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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 Brrt Ligne Sncf Chateaudun Patay Serbat Brrt 2017 156
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 Brrt Ligne Sncf Chateaudun Patay Serbat Brrt 2017 156)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
té » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D'EURE-ET-LOIR
Direction départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
Service de la Sécurité, de l'Éducation
Routière et des Bâtiments
Bureau Réglementation Routière et
Transports
ARRÊTÉ N° SERBAT-BRRT-2017-156
Portant sur l’équipement des passages à niveau sur la ligne SNCF Chateaudûn - Patay dans le
département de l’Eure et Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi modifiée du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer,
VU l'arrêté du 18 mars 1991, modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
VU la requête en date du 6 novembre 2017 par laquelle le Directeur Délégué à l'Infrastructure de la Société Nationale
des Chemins de Fer Français (Infrapôle Ouest Parisien) Maître d'Ouvrage délégué par SNCF RESEAU demande de
prendre un nouvel arrêté préfectoral de classement des passages à niveau N° 20-22-23-24-26-27 et 28 de la ligne SNCF
CHATEAUDUN à PATAY,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Les passages à niveau N° 20-22-23-24-26-27 et 28 de la ligne SNCF CHATEAUDUN à
PATAY sont classés conformément aux indications portées dans les fiches individuelles
annexées.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge ceux en date des :
e 15 juin 1979 en ce qui concerne le PN 20
18 avril 1980 en ce qui concerne le PN 22
09 juillet 1979 en ce qui concerne les PN 23-24 et 27
31 aout 1973 en ce qui concerne le PN 26
01 avril 1982 en ce qui concerne le PN 28
ARTICLE 3 : Ampliation sera adressée à :
e DIRECTION MAINTENANCE & TRAVAUX ÎLE-DE-FRANCE INFRAPÔLE OUEST PARISIEN
M le Directeur
4 rue Porte de Buc
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 78000 VERSAILLES
e MM ou MME la Maire des communes concernées
ARTICLE 4: M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président du Conseil Départemental,
MM. les Maires intéressés et M le Directeur de l'INFRAPOLE Ouest Parisien SNCF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
A CHARTRES le
La Préfète,
Pour le Directe
D À] ,eh UN Lu
Territoires
Nicolas HARDOUIN
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex :
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 20
Annexe à l'arrêté Préfectoral n°SERBAT-BRRT-2017-156
Ligne : CHATEAUDUN -— PATAY
Département : Eure et Loir
Commune : CHATEAUDUN
Position Kilométrique : 19+739
Désignation de la voie routière : CD n° 145.2
Catégorie du PN pour voiture : 1
Dispositions particulières :
e Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux
demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
1 3 NY. 2017
A CHARTRES le
La Préfète, par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
érritoires FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 22
Annexe à l'arrêté Préfectoral n°SERBAT-BRRT-2017-156
Ligne : CHATEAUDUN - PATAY
Département : Eure et Loir
Commune : CHATEAUDUN
Position Kilométrique : 20+917
Désignation de la voie routière : CD n° 111
Catégorie du PN pour voitures : 1
Dispositions particulières :
e Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux
demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route
l’approche des trains.
A CHARTRES le 1 3 NOV. 2017
La Préfète, par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 23
Annexe à l'arrêté Préfectoral n°SERBAT-BRRT-2017-156
Ligne : CHATEAUDUN - PATAY
Département : Eure et Loir
Commune : CHATEAUDUN
Position Kilométrique : 21+641
Désignation de la voie routière : chemin rural
Catégorie du PN pour voitures : 2°"
Dispositions particulières :
e Un signal de position à « Croix de St André» complété par un signal d’arrêt
« STOP » est installée à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque
côté de la voie ferrée.
A CHARTRES le 1 3 NOV. 2017
La Préfète, par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 24
Annexe à l'arrêté Préfectoral n° SERBAT-BRRT-2017-156
Ligne : CHATEAUDUN - PATAY
Département : Eure et Loir
Commune : JALLANS
Position Kilométrique : 22+399
Désignation de la voie routière : chemin rural
Catégorie du PN pour voitures : 2
Dispositions particulières :
e Un signal de position à « Croix de St André» complété par un signal d’arrêt
« STOP » est installée à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque
côté de la voie ferrée.
A CHARTRES le
Ÿ 3 NOv. 2017
La Préfète, par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 26
Annexe à l'arrêté Préfectoral n°SERBAT-BRRT-2017-156
Ligne : CHATEAUDUN - PATAY
Département : Eure et Loir
Commune : CHATEAUDUN
Position Kilométrique : 23+707
Désignation de la voie routière : CD n° 927
Catégorie du PN pour voitures : 1èe
Dispositions particulières :
e Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux
demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route
l’approche des trains.
A CHARTRES le 1 3 NOV. 2017
La Préfète, par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
Pour le Directeur Dé des Territoires
Le
Nicolas HARDOUIN FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 27
Annexe à l'arrêté Préfectoral n°SERBAT-BRRT-2017-156
Ligne : CHATEAUDUN - PATAY
Département : Eure et Loir
Commune : LUTZ EN DUNOIS
Position Kilométrique : 25+760
Désignation de la voie routière : chemin rural
Catégorie du PN pour voitures : pee
Dispositions particulières :
e Un signal de position à « Croix de St André» complété par un signal d’arrêt
« STOP » est installée à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque
côté de la voie ferrée.
A CHARTRES le 1 3 NOv. 2017
La Préfète, par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
Nicolas HARDOUIN FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 28
Annexe à l'arrêté Préfectoral n° SERBAT-BRRT-2017-156
Ligne : CHATEAUDUN - PATAY
Département :
Commune :
Position Kilométrique :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN pour voitures :
Dispositions particulières :
Eure et Loir
LUTZ EN DUNOIS
26+282
CD n° 130
qèe
e Les barrières sont manœuvrées à pied d’œuvre par les agents d’accompagnement des
trains.
A CHARTRES le 1 3 NOV. 2017
La Préfète, par délégation,
Le Directeur départemental des Territoire
Pour le Directeur Départgr (tal des Territoires Le Directey#fdjoint
PS dot oloHARDOUIN \