité et transport : Plus de 160 usagers des transports solidaires (Auto-solidaire de Grand Lieu, Titi-Floris)
e Logements : Plus de 160 logements sociaux recensés sur la commune
e Emploi:
- 8 personnes en situation de handicap parmi le personnel de la commune ;
- Intervention de la société SAPRENA et de l'association RETZ AGIR pour des travaux
d'entretien des espaces verts et des chantiers ;
e Enfance/éducation :
- 12 élèves constituent l'ULIS :
- 1 enfant de 3 ans {né en novembre 2019) est accueilli 1 journée par semaine à la crèche
(lourd handicap, l'équipe encadrante a été accompagnée par le médecin réfèrent de la
structure pour établir un protocole d'accueil adapté à son handicap) ;
- 1 enfant de 28 mois {né en juin 2021) est accueilli régulièrement sur les ateliers du RPE
(handicap sensoriel ne nécessitant pas une prise en charge particulière) ;
e Culture/Sport/Loisirs/Vacances :
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- la section Amicale Laïque À Chacun son rythme propose 1 cours par semaine
d'activité physique pour les personnes âgées (23 adultes) ;
- _ J'Amicale Laïque propose 2 séries de 10 séances de prévention des chutes chaque
année (20 personnes au total) ;
- l'association Herbadilia Basket propose du basket Santé (7 personnes) ;
- l'association Herbadilla Football propose du foot en marchant (10 personnes) ;
- _Aufilde l’entre deux a orienté 1 jeune porteur de handicap (habitant des Sorinières)
vers l'Espace Jeunes et 1 jeune de la Chevrolière vers Herbadilla Basket ;
- Travail sur le projet pédagogique de l'école de musique autour de l’inclusivité —
Formation de la coordinatrice de l’école de musique à venir sur l'accueil d'enfants
présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire, extra et péri
scolaire ;
e Vie à domicile et vie Sociale :
- CLIC: 89 personnes âgées aidées dont des personnes en situation de handicap ;
- ADMR : 70 bénéficiaires ;
- Aide alimentaire proposée par l'intermédiaire de Banque Alimentaire du CCAS ;
-__ Signature d’une convention avec l'association Pain partagé, des distributions de colis ont lieu tous les 15 jours avec une participation financière des bénéficiaires.
Le rapport pour l’année 2022 est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire souligne le travail réalisé sur l’année 2022 qui s’est poursuivi sur 2023.
Mme GOURAUD souhaite remercier les associations qui œuvrent dans ce sens. L'état des lieux fait
apparaître l'ouverture des associations pour les personnes en situation de handicap, et ce depuis le vote de la charte commune handicap en 2015.
M. FAUCOULANCHE demande la signification des grilles EP remplacées par des grilles EP PMR.
M. AUBERT précise qu'il s’agit de grilles eaux pluviales. Les grilles EP PMR n’entravent pas la circulation des personnes en situation de handicap.
M. AURAY demande quel est le pourcentage de logements sociaux sur la commune car il estime que le nombre de logements sociaux obligatoires va certainement augmenter.
M. le Maire n’a pas le chiffre exact mais il estime que le pourcentage doit être de 6 ou 7 %. Il ajoute que
pour toutes les opérations importantes qui sont lancées, il sera prévu 20, 25 ou 30 % de logements
sociaux systématiquement. La loi SRU ne s'applique pas à La Chevrolière, mais la municipalité n'attend
pas d’être soumise pour le faire. Elle a veillé à ce qu'il y ait des coupures d'urbanisation pour ne pas
basculer dans l'aire urbaine de Nantes.
Décision :
Après avis de la Commission d'accessibilité qui s'est réunie le 17 octobre 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour :
e Prend acte de la présentation du rapport annuel de la commission communale pour
l'accessibilité pour l’année 2022.
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DELIBERATION APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES MODES DOUX
N° 2023-85
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
En 2021, la commune de La Chevrolière a souhaité répondre à l’appel à projets AVELO 2 "Développer le
système vélo dans les territoires", lancé par l'ADEME, afin de réaliser un Schéma directeur des modes
actifs. Cette initiative s'inscrit dans un contexte territorial très favorable puisqu’au-delà de la dynamique
nationale sur le sujet, le projet profite de l'engagement de la région Pays de la Loire à travers le schéma
régional vélo voies vertes, et l'engagement du département grâce au plan d'action de la Loire-Atlantique
à vélo. Plus localement, le territoire bénéficie également des actions et stratégies territoriales
développées via le schéma directeur modes doux, le PCAET, le plan global de déplacements, le plan local
d'urbanisme, ou encore le programme d’actions Agenda 21 — Horizon 2030.
En tant que lauréat du programme CEE AVELO 2, sur l’axe 1 "Soutenir la construction d’une stratégie de
développement d'aménagements cyclables via le financement d’études", le territoire de La Chevrolière,
s'engage à réaliser un schéma directeur des modes actifs.
Précisions :
Le Schéma Directeur des Modes Actifs est un outil de planification au service des mobilités douces
(piétons, cyclistes). il définit un état des lieux ainsi qu'une stratégie à adopter pour répondre aux besoins
du territoire. In fine, le schéma propose une feuille de route avec un programme pluriannuel d'actions en faveur des modes actifs.
Afin d’être accompagné par un bureau d’études spécialisé pour l’élaboration de son Schéma directeur
"modes actifs", le territoire de La Chevrolière a lancé une consultation début 2022. BL Evolution a été
retenu pour mener cette étude de réalisation du diagnostic, de la stratégie et du programme d'actions
pour un montant de 27 588€ TTC (subventionné par l'ADEME et l'Etat à hauteur de 70% maximum).
Méthodologie :
Le bureau d'étude a fourni d’abord un travail d'analyse technique, documentaire et morphologique du
territoire à partir des études et données existantes. || a pu déterminer ensuite la demande potentielle
en matière de déplacements à pied et à vélo, puis l’état de l'offre actuelle sur ces deux thématiques.
Pour alimenter ce dernier point, une analyse des aménagements existants a été réalisée via des visites de terrain à vélo sur le territoire.
La population a été associée à la démarche, en particulier grâce au déploiement de la carte de Gulliver,
qui à permis d'enrichir le diagnostic des contributions des habitants.
À la suite du partage du diagnostic, 4 enjeux ont pu être identifiés et ont permis d'aboutir à des actions
et scénarios d'aménagements à court, moyen, long terme. Ils sont déclinés ci-après dans le programme
d'actions :
1. L’apaisement de la circulation pour renforcer la place des modes actifs
o Action 1.1: Travailler sur le plan de circulation de la commune pour limiter le trafic de
transit
o Action 1.2 : Généraliser progressivement la zone 30 et mettre en place des rue apaisées
2. Le déploiement d’un réseau d'aménagements doux sécurisé et continu
o Action 2.1: Aménager un réseau cyclable continu en s'appuyant sur le schéma
intercommunal
o Action 2.2 : Entretenir les aménagements cyclables de manière régulière
o Action 2.3 : Garantir un maillage piéton de qualité pour répondre aux besoins de tous
les usagers
o Action 2.4 : Jalonner les réseaux cyclables et piétons
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3. Le développement de nouveaux services
o Action 3.1 : Mettre en place du stationnement vélo
o Action 3.2 : Créer des événements et communiquer autour de la pratique des modes
doux
o Action 3.3 : Accompagner les publics scolaires vers la pratique des modes actifs
© Action 3.4 : Installer des bornes de réparation
4. La gouvernance du schéma directeur des modes actifs
o Action 4.1 : Faire perdurer une commission mobilités au sein du conseil municipal pour suivre la démarche
o Action 4.2 : Permettre aux citoyens d’être acteurs de la planification des mobilités
o Action4.3: Prendre en compte les modes actifs dans les nouveaux projets
d'aménagement
Les actions ont été priorisées à court terme (2023-2026) et long terme (2027-2030).
Au regard de ses capacités financières, la commune est amenée à ajuster sa programmation en fonction des niveaux de cofinancements obtenus.
Une présentation de l’étude en réunion publique a été organisée le 21 septembre 2023 à l’occasion des
semaines du développement durable.
Pour la mise en œuvre du Schéma Directeur des Modes Actifs, la population sera amenée à participer à
certains aménagements spécifiques.
Le suivi et l'évaluation du déploiement du schéma seront réalisés annuellement par les membres du
COPIL Mobilités.
Le dossier Schéma Directeur des Modes Actifs est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire précise qu'il y a déjà un réseau de venelles qui est relativement conséquent dans le bourg
qui fait que beaucoup de personnes arrivent à se déplacer aisément et de manière sécurisée pour aller vers les services, les équipements de la commune.
il y a eu un travail sur les pistes cyclable notamment grâce à l'intervention de Grand Lieu Communauté
qui a permis la réalisation de la première piste cyclable entre Pont Saint Martin et La Chevrolière. La
commune a créé des chaucidous, elle va bénéficier d’une deuxième opération par Grand Lieu
Communauté sur l’année 2024 avec une piste cyclable qui ira du bourg vers Tournebride. Même si
l'échéance sera plus longue, le Conseil municipal a déjà délibéré à plusieurs reprises pour de l'acquisition
de parcelles le long de la RD 65 en direction de Saint Philbert de Grand Lieu pour permettre de
développer un itinéraire cyclable sécurisé vers Saint Philbert.
Il ajoute qu'il y a un travail qui a été mené par Mme GRANDJOUAN et M. PEROCHEAU sur les questions
de déplacements et que le budget 2024 prévoira la sécurisation des déplacements piétons y compris
dans les villages notamment pour les enfants qui rejoignent leur aubette pour prendre le car. ll y aura
un grand chantier de concertation sur l’année 2024 avec les habitants, les riverains les usagers autour
des rues des écoles qui est un véritable enjeu pour faire en sorte que les enfants puissent venir à pied
ou en vélo de manière sécurisée. Il constate également que la partie urbaine de la coulée verte du côté
de Villegaie et Beausoleil, qui au départ était un itinéraire de promenade, est utilisée les matins et les
après-midis par les enfants accompagnés ou non par leurs parents. Il précise que ce sont des budgets
conséquents qu'il faut mobiliser pour sécuriser les déplacements. Par exemple, la piste cyclable entre
Pont Saint Martin et La Chevrolière a représenté un coût supérieur à 1 million d'euros et il en sera
sûrement de même pour la piste cyclable entre Tournebride et le bourg. Néanmoins, cela a aussi pour objectif de fluidifier la circulation sur le centre bourg.
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Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
Approuve le schéma directeur des modes actifs et son programme d'actions tel que présenté.
De solliciter le versement de l'aide financière « AVELO 2 - Développer le système vélo dans les
territoires » attribuée par l'ADEME, ainsi que l’aide de l'Etat dans le cadre de la convention de
financement pour la réalisation d’un schéma des modes actifs sur la commune de la Chevrolière.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes aide financière relative à la mise en œuvre du
schéma opérationnel cyclable.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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DELIBERATION VALIDATION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENR
N° 2023-86 .
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Exposé :
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
qui permet de répondre au double défi d'acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d'accélération
et de simplification d'autre part
Vu l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu le Schéma Directeur des Energies Renouvelables en cours d'élaboration sur le territoire de Grand Lieu
Communauté et les différents temps d'échanges entre Territoires d’Energies 44, Grand Lieu
Communauté et la commune,
Vu la consultation organisée avec la population de la commune ;
Exposé :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés,
des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables
s'implanter.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d’'ENR, en tenant compte de la nécessaire
diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la
commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôteten
continu.
Les porteurs de projets seront ainsi incités à se diriger vers ces zones identifiées qui témoignent d’une
adhésion politique locale à l'implantation d’un projet d'énergie renouvelable sur les parcelles
concernées.
Précisions :
e Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
° L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...)
e Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.
Méthodologie et zones identifiées :
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L'identification des ZAENR a été effectuée, dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur des
éne
Ces
don
imp
rgies renouvelables de Grand Lieu Communauté avec l'appui technique de Territoire d’Energies 44.
potentiels de production d'énergies renouvelables ont été identifié après croisements de différentes
nées (contraintes environnementales, sécuritaires, patrimoniales, usage, type de sol, impacts visuels,
acts biodiversité etc.).
Divers échanges avec les membres de la Commission Environnement et Transitions de Grand Lieu
Communauté, la Chambre d'Agriculture, ainsi que les élus et services communaux, ont permis de sélectionner plusieurs sites.
Les
pub
éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du
lic du 25 octobre au 22 novembre selon les modalités suivantes :
e Publication d’une actualité sur le site internet de la commune ainsi que la page Facebook.
e Affichage sur le panneau lumineux de la commune,
e Mise à disposition du dossier papier en mairie comprenant le contexte, les objectifs de la
concertation, des fiches techniques concernant les différents types d’ENR concernés ainsi que
les zones d'accélération proposées.
e Envoi d’un courrier aux propriétaires des parcelles identifiées comme zones d'accélération potentielles
Ainsi, les ZAENR proposées sont les suivantes :
e éolien : aucune parcelle n’est proposée sur le territoire.
e solaire photovoltaïque en ombrière : 10 sites identifiés présentés sur les cartes en annexe.
SECTION N° LIEUDIT SURFACE PO PROPRIETAIRE
AZ 31 7 rue de la Pelissière 08 ha 89 a 26 ca 3 561 m°? Armor
AS 14 9 rue du docteur Grosse 00 ha 61 a 87 ca Commune La 2 Chevrolière
+ 670 Commune La AS 15 Rue du docteur Grosse 00 ha 08 a 06 ca R
Chevrolière
Tournebride, rue de la 1035m?+1 | GrandLieu
ES 8 Guillauderie 01 ha bia 393m? Communauté
BS 79 | foumebride, 4 rue dé la 0 ha 94 a 26 ca 1215m2 | Villa des Marais Guillauderie
Al 30 | Piece de La Croix Fauche 0 ha 76 a 61 ca 6017m2 | Commune La Chevrolière
AI 31 | Rue du Stade 5 ha 98 a 04 ca 2969m2 | Commune La Chevrolière
BS 114 | 38 Rue de La Guillauderie 4 ha 74 à 90 ca 1871m? Ouest France
Ds Smith
BS 16 | Rue Gustave Eiffel 0 ha 89 a 68 ca 5 678m° Packaging
Atlantique
ZC 41 | Chante Merle 8 ha 71 a 00 ca 3 133m? Caopéraëive Océane
e solaire photovoltaïque au sol : 1 site identifié présenté sur les cartes en annexe.
- Site 005 — Les Grandes Breveres, potentiel de 10 036m? sur 5 parcelles cadastrées.
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SECTION | N° LIEUDIT SURFACE POTENTIEL ENR | PROPRIETAIRE
AM 98 | LES GRANDES BREVERES | O0ha16a55ca ._ propriétaires
AM 99 | LES GRANDES BREVERES | 00 ha 21 a 24 ca 1 propriétaire
À co- 2
AM 100 | LES GRANDES BREVERES | 00 ha 20 a 18 ca 10 036m Sropriétaires
AM 101 | LES GRANDES BREVERES | 00 ha 06 a 45 ca un propriétaires
AM 102 | LES GRANDES BREVERES | 00 ha 11 a 02 ca à ce propriétaires
e solaire thermique : aucune parcelle n’est proposée sur le territoire.
e _méthanisation : aucune parcelle n’est proposée sur le territoire
e _ hydroélectricité : aucune parcelle n’est proposée sur le territoire
e géothermie : aucune parcelle n'est proposée sur le territoire
Délibérations
M. le Maire précise que la commune était initialement tenue d’avoir ce débat pour le 31 décembre puisque c'est une loi qui a été votée et qui a fixé un délai extrêmement bref aux collectivités. In fine, le
Gouvernement s’est aperçu que ce ne n'était pas possible de délibérer aussi rapidement dans toutes les collectivités. Pour autant le travail a été fait au niveau de La Chevrolière. Les propriétaires qui pouvaient
être concernés avaient été sollicités. La commune étant contrainte par la loi Littoral, les possibilités sont très limitées. Ainsi, il n’y aura pas de possibilité de développer l’éolien mais pour ce qui concerne les
ombrières il y a des possibilités sur des parkings, appartenant soit à la commune, soit aux entreprises qui sont dans les parcs d'activités. Au niveau du photovoltaïque au sol, il n’y a qu’un site, à côté de
Beauséjour qui a été identifié. D’autres sites avaient été proposés par Territoire d’Energie 44 mais ils
n'ont pas été retenus, parce qu’ils peuvent avoir une destination ou un usage agricole, d'autres parce qu'ils étaient classés à l'INAO et cela n'aurait pas pu aboutir.
M. COQUET demande s'il y a des porteurs de projet qui se sont manifestés sur des parcelles publiques
ou communales.
Mme CLOUET indique que la commune est régulièrement sollicitée par des porteurs de projet privés
mais ce travail a été mené avec Grand Lieu Communauté et nous étions en attente de finaliser avant
d'aller plus loin. Les propriétaires terriens sur la commune ont eux aussi été sollicités mais il faut bien
préciser qu'il ne peut s'agir que de terrains qui ne sont plus à vocation agricole. La Chambre d'Agriculture
n’acceptera pas que des terrains qui sont productifs actuellement puissent avoir du photovoltaïque au sol. Cependant il peut y avoir des projets d’agri-voltaïisme qui permettront la production nourricière.
Mais les contraintes liées à la Loi Littoral sont telles que cela sera très compliqué de voir aboutir ce type
de projet.
M. COQUET demande si cela peut être mis en œuvre sur les serres de maraîchage.
Mme CLOUET répond que cela peut être possible sur des zones déjà urbanisées ou artificialisées.
M. COQUET souhaite savoir s’il est demandé un pré-équipement au niveau génie civil dans les cahiers
des charges pour les nouveaux projets de parking pour accueillir ce type d'ombrières. I! cite l'exemple
des ombrières sur un parking de Saint Philbert de Grand Lieu.
M. AUBERT indique que des fourreaux en attente ont été prévus sur les deux parkings du complexe sportif et de la route de Passay pour éviter de dégrader les infrastructures réalisées.
Page 28 sur 78 Ref,
201
524
Berger-Levraull
(1309)
2023
M. le Maire précise que les parkings qui ont été réalisés sur la commune sont souvent paysagés avec la
plantation d'arbres. Dans ce cas, c'est incompatible avec la pose d'ombrières.
Mme CLOUET précise que les obligations faites aux entreprises par la loi sont fonction de la surface des
parkings. Les grandes surfaces artificialisées sont sources de chaleur l'été et pour éviter ce problème, les
entreprises auront la possibilité soit de mettre des énergies renouvelables sur le parking (ombrières) ou
de faire des ilots de fraîcheur en plantant des arbres mais de manière plus conséquente que ce qui est
fait actuellement. Elle ajoute que les panneaux photovoltaïques ont une durée de vie de 20/30 ans mais
que cela ne doit pas impacter l'avenir et le développement des infrastructures adjacentes. Ce sont les
entreprises qui décideront. La commune a travaillé sur des projets et a déterminé des zones mais les
propriétaires n'auront pas l’obligation de mettre des energies renouvelables. Les zones qui n’ont pas été
vues pourront quand même accepter du photovoltaïque si le porteur de projet en a l'envie mais elles ne
pourront pas bénéficier des avantages liés au pastillage.
M. FREUCHET demande combien 10 000 m? de panneaux photovoltaïques peuvent alimenter de foyers
en termes d'énergie électrique.
M. le Maire répond qu'il n’a pas cette information. Il ajoute que la commune fait partie dans la
proposition qui est faite, des communes bien en-deçà des objectifs fixés dans le Plan Climat Air Energie
territorial mais La Chevrolière est en loi littoral et possède des espaces labelisés AOC par i'INAO et des
espaces boisés ce qui limite les possibilités.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 26 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (M. Michel AURAY) :
+ Emet un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
e identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision.
e Charge le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT,
les zones identifiées.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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DEURERATION SUBVENTION COMMUNALE 2023 AU CCAS
N° 2023-87 Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
Exposé :
Conformément à l’article L.123-5 du code de l’action sociale et des familles, "le centre communal
d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées".
Pour l’année 2023, le budget principal de la commune a ouvert un crédit maximum de 33 219,04 euros
au profit du CCAS.
Au regard de ses réalisations et de son besoin de financement, il convient de verser au CCAS une
subvention communale d’un montant de 27 488,95 euros au titre de l’année 2023.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 12 décembre 2023, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
e Attribue une subvention au Centre communal d'action sociale de La Chevrolière de
27 488,95 euros,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS DE KARATE DE LA DELIBERATION | CHEVROLIERE
N° 2023-88
Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Exposé :
En janvier 2023, les associations Ecole de Karaté de La Chevrolière et Club d'Arts Martiaux de La
Chevrolière ont demandé une subvention de fonctionnement à la mairie de La Chevrolière. Or, malgré
la communication de la règle d’attribution des subventions de fonctionnement, les documents transmis
montraient que ces deux associations bénéficiaient des économies nécessaires à leur fonctionnement
pendant une année.
Averties du risque de non-attribution de la subvention, les associations ont informé la mairie qu’un
projet d'achat de matériel était prévu mais qu'il était nécessaire de réaménager le local du dojo avant
tout achat afin de sécuriser le matériel.
Le réaménagement du dojo en août 2023 par le service technique municipal a permis à chaque
association de bénéficier d’armoires plus vastes et dotées de serrures.
Les associations de Karaté ont ainsi pu acheter le matériel nécessaire et leurs demandes de subventions
peuvent être étudiées de nouveau aujourd’hui avec les relevés de compte mis à jour.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023
a 70 CN |, | Pasdesubv.siréserves È Mineurs Majeurs | suffisante pour 1 an Nomde 7} — F1 | | Calcul de
| iati | | | M | Montant la l'association Subv. Nb adh Subv. Montant ontant
Nbadh |}. majeurs : nécessaire pour | demandé | subvention ; Mineurs , | Majeurs des
mineurs | (x15€) {plafond à (xSÉ) fai ue 1ande | de fonct.
| 100) fonctionnement
CAM Karaté 9 135,00 € | 5 | 25,00 €| 4731,72€ 2 537,42 € | 500,00 € 160,00 € ns t — _— Fe _ ———}
EKC Karaté 17 255,00 € 2 | 10,00 € | 3 499,00 € 3 087,39 € | 500,00 € 265,00 €
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 12 décembre 2023, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
e Attribue, conformément à la présente délibération, les subventions de fonctionnement aux
associations Ecole de Karaté de La Chevrolière et Club d’Arts Martiaux de La Chevrolière pour
l’année 2023,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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REGLES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES POUR LES SEJOURS
DELIBERATION | AVEC NUITEES
N° 2023-89
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
À la suite de la révision des critères d'attribution des subventions aux associations en 2021, il a été noté
qu’en ce qui concerne les demandes de subventions des associations scolaires pour les projets de séjours
avec nuitées, la procédure de traitement des demandes et les montants accordés restaient à revoir.
Afin de faciliter la perception de la subvention par les associations scolaires, il est nécessaire de délibérer
sur les critères de subventionnement en octobre ou décembre pour l’année N+1. Ainsi, le versement de
50% de la subvention pourra être versée dès le mois de janvier sur simple décision après envoi des
premières pièces justificatives par les associations. Le reste de la subvention sera ajustée et versée après
le séjour et l'envoi des factures.
En ce qui concerne la réévaluation du montant de la subvention de 5€ par nuitée par enfant fixé en 2021,
une augmentation du montant à 25,00 € par enfant (sans tenir compte du nombre de nuitées) avec une limite de deux classes par école par an permet de :
e Renforcer le soutien de la mairie aux séjours scolaires en corrélation avec le PEDT, notamment
pour les séjours de moins de 5 nuitées ;
e D’accompagner la circulaire ministérielle du 13/06/2023 sur l'incitation suivante : "tout élève,
quel que soit son milieu social d’origine, doit pouvoir bénéficier d'au moins un voyage scolaire
au cours de sa scolarité obligatoire". Avec ces montants, toutes les classes d’une école auront
pu être financées tous les 8 ans maximum, soit le nombre d'années moyen de la scolarité en
primaire ;
e De favoriser une équité entre écoles ;
° _D'être en cohérence avec les montants versés sur le territoire de la Communauté de communes.
Par ailleurs, une bonification de la subvention s’élevant à 40,00 € pour les enfants porteurs de handicap
(sous justificatif de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) permet de faciliter le
départ de ces enfants qui nécessite des frais supplémentaires lors de séjours avec nuitées.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 12 décembre 2023, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
e Approuve, pour l’année 2024, les règles précitées d'attribution des subventions aux associations scolaires pour les séjours avec nuitées ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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DELIBERATION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE JUMELAGE
N° 2023-90
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé
À la suite de la révision des critères d'attribution des subventions aux associations en 2021, les élus ont
travaillé à la construction d’un partenariat avec le Comité de jumelage afin de financer davantage des
actions développées de jumelage.
Ainsi, depuis le mois de mai 2022, différentes versions de convention de partenariat ont été proposées
à l’association dans le but de trouver un compromis et d’adapter le soutien aux besoins. Faute d'être
parvenu à un accord, c'est le régime général qui s'applique, avec la possibilité pour le Comité de
jumelage, de solliciter des subventions exceptionnelles selon les projets.
Cependant, ces deux années de travail n’ayant pas permis à l'association de recevoir les subventions de
fonctionnement habituelles, l'association demande l'attribution des subventions non perçues en 2022 et 2023.
Ne Te | ; | Montant | Bénéficiaire | Objet de la demande | Calcul du montant fé
FAT) DA fe en AM Er PDP Ce proposé
| Rattrapage des deux 2022 : 47 adultes + 1 enfant = 250€
Comité de jumeïage | années sans subvention | 2023 : 35 adultes + 1 enfant = 190€ 440,00 € de fonctionnement Soit 440€
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 12 décembre 2023, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Attribue, conformément à la présente délibération, la subvention exceptionnelle de 440 € au
Comité de jumelage,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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DELIBERATION
N° 2023-91 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2023 DE LA COMMUNE
Exposé :
Le budget primitif 2023 de la commune a été adopté lors de la séance du Conseil municipal en date du
30 mars dernier.
Le budget étant un document de prévisions et d’autorisations, il est amené à évoluer au cours de
l'exercice.
Ainsi, il est proposé d'approuver la présente modification budgétaire afin d'ajuster certains crédits.
Il est précisé que l'adoption des crédits est réalisée au niveau du chapitre budgétaire.
une Dépenses {1 Recettes (1) Désignation = — = © RER =
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT |
D-66111-020 : intérêts réglés à l'échéance 0,00€ 3000,00€ g,00 € 0,00€
TOTAL D 66 : Charges financières Q00E 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-70876-01 : Remboursement de frais par le GFP de 0,00€ 0,00€ 0,00 € 3 000,00 € rattachement
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00€ 0,00€ 0,00 € 3 000,00 €
ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 0,00€ 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 €
INVESTISSEMENT
D-2041582-020 : Subw. autres groupemt. - Bâtiments et OCGE 1 600,00 € 0,00 € 0,00€ intallati
R-238-020 : Avances versées su commandes 0,26€ 0,00€ 9,00 € 1 609,00 €
d'immobiksations corporelles
TOTAL 641 : Opérations patrimoniales 0,00€ 41 600,00 € 0,00 € 4 600,00 €
D-1641-0 : Emprunis en euros 0,08€ 24 000,00€ 000€ 9,00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 24 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2551-PA 20 00$722 : Elaboration du PLU, BE. ei 090€ 3 090,00 € 0,00€ 9,90 €
démarrage phase diagnostic
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00€ 3 600,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-020 : Constructions {en cours) 00GE 25 900,00 € 9,00 € 0,90€
D-2313-2022-01-020 : Eglise: Travaux de rénovation de la 104 000,00 € GODE 0,00 € 6,00 € toiture
D-2313-PA 22 075-561 : Projet Travaux de restructuration 050€ 30 900.00 € 8,90 € 0,00€
10 Grand Rue
D-23143-PA 29 076-551 : Projet: Travaux de restructuration 020€ 72 000.00E 9,00 € 0,00 €
Impasse des Jardins
D-2313-PA 22 060-281 : Restaurant Scoiaire. Projet 171 4d8 DO € G00E G,È0 € 0,00€ Extension
D-2315-2020-091-518 : Travaux esp.publics et réseaux 97 452,00€ goce 6,00 € 0,00 € Passay
D.238-PA 21 052-028 : PROJET: travaux de rénovation de C2DE 220 000,00 € 0,00 € 0,09 €
la toiture(phase 1/4)
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 372 900,00 € 345 900,00 € 0,00 € 0,00€
Délibérations
TARNREE
=" Ho nt 00,00 €
M. MARTIN précise qu'il s’agit d’une DM plutôt technique sur des jeux d'écriture et des écritures d'ordre
notamment dans la section fonctionnement où il y a des jeux d'écriture entre les charges financières et
des produits de services.
Au niveau investissement, il s’agit de changement de chapitre où de nomenclature comptable sur
certains articles.
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Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 12 décembre 2023, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
e Modifie les crédits inscrits au budget primitif 2023 de la commune en adoptant la décision
modificative n°3 du budget principal de la commune ci-dessus.
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ENGAGEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
DELIBERATION | "VILLE"
N° 2023-92
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L’alinéa 3 de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
En début d’année 2024, il s'avère nécessaire d'ouvrir les crédits suivants, conformément aux dépenses
d'investissement du budget primitif et des décisions modificatives 2023 s’élevant à 4 419 592,87 € :
Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 "VILLE"
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
Montants Crédits ouverts
inscrits au BP | dans l’attente du
Chapitre, Article - Libellé 2023 + DM et BP 2024
DM2 (Hors DM3 | Montant autorisé
+RAR) (max. 25%)
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 163 580,16 € 40 895,04 €
202 - Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 30 999,60 € 7 749,90 €
2031 - Frais d'études 120 976,56 € 30 244,14 €
2051 - Concessions et droits similaires 11 604,00 € 2 901,00 €
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 185 165,69 € 46 291,42 €
2041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 185 165,69 € 46 291,42 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 975 541.57 € 493 885,39 €
2111 - Terrains nus 148 237,49 € 37 059,37 €
2112 - Terrains de voirie 6 461,75 € 1 615,44 €
2113 - Terrains aménagés autres que voirie 40 510,17 € 10 127,54 €
2115 - Terrains bâtis 455 800,00 € 113 950,00 €
2128 - Autres agencements et aménagements 106 088,73 € 26 522,18 €
21312 - Constructions bâtiments scolaires 17 957,29 € 4 489,32 €
21318 - Constructions autres bâtiments publics 309 055,89 € 17 263,97 €
2138 - Autres constructions 204 044,36 € 51 011,09 €
2151 - Réseaux de voirie 188 360,99 € 47 090,25 €
2152 - Installations de voirie 41 796,00 € 10 449,00 €
21538 - Autres réseaux 143 872,81 € 35 968,20 €
21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 3 000,00 € 750,00 €
215738 - Autre matériel et outillage de voirie 5 942.86 € 1 485,72 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 20 262,00 € 5 065,50 €
21828 - Autres matériels de transport 23 200,00 € 5 800,00 €
21831 - Matériel informatique scolaire 29 728,00 € 7 432,00 €
21838 - Autre matériel informatique 25 462,72 € 6 365,68 €
21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 11 552,00 € 2 888,00 €
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 26 879,95 € 6 719,99 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 167 328,56 € 41 832,14 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
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Berger-Levrault
(1309)
2023
Chapitre, Article - Libellé
Montants
inscrits au BP
2023 + DM et
DM2 (Hors DM3
Crédits ouverts
dans l’attente du
BP 2024
Montant autorisé
+RAR) (max. 25%)
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 2 095 305,45 € 523 826,36 €
23132 - Constructions - Ecoles 310 917,80 € 17 729,45 €
23134 - Constructions - complexe sportif 2 076,00 € 519,00 €
23136 - Constructions - Bâtiments divers 1478 666.91 € 369 666,73 €
23137 - Constructions - Pôle enfance 8 180,00 € 2 045,00 €
23150 - Installations, matériel et outillage techniques - Travaux voirie 192 209,80 € 48 052,45 €
23156 - Installations, matériel et outillage techniques - Travaux Passay 44 914,94 € 11 228,74 €
238 — Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 58 340,00 € 14 585,00 € TOTAL 4 419 592,87 € 1 104 898,22 €
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 12 décembre 2023, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant
le vote du budget primitif 2024, dans les limites des crédits mentionnés ci-dessus,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
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;
SEUBERATION INDEMNITES DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE — ANNEE 2024
N° 2023-93 Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
Exposé :
Pour l’année 2023, le montant de l'indemnité annuelle de gardiennage de l’église était de 499,75 euros.
Par courrier du 16 octobre 2023, Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique indique que le plafond
indemnitaire pour le gardiennage des églises communales applicable au 1° janvier 2024 est de 503,42
euros.
En application des circulaires :
e NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,
e NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011.
Aussi, pour l’année 2024, il est proposé de fixer le montant de l'indemnité à 503,42 euros.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 12 décembre 2023, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
e Fixe à 503,42 euros le montant de l'indemnité de gardiennage de l’égiise qui sera versé à la
paroisse pour l’année 2024,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
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Berger-Levrault
(1309)
2023
DELIBERATION
N° 2023-94 Rapporteur : Monsieur Didier FAUCOULANCHE
IMPUTATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT 2023 DES BIENS DE FAIBLE VALEUR
Exposé
Par arrêté du 26 octobre 2001, le ministre de l'Intérieur a mis à jour la liste des biens meubles
constituant des immobilisations, par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.
Il a fixé, avec effet au 1er janvier 2002, au montant unitaire de 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-
dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste précitée peuvent être imputés en section
d'investissement, après délibération du Conseil Municipal.
Cette faculté est ouverte sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent
pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.
La liste des dépenses remplissant ces conditions a été établie :
Article budgétaire : 2113 « Terrains aménagés autre que voirie »
NSUrE de Destination Fournisseurs Montant elQbAl N° de facture dépense TTC
Espaces verts SCEA PEPINIERE 51022201+ _ 456,40 €
AtÈres (Parvis Eglise — Rue de Nantes) RIPOCHE 51022203
Haïes ÉSRATES EI SAPRENA 2 655,84 € 22-01164 (Réserve incendie du Mortier)
Article budgétaire : 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »
tant Nature de la dépense Destination Fournisseurs momen N° de facture global TTC
Fournitures Aire de service Bergerac UNIBETON 531,60 € 3191155586 construction
Fournitures . . YESSS NTR-041022 construction Aire de service Bergerac ELECTRIQUE 801,17 €
ROPRURE Aire de service Bergerac GEDIMAT 277,55 € FLSI480849 construction
Article budgétaire : 21312 « Bâtiments scolaires »
M lobal Nature de la dépense Destination Fournisseur Ur & N° de facture
Peinture Annexe Ecole Couprie SOLMUR 200,12 € 211101872
ATLANTIQUE
Film protection solaire Ecole Béranger PROTECTION 1 143,06 € FA00001332
SOLAIRE
Fournitures pour faux YESSS le B NGER 447,84 € NTR-040293
plafond Ecole BERANG ELECTRIQUE ë
Fournitures pour faux 20 | [(e) plafond Ecole BERANGER LITT 2076,50 € 000000341633
Page 39 sur 78 Article budgétaire : 21318 « Autres Bâtiments Publiques »
2023
MATE gels Destination Fournisseur Montanpelopel N° de facture dépense TTC
Mission cr aDap | Maison Montfort + Restaurant DEKRA 720,00 € 14390541 Scolaire + Divers
Film protection PRES Me Pôle Enfance PROTECTION 1 666,96 € FA00001235
SOLAIRE
. . . BAILLY BMS2209FAC00 Anti pince doigts Espace festif LE GRAND LIEU QUAIREAU 722,04 € 2911
Article budgétaire : 2138 « Autres Constructions »
Nature ee Destination Fournisseur Monanelepal N° de facture dépense TIC
Fournitures de Modulaires vestiaires Foot MODUL&CO 1 800,00 € 2022-29 plomberie
Bancs+patères Modulaires vestiaires Foot MODUL&CO 1 296,00 € 2022-134
Article budgétaire : 2151 « Réseaux de voirie »
* RTE : I Nature de la dépense Destination Fournisseur NT ESS N° de facture
Panneaux de Police Voirie (Rue de Passay) CREPEAU 1728,00 € F202918
panneaux de Police || VéAie (Rue Ge Pässay + uerdu CREPEAU 1 440,00 € F203014 Bignon)
Passage . .
Brétonshannes Voirie (Rue du Docteur Grosse) CREPEAU 1 318,80 € F203281 résinées+panneau
Zone 30
Marquage place
stationnement+zone Voirie (Quartier Bel Air) CREPEAU 2 424,00 € F203533
30
7000RI220144
Marquage Chaucidou Voirie (RD62 Rue de Passay) AXIMUM 777,50 € 170 94
P , :
emneaux de Voirie (Village de l’Héronnière) LACROIX 922,58 € 90907435 signalisation
= SIGNAUX
Panneaux J15 Voirie (Rue de Passay) GIROUD 460,27 € FACO51390
Panneaux de Police Voirie(ensemble de la LACROIX 1521,44 € 90911868
signalisation commune)
Panneau de Police TAXI Voirie(place ancienne poste) LACROIX 140,74 € 90915423
Panneaux de Police VEnAPlRES SNÉReUsEEe LACROIX 319,34 € 90915697 PASSAY)
Article budgétaire : 2152 « Installations de voirie »
Nature de la dépense Destination Fournisseur MORE N° de facture
Barrières bois Voirie (Rue Clé des Champs) JPP EQUIPEMENT 385,07 € PF220050
Balisettes J11 Voire (Rue de Passay) CREPEAU 934,80 € F203532
Article budgétaire : 21568 « Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile »
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Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant N° de facture global TTC
Extincteurs Iôt Momes (chaufferie) EUROFEU 315,98 € VFA101828795
Extincteurs Iôt Momes(blanchisserie) EUROFEU 340,90 € VFA101879651
Article budgétaire : 21578 « Autre matériel et outillage de voirie »
; NE 4 M Nature de la dépense Destination Fournisseur gnant N° de facture
global TFC
Panneaux de signalisation Voirie LACROIX 3 355,10 € 90905068
Article budgétaire : 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques »
I Nature de la dépense Destination Fournisseur Non ee N° de facture
Echelle télescopique Service bâtiments LEROY MERLIN 279,00 € 053051022-325459
Outillages portatifs Centre Technique LEROY MERLIN 858,27 € 053051022-075800 Municipal
Article budgétaire : 21831 « Matériel informatique scolaire »
Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant N° de facture P global TTC
Lampe VPI du vidéo . FAXO YMEX
projecteur EPSON ELPLP90 École Couprie SIMExOe oe 000011094
Article budgétaire : 21838 « Autre matériel informatique »
Nature de la dépense Destination Fournisseur MERE N° de facture
Disque dur WD Red pour à . FAXO
serveur informatique HDV FOIE SYMEXO 294,00 € 000010362
5 . Pôle Enfance (Guichet LACOSTE DACTYL 4204 Souris ergonomique Fafñille) BUREAU 107,42 € 58420
Cables RJ45 cat6 Hôtel de Ville SYMEXO 75,06 € FAXO00011562
Point accès WIFI Pôle Enfance SYMEXO 219,60 € FAX000011628
Postes informatiques Hôtel de ville SYMEXO 2910,72 € FAX000011837
Postes informatiques Hôtel de ville SYMEXO 16 385,52 € FAX000011836
Article budgétaire : 21841 « Matériel de bureau et mobilier scolaires »
lobal Nature de la dépense Destination Fournisseur MARS voa N° de facture
Pouf carré où rond + Tableau à OUEST
Classic 1200x900 mm RsaeESuBRe COLLECTIVITES sue FAASSSES Mobiliers pour ouverture classe . OUEST 0,00 F tinfire Ecole Couprie COLLECTIVITES 8 460,00 € C20055489
Mobiliers pour classe £ OUEST Sternalle Ecole Béranger COLLECTIVITES 9 600,00 € FC20055490
Mobiliers pour classe : OUEST maternelle Ecole Béranger COLLECTIVITES 1 750,80 € FC20055492
Article budgétaire : 21848 « Autres matériel de bureau et mobiliers »
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Nature de la dépense Destination Fournisseur NET N° de facture global TTC
lot d'activités + Bac à livres +
boites rangement + bac Pôle Enfance (ALSH) | VERRIER MAJUSCULE 674,03 € F220159183
plastique + malle 200 litres
Chauffeuses lit appoint pour Pôle Enfance + CONFORAMA 99,98 € 731651070945
agents Médiathèque
T
MRANEE LOURIGIEN Pôle Enfance HABA 8873,89€ F2103174 Momes
Résine" 6ures pur lÉ Espace Jeunes | OUEST COLLECTIVITES | 198,00 € FC20055363 Point Info Santé
Mobiliers pour aménagement Pôle Énannee BESSIERE 4 940,61 € FAC23092022/9216
seconde salle de change (Crèche)
Article budgétaire : 2188 « Autres immobilisations corporelles »
2 VER : M Nature de la dépense Destination Fournisseur open N° de facture global TTC
Pots à sauce + cuillères à COMPTOIR DE
sauce + bac gastro + Restaurant Scolaire Pig 671,22€ 454146 | BRETAGNE
couvercles + chauffe frites
Pont de buffet en bois + COMPTOIR DE Lu . . i 3;
éndiette noir ardoise Restaurant Scolaire BRETAGNE 63,23€ 456883
Bacs gastro inox + couvercles . COMPTOIR DE
inox Restaurant Scolaire BRÉTAGNE 382,80 € 457051
Ms SEP RESNRS Hôtel de Ville CONFORAMA 89,99 € 71651070944 convivialité
PROFIL SPORT
Panneaux de basket Complexe Sportif 9 456,00 € FA004151 OCEAN
Partitions pour classe de . ARPEGES VB Ecole de musique PARTITIONS 38,64€ LLO01896
Cablages divers Espace Festif Grand Lieu LA BS.COM 230,54 € 794630
CERTES Sn SAUONS PEUT Pôle Enfance (Crêche) HOP TOYS 179,90 € 10879422 structure Snozelen
Micro pgur chankéhorale Ecole de musique DBAM 346,80 € 220220 enfants
Appareil photo compact : LE : BE instantané POLAROID Médiathèque AMAZON 224,98 € FR22VROABEI
Film couleur pour appareil ane POLAROID Médiathèque AMAZON 69,80 € FR22UZMABEI
Poupon + vêtement garçon
poupon + tapis + jeux divers + Ecole maternelle VERRIER x : É 23,81 2201 17
horloge silencieuse + corbeille Béranger MAJUSCULE Los F #4Ë
papier plastique
Cisailles + plastifieuse + VERRIER
horloge silencieuse + corbeille Ecole primaire Couprie MAJUSCULE 673,42 € F220144018
papier plastique
Chauffeuses AINHOA Espace Jeunes GUEST 302,00 € FC20055363 a COLLECTIVITES
Emetteur main MIPRO Ecole de musique DBAM 288,14 € 220353
DÉS ARE NES E Ecole de Théâtre AMAZON 22,99 € FR237YHABEI capuche pour enfants
Perruques + chapeaux +
undershits + crayon pour les Ecole de Théâtre AMAZON 73,73 € FR237Y5ABEI
yeux
Mini GhébEAu 0 démE Ecole de Théâtre AMAZON 19,48 € FR237F5ABEI baguette magique
Lot de 11 tétines géantes Ecole de Théâtre AMAZON 49,39 € FR23GMVABEI
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Berger-Levraull
(1309)
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Article budgétaire : 2188 « Autres immobilisations corporelles »
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Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 12 décembre 2023, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
e Autorise l’imputation, en section d'investissement, des dépenses inscrites dans le tableau ci-
dessus n’atteignant pas le plafond unitaire de 500 € TTC,
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
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201
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(1309)
2023
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET COMMUNAL DELIBERATION
o
N° 2023-95 Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Exposé :
La commune est saisie d’une demande de la part du receveur municipal afin d’apurer les comptes de la
collectivité.
L’admission en non-valeur de titres irrécouvrables est sollicitée pour un montant de 1 090,34 euros.
Les motifs pour lesquels sont présentées les créances à admettre en non-valeur de créances éteintes
sont principalement :
e Surendettement et décision d’effacement de la dette
Liste n° 6302860912 d’un montant total de 1 090,34 euros.
Les titres ci-dessous n’ont donc pas été soldés :
Exercice Référence pièce Montant
2018 2-26348 6,15€
2018 3-26853 81,60€
2021 12-98963 26,25€
2022 1-101984 56,00€
2022 1301122-20023 41,00€
2022 16102-13509 45,10€
2022 2-102700 24,00€
2022 303-425 68,00€
2022 404-1532 36,00€
2022 5052-2125 60,00€
2022 6062-3916 64,00€
2022 7072-4674 16,00€
2022 7092-10024 162,14€
2022 9112-15459 53,30€
2023 1107232-30443 69,70€
2023 1502234-21430 65,60€
2023 208232-34372 16,40€
2023 303232-23486 28,70€
2023 505232-27193 20,50€
2023 604232-25785 65,60€
2023 606232-29157 53,30€
2023 875 31,00€
1 090,34€
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 12 décembre 2023, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
e Admet en non-valeur de créances éteintes, les créances non soldées, pour un montant de
1 090,34 euros sur le budget communal, à l’article budgétaire 6542 "créances éteintes",
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
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MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE AU SEIN DES COMMISSIONS
DELIBERATION EXTRA-MUNICIPALES
N° 2023-96
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Exposé
L'article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal peut
créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du
territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du
comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal a décidé de la création de 4 commissions
extra-municipales :
e Lien social, familles et jeunesse,
e Culture.
e Communication, citoyenneté et démocratie locale
e Développement durable - Cadre de vie
Chacune de ces commissions extra-municipales est composée de 12 membres: le Maire (ou son
représentant), président et membre de droit, ainsi que 5 membres titulaires élus au sein du conseil
municipal à la représentation proportionnelle et 6 membres extérieurs désignés, sur la base de
candidatures reçues en Mairie, après information préalable des Chevrolins.
Afin d'ouvrir davantage les commissions extra-municipales à la population chevroline et dans un souci
de développer la démocratie participative, il est proposé de modifier leur composition en permettant la présence de 10 membres extérieurs au lieu des 6 actuels.
Le nombre d'élus reste inchangé.
Délibérations
M. le Marie rappelle qu'il y a plus de 15 ans, la Chevrolière faisait partie des rares communes à mettre
en place des commissions extra-municipales. Aujourd’hui, et pour permettre de faire vivre les
commissions et la démocratie participative, il semble nécessaire d'élargir le nombre de personnes
extérieures. Cela permettra également de faire face au désistement ou à l’absentéisme des membres au fil des années. Un appel à candidature sera lancé par la suite.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
° _Approuve la modification de la composition des Commission extramunicipales en permettant la
présence de 10 membres extérieurs issus de la société civile de La Chevrolière,
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e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LES BIBLIOTHEQUES DE GRAND LIEU COMMUNAUTE DELIBERATION
©
N° 2023-97 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Les communes de Grand Lieu Communauté disposent chacune de la compétence lecture publique et
gèrent dans ce cadre leurs propres bibliothèques.
Le renforcement en cours du maillage du territoire en équipements de lecture publique et l’évolution
des usages culturels des habitants ont poussé les différentes villes à engager une réflexion pour
développer la coopération entre elles dans le domaine de la lecture publique.
Le prêt de documents entre bibliothèques permet d'enrichir l'offre proposée aux lecteurs et de les
fidéliser. L'organisation d'évènements et le développement de projets communs optimisent les
ressources des collectivités, impulsent une dynamique et créent un lien apparent entre les structures
dans le respect de leur identité et de leurs compétences propres.
Les bibliothèques du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de La Limouzinière, de Montbert, de Pont
Sait Martin, de St Colomban et de St Lumine de Coutais ont le souhait de coopérer de manière
ponctuelle.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Entre :
La Commune du BIGNON, représentée par son Maire, M. Loïc PLANET,
Lu Commune de LA CHEVROLIERE, représentée par son Maire, M. Johann BOBLIN,
L Commune de GENESTON, représentée par son Maire, Mme Karine PAVIZA,
L Commune de LA LIMOUZINIERE, représentée par son Maire, M. Frédéric LAUNAY,
E
La Commune de MONTBERT, représentée par son Maire, M. Jean-Jacques MIRALLIE
Lu Commune de PONT SAINT MARTIN, représentée par son Maire, M. Yannick FETIVEAU,
u Commune de SAINT COLOMBAN, représentée par son Maire, M. Patrick BERTIN,
u Commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS, représentée par son Maire, M. Bernard COUDRIAU,
PREAMBULE :
Les communes de Grand Lieu Communauté disposent chacune de la compétence lecture publique et
gèrent dans ce cadre leurs propres bibliothèques.
Le renforcement en cours du maillage du territoire en équipements de lecture publique et l’évolution
des usages culturels des habitants ont poussé les différentes villes à engager une réflexion pour
développer la coopération entre elles dans le domaine de la lecture publique.
Le prêt de documents entre bibliothèques permet d’enrichir l'offre proposée aux lecteurs et de les
fidéliser. L'organisation d'évènements et le développement de projets communs optimisent les
ressources des collectivités, impulsent une dynamique et créent un lien apparent entre les structures
dans le respect de leur identité et de leurs compétences propres.
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Les bibliothèques du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de La Limouzinière, de Montbert, de Pont
Sait Martin, de St Colomban et de St Lumine de Coutais ont le souhait de coopérer de manière ponctuelle.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION DE COOPERATION
Cette coopération a pour objectifs :
Ÿ”_ Offrir une collection de documents riche et variée à ses habitants.
Ÿ”_ Soutenir et encourager les actions de promotion de la lecture et du livre et d'animation mises
en place par chaque bibliothèque.
Ÿ”_ Envisager une complémentarité des collections
La coopération pourra être amenée à évoluer sur le long terme.
ARTICLE 2 : PRETS D’'OUVRAGE
Les huit bibliothèques pourront se prêter des documents et des outils d'animations pour un temps limité
(3 mois maximum), en fonction du fonds de chaque bibliothèque.
ARTICLE 3 : TEMPS D'ANIMATION
Les huit bibliothèques pourront organiser des temps d'animation communs ou sur des thématiques communes.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Afin de mener à bien ce projet, les communes s'engagent à :
Ÿ”_ Travailler de concert à la mise en œuvre des ambitions communes.
*”_ Déléguer au responsable de la bibliothèque, lors des réunions techniques, l’organisation des
animations communes.
Ÿ”_ Contrôler l’état des documents et assurer le remplacement à l'identique ou équivalent, en
concertation avec la bibliothèque propriétaire, les documents perdus ou détériorés.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT
Les budgets alloués pour les documents et l’organisation des évènements resteront autonomes
financièrement. Ainsi chaque commune participera seulement aux frais engagés dans sa structure.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Les huit communes s'engagent à renoncer réciproquement à tous recours qu’elles seraient fondées à
exercer entre elles à l’occasion de sinistres survenant du fait de cette coopération.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Aucun délai n'est fixé pour la durée de la présente convention. En cas de désaccord, ou à la demande
de l’une ou l’autre partie, il sera provoqué une rencontre entre les communes pour suspendre ou mettre fin à cette coopération.
Délibérations
M. le Maire précise que les prêts se feront dans la limite du raisonnable afin que les bibliothèques
gardent leurs ouvrages. Il ne s'agit pas d’une compétence communautaire mais plutôt d’une
coopération intercommunale.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de coopération des bibliothèques de
Grand Lieu communauté, en vue de l'exécution de la présente délibération.
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° Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
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RELAIS PETITE ENFANCE : ADOPTION DU PROJET DE FONCTIONNEMENT DELIBERATION
N° 2023-98 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Une réflexion a été conduite dans le domaine de la Petite Enfance avec le Relais Petite Enfance (R.P.E)
de la ville de LA CHEVROLIERE et la CAF afin de définir le nouveau projet de fonctionnement pour la
période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027. Celui-ci s'inscrit dans un cadre de référence
constitué par le référentiel national des Relais Petite Enfance. Dans le prolongement du référentiel, le
nouveau projet détermine les enjeux, les moyens mobilisés et actions mises en œuvre en direction des
familles et des professionnels de l'accueil du jeune enfant. Il tient également compte du contexte local
et des besoins du public sur le territoire d'intervention du relais.
Le projet de fonctionnement constitue la feuille de route du relais Petite enfance sur la période
contractuelle. Il est validé par le Conseil d'Administration de la CAF et le RPE bénéficie de la prestation
de service de la branche Famille et du bonus « mission renforcée », le cas échéant.
L'élaboration de ce projet de fonctionnement permet de prendre du recul sur l’action menée par le
R.P.E, analyser ses forces et faiblesses, réorienter son action selon le bilan de son précédent projet et
de l’évolution du territoire en cohérence avec le Projet éducatif de la commune, "Ma ville, ma famille"
en cours de révision, la Convention Territoire Globale (Ctg) signée en 2022 par la communauté de
communes de Grand Lieu et l'analyse des besoins sociaux (A.B.S.) en cours d’étude.
Les Objectifs sont :
e Faire le bilan de l’action du R.P.E dans le cadre du projet 2020-2023
+ Analyser et caractériser la place du R.P.E dans la politique Petite Enfance de la Ville
e Fixer de nouveaux objectifs pour la période 2024-2027
e Garantir la qualité du service rendu aux usagers par l'analyse des besoins des familles et
professionnels sur le territoire
e Valoriser les métiers de la petite enfance
e Partager les connaissances et échanger sur les pratiques
e Faciliter le parcours d'insertion pour les familles
e Mener des actions partagées : création d’un LAEP intercommunal, temps parentalité, projet intergénérationnel
Le projet de fonctionnement est consultable en mairie.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Adopte le projet de fonctionnement du R.P.E 2024-2027 ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
L'APPROVISIONNEMENT DE DENREES ALIMENTAIRES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE EN DELIBER ° ATEN LOIRE ATLANTIQUE
N° 2023-99
Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
Exposé :
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, la
convention a pour objet la mise en place et l’exploitation d’un groupement de commande dédié aux
approvisionnements en produits alimentaires de proximité et de qualité pour la restauration collective
publique et privée de Loire-Atlantique.
L'objectif est la progression significative de ces approvisionnements pour l’ensemble des acteurs de la
restauration collective, en facilitant l’accès à ces produits pour les acheteurs, tout en donnant plus de
visibilité aux fournisseurs.
À ce titre, l’objectif est de mutualiser l'identification de fournisseurs et le référencement de produits,
notamment pour atteindre les objectifs d’approvisionnements en produits durables au sens des lois
EGALIM et Climat et Résilience.
Les domaines d'achats alimentaires potentiellement concernés par le groupement de commande sont
les suivants :
e fruits et légumes frais
e beurre, œuf, produits laitiers
e produits de charcuterie/traiteur/boucherie
° poissonnerie/crustacés
e Boulangerie, pâtisserie
e épicerie, conserves
L’allotissement et la nomenclature achat feront l’objet d'échanges avec les membres. lis s’appuieront
sur les besoins exprimés et sur l'offre disponible pour répondre à la demande. Le coordonnateur
décidera de l’allotissement et de la nomenclature sur la base de ces échanges.
Les marchés publics prendront la forme d’accords-cadres à bons de commande. Les marchés seront dans
un premier temps passés annuellement, avec effet en début d'année.
Chaque utilisateur pourra choisir les lots sur lesquels il s'engage, les produits commandés dans chaque
lot ainsi que le volume de chaque produit.
Il convient par conséquent de signer une convention
Entre, d’une part Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président, Monsieur Michel
MENARD
Et d’autre part, La Ville de La CHEVROLIERE, représentée par Monsieur Johann BOBLIN, Maire.
La convention est consultable en mairie.
Délibérations
Mme CLOUET précise que ce type de groupement de commande est intéressant surtout dans le cadre
d'aliments issus de la boucherie. En effet, un animal représente un poids en viande assez conséquent et
il est nécessaire que l'agriculteur puisse avoir plusieurs commandes pour procéder à l'abattage. Elle
insiste par ailleurs sur le fait de rester vigilant sur le groupement de commande pour permettre aux
producteurs du secteur de pouvoir répondre aux demandes. En effet, s'ils n'ont pas suffisamment de
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production, il y a un risque qu'ils ne puissent pas répondre et que le groupement se retourne vers
d'autres producteurs, plus éloignés. Ce n'est normalement pas l'objectif du groupement. Il s'agit
néanmoins d'un bon complément mais il ne faut pas perdre ce qui existait déjà.
M. le Maire précise que le restaurant scolaire travaille avec les boulangeries du bourg et que de ce fait,
le lot Boulangerie proposé par le groupement de commande ne sera pas utilisé.
M. AURAY partage l'avis de Mme CLOUET sur le fait que les producteurs puissent répondre aux
groupements de commande sans que cela leur pose problème dans leur production. Il craint par aïlleurs
que les règles deviennent trop strictes et empêchent les petits producteurs de pouvoir proposer leurs
productions.
M. le Maire indique que le but est aussi de pouvoir sécuriser certains approvisionnements qui n'existent
pas forcément en local mais qui pourraient être facilités dans le cadre du groupement de commande. Il
confirme néanmoins que les accords actuels entre les producteurs et la mairie ne seront pas remis en cause dès lors que cela fonctionne.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et à accomplir toute formalité
pour l’exécution de la présente délibération,
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ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE M. BIDEAU SUR LE SECTEUR DES PERRIERES ET PETITE
DELIBERATION NOE POUR CREATION D'UN CHEMINEMENT PIETON
N° 2023-100
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2023-48 du 07 juillet 2023.
Exposé :
Dans l’optique de créer un cheminement piéton entre le secteur de La Petite Noe et la rue des Perrières,
des négociations amiables ont été engagées avec M. BIDEAU, afin d'acquérir une bande de foncier sur ses terrains actuellement agricoles.
Une première délibération a été prise au Conseil Municipal du 6 juillet 2023 afin d'approuver le principe
de cette acquisition. À la suite de la précision de l'emprise acquise par bornage, il convient d'ajouter la parcelle H 379p à la liste des parcelles concernées par la transaction.
Pour rappel, M. BIDEAU a donné son accord pour la cession d’une enveloppe foncière totale de 11 949
m2 environ, pour un prix de 43 371,00 €. Les parcelles concernées sont les suivantes :
Section [N° Lieudit Surface
AK 139 RUE DE LA PETITE NOEËE 00 ha 02 a 39 ca
AK 140 RUE DE LA PETITE NOE 00 ha 00 a 58 ca
H 2235p |LA PETITE NOE 02 ha 61a 86 ca
AK 128 LA PETITE NOE 00 ha 59 a J6ca
H 2106p | LA PETITE NOE 00 ha 44 a 12 ca
H 2105 RUE DE PASSAY 00 ha 01 a 64 ca
H 397p LA PETIE NOE 00 ha 20 a 70 ca
H 396p LA PETITE NOE 00ha20a75 ca
H 395p LA PETITE NOË 00 ha 69 a 65 ca
H 420p LES GRANDS CHATAIGNIERS 00 ha 21 a 10 ca
H 421p LES GRANDS CHATAIGNIERS 00 ha 21 a 09 ca
H 423p LES GRANDS CHATAIGNIERS 00 ha 13 a 65 ca
H 379p LA PETITE NOE 00 ha 13 a 40 ca
n
n 4? CE
LR 3e ey >
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nte acquisition
TES
ES Ref.
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Localisation des parcelles objet de la présente acquisition
Légendes :
[ ] Parcelles concernées par l'acquisition
FE Surface approximative acquise
Ces parcelles sont situées en zone UB, 2AUL et AL du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur.
Dans son projet de PLU arrêté au 30 mars 2023, la commune a classé ces parcelles en zone Ub, Net A.
Légendes :
| ] Parceltes concernées par l'acquisition
Zonage sur secteur à acquérir au projet de PLU (Ub, Net A)
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Détail des srufaces acquises
N° Propriétaire Surface Bénéficiaire parcelle
H 423p M. & Mme BIDEAU G. 86ca Commune
H 420p, 421p M. & Mme BIDEAU G. 10a 51ca Commune
H 395p, 396p, 397p,
2105, 2106p, 2235p| M. & Mme BIDEAU G. | 1ha O8a Oîca Commune
AK 128, 139, 140
H 379p M. BIDEAU G. 11ca Commune
Délibérations
M. le Maire remercie à nouveau M. BIDEAU d'avoir donné son accord pour cette cession.
M. COQUET demande si depuis le premier passage en Conseil municipal de cette délibération, les
négociations d'acquisition ont pu être menées pour acquérir la bande restante.
M. le Maire répond que le propriétaire a été retrouvé très récemment et qu'une proposition va lui être
faite. Cette personne n'habite pas la commune mais M. le Maire va la contacter.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 12 décembre 2023, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Approuve l'acquisition par la ville d’un terrain de 11 949 m? environ, le tout sur les parcelles
AK128, AK139, AK140p, H2235p, H2105, H2106p, H395p, H396p, H397p, H420p, H421p, H423p,
et H379p au prix 43 371,00 € ;
e Décide que les frais de géomètre et d'acte notarié, seront à la charge de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
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ACQUISITION FONCIERE AUPRES DES CONSORTS PERRAUD, LE LONG DE LA VC 9 POUR
DELIBERATION | PERMETTRE L'AMENAGEMENT DE LA VOIE
N° 2023-101
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Exposé :
L'aménagement de la VC 9 a pour objectif de permettre la circulation des poids-lourd à double-sens et
de sécuriser les déplacements des piétons sur la partie village. Afin de permettre de retravailler le tracé
de cette voie, tout en maintenant une gestion des eaux pluviales via des fossés, solution permettant de
favoriser l'infiltration (facilitation du dossier loi sur l’eau), il est indispensable de procéder à quelques
acquisitions foncières le long de la voie. Dans cette optique, des négociations amiables ont été engagées
avec la famille de M. Rogatien PERRAUD (décédé), afin d'acquérir une bande de foncier sur ses terrains
actuellement agricoles.
Mme Anne-Marie PERRAUD, son épouse, a donné son accord pour la cession de l'intégralité des
parcelles détenues sur ce secteur, pour un prix de 0,25 € / m? (vingt-cinq centimes d'euros du m°). Les
parcelles concernées sont les suivantes :
Section [N° |Lieudit a | Surface
C 238 LA NOE MOUILLEE 00 ha 44 a 40 ca
C 239 LA NOE MOUILLEE 00 ha 14 a 05 ca
Localisation de la parcelle objet de la présente acquisition
Fablou — La
Landaiserie
Localisation des parcelles concernées par l’acquisition
Cette parcelle est située en zone A du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur. Dans son projet
de PLU arrêté au 30 mars 2023, et approuvé en séance du 21 décembre 2023, la commune a maintenu
cette parcelle en zone À, et a instauré un emplacement réservé de part et d'autre de la VC 9 pour la
création d’une liaison douce en bordure de cette voie.
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Zonage du secteur à acquérir au PLU actuellement en vigueur (A)
hi
25%
om
ma
743
74 1178
ua
138
Zonage sur secteur à acquérir au projet de PLU (A + emplacement réservé)
Mr lle Parcelles à acquérir
Décision :
2
ZA \ _)
|
nn
Per
29:78.
SL
LS
77.
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 12 décembre 2023, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Approuve l'acquisition par la ville des parcelles C238 et C239, au prix de 0,25 € / m? (vingt-cinq
centimes d'euros du m?), soit un total de 1 461,25 € pour les deux parcelles (mille quatre centre
soixante et un euros et vingt-ci nq centimes) ;
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Décide que les frais de géomètre (si nécessaires) et d’acte notarié, seront à la charge de la
commune;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION FONCIERE AUPRES DES CONSORTS CLOUET POUR L'AMENAGEMENT D'UNE
DELIBERATION | VOIE VERTE LE LONG DE LA RD62
N° 2023-102
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
En vue de procéder à l'aménagement d’une voie verte, reliant le bourg de La Chevrolière et le Parc
d'Activités de Tournebride le long de la RD 62, Grand Lieu Communauté doit faire procéder à
l'acquisition, par la commune de La Chevrolière, auprès des Consorts CLOUET, d’une surface de 250 m?
environ (surface qui sera confirmée lors du passage du géomètre) sur la parcelle de terrain mentionnée
ci-dessous située sur la commune de La Chevrolière :
[Section [N° [lieudit [surface
zC 28 [PRE DE LA VENDE 02 ha 12 a 70 ca
La parcelle ZC28 est située en zone A du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur. Dans son
projet de PLU arrêté au 30 mars 2023, et approuvé en séance du 21 décembre 2023, la commune a
maintenu la parcelle ZC28 en zone agricole (notons également le repérage d’une zone humide et d’un
emplacement réservé n°6, au bénéfice de la commune pour le traitement du carrefour, sur cette parcelle).
LA HAE Ur d VE ANA NS
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Zonage du secteur à acquérir au PLU actuellement en vigueur (A)
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2023
Plan de division
Foncier à acauérir
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 25 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Mme Sophie CLOUET) :
Approuve l'acquisition par la ville d’un foncier de 250m? environ, le tout sur la parcelle ZC28, au
prix 0,40 € /m? ;
Décide que les frais de géomètre et d'acte notarié, seront à la charge de la commune ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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BILAN DE CLOTURE DE LA ZAC BEAU SOLEIL
DELIBERATION
0 20254103 Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Exposé :
La ZAC Beau Soleil s'étend sur 14 ha, s'appuyant en sa partie Nord sur la Route Départementale 62 du
Bignon et en sa partie Est sur la rue Beau Soleil.
Créée par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2004, la ZAC Beau Soleil, à vocation
principale d'habitat, avait pour objectif de poursuivre le développement urbain de la commune tout en
maîtrisant son rythme de croissance.
Par délibération du 07 février 2007, La commune de La Chevrolière a confié à Loire-Atlantique Développement SELA une convention publique d'aménagement valant traité de concession pour la
réalisation de la ZAC de Beau Soleil sur la commune de La Chevrolière. La mission confiée ainsi à la SELA
a comporté :
e _L’acquisition à l'amiable du foncier, gérer les biens acquis, aménager les sols et réaliser les
équipements d’infrastructures, réaliser les démolitions nécessaires,
e Le pilotage des études nécessaires à la réalisation du projet ;
e La création et la mise à jour des documents comptables et de gestion financière de
l'opération, négocier et contracter les moyens de financement ;
e L’instruction des demandes de subventions au financement de l'opération ;
e La mise en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation ;
e L'ensemble des taches de conduite et de coordination de l'opération ;
Cette convention publique d'aménagement confiée pour une durée initiale de 8 ans, prolongée par
avenants a expiré le 31 octobre 2023. La totalité des ouvrages d'infrastructures a été remise au
concédant et les diverses formalités prévues à la convention permettant de constater que Loire-
Atlantique Développement s’est correctement acquittée de ses obligations ont été exécutées. Dès lors,
il y a lieu d’acter de la clôture de cette convention d'aménagement.
Loire-Atlantique Développement a présenté conformément à l’article 29 du traité de concession, les
comptes définitifs de l'opération accompagnés d’un dossier de clôture de synthèse comprenant :
e Une note de présentation générale de l’opération,
e Un rappel de l’historique administratif et contractuel de l’opération
e Un bilan foncier faisant apparaître :
o Unétat des surfaces acquises,
o Unétat des surfaces cédées (cessions aux tiers et biens de reprises)
o Unétat des surfaces rétrocédées.
Le transfert de propriété des biens de retour a été constaté par actes notariés en date du 14 février
2017, du 27 octobre 2021 et du 27 juin 2023 (LAD SELA / ville de La Chevrolière).
Le bilan financier de clôture de la concession d'aménagement a été établi par Loire-Atlantique
Développement SELA.
Ce bilan dont le total est arrêté à hauteur de 7 996 955, 75 € HT, fait apparaître un excédent global de
348 699,99 € HT. En application de l’article 29 du Traité de concession, les deux tiers de cet excédent seront reversés à la ville de la Chevrolière par Loire-Atlantique Développement SELA dès qu’elle aura
reçu l'accord du Conseil Municipal.
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L300-4, L 311-1 et R 311-1 et suivants,
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VU le dossier de création de la ZAC de Beau Soleil, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 15 mai 2009,
VU le dossier de réalisation de la ZAC de Beau Soleil approuvé par délibération du conseil communautaire en date 13 décembre 2010,
VU la concession d'aménagement valant traité de concession signée le 30 janvier 2007 avec la Loire- Atlantique Développement SELA,
VU les avenants au traité de concession en date du 09 novembre 2010, du 18 décembre 2015, du 30 décembre 2020 et du 06 septembre 2023,
VU les comptes définitifs de l'opération et du dossier de synthèse annexé.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour, :
e Approuve les comptes présentés par Loire-Atlantique Développement SELA et le bilan de clôture
de l’opération arrêté à 7 996 955,75 € HT,
e Indique qu’un excédent de 232 466,66 € HT, correspondant aux 2/3 du boni d'exploitation sera
versé par Loire-Atlantique Développement SELA à la collectivité,
se Donne, quitus définitif de sa gestion et se subroge en conséquence dans tous les droits et
obligations de l’aménageur;
e Prend en charge à compter de la date arrêtée du bilan de clôture l’ensemble des frais et charges relatifs à cette opération ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION
N° 2023-104 Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Exposé :
Plusieurs mises à jour du tableau des effectifs sont nécessaires pour tenir compte des recrutements en
cours et de l’évolution des services.
Ainsi, la modification du tableau des effectifs est la suivante :
Emplois Emplois
supprimés créés FILIÈRES - GRADES
Auxiliaire de puériculture — temps non complet 28 h 1
Auxiliaire de puériculture — temps non complet 30h 1
ANIMATION LES WE l Adjoint d'animation — temps non complet 20 h
Adjoint d'animation principal 2ème classe — temps non complet 30 h
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe - temps non complet 1
32h30
Assistant de conservation — temps complet 1
Assistant d'enseignement artistique — temps non complet 1ih 1
Assistant d'enseignement artistique — temps non complet 12.75h 1
Adjoint adm principal 2ème classe- temps non complet 31h 1
Adjoint administratif — temps complet 1
Rédacteur — temps complet 1
TOTAL 6
Explications :
e Transformation du poste d’auxiliaire de puériculture afin de prévoir le recrutement de la
remplaçante de l'agent quittant la collectivité, suppression de l’ancien grade à prévoir au
prochain Conseil.
e Création d’un poste d’adjoint d'animation, à la suite du départ d’un agent. Suppression de
l’ancien poste à prévoir au prochain Conseil.
e Suppression et création de poste au sein de la médiathèque à la suite du départ en retraite d’un
agent et à la nomination de sa remplaçante.
e Mise à jour de la quotité d'emploi d’un agent au sein de l’école de musique pour palier à
l'augmentation des heures.
e Mise à jour du tableau des emplois à la suite des différents départs et recrutements.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour, :
e Approuve le tableau des effectifs ci-dessus ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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2023
CREATION D'EMPLOIS AGENTS RECENSEURS DELIBERATION
o
N° 2023-105 Rapporteur : Monsieur Le Maire
Exposé :
Du 18 janvier au 17 février 2024, la commune de La Chevrolière va procéder au recensement de sa
population, sous le contrôle des services de l'INSEE.
Afin de réaliser les enquêtes de terrain, il est nécessaire de recruter des agents recenseur chargés de
distribuer, collecter et classer les documents de recensement (feuilles de logement et bulletins
individuels). Compte tenu du découpage de la commune en plusieurs districts, il convient de créer 15
postes d'agents recenseurs vacataires.
Deux demi-journées de formation obligatoires sont prévues les 5 et 12 janvier 2024, ainsi qu’une
tournée de reconnaissance de leur périmètre de recensement (district) qui devra être réalisée avant la
date de début des opérations de recensement.
Par ailleurs, un agent communal sera nommé en tant que coordinateur communal pour enregistrer les
données et assurer le suivi des agents recenseurs.
La commune recevra une dotation forfaitaire dont le montant prévisionnel est de 10 971€ pour la prise
en charge des frais liés à cette opération.
Délibérations
M. le Maire précise que le recensement est très important et déterminant pour avoir des données fiables
sur la population locale et pour le calcul de dotations qui sont liées au nombre d'habitants.
AU 1” janvier 2024, selon le recensement qui avait été fait il y a quelques années, la population sera de
6 236 habitants. Il s'agit d'un calcul de projection de l'INSEE qui ne reflète pas la réalité. En réalité, elle
devrait dépasser les 6 500 habitants avec la création des ZAC.
M. AURAY demande s'il s'agit d'une rémunération fixée au niveau national.
M. le Maire répond qu'effectivement, les montants sont fixés par l'Etat.
M. AURAY s'étonne du montant assez faible du forfait de 94 € et demande s'il s'agit d'un forfait journalier
ou pour la durée de la mission.
M. le Maire indique qu'il n'a pas l'information mais qu'il se renseignera.
M. COQUET demande s'il s'agit d'un recensement partiel ou total et si l'information sera diffusée afin
d'éviter des démarcheurs mal intentionnés qui pourraient profiter de cette opportunité.
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un recensement total et que l'information sera bien diffusée auprès de
fa population.
M. GUILBAUD souhaite savoir si le recrutement est validé et s'il y a le nombre d'agents suffisant.
M. le Maire répond que 11 agents ont été recrutés pour cette mission.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour, :
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Créé 15 postes d’agents recenseurs pour la période du 5 janvier 2024 au 23 février 2024,
Fixe les principes de rémunération suivants :
O
O
O
O
un montant de 1 euro brut attribué par feuille de logement,
un montant de 1,60 euros brut attribué par bulletin individuel collecté,
un forfait de 94 euros brut fixe par agent
une indemnité kilométrique de 60, 120 ou 180 euros en fonction de la superficie du
district à recenser.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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(1309)
2023
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DU C.C.A.S DE LA CHEVROLIERE DELIBERATION
N° 2023-106 Rapporteur : Madame Nelly STEPHAN
Exposé :
Depuis plusieurs années, la commune met à la disposition du Centre Communal d'Action Sociale de La
Chevrolière un agent communal chargé d’effectuer les différentes tâches administratives de cet établissement.
Afin de maintenir ce besoin, il convient de renouveler la mise à disposition du fonctionnaire concerné
qui a émis un avis favorable à ce renouvellement.
Une nouvelle convention sera mise en place afin de déterminer les conditions de cette mise à disposition.
Le projet de convention de mise à disposition est disponible en Mairie.
Délibérations
M. COQUET demande s'il est possible d'avoir la part du temps de l'agent sur ces missions.
Mme STEPHAN indique qu'il s'agit d'un équivalent 1/3 temps.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour, :
-__ Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent communal
auprès du C.C.A.S de La Chevrolière
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE GRAND LIEU
DELIBERATION COMMUNAUTE — PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT
N° 2023-107
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Exposé :
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, et au décret n°2008-580 du 18juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
un fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
La commune dispose actuellement d’un agent à temps complet (35h hebdo) qui assure les missions de
secrétariat du Maire et des élus.
En 2020, Grand Lieu Communauté a souhaité se doter d’une assistante du Président et des élus.
Dans une volonté de mise en commun des moyens, une convention a été conclue entre la commune de
La Chevrolière et Grand Lieu Communauté pour la mise à disposition d’un agent de La Chevrolière, à
hauteur de deux demi-journées par semaine (soit 10 heures par semaine) et pour une durée de 4 mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 août 2023.
Cette convention étant arrivée à échéance, le 1° septembre 2023, il vous est proposé de la renouveler,
à compter de cette même date, pour une durée de 1 année, dans les mêmes conditions que
précédemment.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour, :
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent avec Grand ieu Communauté,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Berger-Levrault
(1309)
2023
CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS 2024
DELIBERATION
N° 2023-108 Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Exposé :
Comme chaque année, la collectivité crée des emplois saisonniers afin de répondre aux besoins des
différents services municipaux, au cours des périodes des vacances scolaires ou des saisons.
Aussi, en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, article 3, il convient de procéder à la création d'emplois saisonniers au sein de certains pôles, pour les périodes suivantes :
e Pôle Familles - Accueil de Loisirs Sans Hébergement : Vacances scolaires 2024,
e Pôle Patrimoine Aménagement et Urbanisme : avril à octobre 2024,
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour, :
e Créé les postes d'agents saisonniers suivants :
© Pôle Familles - Accueil de Loisirs Sans Hébergement :
Grade : Adjoint territorial d'animation
Base de rémunération : 1er échelon — indice brut : 371, indice majoré : 343 Nombre de postes :
-__ 4 postes à temps complet du 26/02/2024 au 08/03/2024 inclus
-__4postes à temps complet du 22/04/2024 au 03/05/2024 inclus
- 9 postes à temps complet du 08/07/2024 au 30/08/2024 inclus
- 4 postes à temps complet du 21/10/2024 au 01/11/2024 inclus
- 4 postes à temps complet du 23/12/2024 au 03/01/2025 inclus
En raison des variations de l’activité de l'accueil de loisirs sans hébergement, ces postes à temps complet
pourront être occupés par des agents recrutés à temps non complet.
o Pôle Patrimoine Aménagement et Urbanisme :
Grade : Adjoint technique territorial
Base de rémunération : 1er échelon — indice brut : 371, indice majoré : 343
Nombre de postes :
- 3 postes à temps complet du 01/04/2024 au 01/11/2024 inclus
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE M. GUILBAUD XAVIER POUR L'AMENAGEMENT D'UN
DELIBERATION | CHEMINEMENT ENTRE LA PARCELLE DE L’ANCIENNE POSTE ET LE CARREFOUR CONTACT
N° 2023-109
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
En vue de créer une perméabilité entre les parcelles AR10 (ancienne Poste}, AR11, foncier
précédemment acquis par la Commune auprès de M. LEGRAND, et la parcelle du Carrefour Contact, des
négociations amiables ont été engagées avec M. Xavier GUILBAUD, pour l’acquisition d’une surface
d'environ 25 à 28m? (surface qui sera confirmée lors du passage du géomètre) sur la parcelle de terrain mentionnée ci-dessous située sur la commune de La Chevrolière :
Peau 56 GRAND RUE 02 ha 07 a 69 ca
La parcelle AR13 est située en zone UAa du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur. Dans son
projet de PLU arrêté au 30 mars 2023, et approuvé en séance du 21 décembre 2023, la commune a
classé la parcelle AR13 en zone Ua (notons également que cette parcelle est incluse dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Rue du Verger »).
Le déplacement de l'abri de jardin existant, et la réfection de la clôture après division resteront à la charge du vendeur.
Localisation de la parcelle objet de la présente acquisition
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Zonage du secteur à acquérir au PLU actuellement en vigueur (UAa)
de. 20 :
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Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP} « Rue du Verger »
OAP UI - Rue du Verger
AFFECTATIONS & VOCATIONS DES ESPACES
MN Dominante mixte
ILagements Intermédiaires et/ou colectits Bis0clé5 à dés commerces et/ou équipements publics}
SN Dominante commerciale
SON implantation préférentielle de halles
SSS ion p! le de et/ou d'équip
COMPOSITION & QUALITÉ URBAINE
© Espace commun à créer ou à aménager à dominance fonctionnelle
ss Continuité du bâti à aménager ou à requalifier
QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE
Æ Haie ou alignement d'arbres à maintenir
ee frange et transition paysagère à aménager ou à requalifiec
ACCESSIBILITE, MOBILITÉ & STATIONNEMENT
> Accès principal à créer
& Carrefour à créer ou à aménager
Espace de stationnement à créer où à aménager
mm“ jjaison doute à créer où à aménager
Délibérations
M. le Maire précise que cette petite parcelle permettra de finaliser le lien qui pourra exister entre la
place de l'ancienne poste et le Carrefour Contact. La Mairie est propriétaire de l'ensemble du foncier où il y avait l'ancienne Poste, elle a acquis ensuite la maison de M. LEGRAND qui était juste à côté. li reste
un fond de parcelle que M. et Mme GUILBAUD ont accepté de céder à la Mairie une bande qui permettra de réaliser une liaison sécurisée, dans l'état d'esprit du schéma directeur des modes doux. Ce n'est pas
une grande parcelle mais elle est en terrain constructible ce qui lui donne une certaine valeur. De plus,
M. et Mme GUILBAUD vont devoir refaire des clôtures et déplacer un abri de jardin ce qui explique le
coût de 6 500 € qui a été négocié. Il en profite pour remercier M. et Mme GUILBAUD qui ont accepté de
céder cette partie de leur terrain.
M. AURAY remarque que les prix au mètre carré peuvent être très différents selon les acquisitions si elles sont agricoles ou non. Il demande à ce que soit précisé dans la décision que le déplacement de
l'abri de jardin et la réfection de la clôture sont à la charge des vendeurs.
M. le Maire précise qu'il faut bien prendre en considération le zonage. En zonage agricole, le prix peut varier entre 25 centimes et 50 centimes du mètre carré. Là il s'agit d'un terrain constructible, en UA, soit
plus de 300 € du mètre carré. D'autant que le zonage en UA donne droit à construire sur 100% de la parcelle. Il ajoute qu'il tient d'autant plus à remercier M. et Mme GUILBAUD qu'ils acceptent qu'au bout
de leur jardin, il y ait une liaison douce qui va passer. Tous les riverains ne l'accepteraient pas.
M. CHAUVET demande si le passage sera tout au fond de leur jardin car il ne voit pas très bien sur le
schéma.
M. le Maire précise que ce sera effectivement, tout au fond de leur jardin.
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2023
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Approuve l'acquisition par la ville d’un foncier d'environ 25 m?, le tout sur la parcelle AR13, au prix de 6 500 € ;
e Décide que les frais de géomètre et d’acte notarié, seront à la charge de la commune ;
e Décide que le déplacement de l'abri de jardin existant et la réfection de la clôture après division
resteront à la charge du vendeur;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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QUESTIONS DIVERSES
M. PEROCHEAU souhaiterait connaître les échéances des différents chantiers en cours sur la commune,
notamment sur la rue du Stade et la rue de la Clé des Champs.
M. AUBERT précise que pour ce qui concerne la Clef des Champs, il y a un retard d'environ deux jours
par rapport au calendrier prévu. Les travaux devaient durer 8 semaines et il en reste 2 ou 3. Pour la rue
du Stade, fin janvier/début février, la partie nord sera réouverte, il restera la partie sud.
M. le Maire ajoute qu'au niveau du lotissement du Stade, il y a eu une communication de faite sur les
réseaux pour expliquer la présence de marquages au sol et qui concerne la reprise des réseaux d'eau.
M. AUBERT précise qu'il s'agit d'un chantier ponctuel et qu'il n'y aura pas d'arrêt de la circulation.
M. le Maire clôt la séance en souhaitant aux Conseillers municipaux, au public présent et aux correspondantes de presse, de passer de très bonnes fêtes de fin d'année.
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2023
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 21 DECEMBRE 2023
Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations "sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer”.
ALATERRE Solène
pe
Le "TL ristophe /AURAY Michel
F ne V
BAUDRY Frédéric BERTHELOT Florence BEZAGU Emmanuel
ABENT. Pouvou Ç
E ABSNTE donne à IMfrepPnan
BOBLIN Johann BOUTET Anaïs CHAUVET Christophe
CLOUET Sophie COQUET Florent CREFF Stéphanie
RENTE _ _ À RENTE
ETHORE Sylvie FREUCHET Pascal ee
GOURAUD Marie-France
AUENTE
De 4
GRANDIJOUAN Valéri
A TE
GUILBAUD Joël JEANNEAU Emmanue
Absent - oir donné à
M ristine LAROCHE
LAROCHE Christine
Hana .
MALLEMONT Marilyn ARTIN Laurent Le" OLIVIER Domini
PAIOT Fabienne
ABSENTE — Poüvoir donné à CT Sophie CLOUET ET
PEROCHEAU Aymeric ROGUET Anne
À BRENTE
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