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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 15 09 24 suppression PN 02 et 04 sur la ligne SNCF Dreux ST Aubin le vieil Evreux
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 15 09 24 suppression PN 02 et 04 sur la ligne SNCF Dreux ST Aubin le vieil Evreux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
EE 5 y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE ET LOIR
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité et de l'Éducation Routière et des
Bâtiments
Bureau Réglementations Routières et Transports
Affaire suivie par :
M. William CROSNIER
Tél. : 02 37 20 40 48
William.crosnier@eure-et-loir.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2015
ARRÊÈTE PRESCRIVANT LA SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU 02 ET 04 SITUE AU KM 2+607
ET AU KM 3+716 SUR LA LIGNE SNCF DREUX - ST AUBIN LE VIEIL EVREUX
COMMUNE DE DREUX
LE PREFET D'EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi modifiée du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991, modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 1984 et son annexe, portant classement du passage à niveau PN 02
de la ligne SNCF Dreux à ST Aubin du Vieil Évreux :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1975 et son annexe, portant classement du passage à niveau
PN 04 de la ligne SNCF Dreux à ST Aubin du Vieil Évreux :
Vu l'arrêté n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 accordant délégation de signature au profit de
Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des territoires d'Eure et Loir ;
Vu l& requête en date du 8 septembre 2015 par laquelle le Directeur Délégué à l'infrastructure de la
Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infra-pôle ouest Parisien) Maître d'Ouvrage délégué par
RRF (Réseau Ferré Français) demande qu'il soit procédé, à la suppression des passages à niveau N° 02 et
04 situé au KM 2+607 et au KM 3+716 sur la ligne SNCF Dreux à ST Aubin du Vieil Évreux ;
Considérant le courrier en date du 28 août 2015 de Mme ROLLIN demandant la résiliation de la
convention du passage à niveau PN 04 situé au KM 3+716 de la ligne SNCF de Dreux à ST Aubin du Vieil
Evreux sur le territoire de la commune de Dreux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ; ARRETE
ARTICLE 1*: Les passages à niveau PN 02 et 04 situés dans la commune de Dreux au Km 2+607 et au Km
3+716 de la ligne SNCF de Dreux à ST Aubin du Vieil Evreux sont supprimés.
ARTICLE 2: M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Maire de la commune de
Dreux M, le Directeur de l'Infrapôle Ouest Parisien SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 2 3 SEP, 2015
Le Préfet, par délégation,
Le Directeur départe: al des Territoires
Bernard CROGUENNEC
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.