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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 15 02 26 Enquete Publique Unique Portant SUR la Suppression du pn 21 SUR la Ligne Sncf Chateaudun Patay
Document publié le Vendredi 5 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 15 02 26 Enquete Publique Unique Portant SUR la Suppression du pn 21 SUR la Ligne Sncf Chateaudun Patay)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Armel MALABOEUF Alluyes le 5 février 2016
Commissaire-Enquêteur
vs | | 25 rue Florimond Robert
28800 ALLUYES Reçu le ses
12 FEV. 2016 |
SE.RB.AT. :
Monsieur le Préfet
| . | PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
Objet : Enquête publique Place de la République
28000 CHARTRES
PJ PJ.
Madame le Préfet,
Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, l'enquête publique que j'ai
effectuée sur désignation de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Direction
Départementale des Territoires.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, mes salutations respectueuses.
Armel MALABOEUF DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
COMMUNE DE CHATEAUDUN
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
portant sur la suppression du passage à niveau
n°21 de la ligne SNCF Châteaudun-Patay
du 11 au 25 janvier 2016
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Armel MALABOEUF
Professeur des écoles retraité
25 rue Florimond Robertet
28800 ALLUYES
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2015
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2015
Délibération du conseil municipal de Châteaudun du
11 décembre 2014 - Monsieur Alain VENOT, maire 1 - GÉNÉRALITÉS
1-1- OBJET DE L'ENQUÊTE
La présente enquête porte sur la suppression du passage à
niveau n°21 de la ligne SNCF Châteaudun-Patay (voie dite du
Cormier).
1-2 - EXPOSÉ
La SNCF INFRA a transmis à la mairie de Châteaudun le
9 septembre 2014 une demande afin d'autoriser la suppression
de ce passage à niveau.
Ce passage à niveau (PN n°21) situé au croisement de la ligne
Châteaudun-Patay et de la voie communale dite du Cormier est
classé par arrêté préfectoral du 9 juillet 1979, en deuxième
catégorie, public ouvert à la circulation de l'ensemble des
usagers de la route.
La modification de la zone industrielle, intervenue il ÿ a
quelques années, a fermé la liaison routière entre la voie
communale dite du Cormier et la rue de la Fosse aux canes.
La traversée de la voie est physiquement interdite aux
automobilistes par la clôture de l'usine située côté droit et par
des poteaux de délimitation situés côté gauche.
Janvier 2016 -2- Ce passage à niveau est par ailleurs situé dans une courbe où il
est très difficile d'obtenir une bonne visibilité.
La commission d'urbanisme a émis un avis favorable et le
conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, a
autorisé Monsieur le maire (Alain VENOT) à signer tout
document afférent à la suppression du passage à niveau.
L'arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
liée à la suppression d'un passage à niveau a été pris le 17
novembre 2015.
Il stipule que le maître d'ouvrage est SNCF RESEAU. L'avis
d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'Etat
d'Eure-et-Loir : http :www.eure-et-loir.gouv.fr.
Les courriers électroniques seront imprimés par vos soins et
annexés au registre d'enquête pour mise à disposition du
public.
2 - CADRE JURIDIQUE
L'enquête publique s'est déroulée dans le cadre des textes
législatifs relatifs :
% Aux enquêtes publiques
Janvier 2016 -3- % À l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif à la partie
règlementaire du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique
+ Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
notamment ses articles L110-2 et R111-1 et suivants
+ À l'arrêté du 18 mars 1991, modifié, relatif au classement,
à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau
+ Au code de l'environnement
% A la procédure prescrite par l'arrêté préfectoral
3 - COMPOSITION DU DOSSIER
Le public avait à sa disposition le dossier d'enquête composé
des pièces suivantes :
+ Projet d'arrêté d'ouverture d'enquête :
+ Plan de situation générale du PN n°21;
% Photo de l'état actuel du PN n°21:
+ Copie de l'arrêté préfectoral initial du 9 juillet 1979 et la
fiche individuelle du PN n°21 :
% Projet d'arrêté préfectoral de suppression du PN n°21:
% Délibération du conseil municipal :
Janvier 2016 she 4 - FICHE INDIVIDUELLE DU PN N°21
Ligne de Châteaudun à Patay - Département d'Eure-et-Loir.
Fiche individuelle du PN n°21, annexée à l'arrêté préfectoral
du 9 juillet 1979 abrogeant celui du 22 octobre 1948 en ce qui
concerne le PN n°21.
% Commune de Châteaudun
+ Position kilométrique : 20 + 179
% Désignation de la route ou du chemin traversé : chemin
d'exploitation
% Catégorie du PN : deuxième (public pour voitures)
+ Dispositions particulières du service :
o Un signal de position du type G1 (Croix de Saint-
André), complété par un signal AB4 (STOP), est
installé à proximité immédiate de la traversée à
niveau, de chaque côté de la voie ferrée.
o Un signal avancé constitué par un panneau du type
A-8 complété par un panonceau M.5 STOP Xm placé
en dessous, est disposé de part et d'autre de la voie
ferrée.
Janvier 2016 -5- 5 - ORGANISATION
5-1- DESIGNATION DU COMMISSEUR-ENQUETEUR
Vu la décision relative à la désignation d'un commissaire-
enquêteur pour l'enquête publique concernant la suppression du
passage à niveau n°21 de la ligne SNCF de Châteaudun-Patay
sur la commune de Châteaudun, la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir a désigné Monsieur Armel
MALABOEUF par courrier du 22 octobre 2015.
5-2- MODALITES DE L'ENQUETE
Le 17 novembre 2015, monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir a pris
un arrêté qui définissait :
+ Les dates de l'enquête publique fixée du lundi 11 au lundi
25 janvier 2016, soit 15 jours consécutifs :
%Æ Le nom du commissaire-enquêteur désigné par la
Direction Départementale du Territoire
+ Les dates et heures des 3 permanences du commissaire-
enquêteur
% L'objet du projet
Janvier 2016 gi % Les conditions de publication par voie de presse dans
deux quotidiens et par voie d'affichage auprès du public
% À l'expiration de délai d'enquête, les conditions de
clôture du registre ainsi que le délai de transmission du
rapport et des conclusions motivées du commissaire-
enquêteur.
5-3- INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC
Le commissaire-enquêteur a vérifié la parution dans les
journaux locaux :
ECHO RÉPUBLICAIN : samedi 26 décembre 2015
Samedi 16 janvier 2016
HORIZONS : vendredi 18 décembre 2015
Vendredi 15 janvier 2016
Plus une parution dans l'ECHO REPUBLICAIN du vendredi 8
janvier 2016 d'un article avec photo rappelant l'ouverture
prochaine de l'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête
était affiché à la porte de la mairie.
Sur place, le même avis était affiché, visible et lisible de la
voie publique.
Janvier 2016 _7- 6 - DEROULEMENT
Avant l'enquête, je me suis rendu à la mairie de Châteaudun, au
service urbanisme où Monsieur BROSSAMAIN m'a informé
d'un article sur l'Echo Républicain, m'a précisé que la mairie
serait bien ouverte aux jours de permanence et que le PN n°21
que j'étais allé voir, était bien celui en cause.
Le lundi 11 janvier 2016, le commissaire-enquêteur a ouvert le
registre d'enquête publique destiné à recueillir les déclarations
contraires ou en faveur du projet.
Le commissaire-enquêteur a également coté et paraphé le
dossier d'enquête ainsi que les éléments du dossier.
Du lundi 11 au lundi 25 janvier 2016 inclus le dossier d'enquête
publique est resté à la disposition du public aux jours et
heures d'ouverture de la mairie.
Conformément à l'arrêté préfectoral, le commissaire-
enquêteur a tenu trois permanences :
% Lundi 11 janvier 2016 de 15 h 30. à 17 h 30
% Mardi 16 janvier 2016 de 10 h O0 à 12 h 00
+ Lundi 25 janvier 2016 de 15 h 30 à 17 h 30
Janvier 2016 -8- 7 - OPPORTUNITE DU PROJET
Si au départ, ce passage à niveau n°21 avait une utilité réelle
permettant à la voie communale dite Chemin du Cormier de
traverser la voie, la modification de la zone industrielle,
intervenue il y a quelques années, a fermé la liaison routière
entre la voie communale dite du Cormier et la rue de la Fosse
aux Canes.
Ce passage à niveau est un vestige qui n'a plus aucune utilité et
que la SNCF veut supprimer.
8 - CONCLUSIONS MOTIVEES
Je soussigné, Armel MALABOEUF, désigné par la Direction
Départementale des Territoires comme commissaire-
enquêteur pour mener l'enquête publique relative à la demande
faite par la mairie de Châteaudun de supprimer le PN n°21 sur
sa commune.
Relève,
+ que l'enquête s'est déroulée dans des conditions tout à
fait satisfaisantes
% que le public a été normalement informé et pouvait
consulter le dossier facilement aux heures et jours
ouvrables de la mairie, en dehors des permanences,
Janvier 2016 -9- Considère,
% que le PN n°21, suite à la modification de la zone
industrielle, intervenue il y a quelques années, débouche
sur la clôture de l'usine
+ que le PN n°21 est par ailleurs situé dans une courbe où il
est difficile d'obtenir une bonne visibilité.
J'EMETS UN AVIS FAVORABLE
A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N°21
(KM 20,179) SUR LA LIGNE SNCF CHATEAUDUN-
PATAY SUR LA COMMUNE DE CHATEAUDUN
Fait à ALLUYES le 3 février 2016
Le FONRRENAUTERR
Armel MALABOEUF
Janvier 2016 - 10-