Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-156 2020-DE Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06 /11 /2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 Fr
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de
absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie {pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
156-2020 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TRANSPORT SCOLAIRE AVEC LA
COMMUNE DE VENSAC
Rapporteur : M. BARTHÉLÉMY Laurent
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°113-2018 du 6 juillet 2018 portant autorisation de signature d’une
convention avec la Région dans le cadre du transport scolaire de l’année 2019-2020 ;
cn
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-156 2020-DE
VU la délibération n°23-2020 du 19 juin 2020 portant autorisation de signature de l'avenant n°1
à la convention de délégation de compétence transports scolaires ;
CONSIDÉRANT la concertation avec la Commune de Vensac en faveur du transport scolaire des
élèves habitant Vensac-Océan et se rendant aux écoles de la Commune de Vendays-Montalivet ;
La convention ci-jointe précise le périmètre et les modalités selon lesquels la Mairie de Vendays-
Montalivet, Autorité Organisatrice de 2" Rang, accepte le ramassage des enfants de Vensac-Océan
en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires, pour
2020/2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- APPROUVE la convention de transport scolaire des élèves de Vensac-Océan pour l’année
2020/2021 ci-annexée ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
itCertifié conforme
S NS 2 70)
A
KL
Pierre BOURNEL,
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. VEND/1 YS
MONT LIVET
L
CON
» NY
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le s &
ID : 033-213305402-20201106-156_2020-DE
CONVENTION
TRANSPORT SCOLAIRE
ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
Entre
La commune de VENDAYS-MONTALIVET représentée par son Maire, Pierre BOURNEL, sise au 11 Rue de la mairie — 33930 VENDAYS-MONTALIVET, ayant tous pouvoirs aux présentes en vertu de la délibération n°156-2020 du 6 novembre 2020
Et
La commune de VENSAC, représentée par son Maire, Jean-Luc PIQUEMAL sise 1 Rue Grand Rue— 33590 VENSAC, ayant tous pouvoirs aux présentes en vertu de la délibération n° ......... du .../.../2020.
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : La présente convention a pour objet de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels la Mairie de Vendays-Montalivet, Autorité Organisatrice de 2nd Rang, accepte le ramassage des enfants de Vensac-Océan en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires.
ARTICLE 2: La commune de Vendays-Montalivet accueille, dans le cadre du transport scolaire, des enfants de Vensac-Océan pour se rendre à Vendays-Montalivet (33930), sur l’école publique sise Place de la Mairie, et l’école privée Saint Joseph sise 9 rue de la Mairie, sous réserve des places disponibles. Aucun moyen supplémentaire ne sera mis en place au-delà des places dans le transport, la validation finale du dossier sera faite par l’Autorité Organisatrice.
ARTICLE 3 : Les familles résidant à Vensac-Océan règleront directement auprès des services des transports de la Région la participation familiale. Elles se verront alors appliquer le tarif non ayants droit de 195€ TTC, conformément à l’annexe 2 « Tarifications applicables » du règlement des transports scolaires de la Région Nouvelle Aquitaine 2020-2021.
ARTICLE 4 : La commune de Vensac reversera ensuite à la commune de Vendays-Montalivet la participation que lui aura demandée la Région pour avoir décidé de prendre en charge des élèves
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss
ID : 033-213305402-20201106-156_2020-DE
domiciliés hors du secteur de recrutement, à hauteur de 70% du coût de transport, plafonné à 816€ TTC
par élève transporté. Le montant de la part familiale théorique des non ayants droit, sera déduit de ce coût de transport.
ARTICLE 5 : La commune de Vendays-Montalivet fournira à la commune de Vensac une facture détaillée recensant le nombre d’élèves inscrits au transport scolaire.
ARTICLE 6 : La présente convention est conclue pour la période courant du.../.../2020 au .../.../2021.
Fait 2 exemplaires à Vendays-Montalivet le .../.../2020
Commune de Vensac
M. PIQUEMAL Jean-Luc, Maire
Commune de Vendays-Montalivet
M. BOURNEL Pierre, Maire
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-157 2020-DE Département de la
GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉ ANCE DU 06 J1 1 /2020
Date convocation : 02/11/2020 ä
Date affichage : 02/11/2020 +
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents ‘ 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel®
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ Î ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
157-2020 - APPROBATION DU RÈGLEMENT D'OCCUPATION DE LA SALLE JACQUES SIROUGNET SUR
LA COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET
Rapporteur : M. SIROUGNET Bruno
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21-1,
L.2144-3 et L.2131-1 :
CONSIDÉRANT que la commune de Vendays-Montalivet met à disposition la salle Jacques
SIROUGNET auprès de personnes morales ou physiques pour qu’elles en usent à des fins privées ou
associatives ;
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-157 2020-DE CONSIDÉRANT que cette mise à disposition, qu’elle soit gratuite ou non, doit obéir à certaines règles
visant à garantir la sécurité et la tranquillité publiques et qui s'imposent à tous les usagers en vertu
du principe d'égalité de traitement.
Dès lors, il s’agit d'instaurer un règlement intérieur qui recensera les règles de bon usage et de bonne
conduite applicables à toute personne qui fera une demande de mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- VOTE le règlement d'occupation de la salle Jacques SIROUGNET joint en annexe
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
VEND YS Reçu en préfecture le 13/11/2020
MONT LNET AMiché le == 0
ID : 033-213305402-20201106-157_2020-DE
Règlement d’occupation – Salle Jacques SIROUGNET 1
RÈGLEMENT D’OCCUPATION DE LA SALLE JACQUES SIROUGNET
LOCATION AUPRÈS DE PARTICULIERS
Article 1 – Description générale et capacité d’accueil
La salle Jacques SIROUGNET comprend une salle principale avec scène de spectacle, une cuisine professionnelle, des sanitaires, des locaux réserves ménage et matériels, un local électrique.
La salle est destinée à des activités associatives et culturelles et à des formations professionnelles. Elle est également mise à disposition des particuliers pour des réunions de type familiales ou amicales.
La salle Jacques SIROUGNET est un bâtiment de type L, de 3ème catégorie pouvant contenir un maximum de 360 personnes selon un avis favorable de la Commission de Sécurité du jeudi 17 Octobre 2019.
Article 2 – Conditions générales d’utilisation
Avant chaque utilisation, l’occupant devra prendre connaissance du règlement intérieur de la salle et notamment de toutes les consignes de sécurité.
L’organisateur sera responsable de la tenue et du comportement des personnes fréquentant l’événement qu’il organise. Les événements devront se limiter aux membres invités par l’organisateur, de manière à ne jamais excéder la capacité d’accueil de la salle mentionnée article 1. En cas de dépassement, seule la responsabilité personnelle du bénéficiaire se trouvera engagée.
Il est formellement interdit au bénéficiaire de céder la salle à une autre personne ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue.
Article 3 – Responsabilité et assurances
La salle et l’ensemble du matériel qui s’y trouvent sont placés sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Le signataire de la location sera responsable devant la municipalité de toute dégradation intérieure ou extérieure, ainsi que du matériel mis à disposition.
La responsabilité de la commune ne pourra être retenue qu’en cas de défaillance ou de manque d’entretien des installations. Toute anomalie constatée devra être signalée à la mairie par les utilisateurs.
Toute personne demandant la location de la salle Jacques SIROUGNET devra apporter une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » lors de l’état des lieux d’entrée.
Article 4 – Etat des lieux et caution
Un état des lieux, du matériel et du mobilier demandé par le locataire est réalisé entre les deux parties avant et après chaque manifestation.
A la remise des clés, l’utilisateur devra régler une caution contre remise d’un récépissé, conformément aux dispositions relatives à la Régie de recettes Location. La caution sera restituée au locataire le lendemain suivant l’utilisation de la salle, après restitution des clés.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
VEND YS Reçu en préfecture le 13/11/2020
MONT/-{ LIVET Affiché le se
ID : 033-213305402-20201106-157_2020-DE
Règlement d’occupation – Salle Jacques SIROUGNET 2
Toutefois, en cas de dégradation importante constatée dans le bâtiment lors de la visite des lieux par les services municipaux, la commune se réserve le droit d’encaisser partiellement ou intégralement la caution, après notification d’un courrier faisant un état précis des dégradations constatées.
Article 5 – Remise des clés
Lors des locations à la journée, les clés seront transmises la veille et retirées le lendemain de l’événement.
Lorsque la salle est louée un week-end, les clés seront données le vendredi après-midi et récupérées le lundi matin.
Article 6 – Tarifs de location
Les montants de la location et de la caution sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.
Article 7 – Matériel
Du matériel peut être mis à disposition des locataires à leur demande.
Le matériel présent dans la salle n’est pas acquis de droit. Seule une demande de la part des locataires peut garantir la réservation du matériel nécessaire. Cette demande est à faire parvenir en mairie 15 jours avant la date de location.
Du matériel de nettoyage est mis à disposition.
Des barbecues peuvent également être prêtés à la demande par la mairie. Ils sont utilisables uniquement dans l’espace extérieur prévu à cet effet.
Article 8 – Entretien
Il est demandé à l’utilisateur de :
Remettre le mobilier (tables et chaises propres) dans sa disposition initiale Balayer la salle afin que rien ne reste à terre (papier, cotillons, etc...)
Sortir les sacs poubelles triés dans les containers prévus à cet effet. Les containers sont situés face au portail de la deuxième entrée de l’espace Jacques SIROUGNET.
Le nettoyage final du mobilier, de la cuisine et du sol sera réalisé par les agents de la commune. Un nettoyage sommaire devra toutefois être réalisé par le locataire.
L’utilisateur devra veiller à laisser les abords extérieurs de la salle dans un bon état de propreté.
Article 9 – Sécurité
Il est interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment. Des cendriers sont à disposition à l’extérieur de la salle.
Il est interdit de planter des tentes à l’extérieur du bâtiment.
Il est interdit d’utiliser des systèmes de mise à feu (feu d’artifice, pétard et similaires) et des avertisseurs sonores à l’extérieur et à l’intérieur du bâtiment.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
VEND YS Reçu en préfecture le 13/11/2020
MONT/-{ LIVET Affiché le se
ID : 033-213305402-20201106-157_2020-DE
Règlement d’occupation – Salle Jacques SIROUGNET 3
Il est d’autre part formellement interdit de planter des clous et punaises ou de percer les murs de la salle. Merci de ne pas poser de ruban adhésif sur les murs peints.
Les extincteurs situés dans la salle ne sont à utiliser qu’en cas d’extrême nécessité.
Pendant l’utilisation de la salle, les portes et sorties de secours doivent rester dégagées et libres d’accès. Un détecteur de fumé est présent dans la salle principale.
Il est interdit de modifier les installations électriques, d’effectuer des branchements d’appareils consommant beaucoup d’énergie, sans autorisation de la mairie. Il est également interdit de toucher aux radiateurs présents dans la salle, qui seront en cas de besoin préalablement allumés lors de l’état des lieux d’entrée.
Avant de quitter les lieux, le bénéficiaire s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que la lumière est éteinte, les portes et les fenêtres closes, les robinetteries et les issues de secours fermées.
Article 10 – Accident
En cas d’accident, ou d’incident grave, appliquer les consignes de sécurité et prévenir l’agent municipal d’astreinte mentionné sur l’état des lieux.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-158 2020-DE
Département de la
GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉ ANCE DU 06 JA 1 /2020
Date convocation : 02/11/2020 F
Date affichage : 02/11/2020 NY
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN lrène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Co ___ Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
158-2020 - APPROBATION DU RÈGLEMENT D'OCCUPATION DE LA MAISON DES JEUNES SUR LA
COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET
Rapporteur : M. SIROUGNET Bruno
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21-1,
L.2144-3 et L.2131-1 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Vendays-Montalivet met à disposition la salle « maison des
jeunes » auprès de personnes morales ou physiques pour qu’elles en usent à des fins privées ou
associatives ;
F) (>
PE
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-158 2020-DE
CONSIDÉRANT que cette mise à disposition, qu’elle soit gratuite ou non, doit obéir à certaines règles
visant à garantir la sécurité et la tranquillité publiques et qui s'imposent à tous les usagers en vertu
du principe d’égalité de traitement.
Dès lors, il s’agit d'instaurer un règlement intérieur qui recensera les règles de bon usage et de bonne
conduite applicables à toute personne qui fera une demande de mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- VOTE le règlement d'occupation de la salle « maison des jeunes » joint en annexe
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier
Le Maire :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
S Pour extrait certifié conforme
rs re Lo LAS
Ve |
Pierre BOVÈRE
Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
VEND YS Reçu en préfecture le 13/11/2020
MONT/-{ LIVET Affiché le so
ID : 033-213305402-20201106-0158_2020-AU
Règlement d’occupation – Maison Des Jeunes 1
RÈGLEMENT D’OCCUPATION DE LA MAISON DES JEUNES
LOCATION AUPRÈS DE PARTICULIERS
Article 1 – Description générale et capacité d’accueil
La Maison des Jeunes comprend une salle principale, une cuisine et des sanitaires.
La salle est destinée à des activités associatives et culturelles et à des formations professionnelles. Elle est également mise à disposition des particuliers pour des réunions de type familiales ou amicales.
La Maison des Jeunes est un bâtiment de type L, de 4ème catégorie pouvant contenir un maximum de 120 personnes selon un avis favorable de la Commission de Sécurité du mardi 28 Avril 2015.
Article 2 – Conditions générales d’utilisation
Avant chaque utilisation, l’occupant devra prendre connaissance du règlement intérieur de la salle et notamment de toutes les consignes de sécurité.
L’organisateur sera responsable de la tenue et du comportement des personnes fréquentant l’événement qu’il organise. Les événements devront se limiter aux membres invités par l’organisateur, de manière à ne jamais excéder la capacité d’accueil de la salle mentionnée article 1. En cas de dépassement, seule la responsabilité personnelle du bénéficiaire se trouvera engagée.
Il est formellement interdit au bénéficiaire de céder la salle à une autre personne ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue.
Article 3 – Responsabilité et assurances
La salle et l’ensemble du matériel qui s’y trouvent sont placés sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Le signataire de la location sera responsable devant la municipalité de toute dégradation intérieure ou extérieure, ainsi que du matériel mis à disposition.
La responsabilité de la commune ne pourra être retenue qu’en cas de défaillance ou de manque d’entretien des installations. Toute anomalie constatée devra être signalée à la mairie par les utilisateurs.
Toute personne demandant la location de la Maison des Jeunes devra apporter une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » lors de l’état des lieux d’entrée.
Article 4 – Etat des lieux et caution
Un état des lieux, du matériel et du mobilier demandé par le locataire est réalisé entre les deux parties avant et après chaque manifestation.
A la remise des clés, l’utilisateur devra régler une caution contre remise d’un récépissé, conformément aux dispositions relatives à la Régie de recettes Location. La caution sera restituée au locataire le lendemain suivant l’utilisation de la salle, après restitution des clés.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
VEND YS Reçu en préfecture le 13/11/2020
MONT/-{ LIVET Affiché le so
ID : 033-213305402-20201106-0158_2020-AU
Règlement d’occupation – Maison Des Jeunes 2
Toutefois, en cas de dégradation importante constatée dans le bâtiment lors de la visite des lieux par les services municipaux, la commune se réserve le droit d’encaisser partiellement ou intégralement la caution, après notification d’un courrier faisant un état précis des dégradations constatées.
Article 5 – Remise des clés
Lors des locations à la journée, les clés seront transmises la veille et retirées le lendemain de l’événement.
Lorsque la salle est louée un week-end, les clés seront données le vendredi après-midi et récupérées le lundi matin.
Article 6 – Tarifs de location
Les montants de la location et de la caution sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.
Article 7 – Matériel
Du matériel peut être mis à disposition des locataires à leur demande.
Le matériel présent dans la salle n’est pas acquis de droit. Seule une demande de la part des locataires peut garantir la réservation du matériel nécessaire. Cette demande est à faire parvenir en mairie 15 jours avant la date de location.
Du matériel de nettoyage est mis à disposition.
Des barbecues peuvent également être prêtés à la demande par la mairie. Ils sont utilisables uniquement dans l’espace extérieur prévu à cet effet.
Article 8 – Entretien
Il est demandé à l’utilisateur de :
Remettre le mobilier (tables et chaises propres) dans sa disposition initiale
Balayer la salle afin que rien ne reste à terre (papier, cotillons, etc...)
Sortir les sacs poubelles triés dans les containers prévus à cet effet. Les containers sont situés de l’autre côté de la route, face à l’entrée du parking de la salle.
Le nettoyage final du mobilier, de la cuisine et du sol sera réalisé par les agents de la commune. Un nettoyage sommaire devra toutefois être réalisé par le locataire.
L’utilisateur devra veiller à laisser les abords extérieurs de la salle dans un bon état de propreté.
Article 9 – Sécurité
Il est interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment. Des cendriers sont à disposition à l’extérieur de la salle.
Il est interdit de planter des tentes à l’extérieur du bâtiment.
Il est interdit d’utiliser des systèmes de mise à feu (feu d’artifice, pétard et similaires) et des avertisseurs sonores a l’extérieur et à l’intérieur du bâtiment.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
VEND YS Reçu en préfecture le 13/11/2020
MONT/-{ LIVET Affiché le so
ID : 033-213305402-20201106-0158_2020-AU
Règlement d’occupation – Maison Des Jeunes 3
Il est d’autre part formellement interdit de planter des clous et punaises ou de percer les murs de la salle. Merci de ne pas poser de ruban adhésif sur les murs peints.
Les extincteurs situés dans la salle ne sont à utiliser qu’en cas d’extrême nécessité.
Pendant l’utilisation de la salle, les portes et sorties de secours doivent rester dégagées et libres d’accès.
Il est interdit de modifier les installations électriques, d’effectuer des branchements d’appareils consommant beaucoup d’énergie, sans autorisation de la mairie.
Avant de quitter les lieux, le bénéficiaire s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que la lumière est éteinte, les portes et les fenêtres closes, les robinetteries et les issues de secours fermées.
Article 10 – Accident
En cas d’accident, ou d’incident grave, appliquer les consignes de sécurité et prévenir l’agent municipal d’astreinte mentionné sur l’état des lieux.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-159 2020-DE Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 Y
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M, CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
159-2020 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA POSTE POUR
L'ORGANISATION DE L'AGENCE POSTALE DE MONTALIVET
Rapporteur : M. BARTHÉLÉMY Laurent
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°100-2012 du 26 juin 2012 portant sur la convention de l'agence postale de
Montalivet ;
CONSIDÉRANT que la convention a été conclue pour une durée de neuf (9) ans renouvelable une
fois, celle-ci arrivant à échéance le 31 décembre 2030 ;
ee
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo ID : 033-213305402-20201106-159 2020-DE
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de fournir des services de proximité, et notamment
l'accessibilité aux services postaux, à Montalivet ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de conventionner un partenariat équilibré entre la Commune et La Poste
en définissant les modalités d'organisation de l’agence postale communale de Montalivet ;
La société La Poste propose la signature d’une nouvelle convention pour l’organisation de l’agence
postale communale.
Le bureau est tenu par un ou plusieurs agents territoriaux.
La Commune détermine les jours et horaires d'ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la
continuité du service public.
Une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle est versée par La Poste à la Commune. Celle-ci
est revalorisée, chaque année au 1” janvier, selon le mode de calcul indiqué en annexe 2 de la
convention. Le montant de base du versement de cette indemnité mensuelle est de 1 178,00€ pour
2020.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
La commune doit s'engager sur le principe, et également sur la durée de la convention qui est de 3
ans renouvelable 2 fois par tacite reconduction, soit 9 ans au total.
Au terme de chaque période de 3 ans, la convention fait obligatoirement l’objet d’un nouvel examen
entre les parties.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- ANNULE et REMPLACE la délibération n°100-2012 du 26 juin 2012 par la présente
délibération et convention annexée
- APPROUVE ia conclusion de la convention avec La Poste
- DECIDE de fixer cet engagement pour une durée de trois ans n’excédant pas une durée
totale de 9 ans, renouvellement inclus.
- FIXE la date d’effet à la date de signature de la convention
- AUTORISE Monsieur le Maire de signer la convention et tout document inhérent
ur; Mois et an susdits, Fait et délibéré le
Pour extrait certifié nd LÉ
li
ile
. X a
Pierre BOURNEL, xt,
Maire K
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-159 2020-DE
Code régate : 339730 Commune : Vendays-Montalivet
Date de début de validité :
CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION
D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE (avec borne tactile)
Entre,
La Poste, Société Anonyme, au capital de 3 800 000 000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 356 000 000, représentée par Nathalie DAVID GARMENDIA en qualité de Directeur Régional de La Poste,
D'une part,
Et
La commune de Vendays-Montalivet représentée par M. Pierre BOURNEL en qualité de maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 06/11/2020
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
L’accessibilité aux services postaux au sein de ses 17 000 points de contact et la qualité de l'engagement des postiers et de ses partenaires, sont l’atout maître du réseau La Poste.
Au cœur de l'évolution des modes de vie de ses clients et de son environnement, La Poste adapte en permanence son réseau en privilégiant la multiplicité des points de contacts et en proposant une offre de services et une relation de qualité adaptées aux besoins de ses clients.
C'est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion d'agences postales communales offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire >» modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d'un partenariat équilibré sont réunies, la commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d'organisation d'une agence postale communale. Cette agence devient l'un des points de contact du réseau de La Poste géré par un bureau d'attache, au sein d'un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
PROJET
, n°159-2020,
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-159 2020-DE
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après « la Convention ») définit, à compter du , les conditions dans lesquelles les services de La Poste définis dans l’article 2 ci-après sont proposés dans le cadre de l'agence postale communale située sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet, fonctionnellement rattachée au bureau d'attache de LESPARRE MEDOC.
ARTICLE 2. PRESTATIONS PROPOSEES PAR L'AGENCE
POSTALE COMMUNALE
L'agence postale communale propose au public les produits et services suivants :
2.1.Produits et services postaux
e Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés), e Vente de produits :
e Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, e Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
e Emballages Colissimo,
e Emballages à affranchir,
e Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
e Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition e Fourniture d'autres produits postaux sur demande.
e Dépôts S'onIets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée),
e Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost), e Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité, e Dépôt des procurations courrier.
2.2.Services financiers et prestations associées
© eo Retrait d'espèces sur compte courant postal dans la limite de 500 euros par période de 7 jours ”,
e Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne dans la limite de 500 euros par période de 7 jours **,
e Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct selon les règles et les procédures en vigueur :
e des demandes de services liées aux CCP,
e des procurations liées aux services financiers,
e des versements d'espèces sur un compte courant postal, dans la limite de 500 euros par période de 7 jours ”,
e des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne, dans la limite de 500 euros par période de 7 jours *.
e Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
* Ces opérations peuvent être réalisées par la personne physique, titulaire du compte, ou pour une personne morale par son représentant légal.
** Ces opérations peuvent être réalisées par la personne physique, titulaire du compte (mais pas par une personne morale).
2.3. Produits tiers
e Vente de produits et services de téléphonie « La Poste Mobile »
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-159 2020-DE © Vente de produits et services de Partenaires de La Poste.
2.4. Borne d'informations tactile
Mise à disposition en libre-service dans le local recevant le public de l'agence postale d'une borne tactile, connectée à internet, permettant au public d'accéder à des informations relatives au Groupe La Poste et ses produits et services, aux différents services publics et administrations, à la commune, à l'office du tourisme de la commune et à tout autre service.
Les informations et services auxquels le public pourra accéder par l'intermédiaire de la borne tactile seront définis par La Poste, qui pourra les faire évoluer à tout moment pendant la durée de la Convention.
ARTICLE 3. GESTION DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE
La commune charge un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales énumérées ci-dessus, conformément à l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et à l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.
L'agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de l'agence postale communale, il effectue les opérations visées à l'article 2 conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l'appui des agents de La Poste qui dépendent de son bureau d'attache.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire conformément à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La Poste s'engage à fournir à l'agent territorial chargé de la gestion de l'agence postale communale une formation adaptée. Les dépenses liées à cette formation seront prises en charge par La Poste. Le remplacement de l'agent pendant la formation est compris dans l'indemnité forfaitaire.
La commune détermine les jours et horaires d'ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
En cas de fermeture temporaire de l'agence postale communale, notamment lors des congés de l'agent territorial, la commune informe par écrit La Poste de la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d'affichage, les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles.
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE POSTALE
COMMUNALE
4.1. Modalités générales
La commune s'engage à fournir un local ou un emplacement pour l'exercice des activités de l'agence postale communale, à l'entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone....). Le local doit être maintenu en bon état par la commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux.
La Poste s'engage à approvisionner l'agence postale communale en petit matériel, imprimés et fournitures postales nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans les conditions particulières de la
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-159 2020-DE Convention.
La Poste met à disposition de la commune une borne tactile destinée au public, composée d'une tablette tactile, de son support et de ses équipements périphériques.
Le raccordement à Internet, nécessaire au fonctionnement de la borne, sera assuré par La Poste.
La commune s'engage à ce que cet accès Internet soit exclusivement dédié au fonctionnement de la borne tactile et s'interdit de l'utiliser dans le cadre d'une autre activité.
Dans l'hypothèse où l'accès à internet, via la borne tactile de La Poste, se fait par l'intermédiaire du WIFI de la mairie, cette dernière devra s'assurer que son contrat avec son fournisseur d'accès à Internet l'autorise à mettre à disposition du public cet accès. En cas de changement de fournisseur d'accès à internet, la commune devra en avertir, La Poste, par écrit dans un délai minimum de un (1) mois avant la modification de la ligne.
Dans l'hypothèse où la commune ne souhaite plus que La Poste utilise son réseau WIFI, elle s'engage à en informer La Poste trois (3) mois avant la mise en œuvre de sa décision et à permettre à La Poste d'installer, à ses frais, une connexion à Internet permettant le fonctionnement de la borne tactile.
L'agence postale communale dispose d'une armoire forte, d'une balance et d'un équipement informatique simplifié mais non relié au système d'information des services financiers de La Poste qui permet à son bureau d'attache d'enregistrer les opérations effectuées.
Ces équipements sont fournis et entretenus par La Poste. La Poste prend également en charge les frais de raccordement et d'abonnement liés à l'internet (hors téléphonie) ainsi que les frais de communications téléphoniques relatifs à l'utilisation des terminaux de paiement électroniques dans le cadre de l'agence postale communale.
Les équipements et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l'agence postale communale sont fournis par La Poste pendant la durée de la Convention et demeurent la propriété de La Poste.
L'agent territorial chargé de la gestion de l'agence postale communale veille au bon entretien des équipements, matériels et fournitures qui lui sont confiés, et à ce que la tablette tactile et son support ne soient pas dégradés par les utilisateurs.
En outre, la commune assurera un nettoyage régulier de la borne tactile afin de garantir son niveau d'hygiène.
La commune veillera à installer la borne tactile dans un endroit susceptible de garantir la confidentialité des opérations réalisées sur l'équipement.
L'agent aura reçu de La Poste une formation adaptée pour être en mesure de répondre aux sollicitations des utilisateurs de la borne tactile. Pour autant, celui-ci ne devra pas se substituer à l'usager pour accéder aux sites et/ou effectuer les opérations d'ordre privé. L'agent ne devra en aucun cas avoir connaissance des données personnelles, notamment bancaires, d'un client.
La Poste pourra décider de reprendre la borne tactile à tout moment. Dans cette hypothèse, La Poste notifiera sa décision par écrit à la commune et reprendra la borne tactile dans les meilleurs délais.
En cas de perte, vol ou détérioration des équipements, matériels et fournitures, l'agent territorial doit en informer La Poste par écrit dans les 48 heures, avec copie au maire de la commune.
La commune autorise La Poste à procéder librement à toute visite et mesure nécessaires pour vérifier
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID :,033-213305402-20201106-159 2020-DE notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La
4.2. Particularités relatives aux produits Courrier / Colis
La Poste détermine avec la commune les modalités de mise en sécurité des envois postaux déposés par les clients ou mis en instance par La Poste.
La Poste remet, lors de la signature de la Convention, les produits Courrier / Colis décrits à l'article 2-1, dont les quantités figurent à l'article 4 des conditions particulières. À la demande de l'agent territorial chargé de la gestion de l'agence postale communale, La Poste assure le réapprovisionnement des stocks afin de répondre à tout moment à la demande de la clientèle.
Les modalités de gestion des stocks et de réalisation des inventaires sont précisées dans les conditions particulières de la Convention.
La Poste peut à tout moment et unilatéralement arrêter la commercialisation d'un produit. Dans cette hypothèse, elle en informe l'agent chargé de la gestion de l'agence postale communale, afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.
4.3. Dispositions comptables
L'agence postale communale dispose d'une comptabilité et d'une caisse distinctes de celles de la commune. La caisse est alimentée en tant que de besoin par le bureau d'attache en fonction du niveau des opérations financières réalisées par l'agence postale communale.
Toutes les opérations comptables de l'agence postale communale sont intégrées dans la comptabilité du bureau de LESPARRE MEDOC qui assure exclusivement les approvisionnements en espèces et en objets à vendre (figurines, emballages, ....).
Les pièces comptables sont transmises chaque jour au bureau de LESPARRE MEDOC.
L'agence postale communale devra respecter les procédures précisées par La Poste dans la réglementation relative à la gestion des bureaux.
ARTICLE 5. INDEMNITE COMPENSATRICE MENSUELLE
>» >
En contrepartie des prestations fournies par la commune, La Poste s'engage à verser à la commune l'indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle prévue en annexe 2.
Cette indemnité compensatrice est revalorisée, chaque année au 1€' janvier, selon le mode de calcul indiqué en annexe 2.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la commune.
Ce montant pourra être modifié si la commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du classement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Quartier prioritaire de la Ville (anciennes ZUS). Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté constatant le classement ou le déclassement des communes dans l’une ou l'autre de ces zones.
Pour les LPAC inscrites dans une convention territoriale, ce montant d'indemnité est applicable pendant la durée d'inscription de l'agence postale à ladite convention territoriale.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la commune, notamment :
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le __——
ID ;:,033- 213305402- 20201106-159 2020-DE e La part de rémunération brute de l'agent et la part des charges de l'em e la part du coût du local affecté à l'agence postale intercommunale, comprenant l'amortissement et les
assurances ;
e La part des frais d'entretien du local affecté à l'agence postale intercommunale (eau, électricité, téléphone, chauffage, ...
ARTICLE 6. INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D'INSTALLATION
La Poste s'engage à verser à la commune une indemnité exceptionnelle d'installation, égale à trois fois le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle définie à l'article 5 de la Convention.
Cette indemnité exceptionnelle n'est versée qu'une seule fois à la commune en même temps que la première indemnité compensatrice mensuelle.
ARTICLE 7. RESPONSABILITES
Pour l'ensemble des services proposés par l'agence postale communale, La Poste engage sa responsabilité à l'égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La Poste assume par ailleurs l'entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à l'agence postale communale, objets de la Convention.
Toutefois, la commune assure l'entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir au sein de l'agence postale communale et qui trouveraient leur origine dans l'absence ou le défaut d'entretien des locaux ou des matériels et équipements mis à sa disposition.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non détachables qui pourraient être commises par l'agent territorial dans l'exercice de l'activité de l'agence postale communale, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous l'autorité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable.
De son côté, la commune informe La Poste des procédures qu'elle engage, si besoin est, à l'encontre de l'agent.
L'agent territorial chargé d'assurer le fonctionnement de l'agence postale communale est soumis aux dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des correspondances.
ARTICLE 8. DUREE
La Convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature
Sauf dénonciation trois mois au moins avant la date d'échéance, la Convention est renouvelée par tacite reconduction, pour la même durée, |
Au terme de chaque période de 3 ans, la Convention fait obligatoirement l'objet d'un nouvel examen entre les parties.
ARTICLE 9. RESILIATION
.
2 fois maximum, soit 9 ans au total.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le — =
ID : 033-213305402-20201106-159_2020-DE
La Convention peut être résiliée par la commune unilatéralement à sa date anniversaire, avec notification à La Poste trois mois au moins avant cette échéance.
Le non-respect par l'un des signataires de ses obligations résultant de la Convention autorise l'autre partie à résilier la Convention sans préjudice des dommages et intérêts que, sauf cas de force majeure, elle pourrait solliciter.
Dans ce cas, la résiliation prend effet, de plein droit, à l'issue d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
A la fin du contrat, et quelles qu'en soient les circonstances, les équipements et le matériel fournis par La Poste pour le fonctionnement de l'agence postale communale restent la propriété de La Poste.
ARTICLE 10. ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la commune de garantir son patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d'immeuble permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux clients et aux tiers de La Poste.
De la même manière, La Poste S'oblige à garantir l'ensemble des dommages qui pourraient survenir au bâtiment qu'elle occupe et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s'engage également à souscrire une assurance de groupe permettant de couvrir le ou les agents territoriaux contre les risques qu'ils encourent dans le cadre de l'activité qu'ils effectuent au sein de l'agence postale communale.
ARTICLE 11. MARQUES
La commune s'engage à respecter l'image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre de la Convention.
ARTICLE 12. SUIVI DU PARTENARIAT
Une rencontre de suivi est organisée chaque semestre entre le chef d'établissement du bureau d'attache de La Poste, le maire de la commune et le ou les agents territoriaux assurant la gestion de l'agence postale communale, afin que chacun soit informé de l'activité constatée et de la bonne application de la Convention.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE
Tant pendant le cours de la Convention qu'après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux échangés dans le cadre de la Convention.
Les parties mettent à la charge de leurs agents la même obligation de confidentialité.
ARTICLE 14. LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la Convention donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif compétent.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le = «<>
ID : 033-213305402-20201106-159_2020-DE
Fait à le
En deux exemplaires originaux
Pour La Poste Pour la commune
Nathalie DAVID GARMENDIA Pierre BOURNEL
Directeur Régional de La Poste Maire de la commune
[cachet de La Poste] [cachet de la commune]
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-159 2020-DE
ANNEXE 1
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L'ORGANISATION D'UNE AGENCE POSTALE
COMMUNALE
AGENCE POSTALE COMMUNALE DE : Vendays-Montalivet 339730 Bureau d'attache : LESPARRE MEDOC 332400
Le bureau d'attache est l'établissement postal qui enregistre comptablement les opérations réalisées dans l'agence postale communale. Il assure les liaisons avec l'agence postale communale, son approvisionnement et en contrôle le bon fonctionnement. Il est l'interlocuteur privilégié de l'agent.
1. Bénéficiaires du service
Vente d'objets et dépôt du courrier : tout client en faisant la demande.
Remise des instances courrier : tout habitant de la zone d'instance définie ci-dessous : La zone d'instance de l'agence postale communale de Vendays-Montalivet est composée des communes de : NC.
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
2. Modalités d'ouverture
L'agence postale communale fonctionne durant l'amplitude suivante :
Jours et heures d'ouverture :
Lundi 8H45-12H30 13H30-16H
Mardi 8H45-12H30 13H30-16H
Mercredi 8H445-12H30 13H30-16H
Jeudi 8H45-12H30 13H30-16H
Vendredi 8H45-12H30 13H30-16H
Samedi 8H45-12H
Dimanche FERME
En cas de fermeture temporaire de l'agence postale communale, la commune prévient le bureau d'attache dans les meilleurs délais.
Pour informer ses clients, elle affiche à l'extérieur du local les coordonnées postales et téléphoniques du bureau d'attache, qui assure le service en particulier dans le cadre de la remise des instances, et éventuellement des autres bureaux de poste proches.
3. Organisation interne du service
Liaisons avec le bureau d'attache :
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le — =
Heures et jours de livraison du courrier et des colis à l'agence postale commLiL:2921%%0590e:20207708 759 2080 DE
Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables : NC
L'agent s'engage à envoyer au bureau d'attache les pièces comptables dès la première liaison qui suit la réalisation de l'opération.
4. Produits confiés à l'agence postale communale par La Poste
Le montant des stocks détenus dans l'agence postale communale est fixé à :
MONTANT STOCK INITIAL
Quantités Montant en Euros
Timbres-poste 0 0€
dont carnets
Prêt-à-Poster 0 0€
Emballages Colissimo 0 0€
Emballages Chronopost 0 0€
Inventaire : Les inventaires sont réalisés selon le calendrier propre au bureau d'attache qui envoie les documents nécessaires à l'agence postale communale pour la réalisation de cet inventaire. Les procédures sont définies par le bureau d'attache.
5, Exécution du service
La Poste s'engage à installer, entretenir et, le cas échéant, remplacer à ses frais :
@ À l'extérieur, une enseigne « Agence» ;
e Une boîte aux lettres sur le bâtiment de l'agence ou aussi près que possible de l'établissement ; e@ Une balance ;
e Un équipement informatique simplifié non relié au système d'information des services financiers de La Poste ;
e Une armoire forte adaptée si la commune ne dispose pas d’un coffre-fort ; e Une borne tactile, son support et les éventuelles équipements périphériques.
La Poste s'engage également à fournir :
e Le matériel (timbre à date, griffes à sceller, ficelle, plomb, sacs, caissettes) nécessaire à l'exécution du service ;
e Les consommables nécessaires à l’utilisation du matériel ;
e Les imprimés, guides et documents de réglementation nécessaires à la réalisation des opérations postales et financières.
En tout état de cause, ces équipements et matériels demeurent la propriété de La Poste. En cas de perte ou de vol, l'agent territorial en informe La Poste par écrit dans les 48 heures, avec copie au maire de la commune.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-159 2020-DE
ANNEXE 2
Grille tarifaire applicable pour le calcul de l'indemnité
compensatrice mensuelle
Indemnité*
Au 01/01/2020
LPAC 1 046 € par mois
soit 12 552 € (La Poste agence communale) par an
1 178 € par mois
LPAC en Zone de revitalisation rurale
soit 14 136 €
par an
1 178 € par mois
LPAC en quartier prioritaire de la villle
soit 14 136 €
par an
1 178 € par mois
LPAC inscrite dans une convention territoriale
soit 14 136 €
par an
* Il est convenu entre l'AMF et La Poste que cette indemnité compensatrice peut être revalorisée, chaque année au 1er janvier, en fonction du dernier indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble, connu au 1er décembre, selon le mode de calcul suivant MxI/R
M = 950 € ou 1070 € (1) (indemnité compensatrice mensuelle de référence) | = indice des prix à la consommation base 2015 connu au 1er décembre de l’année précédente. R = 94,91 (indice des prix à la consommation base 2015 du mois d'octobre 2010) Le montant de l'indemnité revalorisée est arrondi selon la formule suivante : à l'euro supérieur à partir de 0,50 et à l'euro inférieur en dessous de 0,50.
(1) Indemnité compensatrice de référence pour les cas suivants :
e@ « APC » situé en quartier prioritaire de la ville ou quartier de veille active,
©@ « APC » situé en zone de revitalisation rurale,
e@ « APC » inscrit dans une convention territoriale.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-160 2020-DE
Département de la É GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020 _
Date affichage : 02/11/2020 Ÿ
Nombre de membres :
en exercice : 19 L’an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire. absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
160-2020 — DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2021 —
DEMANDE D’AVIS
Rapporteur : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
Le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances
économiques (dite loi Macron), relatif notamment au développement de l'emploi, a introduit de
nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés comme des commerçants, les
dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche.
2
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-160 2020-DE
L'objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement économique du territoire, de
réduite les distorsions de concurrence entre les commerces, et d'améliorer la compensation pour les
salariés volontaires. Il permet ainsi de clarifier et de rationnaliser la législation existante, et de sortir
de l'insécurité juridique induite par le cadre légal précédent.
Concernant les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a
apporté à la législation existante plusieurs modifications.
Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent
dorénavant être accordées par le Maire, à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant
{nouvel article L.3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire
avant le 31 décembre pour l’année suivante,
L'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d’une concertation
préalable en consultant obligatoirement :
- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
- l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la
commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit
rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine,
cet avis est réputé favorable ;
- les organisations d'employeurs et de salariés intéressées (conformément à l'article R.3132-
21 du Code du Travail), l’avis rendu ne liant pas le Maire.
Il est précisé que les commerces de détail alimentaire peuvent librement ouvrir le dimanche
(boulangerie, boucherie, poissonnerie, ...) jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la
journée lors des dimanches accordés par le Maire.
Toutefois, le nouvel article L.3132-26 du Code du Travail prévoit, pour ces commerces de détail
alimentaire dont la surface est supérieure à 400m? que, lorsque les jours fériés légaux sont travaillés
{à l'exception du 1° mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Concernant les contreparties au travail dominical, il est précisé que, conformément aux dispositions
de la loi Macron, les entreprises et les branches professionnelles de commerce ou service concernées
ont l’obligation de négocier à ce sujet durant l’année.
Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche. Il est nécessaire que leur accord soit
donné par écrit explicite. Le refus d’un salarié ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire et
ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ou de refus d'embauche.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.3132-26-1 du Code du Travail, « lorsque le repos
dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure
nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ».
Madame la Préfète peut, pour finir, imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de
salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à
une branche particulière ou dans une zone géographique précise (articles L.3132-29 et 30 du Code du
Travail).
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, la liste des dimanches
concernés pour l’année 2021 serait la suivante, pour les secteurs du bricolage, les autres secteurs du
commerce de détail et les commerces de détail (y compris les surfaces alimentaires de plus de
400m?) :
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-160 2020-DE Dimanche 20 juin
Dimanche 27 juin
Dimanche 4 juillet
Dimanche 11 juillet
Dimanche 18 juillet
Dimanche 25 juillet
Dimanche1 août
Dimanche 8 août
© œ
NM
nm 1
E w
PR BR
Dimanche 15 août
F eo Dimanche 22 août
Fa R Dimanche 29 août
_ n Dimanche 5 septembre
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- _ DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, de valider
la liste précédemment proposée des autorisations d'ouverture dominicale des commerces
sur la commune pour l’année 2021 pour les secteurs susmentionnés
- _ CONDITIONNE ces autorisations d'ouverture au respect des conditions suivantes :
- Respect du volontariat fixé par la loi
- 10h d'amplitude horaire maximum, sans ouvrir au-delà de 20h
- Ces amplitudes d'ouverture ne sauraient faire échec aux règles
applicables spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de
branche ou convention collective propre à chaque entreprise
- Respect de l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui doit
être de 30 minutes minimum
- Interdiction du travail des apprentis pour ces journées
d'ouvertures exceptionnelles
- Rémunération des heures travaillées les dimanches visés selon
un taux horaire égal au double du taux horaire habituel, sous réserve
d'accords d'entreprise ou conventionnels plus favorables
- Octroi d’un repos compensateur égal à la durée de travail
effectuée ces dimanches, qui devra être obligatoirement donnée au
salarié concerné soit dans la semaine suivant l’ouverture, soit avant le
15 février de l’année suivante, sous réserve d'accords d’entreprise ou
conventionnels plus favorables
- Application de ces dispositions à tous les salariés, y compris au
personnel d'encadrement
- _ DEMANDE l'avis conforme de l’ECPI compétent sur le territoire ;
- _ DEMANDE l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
D
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le so
ID : 033-213305402-20201106-160 2020-DE
- HABILITE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
PASUREE F4,
Pierre BOURNEL,
Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-161 2020-DE Département de la
CIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
LL LE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉ ANCE DU 06 / 11 / 2020
Date convocation : 02/11/2020 é
Date affichage : 02/11/2020 Y
Nombre de membres :
en exercice : 19 L’an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRUOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN lrène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
161-2020 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT CAP 33 - SAISON 2021 AVEC LE
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Rapporteur : M. le Maire
VU le décret 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire propose de renouveler le partenariat avec le Conseil Départemental pour
l’organisation des activités CAP 33.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-161 2020-DE
ll convient à cet effet de signer une convention de partenariat.
© Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré,
l’unanimité :
- _ ACCEPTE de reconduire l'opération CAP 33 en partenariat avec le Conseil Départemental
pour la saison 2021 ;
- CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention afférente ;
- PRECISE que ladite convention sera annexée à la délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Pierre BOURNEL,
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-161_2020-DE
Gironde VEMD/TYS HONT/Æ{LNET
d
Cap 33 – Convention de partenariat 2021 1/5
CAP33
Année 2021
PROJET
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
le Département de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33074 Bordeaux Cedex, représenté par son Président Monsieur Jean-Luc GLEYZE, en exécution du vote du Budget Primitif 2021 du .../.../... et de la délibération de la Commission Permanente du .../.../..., ci-après dénommé le Département,
d’une part,
et
la Collectivité organisatrice : Commune de Vendays-Montalivet représentée par Monsieur Pierre BOURNEL, Maire en exécution d’une délibération du Conseil Municipal n°161-2020 du 06/11/2020 ci- après dénommée la collectivité,
d’autre part,
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-161_2020-DE
Cap 33 – Convention de partenariat 2021 2/5
PREAMBULE :
La pratique des activités sportives et culturelles contribue fortement à l’épanouissement, à l’enrichissement et à l’intégration sociale des adultes et des jeunes girondins qui s’y adonnent.
Le temps des vacances constitue un moment particulièrement privilégié où pourront être initiées des actions de découverte, de sensibilisation et d’apprentissages qui trouveront d’autant plus leur pleine efficacité que les publics visés seront disponibles.
Cette politique d’accessibilité de tous au sport et à la culture gagnera en efficacité en s’appuyant sur une concertation entre les institutions qui œuvrent dans ces domaines et sur une participation des acteurs locaux, associations et communes, tant sur le plan de la conception que de la mise en œuvre.
Cette synergie, outre la valorisation des ressources locales qu’elle favorise, permet d’initier un dispositif constituant un élément structurant de la politique éducative des collectivités partenaires et de s’inscrire dans un souci d’intégration au sein d’une politique globale de développement local, de création d’emploi et d’aménagement du territoire.
Pour ce faire, la présente convention définit les obligations respectives des parties dans le cadre de l’opération CAP33.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
L’objet de la présente convention, bâtie conformément au « Cahier des Charges » de l'opération, adopté de facto lors du dépôt de dossier de « Demande de Subvention CAP33 », est de définir les obligations des différentes parties ainsi que le financement et la mise en place de l’opération CAP33 pour l’année 2021.
Article 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE :
Le Département participe au financement de l’opération selon les critères adoptés lors du vote du Budget Primitif (BP) 2021, le .../.../.... Les crédits inscrits au BP prennent en compte la subvention allouée aux collectivités organisatrices et les dépenses liées à la communication et aux partenariats.
Il veille à la cohérence des opérations dans son ensemble, en s’appuyant notamment sur ses Conseillers.ères en Développement du Sport et de la Vie Associative. Plus particulièrement, le Département est chargé de :
- labelliser les centres partenaires de l’opération CAP33,
- s’assurer que le recrutement du Chef de centre et des animateurs est en adéquation avec la législation en vigueur et le programme d’animation,
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le sea
IN ANN NDANNDNEANN NDANNAANT ANA NAN_DE
Cap 33 – Convention de partenariat 2021 3/5
- définir le plan de communication de l’opération CAP33, y compris la mise en page et l’impression des programmes,
- suivre l’administration et la gestion globale de l’opération au niveau départemental,
- en effectuer le bilan et l’évaluation sur la Gironde,
- s’assurer du bon déroulement de l’opération conformément au « Cahier des Charges »,
- organiser une session de formation spécifique et obligatoire pour l’ensemble des animateurs avant le début de la saison estivale.
La participation financière du Département, dont le principe a été adopté lors du vote du BP 2021, le .../.../..., sera versée en 2 fois :
- 50 % à la signature de la présente convention,
- le solde à l’issue de la saison calculé au vu du bilan produit conformément à l’article 3.2 et après vérification de la conformité de l’opération au « Cahier des Charges ».
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE :
3.1. Elaboration du projet local :
La collectivité est maître d’ouvrage de l’opération sur le plan local. Elle en élabore la préparation en lien avec le Conseiller.ère en Développement du Sport et de la Vie Associative du Département, sur les points ci-après :
- réunions avec les partenaires locaux,
- projet local d’animation formalisé,
- prévision des engagements financiers,
- recrutement des animateurs saisonniers en référence au programme et conformément aux textes législatifs en vigueur et notamment la loi sur le sport de 1984 modifiée,
- programmation de la mobilisation des installations sportives, socioculturelles, des locaux d’accueil et des locaux d’animation.
3.2. Mise en œuvre :
La collectivité, maître d’ouvrage, à la responsabilité de l’organisation de l’opération pour 2021, et à ce titre :
- assure la gestion, le recrutement et la contractualisation des animateurs spécialement affectés pour l’opération en se conformant au nombre de mois saisonniers déclaré dans le dossier de demande de subvention,
- s’engage à prendre en compte, dans les contrats des animateurs, la session de formation organisée par le Département avant le début de la saison estivale,
- conventionne avec les associations locales,
- met en place la communication conformément au « Cahier des Charges »,
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le sea
IN: NA NANQOQNEANND NNONNAANE 104 DAN_DE
Cap 33 – Convention de partenariat 2021 4/5
- contracte toutes les assurances nécessaires et obligatoires dont celle de la responsabilité civile,
- assure l’administration et la gestion de l’opération avec le soutien du Conseiller.ère en Développement du Sport et de la Vie Associative,
- assure la prise en charge et le retour du matériel d’animation mis à disposition du centre par le Département,
- dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’opération au niveau local.
La collectivité désignera une « personne ressource » investie des prérogatives nécessaires à une prise de décision rapide concernant l’opération CAP33 et communiquera son nom et ses coordonnées au Département.
3.3. Intégration et hébergement de l’équipe d’animation :
L’équipe d’animation a pour rôle de mobiliser autour d’elle les énergies locales. La complémentarité de l’ensemble des partenaires locaux, associatifs, privés et de l’équipe d’animation est indispensable à la réussite de l’opération. La collectivité s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une bonne intégration de l’équipe d’animation au niveau local.
La collectivité, en tant qu’employeur, s’engage à héberger les animateurs, n’habitant pas sur son territoire, dans des conditions matérielles de confort convenables (une chambre par animateur, sanitaires, douches chaudes, cuisine équipée, coin repas). Elle devra tout mettre en œuvre pour faciliter la restauration de l’équipe d’animation.
La collectivité organisera une entrevue hebdomadaire entre le coordinateur de l’équipe d’animation et le responsable municipal « personne ressource » désigné par la collectivité.
3.4. Installations d’animation :
La collectivité mobilisera les installations sportives, socioculturelles et d’accueil nécessaires à la mise en œuvre du programme d’animation CAP33. Un programme d’utilisation devra être établi. Les aménagements de ces équipements en matière d’animation et de sécurité sont du ressort de la collectivité. Les moyens logistiques nécessaires au bon déroulement des animations (local de stockage, services administratifs, services techniques) devront également être définis par la collectivité.
L’accueil et l’information du public représentant une charge importante, la collectivité mettra tout en œuvre pour aider l’équipe d’animation dans ces domaines.
Article 4 : SUBVENTION POUR L’AIDE AUX COMMUNES ET INTER COMMUNALE, INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT
Tout maître d’ouvrage et tout bénéficiaire d’une aide départementale s’engage à :
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le sea
IN: NA NANQOQNEANND NNONNAANE 104 9DA9N_DE
Cap 33 – Convention de partenariat 2021 5/5
- reprendre le loge du Département sur l’ensemble des outils d’information et de communication dont dispose la structure,
- insérer le logo avec un lien interactif sur son site internet,
- pour les travaux, réaliser un panneau de chantier et afficher le logo et montant du financement départemental pendant toute la durée des travaux et transmettre une photographie du panneau de chantier,
- dans le cas d’études, le logo devra figurer sur tout document remis par le cabinet d’étude,
- inviter systématiquement le Président du Conseil départemental de la Gironde au lancement d’une action et à l’inauguration de toute opération subventionnée,
- logo à télécharger sur gironde.fr et contact communication dgsd-dircom@gironde.fr
Le non-respect de ces modalités peut entraîner la remise en cause de la subvention.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour l’année 2021, incluant la saison estivale et les petites vacances scolaires.
Article 6 : ARBITRAGE / CONTENTIEUX :
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, s’agissant d’une convention dont l’objet est l’attribution de fonds publics.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires originaux le, .../.../...
Le Président du Conseil départemental, Le Maire de la Commune de Vendays-Montalivet
Jean-Luc GLEYZE Pierre BOURNEL
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-162 2020-DE Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 T
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de
absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIUOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile {pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
162-2020 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION SUR LES TARIFICATIONS ALSH
AVEC LA COMMUNE DE QUEYRAC POUR L’ANNEE 2021
Rapporteur : Mme PEYRUSE Chloé
La commune de VENDAYS-MONTALIVET accueille, dans le cadre des activités organisées par l'Accueil
de Loisirs Sans Hébergement, les enfants dont les parents résident sur la commune de QUEYRAC.
Afin de fixer le cadre juridique, technique et financier, il est proposé de convenir des modalités de
cette fréquentation.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-162 2020-DE Ainsi, la convention jointe à la présente délibération précise les modalités d'inscription, de règlement
par les familles, de remboursement de la différence par la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- VALIDE les termes de la convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Pierre BOURNEL, Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-162_2020-DE
VEND // YS MONT LIVET > Commune à de ù Queyrac
CONVENTION TARIFICATION ALSH
COMMUNES DE VENDAYS-MONTALIVET ET QUEYRAC
Entre
La commune de VENDAYS-MONTALIVET représentée par son Maire, Pierre BOURNEL, sise au
11 Rue de la mairie – 33930 VENDAYS-MONTALIVET, ayant tous pouvoirs aux présentes en
vertu de la délibération n°162-2020 du conseil municipal du 6 novembre 2020.
Et
La commune de QUEYRAC, représentée par son Maire, Véronique CHAMBAUD, sise Place du
11 novembre – 33340 QUEYRAC, ayant tous pouvoirs aux présentes en vertu de la
délibération n°.... du conseil municipal du .../.../...
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : La commune de Vendays-Montalivet accueille dans le cadre des activités organisées par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) les enfants dont les parents résident sur la commune de Queyrac. Les inscriptions sont directement gérées par l’ALSH de Vendays-Montalivet.
ARTICLE 2 : Les familles résidant à Queyrac règlent directement auprès des services de la commune de Vendays-Montalivet les sommes dues pour la fréquentation de l’ALSH. Elles se voient alors appliquer le même tarif que celui institué pour les enfants dont les parents résidents sur la commune de Vendays-Montalivet.
Les tarifs applicables, sont les suivants, en outre ils prennent en compte le quotient familial des familles :
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-162_2020-DE
KT K =
ARTICLE 3 : La commune de Queyrac reverse ensuite à la commune de Vendays-Montalivet le différentiel entre le tarif appliqué pour les enfants de Vendays-Montalivet, dont bénéficient les enfants de Queyrac, et le tarif voté pour les enfants hors-commune.
ARTICLE 4 : La commune de Vendays-Montalivet fournit une facture détaillée recensant le nombre de demi-journées, de journées (repas inclus), et le différentiel de facturation en fonction du quotient familial correspondant.
ARTICLE 5 : La présente convention est conclue pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Fait 2 exemplaires à Vendays-Montalivet le .../.../...
Le Maire de VENDAYS-MONTALIVET Le Maire de QUEYRAC
Pierre BOURNEL Véronique CHAMBAUD
QUOTIENTS
FAMILIAUX
Forfai t
s emai ne
5 jrs
Journée avec
repas
(9h-17h)
1/2 journée
avec repas
(9h-13h30
ou 12h-17h)
1/2 journée
(9h-12h
ou 13h30-
17h)
Mati n et s oi r
Péri -ALSH
(8h-9h et 17h-
18h)
Mati n ou s oi r
péri -ALSH
(8h-9h ou
17h-18h)
QF ≤ 350€ 27,70 € 6,30 € 3,15 € 1,45 € 1,14 € 0,60 €
350€ ≤ QF ≤ 550€ 28,60 € 6,50 € 3,25 € 1,55 € 1,77 € 0,90 €
550€ ≤ QF ≤ 750€ 31,20 € 7,06 € 3,53 € 1,83 € 1,97 € 1,00 €
750€ ≤ QF ≤ 1000€ 33,85 € 7,63 € 3,82 € 2,11 € 2,21 € 1,13 €
1000€ ≤ QF ≤ 1200€ 39,10 € 8,77 € 4,39 € 2,68 € 2,44 € 1,27 €
1200€ ≤ QF ≤ 1500€ 44,05 € 9,91 € 4,96 € 3,25 € 2,61 € 1,36 €
QF ≥ 1500€ 46,25 € 10,47 € 5,24 € 3,53 € 2,80 € 1,46 €
Hors commune 60,00 € 13,35 € 6,70 € 4,97 € 3,89 € 1,99 €
ACCUEIL DE LOISIRS (vacances s col ai res s auf Noël )
JEUNESSE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le so
ID : 033-213305402-20201113-163 2020-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 /
Nombre de membres :
en exercice : 19 | | , . L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
Mme PAPILLON Françoise
M. BARTHÉLÉMY Laurent
M. FABRE Michel
M. SIROUGNET Bruno
Mme DZALIAN Irène
Mme AMOUROUX Marie
Mme PEYRUSE Chloé
M. DASSE Julien
Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel®
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE julien)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
163-2020 — CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS ENTRE LES COMMUNES DE VENDAYS-
MONTALIVET ET QUEYRAC — AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1
Rapporteur : Mme PAPILLON Françoise
La commune de Vendays-Montalivet produit pour le compte de la commune de Queyrac des repas
destinés à la livraison aux personnes âgées à domicile.
Dans le cadre d’un contexte sanitaire aggravé conduisant à un reconfinement, la commune souhaite
offrir un service supplémentaire de livraison le week-end auprès des personnes âgées, service qui
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201113-163 2020-DE
avait fait l’objet d’un test lors du printemps dernier et dont les résultats ont été largement
concluants.
Le mode de livraison choisi est la liaison froide les vendredis, samedis et dimanches. L'intégralité des
repas sera livrée la journée du vendredi.
Les autres jours du lundi au jeudi, sont assurés en liaison chaude.
Il convient donc d’ajuster le cadre juridique, technique et financier, de la convention initiale du O5
avril 2018, par le présent avenant.
Il'est proposé de modifier les modalités de cette fourniture de repas à savoir :
- Préambule
-__ Article 3 : périmètre d'intervention
- Article 4 : modalité de mise en œuvre
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- _ VALIDE les termes l'avenant n°1 à la convention du 05 avril 2018 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention du 05 avril 2018 ci-joint.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
HAVO / o . o 43
SÉNz Es
lu! € : | BA LE
e A Fm <& £ ss
k N Repuique ri #k
FEU (GE
Pierre BOURNEL,
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. VEND // YS
MONT LIVET
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201113-163_2020-DE
> Commune à de ù Queyrac
Convention de fourniture de repas Vendays-Montalivet/Queyrac – Av. n°1 Page 1/3
CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS
ENTRE LES COMMUNES DE VENDAYS-MONTALIVET ET QUEYRAC
AVENANT N°1
Entre
La commune de VENDAYS-MONTALIVET représentée par son Maire, Pierre BOURNEL, sise au 11 Rue de la mairie – 33930 VENDAYS-MONTALIVET, ayant tous pouvoirs aux présentes en vertu de la délibération n°163-2020 du conseil municipal du 6 novembre 2020.
Et
La commune de QUEYRAC, représentée par son Maire, Véronique CHAMBAUD, sise Place du 11 novembre – 33340 QUEYRAC, ayant tous pouvoirs aux présentes en vertu de la délibération n°.... du conseil municipal du .../.../...
L’avenant n°1 modifie certaines dispositions de la convention en date du 05 avril 2018 à savoir :
- Préambule
- Article 3 : périmètre d’intervention
- Article 4 : modalité de mise en œuvre
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201113-163_2020-DE
Convention de fourniture de repas Vendays-Montalivet/Queyrac – Av. n°1 Page 2/3
« PRÉAMBULE
La commune de Vendays-Montalivet dispose d’une cuisine centrale capable de confectionner, produite et fournir des repas :
- en liaison chaude : du lundi au jeudi
- en liaison froide : vendredi, week-end et jours fériés
Les repas élaborés feront l’objet d’un remboursement des dépenses de réalisation du service sur la base d’un prix unitaire destiné à compenser les charges d’investissement et d’exploitation du service.
La présente convention d’entente abroge et remplace les précédentes. »
« ARTICLE 3 : Périmètre d’intervention
L’entente porte uniquement sur l’unité de production alimentaire.
Les espaces de restauration, comme les livraisons des repas de la cuisine centrale sont donc exclus du périmètre de l’entente.
La cuisine centrale de Vendays-Montalivet assure :
- La définition des plans alimentaires et des menus (4 ou 5 composantes)
- L’élaboration, le pilotage et l’exécution des marchés de fournitures de denrées alimentaires
- La production des repas en liaison chaude et froide
La commune de Queyrac conserve à sa charge :
- La commande des repas
- La fourniture de mallettes individuelles
- La livraison des repas
- Le service des repas
- La facturation aux usagers »
« ARTICLE 4 : Modalités de mise en œuvre
L’élaboration des menus
Les menus sont élaborés par la cuisine centrale de Vendays-Montalivet en collaboration avec une diététicienne. Ils sont conformes à la règlementation en vigueur et/ou aux recommandations nutritionnelles (équilibre alimentaire, fréquence de présentation, grammages, ...) du GEMRCN, notamment à l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
Les repas sont cuisinés de manière « traditionnelle » avec des produits de qualité (fraicheur, saisonnalité), par des professionnels de la restauration et prennent en compte les habitudes alimentaires notamment des personnes âgées.
Sécurité alimentaire
La qualité et la sécurité alimentaire des repas fournis sont en permanence évaluées (autocontrôles, analyses bactériologiques) sous la responsabilité de la cuisine centrale.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201113-163_2020-DE
Convention de fourniture de repas Vendays-Montalivet/Queyrac – Av. n°1 Page 3/3
La passation des commandes de repas
Le nombre de repas prévisionnels commandés est fixé une semaine à l’avance.
Un ajustement ou une annulation reste possible 72h avant.
Tout repas commandé est facturé.
Coordonnées du restaurant scolaire :
Contact : Madame Corinne CLERC
restaurant.scolaire@vendays-montalivet.fr
Tel : 05 56 41 78 29
Livraison des repas
Les livraisons sont assurées par le personnel de la commune de Queyrac à partir de la cuisine centrale de Vendays-Montalivet.
La cuisine centrale de Vendays-Montalivet mettra à disposition les repas destinés aux différentes structures de Queyrac à partir de 10h. La commune de Queyrac organise ses propres circuits de distribution. »
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait 2 exemplaires à Vendays-Montalivet le .../.../...
Le Maire de VENDAYS-MONTALIVET Le Maire de QUEYRAC
Pierre BOURNEL Véronique CHAMBAUD
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-164 2020-DE Département de la
CIRONGE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 T
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRHJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN lrène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mime PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile {pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
164-2020 - CREATION DE POSTES PERMANENTS AU SEIN DE LA MAIRIE DE VENDAYS-MONTALIVET
Rapporteur : M. TRIJOQULET-LASSUS Jean
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;
CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer 3 emplois de Rédacteurs Territoriaux, avec l’évolution notable
d’expertises à la fois juridiques et techniques, il devient nécessaire de proposer la création de postes
d’un niveau de responsabilité supérieur en adéquation avec l'ingénierie interne de la commune.
Le
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-164 2020-DE
Il est rappelé à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il'est proposé à l'assemblée :
- La création de 3 emplois de Rédacteurs Territoriaux, permanents à temps complet à raison
de 35 heures par semaine
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° janvier 2021
Filière : Administrative
- Cadre d'emplois : Rédacteurs Territoriaux
-___ Grade : Rédacteur Territorial
- Ancien effectif : 2
- Nouvel effectif: 5
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- _ DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois seront inscrits au Budget Principal
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
DES DÉ
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-165 2020-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
LIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020 À
Date affichage : 02/11/2020 T
Nombre de membres :
en exercice : 19 . , . L’an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
ABSENTS EXCUSÉS
M. TRIJOULET-LASSUS Jean
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
Mme PAPILLON Françoise
M. BARTHÉLÉMY Laurent
M. FABRE Michel
M. SIROUGNET Bruno
Mme DZALIAN lrène
Mme AMOUROUX Marie
Mme PEYRUSE Chloé
M. DASSE Julien
Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
165-2020 - CRÉATION D'EMPLOIS SUITE À AVANCEMENTS DE GRADE POUR MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. TRUOULET-LASSUS Jean
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statuaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des
ee
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo ID : 033-213305402-20201106-165 2020-DE emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est
soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
En cas de recherche infructueuse de candidats statuaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public
pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé,
dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 03 juillet 2020 annexé au
vote du budget ;
CONSIDÉRANT que certains agents remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d’un
avancement de grade ;
CONSIDÉRANT que les grades à créer sont en adéquation avec leurs fonctions ;
lLest proposé à l’assemblée :
- la création d'emploi permanent à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B et
C, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi
concerné.
Ils sont les suivants :
1 poste de Rédacteur Principal de 1°° classe
1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe
1 poste d’Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe
1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° décembre 2020,
0 O0
0 O0
O
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois seront inscrits au budget principal de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extra h certifié conforme
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-166 2020-DE
Département de la
GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 NY
Nombre de membres :
en exercice : 19 L’an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendoys-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire, absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
166-2020 - DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR LES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS
D'ACTIVITE ET LES REMPLACEMENTS
Rapporteur : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
VU la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2 ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique ;
es
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-166 2020-DE
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un
accroissement saisonnier d'activité :
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois
consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,
2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois
consécutif pour un accroissement saisonnier d'activité.
CONSIDÉRANT l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur
des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels
autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie,
maternité, parental...
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision
expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à
remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels
est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de
traitement afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime
indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui, à la fin de leur
contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des
rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VALIDE les recrutements pour l’année 2021 dans les conditions prévues par les articles 3 et
3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires
liés :
o à un accroissement temporaire d'activité,
o à un accroissement saisonnier d'activité,
o au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels,
- CHARGE Monsieur le Maire de :
o constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un
accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des
fonctionnaires et des agents contractuels,
o déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels
recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
o procéder aux recrutements,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,
- _ PRÉCISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les
deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 y compris le
eo?
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-166 2020-DE traitement indiciaire et, éventuellement, le supplément familial de traitement, afférents aux
emplois auxquels ils sont nommés,
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi
recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront
indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,
- PRÉCISE que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le
contrat pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé,
- INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
conforme
Pierre BOURNEL, Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ne
ID : 033-213805402-2020 1106-166_2020-DE
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-167 2020-DE
Département de la
CIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020 |
Date affichage : 02/11/2020 NY
Nombre de membres :
en exercice : 19 | D
, . L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire,
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean {pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
____ Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
167-2020 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT LES PINS DE L'OCÉAN 8ÈME
TRANCHE
Rapporteur : Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.442-10 du Code de l'Urbanisme portant sur la possibilité offerte aux colotis de
solliciter la modification des documents du lotissement ;
(215
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo ID : 033-213305402-20201106-167 2020-DE
VU l'article L.315-4 du Code de l'Urbanisme portant sur la procédure de mise en concordance des
règles propres du lotissement avec les règles du PLU ;
VU la délibération n°22-2017 du 17 mars 2017 portant sur l'approbation du PLU ;
VU l'arrêté n°2017-191 du 18 octobre 2017 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU
VU l'arrêté accordant le permis d'aménager n°PA 033 540 18 S0002 en date du 12 mars 2019 ;
VU les demandes de la majorité des colotis reçues en mairie dans le courant du mois d’août 2020
portant sur la modification du règlement du lotissement Les Pins de l’Océan 8°" tranche,
conformément à l’article L442-10 du Code de l'Urbanisme ;
CONSIDERANT que l’article 6 du règlement du lotissement omet de prendre en compte le cas
particulier d’un terrain desservi par deux voies publiques, et alors que cette disposition est bien
présente dans le PLU de la Commune à l’article 6 du zonage 1AU sur l'implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques.
Madame Valérie DA COSTA OLIVEIRA explique qu'il est nécessaire de procéder par voie de
délibération à la modification de l’article 6 du règlement du lotissement la 8°" tranche des Pins de
l'Océan, pour le mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme, en ÿ ajoutant la mention
suivante :
« Dans le cas d’un terrain desservi par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par
rapport à l’une des deux voies. »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VALIDE la demande des colotis relative à la modification du règlement du lotissement de la
8°" tranche des Pins de l'Océan ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification de l’article 6 du règlement du
lotissement de la 8°" tranche des Pins de l'Océan ;
- DIT que la présente délibération, assortie du règlement actualisé, est transmise à Monsieur
le Sous-Préfet, à l'IGN et au Service de la Poste.
Fait et délibéré.les jour, mois et an susdits,
RDA S Pour ext certifié conforme
Lo e Se
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-168 2020-DE
Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06 /11 /2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 NT
Nombre de membres :
en exercice : 19
, . L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ 1 ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
168-2020 — OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLAN LOCAL D'URBANISME A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE
Rapporteur : Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars 2014 à instauré un
mécanisme de transfert de droit au profit des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de communes ou
d'agglomération.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le Ses ID : 033-213305402-20201106-168 2020-DE
Le transfert de la compétence à l’EPCI aurait pour conséquence l'élaboration du PLU intercommunal
à l'échelle Du territoire de la Cac.
Les dispositions des PLU et cartes communales resteraient applicables jusqu’à l'approbation du PLUI.
Toutefois, pour s'opposer à ce transfert de droit à l’'EPCI, un principe de minorité de blocage a été
instauré.
Cette minorité de blocage s’appliquera si elle représente une opposition de 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population. Les édiles de la CdC ont été sollicités sur cette
thématique, et souhaitent dans leur grande majorité que cette compétence reste communale.
il doit être souligné que si le transfert de compétence n’a pas lieu, le débat sur ce transfert se
déroulera à nouveau, lors du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à la majorité
par :
16 voix POUR : Pierre BOURNEL, Jean TRIJOULET-LASSUS, Valérie DA COSTA OLIVEIRA, Jean CARME, Françoise PAPILLON, Laurent BARTHÉLÉMY, Michel FABRE, Bruno
SIROUGNET, Jean-Paul PION, Jean-Marie BERTET, Christète DA SILVA, Véronique
BRUN, Irène DZALIAN, Sophie BOUCHEZ, Marie AMOUROUX, Chloé PEYRUSE
3 voix CONTRE : Cécile GUESDON, Julien DASSE et Marie-Noëlle BAHAIN
- DÉCIDE de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes
Médoc Atlantique
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE Département de la
GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 +
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie {pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
169-2020 - APPROBATION DE LA MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE
COMMUNALE
Rapporteur : Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
VU les articles L. 2121-29 et L. 2334-20 à L.2334-22-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la loin° 93-1346 du 31 décembre 1993 ;
VU laloin°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
LP
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
VU l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération n°149-2019 du 18 octobre 2019 portant sur l'approbation du tableau de
classement des voies communales mis à jour ;
VU la délibération n°128-2020 du 25 septembre 2020 portant sur la dénomination de la nouvelle
voie « Rue des Tamaris » et numérotation du lotissement la 8°"° tranche des Pins de l'Océan ;
VU la délibération n°129-2020 du 25 septembre 2020 portant sur la dénomination du parking
situé derrière la Poste « Parking de la Poste » et numérotation des deux bâtiments à Vendays
Mme Valérie DA COSTA OLIVEIRA explique qu’il y a lieu d’actualiser la longueur de voirie communale
retenue comme base pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement qui est actuellement
portée à 136 444,56 mètres linéaires (ML).
Elle explique qu’au cours de l’année 2020, lors de la création de la 8°" tranche du lotissement « Les
Pins de l'Océan », il y a eu la création d’une nouvelle voie (rue des tamaris) ainsi que la prolongation
de la voie des Ormes. Le parking situé derrière la poste dénommé Parking de La Poste à Vendays a
également été annexé à la voirie communale. Il s’agit donc de prononcer leur intégration dans le
tableau annexé à la délibération ainsi que mettre à jour celui-ci.
Ilest donc proposé une modification du tableau comme suit :
LONGUEUR en ML
N° LARGEUR DATE de
v'orDRE | APPELLATION DECPRAMON Hors En Total moyenne | classement
agglomération agglomération
VOIE À MODIFIER DANS LE TABLEAU DE CLASSEMENT
ANCIEN CLASSEMENT VOIE
Commence à la rue 14
300 |RuedesOrmes | 15 Saules VC 299 et 0 321.2 321.2 14,00 | novembre se termine en
: 2014 impasse vers le Nord
NOUVEAU CLASSEMENT PROPOSÉ
25
Commence à la rue 0 271.00 271.00 14,00 | septembre
des Saules VC 299 et 2020
300 Rue des Ormes se termine en
donnant sur la rue 25
des tamaris VC 302 0 156 156 11.00 | septembre
2020
ML À AJOUTER AU REPORT DE 2020 LE Cr
8 A AJO Un NAT TRS /
25
Commence à la rue 0 122.00 122.00 11.00 | septembre
Guillaume Payot VC 2020
301 Rue des Tamaris | 242, se termine sur la
rue des Ormes VC 25 300 0 370.00 370.00 14.00 | septembre
2020
Parking de la Se situe sur la RD 25
1031 Poste £ 101, derrière La 0 45 45 5.00 | septembre
Poste 2020
TOTAL À AJOUTER sa
NOUVEAU TOTAL LONGUEUR DE VOIRIE (en ML) 138 312,56
à
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le so
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale, pour un
nouveau total de longueur de voirie de 138 312,56 mètres linéaires ;
- __ CHARGE Monsieur le maire d’en informer les administrations et services intéressés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
& ADN
4 , FES Le A k
Pierre BOÙ EL D di er BEN à if Get Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ne
ID : 033-213305402-2020 1106-169_2020-DE
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le s &
ID : 033-213305402-20201106-169_2020-DE
VEND // YS
MONT LIVET
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET
TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE 2020 (mise à jour le 06/11/2020)
1
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169_2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
1 Route de Barenne Plane
Commence à la RD 102 à Trebioley, passe
à Barenne Plane, les Lescats, traverse la
VC 6 et se termine au bois des Landes à la
VC 8
2541 345 2886 10,00 15 février 1999
2 Rue René Banneau
Commence au bourg à la RD 101 passe au
cimetière, à Laguipson, et se termine à la
passe de Fontanille à la limite de Queyrac
1460 620 2080 12,00 15 février 1999
3 Route de Perigueys
Commence à Trepaud à la RD 102, passe
au petit Perigueys et se termine à la RD
1E4 à la Croix de Mille et à la limite de
Vensac
3300 0 3300 11,00 15 février 1999
4
Passe de Barenne Plane
Route du Mérin
Route du Bois de Perlitz
Commence à Barenne Plane à la VC 1,
traverse la RD 102 au Mérin, passe à Terre
Bielle, au Cazeau de la Femme Nord et se
termine à la RD 101 à Mayan
3991 350 4341 11,00 15 février 1999
5
Rue des Anciens
Combattants des T.O.E et
A.F.N
Route de Ratier
Commence au bourg à la RD 101, traverse
la VC 6, la RD 101 à la Poste, passe à
Sarnac, à Lussat, traverse la VC 17 aux
Garrouils, passe aux Aurillons et se
termine à la VC 11
4927 680 5607 10,50 15 février 1999
18214
TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE 2019
N° D'ORDRE APPELLATION
DESIGNATION du point d'origine, des
principaux lieux traversés ou repères
du point d'extrémité
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
A REPORTER
2
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
18214
6
Route de Lassalle
Route de Cayrehourcs
Commence au bourg à la RD 101, traverse la
VC 1, passe à Deycart, à Baren de la Matte, à
Bumet, à Cayrehourcs et se termine à la VC 22
5310 535 5845 9,00 15 février 1999
7 Route de Courreau
Commence à la RD 101 au bourg, passe à
Courreau, le Cabeau et se termine au Marais
du Rédeles
2264 140 2404 10,50 15 février 1999
8 Route de Mortagne Comence à la VC 5, passe à Mortagne, traverse la RD 101 et se termine à la VC 22 à Lapiey 3388 0 3388 10,00 15 février 1999
9
Route de Pey Mayan
Route du Cap du Prat
Commence à la RD 102 aux Payots, traverse la
VC 4, passe à Barren Ardilouse et se termine
au Cap du Prat
2349 370 2719 10,00 15 février 1999
10 Route de Meugas Commence à la VC 7, passe à Meugas et se termine à la VC 3 835 0 835 10,00 15 février 1999
11 Route de Merlaqueyte
Commence à la RD 101, passe à taste
Corneille, à Terey de la Jaugue, à Lucatum, à
Merlaqueyte et se termine à la vC 26 à la limite
de Queyrac
5509 0 5509 10,00 6 juillet 1959
12 Route de Laguipson Commence à la VC 5 à Sarnac et se termine à la VC 2 à Barenne de Laquipson 752 0 752 10,00 1986
13 Route du Petit Sarnac Commence au Grand Sarnac à la VC 5 et se termine au Petit Sarnac 486 0 486 8,50
14 Route de Mayan Commence à la RD102 à la Moulineyre, tend vers le Nord et se termine à la RD 101 à Mayan 1062 300 1362 9,50 6 juillet 1959
15 Route du Littoral Commence à la VC 20 face à la piste 200 et se termine à la limite de Naujac 4067 0 4067 14,00
16 Route de Trebiouley Route de Mayne Mounin
Commence à la VC 7 à Courreau, traverse la
RD 101 à Mayne Mounin et se termine à la RD
102 Les Payots
1417 200 1617 11,00 1986
47198
N° D'ORDRE APPELLATION
DESIGNATION du point d'origine, des
principaux lieux traversés ou repères
du point d'extrémité
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
3
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169_2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
47198
17
Route des Pouyaux
Route des Garrouils
Route de Glaude
Chemin de Payaubruc
Commence à la VC 5 au Grand Bos, passe par
les Pouyaux, le Mayne, Grand Jean, traverse la
VC 5 aux Garrouils, la VC 23 à Glaude, passe à
Payaburc et se termine à la RD 101 aux Ardillas
4816 0 4816 10,50 12 octobre 1959
18 Route de la Modeneuve Commence à la RD 101 aux Ardillas, passe à La Modeneuve et se termine à la VC 19 2112 0 2112 13,00 12 octobre 1959
19 Chemin de Landreau
Commence à la VC 22, passe au bout de la VC
18 à La Modeneuve Est, traverse la RD 101 et
se termine à la VC 11 La Bresquette
3342 0 3342 10,50 1986
20 Route du Mourey
Commence à la VC 6 à Cayrehourcs, tend vers
le Mourey, traverse la Piste 200 et se termine
à la VC 21 au Grand Beau temps
4410 0 4410 10,00 18 octobre 1959
21 Avenue de l'Europe
Commence à Montalivet à la RD 102, tend vers
le sud, se termine aux VC 20 et 35 au Grand
Beau Temps
4715 1020 5735 20,00 12 octobre 1959
22 Route de Bumet
Comence à la VC 18 à La Modeneuve, passe à
Cayrehourcs, à Lapiey Sud et se termine à la
VC 6 au Nord de Bumet
3016 0 3016 11,00 12 octobre 1959
23
Route du Verdet
Route du Moulin de
Goulée
Commence à la VC 8 à Lapiey, traverse la RD
101 à Verdet, la VC 17 à Glaude, la VC 24 au
Moulin de Goulée et se termine à la VC 11 à
Lucatum
4669 0 4669 11,00 12 octobre 1959
24 Route de Berganton
Commence à la VC 18 à La Modeneuve,
traverse la RD 101 à Berganton passe à
Piganon, traverse la VC 23 et se termine à la
VC 11 à Lucatum
3947 0 3947 9,00 12 octobre 1959
79245
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
4
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
79245
25 Chemin du Cap du Prat Commence à la VC 9 à Grassac et se termine à la VC 6 316 0 316 9,00 12 octobre 1959
26 Route du Pey du Haut
Commence à la limite de Queyrac à la VC 11,
passe à Pey du Haut et se termine à la VC 17
aux Pouyaux
1888 0 1888 11,00 1986
27 Chemin de Merlaqueyte Commence à la VC 26, passe à Merlaqueyte et se termine à la VC 5513 513 0 513 11,50 1986
28 Chemin des Pigaux Commence à la VC 5 et tend vers la VC 23 116 0 116 9,50 1986
29 Chemin de Piganon Commence à la VC 24 à Piganon et se termine à la VC 11 à la limite de Naujac et Gaillan 1303 0 1303 12,00 1986
30
Route de la Naude
Passe de la Naude
Commence à la RD 102 à la Moulineyre Ouest,
traversa la VC 4 et se termine à la VC 54 au
Gueyt
1020 0 1020 10,00 1986
31 Chemin des Aurillons Commence à la VC 23, traverse la VC 5 et se termine aux Aurillons 719 0 719 11,00 1986
32
Chemin de Laouba
Chemin de Haussemalle
Chemin de Binens
Commence à la VC 1 à Grassac, passe à
Laouba, à Toupet, traverse la RD 101 et se
termine à la VC 5 à Sarnac
2380 0 2380 10,00 1986
33
Route des Pierrières
Rue du 19 mars 1962
Commence à la VC 6 au Soc, traverse la RD 101
et se termine à la VC 5 aux Pierrières 0 600 600 9,00 1986
34 Route de Cazeaux du Bas Commence au bourg à la RD 102 et se termine à la RD 101 0 336 336 6,00 1986
35 Route de Saint-Nicolas Commence à la VC 21, tend vers le sud et se termine à la Lède de St Nicolas 1775 0 1775 13,00
36 Chemin du Mourey Commence à la VC 20, se termine en impasse au Mourey 480 0 480 9,00
37 Chemin d'Artigastre Commence à la RD 101 à Hourcan, passe à Artigastre et tend vers le Verdet 467 0 467 9,00
91158
REPORT
A REPORTER
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
5
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
91158
38 Chemin de Landreau Commence à la VC 19 à la Bresquette Est et tend vers Landreau 105 0 105 10,50
39 Chemin de Layguebasse Commence au bourg à la VC 2 et se termine à la VC 40 0 111 111 4,00
40 Rue de Layguebasse Commence au bourg à la RD 102 face au stade et tend vers Trepaud 0 286 286 7,50
41 Rue de l'Abbé Guerin Commence à la VC 2 et se termine au cimetière 237 0 237 8,00
42 Passage des Pompiers
Commence à la VC 5, passe le long de
l'ancienne Salle des fêtes tend vers le Nord et
se termine en impasse
0 115 115 6,00
44 Impasse de la vignotte Commence à la VC 5 0 183 183 6,00
45 Chemin du Desertat Commence aux Pierrières à la VC 5 et tend vers Camlahout 0 98 98 7,50
46 Chemin du Dèhés Commence à la VC 5, tend vers le Verdet 435 0 435 14,00
48 Chemin du Verdet Commence à la VC23 au Verdet, tend vers le Dèhés 100 0 100 10,00
49 Chemin de Lapiey Commence à la VC 8 et se termine à la VC 6 au Bois des Landes Est 306 0 306 8,00
50 Chemin du bois des Landes Commence à la VC1, tend vers le bois des Landes 170 0 170 10,00
51 Chemin de Gorgelian Commence à la VC 9, passe à Gorgelian, tend vers les Dunes du Crohot Négre 490 0 490 9,00
52 Route du Pointon Commence à la VC4 passe au Pointon, tend vers Gorgelian 394 0 394 10,00
54 Chemin du Gueyt Commence à la VC 4 à l'ouest de la Naude, passe au Gueyt et se termine à la Piste cyclable 630 0 630 10,00
55 Chemin de la Liney Commence à la RD 101 à Mayan, tend vers la Liney 0 130 130 10,00
56 Chemin du Barrail Commence à la RD 101 à Mayan face à la VC 14, tend vers la Liney 0 56 56 4,50
95004
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
6
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
95004
57 Passe de Ribec Commence au Nord de Mayan à la RD 101, tend vers le Marais de la Perge 0 117 117 8,00
58 Chemin de Pudos Commence à la VC 14, tend vers Pudos 93 0 93 9,00
59 Route de la Moulineyre Commence à la RD 102 à la Moulineyre Est et tend vers Pudos 1135 0 1135 5,00 12 décembre 2014
60 Chemin de Malassis Commence à la RD 102 à Beau Soleil et tend vers Pey Mayan 96 0 96 7,50
61 Chemin de Trebioley Commence à la RD 102 aux Payots, tend vers le sud et se termine à la VC 9 à Trebioley 0 175 175 10,00
62 Chemin de la Paludette Commence à la RD 102 à Chabiron et tend vers Barene Plane 0 140 140 5,00
63 Rue de la R.P.A Commence à la RD 102 et tend vers la Paludette 0 226 226 5,50
64 Chemin de la Sablière Commence au bourg à la RD 102 et se termine à la VC63 0 397 397 6,00
65 Chemin de Courreau Commence à la VC 7, passe à Courreau et tend vers Trepaud 157 0 157 8,00
66 Passe des Parents Commence à la VC 16 à Mayne Mounin, tend vers le Pin Donnat 0 200 200 10,00
67 Route de l'Aérodrome Commence à la RD 102 et se termine à l'aérodrome 546 0 546 8,00
68 Résidence Labenne Commence à la RD 101 au Nord de la VC 32 et se termine en impasse 283,69 0 283,69 8,00 30 octobre 2007
69 Résidence clos de la Barenne Commence à la RD 102, entre les VC 62 et 4 et se termine en impasse 0 279,97 279,97 8,00 25 juillet 2011
70 Chemin du Four à Chaux Commence à la route des Pierrières VC 33, tend vers le Sud et termine en impasse 0 140 140 5,00 2 février 2004
71 Rue de l'Abbé Pierre Commence à la route de Courreau VC 65, tend vers l'Est et se termine en impasse 0 128 128 18,00 19 février 2007
72 Impasse de Cassicoudot Commence à la RD101 face à la VC 59, tend vers le Nord et se termine en impasse 0 356 356 5,00 20 décembre 2014
99473,66
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
7
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le s &
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
99473,66
73 Chemin du Mars
Commence à la Route d'Hourtin RD101 au
Nord de la VC 22, tend vers l'Ouest et se
termine à la route de Bumet VC 22
445 0 445 11,00 29 avril 2016
74 Rue du Dr Pierre Campagne Commence à la rue de la Chicane, tend vers le Nord et se termine en impasse 0 300 300 10,00 23 février 2018
75 Rue Les Jardins d'Isabelle
Commence chemin de la Sablière VC 64, tend
vers le sud en réalisant une boucle qui revient
à la VC 64 (impasse)
0 446 446 8,50 7 décembre 2018
100664,66 A REPORTER
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
8
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
100664,66
201 Rue Pierre Allard Commence à la VC 301 face à la VC 210 et se termine à la VC 253 rue Roland Dorgelés 0 119 119 10,00
203 Rue de Belgique
Commence à l'av de Lattre de Tassigny VC 219,
face à la rue Albert Lecoq VC271, traverse la
VC223 et termine à l'av Charles de Gaulle VC
244
0 480 480 10,00
204 Avenue de la Brède
Commence Bd Foch VC 213 entre la VC 208 et
la RD 10, traverse les VC 236 et 212 et se
termine à l'avenue de l'Océan VC 301
0 309 309 8,00 31 décembre 1959
205 Avenue Brémontier
Commence à laVC 301 entre les VC 224 et 216,
traverse les VC 216, 265 271, 225, 231, 232,
230 et se termine au Bd du Front de Mer BV
244
0 585 585 9,50 31 décembre 1959
206 Rue de Cordouan
Commence au VC 301, face à la rue de Naujac
VC 225, traverse les VC 208, 229, 209 et se
termine à l'avenue du Marechal Leclerc RD 102
0 186 186 9,00 31 décembre 1959
207 Avenue de la Côte d'Argent
Commence au Bd du Front de Mer VC 238
entre les VC 219 et 235, traverse les VC 230,
231, 232, 225, 271, 216, 224 et se termine au
Bd Foch VC 213
0 715 715 10,50 31 décembre 1959
208 Avenue de Chambrelant
Commence au Bd du Front de Mer RD 102 E1
entre la VC 301 et la VC 229 traverse les VC
228, 227, 221, 206, 226, 212, 236 et se
termine au Bd Foch VC 213
0 716 716 10,00 31 décembre 1959
209 Avenue des Dunes
Commence à la Rue de la Pointe de Grave VC
228, traverse les VC 227, 221, 206, 226, 212,
236 et se termine au Bd Foch VC 213
0 617 617 10,00 31 décembre 1959
104391,66
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
9
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
104391,66
210 Rue du Lieutenant Offman
Commence à la VC 301 face à la VC 201, Rue
Pierre Allard traverse les VC 261, 237, 214, et
se termine à la VC 211 rue de l'Espérance
0 524 524 10,00 31 décembre 1959
211 Rue de l'Espérance
Commence Av du Général Leclerc RD 102 ,
face à l'Av Foch VC 213 et se termine à l'Av
Jean Moulin VC 239
0 430 430 10,00 31 décembre 1959
212 Rue de l'Estremeyre
Commence à l'Av de l'Océan VC 301, traverse
les VC 204, 208, 229, 209 et se termine Av du
Général Leclerc RD 102
0 216 216 10,00 31 décembre 1959
213 Boulevard Foch
Commence à l'Av de Lattre de Tassigny VC 219
face la VC 234 traverse la RD102 et se termine
Av du Général Leclerc RD 102
0 406 406 21,00 31 décembre 1959
214 Rue de Dépée
Commence au Bd Foch VC 213 face à la RD 102
, traverse les VC 210, 241, 245 et se termine
AV Guillaume Payot VC 242
0 411 411 10,00 31 décembre 1959
215 Rue Henri Gaudry
Comme v du Général Leclerc RD 102 face à la
VC 236, traverse la VC 240 et se termine à l'Av
Jean Moulin VC 239
0 433 433 10,00 31 décembre 1959
216 Rue des Genêts
Commence av de Lattre de Tassigny VC 219
face à la VC 222, traverse les VC 207, 235, 205
et se termine Av de l'Océan RD102
0 159 159 10,00 31 décembre 1959
217 Rue de Grande Bretagne
Commence Av de Lattre de Tassigny VC 219
face à la VC 231 se termine Av Charles de
Gaulle VC 244
0 550 550 16,00 31 décembre 1959
218 Av Joinville Le Pont
Commence Av du Général Leclerc RD 102 face
à la VC 21, traverse les VC 240, 239 et se
termine à la VC 276 à la limite de Vensac
0 945 945 15,00 31 décembre 1959
219 Avenue de Lattre de Tassigny
Commence au Bd Foch VC 213 face à la VC
253, passe devant les VC 224, 216, 271, 225,
231, 232, 230 et se termine au Bd du Front de
Mer VC 238
0 715 715 20,00 31 décembre 1959
109180,66
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
10
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
109180,66
221 Rue de Lesparre
Commence à l'Av de l'Océan VC 301, traverse
les VC 208, 229, 209 et se termine Av du
Général Leclerc RD 102
0 186 186 9,70 31 décembre 1959
222 Avenue Maurice Martin
Commence Av de Lattre de Tassigny VC 219
face à la VC 216, traverse la VC 223 et se
termine Av Charles de Gaulle VC 244
0 485 485 15,00 31 décembre 1959
223 Avenue George Mandel
Commence à la VC 301 face à l'Av du Général
Vuillemin VC 241, traverse les VC 253, 234,
256, 222, 203, et se termine Rue de Grande
Bretagne VC 217
0 881 881 15,00 31 décembre 1959
224 Rue du Mourey
Commence Av de l'Océan VC 301 face à la VC
236, traverse les VC 235, 207 et se termine AV
de Lattre de Tassigny VC 219
0 138 138 10,00 31 décembre 1959
225 Rue de Naujac
Commence Av de Lattre de Tassigny VC 219,
face à la VC 233 traverse les VC 207, 235, 205
et se termine Av de l'Océan VC 301
0 205 205 10,00 31 décembre 1959
226 Rue de Pauillac
Commence Av du Général Leclerc RD 102 face
à la VC 257 traverse les VC 209, 229, 208 et se
termine Av de l'Océan VC 301
0 190 190 9,80 31 décembre 1959
227 Rue du Colonel Duchez
Commence Av de l'Océan VC 301 face à la VC
232, traverse les VC 208, 229 et 209 et se
termine Av du G. Leclerc RD 102
0 185 185 10,00 31 décembre 1959
228 Rue de la Pointe de Grave
Commence Av de l'Océan VC 301 face à la VC
230 traverse la VC 208, 229 et se termine à
l'Av des Dunes VC 209
0 143 143 10,50 31 décembre 1959
111593,66
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
11
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
111593,66
229 Avenue de la Plage
Commence Bd Foch VC 213 face à la VC 237,
traverse les VC 236, 212, 226, 206, 221, 227,
228 et se termine Bd du Front de Mer RD 102
E1
0 716 716 10,00 31 décembre 1959
230 Rue de la Plage
Commence Av Bremontier entre les VC 232 et
238, traverse les VC 235, 207 et se termine Av
de Lattre de Tassigny VC 219
0 140 140 10,00 31 décembre 1959
231 Rue de St Isidore
Commence Av de l'Océan VC 301 face à la VC
221, traverseles VC 205, 235, 207 et se
termine Av de Lattre de Tassigny VC 219
0 186 186 9,50 31 décembre 1959
232 Rue de Saint Laurent
Commence Av de l'Océan VC 301 face à la VC
227, traverse les VC 205, 235, 207 et se
termine Av de Lattre de Tassigny VC 219
0 186 186 9,80 31 décembre 1959
233 Rue de Suisse
Commence Av de Lattre de Tassignny VC 219
face à la VC 225 et se termine Av George
Madel VC 223
0 245 245 10,00 31 décembre 1959
234 Rue du Lieutenant Edouard Turrel
Commence Av de Lattre de Tassigny VC 219
face à la VC 213 et traverse la VC 223et se
termine Av Charles de Gaulle VC 244
0 504 504 10,00 31 décembre 1959
235 Avenue des Vagues
Commence Bd du Front de Mer VC 238 entre
les VC 205 et 207, traverse les VC 230, 232,
231, 225, 271, 216, 224 et se termine en
impasse
0 702 702 9,20 31 décembre 1959
236 Rue Vensacaise
Commence Av du Général Leclerc RD 102 face
à la VC 215 traverse les VC 209, 208, 204 et se
termine Av de l'Océan VC 301
0 265 265 10,00 31 décembre 1959
237 Rue de Verdun
Commence Av Foch VC 213 face à la VC 229 et
traverse les VC 210, 241, passe devant la VC
245 et se termine Av Guillaume Payot VC 242
0 405 405 9,40 31 décembre 1959
114942,66
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
12
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
114942,66
238 Bd Du Front de Mer
Commence Av de Lattre de Tassigny VC 219,
passe devant les VC 207, 235, 205 et se
termine Av de l'Océan VC 301
0 205 205 22,00 31 décembre 1959
239 Avenue Jean Moulin
Commence au Nord de l'AV Guillaume Payot
VC 242, passe devant les VC 248, 246, 211, 215
traverse les VC 218 et se termine en impasse
0 730 730 20,00 31 décembre 1959
240 Avenue Jean Mermoz
Commence Rue de l'Espérance VC 211, face à
la VC 241, traverse les VC 215, 218, 257 et se
termine en impasse
0 382 382 14,50 31 décembre 1959
241 Avenue du Général Vuillemin
Commence rue de l'Espérance VC 211 face à la
VC 240, passe devant la VC 246, traverse les
VC 247, 214, 237, passe devant les VC 261, 251
et se termine RD 102
0 742 742 14,80 31 décembre 1959
242 Avenue Guillaume Payot
Commence à la VC 301 face à la VC 21, passe
devant les VC 251, 237, 214, 250, 247, 249,
239 et se termine à la piste cyclable
0 1052 1052 20,00 31 décembre 1959
244 Avenue du Général de Gaulle
Commence rue de Grande-Bretagne VC 217,
passe devant les VC 203, 222, 256, 234, 255,
254 et se termine Av de l'Europe VC 21
0 607 607 16,00 31 décembre 1959
245 Rue Jean Moynet
Commence rue de l'Espérance VC 211 entre
les VC 241 et 239, traverse les VC 246, 247,
250, 214 et se termine rue de Verdun VC 237
0 653 653 10,00 31 décembre 1959
246 Rue Léo Neveu
Comence Av Jean Moulin VC 239, entre les VC
211 et 248, traverse la VC 245 et se termine Av
du Général Vuillemin
0 238 238 10,00 31 décembre 1959
247 Rue Jean Norbert Nouguerede
Commence rue du Lieutenant Offman VC 210
entre les VC 214 et 211, traverse les VC 241 et
245 et se termine Av Guillaume Payot VC 242
0 423 423 9,80 31 décembre 1959
119974,66
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
13
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
119974,66
248 Rue des Baraillons
Commence rue Jean Moynet VC 245 entre les
VC 247 et 246, passe devant la VC 249 et se
termine Av Jean Moulin VC 239
0 177 177 10,00 31 décembre 1959
249 Rue Jean Teyssier
Commence Av Guillaume Payot VC 242 entre
les VC 247 et 239, se termine rue des
Baraillons VC 248
0 238 238 10,00 31 décembre 1959
250 Rue de l'Abbé Coutreau
Commence Av du Général Vuillemin VC 241
entre les VC 214 et 247, traverse la VC 245 et
se termine Av Guillaume Payot VC 242
236 236 10,50 31 décembre 1959
251 Rue de l'Abbé Artigarum
Commence Av Guillaume Payot VC 242 entre
les VC 237 et la VC 301, se termine Av du
Général Vuillemin RD 102
0 93 93 10,00 31 décembre 1959
252 Rue Jean Parés
Commence Av de l'Europe VC 21 entre la VC
253 et la VC 301 et se termine Av Georges
Mandel VC 223
0 132 132 10,00 31 décembre 1959
253 Rue Roland Dorgeles
Commence rue du Lieutenant Edouard Turrel
VC 234 face à la VC 219, passe devant la VC
201, traverse la VC 223, passe devant la VC
254 et se termine Av de l'Europe
0 376 376 10,00 31 décembre 1959
254 Rue Michel Bourdeaux
Commence Av du Général de Gaulle VC 244
entre les VC 21 et 255, se termine rue Roland
Dorgeles
0 370 370 10,00 31 décembre 1959
255 Rue René Davidou
Commence Av Charles de Gaulle VC 244 entre
les VC 254 et 234, se termine Av Georges
Mandel VC 223
0 364 364 10,00 31 décembre 1959
256 Rue Jean Monget
Commence Av de Lattre de Tassigny VC 219
face à la VC 224, traverse la VC 223 et se
termine Av Charles de Gaulles VC 244
0 493 493 10,00 31 décembre 1959
257 Rue de l'Abbé Sursol
Commence Av du Général Leclerc RD 102 face
à la VC 226, traverse la VC 240 et se termine
en impasse
0 385 385 10,00 31 décembre 1959
122838,66
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
14
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
122838,66
258 Rue de la Courbe Commence Av du Général Leclerc RD 102 face à la VC 206 et se termine en Impasse 0 136 136 10,00 31 décembre 1959
259 Rue de Soulac Commence Av du Général Leclerc RD 102 face à la VC 221 et se termine en impasse 0 115 115 10,00 31 décembre 1959
261 Rue Lucien Delvove
Commence Bd Foch VC 213 face à la VC 204,
traverse la VC 210 et se termine Av du Général
Vuillemin VC 241
0 245 245 10,00 31 décembre 1959
262 Rue de la Foret Commence Av de l'Océan VC 301 face à la VC 285 et se termine Av de la Bréde VC 204 0 77 77 9,60
263 Rue Anchise Commence av de l'Océan VC 301 entre les VC 212 et 236, se termine Av de la Bréde VC 204 0 45 45 10,00
264 Rue St Estéphe
Commence Av de l'Océan VC 301, passe
devant le square M Castera, traverse la VC 204
et se termine Av Chambrelant VC 208
0 59 59 9,50
265 Rue de la Verrerie
Commence Av de l'Océan VC 301 face au
square M Castera, traverse la VC 205 et se
termine Av des Vagues VC 235
0 87 87 9,00
266 Rue de St Nicolas Commence Av de l'Océan VC 301 face à la VC 267 et se termine Av Brémontier VC 205 0 49 49 9,70
267 Rue de la Barreyre Commence Av de l'Océan VC 301 face à la VC 266 et se termine Av de Chambrelant VC 208 0 48 48 9,50
268 Rue de Gaillan Commence Av de l'Océan VC 301 face à la VC 269 et se termine Av Chambrelant VC 208 0 49 49 8,50
269 Rue du Deyre Commence Av de l'Océan VC 301 face à la VC 268 et se termine Av Brémontier VC 205 0 49 49 9,30
123797,66
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
15
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
123797,66
270 Rue du Gurp Commence Av de l'Océan VC 301 face à la VC 272 et se termine Av de Chambrelant VC 208 0 47 47 10,00
271 Rue Albert Lecoq
Commence Av de Lattre de Tassigny VC 219
face à la VC 203, traverse les VC 207, 235, 205
et se termine Av de l'Océan VC 301
0 182 182 10,00
272 Rue du Sauveteur Commence Av de l'Océan face à la VC 270 et se termine Av Brémontier 0 50 50 7,00
276 Route de l'Océan
Commence Av Joinville Le Pont VC 218 à la
limite de Vensac, tend vers l'Ouest et se
termine à la RD 102 E1 au bord du littoral
0 516 516 16,00
277 Chemin de Rase Motte Commence Av Jean Moulin VC 239 face à la VC 211 et tend vers la Lède de Montalivet 0 195 195 14,00
278 Rue Jean Moulin
Commence Av Guillaume Payot VC 242 face à
la VC 239, tend vers l'Est et se termine en
impasse
0 266 266 19,00
280 Passage René Cassin Commence à la VC 283 et tend vers le Sud 0 68 68 11,00
281 Rue André Goulée
Commence Av de l'Europe VC 21 face à la VC
253, contourne l'aire de pique-nique et se
termine RD 102
0 632 632 12,00
282 Rue René Cassin Commence Av Guillaume Payot VC 242 face à la VC 214, tend vers l'Est et se termine VC 283 0 496 496 20,00
283 Impasse René Cassin
Commence au carrefour giratoire avec la rue
René Cassin VC 282, contourne le lotissement
par le Nord, passe au bout de la VC 282, se
termine en impasse 30 ML après
0 573 573 12,00
285 Rue de la Gare Commence Av de l'OcéanVC 301 face à la VC 262 et se termine Av des Vagues VC 235 0 27 27 9,80
126849,66
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
16
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
126849,66
287 Aire de stationnement plage sud
Commence à la VC 244 Av Charles de Gaulle
entre les VC 203 et 222, tend vers le sud,
contourne les places de parking et se termine
à son origine à la VC 244
0 590 590 4,00
288 Rue des Acacias
Commence au carrefour giratoire avec la rue
René Cassin VC 282, contourne le lotissement
par le Nord, et termine sur la rue René Cassin
0 619,25 619,25 12,00 14 novembre 2014
289 Rue René Cassin
Commence Av Guillaume Payot VC 242,
traverse la VC 294, 292 et 291 et termine à la
rue des Ormes VC 300
0 803,41 803,41 20,00 14 novembre 2014
290 Rue des Tilleuls
Commence au carrefour giratoire avec la VC
282, traverse la VC 291 et termine à la rue des
Erables VC293
0 134,56 134,56 11,00 14 novembre 2014
291 Rue des Mimosas
Commence Av Guillaume Payot VC 242,
traverse les VC 290, 292, et se termine rue
René Cassin VC 289
0 722,55 722,55 20,00 14 novembre 2014
292 Rue des Chênes Lièges
Commence rue desMimosas VC 291, traverse
la VC 293 et termine face à la rue des Saules
VC 299
0 118,21 118,21 22,00 14 novembre 2014
293 Rue des Erables
Commence Av Guillaume Payot VC 242,
traverse les VC 290 et 294 et termine face à la
rue des Chênes Lièges VC292
0 297,19 297,19 12,00 14 novembre 2014
294 Rue des Magnolias
Commence à la rue des Erables VC 293,
traverse les VC 295 et 296 et termine face à la
rue des Saules VC 299
0 349,52 349,52 12,00 14 novembre 2014
295 Rue des Eucalyptus Commence à la rue des Magnolias VC 294 et se termine en impasse 0 72,72 72,72 12,00 14 novembre 2014
296 Rue des Bouleaux Commence à la rue des Magnolias VC 294 et se termine en impasse 0 81,03 81,03 12,00 14 novembre 2014
297 Rue des Arbousiers
Commence à l'av Guillaume Payot VC 242, face
à la VC 250, tend vers l'Est et se termine en
impasse
0 204,72 204,72 14,00 14 novembre 2014
130842,82
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
17
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
130842,82
298 Rue des Albizias Commence à la rue des Acacias VC 288, tend vers le Sud et se termine en impasse 0 64,55 64,55 11,00 14 novembre 2014
299 Rue des Saules
Commence face à la rue des Magnolias VC294,
traverse la VC 300 et se termine face à la rue
des Chênes Lièges VC 292
0 502,99 502,99 14,00 14 novembre 2014
0 271.00 271.00 14 25 septembre 2020
0 156 156 11.00 25 septembre 2020
301 Avenue de l'Océan
Commence au Bd du Front de Mer VC 238,
traverse les VC 223, 241, 201, 210, 213, 262,
285, 236, 224, 205, 263, 212, 216, 265, 226,
271, 35, 206, 225, 268, 269, 221, 231, 232,
227, 228, 272, 270 se termine à l''Av Guillaume
Payot VC 242 face à la RD 102
0 1120 1120 18,00 26 avril 2010
302 Rue des Tamaris Commence à la rue Guillaume Payot VC 242, se termine sur la rue des Ormes VC 300 0 122.00 122.00 11.00 25 septembre 2020
132686,36
Commence à la rue des Saules VC 299,
traverse la VC288 et termine en impasse vers
le Nord
Rues des Ormes 300
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
A REPORTER
18
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169_2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
Hors
agglomération
En
agglomération Total
132686,36
1001 Aire de stationnement de l'ancien cimetière Se situe à l'abord de la VC 2 face à l'ancien cimetière 0 34 34 21,00
1002 Aire de stationnement du stade de football Se situe à l'abord de la RD 102 devant le stade 0 83 83 19,00
1003 Aire de stationnement de l'Eglise Se situe à l'abord de la RD 1020 côté Est de l'Eglise 0 47 47 37,00
1004 Aire de Stationnement du Marché Se situe à l'abord de la RD 101 côté Ouest de l'Eglise 0 60 60 25,00
1005 Aire de stationnement de la Poste Se situe entre la RD 101 et la VC 5 devant la poste 0 17 17 7,00
1006 Aire de stationnement de la salle des Fêtes
Se situe à l'abord de la VC 5 sur le côté Sud de
la Salle des Fêtes et devant la caserne des
pompiers
0 40 40 32,00
1007 Aire de stationnement de la Place du 11 novembre Se situe le long de la VC 5 entre la RD 102 et la VC 6 0 60 60 5,00
1008 Aire de stationnement de la Place du 11 novembre Se situe le long de la VC 6 entre la RD 102 et la VC 5 0 40 40 5,00
1009 Aire de la stationnement de la Mairie Se situe à l'abord de la RD 102 face à la Mairie 0 45 45 5,00
1010 Aire de stationnement de l'école publique Se situe devant l'école publique 0 34 34 18,00
1011 Piste de l'Aérodrome Se situe dans la Lède de la Ricarde 0 800 800 18,00
1012 Voie d'accès à la piste de l'Aérodrome Dans la Lède de la Ricarde sur le site de l'Aérodrome 0 180 180 8,00
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
19
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169_2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
1013 Aire de stationnement de l'Aérodrome Se situe devant le hangar de l'Aérodrome 0 30 30 25,00
1014 Aire de stationnement Est situé à l'abord droit du Bd de Lattre de Tassigny VC 219 entre les VC 231 et 238 0 160 160 5,00
134316,36
Hors
agglomération
En
agglomération Total
134316,36
1015 Aire de stationnement Est situé à l'abord gauche du Bd de Lattre de Tassigny VC 219 entre les VC 217 et 238 0 160 160 5,00
1016 Aire de stationnement Sud Ouest Est situé au sud du Bd de Lattre de Tassigny VC 219 entre les VC 286 et 238 0 76 76 16,00
1017 Aire de stationnement Est Est situé au sud du Bd de Lattre de Tassigny VC 219 entre les VC 286 et 217 0 76 76 16,00
1018 Aire de stationnement du Front de Mer Est situé à l'abord du Bd du Front de Mer VC 238 à l'Ouest entre la VC 219 et RD 102 0 170 170 4,00
1019 Place de la Brigade Carnot Est situé entre la VC 301 et la VC 205, et entre les VC 228 et 227 0 47 47 45,00
1020 Place du 8 mai 1945 Est situé entre la VC 301 et la VC 205, et entre les VC 230 et 232 0 30 30 25,00
1021 Aire de stationnement Est situé le long de la place du 8 mai 1945, rue de Saint Laurent VC 232 0 30 30 6,00
1022 Aire de stationnement Est situé le long de la Place du 8 mai 1945, rue Brémontier VC 205 0 27 27 6,00
1023 Aire de stationnement Square Michel Castera Est situé entre la RD 102 et l'Av de la Bréde VC 204 et entre les VC 264 et 212 0 45 45 20,00
1024 Place du Marché et de la Poste Est situé entre la VC 301 et la VC 235, et entre les VC 265 et 216 0 105 105 75,00
1025 Esplanade André Peyruse Est situé au bout de la VC 301 entre la VC 238 et le bord du littoral 0 90 90 26,00
1026 Aire de stationnement du Front de mer Est situé à l'abord de la RD 102 E1 côté ouest, entre la VC 301 et la RD 102 0 100 100 4,00
A REPORTER
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
20
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-169_2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
1027 Place des Chars à Voile Commence à la RD 102 E1 et se termine Av du Général Leclerc RD 102 0 138 138 100,00 29 avril 2014
1028 Aire de stationnement de la Salle Culturelle Commence à la rue de l'Abbé Pierre VC 70 et fait un arc de cercle pour se termine VC 70 0 40 40 33,00 18 octobre 2019
135450,36
Hors
agglomération
En
agglomération Total
135450,36
1029 Aire de stationement de camping-car de l'Océan
Commence Bd de Lattre de Tassigny VC 219,
face à la VC 230 et forme une boucle qui tend
vers le Sud
0 530 530 15,00 18 octobre 2019
1030 Aire de stationnement de camping-car de la Pinède Est situé à l'Est de l'Avenue de l'Europe VC 21 , au sud de la Rue Roland Dorgeles VC 253 0 299 299 16,00 18 octobre 2019
1031 Parking de la Poste Se situe sur la RD 101, derrière La Poste 0 45 45 5.00 25 septembre 2020
136324,36 TOTAL
A REPORTER
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION
LONGUEUR en ML LARGEUR
moyenne
DATE de
classement
REPORT
21
Envoyé enr préfecture te 13/11/2920
Reçu en préfecture le 13/11/2620
sis HF EE RU Affiché le
19 : 033-213905402-202091196-169 2020-DE
Tableau de classement de la voirie communale (mise à jour le 06/11/2020)
22
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-170 2020-DE
Département de la
AIRONTE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 Y
Nombre de membres :
en exercice : 19 , . L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ 1 ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
170-2020 — APPROBATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE BOISEMENT COMPENSATEUR
Rapporteur : Mme AMOUROUX Marie
La commune de Vendays-Montalivet a déposé une demande d'autorisation de défrichement de
parcelles boisées auprès de la DDTM de la Gironde dans le cadre de la tranche 8 de son lotissement
Les Pins de l'Océan situé sur là Commune de Vendays-Montalivet — autorisation acceptée par Arrêté
Préfectoral n° 18-181.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le Ses
ID : 033-213305402-20201106-170 2020-DE
En vertu de cette autorisation de défrichement, l'Etat demande à ce que la commune propose des
mesures de compensation forestière à hauteur de 7ha56 de résineux. Auquel cas, une pénalité lui
sera appliquée.
La commune souhaite faire le choix de reboiser sur des terrains référencés dans la convention jointe
au présent rapport.
il est à noter que la commune s’engage à réaliser, sauf cas de force majeure dûment constaté et
notamment intempéries ou problèmes phytosanitaire, les plantations dans le délai de 18 mois à
compter de la date de délivrance de l'arrêté portant autorisation du défrichement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention dans le cadre du boisement
compensateur suite à sa demande défrichement de parcelles boisées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201106-170 2020-DE
Page | 1
Convention de Compensation Forestière
Commune de Vendays Montalivet – M GUICHARD Hervé
Arrêté autorisation n° 18-181
PROCEDURE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
CONVENTION DE BOISEMENT COMPENSATEUR
Ville de VENDAYS MONTALIVET
– Arrêté Autorisation n ° 18-181
Entre :
La commune de Vendays Montalivet
Représentée par Monsieur le Maire, Pierre BOURNEL
Ayant tout pouvoir pour engager ladite Commune
Désignée ci-après « le Porteur de Projet »
Et :
Mr GUICHARD Hervé
125 rue Vendôme
69006 LYON
Désigné ci-après par « Le propriétaire »
Il est arrêté ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Vendays Montalivet, désignée « Le porteur de projet », a déposé une demande
d’autorisation de défrichement de parcelles boisées auprès de la DDTM de la Gironde dans le cadre de la
tranche 8 de son lotissement situé sur la Commune de Vendays Montalivet – autorisation acceptée par Arrêté
Préfectoral n° 18-181.
Pour cette demande de défrichement, il est demandé au porteur de projet de proposer des mesures de
compensation forestière à hauteur de 7ha56 de résineux.
La présente convention concerne la réalisation d'un boisement compensateur relatif au projet cité
précédemment pour la surface totale, située sur des terrains appartenant à :
M GUICHARD Hervé
Ci-dessus désigné par le propriétaire.
La présente convention fixe la répartition des droits, devoirs et obligations de chaque partie.
PROJET
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201106-170 2020-DE
Page | 2
Convention de Compensation Forestière
Commune de Vendays Montalivet – M GUICHARD Hervé
Arrêté autorisation n° 18-181
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES PARCELLES
Le propriétaire met à disposition exclusive du porteur de projet, qui l'accepte sous les conditions suspensives
ci-après, pour effectuer la réalisation d'un boisement compensateur, une ou plusieurs parcelles d'une surface
de 7ha56, situé sur la commune de :
HOURTIN (33), département de la Gironde
Sur tout ou partie des parcelles désignées ci-après :
Identification des parcelles
Commune de
situation
section n°
superficie (ha.a.ca)
cadastrale proposée
Résineux
AV
723 1.5815 1.58
724 4.6175 4.61
725 1.3736 1.37
Cumul mis à disposition résineux 7.56
Les parcelles et parties de parcelles visées par la convention apparaissent sur l'extrait de plan cadastral joint
en annexe ceinturées d’un trait continu rouge pour le résineux
Les parcelles ou partie de parcelles à reboiser apparaissent entourées de tirets rouges pour le résineux et
représentent une superficie totale de 7.56ha.
ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 20 ans à compter du jour de la signature
par les 2 parties.
Le porteur de projet, ou tout intervenant se substituant à lui responsable de la plantation et de son entretien,
sera l’unique interlocuteur de l’administration à partir de la date de signature de la convention par les 2
parties, jusqu’à l’échéance des 5 premières années suivant la date de réception définitive des travaux de
plantation de l’ensemble du chantier.
A compter du début de la 6ème année, l’interlocuteur de l’administration sera le propriétaire pour le suivi des
engagements qui le concernent ou tout intervenant se substituant à lui.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire :
Déclare que les parcelles ou partie de parcelles données à boiser :
ne sont grevées d'aucune servitude ni hypothèque
sont libres de toute occupation pouvant faire obstacle au boisement compensateur
ne bénéficient pas d’aides financières, de l’État, de l’Union Européenne ou de tout autre financeur
public; aides financières ayant pour objet la réalisation des travaux décrits à l’itinéraire technique
annexé à la présente convention
S’engage à :
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201106-170 2020-DE
Page | 3
Convention de Compensation Forestière
Commune de Vendays Montalivet – M GUICHARD Hervé
Arrêté autorisation n° 18-181
réaliser et prendre en charge l'entretien du boisement de la fin de la 5ème année suivant la
réception définitive des travaux de plantation de l’ensemble du chantier à l’échéance de la
convention soit au terme de la 20ème année ; termes tous deux définis à l’article 2 de la
présente convention
respecter la vocation forestière des parcelles concernées pendant 20 ans à compter de la date de
signature de la convention par les 2 parties
respecter le statut de boisement établi dans le cadre d'une procédure de défrichement.
En conséquence ledit boisement ne pourra être défriché sans autorisation de la Préfecture de la
Gironde pendant toute la durée de la convention
Privilégier les travaux sylvicoles liés aux entretiens en dehors des périodes sensibles pour les espèces
protégées (évitement de la période de nidification des oiseaux d’Avril à Juillet)
Dans la mesure où des arbres issus du peuplement précédent subsistent sur la parcelle, le propriétaire
si il n’a pas confié l’exploitation au porteur de projet s’engage, sauf cas de force majeure et notamment
intempéries, à procéder à leur exploitation dans un délai maximal de 180 jours à compter de la date de
signature de la présente convention par les deux parties.
Si les parcelles venaient à changer de propriétaire pendant la durée de la convention, les obligations créées
par les mesures de compensation devront être signifiées au preneur.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET
Le Porteur de Projet :
est responsable du dossier de défrichement et de son suivi
devra informer le propriétaire de toute modification relative à ce dossier qui pourrait intervenir au
cours de la présente convention
mettra en place un boisement selon l’itinéraire technique figurant en annexe
prendra à sa charge le coût de l’ensemble des travaux figurant sur l’itinéraire technique et en
particulier le coût des travaux de débroussaillement, d’assainissement, de préparation de sol, de
fertilisation, la fourniture de plants, la plantation, la mise en place éventuelle de protections gibier, le
coût de regarnis (si nécessaire), le coût de l'entretien des parcelles durant les 5 premières années
suivant la réception définitive des travaux de plantation
fera valider par la DDTM le choix des essences, les techniques de mise en place, le programme des
travaux d’entretien, la protection éventuelle du boisement
fera réaliser le boisement et les travaux d’entretien par une entreprise possédant les références
techniques dans ce domaine, le choix de l'entreprise se faisant en accord avec le propriétaire
s'engage à régler les factures, objet des travaux désignés supra, en lieu et place du propriétaire,
le porteur de projet étant l’unique donneur d’ordre
sera l’unique interlocuteur vis-à-vis de l’administration, notamment la DDTM et plus précisément
le SAFDR, de la date de signature de la convention par les deux parties à l'échéance de la 5ème
année suivant la réception définitive des travaux de plantation
la présente convention intervient dans le cadre d’une procédure liée à un défrichement. Les travaux
réalisés à ce titre par le porteur de projet sont uniquement destinés à compenser les surfaces
défrichées telles que définies aux articles ci-dessus. Les produits issus de ces travaux de boisement,
réalisés et financés par le porteur de projet, appartiennent au propriétaire qui aura, sans formalité
à accomplir, toute compétence pour, dans un objectif de gestion durable, procéder à leur exploitation
et en percevoir la recette correspondante
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201106-170 2020-DE
Page | 4
Convention de Compensation Forestière
Commune de Vendays Montalivet – M GUICHARD Hervé
Arrêté autorisation n° 18-181
Aucun dédommagement financier quel qu’il soit ne pourra être réclamé au propriétaire
Concernant les plantations et l’obligation de résultat le porteur de projet s’engage à obtenir au bout de :
La première année après la plantation :
un taux de réussite par rapport à la densité minimale affichée de 80%
une bonne répartition des plants avec absence de vide de surface supérieure à 10 ares
des plants indemnes ou peu atteints par le gibier
une maîtrise de la végétation concurrente
A l’échéance de la période d’entretien :
un taux de réussite de 75 % par rapport à la densité minimale affichée
Le porteur de projet réalisera, sauf cas de force majeure dûment constaté et notamment intempéries ou
problèmes phytosanitaire, les plantations dans le délai de 18 mois à compter de la date de délivrance de
l’arrêté portant autorisation du défrichement objet de la présente convention
ARTICLE 5 – ITINERAIRE TECHNIQUE
L'accord de la DDTM de la Gironde comporte validation de l'itinéraire technique annexé à la présente
convention. Le porteur de projet, s'engage à en respecter le cahier des charges, notamment sur les points
définis ci-dessous :
sur terrain nu : plantation de résineux (pin maritime)
sur terrain nu avec présence de feuillus : plantation de résineux avec conservation des feuillus
réalisation de travaux d'entretien sur une période de 5 ans suivant la réception définitive des
travaux de plantation
Les itinéraires techniques détaillés et la situation des travaux figurent aux documents annexés à la présente
convention
ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES / CAS DE FORCE MAJEURE / RESPONSABILITE
La présente convention ne sera réputée acceptée que si le porteur de projet obtient toutes les autorisations
administratives nécessaires relatives au dossier déposé auprès de la DDTM
Les parties ne seront pas tenues responsables de tout défaut, retard, ou impossibilité de réaliser l'une de leurs
obligations, résultant d'un événement qualifié de cas de force majeure au sens des dispositions du Code Civil
et de la Jurisprudence applicable en matière de cas de force majeure.
L'entreprise voire les entreprises réalisant les travaux de préparation, de plantation et d’entretien, devront
justifier des assurances nécessaires afin qu’en aucune manière la responsabilité civile ou pénale du porteur de
projet ou du propriétaire ne soit engagée par suite d'accidents survenant à des tiers sur les terrains mis à
disposition :
pendant la durée des travaux d'installation du boisement compensateur
lors des interventions pour l'entretien du boisement pendant les 5 premières années
suivant l'installation du peuplement
Cette mesure sera vérifiée par le porteur de projet.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201106-170 2020-DE
Page | 5
Convention de Compensation Forestière
Commune de Vendays Montalivet – M GUICHARD Hervé
Arrêté autorisation n° 18-181
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE DENONCIATION DU CONTRAT
Le présent contrat sera également annulé de plein droit, par le propriétaire en cas de :
non exécution des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente
convention
en cas de liquidation ou de règlement judiciaire du porteur de projet signataire de la
présente convention. Aucun dédommagement financier ne pourra être réclamé au propriétaire
ARTICLE 8 – LITIGE
Si un différend survient à l'occasion de l'interprétation ou de l'application du présent contrat, les parties
attribuent compétence territoriale au Tribunal administratif de Bordeaux.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile aux lieux indiqués en
première page à la désignation des parties.
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Chaque signataire doit faire précédé la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
A , le
Le porteur de projet
La commune de Vendays Montalivet
Représentée par Monsieur Pierre BOURNEL Marie de la commune
A , le
Le propriétaire :
GUICHARD Hervé
Liste des annexes :
Attestation de propriété
Plan cadastraux des parcelles concernées
Avec indications relatives au projet
Plan de situation sur fond IGN
Itinéraire technique
à v è Envoyé en préfecture le 13/11/2020 w
Le à: Reçu en préfecture le 13/11/2020
ID : 033-213305402-20201106-170 _2020-DE | Cyril CASTARÉDE -— Maylis SI|""*" == ur Aude PAGÈS-LE GALL
Notaire
ATTESTATION
48 Rue Francis Fournié à . à 33112 SAINT LAURENT MEDO Aux termes d’un acte reçu par Maître Cyril CASTAREDE, Notaire Associé de la
ociété d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « SELARL Cyril CASTARÉDE et li ICHÈRE-LAWTON », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à Téléphone : 05 56 59 a PAU sICr 7, Uare 9 | ILLAC, 5 Quai Paul Doumer, le 31 juiliet 2020 il a été constaté la VENTE, Télécopie : 05 56 59 94
Avec la participation de Maître Lucie COTTIN-MARGALEF, notaire à HOURTIN, 5 Quai Paul Doumerassistant le VENDEUR.
33250 PAUILLAC
Par :
Monsieur André Henri DERE, retraité, et Madame Monique Anette BOMBAGLIA, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à HOURTIN (33990) 819 lieu-dit Pey Blanc. Monsieur est né à ARGENTEUIL (95100), le 29 juillet 1943,
Madame est née à TOURS (37000), le 9 novembre 1943.
Au profit de :
Monsieur Hervé Henri Jean GUICHARD, P NT, demeurant à LYON (69006) 125 rue Vendôme.
Né à BORDEAUX (33000), le 23 juin 1968.
Divorcé de Madame Karine Michèle Eliane BONNAMY, suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de BORDEAUX (33000), le 15 octobre 2015, et non remarié.
Monsieur Hervé GUICHARD acquiert la pleine propriété des BIENS objet de la
vente.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
À HOURTIN (GIRONDE) 33990 Lande du désert.
Des parcelles en nature de bois
_____Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AV 722 Lande du Désert 01 ha 40 a 91 ca
AV 723 Lande du Désert 01 ha 58 a 15 ca
AV 724 Lande du Désert O4 ha 61 a 75 ca
AV 725 Lande du Désert 01 ha 37 a 36 ca
Total surface : 08 ha 98 a 17 ca
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
EN FOI DE QUOI Ia présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Correspondance à adresser à SAINT LAURENT MEDOC
Membre d’une association agréée — C.D.C. 40031 0001 0000140092Y 68
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le = «<<
ID : 033-213305402-20201106-170 2020-DE
FAIT A SAINT LAURENT MEDOC (Gironde),
LE 31 juillet 2020
»
Ma # \
| Envoyé en préfecture le 13/11/2020
nf
Boisement compensateur
Porteur de projet
Commune de Vendays Montalivet
Arrêté Autorisation n° 18-181
Propriété Mr GUICHARD
CC] Parcelles concernées surface cadastrale totale
7ha57
Zone à reboiser surface 7ha57
LA BROUSTIQUE
LANDE DU DESERT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
GIRONDE
Commune :
HOURTIN
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 23/10/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1383000
1383000
1383500
1383500
4227000 4227000
4227500 4227500 portail
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le = LE
ID : 033-213305402-20201106-170 2020-DE
LL.
pu " _ |
EF : ” /
ce | LS
"à < u Ù
4 -
x 6. A A DU _ 4 s jp - E ° . L4 D _
P bX | 1] 47 Les _ 18 à
EL Le AR ES
A} FFE +- “= Au Te PE LC À = a) | "E | . 2! WA” 4 Ur 2 ” ,
: AS et ed 3 S à 7
< . CAN re . hu ‘A _ n
« ” Ê e a LI». ” 7
?” 1 : . | | LU . | _ + Ne a. : x L :
, 2 b , ; ; " LR | h | LA
. 21 3% : UN - , : E » 4 N AIS: : - ér. : : No .
« 7 7 Er BA AS =.
» , « LR CL _ ..
2 on %e / L ù à ‘oi . ”
L L LE LA
u “ ” r 4 ,
ou
" A ” ar ; "7 Le
PR 2: n | CITE ‘ 1 ed a = , fr » PF
Lee ES a
ù ». ”
x 4 de
Propriété GUICHARD Hervé
© IGN 2019 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude :
Latitude :
1° 02′ 22′′ W
45° 10′ 52′′ N
Compensation forestière Commune de Vendays Montalivet Arrêté 18-181
500 m
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201106-170_2020-DE
Commune de Vendays Montalivet place de la Mairie 33930 VENDAYS MONTALIVET
PROPRIETAIRE:
125 rue Vendôme
69006 LYON
1 ) Identification des parcelles - Caractéristiques du projet
cadastrale proposée
723 1,5815 1,58 1,58
724 4,6175 4,62 4,62
725 1,3736 1,37 1,37
Cumul
2) Itinéraires techniques
N° Ilot
cadastrale proposée
723 1,5815 1,58 1,58
724 4,6175 4,62 4,62
725 1,3736 1,37 1,37
DESCRIPTION DU PEUPLEMENT
ITINERAIRE TECHNIQUE
°
°
°
°
°
°
Labour à moitié et émiettage du labour
° Fertilisation par apport de 45 unités de P2O5 par ha (fourniture /épandage)
°
°
et toutes sujétions nécessaire à la réussite du boisement.
A le A
Le Porteur de Projet Le propriétaire
GUICHARD Hervé
représenté par
Mr BOURNEL Pierre Maire de la Commune
Débroussaillement par passage croisé du rouleau débroussailleur landais
Plantation de pin maritime à la densité de 1250 plants/ha (fourniture et mise en place ) - VF 3
Entretiens au nombre de 2 pouvant être débroussaillement au rouleau débroussailleur landais voire dégagement sur la ligne si besoin.
Commune de Vendays Montalivet
Reboisement artificiel par plantation de pin maritime comprenant:
Débroussaillement de pénétration par passage de rouleau débroussailleur landais si nécessaire
Vente et exploitation par le propriétaire pour son propre compte et sous sa responsabilité des arbres présents sur la parcelle
Assainissement - Création, si nécessaire, de fossés pour une longueur moyenne maximale de 100 mètres par hectare
Déchiquetage des souches si nécessaire
1 HOURTIN AV Plantation Pin maritime
7,57
Parcelle en impasse sylvicole - faible valeur économique
Identification dossiers & parcelles Cumul ilot
( ha.a
Itinéraire
technique Commune de situation section n° superficie (ha.a.ca)
superficie (ha.a.ca)
1 HOURTIN AV Plantation Pin maritime
7,57
CONVENTION DE BOISEMENT COMPENSATEUR
ITINERAIRE TECHNIQUE - ANNEXE A LA CONVENTION Commune de Vendays - Mr GUICHARD Hervé
GUICHARD Hervé
N° Ilot
Identification dossiers & parcelles Cumul par
ilot
( ha.a )
Itinéraire
technique Commune de situation section n°
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-171 2020-DE Département de la
Roue RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉ ANCE DU 06 /11 /2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 +
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire. absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel®
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
_ Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
171-2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE- DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
VU la délibération n°91-2020 du 3 juillet 2020 approuvant le Budget Principal de la Commune de Vendays-Montalivet ;
VU la délibération n°135-2020 du 25 septembre 2020 relative à la décision modificative n°1 ;
pB
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-171 2020-DE
La Décision Modificative n°2 a pour objet de procéder à des ajustements au Budget Principal de la
Commune. Ces ajustements de crédits s’opèrent en recettes et en dépenses, en sections de
fonctionnement et investissement.
nn Dépenses (1) Recettes (9
Région Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNE MENT
D-6064 : Fournitures administraives 5 000,00 €| 000€ 0,00 €| 000€
D-815228 : Entretien et réparations autres bätiments 2.c0e| 24 E00,00 € 50e 0.00€|
D-6161 : Assurance mulérisques 2.00 €| 10 609,00 €| CT acoe|
D-0227 : Frais d'actes et de contentieux 10 000,00 €| nuve 0.004 nec
D-8229 : Divers ET) 10 000,09 €| ame neue
D-8732 : Fêtes et cérémonies 40 00.00€ 00 €| 0.00 € 0.00 €|
D-6237 : Publications 2.00 € EXT TT 2,00 €|
D-02612 : Taxes fonniéres 200€] 15 000,00 €| 0.00 €| 000€
TOTAL D 01 : Charges à caractère général 55 006.06 | 60 500.00 € 000€ 000€
D-84131 : Compte 64131 200€ 54 009,00 € 200€ 9,00€
TOTAL D 642 : Charges de personnel et frais assimdlés cave 54 000,00 € 00€ ace
R-8410 : Remboursement sur rémunérations du personnel 000€ 000€ o00€| 4T21000€
TOTAL R 913 : Atténusfions de charges 000 €| 000€ 000€ 40 710.00 €
D-7208 : Reversements, restiutions et prélèvements divers 28 000,00 € 000€ 000€ ET
TOTAL D G14 : Atténuations de produits 25 000,00 000€ 200€ 0,09€
D-022 : Virement à la section d'investissement oo «| 204 222,00 € 0.00 €] 100 €
TOTAL D 022 : Virement à la section d'investissement 006€ 204 322.00 € œ00 € 000€
0-8574 : Subverions de fonctionnement aux associations 20 0D0.00 € am 04 DO0E e! autres ...
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 20 000,09 000€ 000 €| 020€
D-6616 : Intérêts des comptes courants et de dépôts Dt0€ 22200 € 0. 4 DCE créditeurs
D-8888 : Arares 1,00€ 700.00 €| 000€ 2,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 €| 122500 € 200€ 00€
D-878 : Autres charges exceptionnelles 0,00 €| 20 009,00 €| 0,09 €| D00€
TOFAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,06 € 20 000,00 € 0,00€ 000€
F-70811 : Concession dans les cimetières (prociuit nel} 0,00 €| 0,00€ 0.00 €| ta con oc
R-7083 : Locations diverses {autres qu'immeubies) 200€ 200€ 2.00 €| 17630 00€
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 000€! 0204 vd 77 839.00 €
ventes diverses
R-7336 : Droits de place 000€ 00€ 0.00 €| 48 265,00€
R-7381 : Taxe addifionnele aux oroits de mutation ou à la tes] one un 19 085.00€
taxe de pubii
TOTAL R 73 : impôts ettanes 0.00 €| 000€ 0.00 €| 55 400,00 €
R-7411 : Dotation forfaitaire we 200€ 0.00 € 808200 €
R-74121 : Dotation de soiarité rurale 0.00 «| 2.00 4 5.00 € 1270800€
R-7473 : Dépariements 0,00 € 0,00€ TT 19 105.00€
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.06 € 000€ 000€ 37 25.00 €
R-772E : Produits excephonnets divers aonel 000€ 0.00 €| 2a63300€
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels noue 0,00€ 00€ 28 633,00 € | Total FONCTIONNEMENT | 100 000,00 €] 240 047,00 € cod 24004700€|
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-171 2020-DE
_ Dépenses {1) Recettes (n
Désignation Sn . _ _ Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Total FONCTIONNEMENT 100 000,00 340 047,00 6,00 € 240 647,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement D,00 € 0.00 € 0.00 €| 204 322,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 €| 0,00 0,00 4 204 322,00 €
foncti ment
R-024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00€ 0,00 € 8 500,00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 €| 0,00 € 0,00 el 9 500,00 €
D-2031-128 : CONVENTICN D'AMÉNAGEMENT DE 0,00 el 50 000,00 0,09€ 000€
BOURG
D-2031-27 : VOIES-ROUTES 0,00 € 30 000,00 «| 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 €] 60 009,00 4 0,00 €] 0,00 €
D-21318-58 : BÂTIMENTS DIVERS 0,00 « 40 000,00 € 6,09 € 0,00 €
D-2151-27 : VOIES-ROUTES 0,00 € 887 014,42 € 0,00 € 6,00 €|
D-21571 : Matériel roulant - Voirie 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,09 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 0,00 € AT 014,42 €| 0,00 € 0,00 €
D-2315-128 : CONVENTION D'AMÉNAGEMENT DE 0,00 € 63 822,00 € 0.00 € 0,00 €]
BOURG
D-2315-27 : VOIES-ROUTES 437 014,42 € 0,00 €] 000€ 0,00 €
D-2315-58 : BÂTIMENTS DIVERS 0,09 €| 120 000,08 € 000€ 0.09 €|
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 437 014,42 € 183 822,09 €] 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 437 014,42 « 650 836,42 d 0,09 € 213 822,00 €
Total Général 453 869,00 € 463 869,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
3 ABSTENTIONS : Cécile GUESDON, Julien DASSE et Marie-Noëlle BAHAIN
- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget Principal de la Commune ci-
dessus exposée
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ne
ID : 033-213805402-2020 1106-171_2020-DE
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-172 2020-DE Département de la
GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉ ANCE DU 06 /11 /2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 | Y
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean {pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
172-2020 - BUDGET ANNEXE FORÊT- DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
VU la délibération n°96-2020 du 3 juillet 2020 approuvant le Budget Annexe Forêt de Vendays- Montalivet ;
La Décision Modificative n°1 a pour objet de procéder à des ajustements au Budget Annexe Forêt,
suite notamment à la cession de matériel de forêt. Ces ajustements de crédits s’opèrent en recettes
et en dépenses, en sections de fonctionnement et d'investissement.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses ID : 033-213305402-20201106-172 2020-DE
nn Dépenses {) Recettes in
Déssgretion Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-81524 : Bois et forêts p.00 € 190 000.00 € 0.09 €| CT
TOTAL D 041 : Charges à caractère générai 000€ 40 000,00 € 000 208€
D-023 : Virement à la section d'investissement 006€ 10 000.00 € 0.09 €| D.01€
TOTAL D 023 : Virement à ia section d'investissement 000 € 15 con,ov € 000 €| 8,08€
R-7133 : Variation des en-cours de production de biens 0.00 €] 000€ 0.90 €| 26 000.00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre m4 0,00 « cmd 29 000,00 € sections
Totsi FONCTIONNEMENT 0,00 « 29 080,00 el aoel 23 600,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de ta section de fonctionnement 00 «| 0,00€ 0,20€ 16 020.00 €
TOTAL R 021 : Virement de La section de ed 0,00€ aa 15 000,00 €
fonctionnement
[R-024 : Produits de cessions c.00 one 005€ 198 100,00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € ce 0,00 €| 198 100,08 €
D-3951 : Terrains 0,00 €| 29 000.00 € cone| o.00€
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 29 600,00 € #1 000€
sections
D-2141 : Terrains nus 0.05 € 19 693.09 € G.00 d TE
R-238 : Avances et acomptes versés SUT COMMANÉeS 0,00 0.00€ G,00 «q 19 669,00 €] Un Et
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 49 669,00 € 0,00€ 19 669,60 €
D-2111 : Terrains nus 0.00 €| 6 850.00 € 000€ 001€
D-2117 : Bois et forêts 15 000,00 €| D.00€ 095€ ET
D-21571 : Matériel roulant- Voirie 0,00 «| 218 100,00 € ounel 0,00€
D-2182 : Matériel de transport 60 209,00 € 00€ 0,00 | 0,09€
D-2188 : Autres immobilisations corporelies 0.05 € 20 094.00 € o00€| o00€
TOTAL D 241 : immobäisations corporelles 76 000,00 245 034,00 € 0,00 € 0,00€
D-2312 : Agensements et aménagements de terrains c.05 «| 18 068,00 € 0.00 4 002€
TOTAL D 23 : immobäisations en cours 0,00 € 48 066,00€ 0,00 €| 0,08€
Total INVESTISSEMENT 75 000,00 311 769,00 00e) 235 768,06€
Total Général 265 769,00 € | 265 769,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
3 ABSTENTIONS : Cécile GUESDON, Julien DASSE et Marie-Noëlle BAHAIN
- _ ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe Forêt ci-dessus exposée
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait ceftifié:&
| Gi y
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-173 2020-DE Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
DOSDIMENQC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 T
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de
absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN trène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique {pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie {pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile {pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ 1 ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
173-2020 - BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL- DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
VU la délibération n°98-2020 du 3 juillet 2020 approuvant le Budget Annexe Camping Municipal
de Vendays-Montalivet ;
VU la délibération n°140-2020 du 25 septembre 2020 relative à la décision modificative n°1 ;
La Décision Modificative n°2 a pour objet de procéder à des ajustements au Budget Annexe Camping
Municipal. Ces ajustements de crédits s’opèrent en recettes et en dépenses, en sections de
fonctionnement et d'investissement.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-173 2020-DE
Dépenses ct} Recettes (1)
Désignation a _ —. s Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6063 : Fournitures d'entretien el de petit équipement 10 000,00 €| 0,00 €] 0,00€ 0,00 €
D-6968 : Autres matières et foumitures 0,00 € 7 200,00 €l 0,00 € 0,00 €
D-6135 : Locations mobilières 0,00 € 45 240,00 € 9,00 € 0,00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10 000,00 €| 22 440,00 0,00€ 0,00 €
R-703 : Ventes de produits résiduels 0.00 € 0,00 €! occe 8 940,00 €
R-7083 : Locations diverses 0,00€ 0,00 € 9,00 € 4 000,00 €
R-7066 : Bonis sur reprises d'embafiages consignés 0,00 € 0,00 €! 0,00 € 2 500,00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat® de 0,00 4 0,00 € 0,00 12440,00 €
services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 10 000,00 € 244000 0 12 440,00 €
INVESTISSEMENT
D-2131 : Bâtiments 3 000,00 € 0,00 €]
D-2188 : Autres c,00 € 3 000,00 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 3 000,00 € 3 000,00 €
Total INVESTISSEMENT 3 000,00 €| 3 000,00 €|
Total Général en 12440009
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
3 ABSTENTIONS : Cécile GUESDON, Julien DASSE et Marie-Noëlle BAHAIN
- _ ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget Annexe Camping Municipal ci-
dessus exposée
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-174 2020-DE Département de la
GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06 /11/2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 de
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN trène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
174-2020 - BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT- DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. BARTHÉLÉMY Laurent
VU la délibération n°92-2020 du 3 juillet 2020 approuvant le Budget Annexe Eau et
Assainissement de Vendays-Montalivet ;
VU la délibération n°137-2020 du 25 septembre 2020 relative à la décision modificative n°1 ;
La Décision Modificative n°2 a pour objet de procéder à des ajustements au Budget Annexe Eau et
Assainissement, notamment en raison de la forte augmentation des recettes relatives à la vente
PB
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses ID : 033-213305402-20201106-174 2020-DE
d'eau. Ces ajustements de crédits s’opèrent en recettes et en dépenses, en sections de
fonctionnement et d'investissement.
nr” Dépenses «) Recettes {1)
Désgpation Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 €| 00 600.00 € 000€] 2,00€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement oo] 90 090,00 € 0,00 €| 0,00€
R-7011 : Ventes d'eau 0.00 €| ü.00 € uoue| 29 000.00 €
R-70811 : Redevance d'assainissement coliectf 0.00 « 0.00 € t:00 « 70 000.00 €
TOTAL 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat de md 2,00 € ‘#1 50 000,00 €
services, marchandises
Totai FONCTIONNEMENT esoe| 50 000,00 €| 0,00€| 90 000,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0.09 €| 000€ 0.00 €| <0 000.00 €
TOTAL R 621 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 el 5,00€ 90 000,00€ F-13111 : Compte 19111 0.00 € 0,00€ 71 000.00 € 001€
TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 000€ UT 74 000,00 €| 2,00€
D-2031 : Frais d'études 0.00 | 25 0D9,00 € 0.09 « one
TOTAL D 20 : immobäisations incorporelles 0,00€ 25 000,90 € 0,00 00€
D-2318 : Installations, matériel et oufilage techniques 0.09 « 84 000.09 «| 0,00 € 0,00€
TOTAL D 23 : Immobäisations en cours 0,08 €| 84 000,00 €| 0,00 €! 000€
Le : Créances sur transfert de droits à déduction de 09 000.00 « 0,00 « 0,00€ 000€
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 90 000,00 « owel 0,00 € once
Total INVESTISSEMENT #0 000,00 d 109 000,00 el 71 000,00 90 200,00 €
Total Général | 109000,00€ 109000.90€|
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
3 ABSTENTIONS : Cécile GUESDON, Julien DASSE et Marie-Noëlle BAHAIN
-_ ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget Annexe Eau et Assainissement ci- dessus exposée
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pierre BOURNEL, Maire Le Maire : - certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-175 2020-DE Département de la
ÉIRONGE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORIMENOE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 7
Nombre de membres :
en exercice : 19 | , . L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN lrène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile {pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
175-2020 — APPROBATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2021
Rapporteur : M. {le Maire
Par délibérations successives, le Conseil Municipal a validé les différentes tarifications
communales mises en place au cours des années précédentes. Un tableau récapitulatif
résume l’ensemble de ces dispositions, en précisant que celles-ci sont inchangées par
rapport à l’année 2020.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ec
ID : 033-213305402-20201106-175 2020-DE
il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ces tarifications pour l’année 2021 avec effet
au 1°’ janvier 2021.
TARIFICATION POUR LES METIERS ET STANDS FORAINS
Minimum de perception : 20 m?
Stands forains
Forfait 6 mois/m? hors consommables (du 01/04 au 30/09)
1 passage | 150,00 4
f
| 32,00 €
Désignation Tarif
Repas adultes portage à domicile hors commune 5,70 €
Repas adultes portage à domicile résidents commune 5,90 €
CONCESSIONS DE CIMETIERE
Dénomination Durée m? Tarif/m? Tarif concession
Concession Trentenaire 7,50 22,00 € 165,00 €
Concession Trentenaire 9,00 22,00 € 198,00 €
Columbarium 30 ans / / 609,00 €
Salles communales
Désignation Caution 1/2 journée] 1jour Weskand {samedi & dimanche)
Salle culturelle {
Associations locales ouvertes au public / / gratuit gratuit
Séminaires ou autres Î / 400,00 € 500,00 €
Particuliers habitant la commune
Salle Dassault 350,00 € Î 265,00 € 400,00 €
Salle polyvalente 350,00 € { 135,00 € 200,00 €
Salle des jeunes 350,00 € / 95,00 € 160,00 €
Salle des sports 350,00 € / 0,00 € 0,00 €
Associations ou particuliers hors commune
Association | Particulier
Salle Dassault { 350,00 € / 800,00 € 1 060,00 €
Salle polyvalente Î 350,00 € / 400,00 € 530,00 €
Salle des jeunes Î 350,00 € / 265,00 € 400,00 €
Salle des sports / 350,00 € / 265,00 € 400,00 €
Salles municipales à des fins de formations
Cuisine professionnelle / / 170,00 € {
Salle de cours / 50,00 €| 70,00€ {
Salle Dassault / Î 70,00 € Î
Affiché le
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
ut mme = = ee’
ID : 033-213305402-20201106-175 2020-DE
DROIT DE PLACE D E
VENDAYS
Forfait mensuel du (901 au 30/06 et du 0109 au 3512 22,501
Forfait juillet et août _ - 0,00 1
MONTALIVET
Tarifs abonnement A3 : toute l'année
Hors saison [Basse saison! Moyenne :
Désignation 103-0204 | 0304-1106 | saison on 0-22 1409-1710 1206-3006
Stand déballage extérieur mir (1 à 4 jrs] G501 0601 2501 2201
Stard déballage extérieur mir {5 à 7 jrs] 6501 0601 2,301 2451
Stand vin démontable mir (5 à 7 irs) 100! 1601 3601 3,301
Stand fixe halle mir {7 jrs] 1001 1601 5201 5401
Stand fixe nourriture mr {7 jrs] 1001 1601 2501 351
Stand fixe buvette mûr {7 jrs) 1001 1601 5201 601!
Tarifs abonnement A2 : du T3 juin au 13 septembre
Stand déballage extérieur mlâr (1 à 4 irs) 260! 2801
Stand déballage extérieur mûr (5 à 7 jrs] 2451 2508
Stand vin démontable mifr {5 à 7 jrs) 3901 400
Stand fixe halle mir {7 jrs) 5,30! 5501]
Stand fixe nourriture mr {7 jrs) 2601 3601
Stand fixe buvette mr [7 jrs) 5,301 620
Tarifs abonnement A1: du ler juillet au 31 août
Stand déballage extérieur mir {1à dirs) 2%
Stand déballage extérieur mir (5 à 7 jrs) 291
Stand vin démontable mr {5 à 7 jrs) 420 fi
Stand fixe halle mir (7 jrs) 5.501
Stend fixe nourriture mr (7 jrs) 4201
Stand fixe buvette mr {7 jrs] 6.501
Tarifs hors abonnement (Alet A2)
Hors saison | Basse saison Moyenne saison
Désignation 1403-0204 | C304-1106 1206-3005
1910-1312 1309-1410 0709-1209
A18 42 Alê A2 &i
‘Stand déballage extérieur mir (13 4 jrs) 1003 1501 2851
. Stand déballage extérieur mir {5 à 7irs) 1001 1501 2851
Stand vin démontable mir (5 à 7 jrs) 2.001 2301 4101
Stand fixe halle mr {7 jrs) 2001 2301 5,401
Stand fixe nourriture mr {7 jrs) 2091 2,301 4001
Stend fixe buvette mir {7 jrs) 2091 2,301 5901
Tarifs titulaires non abonnés
Hors saison |Basse saison] Moyenne :
Désignation 103-0204 | 0904-06 | saison RE 0-12 1308-1710 1206-3006
Stand déballage sxtérieur mir 1101 2,301 350! 4001
Tarifs passagers
Stand déballage extérieur mir [ Li0i| 3,001 4,50 1| 4401
Taxes
+ . Netioyage Eau Electricité
Désignation Gbligatoire | 4 la dernande À la demande
Forfait journalier 1901 0,501 2.0
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-175 2020-DE
PERISCOLAIRE
(pendant le temps scolaire)
TI R
ST D UMav
AMILIAUX 07h45-08h30 16h30-18h00
QF < 350€ 0,30€ 0,75 €]
:350€ < QF $ 550€ 0,45 € 1,20€
:550€ < OF < 750€ 0,50€ 1,35€
750€ < QF < 1000€ 0,56€ 1,53 €
1000€ < OF < 1200€ 0,63 € 1,74 €
:1200€ s QF < 1500€ 0,68 € 1,85€
‘QF 2 1500€ 0,73€ 2,04 €
Hors commune 0,98 € 2,82 €
ACCUEIL DE LOISIRS {vacances scolaires sauf Noël}
PERISCOLAIRE DU MERCREDI {plan mercredi)
172 journée avec . : à
; QUOTIENTS Forfait semaine | Journée avec repas repas 1/2 journée DIODES Matin ou soir
'FAMILIAUX Srs {9h-17h) (9h-13h30 Bh-12h PérrALSH péri ALSH | 7 ou 13h30-17h)|{8h-9h et 17h-18h)|(8h-9h ou 17h-18h) ou 12h-17h)
,QF < 350€ 27,70€ 6,30 € 3,15 € 1,45 € 1,14 € 0,60 €
:350€ < OF < 550€ 28,60 € 6,50 € 3,25 € 1,55 € 1,77 € 0,90 €
,550€ < QF < 750€ 31,20 € 7,06€ 3,53 € 183 € 1,97 € 1,00 €
750€ < OF < 1000€ 33,85 € 7,63 € 3,82 € 2,11 € 221€ 1,13 €
1000€ < OF < 39,10 € 8,77 € 4,39 € 2,68 € 2,44 € 1,27 €
11200€ < OF < 44,05 € 9,91 € 4,96 € 3,25 € 261€ 3,36 €
tQF 2 1500€ 46,25 € 10,47 € 5,24 € 3,53 € 2,80 € 1,46€
‘Hors commune 60,090 € 13,35 € 6,70€ 4,97 € 3,89 € 1,99 €
Sports Vacances
QUOTIENTS Journée avec repas Matin et soir Matin ou soir
FAMILIAUX {h-17h) nn En {&h-9h et 17h-18h) | {8h-9h ou 17h-18h)
CF < 350€ 6,30€ 1,14 € 0,60 €
350€ < OF < 550€ 6,50 € 1,77€ 0,90 €
550€ < OF < 750€ 7,06 € 1,97 € 1,00 €
750€ < OF < 1000€ 2,63 € 2.21 € 1,13 €
1000€ < CF < 1200€ 8,77 € 2,44 € 1,27 €
1200€ < QF < 1500€ 9,91€ 2,6: € 1,36 €
QF 2 1500€ 10,47 € 2,80 € 1,46 €
Hors commune 13,35 € 3,89 € 1,99 €
RESTAURANT
SCOLAIRE
QUOTIENTS Repas
FAMILIAUX
QF < 250€ 1,40 €
350€ < OF < 550€ 165 €
550€ < OF « 750€ 1,91 €
750€ < OF < 1000€ 2,16 €
1000€ s OF < 1200€ 2,43 €
1200€ < QF < 1500€ 2,84 €
OF 2 1500€ 3,14 €
Hors commune 3,95 €
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le so
ID : 033-213305402-20201106-175 2020-DE Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE l’ensemble de ces dispositions tarifaires susmentionnées à compter du 1° janvier
2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ne
ID : 033-213305402-2020 1106-175_2020-DE
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201113-176 2020-DE Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06 /11 /2020
Date convocation : 02/11/2020 À
Date affichage : 02/11/2020 T
Nombre de membres :
en exercice : 19 | , . L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de
absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
176-2020 — PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LES ANTENNES RELAIS DU LOTISSEMENT LES PINS DE L'OCÉAN
Rapporteur : M. BARTHÉLÉMY Laurent
VU la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de
radiodiffusion ;
VU la loi N°90-117 du 23 Décembre 1990 modifiant la Loi du 02 juillet 19966 relative à
l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ;
DE
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le Ses ID : 033-213305402-20201113-176 2020-DE VU le décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967 fixant les conditions d'application de
la loi N° 66-457 du 2 Juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ;
VU le décret n°93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22
décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée
relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ;
VU l'autorisation de la tranche 1 du Lotissement Les Pins de l'Océan n°033 540 92 S0163 en date
du 29 septembre 1993,
VU l'autorisation de la tranche 2 du Lotissement Les Pins de l'Océan n° 033 540 93 50186 en date
du 14 mars 1994,
VU l'autorisation de la tranche 3 du Lotissement Les Pins de l'Océan n°033 540 95 S3001 en date
du 09 octobre 1995,
CONSIDERANT l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;
CONSIDERANT l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme,
ratifiée par la France en 1974 ;
CONSIDERANT la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de
certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à
l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;
CONSIDERANT la décision N°86-217 du 18 Septembre 1986 du Conseil Constitutionnel ;
Certains propriétaires du lotissement des pins de l’Océan des tranches 1 à 3 s'étaient raccordés par
le passé à l’antenne collective.
Initialement, et conformément aux dispositions de l’article 1 NA4-4 du POS, le lotissement était doté
d’un réseau souterrain de télédistribution et d’une antenne communautaire.
Or, ces équipements sont devenus obsolètes et non réparables.
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information
proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait
partie intégrante de la constitution de la Ve République.
Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986.
Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde
des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974.
En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet
1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 31 Août 1992 et
par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27
Mars 1993.
Par conséquent, une participation financière s’appliquera sur présentation d’une facture d’achat et
d'installation du matériel, travaux réalisés, pour un montant maximum de 250 euros TIC, pour les
personnes qui le souhaitent.
L F” ?
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201113-176 2020-DE Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- PREND EN CHARGE les frais de mise en place d'antennes paraboliques pour les tranches 1 à
3 du lotissement Les Pins de l'Océan selon les modalités décrites ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la prise en charge desdits
frais
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
PA NOTS
a À
ce ris ee
Pierre BOURNEL;
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ne
ID : 033-213305402-2020 1 1 13-176_2020-DE
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-177 2020-DE Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 Y
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRUOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie {pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
177-2020 — APPROBATION DE LA CESSION DU DOOSAN DL350
Rapporteur : M. BARTHÉLÉMY Laurent
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1,
VU la délibération n°20-2020 du 23 mai 2020 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du
Conseil municipal, décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 euros ;
VU la consultation n°2020-06 portant sur l’acquisition d’un chargeur sur pneus neuf ;
pe
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le Ses ID : 033-213305402-20201106-177 2020-DE VU le procès-verbal de la commission d’appel d'offres réunie le 21/10/2020 attribuant le marché à
l’entreprise LIEBHERR France SAS ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler le chargeur DOOSAN DL 350 afin d'éviter de potentielles
dépenses inhérentes à son utilisation, il a été nécessaire de lancer un marché public afin de
renouveler ce matériel spécifique.
Le Maire ne pouvant procéder, seul, à la vente de gré à gré des mobiliers dont la valeur est
supérieure à 4 600,00 £, il est demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la vente du
chargeur d'occasion de marque DOOSAN, modèle DL 350, année 2014.
A l’occasion de la consultation des entreprises pour l'acquisition d’un chargeur sur pneus neuf,
constituant l'offre de base, la commune a demandé aux entreprises candidates de formuler une offre
de prix pour la reprise du chargeur sur pneus d'occasion, constituant alors une prestation
supplémentaire éventuelle que l’acheteur demeurerait libre de retenir ou non.
Ainsi, les offres de prix formulées pour la reprise du chargeur d’occasion ont été analysées dans le
rapport d'analyse des offres, présenté aux membres de la commission d'appel d'offres le 21 octobre
2020 à 11h00.
Il ressort de l'analyse des offres que l’entreprise LIEBHERR France SAS a présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse que ce soit pour l'offre de base seule (l’acquisition du chargeur
neuf), et l'offre de base combinée à la prestation supplémentaire éventuelle (la reprise du chargeur
d'occasion).
L'entreprise LIEBHERR France SAS proposant la reprise du DOOSAN pour 58 000,00 € HT, la commune
a reçu une offre spontanée de l’entreprise CDR LACROIX pour cette même reprise, pour un montant
de 60 000,00 € HT.
Cette offre spontanée, reçue durant la période de consultation des entreprises et avant le délai de
remise des offres, ne porte aucune atteinte au principe d'égalité des candidats, et peut donc être
valablement admise.
Enfin, la prestation éventuelle supplémentaire lors de la passation d’un marché public n’imposant
aucune obligation pour l'acheteur de la retenir au stade de l'attribution du contrat, il est proposé de
retenir l'offre de prix la mieux-disante pour la reprise du chargeur d'occasion DOSSAN DL 350.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la vente du chargeur sur pneus d'occasion de marque DOOSAN, modèle DL 350,
année 2014 au prix de 60 000,00 € HT à l'entreprise CDR LACROIX
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente subséquent
- _ CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires
- SORT de l'inventaire du Budget Annexe de la Forêt le bien précité
- INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus au budget
Fait et délibéré 18s jôur, mois et an susdits,
Pour NA ve +{
De TS
Pierre BOURNEL, (
Maire \ai.
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-178 2020-DE Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/11/2020
Date convocation : 02/11/2020 à
Date affichage : 02/11/2020 Y
Nombre de membres :
en exercice : 19 L’an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRUOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean {pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel®
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
_ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
178-2020 — AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GIRONDE POUR LE NETTOYAGE MANUEL DES PLAGES 2021
Rapporteur : M. TRULOULET-LASSUS Jean
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la proposition d'arrêté d’attributif de subvention « Nettoyage manuel des plages année
2020 » du 5 mai 2020 ;
98
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-178 2020-DE Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour
financer, comme chaque année, une partie du nettoyage manuel des plages de notre commune.
Pour rappel, en 2020, le Conseil Départemental de la Gironde a proposé d'attribuer à la commune de
VENDAYS-MONTALIVET une subvention d’un montant de 13 096,00 euros.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- SOLLICITE le Conseil Départemental de la Gironde pour une subvention dans le cadre du
nettoyage manuel des plages de la commune pour l’année 2021
- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer tous les renseignements utiles à loctroï de
cette subvention et de signer tous documents afférents à la présente demande.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Er certifié conforme
Fe
Et
Pierre BOURNEL, *
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-179 2020-DE
Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06 /11 /2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 à 4
Nombre de membres :
en exercice : 19 , . L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIUOULET-LASSUS jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
179-2020 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DU CONTRAT ANNUEL DE
LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINÉ A L'INSTALLATION D'UN MOBIL-HOME OU D’UNE
CARAVANE
Rapporteur : Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
8
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-179 2020-DE
VU la délibération du 6 novembre 2020 portant approbation des tarifs 2021 du Camping Municipal
de l'Océan ;
VU la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat annuel de location
d’un emplacement destiné à l'installation d’un mobil-home ou d’une caravane ;
Monsieur Julien DASSE, étant intéressé, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- __ APPROUVE le contrat précité pour l’année 2021
- CHARGE Monsieur le maire d’en informer les concernés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération :
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
2 — _— =
| IN - NA 9N19A9NERAN9 9n901 106-179 2020-DE
An")
NI H
/ Nr
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane Page 1/11
CONTRAT ANNUEL DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT
DESTINÉ A L'INSTALLATION D'UN MOBIL-HOME OU D'UNE CARAVANE
EMPLACEMENT N° __________
ANNÉE : __________
PÉRIODE D'OUVERTURE RESIDENT : DU 1ER AVRIL AU 31 OCTOBRE
Entre les Soussignés indiqués ci-après :
Le Camping Municipal de l'Océan
33 avenue de Joinville le Pont
33930 VENDAYS-MONTALIVET
Tel: 05.56.59.41.12 / 06.25.53.17.65
Mail: camping.municipal@vendays-montalivet.fr
SIRET: 213 305 402 00017
Le Camping Municipal de l'Océan est classé 2 étoiles.
Ci- après dénommé « le gestionnaire »
et
Le ou les souscripteurs indiqués ci-après (maximum 2 – Agissant en qualité de «Locataire»)
Monsieur, Madame ou Mademoiselle (Nom et Prénom)...............................................................................
et Madame, Mademoiselle ou Monsieur (Nom et Prénom)..........................................................................
Domicilié(s) et demeurant
........................................................................................................................................................................
Code Postal : ................................................................Ville : ........................................................................
Tel : ...................................................... Portable : .........................................................................................
Mail : ..................................................................@........................................................................................
Il est impératif d’indiquer votre adresse permanente (résidence principale)
Votre véhicule principal
Marque : .................................................................................
Modèle : .................................................................................
Couleur: .................................................................................
Immatriculation : ....................................................................
Deuxième véhicule (soumis à un supplément : voir article 3)
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-179_2020-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane Page 2/11
Marque : .................................................................................
Modèle : .................................................................................
Couleur : .................................................................................
Immatriculation : ....................................................................
Propriétaire de l’hébergement désigné à l’article 1,
Ci-après dénommés, «le locataire» ;
Par le présent contrat, le Gestionnaire met à disposition du Locataire, conformément aux articles 1708 et suivants du Code civil sur le louage de choses, un emplacement dans les conditions ci-après définies. La présente location n'est pas soumise à la réglementation sur les baux d'habitation ni à celle sur les baux commerciaux.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article D 331-1-1 du Code du tourisme, le Locataire s’engage à ne jouir de l’emplacement qu’à des fins de résidence de loisir. Il s’interdit d’élire domicile sur l’emplacement du terrain de camping faisant l’objet du contrat de location ainsi que d’en faire un usage commercial ou professionnel. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat.
Le Locataire s'engage à informer le Gestionnaire de toute modification de domicile.
Sont autorisées à séjourner sur l'emplacement sans supplément de prix (sauf taxe de séjour 0.22cts/jour/personne majeure) et dans les mêmes conditions que le Locataire et sous sa responsabilité, les personnes ci-après désignées et appelées « ayant droit » :
(À préciser : nom, prénom)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Les bracelets qui vous sont confiés en tant que résidents, qui permettent au gestionnaire d'assurer l'identification, le contrôle et la sécurité sur le camping, doivent impérativement être portés. Aucune entrée ne sera autorisée sans ce bracelet.
Toute occupation de l’hébergement par des personnes non-déclarées ci-dessus se fera conformément aux dispositions prévues à l'article 6.6 ou 6.7.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
| IN - NA N1NQNR AND NNNNAANE 17Q NNONDNE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane Page 3/11
Article 1 - Définition de l’emplacement et du matériel pouvant y être installé et divers
1.1– L’objet du présent contrat est la mise à la disposition du locataire d’un emplacement, dans l’enceinte du Camping Municipal de l'Océan.
– L’emplacement porte le n°...............; il a une superficie de ................. m².
1.2 – L’hébergement ne doit pas occuper, auvents et terrasses exclus, plus de 30 % de la surface totale de l’emplacement qui lui est affecté. La disposition de l’hébergement sur l’emplacement loué devra suivre les directives du gestionnaire en application des règlements de sécurité, charte paysagère, etc.
L'emplacement est raccordé au système d'assainissement autonome du camping, desservi en eau (mobil- home uniquement) et électricité avec mise en place de 1 ou 2 compteurs individuels (1 pour les caravanes et 2 pour les mobil-homes) par emplacement, pour facturer au 1er euro la consommation annuelle d'eau et d'électricité liée à l'hébergement.
Pendant la période d'inoccupation de l'hébergement et de ses annexes, la responsabilité du gestionnaire ne saurait être engagée à quel titre que ce soit, notamment en cas de vol ou de vandalisme, quelle que soit la cause, le camping n’étant tenu d’aucune obligation d’aucune nature à l’égard du locataire et n’est notamment astreint à aucune obligation de garde et/ou de surveillance de l’hébergement (y compris ses équipements intérieurs et extérieurs).
Au cours d'une période prolongée d'inoccupation de l'hébergement, selon les conditions climatiques et le type d'hébergement, nous invitons le locataire à prendre les précautions suivantes, c’est-à-dire:
* Chauffe-eau et points d’eau vidangés (en cas de froid annoncé)
* Les bouteilles de gaz devront être fermées et rentrées dans l’hébergement pour éviter les vols
* Fermer les vannes d'arrivée d'eau pour éviter la moindre fuite
* L’installation électrique disjonctée
* Plier les tonnelles, auvents, barnums et autres éléments extérieurs fragiles en cas de vent très violent et/ou tempête annoncés
* Ne rien stocker sous l'hébergement et/ou sur la parcelle pour éviter les vols
* Vérifier la stabilité de son hébergement de loisir
* Vérifier la fixation de son antenne TV
* Ranger tout son mobilier extérieur dans l’hébergement ou abri de jardin pour éviter les vols
* Laisser la parcelle propre et sans désordre
Article 2 – Forme, durée du contrat, renouvellement ou non du contrat et divers
2.1– La présente location est consentie et acceptée pour une durée déterminée d’une année. Elle commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Elle prendra fin automatiquement au terme précité. Les propriétaires peuvent occuper leur mobil-home du 1er mars au 30 novembre de l'année en cours (Restriction réglementaire de trois mois : du 1er décembre au 28 février de l'année durant laquelle le mobil-home ne peut être utilisé et le propriétaire doit prendre toutes les dispositions pour le mettre hors gel et l'hiverner correctement).
2.2 - Le gestionnaire, s’il dispose d’un motif légitime à cette fin, pourra ne pas proposer au locataire un nouveau contrat à l’expiration du présent contrat. Le gestionnaire devra faire savoir au locataire 3 mois avant le terme du contrat s’il entend lui proposer un nouveau contrat pour l’année suivante ou s’il envisage de ne pas le renouveler pour un motif légitime.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane Page 4/11
Dans l’hypothèse où un nouveau contrat lui serait proposé, il appartiendra au locataire de l’accepter expressément, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition de renouvellement.
Le locataire qui entend quitter les lieux à la fin du contrat, devra également donner congé au gestionnaire, sans attendre la proposition de renouvellement et en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Si un nouveau contrat n’a pas été expressément convenu entre les parties, le locataire devra libérer le lieu de toute occupation et de tout occupant à la date d’expiration du contrat.
2.3 - Au moment de la proposition de renouvellement de la location d’emplacement, le gestionnaire pourra modifier les clauses du nouveau contrat, ce pouvoir de modification étant en relation, sans que cette liste soit exhaustive, par exemple avec la réalisation de travaux, d’investissements ou d’amélioration, avec l’évolution de la réglementation ou avec une modification de la gestion commerciale ou des conditions d’exploitation.
A l’occasion de la proposition du nouveau contrat, la proposition de nouveau tarif relève de la compétence du gestionnaire et peut prendre en compte un certain nombre de facteurs, sans que cette liste soit exhaustive : évolution du coût de la vie, travaux, charges ou investissements, nouveaux équipements, évolution de la réglementation, modification de la gestion commerciale, modification des conditions d’exploitation.
Article 3 - La redevance locative et divers
3.1 - En contrepartie de la mise à disposition de l’emplacement décrit ci-dessus et de la possibilité d’utiliser personnellement les équipements du camping, le locataire s’engage à verser au gestionnaire une redevance annuelle, quel que soit le nombre de journées et/ou nuitées passées pendant la période d'ouverture, selon le tableau indiqué ci-dessous :
Tarifs de location TTC de la parcelle du 1er
janvier au 31 décembre, pour un MOBIL-HOME :
-Superficie de moins de 130m2 : 1821,81€ HT /
2004,00€ TTC*
-Superficie de plus de 130m2 : 1867,27€ HT /
2054,00€ TTC*
Tarifs de location TTC de la parcelle du 1er
janvier au 31 décembre, pour une CARAVANE :
-caravane de longueur inférieure à 5m : 1224,54€
HT / 1347.00€ TTC*
-caravane de longueur supérieure à 5m :
1326,36€ HT / 1459.00€ TTC*
- Paiement en une/quatre ou dix échéances (à préciser lors de la signature du contrat)
(*) Taux de TVA applicable en vigueur au moment de la facturation.
(*) Tarif indiqué hors taxe de séjour.
(*) Tarif indiqué hors consommation d'eau et d'électricité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
3.2 - Au montant de la redevance locative ci-dessus déterminée s'ajoutent les éventuelles prestations supplémentaires suivantes :
- taxe de séjour de 0,22€/jour/personne + 18 ans selon le nombre de nuitées déclarées par le locataire
(sont exonérés les résidents ayant une résidence sur la commune de Vendays-Montalivet selon l’article
L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre
2014, article 67 qui précise que "la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées
dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la
taxe d'habitation."). En tant que résident, vous êtes également exonérés de taxe de séjour si vous habitez
sur les communes suivantes : CARCANS/GRAYAN ET L'HOPITAL/HOURTIN/JAU DIGNAC ET LOIRAC/LACANAU/LE
VERDON SUR MER/NAUJAC SUR MER/QUEYRAC/SAINT VIVIEN DE MEDOC/SOULAC SUR
MER/TALAIS/VALEYRAC/VENDAYS-MONTALIVET/VENSAC
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane Page 5/11
Le locataire est tenu de déclarer son arrivée et son départ à chacun de ses séjours, ainsi que celles de ses visiteurs, le gestionnaire étant responsable de l’encaissement de la taxe de séjour, vis-à-vis du Trésor Public et de la Communauté de Communes.
- fourniture d'eau (relevé annuel du sous-compteur) : 1,61€ TTC/m3 (1.46€ HT) (mobil-home uniquement)
- fourniture d'électricité (relevé annuel du sous-compteur) : 0,17€/KWH (0.15€ HT)
- ordures ménagères (Forfait annuel) : 75,00€ (68.18€ HT)
- accès deuxième véhicule permanent (forfait annuel) : 65,00€ (59.09€ HT)
- badge portillon : 12€ (10.91€ HT). Attention, nous vous rappelons qu'il est obligatoire de déclarer la présence sur le camping de toutes les personnes qui seront susceptibles d'utiliser le badge (visiteurs, famille, amis) et nous vous invitons à signaler tout abus quant à l'utilisation de ce nouvel accès.
L'utilisation des sanitaires du camping par les propriétaires de mobil-home est tolérée et doit se faire dans des conditions occasionnelles. Soit parce que l'hébergement ne dispose pas lui-même de sanitaires ou s'ils font temporairement l'objet de travaux ou remise en état. Si une utilisation abusive est constatée, le gestionnaire se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de 50€.
Un relevé des 2 compteurs devra être effectué au plus tard le 31 octobre, par le locataire directement ou sur demande du locataire, par le gestionnaire. En cas d'absence de relevés à cette date, le gestionnaire se donne le droit d'appliquer un forfait représentant le double de la consommation de l'année précédente.
La taxe de séjour sera facturée en fin d'année selon les déclarations du locataire et après vérification auprès du gestionnaire.
- A partir du 1er juillet, l’accès à la parcelle sera refusé au locataire s’il n'est pas à jour dans le paiement de ses échéances.
- En cas de non-paiement de la totalité du forfait annuel (suppléments inclus) à la fermeture du camping (soit le 30 novembre), une majoration de 5 % du solde à régler sera appliquée.
Une majoration supplémentaire de 5 % sera encore appliquée si le solde (suppléments inclus) n’est pas parvenu au gestionnaire avant le 31 décembre, la location de la parcelle ne sera pas, dans ce cas, renouvelée pour l’année suivante.
En cas de non-renouvellement ou de résiliation du présent contrat, le locataire, devenu occupant sans droit ni titres, est redevable jusqu'à la libération des lieux (prorata du tarif de location annuelle de la parcelle).
3.3 – En l'absence du locataire et/ou des personnes inscrites sur le contrat et/ou des vacanciers loueurs, dans la mesure où la relation contractuelle n’a pas cessé, le gestionnaire permet au locataire de laisser son hébergement sur l’emplacement. Ce « garage mort » est consenti gratuitement.
3.4- Les modes de paiement acceptés par le camping municipal sont les suivants :
Chèque à l’ordre du Camping Municipal de l’Océan et chèque ANCV
Prélèvement automatique : proposé pour les résidents à l’année. Il convient que le locataire s’adresse au bureau de l’accueil afin d’obtenir les formulaires à compléter.
Carte bancaire
Virement
En numéraire (le seuil ne pourra excéder 300,00 €.)
Paiement en ligne TIPI (à venir)
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ——
IN - NA N1NQNR AND NNNNAANE 17Q NNONDNE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane Page 6/11
Article 4 – Installation de l’hébergement sur l’emplacement et divers
4.1 - L’installation de l’hébergement et annexes sera effectuée selon les consignes du gestionnaire (accès, positionnement, branchements, occupation de l’emplacement, etc.) de sorte que l’installation du client soit en adéquation avec les règles régissant l’activité et la sécurité du camping. Le locataire ne pourra en aucun cas, se connecter au réseau commun d'eau et d'électricité du camping. Toutes les installations (mobil-home, abris de jardin, terrasse...) doivent se faire à 50 cm au moins des limites de la parcelle.
4.2 - Pour tous travaux d’aménagement extérieur quelqu'en soit la nature, un accord préalable est à demander par écrit au gestionnaire. Toute séparation autre que végétale et naturelle est strictement interdite. Les plantations doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches ou de tailler des végétaux. Toute réparation de dégradation commise à la végétation, au terrain et aux installations du camping sera à la charge de son auteur.
4.3 - Tout achat ou support (de quelque nature que ce soit) visant à valoriser sa parcelle ou son hébergement et annexes doit passer par l'accord de la direction du camping. L'objectif étant d'être en conformité avec les règles de sécurité et les nombreuses normes régissant les terrains de camping.
Est autorisé : un seul abri de jardin en bois (4 ou 6 m² maximum) uniquement destiné à ranger du matériel.
4.4 - Le locataire aura la possibilité de planter sur son emplacement des plantations florales et ornementales, qu’il entretiendra lui-même. L'arrosage des plantations se fera à partir du compteur d'eau de la parcelle ou par le biais de récupération d'eau de pluie faite, pour un geste éco-citoyen. L'ajout de graviers sur la parcelle est autorisé, sous réserve de l’accord de l’exploitant, qui indiquera les conditions d'application. Les cailloux, objets de décoration et autres supports, qualifiés de dangereux, sont strictement interdits. Le gestionnaire pourra prendre l'initiative de retirer immédiatement tout objet dangereux pouvant nuire à la sécurité d'autrui et expliquera au locataire, les motifs légitimes ayant amené le gestionnaire à prendre une telle décision. Tous dommages occasionnés à l'assainissement, aux câbles électriques, et aux tuyaux d’eau sur l’emplacement (y compris les dommages collatéraux dus aux dommages occasionnés sur la parcelle par le locataire, mais aussi les dommages occasionnés sur le terrain de camping du fait de la négligence du locataire), resteront à la charge du locataire dans le cadre des réparations à effectuer, dans un délai que l’exploitant définira selon leurs degrés d’urgence.
4.5 - Pour préserver le cadre paysagé, seules les clôtures végétales sont autorisées. Les barrières, clôtures, grillages, palissades et portails (de quelque nature que ce soit), tenus au sol par scellement ou autre fixation définitive, sont par conséquent strictement interdits.
Sont interdits également, tous travaux de maçonnerie : dalles en béton, murs de séparation, marchepieds fixes, carrelage, étendoir fixé dans le sol, cuisine extérieure, ...
Aucune clôture non-végétale et de quelle que nature que ce soit, devra être présente sur la parcelle, sauf accord exceptionnel du gestionnaire.
4.6 - Le locataire pourra laisser un double de ses clés au gestionnaire pour toute intervention d'urgence dans l'hébergement et/ou dans le cadre de la location de son hébergement.
Article 5 – Conformité et entretien de l’hébergement et divers
5.1 –Le locataire veillera, et ce de façon constante, au parfait entretien de son hébergement (façade, toiture, ouvrants et tout élément visible) et de ses équipements extérieurs, pendant toute la durée d’ouverture du camping.
Toutefois, si au cours de cette durée autorisée, l'aspect ou, plus généralement, l'état de l'hébergement venait à être contesté, notamment au regard des exigences minimums prévues à l'article 7.1, les parties conviennent d'un commun accord de recourir à un état descriptif de "vétusté" établi contradictoirement.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane Page 7/11
En cas d'absence du locataire, le gestionnaire peut établir un constat par défaut auquel le locataire a la possibilité de répondre en recommandé avec avis de réception dans un délai maximum de 15 jours après envoi dans les mêmes formes.
Sans réponse, passé ce délai, le constat, sera réputé accepté. En cas de désaccord de l'une des parties sur le constat, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire intervenir un huissier ou un expert désigné d'un commun accord ou désigné par voie de justice.
En cas de vétusté constatée, il pourra être demandé au locataire soit de procéder aux travaux nécessaires dans un délai raisonnable convenu entre les parties à compter de la date du constat. À défaut, le contrat de location annuel ne sera pas renouvelé et le locataire devra retirer son hébergement de la parcelle à la date du terme du contrat.
5.2 – Pour les mobil-homes, le locataire procédera à la révision annuelle de son chauffe-eau gaz par un professionnel qualifié (y compris sa plaque de cuisson gaz et son ou ses tuyaux d'alimentation intérieurs et extérieurs gaz). Une copie de la facture ou attestation de contrôle devra être fournie au gestionnaire.
5.3 – Pour des raisons de sécurité, il est conseillé que le locataire fasse réviser son installation électrique tous les 4 ans par un professionnel qualifié.
5.4– Le locataire entretiendra l’emplacement de façon constante en parfait état, pendant toute la durée d’ouverture du camping :
- tonte de l’herbe
- ramassage régulier des feuilles, branchage et déchets divers sur sa parcelle (déchets qui doivent être amenés par le locataire lui-même dans une déchetterie et non laissés sur la parcelle, même en sacs- poubelles).
Le locataire s’engage à entretenir sa parcelle durant des créneaux horaires ne gênant pas les autres locataires du camping (horaires préconisés : 10h-12h puis 16h-18h). En juillet et août, seul les travaux courant d’entretien non-bruyants et ne gênant pas les locataires et vacanciers présents sur le camping sont autorisés.
- Le non-entretien de la parcelle par le locataire, nécessitant l'intervention des services techniques de la commune, sera facturé 100€ TTC (90.91€ HT) à chaque passage.
5.5-Une seule voiture est incluse dans le forfait, elle doit toujours être garée sur votre emplacement et non en tout autre endroit du camping (emplacements voisins, parties communes ou parking entrée).
- Un deuxième véhicule à l'année peut être autorisé, celui-ci n’entrant pas dans le forfait, il sera soumis au tarif de 65,00€ (59.09€ HT) pour l'année.
- L’emplacement véhicule de votre parcelle ne peut être utilisé que par vous-même ou votre locataire, il ne peut ni se prêter ni se sous-louer.
Important: le lavage des véhicules (à moteur ou non) toutes catégories confondues, des remorques et bateaux (à moteur ou non), est strictement interdit sur le camping.
Article 6 – Jouissance, occupation, libération et obligations liées à l’emplacement, aux équipements communs du camping et divers
6.1 - Le gestionnaire doit s’assurer que sont réunies les conditions permettant une jouissance paisible de l’emplacement par le locataire.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane Page 8/11
6.2 - Le gestionnaire doit fournir les prestations et fournitures prévues au contrat et ne sera délié de cette obligation qu’en cas de force majeure ou bien du fait d’un tiers ou du locataire lui-même, qui serait à l’origine de la non-conformité ou de l’insuffisance des prestations convenues.
6.3- Le gestionnaire ne pourra, pendant la période d’ouverture du camping, demander au locataire de changer d’emplacement pour effectuer des travaux pour le camping en général ou pour l’emplacement en particulier sauf, et en ce cas le locataire ne pourra s’y opposer, si ces travaux présentent un caractère d’urgence manifeste tel que leur non-exécution compromettrait le bon fonctionnement général du camping, la jouissance paisible d’un ou plusieurs campeurs, ou de manière générale la sécurité du camping.
6.4 –Le locataire s’oblige de par la signature des présentes à en respecter les termes, de même que les dispositions du règlement intérieur ci-joint qui s'impose à l'ensemble des occupants et des usagers.
Le locataire déclare être assuré pour sa résidence mobile, son mobilier (intérieur et extérieur), son abri de jardin et ses aménagements extérieurs, pour les garanties minimum requises : risques d’incendie et événements annexes, responsabilité civile, familiale, et responsabilité civile en qualité de propriétaire d’un hébergement. Une attestation d’assurance pour l’année couvrant l’ensemble de ces risques devra être fournie au gestionnaire par courrier ou par mail et à chaque fois que nécessaire.
6.5 - Le locataire s’oblige à une occupation personnelle de l’emplacement loué, y compris les personnes inscrites sur le contrat autorisées à habiter l’hébergement sans supplément de prix, sauf pour la taxe de séjour.
Attention : le nombre maximum d’occupants de l’hébergement ne doit pas dépasser le nombre prévu par le constructeur. Une tente pourra être installée sur l'emplacement, moyennant un supplément de 2.80€/jour, seulement si la capacité totale de l'hébergement n'est pas dépassée (exemple : hébergement prévu pour 6 personnes, 4 dans l'hébergement et 2 dans la tente).
6.6 - Tout visiteur, quelle que soit la durée de visite, sans nuitée dans l'hébergement, en la présence du locataire ou des personnes inscrites sur le contrat, se fera aux conditions suivantes :
- Passage obligatoire à l’accueil
- Prise des références du ou des visiteurs sur un cahier de présence
- Gratuité de la visite, quelle que soit la durée
6.7 - Toute occupation dans l’hébergement, avec nuitée, par des personnes non déclarées au contrat (personnes dites supplémentaires), se fera aux conditions suivantes :
- Passage obligatoire à l’accueil
- Prise des références du ou des visiteurs sur un cahier de présence
- 4,50 € (4.09€ HT) par jour et par personne
- Taxe de séjour due par nuitée et par personne de + de 18 ans
- Capacité de l’hébergement à ne jamais dépasser
Important: le locataire de l'emplacement se porte garant du bon comportement, des personnes inscrites sur le contrat ; les personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée et les visiteurs sans nuitée.
6.8- Seul les chiens et chats des locataires, des personnes inscrites sur le contrat, des visiteurs sans nuitée et des personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée sont acceptés, sauf les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Les autres animaux seront soumis à l'accord préalable du gestionnaire. Le ou les carnets de santé sont obligatoires avec attestations à fournir au gestionnaire (tatouage ou puce et vaccins en règle). Toute déjection sur le camping devra être ramassée et mise à la poubelle dans un sac plastique.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane Page 9/11
Tenue en laisse obligatoire sur sa parcelle et durant les promenades dans le camping. Les aboiements intempestifs de votre animal ne seront pas tolérés, par respect pour le voisinage.
6.9- Les équipements du camping sont les suivants : les locaux poubelles, les sanitaires, le préau, la zone parking et le bâtiment d'accueil.
6.10- Les enfants mineurs devront rester sous la responsabilité de leurs parents, accompagnant ou tuteur majeur, la direction du camping déclinant toute responsabilité en cas d’accident liée à une absence ou négligence de surveillance dans l'enceinte du camping.
6.11- Le locataire devra laisser pénétrer le gestionnaire sur l’emplacement à sa demande, pour vérification de la conformité de son installation, de la même façon le gestionnaire s’engage à venir constater des malfaçons éventuelles occasionnant des troubles de jouissance au locataire.
6.12- En cas de non-conformité constatée ou de malfaçons au niveau de l’emplacement ou de ses équipements, les deux parties établiront un calendrier des travaux à effectuer par l’une ou l’autre des parties ou les deux parties en précisant les frais que chaque partie devra assumer.
6.13 - Le gestionnaire devra prendre toutes mesures utiles, conformément aux obligations légales, pour assurer la sécurité des clients et la tranquillité du camping. Le gestionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour pouvoir évincer, dans le cadre de cette obligation de sécurité, toute personne qui perturberait le bon fonctionnement du camping.
Article 7 - Sous-location ou prêt de l'hébergement
7.1 - Le locataire s'oblige à une occupation personnelle de l'emplacement loué avec les occupants déclarés. Le locataire s'engage à ne pas sous-louer, ou même prêter, tout ou partie des lieux loués sauf accord écrit, formel et préalable du gestionnaire.
Si le locataire prête ou loue son mobil-home / caravane, il est tenu :
- D’avertir la réception du nom des occupants successifs, de leurs dates d’arrivée et de départ
- De fournir une copie du contrat en cas de sous-location de son installation
- D’informer la réception du nombre de personnes (enfants inclus), du nombre de véhicules et de la présence d’animaux.
- De maintenir son mobil-home ou sa caravane (intérieur et extérieur) en parfait état de propreté et de fonctionnement (absence de mobilier cassé ou déboîté, sale ou hors d'usage, murs, peintures ou papier peint, carrelage, revêtement de sol, façades, toiture et ouvrants dégradés, mobilier de jardin...liste non exhaustive)
- D’informer les occupants de l’existence d’un règlement intérieur au camping dont ils doivent prendre connaissance (surtout les quelques points importants suivants) et s’y conformer :
- la taxe de séjour, le 2ème véhicule et les chiens ne sont pas inclus dans le prix.
- l’accès au camping est fermé aux véhicules après minuit.
-la capacité d'accueil du mobil-home ou de la caravane doit être respectée (enfants, bébés et adultes confondus).
-le port d’un bracelet d’accès au camping est obligatoire en juillet et août.
7.2 - En cas d'accord du gestionnaire, celui-ci percevra une commission de 20% du montant de la sous- location correspondant aux frais de gestion ou 34% (mobil-home uniquement) si le locataire confie la gestion de son mobil-home au camping (voir mandat de gestion auprès du camping).
7.3 - Tout manquement aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 constitue un motif légitime de rupture et/ou de non-renouvellement de contrat
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss &
17) : 033-213305402-20201106-179 2020-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane Page 10/11
Article 8 – Cession de l’hébergement et divers
Le forfait est établi pour une année, donc du 1er janvier au 31 décembre.
Si le locataire souhaite vendre son hébergement à un tiers, il devra obligatoirement obtenir l’accord préalable du gestionnaire. À défaut, la vente ne sera pas autorisée (quel que soit le motif de refus de la direction du camping). Il appartient au locataire, en cas de cession de la résidence mobile de loisirs sur l'emplacement, d'informer préalablement l'acquéreur potentiel de l'obligation d'avoir à conclure un contrat de location d'emplacement avec le gestionnaire, s'il souhaite conserver l'hébergement sur l'emplacement.
- Le locataire doit laisser place nette, démonter tous ses aménagements et remettre sa parcelle telle qu’à l’origine.
Article 9 – Clause résolutoire et compétences.
Le contrat pourra être résilié à tout moment d'un commun accord entre le gestionnaire et le locataire, constaté par écrit.
Il sera résilié de plein droit, en cas de force majeure, y compris en cas de fermeture définitive du terrain ordonnée par l'autorité administrative, sans que la résiliation puisse donner lieu à une indemnité de part et d'autre, conformément aux dispositions des articles 1218 et 1351 du code civil.
Il n'est pas résilié de plein droit quand le locataire remplace son hébergement par une nouvelle résidence mobile de loisirs sur le même emplacement.
Il pourra être résilié en cas de cession d'activité moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, sauf impossibilité non-imputable au gestionnaire.
En cas de non-respect des obligations liées au contrat de location et/ou du règlement intérieur du camping, par le locataire et/ou les personnes inscrites sur le contrat et/ou ses visiteurs, le gestionnaire du camping, adressera un courrier pour notification de décision de résiliation de contrat en recommandé avec accusé de réception au locataire. Ce courrier interviendra après avoir mis en demeure le locataire, par lettre recommandé avec accusé de réception, lui indiquant de répondre favorablement au(x) fait(s) reproché(s), dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure mentionnera qu'à défaut, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Ainsi, le gestionnaire procédera à l'interruption des fournitures d'eau et d'électricité et le locataire aura l'interdiction définitive de pénétrer dans le camping et par conséquent dans son hébergement et ses annexes jusqu'au jour de son enlèvement.
La résolution est subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à cesser le manquement et régulariser la situation dans un délai de 15 jours, à compter de la réception.
Un tribunal compétent pourra être missionné :
–En cas de faits graves du locataire, des personnes inscrites sur le contrat, des visiteurs sans nuitée et des personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée.
–Du refus du locataire, au terme du contrat de la location de la parcelle et à son non-renouvellement, de retirer son mobil-home ou caravane après notification du gestionnaire du camping, suite au 2ème courrier adressé en recommandé au locataire.
–D'un ou plusieurs impayés non réglés.
Liste non-exhaustive.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-179_2020-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane Page 11/11
Article 10 – Juridiction compétente
Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau Code de Procédure Civile.
Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire, ainsi que les documents annexés.
Fait à .............................................................., Le......................................................................
Le Gestionnaire Le (s) Locataire(s)
Mention manuscrite :
« Lu et approuvé, bon pour accord »
Documents annexés :
- annexe 1 : règlement intérieur
- annexe 2 : grille de vétusté
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-180 2020-DE
Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06 /11 /2020
Date convocation : 02/11/2020 à
Date affichage : 02/11/2020 à d
Nombre de membres :
en exercice : 19 ne , . L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M, PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
180-2020 —- CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DU CONTRAT DE RÉSERVATION :
EMPLACEMENT OU MOBIL-HOME
Rapporteur : Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 6 novembre 2020 portant approbation des tarifs 2021 du Camping Municipal
de l'Océan ;
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le so
ID : 033-213305402-20201106-180 2020-DE
VU la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat de réservation
emplacement ou mobil-home ;
Monsieur Julien DASSE, étant intéressé, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- APPROUVE le contrat précité pour l’année 2021
- CHARGE Monsieur le maire d’en informer les concernés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extra it certifié conforme ï Aus F4) s.
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
an préfecture le 13/11/2020
VEND YG préfecture le 13/11/2020 Es | ue
» 7 =
>
MONT [IV | 213305402-20201106-180 2020-DE
CONTRAT DE RESERVATION : EMPLACEMENT OU MOBIL-HOME
NOM : Prénom :
Adresse :
Code Postal : Ville :
Téléphone : E-mail :
Immatriculation : Marque : Couleur :
PARTICIPANTS AU SEJOUR
(y compris le titulaire de la réservation)
NOM PRENOM Date de naissance
Date du séjour Du : Au :
CHOIX DE VOTRE RESERVATION (à cocher/remplir)
Emplacement
1 tente ou 1 caravane
(incl. 2 pers+1 voiture ou 2 motos)
Mobil-home 4 personnes
(22m²/2 chambres)
Selon disponibilité
Emplacement camping-car/van
(incl. 2 pers+électricité+vidange)
Mobil-home 4 personnes
(26m²/2 chambres)
Selon disponibilité
Emplacement cycliste/piéton
(incl. 2 pers+1 tente)
Tente supplémentaire (nombre)
Véhicule supplémentaire (nombre)
Electricité
Animaux (nombre)
Pour les emplacements, sont acceptés 6 personnes et 3 tentes maximum/emplacement. Pour les locations, la capacité d'accueil du mobil-home doit être rigoureusement respectée soit 4 personnes maximum.
Aujourd'hui j'accompagne mon contrat d'un versement
d'arrhes (*) (**) de :
Chèques (ordre : camping municipal de l'Océan)
Chèques vacances
Espèces (seuil 300€)
Virement
(*) Validant votre réservation à réception du
règlement
(**) Le solde est à régler à l'arrivée
A......................................
Le.....................................
Signature obligatoire
précédé de la mention "Lu et approuvé" :
Camping Municipal de L'Océan
33 Avenue de Joinville le Pont
33930 VENDAYS-MONTALIVET
Tel: 05 56 59 41 12 / port : 06 25 53 17 65
mail : camping.municipal@vendays-montalivet.fr
http://www.camping-municipal-ocean.com nn. 7
X 2
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
_ ——
1é le
—
=
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 1. Toute demande est nominative. La personne qui effectue la réservation doit être majeure. Les demandes de réservation (emplacement uniquement) comprenant des enfants mineurs non accompagnés par un responsable légal direct (père, mère, ou grands-parents) seront étudiées individuellement. 2. Dans le descriptif, il est précisé au client le nombre maximum de couchages de chaque location. Ce nombre s’entend toute personne déclarée sur le contrat (bébé compris). Le logement ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre supérieur à celui indiqué dans le contrat. La direction se réserve le droit d’interdire l’accès au camping aux personnes non inscrites.
3. La réservation d’un emplacement de camping ou d’un mobil-home ne devient effective qu’avec notre
accord et après versement d’arrhes accompagné du contrat de location complété et signé.
4. A son arrivée, tout locataire doit se présenter au bureau d’accueil, pour régler le solde de son séjour, et se
voir remettre le numéro de son emplacement ou les clés de son hébergement.
5. Un emplacement est disponible le jour prévu de l’arrivée à partir de 16h, et doit être libéré le jour du
départ avant 12h. En cas de dépassement, une nuit supplémentaire sera facturée. Le nombre maximum
de personnes acceptées sur un même emplacement est de 6.
6. La prise de possession des mobil-homes s’effectue après 16h et la restitution, le jour du départ avant 10h.
Une caution de 300€ est exigée à l’arrivée. Elle est restituée au départ, déduction faite des éventuelles
détériorations. Une deuxième caution de 70€ est demandée et encaissée dans le cas où la location ne
serait pas restituée en parfait état de propreté en fin de séjour, le nettoyage étant à la charge du
locataire. Aucune tente ne sera acceptée sur les emplacements des mobil-homes, en complément de
couchage ou couchage d’appoint. Chaque location contient tout le matériel de cuisine et de table ainsi que
la literie, oreillers, couvertures, couettes. Le locataire devra se munir de taies d’oreiller, draps housse,
draps plats ou housses de couette, linge de toilette, linge de cuisine, produits d’entretien. Le matériel de
chaque locatif fait l’objet d’un inventaire.
7. Le locataire est tenu de le contrôler à son arrivée et de signaler, le jour même, toute anomalie. Le client
est tenu responsable de tout objet casse ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être
causés aux installations. Tout objet cassé, perdu ou endommagé au cours du séjour peut être remplacé à
l’identique (obligatoire) ou être facturé.
8. Les états des lieux se feront sur rendez-vous le jour du départ, entre 8h30 et 10h. Pour tout départ en
dehors des horaires fixés, les cautions seront renvoyées par courrier.
9. A l’exception des chiens de 1ère et 2ème catégorie, qui sont strictement interdits sur le camping, les
animaux domestiques sont acceptés (2 au maximum dans les locatifs) seulement aux conditions
suivantes:
- L’animal doit être tatoué et vacciné (carnet de santé demandé à l’arrivée)
- L’animal doit être attaché sur l’emplacement, tenu en laisse dans le camping, et ses déjections
gérées par le propriétaire
- L’animal ne doit pas monter sur les banquettes ni sur les lits
- L’animal ne peut en aucun cas être laissé seul sur un emplacement ou dans une location en
l’absence de ses maîtres. Le non-respect de ces conditions mettra un terme immédiat et sans
indemnité à la location de l’emplacement ou de l’hébergement.
10. En cas d’annulation :
- Annulation faite + de 30 jours avant la date prévue du séjour : remboursement des arrhes
- Annulation faite - de 30 jours avant la date prévue du séjour : pas de remboursement d'arrhes
11. En cas de départ anticipé, en emplacement de camping comme en mobil-home : aucune réduction ne
sera accordée, le séjour sera facturé jusqu’au terme de la date contractuelle. Toute prestation non utilisée
ne sera pas remboursée.
12. Tout titulaire d'une location ou d'un emplacement est tenu de se conformer aux dispositions du règlement
intérieur affiché à l'accueil, en ligne sur le site internet ou sur simple demande. Le client s’engage à utiliser
l’emplacement ou l’hébergement loué sans le dégrader, ni troubler la tranquillité du voisinage. Un terme
immédiat et sans indemnité sera appliqué, en cas de:
- Nuisances (bruit...) ou atteinte à l’intégrité des installations
- Non-respect des conditions d’acceptation des animaux domestiques
- Nombre d’occupants supérieur à la capacité annoncée (personne ou animal en plus, non déclaré).
SIGNATURE :
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201106-181 2020-DE
Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 06 / 11 /2020
Date convocation : 02/11/2020 à
Date affichage : 02/11/2020 NY
Nombre de membres :
en exercice : 19
, . L’an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ 1 ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
181-2020 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DU CONTRAT DE LOCATION
SAISONNIER
Rapporteur : Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
VU Ja loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 6 novembre 2020 portant approbation des tarifs 2021 du Camping Municipal
de l'Océan :
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201106-181 2020-DE
VU la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat de location saisonnier ;
Monsieur Julien DASSE, étant intéressé, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-_ APPROUVE le contrat précité pour l’année 2021
- _ CHARGE Monsieur le maire d'en informer les concernés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
BE
Pierre BOURNEL::
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. VEND
MONT
YS
LIVET
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Se oe *#iché le
: 033-213305402-20201106-181_2020-DE
CONTRAT DE LOCATION EMPLACEMENT SAISONNIER
Mr ou Mme :
Adresse :
Code Postal : Ville :
Pays :
Téléphone :
CONTRAT 2 MOIS (650€/saisonnier)
CONTRAT DE PLUS DE 2 MOIS (830€/saisonnier)
TYPE D'EQUIPEMENT :
TENTE CARAVANE CAMION AMENAGE CAMPING-CAR
AUTRE
Je m'engage à régler mon emplacement saisonnier
aux dates qui auront été définies lors de la signature
de ce contrat, au nombre de mensualités choisies.
Je règle dès aujourd'hui un acompte de :
249€ (pour les saisonniers de plus de 2 mois)
195€ (pour les saisonniers 2 mois)
Tout défaut de paiement ou non respect des
dispositions du présent contrat entraineront une
expulsion du Camping Municipal de l'Océan. Même
disposition pour le non respect du règlement
intérieur.
Date :
Signature obligatoire (précédé de la mention "Lu et
approuvé") :
EMPLACEMENT SAISONNIER AVEC ELECTRICITE
Camping Municipal de L'Océan
33 Avenue de Joinville le Pont
33930 VENDAYS-MONTALIVET
Tel: 05 56 59 41 12 / port : 06 25 53 17 65
mail : camping.municipal@vendays-montalivet.fr
http://www.camping-municipal-ocean.com # )
1
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss &
ID : 033-213305402-20201106-181_2020-DE CONDITIONS :
L'emplacement qui est mis à votre disposition par
le camping est un emplacement de type saisonnier.
Vous ne pouvez y élire domicile et les dates
définies lors de la signature du contrat doivent être
respectées.
Un saisonnier "2 mois", dépassant les 2 mois, se
verra facturé chaque nuit supplémentaire a
hauteur de 8€ par nuit dans une limite de 15 nuits.
Au-delà, le forfait 2 mois sera automatiquement
basculé en saisonnier "de plus de 2 mois" avec le
tarif lui afférant. Les tarifs sont valables pour un
saisonnier avec électricité comprise.
L'emplacement ainsi que l'environnement qui
l'entoure doit être respecté et laissé propre en
toutes circonstances. Aucunes poubelles et autre
entassement de déchets ou objets non-esthétiques
ne seront tolérés sur l'emplacement.
L'accès à votre emplacement se fait et doit se faire
uniquement par l'entrée principale (à pied, à vélo,
ou votre véhicule). Tout franchissement de clôture
ou portillon constaté entraînera une expulsion
immédiate du terrain et sous réserve ultérieure de
frais facturés en cas de dégradations.
Les visiteurs souhaitant se rendre à votre
emplacement doivent impérativement se
présenter et laisser leur pièce d'identité à la
réception ou au gardien présent en dehors des
heures d'ouverture. Tous les visiteurs devront
quitter le camping avant minuit.
Vous êtes personnellement responsable de vos
invités. Vous devez vous assurer que toutes les
personnes sont enregistrées à l’accueil du
camping. Le règlement intérieur du camping
s’applique autant pour vous que pour vos invités
et/ou les visiteurs. Vous êtes tous tenus de
respecter ce règlement avec rigueur.
Les animaux de compagnie (supplément 3€50) sont
tolérés sur le terrain saisonnier, uniquement sous
surveillance, et ne doivent en aucun cas être
laissés en liberté, ni même enfermés en l'absence
de leur maître, qui en sont civilement responsable.
Ils doivent être tenus en laisse et les déjections
ramassées. Le carnet de santé et/ou vaccination
est obligatoire.
Seuls seront autorisés à séjourner les ascendants,
descendants et conjoints dans l'installation du
saisonnier déclarée au contrat. Ce séjour sera
facturé 4,50€ + 0.22€ par nuit et par personne
majeure, dans la limite de 14 nuits pour le forfait
"2 mois" et 30 nuits pour le forfait "plus de 2
mois".
Les autres visiteurs ne sont pas autorisés à
séjourner sur l'emplacement saisonnier ni à
implanter une quelconque installation ou
hébergement supplémentaire sur ce dernier (Ex:
tente). Tout visiteur souhaitant séjourner sur le
camping devra s'adresser à la réception. En cas de
non-respect, le visiteur sera facturé d'un montant
forfaitaire de 20€ par nuit+0.22€ (taxe de séjour).
Aucun véhicule, autre que celui enregistré au
préalable lors de l'arrivée ne sera toléré, sous
peine de payer un supplément de 3€ par jour.
Pour le respect et la bonne entente de toutes et
tous, les musiques et autres bruits pouvant causer
une nuisance quelconque seront proscrits à partir
de 22h et ce jusqu'à 9h le lendemain matin.
Une carte nominative avec votre photo d'identité
et votre numéro d'emplacement vous sera remise
à votre arrivée et devra être présentée
obligatoirement au gérant ou ses représentants
lors de vos allées et venues dans le camping ou en
cas de contrôle.
Règlement :
Les règlements autorisés sont :
-Chèques
-Espèces (paiement plafonné à 300€)
-Carte Bancaire
-Virement (se renseigner auprès de l'accueil)
Le tarif proposé aux saisonniers est un tarif
préférentiel. Tout manquement au règlement et
au présent contrat sera sanctionné d'un
avertissement.
Tout titulaire d’une location d'emplacement
saisonnier sera tenu de se conformer aux
dispositions du règlement intérieur ci-joint,
applicable sur le terrain de camping et dans les
installations mises à disposition.
Je déclare accepter les conditions de location
Signature précédée de la date et de la mention ‘’Lu et Approuvé"
Date : Signature :
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-182 2020-DE
Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06 /11 /2020
Date convocation : 02/11/2020
Date affichage : 02/11/2020 > d
Nombre de membres :
en exercice : 19 . | , | L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur
Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN irène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean {pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie {pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
182-2020 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Rapporteur : Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 111-37 à R. 111-44 ;
VU l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage
ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et
d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année ;
VU les articles R. 331-1 à R. 331-11 du Code du tourisme relatif aux dispositions générales
applicables aux campings et caravanages ;
5
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo ID : 033-213305402-20201106-182 2020-DE
VU les articles D. 332-1 à D. 332-13 du Code du tourisme relatif au classement des terrains ;
VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 relative à la création du camping municipal ;
VU les délibérations n°11-2015 du 05/02/2015, n°21-2015 du 20/03/2015 et n°65-2015 du
10/04/2015, n°127-2015 du 06/07/2015, n°161-20118 du 07/12/2018, n°32-2019 du 29/03/2019,
n°174-2019 du 06/12/2019 et n°46-2020 du 19/06/2020 relatives au règlement du camping
municipal ;
VU les délibérations n°99-2015 du 22/06/2015, n°10-2016 du 19/02/2016, n°120-2016 du
29/07/2016, n°64-2017 du 14/04/2017, n°157-2017 du 14/12/2017, n°164-2018 du 07/12/2018, 176-
2020 du 06/12/2019 et n°45-2020 du 19/06/2020 relatives aux tarifs du camping municipal ; Le terrain aménagé de camping et de caravanage destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de
résidences mobiles de loisirs est constitué d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces
installations ainsi que d'équipements communs.
H fait l'objet d'une exploitation saisonnière et accueille une clientèle qui n'y élit pas domicile.
A ce titre, il doit disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre
chargé du tourisme (arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de
caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement
intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année), et
dont il convient d'adapter aux évolutions des saisonnalités antérieures.
Si le Maire est chargé de l'administration de la commune et notamment de l'organisation des
services municipaux placés sous son autorité, il est de bonne administration de faire approuver par
délibération le nouveau règlement des services communaux, dont celui en charge de l'organisation et
du fonctionnement du camping municipal.
Monsieur Julien DASSE, étant intéressé, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le règlement intérieur du camping municipal qui entrera en vigueur au 1° janvier
de l’année 2021 ;
— PRÉCISE que la présente délibération sera annexée au règlement intérieur du camping et
affiché à l'entrée du camping ;
- DÉCIDE que la secrétaire générale, le receveur municipal, le directeur du camping sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération dont une
ampliation sera adressée au sous-préfet de Lesparre ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire respecter ce règlement intérieur et à procéder à son
exécution ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document
nécessaire à la mise en place du règlement intérieur du camping municipal.
Fait et délibéré less jours. AU et an susdits,
Pierre BOURNEL ss : Maire À Le Maire : - certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. / Envoyé en préfecture le 13/11/2020 Reçu en préfecture le 13/11/2020 Affiché le ses ID : 033-213305402-20201106-182_2020-DE Camping Municipal de l’Océan - Vendays-Montalivet - Règlement intérieur Page 1/5 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CAMPING MUNICIPAL DE L’OCÉAN DE VENDAYS-MONTALIVET VU la délibération n°182-2020 du 06/11/2020 portant approbation du règlement intérieur du camping municipal de l’Océan ARTICLE 1.GENERALITES Le camping municipal de Vendays-Montalivet, exploité par la Commune, est utilisé par les usagers conformément aux dispositions suivantes qui en constituent le règlement intérieur. Ces dispositions sont applicables de plein droit à toutes personnes autorisées à pénétrer à l’intérieur du Camping Municipal par le gestionnaire ou son remplaçant. Les affichages obligatoires et informatifs se situent au bureau d’accueil et à sa proximité. ARTICLE 2.OUVERTURE-FERMETURE DU CAMPING 2021 Le camping municipal est ouvert au public du 1er avril au 31 octobre, les horaires d’ouvertures du bureau d’accueil sont : - AVRIL/MAI : 9h30-12h/13h30-17h30 - JUIN : 9h-12h/14h30-18h30 - JUILLET/AOUT : 8h30-20h - SEPTEMBRE : 9h-12h/14h30-18h30 - OCTOBRE : 9h30-12h/14h-17h30 Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés. Bureau d’accueil Tél : 05 56 59 41 12 ou 06.25.53.17.65 L'établissement est fermé totalement du 1er novembre au 31 mars inclus. Il ne pourra être dérogé en aucune manière à cette règle, personne n'étant autorisé à pénétrer dans les lieux. On trouvera au bureau d’accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s’avérer utiles. Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu à la disposition des clients. L’Office de Tourisme de Vendays-Montalivet met à la disposition des campeurs et des vacanciers tout dépliant sur les possibilités d’activités, d’excursions et de visites culturelles et touristiques dans les environs. ARTICLE 3.CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SÉJOUR Le terrain de camping est classé dans la catégorie deux étoiles, à ce titre, l’accès et le séjour sont strictement réservés aux vacanciers, aux touristes et aux résidents intermittents ; il est interdit à toute personne non autorisée par le gestionnaire, notamment à toute personne souhaitant exercer une activité professionnelle dans l’enceinte de l’établissement. Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de l’application du présent règlement intérieur. Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et l’engagement de s’y conformer. Nul ne peut y élire domicile. Les redevances sont payées à l'arrivée. Leur montant est fixé suivant le tarif affiché auquel s'ajoute la taxe de séjour. Elles sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain. ARTICLE 4.FORMALITES DE POLICE Dès leur arrivée, les campeurs doivent se présenter au bureau d’accueil pour prendre connaissance du règlement intérieur, satisfaire aux formalités d’enregistrements, indiquer la durée de son séjour, avant d’être placé par le gestionnaire ou son remplaçant, sur l’emplacement affecté.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
_ — ee
= DL = à
le
| IN: 199 NAQNOQNEANN NNONNAANE 400 NNNN DE
Camping Municipal de l’Océan - Vendays-Montalivet - Règlement intérieur Page 2/5
Chaque usager devra présenter une pièce d’identité
officielle.
Lorsque la capacité maximum d’accueil est atteinte, le
gestionnaire ou son remplaçant a autorité pour
refuser toute admission supplémentaire.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne
sont admis que munis d’une autorisation écrite de ces
derniers dans le camping ainsi que de la photocopie
de la pièce d'identité du parent. Si le parent ne porte
pas le même nom que son enfant, à défaut une copie
du livret de famille sera demandée. Les mineurs ne
sont pas autorisés à être seuls dans une location de
mobil-home.
En application de l’article R. 611-35 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par
le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une
fiche individuelle de police. Elle doit mentionner
notamment :
1 – Le nom et les prénoms ;
2 - La date et le lieu de naissance ;
3 – La nationalité ;
4 – Le domicile habituel
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer
sur la fiche de l’un des parents.
ARTICLE 5.INSTALLATION
L’hébergement de plein air et le matériel y afférant
doivent être installés à l’emplacement indiqué
conformément aux directives données par le
gestionnaire ou son représentant.
ARTICLE 6.AFFICHAGE
Le présent règlement intérieur ainsi que les consignes
d'évacuation sont affichés à l’entrée au bureau
d’accueil ainsi qu'aux blocs sanitaires. Il est remis à
chaque client qui le demande et disponible sur
internet. Il pourra être modifié à tout moment et sans
préavis.
Pour les terrains de camping classés, la catégorie de
classement avec la mention tourisme ou loisirs et le
nombre d’emplacements tourisme ou loisirs sont
affichés.
Les prix des différentes prestations sont
communiqués aux clients dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la consommation et
consultables à l’accueil.
ARTICLE 7.TARIFS
Les tarifs, déterminés annuellement par le Conseil
municipal, sont affichés à l’entrée.
Les usagers doivent informer de leur départ la veille
de celui-ci, il doit être réalisé avant midi pour les
emplacements camping, caravane, camping-car. Pour
les mobil-homes avant 10h00.
En cas d'annulation, les arrhes seront restituées
uniquement jusqu'à un mois avant la date de début
du séjour, passé ce délai, ceux-ci ne sont pas restitués
sauf en cas de force majeure.
Une redevance particulière pour les usagers
participant à une action d’intérêt général peut être
perçue sur avis du Conseil municipal. (Ex : forains,
saisonniers, manifestations exceptionnelles, show-
bike, etc.).
ARTICLE 8.MODES DE PAIEMENT
Le prélèvement automatique sera proposé pour les
locations annuelles.
Les modes de paiement acceptés par le camping
municipal sont les suivants :
Chèque à l’ordre du Camping Municipal de
l’Océan et chèque ANCV
Prélèvement automatique : il est également
proposé pour les résidents à l’année le
prélèvement automatique. Il convient de vous
adresser au bureau de l’accueil afin d’obtenir
les formulaires à compléter
Carte bancaire
En numéraire (le seuil ne pouvant excéder 300
euros)
Virement (demander le RIB au gestionnaire)
Paiement en ligne TIPI (à venir)
ARTICLE 9.MODALITES DE DEPART
Les clients sont invités à prévenir le bureau d’accueil
de leur départ la veille de celui-ci.
En cas de départ anticipé, à l'initiative du client, avant
la fin du séjour prévu, aucun remboursement ne sera
effectué sauf en cas de force majeure (maladie,
décès...).
ARTICLE 10.BRUIT ET SILENCE
Les clients sont priés d’éviter tous bruits et discussions
qui pourraient gêner leurs voisins. x \ N
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
| ID ANA AANNARFAND MANIA AND NANA ME
Camping Municipal de l’Océan - Vendays-Montalivet - Règlement intérieur Page 3/5
Les appareils sonores doivent être réglés en
conséquence. Les fermetures de portières et de
coffres doivent être aussi discrètes que possible.
Les chiens ne doivent pas être laissés au terrain de
camping, même enfermés, en l'absence de leurs
maîtres, qui en sont civilement responsables.
Le gestionnaire assure la tranquillité de ses clients en
fixant des horaires pendant lesquels le silence doit
être total. À partir de minuit, sont interdits :
- La circulation de tous les cycles à moteur
- Tous les bruits d’appareils et instruments
musicaux en provenance des abris de
camping, des caravanes, des mobil-homes
ainsi que de tout lieu situé à l’intérieur ou à
proximité du terrain de camping.
ARTICLE 11.VISITEURS
Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son
représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le
terrain de camping sous la responsabilité des
campeurs ou résidents qui les reçoivent.
Le client peut recevoir un ou des visiteurs. Les
prestations et installations du camping sont
accessibles aux visiteurs. Toutefois, l’utilisation de ces
équipements peut être payante selon un tarif qui doit
faire l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de
camping et au bureau d’accueil.
Les voitures des visiteurs sont interdites dans le
camping. Leurs véhicules doivent être stationnés à
l’extérieur de l’enceinte du camping.
ARTICLE 12.CIRCULATION A L’INTÉRIEUR DU
CAMP
Toutes les entrées doivent se faire par le biais de
l'entrée principale côté bureau d'accueil. L'ENTRÉE AU
PORTILLON EST UNIQUEMENT AUTORISÉE AUX
RÉSIDENTS MUNIS D'UN BADGE PRÉVU A CET EFFET.
Le camping dispose d'une entrée véhicule, munie d'un
système de reconnaissance de plaque. Ne sont
autorisés que les véhicules déclarés et enregistrés au
préalable auprès de l'accueil. Un seul véhicule est
autorisé par emplacement sauf accord de la direction
et paiement de la redevance supplémentaire.
Ne peuvent circuler dans le camping que les véhicules
qui appartiennent aux campeurs ou résidents y
séjournant.
À l'intérieur du terrain de camping, les véhicules
doivent rouler à une vitesse limitée (10km/h).
La circulation est autorisée de 7h à minuit.
Les véhicules devront être obligatoirement stationnés
sur l'emplacement qui leur est attribué.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni
empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
ARTICLE 13.TENUE ET ASPECT DES
INSTALLATIONS
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui
pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect
du terrain de camping et de ses installations,
notamment sanitaires.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans
les caniveaux.
Les clients doivent vider les eaux usées dans les
installations prévues à cet effet.
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature,
les papiers, doivent être déposés dans les poubelles
en respectant le tri sélectif.
Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs
prévus à cet usage.
Les plantations et les décorations florales doivent être
respectées. Il est interdit de planter des clous dans les
arbres, de couper des branches, de faire des
plantations sauf accord du gestionnaire.
Interdiction de mettre un fil a linge sur les arbres,
(tolérance uniquement juillet et août pour les
campeurs).
Il n’est pas permis de délimiter l’emplacement d’une
installation par des moyens personnels, ni de creuser
le sol.
Toute réparation de dégradation commise à la
végétation, aux clôtures, au terrain ou aux
installations du terrain de camping sera à la charge de
son auteur.
L’emplacement utilisé durant le séjour, devra être
maintenu dans un état de propreté irréprochable.
ARTICLE 14.HYGIENE
Les ordures ménagères doivent être déposées et
triées dans le local prévu à cet effet. Le tri sélectif est
obligatoire.
Les bouteilles en verre, bocaux... doivent être déposés
à la colonne à verre située Avenue De Joinville Le
Pont.
Les eaux usées recueillies dans un récipient ainsi que
les WC chimiques doivent être impérativement
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Camping Municipal de l’Océan - Vendays-Montalivet - Règlement intérieur Page 4/5
vidangés dans les réceptacles disposés dans la zone de
vidange prévue à cet effet dans le camping.
Les campeurs doivent restituer les sanitaires dans
l’état de propreté qu’ils souhaitent pour eux-mêmes
avant utilisation.
Il est demandé de ne jeter dans les toilettes rien autre
que le papier prévu a cet effet (sont interdit: lingettes,
protection hygiéniques, couches...).
Le lavage des véhicules est interdit.
ARTICLE 15.SECURITE
1. Incendie
Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont
rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être
maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas
être utilisés dans des conditions dangereuses.
Sont autorisés les barbecues, dans les espaces prévus
à cet effet, sauf période d’interdiction décidée par
l’autorité municipale ou préfectorale.
En cas d’incendie, aviser immédiatement la direction.
Les extincteurs sont utilisables par tous en cas de
nécessité ; en cas d'incendie, aviser immédiatement la
direction. Une trousse de première urgence se trouve
au bureau d’accueil ainsi que les numéros d'appel de
divers services.
2. Cigarettes
Les fumeurs sont invités à rester très vigilants quand
ils fument. Il est strictement interdit de laisser tomber
des mégots au sol, l'usage de cendriers est obligatoire.
3. Vol
La direction est responsable des objets déposés au
bureau et a une obligation générale de surveillance du
terrain de camping. Le campeur garde la
responsabilité de sa propre installation et doit signaler
au responsable la présence de toute personne
suspecte. Les clients sont invités à prendre les
précautions habituelles pour la sauvegarde de leur
matériel.
Sur le parking extérieur, les usagers sont invités à
prendre les précautions habituelles pour la
sauvegarde de leur véhicule et matériel, le camping
décline toute responsabilité en cas de dommage,
casse ou vol.
ARTICLE 16.ANIMAUX
Les chiens et animaux ne doivent pas être laissés en
liberté, ni même enfermés, en l'absence de leur
maître qui en sont civilement responsable. Leur
comportement ne doit pas nuire à la tranquillité, à la
sécurité et à la propreté du camping. Leurs déjections
doivent être ramassées par leur propriétaire.
Les animaux sont interdits dans les douches.
Les chiens de première catégorie "chien d'attaque"
(pit-bull...) et de deuxième catégorie "chien de garde
et de défense" (rottweiler et types...) sont interdits.
Pour tout animal un supplément sera appliqué (tarif
affiché en vigueur).
Le carnet de santé et/ou vaccination est obligatoire.
ARTICLE 17.JEUX
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à
proximité des installations.
Les enfants doivent toujours être sous la surveillance
de leurs parents.
Tout accident corporel ou matériel occasionné par un
campeur doit être immédiatement signalé au gardien
du camping ou à l'accueil.
ARTICLE 18.GARAGE MORT
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le
terrain, qu'après l'accord de la direction et seulement
à l'emplacement indiqué. Cette prestation peut être
payante.
ARTICLE 19.INFRACTION AU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Dans le cas où un résident perturberait le séjour des
autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions
du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son
représentant pourra oralement ou par écrit, s'il le juge
nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser
les troubles. En cas d'infraction grave ou répétée au
règlement intérieur et après mise en demeure par le
gestionnaire de s'y conformer, celui-ci pourra résilier
le contrat.
En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire
appel aux forces de l'ordre.
ARTICLE 20.SANCTIONS
Outre les sanctions prévues par le code pénal, toute
infraction au présent règlement entraînera les
sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre.
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201106-182_2020-DE
Camping Municipal de l’Océan - Vendays-Montalivet - Règlement intérieur Page 5/5
- interdiction de rentrer le véhicule dans l'enceinte du
camping. (Ex: vitesse non respectée, incivilité sur le
parking..).
- Les comportements irrespectueux, voir agressifs
envers le gestionnaire ou les autres usagers,
entraînera l'expulsion sans préavis.
- En fonction de la gravité de l'infraction, une
expulsion définitive sera prononcée sans rappel à
l'ordre avec usage des forces de l’ordre si nécessaire.
(Ex: altercation violente, franchissement du portillon
entrée clandestine sur le camping, vol...).
Le gestionnaire pourra aussi exiger une pénalité
forfaitaire pour incivilité de 50,00 € par personne sans
préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait
réclamer le camping, pénalité liée à un non-respect du
présent règlement intérieur.
À titre d’exemples non-exhaustifs: un résident
perturbant son voisinage par notamment du bruit se
verra réclamer la pénalité après deux remarques de
l’agent de sécurité restées sans effet, ou un résident
laissant délibérément les déjections de son animal sur
le sol, ou un résident jetant des déchets verts dans le
bac non prévu à cet effet.
ARTICLE 21.EXECUTION
Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale, le
Gestionnaire du camping ou son remplaçant, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements
publics habituels ainsi que sur le panneau affecté aux
informations des campeurs.
Fait à Vendays-Montalivet, le .../.../2020
Approuvé au Conseil municipal du 06/11/2020 par
délibération n°...-2020.
P
Pierre BOURNEL,
M
Maire
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-183 2020-DE
Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE
NORD MÉDOC DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 06/1 1/2020
Date convocation : 02/11/2020 À
Date affichage : 02/11/2020 à d
Nombre de membres :
en exercice : 19 . , . L'an deux mille vingt, le six novembre à dix-huit heures et deux
présents : 13 minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se
absente excusée représentée 6 sont réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absent excusé 0 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente : 0
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIUOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN lrène
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme AMOUROUX Marie
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. CARME Jean (pouvoir donné à M. PION Jean-Paul)
M. BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à M. FABRE Michel°
ABSENTS EXCUSÉS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS Mme BRUN Véronique (pouvoir donné à M. SIROUGNET Bruno)
Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ / ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
183-2020 - CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DES TARIFS POUR L'ANNÉE 2021
Rapporteur : Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°11-2015 du O5 février 2015 créant le camping municipal,
?5
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201106-183 2020-DE
VU les délibérations n°99-2015 du 22/06/2015, n°10-2016 du 19/02/2016, n°120-2016 du
29/07/2016, n°64-2017 du 14/04/2017, n°157-2017 du 14/12/2017, n°164-2018 du 07/12/2018, 176-
2020 du 06/12/2019 et n°45-2020 du 19/06/2020 relatives aux tarifs du camping municipal ;
l'est proposé pour l’année 2021, d'adopter les tarifs ci-annexés à la présente délibération.
Monsieur Julien DASSE, étant intéressé, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- ADOPTE les tarifs pour 2021 ci-annexés à la présente délibération
Fait et | délibéré les jour, mois et an susdits,
Sr ëa ®
Pierre BOURNEL,
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le
Affiché le
ID : 033-213305402-2
RE 7 I 1 25
Virement
ire pour plus d'informations)
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCEAN www.camping-municipal-ocean.com Tél. 05.56.59.41.12 / 06.25.53.17.65 Email : camping.municipal@vendays-montalivet.fr TARIFS
2021
TARIFS CAMPING
Tarifs par nuit
Basse saison
Du 01/04 au 03/07
et du 21/08 au
01/11
Haute saison
Du 03/07 au 21/08
1 Tente ou 1 Caravane :
2 personnes + 1 voiture
(ou 2 motos)
12,8 €/jour 20,8 €/jour
Cycliste/Piéton :
1 tente + 2 personnes 11,5 €/jour 16,5 €/jour
Camping-Car :
2 personnes
(élec+vidange comprise)
14,9 €/jour 16,9 €/jour
Personne supplémentaire
+ 12 ans 4,5 €/jour 4,5 €/jour
Personne supplémentaire
2 à 12 ans 4 €/jour 4 €/jour
Branchement électrique 4,5 €/jour 4,5 €/jour
Prise adaptateur pour
bornes 12 € 12 €
Animaux 3,5 €/jour/animal 3,5 €/jour/animal
Véhicule supplémentaire 3 €/jour 3 €/jour
Tente supplémentaire 2,8 €/jour 2,8 €/jour
Douche personne
extérieure au camping 2,50 € 2,50 €
TARIFS LOCATIONS 7 NUITS DU SAMEDI AU SAMEDI
Périodes
Mobil-home 22m2
4 pers + 1 voiture
Mobil-home 26m2
4 pers + 1 voiture
Du 01/04 au 12/06
et du 21/08 au 01/11 175 € 198 €
12/06-25/06 199 € 220 €
26/06-03/07 319 € 339 €
03/07-10/07 414 € 434 €
10/07-17/07 424 € 444 €
17/07-24/07 464 € 484 €
24/07-14/08 524 € 544 €
14/08-21/08 360 € 380 €
- Taxe de séjour en sus soit 0,22€/jour/personne de plus de 18 ans
- Arrhes au moment de la réservation : 30% (camping) ou 50% (location) du montant total du séjour - Cautions mobil-home 300€ (dégradations) et 70€ (ménage non effectué)
- Eau, électricité, gaz inclus dans les locations
- Pénalité pour incivilité 50€
- Aucun frais de dossier n’est facturé
- Modes de règlements acceptés : chèques, carte bancaire, espèces (seuil 300€), chèques vacances, virement - Tarifs pour emplacement saisonnier : 2 mois 650€ ou plus de 2 mois 830€ (s’adresser au gestionnaire pour plus d’informations)
Périodes Mobil-home 22m2 / 1 nuit Mobil-home 26m2 / 1 nuit
01/04-12/06 30 € 40 €
12/06-03/07 35 € 45 €
21/08-01/11 30 € 40 €
Show Bike
25/26/27 juin 2021 150 € (forfait week-end) 160 € (forfait week-end)
SUPPLEMENTS PAR JOUR EN LOCATION : Animaux 3,50€ / Véhicule supplémentaire 3€
TARIFS LOCATIONS HORS SAISON DU 01/04 AU 03/07 ET DU 21/08 AU 01/11
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss & +
ID : 033-213305402-20201106-183_2020-DE