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Compte-Rendu - compte rendu complet 28 avril 2016 Document publié le Jeudi 28 avril 2016 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet 28 avril 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours Commune de PARCAY-MESLAY

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 avril 2016

L’an deux mil seize, le 28 avril, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le 22 avril 2016, se sont réunis en séance, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 18

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire, Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Christine FONTENEAU, Madame Flore MASSICARD, Adjoints, Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Nelsie JAVON, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur François BRUNEAU, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur Henry GAUTIER, Conseillers municipaux.

Pouvoir : 1 Madame Agnès NARCY a donné pouvoir à Monsieur Bruno FENET.

Absent : 1 Etait absente : Madame Agnès NARCY.

Votants : 19 A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Séverine RAYNAUD

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 mars 2016

Le dernier compte-rendu ayant été distribué à l’ensemble des membres, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent le présent procès-verbal de la séance du 17 mars 2016 tel qu’il est transcrit dans le registre et acceptent de le signer.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2014 par lesquelles le Conseil Municipal a délégué au Maire ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

. Décision n° 05/2016 du 18 mars 2016 approuvant le marché adapté de travaux portant sur l’extension des services techniques qui comporte 6 lots pour un montant total de 189 275,28 € HT avec les entreprises suivantes : -Lot 1 : Terrassements généraux-VRD attribué à l’entreprise GASCHEAU 17 Rue des Fonchers - 37 190 DRUYE au prix de 34 750 € HT ;

-Lot 2 : Gros Œuvre attribué à l’entreprise Maçonnerie BERNEUX ZI Rue de la Ferronnerie - 37 530 NAZELLES NEGRON au prix de 42 883,45 € HT ;

-Lot 3 : Dallage attribué à l’entreprise L.S.B.I. SARL, ZAE Even Parc Rue Louis Delage - 37 320 ESVRES SUR INDRE au prix de 9 740,92 € HT ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

-Lot 4 : Charpente métallique-bardage-étanchéité attribué à l’entreprise BARCONNIERE – Constructions Métalliques, 1 mail de la Papoterie - 37 170 CHAMBRAY LES TOURS au prix de 55 500 € HT ;

-Lot 5 : Portes sectionnelles-portails-portillons-serrurerie attribué à l’entreprise ACCESS AND CONCEPT, 6 Allée de la Clarté - 37 540 SAINT CYR SUR LOIRE au prix de 31 879,20 € HT ; -Lot 6 : Electricité-VMC attribué à l’entreprise SNEE ENTREPRISE 23 rue Nicolas Appert BP 50527 - 37 305 JOUE LES TOURS au prix de 14 521,71 € HT ;

. Décision n° 06/2016 du 18 mars 2016 approuvant le marché subséquent (2ème) pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire de la mairie annexe dans le cadre d’un groupement de commandes pour la mairie annexe avec ENI GAS et POWER FRANCE, 24 Rue Jacques Ibert – CS 50001 – 92 533 LEVALLOIS PERRET pour un montant de 2 103.60 € TTC du 1er avril 2016 au 30 septembre 2017 ; marché subséquent qui est conclu du 1er avril 2016 jusqu’au 30 septembre 2017.

. Décision n° 07/2016 du 30 mars 2016 approuvant le marché adapté portant sur la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales avec la Société IRH, 8 Rue Olivier de Serres – CS 37 289 – 49 072 BEAUCOUZE Cedex au prix de 31 200 € HT, soit 37 440 € TTC.

Délibération n° 2016-27

Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire, qui rappelle que par délibération n° 2015-06 en date du 22 janvier 2015, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal.

Le chapitre 3 du titre V du code de l’urbanisme fixe le contenu, les effets et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLU « comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble (...) de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général

- il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en Conseil Municipal. En effet, l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit « qu’un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD (...) au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLU ».

En conséquence, le Conseil Municipal doit débattre de ces orientations générales, après l’exposé du PADD qui se présente autour de 6 axes principaux suivants :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

- Placer au cœur du projet de développement la protection et la valorisation des éléments identitaires de Parçay-Meslay

- Franchir un nouveau cap démographique garant du renouvellement de la population et du maintien des équipements, services et commerces

- Privilégier un développement urbain favorable à la valorisation et à la revitalisation du centre-bourg - Promouvoir une évolution qualitative des atouts économiques du territoire - Encourager le recours à des modes de transports alternatifs à la voiture et favoriser la desserte numérique du territoire

- Protéger la population des risques et nuisances

Après cet exposé, Monsieur le Maire a déclaré le débat ouvert et a invité les membres du Conseil Municipal à s’exprimer sur les orientations générales du PADD.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.).

-DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération qui retranscrit en annexe le débat qui a eu lieu en Conseil Municipal.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 18 mai 2016

Et de l’affichage le : 4 mai 2016

Conseil municipal du 28 avril 2016 de la Commune de Parçay-Meslay

Retranscription des débats sur les orientations générales

du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)

M. Sterlin, Premier Adjoint au Maire, prend la parole et explique que le PADD ne fait pas l’objet d’un vote mais d’un débat. La commune a relancé cette procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, le 22 janvier 2015, suite à l’annulation du PLU en mai 2014. Une des phases importantes de ce PLU est le PADD, qui est l’ouvrage de mi-parcours. Dans un premier temps, on dresse le diagnostic des éléments de la commune et, fort de ce diagnostic, on construit un projet pour les 10-12 ans qui viennent, pour ce qui sera le développement urbain de la commune. M. Sterlin propose de rappeler les éléments constitutifs du PADD et invite les conseillers à l’interrompre en cas d’interrogations.

Sur le diagnostic, M. Sterlin explique que la commune de Parçay est située à un emplacement très stratégique par rapport à l’agglomération tourangelle puisqu’elle est la porte nord-est de l’agglomération, traversée par la RD 910 et par l’autoroute, ce qui a favorisé son développement économique au travers de zones d’activités.

Par ailleurs, la commune abrite un charmant village avec une partie viticole, des Monuments Historiques protégés et classés, un tissu associatif et commercial ainsi que des équipements. Derrière cette façade de zones d’activités le long de la RD 910, il y a également un village niché en creux de vallée.

Autre élément important, c’est la ZAC (Zone d’aménagement Concertée) dont le dossier de création a été validé en 2012. La commune doit en tenir compte dans le futur développement urbain.

L’ambition est d’élaborer un projet urbain en phase avec l’identité de la commune qui crée une pression urbaine importante en conservant un esprit village auquel les habitants sont très attachés.

M. Sterlin précise que le PADD a été décliné autour de 6 axes :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

- Axe 1 : Placer au cœur du projet de développement la protection et la valorisation des éléments identitaires de Parçay-Meslay

- Axe 2 : Franchir un nouveau cap démographique garant du renouvellement de la population et du maintien des équipements, services et commerces de la commune

- Axe 3 : Privilégier un développement urbain favorable à la valorisation et à la revitalisation du centre-bourg - Axe 4 : Promouvoir une évolution qualitative des atouts économiques du territoire - Axe 5 : Encourager le recours à des modes de transports alternatifs à la voiture et favoriser la desserte numérique du territoire

- Axe 6 : Protéger la population des risques et nuisances

Lors de cette présentation, M. Sterlin a souhaité passer en revue chacun de ces axes.

Axe 1 : Placer au cœur du projet de développement la protection et la valorisation des éléments identitaires de Parçay-Meslay

Le but de cet axe est de ne pas sacrifier l’identité de la commune au profit de l’urbanisation, avec 3 objectifs : - Objectif 1 : Un développement urbain à insérer au sein des paysages viticoles et boisés

La préservation se fait par la protection des fonds de vallée, par la protection des massifs boisés et en essayant au maximum une intégration paysagère. Une carte dans le PADD indique les éléments remarquables qui ont été identifiés dans Parçay : les espaces viticoles, l’Eglise, la Commanderie. Ce sont des points de vue qu’il convient de préserver et puis réflexion sur les trames vertes et bleues qui sont schématisés dans le PADD. - Objectif 2 : Favoriser l’essor de la biodiversité en milieu rural et urbain par une protection de la trame verte et bleue C’est un point important sur la commune. On n’a pas identifié à proprement parlé de trame verte ou trame bleue, elles sont en frontière dans les vallées avec Rochecorbon. Néanmoins, au sein du bourg et, notamment au sud vers les Armureries on a des massifs boisés qui permettent le passage d’animaux et autres. - Objectif 3 : Protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti et urbain, sources d’inspiration pour l’aménagement des futurs sites de développement

Cela se situe plus sur le centre bourg, c’est l’Eglise qui est un Monument Historique protégé comme la Commanderie. La rue de la Mairie qui est la rue ancienne de Parçay avec un vieux bâti qu’il est intéressant de préserver et même de mettre en valeur. A l’extérieur du centre bourg, on a la Grange de Meslay qui fait aussi partie des Monuments Historiques classés, puis le bâti un peu typique de la rue des Ruers ou de la rue des Locquets. Des points un peu historiques dans le bourg avec des habitations troglodytes adossées au Coteau. Un patrimoine viticole qu’il convient de préserver. C’est le cas, également de la mairie et des puits à certains endroits, l’école et le vieux bâti agricole qui sont autant de bâtiments remarquables qu’il faut mettre en valeur et préserver.

Axe 2 : Franchir un nouveau cap démographique garant du renouvellement de la population et du maintien des équipements, services et commerces de la commune

Entre 1968 et 2011, la commune a énormément grossi. Dans les années 60, il y avait 780 habitants ; 30 ans plus tard la population est passée à 2198 habitants. La population a été multipliée en l’espace de 30 ans par 3. C’est très important. Cela a continué jusqu’en 2006 et à partir de 2006 on voit que ça stagne, puis que ça diminue. De 2006 à 2012 on est donc plutôt en régression. Il y a eu beaucoup moins de constructions. Cette régression on la paye aujourd’hui car elle est à l’origine de la fermeture d’une première classe en maternelle puis d’une première classe en élémentaire et d’une deuxième classe en élémentaire cette année.

Il est urgent de relancer la dynamique. Si on veut préserver nos services publics, nos commerces, il faut relancer la croissance, la démographie de Parçay-Meslay. L’objectif fixé est le cap des 3 000 habitants. La commune compte aujourd’hui 2 400 habitants, on souhaiterait atteindre 3 000 habitants soit un gain de 600 habitants supplémentaires. Ce qui va nécessiter la construction d’un certain nombre de logements (estimé à 320 logements) qui seront nécessaires pour accueillir ces futurs habitants. C’est un point très important car si on continue sur la lancée actuelle, la population va continuer de décroitre. La démographie a été un peu relancée, de manière artificielle, suite à la chute du PLU. Il faut maintenir ce taux de croissance qui n’est pas aberrant et qu’on a connu par le passé et qui reste maitrisé.

Axe 3 : Privilégier un développement urbain favorable à la valorisation et à la revitalisation du centre- bourg

Le développement urbain va se faire dans le respect de moindre consommation d’espaces agricoles car le bilan montre que sur les 10 dernières années de 2003 à 2013 la commune a consommé, à peu près, 56 hectares à Parcay-Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

Meslay. Ce qui est beaucoup, de l’ordre de 5 ha par an de terres agricoles. Aujourd’hui avec le Grenelle de l’environnement, on ne peut plus se permettre de continuer à se développer de cette façon-là. Il convient de se fixer des objectifs de moindre consommation d’espaces agricoles. Pour ce qui est de l’habitat, on était de l’ordre de 1,7 ha consommé par an sur ces 10 ans là. L’objectif serait de diviser par 3 cette consommation annuelle. Parçay-Meslay est pénalisée car une grosse partie de notre consommation agricole (80%) c’est le développement économique qui profite assez peu à Parçay-Meslay mais surtout à l’agglomération car c’est une compétence de l’agglomération. Parçay-Meslay donne ses terrains pour que l’agglomération puisse réaliser son développement économique. Si on se ramène à la partie consommée juste pour l’habitat, c’est beaucoup moins. Néanmoins, il convient d’être plus vertueux.

Pour limiter la consommation des espaces agricoles, il faut privilégier le renouvellement urbain, c’est-à-dire une forme de densification, à savoir construire la ville sur la ville. Pour cela, on a identifié les petits terrains qui restent constructibles dans la commune à savoir les dents creuses, les constructions en second rang, les opérations d’ensemble (exemple Val Touraine Habitat près de la résidence Grand’Maison). Au sein de la Commission urbanisme, il a été fait un décompte au niveau de la commune de tous les terrains qui restaient à urbaniser. Mais ça ne suffira pas car cela fait une centaine de logements possibles. C’est pour cela que la commune va développer le projet de la ZAC, qui vient se placer derrière l’église qui va continuer de l’autre côté de la rue de la Thibaudière et qui va mobiliser une dizaine d’hectares (près de 3 ha d’un côté et 7 ha de l’autre) pour continuer le développement urbain de la commune. Une première partie de la ZAC vient en vis-à-vis de la Commanderie et de l’Eglise et une deuxième partie qui sera de l’autre coté à proximité du cimetière et au-delà. La première partie nous permet également de revitaliser tout le centre bourg, de réorganiser la place de l’Eglise et continuer son développement.

Axe 4 : Promouvoir une évolution qualitative des atouts économiques du territoire

La commune est très attachée à son territoire agricole et viticole qui est déjà protégé par l’INAO (parcelles en AOC Vouvray et Touraine), des parcelles protégées également par la ZAP qui concernent 70 % des parcelles agricoles de la Commune et que l’on doit continuer à protéger dans le futur PLU.

Il convient de permettre l’implantation de nouvelles activités agricoles car la commune compte 12 exploitations ce qui est remarquable par rapport à l’étendue de son territoire, ses 1 400 ha et surtout à proximité de la ville de Tours. Il y a très peu de communes qui comptent autant d’exploitations. Il convient de les protéger et de leur assurer un avenir.

Par ailleurs, la commune compte un certain nombre de commerces qu’il faut conforter et voire même développer. Cela passera par des mesures qui sont à prendre au niveau du PLU.

Les zones d’activités représentent aujourd’hui 180 ha sur la commune. La réflexion est que 180 ha de zones d’activités, pour une commune comme Parcay-Meslay, c’est déjà beaucoup. La commune a beaucoup donné. Il serait souhaitable de « stabiliser » ce développement économique qui s’est fait au fur et à mesure des années et qui n’est pas très heureux sur le plan visuel. Il faut privilégier une meilleure insertion des zones d’activités car l’activité économique c’est la vision que certains retiennent de Parçay-Meslay.

Il faut par ailleurs mener une réflexion sur la densification des zones d’activités notamment celle du Cassantin, puisqu’on était parti en 2006 sur une occupation du territoire assez lâche. On pourrait densifier cette zone un peu plus.

Axe 5 : Encourager le recours à des modes de transports alternatifs à la voiture et favoriser la desserte numérique du territoire

C’est privilégier tout un maillage au niveau de la commune pour privilégier les voies douces qui accueillent les piétons et les vélos. La volonté de pouvoir se déplacer d’un point à un autre de la commune dans le cadre de voies douces. Un point important on peut réfléchir à la création d’un parc de covoiturage. On a également réfléchi aux accès du bois de Château Gaillard. L’idée est de mettre en valeur la commune.

Sur la partie numérique, il y a un plan au niveau de l’agglomération pour le développement du numérique. C’est engagé, cela se fera indépendamment du PLU.

Axe 6 : Protéger la population des risques et nuisances

Le dernier point concerne les nuisances. Ce sont essentiellement des servitudes : plan d’exposition au bruit qui s’applique par rapport à l’aéroport Tours-Val de Loire et qui interdit toutes constructions à proximité deCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

l’aérodrome. Ça peut aussi être une marge de retrait par rapport aux grands axes routiers (Autoroutes / RD 910) avec interdiction de construire.

M. Fenet prend la parole et explique que par rapport aux zones d’activités, on a réduit par rapport au précédent PLU près de 15 ha (Bellevue et ZA de Chizay), qui disparaissent au niveau économique. Ce qui signifie, par rapport aux documents précédents, que la commune sera moins gourmande en espaces agricoles.

Sur le numérique, c’est un point de Tour(s)plus pour développer le numérique dans les 22 communes de l’agglomération, à l’horizon 2020, en particulier dans les zones d’activités car c’est un outil de travail indispensable.

M. Sterlin précise que la présentation du PADD est terminée. Il ajoute que l’objectif du débat à venir est d’améliorer, d’amender le PADD.

Monsieur le Maire déclare alors le débat ouvert et invite les membres du Conseil Municipal à s’exprimer sur les orientations générales du PADD.

. Débat sur les orientations générales du PADD :

M. Gautier : « Ce n’est pas un document simple. Dans la majeure partie, on est en phase avec le document, il y a beaucoup de bon sens. Un petit commentaire sur ce qui m’a interpellé : dans l’objectif 3 de l’axe 1, il est noté entre parenthèses des festivités culturelles au niveau des vallées des Ruers et des Locquets. Pouvez-vous me préciser ce que cela voulait dire spécifiquement dans ces vallées-là ?

M. Sterlin : « Il faut préserver l’habitat troglodyte. On pourrait le sanctuariser. Néanmoins, c’est le Syndicat des Cavités 37 qui prêche cette façon de faire, à savoir de continuer à développer l’habitat troglodytique plutôt que d’empêcher toute construction. Les caves peuvent être envisagées pour l’agro-tourisme, la visite de caves. Au stade du PADD, on pourrait en effet enlever cette précision car il n’y a pas de projet à proprement parlé derrière, c’était pour donner un exemple »

M. Gautier: « En ce qui concerne l’axe 2, qui est important, on parle d’un cap des 3 000 habitants. D’où vient ce chiffre rond ? Est-il en rapport avec la DGF ? Y-a-t ’il un lien particulier par rapport à cela ? »

M. Sterlin : « C’est quelque chose qui a été défini depuis de longue date ».

M. Gilet Jean-Pierre : « Dans le premier POS qui datait de 1973, il prévoyait déjà 3 000 habitants ».

M. Sterlin : « Cela n’a pas été atteint et on a préservé notre cadre de vie. C’est important pour la commue d’avoir des objectifs forts en matière de croissance pour exister au sein de l’agglomération, pour exister aussi en terme de transports en commun. On a donc intérêt à avoir des objectifs ambitieux en terme de croissance. On pourrait être plus ambitieux mais il faut que cela suive par rapport à notre village. On reste sur des objectifs d’environ 25 logements par an* qui se feront grâce à la ZAC qui va pourvoir 250 logements. C’est la commune qui aura la maitrise de ce qui se fera sur la ZAC. La commune pourra proposer la diversification de logements pour proposer du locatif et compléter notre offre en petit T2 et T3. »

M. Fenet : « Je reviendrais sur les seuils et les dotations entre 2000 ou 3000 habitants. Les dotations sont données par habitant. La Dotation Globale de Fonctionnement diminue et va peut-être disparaitre. A partir de là, ça ne peut être un objectif financier par rapport aux dotations de l’extérieur. On doit revenir sur les

objectifs démographiques de la commune. On a stagné, on a fermé 3 classes. L’étude de la population montre qu’elle vieillit ; c’était dans nos objectifs de favoriser la construction, on l’a fait avec l’annulation du PLU et le retour du POS a été un bol d’air. Sur 3 ans, on va avoir 80 logements, on va être dans la ligné de ce qui est prévue pour l’avenir.

Par ailleurs, je serai plus modéré quant à notre positionnement dans l’agglomération concernant notre population, on verra dans l’avenir. Vous avez participé à la réunion sur la présentation de la métropole. Si la métropole se fait, à partir de 2020, il y aura 82 élus autour de la table avec 1 représentant que la commune soit à 3 000 ou 3500 habitants. Ce n’est pas un mode de gouvernance, c’est pour respecter la loi Notre.»

M. Sterlin : « Le raisonnement sur la représentativité tenait plus au mode de représentation actuelle de l’agglomération et demain se sera différent ; ce n’est peut être pas l’argument à retenir par rapport à cela. Cela dit, toutes les communes de France et de Navarre vieillissent. On a la chance d’être attractif, on garde une qualité de vie et on est bien situé par rapport à l’agglomération. On recherche desCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

trentenaire avec de jeunes enfants. Commue on est proche et attractif, les terrains sont chers et on a du mal à installer cette population au sein de notre territoire. Donc effectivement on peut discuter de ce seuil de 3 000 habitants. »

M. Gautier : « La problématique de la fermeture de classe est douloureuse. Avez-vous ciblé des foyers dans le cadre du développement de la ZAC ? Avez-vous une idée des dents creuses et du potentiel existant ? On dépasse presque ce qu’il y a dans le PLU, on prend de l’avance. »

M. Sterlin : « Petite précision, on a déduit une partie de ces logements du bilan. On a ôté à peu près 40 logements qui seraient réalisés avant l’approbation du PLU. On ne compte que sur 20 logements. L’objectif est de faire venir principalement de jeunes couples, de jeunes familles sur la commune. C’est ce que l’on a vu sur les trois derniers lotissements de la commune : Quillonnière, Mulocherie et le Calvaire. Ce sont des trentenaires avec des enfants en bas âge car ce sont des petits terrains 500 et 600 m2 qui sont accessibles en terme de coût et sur lesquels on voit arriver un public jeune. C’est un bon signe et on va continuer car dans la ZAC en terme d’équilibre, il y a un peu près 30% de maisons individuelles qui pourront accueillir ce type de public. »

M. Mazelier : « Ce sont des familles qui viendront plus tard ? »

M. Sterlin : « Oui, plus tard et heureusement. »

M. Mazelier : « Et Val Touraine Habitat, c’est combien de logements et dans quels délais ? »

M. Fenet : « Le permis sera accordé en septembre et la livraison à l’automne 2017. »

M. Mazelier : « Ce sera des logements qui seront loués ? »

M. Fenet : « 28 logements sociaux soit 11 logements individuels et 17 collectifs en prolongation de ce qui existe aujourd’hui. La commune n’est pas dans la tranche ciblée des 3 500 habitants. Aujourd’hui nous sommes à 14% de logements sociaux, ce qui nous fera remonter à 16-17%. Il faut savoir que dans le cadre de la ZAC, il faudra tenir compte de ce volet social pour atteindre, et c’est normal, les 20 % de logements sociaux.

Comme vous avez pu le voir dans la presse récemment, des communes proches nettement plus importantes que nous et qui sont en dessous (7%). Le retard ne doit pas être important dès le début, sinon on sera contraint à ne faire que du social, il n’y a plus d’équilibre »

M. Gautier : « Encore une remarque. Dans l’axe 2 et notamment dans l’intitulé, on parle de « maintien des équipements », on est un peu limitatif en termes d’ambition. Car si on arrive à 3 000 habitants et qu’on ne fait que maintenir les équipements ça va être un problème. »

Mme Raynaud : « Oui, dans l’intitulé de l’axe 2. »

M. Sterlin : « Maintenir les équipements publics, c’est stabiliser éviter les fermetures des classes. Ce sont les équipements et services. Au niveau de l’axe 2, l’urgence c’est par rapport à notre développement démographique de maintenir l’existant. On a pris du retard, on devrait aller plus loin. »

M. Fenet : « Les projets d’équipements sportifs sont toujours présents. C’est une projection qui ne se limite pas à la durée du reste du mandat mais qui va plus loin. Il faut rappeler que notre PLU va être achevé administrativement par la Communauté Urbaine ou la Métropole. Il n’y a aura aucune incidence mais dès qu’une commune déclenchera une révision toutes les communes passeront en PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). On nous a assurés que les communes garderaient la main sur nos documents d’urbanisme. La loi exige des cadres mais à l’intérieur de ces cadres on peut faire des règlements et, en particulier dans le cadre de l’urbanisme. La commune souhaite garder son indépendance et son autonomie dans la cadre d’un document intercommunal. Les 22 communes de l’agglomération sont toutes d’accord là-dessus pour ne pas faire n’importe quoi. »

M. Sterlin : « Je prends bonne note de l’axe 2, on modifiera l’intitulé pour avoir une vision un peu plus « dynamique. » »

Mme Raynaud : « Est-ce qu’on peut aller plus loin sur l’axe 4 en prévoyant de se doter d’équipements sportifs et culturels, pour accueillir les 3 000 habitants visés ? Est-ce qu‘on peut ajouter un paragraphe ? Est-ce que cela a sa place dans le PADD ? »

M. Sterlin : « Après, est-ce que cela a sa place dans le PADD ? On parle d’urbanisme. On a quand même 2 coups qui sont partis : le rachat de la Commanderie et le rachat de terrains pour l’extension des équipements sportifs. Ce sont des opérations en cours, on pourrait les asseoir un peu plus en les inscrivant dans le marbre avec le PADD. On en parlera avec Mme Boivin pour savoir si ça a sa place en termes d’objectifs dans le PADD. »Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

Mme Raynaud : « C’est simplement pour dire que ça a sa place dans le développement du projet. »

M. Sterlin : « On pourrait rajouter un paragraphe pour préciser cet aspect des choses. »

M. Gautier : « C’était plutôt dans cet esprit, il y a 3 000 personnes qui viennent, offrons leur les équipements au-delà des vignes et du paysage»

M. Sterlin : « Dans le POS, il y a une zone spécifique, est-ce qu’il faut le conserver ou au sein de l’enveloppe urbaine du règlement, l’autoriser. Je prends la remarque par rapport au maintien des équipements. »

Mme Raynaud : « Dans de la présentation à l’oral, il a été évoqué le développement des voies douces et dans la rédaction stricte de l’axe 5, c’est moins accentué dans le document du PADD. »

M. Sterlin : « C’est un point qui nous tient tous à cœur. »

Mme Raynaud : « Dans la rédaction qui en a été faite, ils ont accentué sur le développement des voies douces vers l’extérieur avec les communes voisines. »

M. Sterlin : « C’est stratégique car en terme de financement de voies douces, il faut une interconnexion. C’est quelque chose qui s’inscrit dans un plan (PDU) à l’échelle de l’agglomération. On l’avait déjà vu avec la CCV. Pour avoir un financement, il faut que ce soit intercommunal. Il y a des cartes dans lesquels des parcours sont figurés. D’ailleurs, la carte n’est actuellement plus complète. C’est quelque chose en cours de réflexion qui est très présent dans notre esprit. »

M. Gautier : « D’ailleurs, on note l’absence de Tours dans le développement de l’accès piétonnier et vélos. »

M. Fenet : « L’idéal ce serait de rejoindre Tours en toute sécurité en deux roues. Il faudrait pouvoir rejoindre Chizay et essayer de longer la Base pour rejoindre la D910 avec des aménagements. Je l’ai déjà évoqué au niveau de Tour(s)plus avec M. Gillot qui est responsable des voies douces. Nous sommes limitrophes de Tours mais nous ne pouvons y aller à vélo. Les choses sont actées au niveau de Tour(s)plus. »

M. Gautier : « Et en passant par Rochecorbon par La Loire à vélo ? »

M. Fenet : « La, on s’éloigne. »

M. Gautier : « Il manque un petit volet développement durable sur tous les aspects culture bio que vous pourriez encourager. C’est un sujet d’actualité. Ça peut être complémentaire. »

M. Sterlin : « D’ailleurs, on a un viticulteur bio ».

M. Gautier : « L’agro-tourisme est un argument qui compte. »

Mme Raynaud : « On a un paragraphe dans l’objectif 1 de l’axe 4, c’est peut-être là que ça pourrait être ajouté. »

M. Sterlin : « Le problème de trop préciser, c’est qu’on devient limitatif. »

M. Gilet : « Ce n’est pas une obligation. »

M Goubin : « Précisément, puisqu’on met l’accent sur les chemins piétonniers, les voie cyclables et qu’on préserve la ruralité de la commune, faisons des progrès dans les vignes ou on pourra le jour où il n’y a pas eu de traitement, aller se promener pour qu’on puisse aller du côté de la Rouletière sans être renversé par une voiture. Il n’y a pas de place pour se promener dans les Vignes. Quand on va vers Rochecorbon, la route est extrêmement dangereuse. Il est important de développer les pistes cyclables et les secteurs piétonniers si on veut mettre en valeur le tourisme et l’agro-tourisme. »

Je voudrais faire une remarque sur le SCOT. Dans le SCOT, il y a un document qui s’appelle le Document d’objectifs et d’orientation. Vous n’en faites pas référence dans le PADD. Est-ce que le PADD est en cohérence avec ce document ? »

M. Sterlin : « Je vais vous rassurer, il l’est. Nous avons des réunions, dans le cadre du PLU et on a des commissions, un groupe de travail, qui travaille de façon plus spécifique sur le PLU. Dans le cadre de ces réunions, il y a des réunions avec les PPA (personnes Publiques Associées) auxquelles est convié le responsable du SCOT, M. Tallois pour voir la compatibilité entre notre document d’urbanisme et le supra document qu’est le SCOT et le PLH également. Donc ça a été évoqué en réunion PPA. C’est un point auquelCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

on est attentif et on se doit de l’être. On a regardé notre PADD au regard du SCOT. Ce que dit le SCOT, approuvé le 27 septembre 2013, en termes d’objectifs c’est de donner la priorité au renouvellement urbain.

Pour nos communes, on est tenu à 40 % de renouvellement urbain et 60 % de nouvelles constructions. Dans les calculs qui ont été faits, en termes de logements, on est précisément, sur les 320 logements programmés, à 140 logements qui seraient du renouvellement urbain et le solde essentiellement au niveau de la ZAC serait de nouvelles constructions. Un autre point évoqué par le SCOT serait la densité de construction. Le SCOT prévoit que les communes affichent une densité de 15 logements par ha pour les communes péri-urbaines dont on fait partie. On est à 25 logements l’hectare. On est donc plus vertueux que le SCOT et donc en conformité avec le SCOT. On veille à être en conformité avec ces supra documents. »

Mme Raynaud : « Je trouve dommage que l’on ne soit pas plus à s’exprimer. »

M. Fenet : « On est d’accord mais il faut savoir que les 2/3 des élus présents participent aux réunions sur le PLU, aux commissions et groupes de travail. »

Mme Raynaud : « Je pense à ceux qui n’y sont pas. C’est un sujet intéressant. C’est un débat, pas un vote».

M. Goubin : « Vous parlez aussi de rues historiques de village à prolonger. »

M. Sterlin : « La formulation est malheureuse. Effectivement, il s’agit de la ZAC de la Logerie car quand on a réfléchi à cette ZAC, une des pénétrantes pourra être dans le prolongement de la rue de la Mairie. Vous avez raison la formulation est malheureuse. »

Mme Raynaud : « Petite question, il restait encore sur les plans les fonds cadastraux. Le PADD ne le fait plus apparaitre. Le document soumis à débat ne le fait plus apparaitre.»

M. Sterlin : « Le PADD ne les faits plus apparaitre. Cette question a été tranchée. Je pense que ce schéma ne convenait plus à la démarche. »

M. Mazelier : « Ces schémas sont indicatifs. »

M. Sterlin : « Ce sont des illustrations, non contractuelles pour illustrer le discours. »

Monsieur le Maire demande si d’autres interventions sont souhaitées et fait le constat qu’aucun autre élu ne souhaite prendre la parole.

En conséquence, Monsieur le Maire précise que le débat est clos.

Délibération n° 2016-28

Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une déclaration préalable pour la réalisation d’un portillon à l’entrée de l’école élémentaire

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui informe le Conseil Municipal que la commune souhaite réaliser un portillon près de l’entrée de l’école élémentaire afin de sécuriser et faciliter l’entrée et la sortie des élèves.

Considérant que pour la réalisation de ce portillon, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable ;

Considérant qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire étant chargé sous le contrôle du Conseil Municipal de gérer les biens de la commune, il doit donc être autorisé à déposer et à signer la déclaration préalable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-21 ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable pour la réalisation d’un portillon près de l’entrée de l’école élémentaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 mai 2016

Et de l’affichage le : 4 mai 2016

Délibération n° 2016-29

Approbation et autorisation donnée à M. le Maire de signer un bail emphytéotique avec l’Association Parcillonne d’Education Populaire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Commune a signé, le 19 mai 1992, un bail avec l’Association Parcillonne d’Education Populaire (A.P.E.P.) ayant pour objet la location à la commune d’une salle dénommée « Salle Saint Pierre » et d’un parc dénommé « Parc Grand’Maison ».

Ce bail conclu pour une durée initiale de 12 ans expirait le 1er juin 2004. Il a été renouvelé par tacite reconduction de six en six ans.

Par courrier recommandé en date du 9 novembre 2015, reçue le 10 novembre 2015, le Président de l’APEP a fait part à la commune, six mois avant son terme prévu le 31 mai 2016, de son intention de ne pas renouveler le bail.

La commune et l’APEP se sont donc mises d’accord sur les termes d’un bail emphytéotique de droit privé et ont requis Maître Touraine, Notaire à Rochecorbon, afin de procéder à la rédaction de ce bail.

Le projet de bail emphytéotique prévoit que la commune prend à bail un ensemble de propriétés cadastrées, situées Rue de la Sablonnière :

- D n° 133 de 10 a 80 ca

- D n° 134 de 38 a 60 ca

- D n° 1441 de 8 a 31 ca

- D n° 1443 de 22 a70 ca

sur lesquelles se trouvent un parc dénommé « parc Grand’Maison » et une salle dite « Salle St Pierre ».

Ce bail est consenti pour une durée de 65 ans à compter du 1er juin 2016 jusqu’au 31 mai 2081, moyennant une redevance annuelle de 1 €, soit 65 € pour toute la durée du bail.

La commune, en qualité de preneur, s’engage notamment au titre de ce bail :

- à prendre l’immeuble, les meubles et objets mobiliers dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réparation

- à entretenir, pendant toute la durée du bail, l’immeuble loué en bon état de réparation. Elle ne pourra exiger aucune réparation du bailleur

- à utiliser les biens loués à usage d’activités communales ou associatives. La Commune aura la possibilité de louer ledit bien. Toutes manifestations ou meeting politiques, électorales, syndicales ou religieuses sont interdits

- à prendre en charge toutes les charges et taxes afférentes à la propriété louée

L’APEP, en qualité de bailleur, pourra notamment au titre de ce bail :

- visiter l’immeuble loué au moins une fois par an, pendant le cours du bail, afin de s’assurer de son état

- effectuer dans l’immeuble loué des manifestations ou réunions conformes à l’objectif social de l’APEP et à l’activité paroissiale dans la limite de 15 manifestations par année. Cette utilisation de se fera à titre gratuitCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

En cas de vente, l’APEP devra donner la préférence à la commune à égalité de prix et aux mêmes modalités et conditions qu’un éventuel acheteur.

Vu le courrier du Président de l’APEP en date du 9 novembre 2015 ;

Vu le projet de bail emphytéotique,

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de l’APEP en date du 17 février 2016 autorisant son Président à signer avec la commune un bail emphytéotique ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le bail emphytéotique de droit privé, d’une durée de 65 ans, à conclure avec l’Association Parcillonne d’Education Populaire (A.P.E.P.)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique de droit privé et tout acte s’y rapportant.

ADOPTE A 12 VOIX POUR, 4 CONTRE (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur Henry GAUTIER) ET 3 ABSTENTIONS (Monsieur Nicolas STERLIN, Madame Nelsie JAVON, Monsieur François BRUNEAU).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 17 mai 2016

Et de l’affichage le : 4 mai 2016

Délibération n° 2016-30

Adhésion au groupement de commandes pour l’étude

et l’analyse des charges sociales patronales

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui précise que les communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Saint Etienne de Chigny, La Membrolle sur Choisille, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Tours et la Communauté d’agglomération Tour(s)plus ont souhaité organiser une consultation commune pour la réalisation d’une analyse des charges sociales patronales.

La mise en œuvre de ce groupement permettra aux collectivités de s’engager dans une démarche de sécurisation et d’optimisation de leurs charges.

A cet effet, il appartient aux communes de Saint Cyr sur Loire, Saint Etienne de Chigny, La Membrolle sur choisille, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Tours et la Communauté d’agglomération Tour(s)plus d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement du groupement ;

Il a été proposé que la ville de Tours soit le coordonnateur du groupement ;

En application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le coordonnateur sera chargé d’attribuer, de signer et de notifier les marchés de chaque membre du groupement.

Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Saint Etienne de Chigny, La Membrolle-sur-Choisille, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Tours et la Communauté d’agglomération Tour(s)plus.

- ACCEPTE que la Ville de Tours soit le coordonnateur de ce groupement de commande.

- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 mai 2016

Et de l’affichage le : 4 mai 2016

Délibération n° 2016-31

Approbation de la convention relative au service commun

de l’instruction du droit des sols

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire, qui explique au Conseil Municipal que par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus, du 28 juin 2012, la Communauté d’Agglomération a décidé la création d’un service commun en matière d’accueil, de gestion et d’instruction des dossiers relevant du droit du sol et la conclusion d’une convention de mise en place du service avec les communes de l’Agglomération qui le souhaitaient.

Considérant que depuis la loi 2012-281 du 29 février 2012, l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié dispose « qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après avis du ou des comités techniques compétents [...] Les services communs sont gérés par l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre».

Considérant que par délibération n°2013-26 en date du 11 avril 2013, la commune a adhéré au service commun, en matière d’accueil, de gestion et d’instruction des dossiers relevant du droit du sol et a approuvé la convention de mise en place d’un service commun avec la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus.

Considérant toutefois que la Communauté d’Agglomération a souhaité au terme de trois ans d’expérimentations, ajuster les modalités applicables aux services communs à l’occasion du schéma de mutualisation adopté par le Conseil Communautaire dans sa séance du 16 décembre 2015.

Les modalités financières, qui avaient été prévues dans la convention d’origine ont donc été revues. A ce titre, la Communauté d’Agglomération a décidé de ne pas pratiquer de rappel aux communes, qui de fait, ne se sont pas vus facturer le service de 2013 à 2015.

C’est donc à partir de nouvelles bases claires et incontestables, que la Communauté d’Agglomération propose une nouvelle convention, basée sur un règlement qui définit les règles générales de fonctionnement des services communs.

Cette nouvelle convention précise :

- Le périmètre d’intervention du service commun : Instruction des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables sans déclaration de surface, déclarations préalables valant lotissement, certificats d’urbanisme opérationnels et veille juridique et soutien technique en cas de contentieux.

- Les missions des communes adhérentes : pré-instruction des demandes d’autorisation, à savoir accueil et renseignement du public, enregistrement des dossiers, signature des courriers et arrêtés, affichage. - La situation des agents du service commun : est annexée à la convention la liste des postes transférés à la Communauté d’Agglomération et la fiche d’impact prévue à l’article L. 5211-4-2 du CGCT.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

- La situation des locaux et des biens : les biens matériels et immatériels acquis par la Communauté d’Agglomération sont acquis et entretenus par elle.

- Les modalités financières : charges nettes du service votées au BP x nombres d’actes instruits en 2015 par la commune / nombre total d’acte instruits en 2015.

- La participation de Tour(s)plus au financement du service commun à hauteur de 80% à compter du 1er janvier 2016.

Considérant que pour Parçay-Meslay la participation annuelle 2016 au service commun des autorisations du droit des sols est estimée à 5 865.12 €. Cette somme fera l’objet de 4 acomptes trimestriels. L’ajustement de la participation 2016 sera établi au plus tard le 31 juillet 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu la délibération communautaire du 28 juin 2012 portant création d’un service commun en matière d’instruction des autorisations du droit des sols ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2013 par laquelle la commune a adhéré au service commun et a approuvé la convention relative au service commun de l’instruction du droit des sols ;

Vu la délibération communautaire du 16 décembre 2015 portant approbation du schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus pour la durée du mandat ;

Vu la délibération communautaire du 16 décembre 2015 portant, d’une part, approbation du règlement portant dispositions communes des services communs et, d’autre part, approbation de conventions par services communs ;

Vu le projet de convention relative au service commun de l’instruction du droit des sols prise en application du règlement portant dispositions communes des services communs ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE la convention relative au service commun de l’instruction du droit des sols avec la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus.

-DIT QUE cette convention se substitue à celle approuvée par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2013.

- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 mai 2016

Et de l’affichage le : 4 mai 2016

Délibération n° 2016-32

Approbation de la convention relative au service commun de l’énergie

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui explique au Conseil Municipal que par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus, du 28 mars 2013, la Communauté d’Agglomération a décidé la création d’un service commun de l’énergie entre les communes souhaitant mutualiser leurs besoins en matière de maitrise énergétique.

Considérant que depuis la loi 2012-281 du 29 février 2012, l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié dispose « qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après avis du ou des comités techniques compétents [...] Les services communs sont gérés par l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre».Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

Considérant que par délibération n°2014-20 du 30 janvier 2014, la commune a adhéré au service commun de l’énergie et a approuvé la conclusion d'une convention de mise en place d’un service commun de l’énergie avec la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus.

Considérant toutefois que la Communauté d’Agglomération a souhaité au terme de deux ans d’expérimentations, ajuster les modalités applicables aux services communs à l’occasion du schéma de mutualisation adopté par le Conseil Communautaire dans sa séance du 16 décembre 2015.

Les modalités financières, qui avaient été prévues dans la convention d’origine ont donc été revues. A ce titre, la Communauté d’Agglomération a décidé de ne pas pratiquer de rappel aux communes, qui de ce fait ne se sont pas vus facturer le service commun de l’énergie de 2014 à 2015.

C’est donc à partir de nouvelles bases claires et incontestables, que la Communauté d’Agglomération propose une nouvelle convention basée sur un règlement qui définit les règles générales de fonctionnement des services.

Cette nouvelle convention précise :

- Le périmètre d’intervention du service commun : le suivi des consommations d’énergie de la commune, l’assistance à maitrise d’ouvrage énergétique, la gestion des contrats maintenance en génie climatique, la gestion des contrats de fourniture d’énergie, le suivi des travaux d’économie d’énergie, l’instruction des dossiers de demandes de subventions énergétique

- La situation des agents du service commun : est annexée à la convention la liste des postes transférés à la Communauté d’Agglomération et la fiche d’impact prévue à l’article L. 5211-4-2 du CGCT - La situation des locaux et des biens : la Ville de Tours met gratuitement à la disposition de la Communauté d’Agglomération les biens nécessaires au fonctionnement du service commun.

- Les modalités financières : charges nettes du service votées au BP x nombres de m2 confiés au service commun en 2015 / nombre total de m2 confiés au service en 2015

- La participation de Tour(s)plus au financement du service commun : année 2016 : 80 %, année 2017 : 60%, année 2018 : 40 % et 20 % à compter de 2019.

Considérant que pour Parçay-Meslay la participation annuelle 2016 au service commun de l’énergie est estimée à 839.06 €. Cette somme fera l’objet de 4 acomptes trimestriels. L’ajustement de la participation 2016 sera établi au plus tard le 31 juillet 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu la délibération communautaire du 28 mars 2013 portant création d’un service commun de l’énergie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2014 par laquelle la commune a adhéré au service commun et approuvé la convention relative au service commun de l’énergie ;

Vu la délibération communautaire du 16 décembre 2015 portant approbation du schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus pour la durée du mandat ;

Vu la délibération communautaire du 16 décembre 2015 portant, d’une part, approbation du règlement portant dispositions communes des services communs et, d’autre part, approbation de conventions par services communs ;

Vu le projet de convention relative au service commun de l’énergie prise en application du règlement portant dispositions communes des services communs ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention relative au service commun de l’énergie avec la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus.

- DIT QUE cette convention se substitue à celle approuvée par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2014.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 mai 2016

Et de l’affichage le : 4 mai 2016

Délibération n° 2016-33

Approbation d’une convention de mise à disposition d’une borne de lecture « Livr’Libre » avec le Syndicat Touraine Propre

Monsieur le Maire cède la parole à Mme Brigitte Andrychowski, Adjointe au Maire, qui précise qu’afin de promouvoir la lecture sous toutes ses formes et de la rendre accessible à tous les publics, la commune de Parçay- Meslay souhaite signer une convention de mise à disposition de bornes de lecture avec le Syndicat Touraine Propre. Ce dispositif, nommé « bornes livr’libre » permet la réduction des déchets ménagers tout en permettant la lecture d’un livre par plusieurs lecteurs sans contraintes et sans coût.

En contrepartie de la fourniture de la borne, la commune s’engage à positionner la borne rue des sports et à la sceller au sol. Elle s’engage également à effectuer des menues réparations en cas de dégradation.

En cas de destruction partielle ou totale, le Syndicat s’engage à étudier le renouvellement du matériel.

La convention est conclue, sans contrepartie financière, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Vu la Commission en date du 11 février 2016 ;

Vu le projet de convention ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE la convention de mise à disposition sur le domaine public d’une borne de lecture « Livr’Libre ».

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 mai 2016

Et de l’affichage le : 4 mai 2016

Délibération n° 2016-34

Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui précise que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 88-2) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, ...) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

Il est donc proposé d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel dans le domaine de la prévoyance.

Le risque prévoyance se définit comme l’ensemble des risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès garantis par la souscription de contrats de type maintien de salaire.

La participation de l'employeur territorial à la protection sociale complémentaire constitue une aide à la personne dont le montant est exprimé sous forme d'un montant unitaire par agent qui vient en déduction de la cotisation due par les agents.

La mention d'un montant unitaire par agent permet :

- de maîtriser le coût budgétaire que représente la participation pour l'employeur - de mettre en œuvre une mesure d'équité sociale car les agents à faibles revenus voient une part importante de leur cotisation prise en charge comparativement à celle des agents aux revenus plus élevés

Les dispositions réglementaires ne fixent aucun montant minimum à la participation versée par l'employeur.

Il est proposé de fixer à 10 € brut par agent, le montant mensuel de la participation. Il est précisé que la participation versée par l'employeur est assujettie à certaines cotisations sociales.

La participation de la collectivité sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.

La collectivité décide d'attribuer sa participation aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis sollicité du Comité Technique Paritaire;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- DECIDE de la mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire.

- DECIDE DE PARTICIPER, à compter du 1er juin 2016, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents.

-DECIDE DE VERSER une participation mensuelle de 10 € brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 mai 2016

Et de l’affichage le : 4 mai 2016Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclaration d’Intention d’aliéner : D 1597, ZD 344, ZH 131,

- Travaux effectués par les ST : Rue de Meslay : Nettoyage d'un talus

- Rue des Sports : Réparation du seuil de l'entrée du stade

- Parking des écoles : Pose d'une barrière autour de l'aire de jeux

- Salle des fêtes/Gymnase : Rénovation du bandeau

- Kiosque Parc de la grand Maison : Réparation

- Église : Pose d'un drain autour du Chœur

- La Mulocherie : Engazonnement et fleurissement

- Agenda :

Avril

SAM30 Concert SDF 20h30 CHŒUR D AOEDE

Juin

VEN 03 fête de l'école cour de l'école école maternelle

VEN 10 Euro de football SDF 20h30 Municipalité

SAM 11 « aprèm ludique » SSP/parc 14h- 22h APEPM

Mai

DIM 01 Brocante Bourg - FOOT

SAM 07 Concours pétanque SSP/ T. pétanque - Tennis

VEN 13 DIM

15

Tournois

Ludovic Bayart

Gymnase

+ SDF - Tennis de table

DIM 22 ZUMBA PARTY SDF Dès 14h CARREMENTDANCE

SAM 28 concert musique SDF 20h30 Société musicale

SAM 28 animation jeux Commanderie Après- m Meslay en Jeux

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 16 juin 2016 à 20h30 salle Saint-Pierre.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h45.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

N° d’ordre Délibérations Rapporteur n° 2016- 27 Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) dans le cadre de

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)

M. STERLIN

n° 2016- 28 Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une déclaration préalable pour la réalisation d’un portillon à l’entrée de l’école

élémentaire

M. LESSMEISTER

n° 2016- 29 Approbation et autorisation donnée à M. le Maire de signer un bail emphytéotique avec l’Association Parcillonne d’Education

Populaire

M. LE MAIRE

n° 2016- 30 Adhésion au groupement de commandes pour l’étude et l’analyse des charges sociales patronales

Mme FONTENEAU

n° 2016- 31 Approbation de la convention relative au service commun de l’instruction du droit des sols

M. STERLIN

n° 2016- 32 Approbation de la convention relative au service commun de l’énergie

M. LESSMEISTER

n° 2016- 33 Approbation d’une convention de mise à disposition d’une borne de lecture « Livr’Libre » avec le Syndicat Touraine Propre

Mme. ANDRYCHOWSKI

n° 2016- 34 Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire

Mme FONTENEAUCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2016

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

FONTENEAU Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore

BRUNEAU François FOUCAUD Anna

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc

GOUBIN Jean-Pierre JAVON Nelsie

MAZELIER Dominique MORIEUX Damien

NARCY Agnès

(a donné procuration à M. FENET Bruno)

RAIMBAULT Marie-Claude

RAYNAUD Séverine