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Déliberation - Deliberations Mise en ligne
Déliberation - Deliberations 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendays-Montalivet.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-116_2024-DE
2024/215
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
y
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
116-2024 — APPROBATION DE LA CHARTE DE LA VIE NOCTURNE _ SUR VENDAYS-
MONTALIVET
Rapporteur : Jean-Paul PION
I est exposé à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de mettre en place une charte de la vie
nocturne afin de poursuivre l'objectif de fixer un cadre d'engagements entre les services de la
collectivité, de l'Etat et l’ensemble des partenaires concernés, destiné à prévenir les nuisances liées
aux activités festives.
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-116 2024-DE
Ainsi cette Charte préconise :
° Le respect de la réglementation en vigueur ;
° Le respect collectif des règles de vivre ensemble ;
° La responsabilisation de la clientèle à travers un comportement citoyen ;
+ Le développement de manière concertée d'actions préventives de lutte contre les nuisances
nocturnes, les conduites addictives et les discriminations.
La charte est présentée et annexée au présent rapport ainsi que l'engagement individuel.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE cette charte de la vie nocturne sur Vendays-Montalivet selon les modalités
susmentionnées et EN ASSURE la bonne mise en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent ELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l’adresse : wwvw.telerecours.fr VEND
MONT
YS
LIVET
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-116_2024-DE
CHARTE DE LA VIE NOCTURNE
L'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation générale de police des débits de boissons dispose de nouvelles prescriptions. A travers la Charte de la vie nocturne chaque exploitant devient acteur. Cette charte permet l’ouverture d’une collaboration entre les exploitants et la commune de VENDAYS-MONTALIVET.
Par conséquent, nous proposons cet engagement aux exploitants des débits de boissons pour leur permettre de responsabiliser leur clientèle sur les conséquences graves de la consommation excessive d'alcool et sur les risques qui y sont liés.
1. Je soussigné(e) Mme. M..................................................................................................................................
Exploitant l'établissement dénommé : ..................................................................................................................
Situé (adresse)…...................................................................................................................................
Adresse :.................................................................................................................................................. Tél. :......................................................................................................................................................... Mel : .......................................................................................................................................................
□ Débit de boissons à consommer sur place,
□ Débit de boissons à consommer sur place avec licence restaurant ou petite licence restaurant □ Débit de boissons à consommer sur place avec piste de danse
□ Bar à ambiance musicale à vocation nocturne « BAM »
□ Cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre
□ Salle de billards, bowling et karting
□ Autres
Je m'engage à :
- respecter les lois et règlements en vigueur régissant l'activité des débits de boissons ; - informer les services de police et de gendarmerie des horaires de fermeture de mon établissement ; - afficher de manière visible l'arrêté de police des débits de boissons ;
- informer la clientèle sur les engagements souscrits en tenant un exemplaire de la présente Charte à sa disposition ;
Sur le plan de l'ordre et de la tranquillité publics :
Je m'engage à :
- ne plus vendre de boissons alcoolisées durant la «période blanche» avant l'heure de fermeture de l'établissement et à baisser progressivement le niveau de diffusion sonore de la musique ;
- sensibiliser la clientèle à la nécessité de respecter la tranquillité des riverains, notamment lors de la fermeture ou de stationnements prolongés sur la voie publique ;
- travailler en bonne intelligence avec les forces de sécurité publique.
06/05/2024 Envoyé en préfecture Le 09/05/2124
Reçu er préfecture le 09/05/2024
Publié le
1) : 039-213905402-26240496-146 2024-DE
art
Sur le plan de la lutte contre l'ivresse publique et la toxicomanie :
Je m'engage à :
- prendre toute disposition utile pour prévenir le trafic et la consommation de stupéfiants à l'intérieur ou devant l'établissement ;
- rappeler les dispositions du code de la santé publique relatives à l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs et, en cas de doute concernant la majorité du client, à exiger, conformément à la possibilité ouverte par l'article L3342-1 du code de la santé publique, qu'il justifie de sa majorité en produisant une pièce d'identité ; - identifier, à l'entrée de l'établissement, les clients présentant des signes d'alcoolisation ou un état d'ébriété avéré et leur interdire l'accès à l'établissement (en recourant aux forces de l'ordre en cas de difficulté) ; - promouvoir les boissons sans alcool par une offre diversifiée et proposer de manière visible au moins deux boissons non alcoolisées à un prix inférieur à celui des boissons alcoolisées les moins chères ;
Sur le plan du risque incendie :
Je m'engage à :
- respecter scrupuleusement les prescriptions applicables aux établissements recevant du public (ERP) relevant de la catégorie de l'établissement (type N, LN, P) et en cas de modification des structures du bâti, de ré aménagement, de changement d'activité ou de changement de nom, à en informer sans délai la commune ; - ne pas accueillir dans mon établissement une clientèle supérieure en nombre au chiffre fixé par la commission de sécurité et d'accessibilité.
Sur le plan de la sécurité routière :
Je m'engage à :
- être sensibilisé et à sensibiliser mon personnel aux risques liés à la conduite automobile en état d'alcoolémie, à l'utilisation des outils de mesure du taux d'alcoolémie et aux actions de prévention de l'alcoolisme au volant ; - prévoir dans l'établissement un espace destiné à accueillir des messages de prévention sur la sécurité routière (espace pour une affiche et des dépliants dans un lieu bien visible)
- informer les clients, dès l'entrée et par tous moyens, que des tests d'alcoolémie sont à leur disposition à titre gratuit et proposer aux clients, dont l'état semble le justifier, de vérifier volontairement leur alcoolémie ; - participer aux campagnes de prévention menées par les services de l'Etat.
* Pour les exploitants de Bars à Ambiance Musicale (BAM), la signature de la présente charte est soumise à la production à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture territorialement compétente des documents suivants :
- une étude d'impact de nuisances sonores établie par un organisme agréé
- les certificats de qualification professionnelle des agents chargés de l'accueil et de la sécurité du public (CQP) - le procès-verbal de la commission de sécurité incendie pour les établissements recevant du public ayant acté la nouvelle activité et les prescriptions en aggravation liées à l'usage d'une sonorisation amplifiée
2. La commune s'engage à :
- apporter son aide ponctuelle dans les opérations de communication ou les soirées à thème sur les dangers de la consommation d'alcool, notamment en mettant à disposition des représentants professionnels toutes informations sur les campagnes de communication grand public, différents supports et moyens de communication ; - associer les exploitants aux évènements organisés sur le thème de l'alcool ou des risques associés ; - informer les exploitants qui en font la demande de toutes les réglementations en vigueur.
VENDAYS-MONTALIVET, le
Le Maire, L'exploitant(e), Mme, M
de l'établissement : Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-116 2024-DE
y
H
CHARTE DE LA VIE NOCTURNE
DANS LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET
La charte de la vie nocturne poursuit l’objectif de fixer un cadre d’engagements entre les services de la collectivité, de l’Etat et l’ensemble des partenaires concernés, destiné à prévenir les nuisances liées aux activités festives. Ainsi cette Charte préconise :
• Le respect de la réglementation en vigueur ;
• Le respect collectif des règles de vivre ensemble ;
• La responsabilisation de la clientèle à travers un comportement citoyen ; • Le développement de manière concertée d’actions préventives de lutte contre les nuisances nocturnes, les conduites addictives et les discriminations.
1. ENGAGEMENTS DES EXPLOITANTS
Article 1
Respect de la réglementation
• Les exploitants de débits de boissons et restaurants se
conforment aux lois et règlements en vigueur qui existent
indépendamment de la Charte de la vie nocturne, et qui
régissent leurs activités.
• Les autorités judiciaires et administratives veilleront à
prendre en compte dans le traitement des procédures
établies suite à la constatation d’un manquement à la
réglementation, les efforts engagés ou non par les
signataires pour se mettre en conformité.
Article 2
Respect de l’ordre public
• Les exploitants prennent toutes les dispositions de
nature à préserver le bon ordre dans leur établissement et
à ses abords, notamment en employant le personnel
nécessaire à cette fin. Ils s’engagent à porter cette Charte
à la connaissance de leur personnel.
• Les établissements signataires s’engagent à respecter la
tranquillité publique et à mettre en œuvre tous les moyens
tendant à la préserver.
Article 3
Lutte contre les nuisances sonores
• Les exploitants s’engagent à sensibiliser par tout moyen
approprié et légal, leur clientèle lors de leur sortie de
l’établissement afin d’anticiper les nuisances sonores.
• Lorsqu’ils diffusent à titre habituel de la musique
amplifiée, l’exploitant devra être titulaire du dossier
d’étude d’impact de nuisances sonores établi par un
organisme agréé et produire les justificatifs attestant de la
mise en conformité de son établissement. En cas de
changement de propriétaire ou de modification, le nouvel
exploitant s’engage à fournir un certificat d’isolation
acoustique.
• Le niveau sonore produit par les établissements ne doit
pas provoquer de gêne pour les riverains.
Article 4
Information de la clientèle et relations avec les
riverains
• Les exploitants signataires informent leur clientèle des
engagements pris dans la présente Charte. Cette
information est permanente mais pourra également
donner lieu à des actions ciblées en concertation avec
l’Etat. Les professionnels s’engagent à dialoguer avec les
riverains et à présenter au mieux les activités et leurs
contraintes dans un souci de respect mutuel. Ils
s’engagent à leur communiquer un numéro d’appel, afin
de rechercher une solution avant l’intervention des forces
de l’ordre.
2. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Article 5
Un rôle de médiation et de conseil
• La commune de VENDAYS-MONTALIVET s’engage à
répondre aux questions des exploitants d’établissement de
nuit ou du public.
• Il s’agit de mettre à leur disposition la réglementation
actualisée et les formalités administratives sous forme d’un
guide d’accueil et d’une base documentaire : licence,
normes acoustiques, sécurité routière.
• La commune de VENDAYS-MONTALIVET s’engage à
créer, sur son site internet une rubrique sur la vie nocturne
visant à améliorer le partage d’informations et le dialogue
entre les partenaires de la Charte (cadre législatif et
réglementaire, guide, coordonnées des établissements).
Cette rubrique en ligne a également pour vocation de
fournir aux exploitants les informations leur permettant de
se conformer à leurs obligations.
Un rôle d’information
• Chaque action de sensibilisation réalisée dans le cadre
de la Charte sera mise en valeur par un plan de
communication.
• La commune de VENDAYS-MONTALIVET s’engage à
soutenir, notamment par des outils de communication dont
elle dispose, toute action de prévention d’un ou de
plusieurs signataires de la présente Charte allant dans le
sens d’une sensibilisation au risque routier.
Article 7
Le suivi de la charte
La commune de VENDAYS-MONTALIEVT veille à la
pérennité de la démarche au travers du comité de suivi de
la Charte composé d’exploitants, d’élus et des agents de
police municipale et qui se réunira au moins une fois par
an avant la saison estivale ou à la demande d’une des
parties.
Article 8
Engagement de la commune
La commune de VENDAYS-MONTALIVET s’engage à
participer au respect de la présente Charte. Une
surveillance régulière visant à assurer l’ordre et la sécurité
publics est exercée par la police municipale conformément
à la réglementation en vigueur, dont l’application est
contrôlée par le Procureur de la République.
06/05/2024 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-117_2024-DE
2024/216
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
— “4
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel! de Ville, sur convocation
gui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ Î
ABSENT = ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
117-2024 — APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION DES POPULATIONS FÉLINES
SANS PROPRIÉTAIRES —- MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°200-2022 DU 02/12/2022
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU les articles L.211-24, L.211-27 et L.212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le
TT
ID : 033-213305402-20240426-117 2024-DE
VU le Code de Déontologie Vétérinaire ;
VU la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et
conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
VU l'arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte
médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU la délibération n°200-2022 du 02 décembre 2022 portant approbation de la convention de gestion des populations félines sans propriétaires ;
VU la décision du Maire n°36-2022 du 07 novembre 2022 relatif à la signature d'un marché de
prestation de service portant sur la divagation des carnivores domestiques sur le domaine public et la gestion de la fourrière animale ;
CONSIDÉRANT qu’au titre d’un pouvoir de police spéciale, le Maire peut, par arrêté, à son initiative
ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats
non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la
commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ;
CONSIDÉRANT les associations de protection animale suivantes, impliquées dans la vie locale des
vendaysins :
- Association quatre pattes, un toit, n° RNA: W334005867, dont le siège social est situé sur la commune de Gaillan en Médoc (33340) ;
- Association Lesparre-Médoc Chats Libres, n° RNA W334005824, dont le siège social est situé sur la commune de Lesparre-Médoc (33340);
CONSIDÉRANT qu’au regard de la multiplication des colonies de chats errants situées sur le territoire
de la commune, il est impératif de mettre en place une politique de gestion de ce phénomène ;
CONSIDÉRANT que ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé publique et remédier à la prolifération desdits animaux.
Dans le cadre de la recherche d’une meilleure intégration de l'animal dans nos villes, il est préconisé
depuis de nombreuses années la stérilisation de la population féline, seule méthode efficace et
moralement acceptable, qui permette le contrôle des chats errants, car la prolifération est
catastrophique pour les animaux eux-mêmes et pour l'intégration paisible de l'animal dans nos villes.
A ce titre, il est proposé de réaliser des campagnes de capture des chats errants sur le territoire
communal en partenariat avec les associations susnommées et un vétérinaire.
Cette campagne sera portée à la connaissance du public au moins une semaine avant le début de
celle-ci, par voie d’affichage, communication sur le site de la commune et publication dans un journal local. Les informations suivantes seront mentionnées :
- les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux ;
- les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ; Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L G
ID : 033-213305402-20240426-117 2024-DE
2024/217
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- ACTE le principe de réaliser une convention avec les Associations de Protection Animale
œuvrant sur le territoire, un vétérinaire dans le cadre de la gestion des populations félines sans
propriétaires ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents inhérents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaÿfe de séance,
Pierre BOU Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le:
ID : 033-213805402-20240426-1 17_2024-DE VEND
MONT
YS
LIVET
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-117_2024-DE
Convention de gestion des populations félines sans propriétaire Page 1/8
CONVENTION
DE GESTION DES POPULATIONS FÉLINES
SANS PROPRIETAIRE
Au titre des dispositions de l’article L.211-27 du Code Rural
Il est convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
La commune de Vendays-Montalivet, immatriculée sous le n° SIRET 213 305 402 000 17, sise 11 rue de la Commune, Vendays-Montalivet (33930)
Représentée par Monsieur Pierre BOURNEL en sa qualité de maire de la commune, dûment habilité par délibération n°.. du ../../2024 à agir au nom et pour le compte de la commune,
Dénommée ci-après La Commune ;
Et
L’Association «……» régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au RNA sous le n°………………………………… et le n° SIRET .................................. ,
dont le siège social est situé ..................................................................................................................... ;
Représentée par……………………………………………………………………………………………………………………..…………. Dénommée ci-après L’Association ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-117_2024-DE
Convention de gestion des populations félines sans propriétaire Page 2/8
Préambule
Au regard de la multiplication des colonies de chats errants situées sur le territoire de la Commune, et en application des directives en vigueur rappelées à l'article 1, il est impératif de mettre en place une politique de gestion de ce phénomène.
La Commune et les associations de protection des animaux œuvrant sur le territoire ont décidé de mener en commun une politique innovante en matière de protection des populations de chats errants sur la commune de Vendays-Montalivet.
Si les chats errants peuvent être responsables d’un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s’en occupent.
A partir de ce constat, la Commune a décidé de mener une politique durable et respectueuse de la condition animale et de l’environnement. Cette démarche doit permettre une occupation raisonnée de l’espace urbain par l’animal, principe auquel lesdites associations adhèrent pleinement.
La présente convention établit les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de stérilisation et d’identification sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-117_2024-DE
Convention de gestion des populations félines sans propriétaire Page 3/8
Article 1. Objet
Cette convention permet la mise en place d’une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune au titre des dispositions de l’article L.211-27 du Code Rural.
Article 2. Suivi de la mise en œuvre des campagnes de régulation
La commune de Vendays-Montalivet organise la mise en œuvre des campagnes sous la
dénomination « La Commune ».
Article 3. Déclaration des prestataires
Les différents prestataires déclarent :
- Avoir effectué toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires à l’exécution préalable de leurs prestations et dégagent la commune de toute responsabilité et éventuelles conséquences fiscales et sociales découlant du non-respect par eux de leurs obligations ;
- Être assurés en responsabilité civile au titre de leurs prestations dans le cadre de la présente convention et dégagent la commune de toute responsabilité découlant du non-respect par eux de leurs obligations d’assurance ;
- Faire leur affaire de la couverture assurance en cas de dommages subis à leur matériel au cours de la réalisation des dites prestations et dégagent la commune de toute responsabilité, le cas échéant. A cet effet, les différents prestataires renoncent à tout recours de ce chef contre la commune.
Article 4. Obligations de l’Association de Protection Animale
La capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivants en groupe dans des lieux publics de la commune, est effectuée sur les zones de la commune, prédéfinies par la Commune, selon un calendrier établi en début de campagne.
Chaque période de la campagne de capture est précédée d’une information de la population, à la diligence de la Commune, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre.
La capture des chats errants est réalisée, conformément aux dispositions précédentes, par L’Association. Après capture, L’Association prendra en charge le chat pour le transporter chez le vétérinaire parties à la convention, après prise de rendez-vous avec le praticien.
L’Association assure le suivi sanitaire de ces colonies. Elle sera amenée également à répondre à des besoins ponctuels d’intervention signalés par la Commune.
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé publique et remédier à la prolifération desdits animaux.
Les chatons et les chats domestiques abandonnés ou perdus non identifiés seront, en priorité et dans la mesure du possible, proposés à l’adoption. Envové en gréfeciure le 03/05/2024
Reçu en préfeciure le 09/05/2024
Publié te
Convention de gestion des populations félines sans propriétaire Page 4/8
Après réalisation des actes vétérinaires, pour les chats errants non adoptables, L’Association sous le contrôle de la Commune, procédera à la remise sur leur lieu de capture des chats ainsi traités. Dès lors ces chats auront acquis le statut de « chat dit libre ».
Article 5. Statut de chat libre
Les chats stérilisés et identifiés dans le cadre de l’article L211-27 du Code rural qui ont acquis le statut de chat libre ne peuvent pas être mis à l’adoption.
Un chat libre bénéficie d'un statut officiel reconnu par la loi du 6 janvier 1999, qui lui apporte une protection juridique. Les chats libres sont des chats d'appartement abandonnés par leurs maîtres - ainsi que leur progéniture - qui retournent à la vie sauvage. Pour être reconnu, le chat doit être non domestique, identifié, stérilisé et relâché sur son territoire de naissance où il a ses habitudes.
Article 6. Engagement de l’Association de Protection Animale
L’Association de Protection Animale s’engage à :
- Assurer gratuitement la capture des chats, leur visite à la clinique vétérinaire et la remise sur leurs lieux de vie, à savoir :
➢ soit leur lieu de capture (dans ce cas, le chat stérilisé et identifié acquiert le statut de
« chat libre ») ;
➢ soit le domicile d'un adoptant, le cas échéant ;
- S’occuper des prises de contact avec la clinique vétérinaire ;
- Rendre régulièrement compte de son activité, au minimum une fois par semestre ;
- Nonobstant ces comptes-rendus, faire part à la commune, dans les meilleurs délais, de tout incident lié à la capture des chats errants.
Article 7. Pouvoir de la commune
La Commune appliquera les dispositions de l’article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime (ci- après, le « Code »), qui stipule, en son premier alinéa, que :
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».
Article 8. Engagements de la Commune
La Commune propose une collaboration avec L’Association dans le respect des notions de protection animale et de salubrité publique, la maîtrise des populations de chats errants. La Commune s’engage à prévenir rapidement L’Association de la présence ou de la découverte d’un chat sur la voie publique et/ou propriété privée (sur accord écrit du particulier). Envové en gréfeciure le 03/05/2024
Reçu en préfeciure le 03/05/2024
Publié le
ID : 093-215365409-20240426-117 20924-DE
ne ST
FS
Convention de gestion des populations félines sans propriétaire Page 5/8
Par ailleurs, la Commune s’engage à :
- Informer la population de l’action entreprise concernant les chats errants (bulletin municipal, site internet ou autre) ;
- Sensibiliser les propriétaires d’animaux de compagnie, notamment en ce qui concerne les indispensables stérilisations et identifications : puce électronique au nom et adresse du propriétaire auprès de l’I-CAD (Identification des Carnivores Domestiques) ;
- Rappeler à la population qu’aux termes de l’article L.212-10 du Code Rural et de la Pêche,
l’identification des chats est obligatoire ;
- Faciliter les démarches de l'Association de Protection Animale nécessaires pour obtenir les meilleures subventions possibles auprès de l'Etat (Plan France Relance, ...), des fondations habilitées (30 Millions d'Amis, Fondation Brigitte Bardot …) ;
- Payer la part non financée par l'Etat ou les fondations habilitées.
Article 9 Prise en charge financière partielle par la commune
La Commune s’engage à payer par mandat administratif la part non financée par l’État et/ou les fondations habilitées (cf article 8) sur présentation d’une facture émise par l’Association.
Cette facture devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Facture du vétérinaire ;
- Justificatif de prise en charge ou refus de prise en charge par l’État et/ou les fondations habilitées ;
- Certificat d’identification correspondant.
Article 10. Modes d’identification des chats errants
Cette identification sera réalisée conformément à l’article 212-10 du Code, c'est-à-dire par un seul des deux procédés agréés par le Ministère de la l’Agriculture et de l’Alimentation, à savoir par tatouage I-CAD ou E-I-CAD dont le numéro de série est enregistré à l'I-CAD au nom de L’Association dans le cas de chats proposés à l’adoption ou au nom de la Commune dans la cadre du statut de « chat libre ».
Article 11. Obligation de la clinique vétérinaire
Le vétérinaire réalise, après anesthésie générale et recherche de toute marque ou trace de marque d’identification, à la stérilisation et l’identification du chat au nom de L’Association ou de la Commune (voir article 10).
Tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourra être euthanasié par le vétérinaire. Ce dernier reste seul juge de l’opportunité de la mise en œuvre de cette mesure sanitaire.
Dans tous ces cas, le Maire, gardien de l’animal, donne une autorisation permanente au vétérinaire de procéder à une euthanasie en cas de nécessité.
Autant que de besoin, après réveil, le chat pourra être pris en charge par l’Association, sous le contrôle de la Commune, pour être mis dans un lieu d’accueil avant d’être relâché sur son lieu de capture conformément aux dispositions de l’article 4. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 L
Publié le be
ID : 033-213305402-20240426-117_2024-DE
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Article 12. Honoraires du vétérinaire
Le vétérinaire, consent à pratiquer les honoraires HT exprimés en AMV (Acte Médical Vétérinaire) dont la valeur est fixée par le Conseil supérieur de l’Ordre en début de chaque année et publié par arrêté ministériel. A ce montant HT s’ajoute le montant de la TVA en cours.
Actes Nombre d’AMV
Castration du chat et anesthésie ….
Ovariectomie de la chatte et anesthésie ….
Supplément pour hystérectomie de la chatte ….
Identification ….
Anesthésie ….
Euthanasie ….
Enlèvement du cadavre ….
Le vétérinaire établit une facture au nom de l’Association. Il adresse à l’Association cette facture et le certificat.
L’Association procède au règlement des honoraires directement au vétérinaire
Article 13. Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du .../…./… pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, dans la limite de deux années, soit un total de trois années maximum.
Article 14. Résiliation de la convention
Chacune des parties pourra mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Commune dans le respect d’un préavis d’un (1) mois, qui court à compter de la signature de l’accusé de réception.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, sauf cas de force majeure.
En outre, si pour une cause quelconque résultant du fait de l’Association, la présente convention n’est pas appliquée, la Commune se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
Article 15. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie
d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-117_2024-DE
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Article 16. Juridiction compétente
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Les parties déploieront leurs meilleurs efforts à l’effet de solutionner leurs différends et ce, au préalable et à l’amiable avant tout recours contentieux.
Fait à Vendays-Montalivet, le …./…./2024, en deux exemplaires originaux.
Pour la commune de Vendays-Montalivet
Dénommée La Commune
M. Pierre BOURNEL, Maire
« Lu et approuvé »
Pour l’Association………………………………………………….
Dénommée L’Association
Mme ou M. …………
« Lu et approuvé » SE e[ejelELe)=R
ATOS CENT
ET AE 1e le)e
- mise à l'adoption du chat
Stérilisation
ete leer)
Capture de l'animal
par l'association
Si non adoptable:
AOC Reel RE
commune
- Statut de « chat libre »
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-117_2024-DE
a ER ele a TT EN TTET
CIE Te 1e
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Annexe 1
Schéma de la procédure Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le IT
ID : 033-213305402-20240426-118 2024-DE
2024/218
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
Æ
©:
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN lrène) REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
118-2024 — CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC L'ASSOCIATION CLUB ROLLER DU
TERRITOIRE COMMUNAL DANS LE CADRE DE CAP 33
Rapporteur : Jean-Marie BERTET
VU le décret n°2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-118 2024-DE
VU la délibération n° 180-2023 renouvelant la proposition de partenariat CAP 33 2024 avec le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que le club de Roller souhaite intégrer l'opération CAP33.
Ce partenariat consiste à proposer une découverte gratuite tous les samedis de 10h30 à 12h00 (hors
juillet et août) au complexe sportif de Montalivet.
Il est donc proposé de conventionner avec l’association de ROLLER du territoire de la commune afin
de convenir de prestations à titre de bénévolat dans le cadre des activités CAP 33.
Il convient à cet effet de signer une convention de prestations en ce sens.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACTE le principe de conventionner avec l'association du territoire dans le cadre des activités CAP 33 pour l’année 2024.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaÿfe de séance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr VEND
MONT
YS
LIVET
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S10
ID : 033-213305402-20240426-118_2024-DE
\
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CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
OPÉRATION CAP33 ANNÉE 2024
Entre les parties soussignées :
D’une part :
L’association …………….. régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au RNA sous le numéro …………… et le numéro SIRET …………………., dont le siège social est situé ………………………… et représentée par …………………….,
Ci-après dénommée, l’association,
Et
D’autre part :
La commune de Vendays-Montalivet, immatriculée sous le Numéro SIRET 213 305 402 000 17
Représentée par Monsieur Pierre BOURNEL en sa qualité de maire de la commune, dûment habilité par délibération n° XXXXXX du 26/04/2024 à agir au nom et pour le compte de la commune,
Ci-après dénommée, la commune,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
I- Attendu la délibération de délégation du Maire n° XXXXX du 26/04/2024 approuvant les conventions de prestations avec les associations du territoire communal dans le cadre de CAP33,
II- Attendu la délibération n°180-2023 du 08/12/2023 renouvelant la proposition de partenariat CAP 33 saison 2024 avec le département de la Gironde,
III- Attendu que……………………. est une association dont l’objet social est le suivant : …………………….,
IV- Considérant que le projet d’animation proposé par l’association est conforme à ses statuts, V- Considérant la volonté de la commune de Vendays-Montalivet de proposer des activités variées à ses administrés,
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le préambule fait partie intégrante de la présente convention.
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-118_2024-DE
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ARTICLE 1 : OBJET
L’objet de la présente convention est de définir les conditions et les modalités dans lesquelles l’association se voit confiée par la commune, la pratique des activités sportives, culturelles et d’animations contribuant à l’épanouissement et à l’intégration sociale des administrés présents sur le territoire, et ce dans le cadre de l’opération CAP33 – 2024.
ARTICLE 2 : DÉCLARATION DU PRESTATAIRE
L’association déclare :
- Avoir effectué toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires à l’exécution préalable de ses prestations et dégage la commune de toute responsabilité et éventuelles conséquences fiscales et sociales découlant du non-respect par lui de ses obligations. - Être assurée en responsabilité civile au titre de ses prestations d’encadrement dans le cadre de la présente convention et dégage la commune de toute responsabilité découlant du non- respect par lui de ses obligations d’assurance.
- Faire son affaire de la couverture assurance en cas de dommages subis par son matériel au cours de la réalisation des dites prestations et dégage la commune de toute responsabilité, le cas échéant. A cet effet, l’association renonce à tout recours de ce chef contre la commune.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
L’association s’engage à réaliser ses prestations gratuitement et à déployer ses meilleurs efforts à la bonne réalisation des présentes. A cet effet, l’association propose découverte gratuite tous les samedis de 10h30 à 12h00 (hors juillet et août) au complexe sportif de Montalivet.
ARTICLE 4 : L’ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
La réalisation de ces prestations est faite à titre gracieux.
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Sur le plan réglementaire :
Pour toutes les activités mises en place, l’association s’engage à agir en conformité avec les règlementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques éventuellement liés aux activités.
L’association est invitée à présenter à la commune de Vendays-Montalivet tout justificatif permettant de s’assurer de l’honorabilité et des compétences des intervenants.
Sur le plan des locaux et moyens :
L’association assure l’animation des activités dont elle est chargée dans les locaux prévus à cet effet :
- Au complexe sportif de Montalivet.
L’association fait son affaire de toutes les fournitures nécessaires pour assurer les prestations dont elle est chargée dans le cadre de la présente convention. Les matériels utilisés doivent être en parfait état de fonctionnement et adaptés à l’âge des bénéficiaires des activités. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-118_2024-DE
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ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ORGANISATION
Inscriptions et participations
Les inscriptions se feront en fonction des souhaits exprimés et dans la mesure des places disponibles.
Annulation de séance
L’association se chargera de contacter les bénéficiaires en cas d’annulation, soit par téléphone, soit par mail. Les bénéficiaires auront au préalable accepté de communiquer leurs coordonnées à l’association afin qu’ils soient enregistrés dans la base de données et puissent ainsi être joints dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la signature de la présente convention et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, sauf cas de force majeure.
En outre, si pour une cause quelconque résultant du fait de l’association la présente convention n’est pas appliquée, la commune de Vendays-Montalivet se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Bordeaux.
Les parties déploieront leurs meilleurs efforts à l’effet de solutionner leurs différends et ce, au préalable et à l’amiable avant tout recours contentieux.
Fait à Vendays-Montalivet, le / / en deux exemplaires originaux,
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Pour l’Association Pour la Commune de Vendays-Montalivet
Pierre BOURNEL
Maire Envové en oréfeciure le C3/05/2624
Reçu en préfecture le 09/05/2024.
Pubiié te
ID : 053-273365409-20240426-118 2024-DE
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GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-119_2024-DE
2024/219
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
:
WT
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
119-2024 — CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION D’UN POINT DE CONTACT
POSTE AGENCE COMMUNALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-119 2024-DE
CONSIDÉRANT que pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, la Poste conformément
à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, s'appuie sur un réseau d’au moins 17 000 points de contact.
C’est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La
Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux
dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les
établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent
ensemble au plan local les modalités d'organisation d’une « La Poste Agence Communale ». Cette
agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de
rattachement, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.
La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, les articles décrits ci-dessous ont
vocation pour l’ensemble des parties prenantes à permettre la mise en œuvre des attendus.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont
proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des
parties.
Il convient à cet effet de signer une convention de partenariat en ce sens.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- ACTE le principe de conventionner avec la Poste.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
a 2
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétai/e de séance,
Laurent B LEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de VÉtat. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr D. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
S Reçu en préfecture le 03/05/2024
LA POSTE Publié le
ID : 033-213305402-20240426-119_2024-DE
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C2 - Restreint
CONVENTION LPAC
Convention : CONV-2024-036001
Date génération du document : 10/04/2024 à 10:16
DOCA-990377
9626
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA GESTION D’UN POINT DE
CONTACT
LA POSTE AGENCE COMMUNALE (ELIGIBLE
AU FONDS DE PEREQUATION)
Convention LPAC
Point de Contact : 339730 - MONTALIVET AP AP
Nom de la commune : Vendays-Montalivet
Etablissement d’attache : LESPARRE MEDOC - 332400
Type de point de contact : Agence postale
Type de partenariat : LPA COMMUNALE
Type de dispositif : NC 2023 CONVENTION LPAC ELIGIBLE
Date de début de validité : 01/05/2024
Première période de fin de validité : 01/05/2033
06/05/2024 D LA POSTE
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-119_2024-DE
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C2 - Restreint
Entre :
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 356 000 000, représentée par Mme Nathalie DAVID- GARMENDIA en qualité de Directrice Exécutive de La Poste de Nouvelle-Aquitaine.,
d’une part,
et
La Commune de Vendays-Montalivet, représentée par M. Pierre BOURNEL en qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du [jour, mois, année],
d’autre part.
Ci-après conjointement dénommés les « Parties » ou individuellement dénommé la « Partie ».
Préambule
Pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La Poste s’appuie sur un réseau d’au moins 17 000 points de contact.
C’est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d’organisation d’une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.
La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, les articles décrits ci- dessous ont vocation pour l’ensemble des parties prenantes à permettre la mise en œuvre des attendus.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
DEFINITIONS :
Convention : désigne le présent document, et l’ensemble de ses annexes.
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité. D LA POSTE
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-119_2024-DE
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C2 - Restreint
Etablissement d’attache : désigne l’entité postale qui assure les liaisons avec la Commune dont les coordonnées sont indiquées en annexe.
Jours ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français et lundi de Pentecôte.
Manquements à la Probité : Les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité.
Matériel(s) : désigne l’ensemble des matériels et équipements qui sont confiés et mis à disposition de la Commune par La Poste, dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Missions : désigne l’ensemble des missions décrites en Annexe 3 de la Convention.
Point d’accueil : désigne le lieu dans laquelle la Commune accueille du public et qui a été retenu pour accueillir un point de contact « La Poste Agence Communale ».
LPAC : désigne le point de contact « La Poste Agence Communale » implanté au sein des locaux de la Commune.
ARTICLE 1. OBJET
La présente Convention définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont proposés dans le cadre de la LPAC.
ARTICLE 2. SERVICES DE LA POSTE PROPOSES PAR LA LPAC
La LPAC propose au public les services décrits en Annexe 3.
ARTICLE 3. GESTION DE LA LPAC
3.1. Personnel affecté à la LPAC par la Commune
La Commune charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales énumérées dans l’Annexe 3, conformément à l’article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et à l’article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.
L’agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de la LPAC, il effectue les opérations visées à l’Annexe 3 conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l’appui des agents de La Poste qui dépendent de son Etablissement d’attache.
La Commune, en tant qu’employeur, s’engage à faire respecter à l’agent désigné pour assurer la gestion de la LPAC l’ensemble des obligations liées aux missions confiées visées à l’Annexe 1.
La commune veille à informer l’agent de tout avenant à la présente convention modifiant le champ et l’exercice des missions qui lui sont confiées, à charge pour La Poste d’assurer la formation et informer l’agent des nouvelles procédures et obligations. D LA POSTE
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3.2. Formations des agents de la LPAC
La Poste s’engage à former la personne désignée par la Commune pour la gestion de la LPAC en lui délivrant une formation adaptée, notamment par la mise à disposition d’une plateforme de formation en ligne accessible depuis n'importe quel poste de travail disposant d'une connexion internet (pc, smartphone, tablette…). Cette plateforme permet aux agents concernés de suivre les formations réglementaires ainsi que se former sur l'écosystème de La Poste et l'utilisation des outils mis à disposition de la Commune.
Les Missions doivent être réalisées par l’agent conformément à la formation et aux procédures que La Poste fournit.
Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs pour les frais de déplacements et dans la limite de 20 euros TTC / personne pour les frais de repas. Le remplacement de l’agent pendant la formation n’est pas pris en charge par La Poste.
Une attestation sera délivrée à l’agent ayant suivi une formation et remis à la Commune sur la plateforme à distance.
Dans le cas où La Poste aurait connaissance du fait qu’un agent n’a pas suivi ces formations obligatoires, elle s’engage à en informer la Commune afin que cette dernière puisse mettre en place les actions nécessaires au bon suivi des formations.
3.3. Amplitude horaire de la LPAC
La Commune détermine les jours et horaires d’ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
L’amplitude horaire est détaillée en Annexe 4.
L’amplitude horaire minimum d’ouverture de la LPAC est de douze (12) heures par semaine.
La Commune doit prévenir son Etablissement d’attache trente (30) jours calendaires à l’avance :
- en cas d’évolution de ces horaires d’ouverture,
- en cas de fermeture temporaire du Point d’accueil (ex : congés annuels).
En cas de fermeture exceptionnelle du Point d’accueil ne pouvant être anticipée, la Commune doit prévenir son Etablissement d’attache dans les plus brefs délais.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC, notamment lors des congés de l’agent territorial, la Commune communique par écrit à La Poste la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d’affichage et, le cas échéant, par tout autre support notamment numérique les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles. D LA POSTE
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ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE LA LPAC
4.1. Local de la LPAC
La Commune s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de la LPAC, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ...). Le local doit être maintenu en bon état par la Commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux.
Ce Point d’accueil est conforme à la règlementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en ce qui concerne les normes d’accessibilité.
Afin de matérialiser la présence de la LPAC, une enseigne « La Poste » est installée par La Poste en façade du Point d’accueil, à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
4.2. Matériels mis à disposition par La Poste
La Poste s’engage à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans l’Annexe 4.
La Commune apporte aux Matériels qui lui sont confiés le même soin et la même protection que ceux réservés aux autres éléments de son Point d’accueil.
S’agissant des matériels informatiques, elle s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles expressément prévues à la Convention.
En cas de panne, perte, vol ou détérioration des Matériels, la Commune doit en informer La Poste selon les modalités définies en Annexe 4.
4.3. Conditions particulières de fourniture des produits et services aux usagers
La Commune est informée que La Poste est libre de faire évoluer les tarifs et les conditions de vente de ses produits et services pendant la durée de la Convention.
La Poste s’engage à en informer la Commune dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, afin que cette dernière soit en mesure d'en informer ses agents et la clientèle. Dans l’hypothèse où La Poste déciderait d’arrêter la commercialisation d’un produit ou service de la liste figurant en Annexe 3, elle s’engage à en informer la Commune dans les plus brefs délais.
Celui-ci doit, dans le délai fixé par La Poste, en arrêter la commercialisation et restituer à l’Etablissement d’attache le stock restant, sauf décision contraire expresse de La Poste.
En cas d’évolution des produits et services postaux, La Poste en informe la Commune dans les meilleurs délais pour mise sa en œuvre. Elle s’engage en outre, en tant que de besoin, à former par tout moyen les agents de la Commune sur les changements liés à cette évolution.
Cette notification par La Poste emporte modification de l’Annexe 3.
4.4. Conservation des produits et des envois postaux
La Commune s’engage à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde dans les meilleures conditions, notamment de sécurité. D LA POSTE
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4.5. Information des usagers sur les tarifs et les conditions de vente
La Poste s’engage à fournir à la LPAC les supports d’information suivants :
- Une affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux proposés par La Poste,
- Une affiche sur les conditions et tarifs des prestations de dépannage financier applicables aux clients de La Banque Postale effectuées dans une « La Poste Agence Communale »,
- Un dispositif d’information sur les tarifs et conditions de vente.
La Commune doit apposer les affiches visées ci-dessus de façon visible et lisible pour le public, dans le respect des consignes que lui donne La Poste.
En outre, elle doit veiller à ce que soit mis à la disposition des usagers le dispositif d’information sur les tarifs et conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités communiquées par La Poste.
La Poste s’engage à fournir à la LPAC les supports d’information actualisés à chaque changement de tarifs ou conditions de vente. Ces supports doivent être actualisés par la Commune en fonction des mises à jour communiquées par La Poste.
4.6. Services financiers et services associés
Pour l’ensemble des services financiers et services associés détaillés en Annexe 3, l’agent s’engage à respecter les procédures qui lui auront été fournies par La Poste, notamment afin de lutter contre le blanchiment et la fraude.
4.7. Comptabilité et caisse
La LPAC dispose d’une comptabilité et d’une caisse dédiées distincte de la Commune pour les activités effectuées au nom et pour le compte de La Poste.
La Poste veille à son alimentation, en fonction notamment du niveau des opérations financières et postales réalisées par la LPAC. Il est toutefois convenu que si l’agent constate que les fonds sont insuffisants pour effectuer les opérations, il en avertira l’Etablissement d’attache dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse, le cas échéant, ajuster le montant des fonds.
La Poste reste l’unique propriétaire des fonds de la caisse. L’agent s’engage à utiliser les fonds de la caisse exclusivement dans le cadre des opérations effectuées pour le compte de La Poste prévues dans la présente Convention.
La Commune doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La Poste.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la plus complète possible, La Poste assure et prend à sa charge la solution de transport de fonds.
La Commune ratifiera le protocole de desserte conjointement avec le responsable de l’Etablissement d’attache. D LA POSTE
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Toutes les opérations comptables de la LPAC effectuées au nom de La Poste sont intégrées dans la comptabilité de l’Etablissement d’attache.
Les pièces comptables sont transmises chaque jour à l’Etablissement d’attache.
4.8. Inventaire
Un inventaire du stock au sein du Point d’accueil est effectué contradictoirement avec l’Etablissement d’attache au minimum une (1) fois par an.
Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d’un événement affectant la gestion de la LPAC : incendie, inondation, catastrophe naturelle, fin de la Convention…
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des prestations fournies par la LPAC La Poste s’engage à verser à la Commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle fixée en Annexe 5.
Cette indemnité compensatrice est revalorisée chaque année suivant une indexation validée par l’Observatoire national de la présence postale et inscrite dans le document d’application qui accompagne le contrat de présence postale territoriale.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la Commune.
Ce montant pourra être modifié si la Commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du classement en ZRR ou en QPV. Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté constatant le classement des communes dans l’une ou l’autre de ces zones.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la Commune, notamment :
- la part de rémunération brute de l’agent et la part des charges de l’employeur, - la part du coût du local affecté à la LPAC, comprenant l’amortissement et les assurances, - la part des frais d’entretien du local affecté à la LPAC (eau, électricité, téléphone, chauffage…).
Par ailleurs, un suivi de l’activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.
Le détail de la valorisation de ces activités est indiqué en Annexe 5.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l’indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera à la Commune, en complément de l’indemnité forfaitaire garantie, le différentiel.
En contrepartie de la vente des produits et services complémentaires décrits au point 4 de l’Annexe 3, la Commune est rémunérée par une commission complémentaire fixée en Annexe 5.
Cette commission sera accompagnée d’un état mensuel détaillé des activités. Elle sera versée mensuellement à la Commune, à terme échu. D LA POSTE
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ARTICLE 6. RESPONSABILITE
Pour l’ensemble des services proposés par la LPAC, La Poste engage sa responsabilité à l’égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La Poste assume par ailleurs l’entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à la LPAC, objet de la présente Convention.
Toutefois, la Commune assure l’entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir au sein de la LPAC et qui trouveraient leur origine dans l’absence ou le défaut d’entretien des locaux.
Par ailleurs, la Commune et La Poste veillent au respect des obligations découlant de la présente Convention.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non détachables qui pourraient être commises par l’agent territorial dans l’exercice de l’activité de la LPAC, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous la responsabilité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l’agent fautif en cas de faute détachable. De son côté, la Commune informe La Poste des procédures qu’elle engage, si besoin est, à l’encontre de l’agent.
L’agent territorial en charge des services délivrés au sein de la LPAC est soumis aux dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des correspondances.
ARTICLE 7. DUREE
La Convention est conclue pour une durée de 9 ans 1 à compter de sa signature.
Pour les conventions d’une durée supérieure à 6 ans, dans le cas où la LPAC intègre le processus de dialogue structuré prévu par le Contrat de présence postale territoriale et dans l’hypothèse où aucune solution n’est trouvée afin d’améliorer l’accessibilité, la qualité de service et/ou la fréquentation de la LPAC au terme de ce dialogue, La Poste peut signifier au maire, après avis consultatif de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), que la durée de la Convention est réduite à six (6) ans.
Ce dispositif est applicable sous réserve que La Poste ait signifié son intention d’activer cette clause au terme de la troisième année (3ème) de mise en œuvre de la Convention.
Si le dispositif est levé, La LPAC en sera informée six (6) mois avant la fin de la durée réduite de six (6) ans.
ARTICLE 8. RESILIATION
9.1 Résiliation
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, si la Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception
1 La durée de la Convention est librement fixée pour une durée comprise entre 1 et 9 ans. D LA POSTE
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de la notification que lui aura faite l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, ou dans les cas expressément prévus à la Convention, la Partie concernée par le manquement peut résilier la Convention de plein droit avec effet immédiat.
La résiliation prononcée pour manquement est réalisée aux torts de la Partie défaillante et sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.
A la fin de la Convention, et quelles qu’en soient les circonstances, les équipements et le matériel fournis par La Poste pour le fonctionnement de la LPAC restent la propriété de La Poste.
9.2 Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dû à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès qu’elle en a eu connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l’événement de force majeure.
En cas de suspension d’une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation de la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, la Convention est résiliée de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 9. ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la Commune de garantir son patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d’immeuble permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment les clients) et aux biens de La Poste.
De la même manière, La Poste s’oblige à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment les agents territoriaux) et aux biens de la Commune et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s’engage également à souscrire une assurance permettant de couvrir les préjudices matériels, corporels ou moraux subis par les agents territoriaux et à la suite d’une agression, c’est-à-dire faits dûment établis de menace, de voie de fait, d’injure, de diffamation, d’outrage, d’acte violent ou de harcèlement dans l’exercice de l’activité qu’ils effectuent au sein de la LPAC pour le compte de La Poste et donnant lieu à un dépôt de D LA POSTE
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plainte par l’agent victime de l’agression contre les auteurs, identifiés ou non, auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Ces dernières garanties couvriront l’indemnisation de l’agent versée par la Commune au titre de la protection prévue aux articles L 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
ARTICLE 10. COMMUNICATION - MARQUES
La Commune s’engage à respecter l’image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre de la présente Convention.
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles et tous autres signes distinctifs la concernant.
Ainsi, une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l’autre Partie (logo…), ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leur utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.
En conséquence, les Parties s’engagent à soumettre, préalablement à toute diffusion, les projets d’opérations de communication concernant la présente Convention, quel que soit le support de communication envisagé.
La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard trente (30) jours calendaires après la notification, son acceptation ou son refus. Il est toutefois convenu que le silence de la Partie saisie à l’expiration de ce délai vaut rejet.
Il est convenu que La Poste aura la possibilité de prendre une photographie de la devanture du Point d’accueil pour pouvoir référencer la LPAC sur Internet (notamment sur le site de La Poste ou sur des sites de localisation) avec l’accord préalable de la Commune pour le visuel choisi.
ARTICLE 11. SUIVI DU PARTENARIAT
12.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de maintenir un dialogue actif et permanent, et ce tout au long de la Convention de façon à assurer sa bonne exécution.
12.2 Un suivi du Partenariat est assuré entre les correspondants des Parties identifiés en Annexe 4.
Une rencontre est organisée au minimum une (1) fois par an entre le chef d’établissement de l’Etablissement d’attache, le maire de la Commune et le ou les agents territoriaux assurant la gestion de la LPAC, afin que chacun soit informé de l’activité constatée et de la bonne application de la présente Convention.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie assure la confidentialité des informations, documents et/ou objets dont elle a eu connaissance ou qu’elle a obtenus à l'occasion de la négociation et/ou de l'exécution de la Convention. Dans ce cadre, la Commune s’engage notamment, à assurer la confidentialité des informations relatives à l’identité des clients ainsi que la nature des opérations auxquelles ils ont procédé. D LA POSTE
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Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de leur personnel, représentant, et plus généralement par toute personne ayant accès à ces données dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Ne sont pas confidentielles les informations :
- tombées officiellement dans le domaine public ou préalablement diffusées au public ; - diffusées au public sans violation de l’obligation de confidentialité par la Partie les ayant reçus ;
- signalées comme non confidentielles par la Partie concernée ; - requises par une autorité publique ou un tiers par obligation légale ou réglementaire ou par décision de justice. Toutefois, l’obligation de confidentialité demeure vis-à-vis de toute autre personne.
Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations, documents ou objets sont rendus à la Partie concernée ou détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des Parties de la présente obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la cessation de la Convention, qu’elle qu’en soit la cause durant (3) trois années.
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d’information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients …). Ce traitement de données à caractère personnel est décrit à l’Annexe 6 de la Convention.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations rappelées dans l’Annexe 6.
ARTICLE 14. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chacune des Parties, pendant toute la durée d’exécution de la Convention, respecte l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la probité.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
Dans ce cadre, La Poste portera à la connaissance de la Commune le Code Ethique et Anti- Corruption de La Poste (lequel comprend la Politique Cadeaux et Invitations) consultable sur le site https://www.lapostegroupe.com/fr
Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée d’exécution de la Convention, à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement l’autre Partie par écrit en cas de survenance d’un Manquement à la probité qui serait porté à sa connaissance (commission avérée ou soupçonnée, condamnation ou ouverture d’une enquête), que ce D LA POSTE
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Manquement la concerne directement ou l’une des personnes qui lui est associée (notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-traitant).
ARTICLE 15. SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, imposées notamment par les régimes internationaux de sanctions applicables, et n’entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
Chacune des Parties s’engage à notifier dans les meilleurs délais à l’autre Partie toute connaissance qu’elle pourrait avoir sur le fait qu'elle ou l'un de ses agents serait en violation des réglementations susmentionnées.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit de la Convention.
ARTICLE 16. CONTROLES
La Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de la Convention, à procéder à toute mesure nécessaire, afin de déterminer si les Missions sont réalisées conformément aux dispositions de la Convention. Ces contrôles permettent à La Poste de s’assurer de la bonne réalisation des Missions et, le cas échéant, d’identifier les mesures particulières qui pourraient être mises en place pour améliorer le service (formation complémentaire, dotation en équipements, mobiliers …).
La Poste s’engage à informer préalablement la Commune avant tout contrôle.
Par ailleurs, la Commune s’engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les autorités externes compétentes (DGCCRF, CNIL etc.).
Dans cette hypothèse, elle s’engage à en avertir immédiatement l’Etablissement d’attache.
Dans le cas où le contrôle est annoncé préalablement par l’autorité externe, un représentant de La Poste accompagnera la Commune lors de ce contrôle dès lors que l’Etablissement d’attache aura été informé au moins trois (3) jours ouvrés avant. D LA POSTE
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ARTICLE 17. LITIGES
Toute contestation née de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente Convention donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties hors les cas relevant de la compétence du juge des référés pour lesquels les Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable préalable.
Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de soixante (60) jours calendaires, ces dernières peuvent, à l’initiative de la Partie la plus diligente, porter leur différend devant le Tribunal administratif compétent.
Pour signature électronique D LA POSTE
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ANNEXE 1
PRINCIPALES MISSIONS DES AGENTS DANS LES
LPAC/LPAI
L’agent de la LPAC a en charge de délivrer les produits et services tels que décrits dans l’Annexe 3 de la Convention durant les horaires d’ouverture de la LPAC.
Il s’agit principalement de :
L’Accueil des clients
• Accueil des clients
• Ecoute du besoin et conseil sur les produits et services proposés par la LPAC
La vente de produits et services de la LPAC, notamment : • Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés), • Vente de produits :
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition, - Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité,
- Fourniture d’autres produits et services.
La Réalisation de services postaux
- Dépôts d’objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée),
- Retraits d’objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
- Dépôt des procurations courrier.
La Réalisation de services financiers et prestations associées - Retrait d’espèces sur compte courant postal,
- Retrait d’espèces sur Postépargne ou livret d’épargne,
- Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct : - des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d’espèces sur un compte courant postal, - des versements d’espèces sur un Postépargne ou livret d’épargne. - Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
La réalisation de services complémentaires (en option)
o Pochettes proposant l’accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
o Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
o Téléphones mobiles.
La Gestion administrative de la LPAC, notamment :
• Tenue de la caisse de la LPAC, D LA POSTE
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• Envoie des pièces administratives au bureau de rattachement (notamment les
pièces comptables qui sont transmises chaque jour à l’Etablissement d’attache),
• Suivi du stock des produits physiques et demande d’approvisionnement,
• Réalisation de l’inventaire du stock au minimum une fois par an ou en cas de
survenance d’un évènement affectant la gestion de LPAC.
Dans le cadre de ses missions, l’agent sera amené à utiliser un matériel informatique composé d’un PC, d’une imprimante, d’un flasheur et d’un TPE. L’agent sera formé à toutes les procédures ainsi qu’à l’utilisation de l’application informatique dédiée permettant de réaliser les prestations postales. L’agent devra en outre :
➢ respecter l’image de La Poste auprès de ses clients,
➢ adopter un comportement professionnel et les règles d’accueil préconisés par La Poste,
➢ respecter un devoir de discrétion sur les opérations réalisées pour ou par les clients, ➢ respecter le secret de la correspondance,
➢ permettre aux clients de réaliser les opérations postales dans la confidentialité, ➢ respecter la charte de bonne utilisation du système d’information de La Poste par les partenaires jointe en Annexe 2,
➢ respecter les procédures communiquées par La Poste. D LA POSTE
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ANNEXE 2
Charte de bonne utilisation du Système d’Information (SI) par les partenaires
A. Objet
La présente charte de bonne utilisation du Système d'Information de La Poste (ci-après dénommée « Charte ») a pour objectif de définir les droits et devoirs des utilisateurs du Système d’Information (ci-après dénommé « SI ») de La Poste d'une part, et les modalités des contrôles relatifs aux usages de ce SI, d'autre part.
Le SI de La Poste inclut aussi bien les ressources logicielles et matérielles mises à disposition par La Poste (incluant ordinateurs, smartphones, tablettes, ainsi que leurs socles d’accueil et leurs éventuels périphériques, bornes tactiles, imprimantes, points d'accès internet et éventuels répéteurs Wifi), que les informations reçues, émises, traitées, et conservées par ces ressources logicielles et matérielles.
Toute personne dont l’activité est contractualisée par la présente convention de service devient un utilisateur du SI (ci-après dénommé « Utilisateur »), et est à ce titre soumis aux obligations présentées dans la Charte, quel que soit son statut (agent territorial, commerçant, partenaire public ou privé).
B. Pourquoi sécuriser le SI ?
Les SI accédés par les Utilisateurs sont la propriété de La Poste. Leur vol, perte, ou utilisation frauduleuse peut avoir d'importantes conséquences économiques et/ou d'image pour La Poste et pour les partenaires.
C‘est pourquoi il est essentiel de protéger les accès au SI qui sont attribués aux Utilisateurs du SI et les données qui y sont reçues / émises / traitées / conservées. La présente Charte présente quelques règles simples d'hygiène informatique pour parvenir à cet objectif.
C. Les règles essentielles pour protéger le SI
Règle 01 - Protéger son mot de passe.
Tout Utilisateur qui se connecte au SI de La Poste utilise un identifiant et un mot de passe qui lui ont été attribué individuellement. L’identifiant n’est pas nominatif, mais strictement individuel. Le Partenaire s’engage à tenir un registre d’affectation de chaque identifiant individuel et l’Utilisateur concerné. Cette traçabilité est nécessaire pour imputer les actions réalisées par l’Utilisateur en cas de contrôle / audit a posteriori.
La connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe ne doit pas être partagée avec d'autres personnes, ni avec des collègues, ni avec des collaborateurs, ni avec les responsables hiérarchiques, ni avec le service informatique, ni à une autre tierce personne.
Un Utilisateur ne doit pas utiliser les identifiants et les mots de passe d’une autre personne. Tout manquement à cette règle est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur ainsi que celle de la personne qui lui a communiqué son identifiant et son mot de passe. D LA POSTE
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Dans le cas où un accès Internet est mis à disposition du public, par exemple au travers d'une borne d'accès Wifi, l'identifiant et le mot de passe de connexion pour paramétrer la borne d’accès à Internet doivent être tenus secrets auprès du public.
En pratique
✓ Ne copiez jamais un mot de passe sur un post-it
✓ En cas de mise à disposition auprès du public d’un poste partagé (tablette), veillez à ce que les mots de passe ne soient jamais enregistrés dans le navigateur Internet.
Règle 02 — Protéger son équipement
Les équipements (smartphones, ordinateurs, tablettes, clé USB, disques externes...) mis à disposition des Utilisateurs peuvent attirer des convoitises et doivent être protégés contre le vol. L’Utilisateur doit en assurer la conservation sécurisée et utiliser les moyens de protection disponibles pour garantir leur protection et leur sécurité. Il doit manipuler les équipements avec le plus grand soin pour éviter une détérioration anticipée du matériel.
En cas de perte ou de vol d’un équipement de La Poste, Le Partenaire s'engage à en informer immédiatement La Poste par téléphone au numéro suivant 0810 258 369 et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures.
En pratique
✓ Sécurisez votre équipement avec un dispositif adapté
✓ Si vous avez un dispositif nomade (tablettes, smartphones, ordinateurs portables…), vous devez les conserver en lieu sûr après utilisation (local et/ou armoire fermés)
Règle 03 — Protéger la confidentialité des données échangées
Les opérations effectuées au travers du SI de La Poste (achats, envoi en recommandés, opérations bancaires de dépannage...) peuvent attirer des convoitises. Le Partenaire doit aider les clients à réaliser les opérations postales ou bancaires en toute confidentialité, à l’abri des regards indiscrets.
En pratique
✓ Si une borne tactile est mise à disposition des clients, sa configuration doit limiter l‘exposition de l'écran aux regards indiscrets
✓ Installer une distance minimale entre la position de travail avec le public lors de la saisie et/ou l’affichage des données confidentielles d'un client (exemple : visualisation d’un solde)
✓ Les opérations des clients de La Poste peuvent être encadrées par le secret professionnel. Elles ne doivent jamais être divulguées à des tiers.
Règle 04 - Ne pas brancher d'équipements non autorisés par La Poste, ni en modifier la configuration
L’Utilisateur ne doit jamais modifier la configuration des équipements, au-delà des droits dont il dispose, pour ne pas dégrader le paramétrage de sécurité. D LA POSTE
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Reçu en préfecture le 03/05/2024
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Le raccordement aux SI d’équipements et l’installation de logiciels ou outils non fournis, ni référencés par les services spécialisés de La Poste, sont interdits. Le raccordement ne doit être réalisé que pour des équipements référencés et fournis par les techniciens spécialisés de La Poste.
La connexion d'équipement personnel au SI de La Poste est interdite.
En pratique
✓ Ne désactivez jamais l'antivirus installez sur les équipements fournis par La Poste ✓ N'installez jamais de logiciel venant d’Internet sur les équipements fournis par La Poste, sauf ceux expressément autorisés par La Poste.
✓ Ne branchez jamais une clé USB, ni un smartphone (même pour le recharger), car ils peuvent contenir un programme malveillant (« virus ») et le propager dans le SI.
Règle 05 — N'utiliser les ressources de La Poste qu’à des usages professionnels
Les capacités de stockage des équipements mis à disposition du Partenaire ne doivent être utilisées qu’à des fins professionnelles.
Il est interdit d’utiliser ces capacités de stockage pour télécharger, stocker et/ou partager des données non professionnelles soumises à des droits d’auteurs ou qui pourraient être qualifiés de frauduleuses, illégales, à connotations sexuelles, pornographiques, pédophiles, obscènes, racistes, ludiques (jeux d’argent) et /ou non conformes aux bonnes mœurs et à la loi.
Une tolérance pour un usage privé/personnel étant possible lorsque celui-ci est raisonnable, il est rappelé à l’Utilisateur que La Poste peut prendre connaissance, hors sa présence, du contenu de l’ensemble des données à caractère professionnel. En l’absence de l’une des mentions « privé », « perso » ou « personnel », les fichiers et répertoires de l’Utilisateur sont présumés professionnels.
L’Utilisateur est informé qu’en cas d’urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux fichiers identifiés comme personnels, en présence de l’Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
De la même manière, l'usage de la messagerie et d’Internet doit rester exclusivement professionnel.
La Poste peut prendre connaissance de l’ensemble des messages émis, reçus sur la messagerie.
L’Utilisateur est responsable des messages émis depuis sa messagerie. Cette responsabilité s’applique aux messages et aux pièces jointes. Il est rappelé que l’Utilisateur : - Ne doit pas faire suivre des chaines de solidarité ;
- Ne doit pas abuser des listes de diffusions de la messagerie, en ne communiquant qu’aux personnes nécessaires et suffisantes ;
- Ne doit pas diffuser des messages portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers (information couverte par le secret professionnel, œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle). D LA POSTE
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L’Utilisateur fait preuve de vigilance à l’égard des messages qu’il reçoit. Il n’ouvre pas les messages dont l’objet ou l’expéditeur est douteux. En cas de doute, il suit les méthodes/principes de vérifications communiqués par La Poste. Quand ils existent, il utilise les outils de vérification mis à sa disposition et suit les procédures de signalement mises en place par le Groupe La Poste.
En complément de l’usage professionnel, il est toléré un usage à titre privé de la messagerie mise à disposition par La Poste. Cet usage est encadré par les dispositions suivantes : - L’usage doit être limité en volume et en durée de façon à n’affecter en rien le bon fonctionnement du SI ;
- L’utilisateur doit faire figurer la mention « privé » / « perso » / « personnel » dans le champ « objet » des mails et en début des messages qu’il reçoit et/ou envoie pour son usage privé/personnel et ce quel que soit le système utilisé (mail, SMS…) ; en l’absence de l’une de ces mentions, les messages électroniques de l’Utilisateur sont présumés professionnels ;
- L’Utilisateur s’engage à supprimer toute mention relative à La Poste dans ses mails privés. En particulier, toute mention relative à La Poste dans la signature du mail (tout en bas de son message) doit être retirée ;
- L’Utilisateur s’assure que le contenu du message n’est pas utilisé à des fins malveillantes, frauduleuse ou toute autre utilisation contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur est informé qu’en cas d’urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux messages identifiés comme personnel, en présence de l’Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
Il est interdit de transférer ses messages professionnels vers ses messageries personnelles. L’utilisateur s’engage à ne pas détourner les données professionnelles dont il a la charge dans l’exercice de ses missions et dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, en la requalifiant frauduleusement d’information privée.
La consultation de sites internet, avec l’équipement mis à disposition par La Poste, est réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur, que ce soit à titre privé ou professionnel. L’accès à des sites contraires à la loi ou contraires à l’ordre public peut engager la responsabilité légale de l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur accède à internet (ou un autre réseau externe) depuis les équipements mis à sa disposition par La Poste, La Poste installe des filtrages automatisés aux sites internet afin de protéger l’Utilisateur contre des accès / téléchargements qui pourraient notamment être qualifiés de frauduleux, illégaux, à connotation sexuelle, pornographique, pédophile, obscène, raciste, contenant des virus informatique, ludique (jeux d’argent …) et non compatibles avec les valeurs de La Poste. En cas de tentative d’accès à ce genre de sites, les outils de sécurité de La Poste bloquent les connexions et affichent un message à l’Utilisateur dans sa page de navigation.
Malgré les filtres mis en œuvre par La Poste, certains sites internet dangereux ou illégaux peuvent échapper au blocage automatisé. Si au cours de sa navigation sur internet, l’Utilisateur consulte par mégarde un site manifestement dangereux ou illégal non-bloqué, il doit arrêter la consultation du site concerné et avertir le support informatique.
L’Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance, notamment pour protéger les SI contre toutes formes de menaces propagées par Internet.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces et tentatives d’accès à Internet pendant une durée légale d’un an. Elle peut les communiquer dans le cadre des réquisitions D LA POSTE
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judiciaires, administratives et, peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes et des procédures disciplinaires.
L’Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance pour se protéger de fuites d’information, mais également de solutions de détection d’accès aux sites interdits par la loi et ceux contraires à l’ordre public, et en assure le filtrage pour des questions de sécurité des SI.
L’Utilisateur est informé que La Poste met en œuvre une surveillance des sites diffusant des informations publiques et qu’elle se réserve le droit de poursuivre les auteurs de messages ayant porté atteinte à son image ou à caractère diffamatoire.
L’Utilisateur est informé que La Poste peut organiser des contrôles ou des analyses sur les équipements qu’elle fournit. Ces contrôles, comme la saisie de ces équipements, sont réalisés conformément aux règles édictées par le Groupe La Poste. Lors des analyses, il est rappelé l’obligation légale de La Poste, comme de toutes les autres entreprises, de signaler au procureur de la République les consultations ou les téléchargements de contenu sur des sites pédopornographiques (article 434-3 du Code Pénal).
En pratique
✓ N'utilisez pas les capacités de stockage pour stocker et/ou partager des données non professionnelles (musique, vidéo, documents...)
✓ Ne copiez pas de données appartenant à La Poste sur des sites de stockage en ligne
✓ N'utilisez jamais votre accès internet pour consulter des sites interdits par la loi ou incompatibles avec un usage professionnel (jeux, pornographie…) ✓ Ne participez jamais à une chaine de mails. Son seul effet est d’engorger les infrastructures techniques avec des mails non-professionnels
Règle 06 — Etre vigilant vis-à-vis toute demande externe
Beaucoup d'attaques informatiques nécessitent une action de l’Utilisateur pour infecter les postes de travail ou le SI. Le mail est un moyen habituellement utilisé pour inciter l’Utilisateur à commettre une action au profit de l’attaquant.
Dans le cas des emails, l’Utilisateur doit prendre les précautions suivantes : - Vérifier la cohérence entre l'expéditeur du message et le contenu du message. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter directement l'émetteur du mail par téléphone.
- Ouvrir seulement les pièces jointes dont la réception a été convenue à l’avance avec l’expéditeur ;
- Ne pas ouvrir les pièces jointes provenant d’expéditeur inconnus ou dont le titre ou le format paraissent incohérents avec les fichiers que vous envoient habituellement vos contacts
- Si des liens figurent dans un email, passer votre souris dessus avant de cliquer pour vérifier la cohérence entre le contenu du mail, l’expéditeur du mail, et le nom de domaine complet du lien. En tout cas, cliquer seulement sur un lien dont la réception a été convenue à l’avance avec l’expéditeur.
- ne jamais répondre par courriel à une demande d’informations personnelles ou confidentielles (ex : code confidentiel, mot de passe, numéro de votre carte bancaire)
En pratique
✓ Ne répondez jamais à un email qui vous semble suspicieux et ne cliquez jamais sur les liens contenus dans un tel mail. Si vous suspectez une tentative D LA POSTE
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d’hameçonnage (aussi appelée « phishing »), transférez tout mail suspect à l‘adresse suivante : phishing@laposte.fr
✓ Ne répondez à aucune sollicitation téléphonique non préalablement authentifiée (ex : support informatique). En cas de doute, contactez votre bureau de poste d‘attache.
✓ Limitez votre navigation Internet à des sites sûrs.
Règle 07 — Signaler les incidents
L’Utilisateur s’engage à signaler au correspondant La Poste (0810 258 369) tout événement qui l’amène à soupçonner :
- Accès ou tentative d'accès non-autorisé à un équipement confié par La Poste - Intervention non-autorisée sur des fichiers ou données du SI - Tout dysfonctionnement ou événement qui apparaît anormal.
L’Utilisateur s’engage à signaler, sans délai, à sa hiérarchie et à son support informatique, tout dysfonctionnement anormal ; toute perte, détournement ou vol d’un équipement en mentionnant les circonstances du dysfonctionnement, avec le détail nécessaire afin de faciliter le diagnostic.
En pratique
✓ Si votre équipement a un comportement inhabituel et que vous soupçonnez une intrusion (lenteurs inhabituelles, accès refusés, fichiers supprimés à votre insu), votre équipement est peut-être infecté. Dans ce cas, déconnectez l'équipement du réseau et appelez votre support Informatique habituel qui vous indiquera la marche à suivre.
D. Le dispositif de surveillance
Afin d'assurer la sécurité de son SI, La Poste effectue régulièrement des contrôles pour s'assurer du respect par le Partenaire de ses engagements et notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La Poste :
- Détection d'accès aux sites interdits par la loi ou portant atteinte à la dignité humaine,
- Contrôles des logiciels installés sur les équipements,
- Inventaires du matériel mis à disposition des utilisateurs.
Dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité, à des fins de sécurité et de vérification du bon accès et d’usage des ressources informatiques et télécommunications, ainsi que du bon fonctionnement des SI, La Poste met en place et assure le bon fonctionnement des systèmes de surveillance des usages, de filtrage et de contrôle : pare-feu, systèmes de contrôle des accès, antivirus, sonde de détection d’intrusion, Endpoint Detection and Response (EDR), filtrage des supports amovibles (USB), Contrôle Web, Data Loss Prevention (DLP), analyse forensic, collecte/corrélation des journaux d'évènements, audit de conformité, Cyber Threat Intelligence (CTI), etc.
L’Utilisateur est informé que les traces suivantes sont conservées : - L’ensemble des contenus ou services auxquels l’Utilisateur a eu accès sur l’Internet ou les intranets du Groupe La Poste ;
- De façon générale, l’ensemble des paramètres techniques de gestion des accès/connexion ou tentative d’accès/connexion à tout réseau de communication interne ou externe ; D LA POSTE
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- L’ensemble des paramètres techniques de gestion des accès à tout matériel (serveurs, imprimante, etc.), logiciel (applicatifs, etc.) ou donnée (fichiers, etc.) auxquels il a accédé à partir du compte de l’Utilisateur ;
- L’ensemble des paramètres techniques de gestion des services de messagerie électronique ;
- les journaux (logs) ou traces diverses permettant de détecter, de circonscrire, d’empêcher ou de prouver l’existence ou la survenance d’incidents de sécurité, de malveillance et/ou de fraudes informatiques, de fuites d’informations.
Des contrôles portant notamment sur la volumétrie ou la fréquence des connexions à des sites internet, des services web, des messageries ou plus globalement de l’utilisation des ressources du SI du Groupe La Poste sont mis en place et réalisés et ce, à des fins statistiques relatives aux connexions et échanges réalisés.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces pendant une durée légale d’un an. Elle les communique dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ces traces en précisant l’objet de sa demande, qui est à transmettre à : La Poste DSRH/Données personnelles, 6 rue François BONVIN 75015 PARIS.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas empêcher, tenter de contourner ou gêner le fonctionnement normal de ces contrôles. Au besoin et en fonction du résultat des contrôles opérés, l'utilisation des ressources matérielles et logicielles, les services accédés (site internet…) ainsi que les échanges, quel que soit leur nature ou leur objet, effectués via les SI peuvent notamment être limités ou interdits sans préavis ni information.
En pratique
✓ Suivez toutes les règles listées dans le paragraphe C.
✓ Prêtez assistance aux auditeurs de La Poste s’ils requièrent votre participation et aux autorités judiciaires
Pour toute question sur la présente Charte, vous pouvez contacter les équipes cybersécurité de La Poste à l'adresse de messagerie ld-bgpn.cybersecurite@laposte D LA POSTE
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ANNEXE 3
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
DANS LA LPAC
1. Vente de produits et services postaux
- Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés), - Vente de produits :
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition, - Fourniture d’autres produits postaux sur demande.
- Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité.
2. Réalisation de services postaux
- Dépôts d’objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée),
- Retraits d’objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
- Dépôt des procurations courrier.
3. Réalisation de services financiers et prestations associées - Retrait d’espèces sur compte courant postal,
- Retrait d’espèces sur Postépargne ou livret d’épargne,
- Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct : - des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d’espèces sur un compte courant postal, - des versements d’espèces sur un Postépargne ou livret d’épargne. - Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
4. Vente de produits et services complémentaires
- Pochettes proposant l’accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
- Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
- Téléphones mobiles.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties souhaite arrêter la commercialisation des produits et services complémentaires du point 4, au sein de la LPAC, elle devra notifier par courrier sa décision à l’autre Partie au moins un (1) mois avant la cessation effective de la commercialisation. Cette notification, dans la mesure où elle est effectuée dans les délais, vaudra modification de la présente annexe à la date de cessation de la commercialisation indiquée dans la notification. D LA POSTE
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
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Les Parties pourront également, d’un commun accord, décider d’ajouter ou de supprimer des produits et services complémentaires de la liste prévue au point 4. Cet accord conjoint devra être formalisé par écrit par tout moyen (échange de courriers ou de mails, compte- rendu de réunion validé par les deux Parties ….). Cet accord emportera modification de la liste prévue ci-dessus, sans qu’il ne soit nécessaire de signer un avenant.
Ces services doivent être rendus dans les limites et selon les conditions communiquées par La Poste.
La Commune sera informée par tous moyens de toute évolution de ces limites et/ou conditions. Elle devra rendre les services conformément à ces évolutions.
Des communications portant sur les offres du Groupe La Poste et/ ou de ses partenaires pourront être affichées ou distribuées dans la LPAC. La Commune pourra en outre proposer aux clients intéressés d’être recontactés pour avoir plus de précisions sur ces offres, selon les modalités définies par La Poste. D LA POSTE
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
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ANNEXE 4
MODALITES D’ORGANISATION
La présente annexe a pour objet de définir les modalités opérationnelles dans lesquelles la LPAC sera implantée au sein du Point d’accueil.
1. Identification du Point d’accueil
Date d’ouverture de la LPAC : 01 septembre 2007
Coordonnées du Point d’accueil : La Poste Agence Communale, Place du marché, 33930 Vendays Montalivet
Amplitude horaire du Point d’accueil :
Lundi 8h45-12h30 et 13h30-16h Jeudi 8h45-12h30 et 13h30-16h Mardi 8h45-12h30 et 13h30-16h Vendredi 8h45-12h30 et 13h30-16h Mercredi 8h45-12h30 et 13h30-16h Samedi 8h45 -12h
Mesures particulières pendant les périodes de congés :
Voir Convention article 3.3 Amplitude Horaire de L’Agence Postale
2. Etablissement d’attache
Coordonnées de l’Etablissement d’attache du Point d’accueil : La Poste de Lesparre Médoc, 2 place Gambetta 33340 Lesparre Médoc
Liaisons avec l’Etablissement d’attache :
Heures et jours de livraison du courrier et des colis à la LPAC : Lundi au vendredi 12 h samedi 11h
Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables : Lundi au vendredi 12 h samedi 11h
L’agent s’engage à envoyer au bureau de rattachement les pièces comptables dès la première liaison qui suit la réalisation de l’opération.
La Poste se réserve la possibilité de changer à tout moment l’Etablissement d’attache, les heures et jours de livraison ou de collecte indiquées ci-dessus moyennant une information préalable et écrite de la Commune au moins un (1) mois avant la mise en œuvre. D LA POSTE
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3. Bénéficiaires des services
Vente d’objets et dépôt du courrier : tout client en faisant la demande.
Remise des instances courrier : tout habitant de la zone d’instance définie ci-dessous : Vendays Montalivet
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
4. Plan général du Point d’accueil faisant apparaitre l’emplacement de la LPAC (et faisant apparaitre les emplacements/aménagements des Matériels (signalétique intérieure et extérieure, mobiliers et équipements) fournis par La Poste, les branchements électriques, les affiches tarifaires et les supports de communication.
Agence en tiers lieu à Montalivet
5. Descriptif des Matériels mis à disposition par La Poste
▪ Une enseigne « La Poste », installée par La Poste à l’extérieur du Point d’accueil, à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
▪
▪ Une boîte aux lettres sur le bâtiment de la LPAC ou aussi près que possible de la LPAC,
▪ Un équipement informatique (PC fixe et imprimante raccordée au système d’information de La Poste) permettant à la Commune de réaliser des opérations clients telles que l’affranchissement, la vente de produits et de services, le dépôt et le retrait d’objets, l’édition de factures et de réaliser des fonctions de gestion, L’équipement informatique mis à disposition de la Commune par La Poste est installé par cette dernière et raccordé au système d’information de La Poste. Pour le bon fonctionnement de ces équipements, La Poste prend à sa charge le coût de l’abonnement Internet ainsi que les coûts de raccordement. Cet accès Internet est exclusivement dédié à la réalisation des Missions, objet des présentes et la Commune s’interdit de l’utiliser dans le cadre d’une autre activité.
▪ Un terminal de paiement électronique (TPE),
▪ Un coffre (ou une armoire forte), installé dans un local non accessible au public et fermé à clef,
▪ Une balance conforme aux obligations légales et réglementaires, D LA POSTE
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
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La balance est exclusivement dédiée à la réalisation des prestations, objet des présentes et ne doit pas être utilisée dans le cadre d’une autre activité.
L’entretien et le dépannage de la balance ne peuvent être effectués que par le personnel de La Poste ou un prestataire de La Poste.
La Commune ne peut effectuer toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur ladite balance, sans une autorisation écrite préalable de La Poste.
La Commune s’engage à permettre au personnel de La Poste ou au prestataire désigné par La Poste de procéder aux vérifications périodiques réglementaires et aux opérations de maintenance/dépannage.
Elle s’engage en outre à permettre tout contrôle de cet équipement qui serait sollicité par les autorités compétentes.
▪ Mise à disposition, en libre-service pour les clients, de l’équipement numérique suivant (dénommé ci-après « Equipement numérique ») :
☒ une borne tactile, composée d’une tablette tactile, de son support et de ses équipements périphériques, connectée à Internet,
☐ un ilot numérique composé d’un ordinateur (PC) connecté à internet et à une imprimante multifonctions. L’ilot se compose d'une table et de deux chaises pour le confort du public en consultation.
L’Equipement numérique permet au public d’accéder à des informations relatives au Groupe La Poste et ses produits et services, aux différents services publics et administrations, à la Commune, à l’office du tourisme de la Commune et à tout autre service.
Les informations et services auxquels le public pourra accéder par l’intermédiaire de cet Equipement numérique seront définis par La Poste, qui pourra les faire évoluer à tout moment pendant la durée de la Convention.
La Commune veillera à installer l’Equipement numérique dans un endroit garantissant la confidentialité des opérations réalisées par les clients.
L’Equipement numérique est connecté sur le même accès Internet que celui de l’Equipement informatique.
Les agents auront reçu un accompagnement de La Poste pour être en mesure de répondre aux sollicitations des utilisateurs de l’Equipement numérique. Pour autant, ceux-ci ne devront pas se substituer à l’usager pour accéder aux sites et/ou effectuer les opérations d’ordre privé. Ils ne devront en aucun cas avoir connaissance des données personnelles, notamment bancaires, d’un client.
En outre, la Commune assurera un nettoyage régulier de l’Equipement numérique afin de garantir son niveau d’hygiène et veille à ce qu’il ne soit pas dégradé par les utilisateurs.
Un rapport annuel d’utilisation de ce matériel sera transmis par La Poste à la Commune, étant entendu que La Poste se réserve de reprendre l’Equipement numérique à tout moment, notamment dans le cas où le taux d’utilisation constaté serait de moins de 5 heures par mois. Dans cette hypothèse, La Poste notifiera sa décision par écrit à la Commune et reprendra l’Equipement dans les meilleurs délais.
Si la Commune souhaite mettre fin à l’utilisation de l’Equipement numérique, elle devra notifier sa décision à La Poste par courrier un mois avant et restituer le matériel à la Poste. D. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
D Reçu en préfecture le 03/05/2024 - SO
LA POSTE Publié le
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ES, RE Es L
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▪ Le(s) mobilier(s), la signalétique et les supports de communication suivants :
Comptoir et gondole spécifiques Agence Postale
La Poste, via l’Etablissement d’attache, approvisionne également la LPAC en petits matériels, imprimés et fournitures postales normalisées nécessaires à son activité. Un cachet postal, ayant valeur probante reconnue par la loi, est également fourni par La Poste à la Commune.
En cas de panne des Matériels confiés par La Poste, la Commune s’engage à en avertir dès qu’elle en a connaissance La Poste par téléphone au numéro communiqué dans les procédures, et l’Etablissement d’attache par tous moyens. La Poste s’engage à accompagner la Commune pendant cette période afin qu’elle puisse continuer à réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.
En cas de perte, vol ou détérioration des Matériels, après leur réception par la Commune, ce dernier s’engage à ce que La Poste en soit informée immédiatement par téléphone et par écrit à l’Etablissement d’attache dans les 48 heures ouvrées.
En cas de perte, vol ou détérioration des mobiliers, la Commune s’engage à en informer dès qu’elle en a connaissance l’Etablissement d’attache.
6. Prérequis – installation équipement informatique
La Commune est informée de la nécessité de disposer de 4 prises électriques pour le branchement du Matériel à l’endroit où le service postal est rendu.
7. Formations
Les formations doivent être suivies par tous les collaborateurs susceptibles d’intervenir dans la LPAC.
Formation Description Durée Suivi
« Vous devenez
partenaire »
Comprendre :
• les engagements à tenir vis-
à-vis des clients et de La Poste;
• La Poste et ses missions
Découvrir :
• Les opérations les plus
courantes pour être autonome
face au client
• les produits et services de La
Poste
Prendre en main les outils
Accéder aux ressources et contacts
nécessaires
30 min Obligatoire au
démarrage
Marchandises
dangereuses
Être sensibilisé à la règlementation
liée aux marchandises dangereuses
Connaitre les essentiels de cette
règlementation
Être capable de l’appliquer lors de la
prise en charge des objets et la
2h Obligatoire au
démarrage +
À renouveler
obligatoirement
tous les 2 ans D LA POSTE
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restriction des envois postaux tout
en maintenant une expérience
client de qualité
Formation Espace Co3.0 Savoir utiliser l’outil métier permettant de réaliser les
prestations postales sur le matériel
informatique mis à disposition
Formation en
présentiel +
modules de
formation à
distance
Obligatoire au
démarrage.
Cybersécurité (optionnel) Développer la culture en matière de cybersécurité
Connaitre la charte de bonne
utilisation des SI
Adopter les bons réflexes lors de
l’utilisation des SI et d’Internet aussi
bien à titre professionnel que
personnel
30 min A renouveler tous
les ans
8. Coordonnées des correspondants
Pour le suivi opérationnel de la Convention, les Parties ont désignées à la date de signature de la Convention les correspondants ci-dessous :
Pour La Poste :
Caissier Back office Lesparre Médoc
Tél : 05 56 73 23 91 :
Adresse mail : accueil-rgp.332400a@laposte.fr
Pour la Commune :
Secrétariat de la mairie
Tél : 05 56 73 32 02
Adresse mail : secretariat.maire@vendays-montalivet.fr
9. Adresse d’émission du titre exécutoire
La Poste devra envoyer les titres exécutoires à l’adresse suivante :
(à compléter)
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE DE LA COMMUNE
Titulaire : ………. [à compléter]
Etablissement : ………. [à compléter]
Domiciliation : ………. [à compléter]
Identification Nationale
CODE BANQUE CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB ………. [à compléter] ………. [à compléter] ………. [à compléter] ………. [à compléter] Identification Internationale
IBAN : ………. [à compléter]
BIC : ………. [à compléter] D LA POSTE
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ANNEXE 5
MODALITES FINANCIERES
I - Au titre de la mission d’aménagement du territoire, le montant total de la rémunération mensuelle versée par La Poste ne pourra être inférieur à une indemnité forfaitaire garantie mentionnée ci-après :
Indemnité forfaitaire garantie
Montant fixe au 01/01/2024
LPAC
(La Poste Agence communale)
1 185 € par mois
soit 14 220 € par an
LPAC en Zone de
Revitalisation Rurale
1 335 € par mois
soit 16 020 € par an
LPAC en Quartier Prioritaire de
la Ville
1 335 € par mois
soit 16 020 € par an
Cette indemnité forfaitaire garantie est exonérée de TVA.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC ou de suspension de l’activité postale pendant plus de 30 (trente) jours consécutifs, hors les cas de force majeure, cette indemnité est calculée au prorata temporis. De même en cas de résiliation de la Convention en cours de mois, l’indemnité sera calculée prorata temporis.
II - Un suivi de l’activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.
Cette activité est valorisée de la façon suivante :
1. Pour les opérations de ventes décrites au point 1 de l'Annexe 3, La Poste calcule la valorisation selon la grille suivante :
CV : chiffre de vente D» LA POSTE
Rémunération
de 0 à 942,99
A partir de 943
A partir de 990
A partir de 1043
A partir de 1100
A partir de 1165
A partir de 1238
A partir de 1321
A partir de 1415
A partir de 1524
A partir de 1651
A partir de 1701
A partir de 1850
A partir de 2201
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CV Mensuel € HT
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2. Pour les opérations de services décrites au point 2 de l’Annexe 3, La Poste calcule la valorisation à 0,50 € par objet flashé remis ou déposé par les clients. Il est entendu entre les Parties que cette valorisation couvre également les opérations de services décrites au point 2 de l’Annexe 3 non flashables.
3. Pour les opérations de retraits d’espèces et des opérations de transmission de versements d’espèces, décrites au point 3 de l’Annexe 3, La Poste calcule la valorisation à 0,76 € par opération. Il est entendu entre les Parties que cette valorisation couvre également les autres opérations de transmission décrites au point 3 de l’Annexe 3.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l’indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera en complément de l’indemnité forfaitaire garantie à la Commune le différentiel.
Cette somme est exonérée de TVA.
III - En contrepartie de la réalisation des opérations de ventes des produits et services complémentaires décrits au point 4 de l’Annexe 3 et en fonction du chiffre de ventes HT réalisé sur le mois sur ces produits et services, la Commune est rémunérée par la commission complémentaire suivante :
CV : chiffre de vente D» LA POSTE
Rémunération
CV Mensuel € HT
de 0 à 942,99
A partir de 943
A partir de 990
A partir de 1043
A partir de 1100
A partir de 1165
A partir de 1238
A partir de 1321
A partir de 1415
A partir de 1524
A partir de 1651
A partir de 1701
A partir de 1850
A partir de 2201
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Reçu en préfecture le 03/05/2024
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Cette commission n’est pas soumise à TVA dans la mesure où la Commune bénéficie des dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le titre exécutoire émis par La Poste portera la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
Dans le cas où la Commune ne bénéficie pas de l’exemption de TVA, elle s’engage à en informer immédiatement La Poste afin de déterminer les modalités d’application de la TVA et de convenir des modalités de facturation. D LA POSTE
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
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ANNEXE 6
CONDITIONS DU TRAITEMENT DE DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
La présente annexe a pour objet de détailler les engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère personnel ainsi que la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel par la Commune.
1. Engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère personnel
1.1 Traitements de Données à caractère personnel
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d’information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients …). Ce traitement de données à caractère personnel est décrit ci-après dans la présente annexe.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations fixées dans le présent article.
Elle s’engage à ne pas traiter ces données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues par la Convention. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues par la Convention.
En conséquence, la Commune s’engage :
- à ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que suivant les instructions de La Poste figurant dans la présente convention, complétées le cas échéant, par des instructions écrites de La Poste ;
- s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes à ces instructions ou étrangers à l’exécution de la Convention ;
- ne faire aucun usage pour son propre compte ou pour le compte de tiers des Données à caractère personnel qu’elle traite pour le compte de La Poste ; - ne conserver les Données à caractère personnel traitées que le temps nécessaire à l’exécution des missions ;
- porter assistance à La Poste afin de répondre à toute demande d’exercice de droits adressée à La Poste par les personnes concernées et informer La Poste de toute demande d’exercice de droits qui lui serait adressée directement ; - informer sans délai La Poste de toute demande d’information ou de tout contrôle des autorités de contrôle et de protection des données
- informer sans délai La Poste de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des données à caractère personnel. D LA POSTE
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Par ailleurs, la Commune s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel.
La Commune déclare avoir respecté lors de la collecte des données à caractère personnel et de leur traitement, l’ensemble des obligations découlant de l’application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, s’agissant notamment de la déclaration du traitement dans son registre des activités de traitement en tant que sous-traitant.
1.2. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
La Commune prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
La Commune s’engage notamment à mettre en place les mesures permettant d’assurer un niveau de confidentialité et un niveau de sécurité appropriés aux risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.
La Commune s’engage en particulier à :
- protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ; - ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls agents de la Commune dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Ces agents sont tenus par une obligation de confidentialité.
La Commune s’engage à notifier sans délai à La Poste tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel qu’elle traite pour le compte de La Poste, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte, la Commune communiquera sans délai à La Poste tous les éléments dont elle dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité, notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.
La Commune assistera La Poste afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.
1.3 Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution de la Convention ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
La Commune devra informer La Poste de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, la Commune devra informer La Poste d’une telle demande avant d’y répondre.
1.4 Conservation des Données à caractère personnel
Au terme de la Convention, la Commune s’engage à restituer, selon les instructions et dans les délais indiqués par La Poste, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de La Poste.
1.5 Suivi des mesures D LA POSTE
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Reçu en préfecture le 03/05/2024
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La Poste, si elle le souhaite, pourra réaliser un suivi de la mise en œuvre de ces mesures, tant au cours de l’exécution de la Convention qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant.
La Commune s’engage à permettre toute demande de suivi qui serait sollicitée par La Poste, moyennant le respect par cette dernière d’un délai de préavis d’au moins dix (10) jours ouvrés.
La Commune communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de ce suivi.
Le cas échéant, la Commune s’engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures correctives nécessaires identifiées au cours de ce suivi.
1.6 Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs
Dans l’hypothèse où les Parties seraient amenées à traiter des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la Convention, elles garantissent être en conformité avec la règlementation française et européenne applicable en matière de Données à caractère personnel.
Elles s’engagent notamment à collecter, enregistrer, transmettre et traiter ces données en conformité avec la réglementation française et européenne en vigueur applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.
Les Parties s’interdisent à utiliser à des fins de prospection commerciale pour leur propre compte ou pour le compte de tiers les Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs traitées en exécution de la présente Convention.
Elles s’engagent à mettre en place les mesures de sécurité physique, organisationnelle et logique nécessaire adaptées aux risques identifiés permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de la catégorie de Données à caractère personnel traitées.
A cet effet, les Parties s’engagent à mettre à la charge de leur (ou leurs) éventuel(s) sous- traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies à la Convention et se portent-fort du respect par ledit ou lesdits sous-traitants de leurs obligations.
2. Nature et conditions du traitement de Données à caractère personnel
2.1 Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable de traitement La Poste confie à la LPAC le soin de réaliser des opérations postales diverses, en son nom et pour son compte (ex : fourniture de contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité, LRAR, dépôt des procurations courrier, opérations de dépannage financier etc…).
Ces prestations seront notamment réalisées via l’accès par la LPAC au SI de La Poste.
2.2 Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée de la Convention + durée nécessaire pour traiter toute réclamation éventuelle (notamment client), en lien avec les traitements de données confiés à la LPAC. D LA POSTE
OUT
OUR
EN
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2.3 Catégories de Données à caractère personnel traitées
Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations ou garanties appliquées tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.
[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]
❑ Données d’identification (état civil, identité, adresse…)
❑ Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…)
❑ Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)
❑ Information d’ordre économique (revenus, situation financière…)
❑ Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)
❑ Données de connexion (adresse IP, logs…)
❑ Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières...)
❑ Numéro de Sécurité Sociale (NIR)
❑ Données biométriques
❑ Infractions, condamnations, mesures de sûreté
❑ Données de santé
❑ Données génétiques
❑ Autres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.4 Catégories de Personnes concernées
[Cochez la(es) cases applicable(s)]
❑ Clients
❑ Collaborateurs
❑ Autres (Préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.5 Préciser l’objet, la nature et la durée du traitement pour chaque sous- traitant ultérieur :
Pas de sous-traitant ultérieur
2.6 Mesures de sécurité mises en place
Engagements de la Commune : D LA POSTE
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- Respecter la Charte SI de La Poste
- Mettre en œuvre et gérer les habilitations nécessaires pour l’accès de son personnel au SI LP (octroi des identifiants & mots de passe)
- Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la sécurité physique et logique des données confiées (tant celles sur support papier que celles accessibles via connexion au SI de La Poste)
- Respect du secret des correspondances en préservant la confidentialité des données indiquées sur les envois postaux
- Mettre en œuvre toutes les mesures afin de garantir la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données confiées
Mesures de sécurité logiques et physiques :
o Mesures de sécurité physiques, notamment :
- Sécuriser l’accès aux locaux
- Sécuriser l’accès à tout endroit permettant le stockage des données confiées sur support papier (ex : armoire sécurisée, local de stockage accessible par personne habilitée ou identifiée…)
o Mesures de sécurité logiques, notamment :
- Sécurisation de l’accès au SI de La Poste à un personnel habilité et identifié
- Gestion des identifiants et des mots de passe permettant l’accès au SI de La Poste Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-120A_2024-DE
2024/220
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
7
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
120-2024 — DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE — MODIFICATION DE LA
DÉLIBÉRATION N°010-2023 DU 02/03/2023
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et |.2122-
23;
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le TT
ID : 033-213305402-20240426-120A 2024-DE
CONSIDÉRANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à
donner à Monsieur le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22
du CGCT ;
Il est proposé de charger Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :
1.
go
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article
L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2
à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
que fixe le conseil municipal ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et
de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le TT
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2024/221
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé est de 700
000 €;
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, et de conclure la convention
prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue
de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui
ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités
suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉLÈGUE à Monsieur le Maire les attributions énumérées dans la présente délibération et ce,
dans les limites indiquées ; Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-120A 2024-DE
- PREND ACTE qu'il se dessaisit desdites attributions au bénéfice du Maire ;
- PREND ACTE que ces attributions ne sont valables que pour la durée du mandat de Monsieur le Maire et restent à tout moment révocable ;
- AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas d'empêchement de celui-ci ;
- PREND ACTE que Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
2024/222
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
7
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉES PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) REPRESENTÉS DASSE Julien {pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie L
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
121-2024 — APPROBATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT A
TERRITORIALE GLOBALE
Rapporteur : Chloé PEYRUSE
"
LA CONVENTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
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La Convention Territoriale Globale (CTG) selon l’article 1 de son document cadre vise à définir le
projet stratégique global de la Communauté de communes Médoc Atlantique et des communes du
territoire en matière de politique familiale ainsi que les modalités de mise en œuvre de celui-ci. Ce
document cadre a été signé par l’ensemble des parties le 16 décembre 2022 afin de permettre à la
CAF de la Gironde de maintenir les financements de l’ancien Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) en 2022
pour les actions déjà en place sur le territoire.
Le diagnostic de territoire réalisé avec le concours du cabinet Ithéa Conseil a eu lieu de décembre
2022 à avril 2023. Il a permis de mettre en lumière les enjeux du territoire sur 4 thématiques {petite
enfance, jeunesse, parentalité et action sociale) et de définir des plans d'actions à différentes
échelles, communale et intercommunale.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- ANNEXE les plans d'actions de la Communauté de communes et des communes et AUTORISE
l'autorité territoriale à signer l'avenant de la Convention Territoriale Globale 2022-2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire/de séance,
Pierre BOURNEL Laurent BART MY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération :
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 €”
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5 Æ LC
oO) LOS LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(Œ1
de la Gironde
MED@C
ATLANTIQUE Communauté de Communes
De L'atrane à L océan !
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
Lu Mairie de
Eu HOURTIN .
sit €: Commune SAINT-VIVIEN E
Naujacull{e Queyrac de Médoc
soulac sur mer
VEND // YS CA
MONT /- LIVET VEksac
AVENANT
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
2022 - 2026
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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Entre :
- La Communauté de Communes de Médoc Atlantique, dont le siège est situé 9 rue du Maréchal d’Ornano, 33780 Soulac-sur-Mer, représentée par Xavier PINTAT, Président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire ;
- Ainsi que :
Les communes de : Dont les sièges sont situés : Représentées par les maires respectifs :
- Carcans 2A Route d’Hourtin, 33121 Carcans Patrick MEIFFREIN
- Grayan-et-
l’Hôpital
58 rue des Goélands, 33590 Grayan-
et-l’Hôpital Jacky NICAISE
- Hourtin 1 Place de l’Eglise, 33990 Hourtin Jean-Marc SIGNORET
- Jau-Dignac-et-
Loirac
20 Rue de la Mairie, 33590 Jau-
Dignac-et-Loirac Christian BOURA
- Lacanau 31 Avenue de la Libération, 33680 Lacanau Laurent PEYRONDET
- Naujac-sur-Mer 1 Place du 11 Novembre, 33990 Naujac-sur-Mer Yves BARREAU
- Queyrac Place du 11 Novembre, 33480 Queyrac Véronique CHAMBAUD
- Saint-Vivien-de-
Médoc
1 Place de la Brigade Carnot, 33590
Saint-Vivien-de-Médoc Jean-Pierre DUBERNET
- Soulac-sur-Mer 2 Rue de l’Hôtel de Ville, 33780 Soulac-sur-Mer Xavier PINTAT
- Talais 6 Route du bourg, 33590 Talais Franck LAPORTE
- Valeyrac 3 Place du 11 Novembre 1918, 33480 Valeyrac Jean-Louis BRETON
- Vendays-
Montalivet
11 Rue de la Mairie, 33930 Vendays-
Montalivet Pierre BOURNEL
- Vensac 1 Place de la Mairie, 33590 Vensac Jean-Luc PIQUEMAL
- Le Verdon-sur-
Mer
9 Boulevard Lahens, 33123 Le
Verdon-sur-Mer Jacques BIDALUN
dûment autorisés à signer le présent avenant par délibération des conseils communaux Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
… F7 Publié le
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En date du : En annexe :
- Communauté de communes
de Médoc Atlantique
20/06/2024 ANNEXE 2
- Carcans 06/05/2024 ANNEXE 3
- Grayan-et-l’Hôpital ANNEXE 4
- Hourtin 05/06/2024 ANNEXE 5
- Jau-Dignac-et-Loirac ANNEXE 6
- Lacanau 29/05/2024 ANNEXE 7
- Naujac-sur-Mer ANNEXE 8
- Queyrac ANNEXE 9
- Saint-Vivien-de-Médoc ANNEXE 10
- Soulac-sur-Mer ANNEXE 11
- Talais ANNEXE 12
- Valeyrac ANNEXE 13
- Vendays-Montalivet ANNEXE 14
- Vensac ANNEXE 15
- Le Verdon-sur-Mer ANNEXE 15
Ci-après dénommées « Communauté de Communes de Médoc Atlantique et ses communes membres » ;
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par Christine MANSIET, Directrice, dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Peri, 33 075 BORDEAUX CEDEX
Ci-après désignée « la CAF de la Gironde ». Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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Table des matières
Préambule ......................................................................................................................... 1
Article 1 : L’objet de l’avenant.......................................................................................... 1
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention...................................................... 1
Article 3 – Effet et durée de l’avenant............................................................................... 1
ANNEXE 1 – Plan d’actions de la Communauté de Communes.................................... 3
ANNEXE 2 – Plan d’actions de Carcans ....................................................................... 11
ANNEXE 3 – Plan d’actions de Hourtin........................................................................ 20
ANNEXE 4 – Plan d’actions de Lacanau....................................................................... 21
ANNEXE 5 - Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Médoc Atlantique en date du 20 juin 2024 .............................................................. 23
ANNEXE 6 - Délibération du conseil municipal de la commune de Carcans en date du 06 mai 2024.................................................................................................................... 25
ANNEXE 7 - Délibération du conseil municipal de la commune de Grayan-et-l’Hôpital en date du XX/XX/2024................................................................................................... 27
ANNEXE 8 - Délibération du conseil municipal de la commune de Hourtin en date du 05 juin 2024.................................................................................................................... 29
ANNEXE 9 - Délibération du conseil municipal de la commune de Jau-Dignac-et-Loirac en date du XX/XX/XXXX .................................................................................................. 31
ANNEXE 10 - Délibération du conseil municipal de la commune de Lacanau en date du 29 mai 2024............................................................................................................... 33
ANNEXE 11 - Délibération du conseil municipal de la commune de Naujac-sur-Mer en date du XX/XX/XXXX ....................................................................................................... 35
ANNEXE 12 - Délibération du conseil municipal de la commune de Queyrac en date du XX/XX/XXXX ............................................................................................................... 37
ANNEXE 13 - Délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vivien-de- Médoc en date du XX/XX/XXXX...................................................................................... 39 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
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ANNEXE 14 - Délibération du conseil municipal de la commune de Soulac-sur-Mer en date du XX/XX/XXXX ....................................................................................................... 41
ANNEXE 15 - Délibération du conseil municipal de la commune de Talais en date du XX/XX/XXXX .................................................................................................................... 43
ANNEXE 16 - Délibération du conseil municipal de la commune de Valeyrac en date du XX/XX/XXXX ............................................................................................................... 45
ANNEXE 17 - Délibération du conseil municipal de la commune de Vendays- Montalivet en date du XX/XX/XXXX ............................................................................... 47
ANNEXE 18 - Délibération du conseil municipal de la commune de Vensac en date du XX/XX/XXXX .................................................................................................................... 49
ANNEXE 19 - Délibération du conseil municipal de la commune de Le Verdon-sur-Mer en date du XX/XX/XXXX .................................................................................................. 51 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
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1
Préambule
Le présent avenant vise à intégrer au titre de la Convention Territoriale Globale en cours (2022- 2026) le plan d’actions issu du travail mené conjointement par les partenaires, conformément aux engagement pris par ces derniers, au titre de la Convention Territoriale Globale initiale.
Il est convenu que la convention territoriale globale ( 2022-2026) de la Communauté de Communes de Médoc Atlantique et ses communes membres, soit modifiée et complétée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Artic le 1 : L’objet de l’avenant
Les articles de la convention territoriale globale initiale relatifs aux engagements des partenaires sont modifiés de la façon suivante.
1.1- Plan d’actions
La CAF de la Gironde et la Communauté de Communes de Médoc Atlantique et ses communes membres, tel que précisé dans la CTG initiale, acceptent l’intégration du plan d’actions dûment rédigé par les parties (ANNEXES 1 à 4, pp.3-22).
1.2- Engagements des partenaires
Les collectivités signataires, s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs que l’ensemble des partenaires se sont assignés dans le plan d’actions de la convention territoriale globale, présenté en annexe du présent avenant.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CNAF. Il est mis en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) , et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du XX/XX/2024 et jusqu’au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
Fait à Bordeaux, le XX/XX/2024, en 16 exemplaires originaux. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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2
La Caisse d’Allocations
Familiales de la Gironde
La Communauté de communes
de Médoc Atlantique
La Directrice
Mme Christine MANSIET
Le Président
M. Xavier PINTAT
Les communes membres
Le maire de Carcans
M. Patrick MEIFFREIN
Le maire de Grayan-et-l’Hôpital
M. Jacky NICAISE
Le maire de Hourtin
M. Jean-Marc SIGNORET
Le maire de Jau-Dignac-et-
Loirac
M. Christian BOURA
Le maire de Lacanau
M. Laurent PEYRONDET
Le maire de Naujac-sur-Mer
M. Yves BARREAU
Le maire de Queyrac
Mme Véronique CHAMBAUD-
BERRAN
Le maire de Saint-Vivien-de-
Médoc
M. Jean-Pierre DUBERNET
Le maire de Soulac-sur-Mer
M. Xavier PINTAT
Le maire de Talais
M. Franck LAPORTE
Le maire de Valeyrac
M. Jean-Louis BRETON
Le maire de Vendays-Montalivet
M. Pierre BOURNEL
Le maire de Vensac
M. Jean-Luc PIQUEMAL
Le maire de Le Verdon-sur-Mer
M. Jacques BIDALUN Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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MED@C
ATLANTIQUE ——— Communauté de Communes ——
De L'atrane à À ‘océan !
Convention territoriale
globale (CTG)
Plan d’actions
Communauté de Communes
Médoc Atlantique
3
ANNEXE 1 – Plan d’actions de la Communauté de Communes FICHE ACTION N°1
@©
É
&
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 S [ A
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
TITRE DE L'ACTION
Création de deux crèches sur les communes de Vendays-Montalivet
et de Soulac-sur-Mer
Diagnostic initial :
Un manque d'accueil collectif pour les jeunes enfants, ne permettant pas de répondre aux besoins, notamment au nord de la CC et peu
d’alternatives obligeant les parents à prendre des congés parentaux ou bien à choisir des modes de garde plus éloignés de leur domicile
Une offre d'accueil fortement portée par l’accueil individuel mais des assistantes maternelles moins nombreuses, du fait de départs à la retraite,
de reconversions professionnelles mais aussi de l’isolement du métier et de son manque de valorisation
Objectifs opérationnels
1. Améliorer le taux de couverture du territoire
2 Répondre aux besoins des familles
3. Amorcer une démarche de prévention précoce en lien avec les partenaires
4 Assurer une qualité d'accueil
Échéances de réalisation
2°"e trimestre 2024 : Prise de compétence de la Communauté de communes
Fin 2024 Rédaction des marchés (AMO, DSP), définition du projet
d'établissement
Courant 2025 : début construction
Courant 2026 : Ouverture des deux crèches
Responsables de l’action
Communauté de communes Médoc Atlantique
Communes de Vendays-Montalivet et de Soulac-sur-Mer
Partenaires à solliciter
Partenaires institutionnels : CAF — MSA — Département
Services CDC : Relais Petite Enfance — Lieu d'Accueil Enfant Parent
X Points de vigilance * Règlement de la commission d'attribution des places *_ Répartition des places entre les communes
*_ Implication du Relais Petite Enfance pour assurer
une bonne répartition accueil collectif / accueil
individuel
Moyens à mobiliser
+ Coordination de l’ensemble des
prenantes pour l'écriture du
d'établissement
+ Financements des partenaires institutionnels
pour l'investissement et le fonctionnement
parties
projet
Résultats attendus
+ _ Une offre de services qualitative pour les
familles
+ _ Une amélioration du taux de couverture
Indicateurs d'évaluation
* _ Construction de deux établissements
+ Mise en gestion à un délégataire
+ Ouverture et fonctionnement des structures
° Nombre d'inscriptions
4 FICHE ACTION N°2
Diagnostic initial :
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
TITRE DE L'ACTION
Réflexion sur le déploiement d’une halte-garderie itinérante
. Un manque d'accueil collectif pour les jeunes enfants, ne permettant pas de répondre aux besoins, notamment au nord de la CC et peu
d’alternatives obligeant les parents à prendre des congés parentaux ou bien à choisir des modes de garde plus éloignés de leur domicile
. Une offre d'accueil fortement portée par l’accueil individuel mais des assistantes maternelles moins nombreuses, du fait de départs à la retraite,
de reconversions professionnelles mais aussi de l’isolement du métier et de son manque de valorisation
Objectifs opérationnels
1. Améliorer le taux de couverture du territoire
Répondre aux besoins des familles @
2.
3. Amorcer une démarche de prévention précoce en lien avec les partenaires
4. Proposer une solution d'accueil alternative et innovante
Échéances de réalisation
Mai 2024 : Rencontre commission enfance jeunesse / 123 Pousse
Si avis favorable de la commission enfance jeunesse :
- Juin ou juillet : Présentation du projet en bureau communautaire
Si validation par le bureau communautaire :
-__ Rédaction du marché public
-_ Réunions de travail avec 123 Pousse / CAF / PMI
Début 2025 : Ouverture de la halte-garderie itinérante
El
Responsables de l’action
Communauté de communes Médoc Atlantique
Partenaires à solliciter
Partenaires institutionnels : CAF — MSA — Département
Services CDC : Relais Petite Enfance — Lieu d'Accueil Enfant Parent
Communes souhaitant inscrire cette action sur leur territoire
123 Pousse
(&) @)
Points de vigilance
Choix des communes d'implantation
Pérennisation du projet après l'ouverture des
crèches
Moyens à mobiliser
Financements CAF
Service marché public de la CDC
Résultats attendus
* _ Une offre de services qualitative pour les
familles
+ _ Une amélioration du taux de couverture
Indicateurs d'évaluation
e Ouverture de la HGI
° Nombre d'inscriptions
* Provenance géographique des familles
° Niveau de satisfaction des familles
+ Qualité des échanges avec le délégataires
5 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L OT
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FICHE ACTION N°3 TITRE DE L'ACTION
Développement d'évènements en itinérance destinés aux parents
Diagnostic initial :
. Une dynamique existante autour de l'accompagnement à la parentalité à renforcer avec des acteurs engagés auprès des familles sur le territoire,
notamment avec le Relais Petite Enfance (RPE) et le Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP)
. Un enjeu autour de l'isolement de certaines familles relevé par les acteurs, de plus en plus prégnant depuis la crise sanitaire
Objectifs opérationnels Points de vigilance 1. Organiser des actions parentalité sur tout le territoire de la CDC en X + _ Mobilisation des communes complémentarité avec les actions portées par les communes *_ Communication auprès des familles 2. Favoriser l’itinérance des actions pour favoriser la participation des + _ Mode de garde pendant les actions familles * Itinérance et répartition des actions sur le 3. Développer des actions types café des parents pour favoriser le partage et territoire rompre l'isolement des familles
Moyens à mobiliser
Échéances de réalisation * Prestataire extérieur pour la communication (création des visuels et des supports)
*__ Financements REAAP, Grandir en Milieu Rural
+ Concertation avec les communes pour accorder
les différentes actions et les rendre lisible auprès
du public
fl De février 2024 à août 2024 : Organiser un programme d'animations et communiquer auprès des familles Septembre 2024 : Lancement des premières actions
Responsables de l’action
Communauté de communes Médoc Atlantique en lien avec les 14 communes ÉO\ Résultats attendus . Renforcer les liens entre les parents
. Développer la communication sur l’offre
existante
Partenaires à solliciter
Partenaires institutionnels : CAF —- MSA — Département
Services CDC : Relais Petite Enfance — Lieu d'Accueil Enfant Parent . Fréquentation des animations
Services des communes : crèches, médiathèques, bibliothèques, ALSH etc. . Organisations d’actions variées
Parc Naturel Régional (CLS) . Pérennité du projet sur toutes les communes
Indicateurs d'évaluation
Œ)
©)
6 FICHE ACTION N°4
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fl
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Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 S [ A
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
TITRE DE L'ACTION
Réflexion sur la création d’un lieu ressources pour la parentalité sur le nord du
territoire de la Communauté de communes Médoc Atlantique
Diagnostic initial :
. Une intercommunalité au profil relativement familial : des familles représentant 26% des ménages
. Des structures existantes et dynamiques (RPE, LAEP itinérant)
. Des animations mises en œuvre dans certaines communes
Objectifs opérationnels
1. Créer d’un groupe de travail
2. Réaliser une enquête auprès des familles pour étudier les besoins
3. Echanger avec les partenaires
Échéances de réalisation
Période de contractualisation CTG
Responsables de l’action
Communauté de communes Médoc Atlantique en lien avec les 14 communes
Partenaires à solliciter
Partenaires institutionnels : CAF — MSA — Département
Service CDC : RPE — LAEP — Bus France Services
Tissu associatif
Parc Naturel Régional (CLS)
X Points de vigilance + Financements + _ Compréhension du concept par l’ensemble des parties
prenantes
+ Itinérance
Moyens à mobiliser
Financements possibles des partenaires (CAF)
Réunions avec les élus et les partenaires
Concertation avec les partenaires
Résultats attendus
+ Définir les objectifs du (ou des) lieu(x)
+ Recensement des besoins des familles et des
partenaires
Indicateurs d'évaluation
*__ Participation au groupe de travail
+ Décisions prises
7 FICHE ACTION N°5
®©
fl
&)
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 S [ A
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
TITRE DE L'ACTION
Réflexion sur les actions à mener dans le cadre
de la prévention et l'information jeunesse
Diagnostic initial :
Des difficultés liées à la mobilité très prégnantes pour les jeunes qui ne peuvent avoir accès de manière autonome à une offre de loisirs et de
formation
Une insertion professionnelle difficile pour les 15-24 ans et les 24-29 ans avec un taux de chômage assez élevé
Un manque constaté dans la communication et l'information sur les structures et les aides existantes (Point Info Jeunesse, Mission Locale,
Plateforme Réa'], etc.)
Objectifs opérationnels
À Lancer une concertation avec l’ensemble des parties prenantes
2. Affiner le diagnostic jeunesse réalisé lors de l'élaboration du diagnostic CTG
3. Rencontrer les partenaires œuvrant pour la jeunesse
Échéances de réalisation
Période de contractualisation CTG
Responsables de l’action
Communauté de communes Médoc Atlantique en lien avec les 14 communes
Partenaires à solliciter
Partenaires institutionnels : CAF —- MSA — Département
Associations : Maison des adolescents — Mission locale Médoc -— etc.
Services CDC : Bus France Services
Gendarmerie
Education Nationale (enseignants, principaux, directeurs, psychologues, CPE, etc.)
Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
X Points de vigilance Prise en compte des disparités du territoire Prise en compte des besoins réels des jeunes
Moyens à mobiliser
+ _ Financements possibles
* Réunions de concertation avec les élus, les
techniciens et les partenaires
* Diagnostic jeunesse
Résultats attendus
* Plan d'actions
+ Meilleure connaissance des acteurs œuvrant
sur cette thématique
Indicateurs d'évaluation
° Participation des partenaires
° Actions mises en place
° Participation des jeunes
8 FICHE ACTION N°6
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L OT
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
TITRE DE L'ACTION
Mise en place de formations, journées professionnelles, temps d'échanges et
d'analyse de la pratique pour les professionnels de l’enfance pour
l'accompagnement des enfants porteurs de handicap
Diagnostic initial :
+ Ce besoin a été recensé auprès des professionnels
. Fréquentation en hausse d'enfants aux besoins spécifiques
. Certaines difficultés des professionnels dans la prise en charge de ces profils
Objectifs opérationnels
1. Proposer des temps de rencontre entre professionnels
2. Répondre aux besoins des professionnels
3. Améliorer le bien-être au travail
4
@© X Echanger sur des situations concrètes pour favoriser le partage d'expérience et
améliorer l’accueil de personnes en situation de handicap
Échéances de réalisation
Période de contractualisation CTG fl
Responsables de l’action
Partenaires à solliciter
Partenaires institutionnels : CAF — MSA — Départements
Associations œuvrant dans le champ du handicap
Organismes de formations
Parc Naturel Régional (CLS)
&) @)
Chargée de coopération Communauté de communes Médoc Atlantique
Points de vigilance
Participation des professionnels
Qualité des interventions
Coût d’un plan de formation
Disponibilités des services
Moyens à mobiliser
+ _ Organismes de formation
* Equipes des structures petite enfance,
enfance, jeunesse
Résultats attendus
+ _ Développement des compétences des
professionnels
* Favoriser les échanges
+ Améliorer l'accueil et l'orientation des
personnes en situation de handicap
Indicateurs d'évaluation
° Niveau de satisfaction des professionnels
* Propositions des professionnels
° Participation
. Meilleure connaissance des différents
dispositifs et acteurs
+ Amélioration de l'accueil
9 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L OT
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
FICHE ACTION N°7 TITRE DE L'ACTION
Ouverture d’un espace France Services itinérant
Diagnostic initial :
. Une part importante de foyers précaires pouvant nécessiter un accompagnement
. L'entrée en contact et le repérage des situations jugés difficiles par les acteurs intervenant sur le territoire
. Des structures présentes sur le territoire mais un manque d'accessibilité aux services
©) Objectifs opérationnels Points de vigilance 1. Communiquer sur la démarche auprès de la population K * Mobilisation des acteurs 2. Répondre aux besoins des administrés : Identification par la population 3. Lutter contre le non-recours aux droits et l’isolement ” Prévoir une communication continue autour du lieu + Itinérance Échéances de réalisation Moyens à mobiliser Ouverture du service depuis janvier 2024 SYEURS obilise Subventions
Recrutement de 2 ETP
Achat et aménagement d’un camping-car
Responsables de l’action
La Communauté de communes Médoc Atlantique as Résultats attendus
* Apporter des réponses adaptées aux
situations des habitants et rapprocher les
(E) @)
Œ
Partenaires à solliciter services publics Acteurs et partenaires agissant dans le champ de l’action sociale et de l’accès aux . Mutualiser les moyens et les compétences droits, notamment : CAF, MSA, Direction Générale des Finances Publiques Conseil pour un meilleur service auprès des usagers Départemental, Maison des Solidarités, Pôle emploi, Mission locale, Associations,
etc. Indicateurs d'évaluation
+ Fréquentation de la structure
. Évaluation du niveau de satisfaction des
acteurs en premier lieu, et des usagers en
second lieu
. Nature des sollicitations reçues
10 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
11
ANNEXE 2 – Plan d’actions de Carcans Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
FICHE ACTION N°1 ADAPTER L'OFFRE DES SEJOURS DESTINEE AUX 3-11 ANS
Diagnostic initial :
Les bilans des séjours réalisés durant l'été 2023 à destination des 3-11 ans, ont mis en avant la nécessité :
+ d'augmenter le nombre de places car l'offre et la demande n’était pas en adéquation.
* de mettre en place des séjours par tranche d’âges afin de respecter le rythme de chacun
Objectifs opérationnels Points de vigilance = Développer le nombre de places sur les séjours, en créant à partir de l'été Information aux familles 2024, 3 séjours par tranches d'âges : Gestion des réservations
3-5 ans 12 2 jours/1 nuit Commune Moyens à mobiliser Equipe à mobiliser pour encadrer les séjours 6-11 ans 16 3 jours/2 nuits Commune . . , Location de véhicules, hébergement...
6-11 ans 16 4 jours/3 nuits Hors commune
5 Résultats attendus
É s ’ . . . . , x Échéances de réalisation Harmoniser l'offre à la demande
Sur-chaque anéecivile: Permettre aux enfants de partir en séjour,
+ Février-mars : Ecriture des projets de chaque séjour par l’équipe de découvrir de nouvelles compétences , d'animation de nouvelles activités, des nouveaux
lieux...
+ _ Créer des séjours permettant répondre aux
spécificités, attentes de chaque tranche
d'âges
*_ Avril : présentation à la commission communale en charge de
l’'enfance-jeunesse
+ Mai: information aux familles, inscriptions/réservations
+ _Juillet-Août : organisation des séjours
Indicateurs d'évaluation
° Nombre d'enfants accueillis par séjour Responsable de l’action
Directrice de lACM ges 3-Tlans * Enquête de satisfaction auprès des L ” gi: 5 familles après chaque séjour 88 Partenaires à solliciter + Evaluation qualitative de chaque séjour CAF/ SDIES par l’équipe animation Acteurs en matière d'hébergement et activités à destination des enfants
Equipe d'animation de l’'ACM 3-11 ans de la collectivité
12 FICHE ACTION N°2
El
Diagnostic initial :
Une dynamique existante autour de l’accompagnement à la parentalité à poursuivre afin de répondre aux demandes des parents et constats
établis par les professionnels
Objectifs opérationnels
Poursuivre le déploiement d'actions d'accompagnement des parents dans leur
rôle
Mettre en place des temps d'informations, d'échanges et d'écoute dédiés aux
parents
Accentuer le relais d’information et de communication en direction des parents
Coconstruire les programmes avec les parents et acteurs de la petite enfance-
enfance et jeunesse.
Développer des actions pour favoriser le partage, échanges d’expériences entre
parents.
Échéances de réalisation
Plan d’actions sur la période de la convention CTG avec programmation annuelle
de plusieurs actions
Responsables de l’action
Chargée de coopération communale.
Commission communale en charge de l’éducation, l'enfance et la jeunesse
Partenaires à solliciter
Partenaires institutionnelles : CAF, MSA, Département, Education nationale et
acteurs de la parentalité
Equipes d'animation du service enfance-jeunesse de la commune, LAEP/RPE
Partenaires associés : parents élus au conseil d'école, association des parents
d'élèves, associations communales
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
POURSUIVRE ET RENFORCER LES ACTIONS DE SOUTIEN A LA PARENTALITE
Points de vigilance
+ Communication auprès des familles
* La garde d'enfants durant les actions dédiées
aux parents
+ _ Être attentif au respect de la confidentialité des
participants
Moyens à mobiliser
+ Disposer d’un espace adapté et neutre pour
l’organisation des soirées, ateliers
*_ Groupes de travail élus/techniciens
+ Echanges avec les partenaires du territoire
intervenant dans le domaine de la petite enfance,
enfance et jeunesse
+ Interventions de prestataires selon la thématique
choisie
Résultats attendus
+ _ Mieux prévenir et accompagner les situations
difficiles rencontrées par des familles
*_ Accès à l'information et à l'accompagnement dans
son rôle pour chaque parent
Indicateurs d'évaluation
Indicateurs quantitatifs :
Nombre d'actions. Nombre de parents participants aux
actions proposées
Indicateurs qualitatifs :
Enquêtes de satisfaction auprès des parents après
chaque action.
Bilan de fin d’action avec les professionnels qui sont
intervenus dans le montage et la réalisation de l’action
13 FICHE ACTION N°3
©
Ël
&)
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
FAVORISER L'ACCES A LA FORMATION DES EQUIPES D'ANIMATION
Diagnostic initial :
Une demande formulée par les équipes d'animation et les responsables de service
Permettre aux agents de consolider leurs compétences, d'enrichir leur connaissance, savoir-être et savoir-faire
Accompagner les agents dans leurs missions
Objectifs opérationnels
+ Déployer un programme de formation à destination des agents des K Points de vigilance
structures enfance-jeunesse | | - Le temps à mobiliser pour les formations * Permettre aux équipes de rencontrer d’autres professionnels du secteur at là difficulté à trouver un créneau , e / . de l’enfance-jeunesse pour des échanges de pratiques commun pour tous les acteurs
Es des Fe de formation, d’information inter services sur des - Mettre en place des formations répondant
l NE ds a Dont sil RER d | | aux besoins identifiés soit par le responsable Faciliter l’accès à la formation en organisant des sessions en interne de service, soit par l'agent soit par les deux
Échéances de réalisation
Dès 2024 : Plan de formation pluriannuelle y
* Identifier les demandes et attentes des agents
* Rechercher les intervenants
+ Organiser les sessions de formation
Résultats attendus
+ Une montée en compétence des agents.
* La diffusion des connaissances au sein de
* chaque structure grâce à un référent ou
* un ambassadeur
Responsables de l’action
Chargée de coopération CTG et directeurs des structures enfance-jeunesse Indicateurs d'évaluation
* Nombre de formations mises en place en
de la Commune fonction des demandes formulés et en adéquation avec les besoins du service
Partenaires à solliciter *_ Nombre d'agents formés CNFPT pour l'offre de formation, CAF ,Département, DSDEN * Bilan avec les agents à la suite de chaque formation Acteurs de terrain intervenant dans le champ de l’enfance-jeunesse
14 FICHE ACTION N°4
©
Diagnostic initial :
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
ADAPTER L'OFFRE DES SEJOURS DESTINEE AUX ADOS
Le bilan des séjours réalisés en 2023 ont mis en avant la nécessité de réorganiser les séjours destinés aux ados.
Cette organisation doit tenir compte des besoins et attentes des jeunes selon la tranche d’âges.
Objectifs opérationnels
Mettre en place à compter de l’été 2024, 2 séjours ados par tranches d’âges
11-14 ans 4 jours/3 nuits Hors commune
15-117 ans 16 4 jours/3 nuits Hors
Commune
Échéances de réalisation
Sur chaque année civile :
* Février-mars : Ecriture des projets de chaque séjour par l’équipe
d'animation avec la participation des jeunes pour les rendre acteurs et
être au plus près de leurs attentes
*_ Avril : présentation à la commission communale en charge de
l’enfance-jeunesse
° Mai: information aux familles, inscriptions/réservations
*_Juillet-Août : organisation des séjours
Responsables de l’action
Equipe d'animation de la structure jeunesse « Ado’Minos »
Partenaires à solliciter
CAF/ SDJES/Département
Points de vigilance
Information aux familles
Gestion des réservations
Implication des jeunes dans l'élaboration du
séjour (lieu, thématique, activités...)
Moyens à mobiliser
Encadrement, location de véhicules,
hébergement...
Résultats attendus
+ Harmoniser l'offre à la demande
+ _ Permettre aux jeunes de partir en séjour,
de découvrir de nouvelles activités, lieux...
+ _ Créer des séjours permettant de répondre
aux spécificités, attentes de chaque
tranche d’âges
* Rendre les jeunes acteurs dans le montage
du projet et pendant le séjour
Indicateurs d'évaluation
* __ Nombre de jeunes accueillis par séjour
+ Enquête de satisfaction auprès des
familles et des jeunes après chaque
séjour
* Evaluation qualitative de chaque séjour
par l’équipe animation
15 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L OT
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
FICHE ACTION N°5 ENGAGER UNE RÉFLEXION SUR LE TYPE DE DISPOSITIFS À METTRE EN PLACE EN FAVEUR DES JEUNES DE PLUS DE 17 ANS
Diagnostic initial :
+ _ Absence d'offre à destination des plus de 17 ans
+ _ Pas de prise en compte des jeunes de plus de 17 ans après la structure jeunesse « Ado’Minos »-
Objectifs opérationnels Points de vigilance = + _ Créer un groupe de travail K + _ Adapter l'offre à la demande * Etudier le type de dispositifs adaptés aux jeunes de plus de 17 ans + Nécessité d’un cadre + _ Définir le rôle de la collectivité dans la prise en charge des jeunes de plus * Ne pas faire doublon avec des structures de 17 ans existantes * Effectuer une enquête de besoins et attentes des jeunes de plus de 17 *+ S'assurer de l'existence d’une réelle ans demande
Moyens à mobiliser
Échéances de réalisation ° Groupe de travail réunissant les différents
*_ Période de contractualisation de la CTG IBIÉCERENES dans le domaine de la jeunesse
1 : ’ Responsables de | action és Résultats attendus
*_ Chargée de coopération CTG *_ Arriver à déterminer les besoins de ce *_ Commission communale en charge de l'éducation, enfance et jeunesse public *_ Equipe d'animation de la structure jeunesse « Ado’Minos » *_ Définir le rôle de la commune dans cette
prise en charge
* Guider les jeunes vers les structures
Partenaires à solliciter adaptées + _ CAF/ SDJES/département/Mission locale &)
@)
Indicateurs d'évaluation
Retours d'enquêtes
16 FICHE ACTION N°6
Diagnostic initial :
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
ENGAGER UNE RÉFLEXION
SUR UNE MOBILISATION CITOYENNE POUR DU COVOITURAGE
°° Un manque d'offre de transports publics adaptés aux besoins des jeunes mis en avant lors des tables rondes
+ Des parents pouvant effectuer des trajets individuels pour leurs enfants sur des plages horaires précises
Objectifs opérationnels
©) l'offre et la demande * __ Réaliser d’une enquête pour cibler la demande * _ Définir le type de plateforme numérique pouvant centraliser * __ Effectuer de la mise en réseau de parents, grands-parents,
clubs sportifs..pour faciliter et optimiser les déplacements
des via la plateforme
Échéances de réalisation
° 2024-2025 : Réflexion et étude de faisabilité
° 2026 : Mise en œuvre du dispositif
esponsables de l’action
Chargée de coopération CTG
Chargée de communication de la commune
*°
2
Partenaires à solliciter
CAF / Département/Région &)
@)
Points de vigilance
Nécessité d’un outil numérique
performant pour les jeunes et
conducteurs
Moyens à mobiliser
Constituer un groupe de travail en
charge de mener la réflexion
Résultats attendus
Faciliter la mobilité des jeunes sur le
temps scolaire et extrascolaire
Indicateurs d'évaluation
Nombre de jeunes pratiquant le
covoiturage
Nombre de conducteurs participant au
dispositif
Enquêtes de satisfaction
17 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
FICHE ACTION N°7 ACCUEIL ET INFORMATION DES PUBLICS : ACCES AU DROIT ET INCLUSION AU NUMERIQUE
Diagnostic initial :
*_ Territoire communal dépourvu de l’accès à certains services
*_ Problèmes de mobilité
*_ De plus en plus de démarches via le numérique
* _ Une demande récurrente d’administrés pour être accompagné dans les démarches administratives nécessitant l’accès au numérique
Objectifs opérationnels
> Permettre aux familles et aux citoyens d'accéder à leurs droits même dans un Points de vigilance contexte d’illectronisme d’une partie de la population, lié soit à un manque d’accès K Mettre en place une communication efficiente et à un matériel adapté, soit à un manque de formation ou de capacité à utiliser du ce tout particulièrement à destination des seniors matériel adapté grâce à un plan d’action numérique sur le territoire :
+ Mettre en place un Bus France Service itinérant à l'échelle
communautaire Moyens à mobiliser > Accompagner les citoyens dans l’utilisation du numérique, développer leurs + _ Déployer des supports de communication compétences, les rendre autonomes dans leurs démarches : + Mettre à disposition une salle pour les ateliers + _ Construire des actions de sensibilisation et des formations à l’utilisation numériques du numérique des différents publics (jeunes, familles, seniors...) + Coordination des partenaires * Faire le lien entre les différents
Échéances de réalisation professionnels o + _ À compter de janvier 2024 : Mise en place sur la commune des permanences Résultats attendus du bus itinérant France service à raison d’une fois par semaine (action ECO LAN los taire decnée au haine relevant de la CDC)
* A compter de juin 2024 : démarrage des ateliers numériques avec dans un
premier temps 2 cafés du numérique et dès septembre mise en place des
ateliers
*__ Apporter une réponse aux difficultés
rencontrées par les publics éloignés du
numérique
+ _ Créer de nouveaux partenariats
Responsables de l’action
*_ Pour le Bus France Service CDC Médoc Atlantique - ? # -
*_ Pour les ateliers numériques : Chargée de coopération CTG, agent en charge du Indicateurs d'évaluation CCAS * _ Fréquentation des dispositifs mis en place
*__ Bilan périodes des professionnels en charge
88 Partenaires à solliciter des ateliers, dispositifs CAF, Département CDC Médoc Atlantique, professionnels intervenant sur les * Retours d'enquêtes dispositifs
18 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
[Le
FICHE ACTION N°8 ENGAGER UNE REFLEXION SUR LA CREATION D’UN LOGEMENT D'URGENCE
Diagnostic initial :
*_ Absence totale de logement d'urgence sur le territoire pour mise à l’abri de publics fragiles
*_ Une offre de logements locatifs très tendue
+ _ Constat établi par les professionnels du secteur social : des besoins prégnants ne pouvant pas être satisfaits
Objectifs stratégiques
*_ Répondre aux besoins d'hébergement d'urgence des habitants K
* Permettre un logement transitoire pour les personnes ciblées
* Favoriser le maintien de la cellule familiale grâce un logement de
transition
Objectifs opérationnels
+ _ Créer un groupe de travail
* Identifier les possibilités de logements sur le territoire communal
* Définir le public, modalités de gestion, type de convention envisageable
Points de vigilance
* Définir le public cible
+ Maintenir la coopération entre les
différents acteurs et l'engagement sur du
long terme
@
Moyens à mobiliser
* Identifier un logement communal pouvant
être alloué pour du logement d'urgence
Em à Vu + Coordination des partenaires Échéances de réalisation
*_ Réflexion sur la période de la convention CTG.
+ Mai 2024 : Première rencontre avec les partenaires pour amorcer la &\ Résultats attendus réflexion et constituer un groupe de travail + _ Disposer d’un logement transitoire
Responsables de l’action Indicateurs d'évaluation
+ _ Chargée de coopération CTG, CCAS * Bilan avec les professionnels intervenant
sur la thématique
Partenaires à solliciter
* _ Département (MDSI, PST...), bailleurs sociaux, partenaires intervenant
dans le champ du logement social
ORORC
19 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
20
ANNEXE 3 – Plan d’actions de Hourtin Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-121_2024-DE
21
ANNEXE 4 – Plan d’actions de Lacanau Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
22 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
23
ANNEXE 5 - Délibération du conseil communautaire de la Communauté de
communes de Médoc Atlantique en date du 20 juin 2024 Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
24 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
25
ANNEXE 6 - Délibération du conseil municipal de la commune de Carcans en date du
06 mai 2024 Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
26 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
27
ANNEXE 7 - Délibération du conseil municipal de la commune de Grayan-et-l’Hôpital
en date du XX/XX/2024 Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
28 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
29
ANNEXE 8 - Délibération du conseil municipal de la commune de Hourtin en date du
05 juin 2024 Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
30 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
31
ANNEXE 9 - Délibération du conseil municipal de la commune de Jau-Dignac-et-
Loirac en date du XX/XX/XXXX Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
32 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
33
ANNEXE 10 - Délibération du conseil municipal de la commune de Lacanau en date
du 29 mai 2024 Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
34 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
35
ANNEXE 11 - Délibération du conseil municipal de la commune de Naujac-sur -Mer
en date du XX/XX/XXXX Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
36 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
37
ANNEXE 12 - Délibération du conseil municipal de la commune de Queyrac en date
du XX/XX/XXXX Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
38 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
39
ANNEXE 13 - Délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vivien-de-
Médoc en date du XX/XX/XXXX Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
40 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
41
ANNEXE 14 - Délibération du conseil municipal de la commune de Soulac-sur -Mer
en date du XX/XX/XXXX Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
42 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
43
ANNEXE 15 - Délibération du conseil municipal de la commune de Talais en date du
XX/XX/XXXX Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
44 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
45
ANNEXE 16 - Délibération du conseil municipal de la commune de Valeyrac en date
du XX/XX/XXXX Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
46 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
47
ANNEXE 17 - Délibération du conseil municipal de la commune de Vendays-
Montalivet en date du XX/XX/XXXX Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
48 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
49
ANNEXE 18 - Délibération du conseil municipal de la commune de Vensac en date
du XX/XX/XXXX Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
50 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
51
ANNEXE 19 - Délibération du conseil municipal de la commune de Le Verdon-sur -
Mer en date du XX/XX/XXXX Envoyé er préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfeciure le 66/05/2024
Fubié le
ID : 083-2139395402-20240426-19t 2084-DE
52 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Dâte convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-122_2024-DE
2024/223
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN lrène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ rl
ABSENT ARNAUD Elie _
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
122-2024 — APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA CHARTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU l’art. L.4121-1 du Code du Travail;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S LG
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VU la délibération n°113-2023 du 7 juillet 2023 approuvant la modification de la charte du temps de travail ;
VU l'avis à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2024 ;
Il est exposé à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de modifier les horaires des services
techniques.
La charte est présentée et annexée au présent rapport.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- MODIFIE la charte du temps de travail selon les modalités susmentionnées.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurent BARTHELEMY €
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de V'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse :www.telerecours.fr VEND
MONT
VS
LIVET
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
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Charte sur l’organisation du temps de travail Page 1/24
CHARTE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Introduction :
La présente Charte sur l’aménagement du temps de travail est adoptée par délibération du Conseil Municipal et ses modifications approuvées par délibérations.
Les modalités ont été élaborées dans le cadre d’une réflexion et d’un dialogue menés avec la direction, le service Ressources Humaines, les services à contraintes particulières (accueil, services techniques, Police Municipale, animation, culture, ALSH, ATSEM, camping, la prévention et sécurité publique) et les représentants du personnel.
Article 1 : Agents concernés
L’aménagement du temps de travail s’applique à l’ensemble du personnel de Commune
Article 2 : Durée du travail
Principe :
La durée légale du travail d’un fonctionnaire territorial a été fixée à 35 heures par semaine, soit 1607 heures par an.
Le calcul des 1607 heures est obtenu comme suit :
Nombre de jours dans l’année : 365
Nombres de jours non travaillés : 137
Repos hebdomadaires : 104 jours (52 x 2)
Congés annuels : 25 jours (5 x 5)
Jours fériés : 8 jours (forfait)
Reste : 365-137 = 228 jours travaillés
Deux méthodes de calcul :
228 j x 7h = 1596 heures arrondies à 1600h ou 228 j / 5 j = 45.6 semaines x 35 h = 1596 heures arrondies à 1600 h
1600 + 7 heures (journée de solidarité) = 1607 heures
➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h00 par semaine pour l’ensemble des agents non annualisés (sauf pour les cadres qui peut être fixé à 39 heures hebdomadaires).
Les agents annualisés sont quant à eux fixés à 35 heures par semaine. Ces agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).
Les agents non annualisés bénéficient de 6 jours de RTT ou 23 RTT selon la durée hebdomadaire définie dans chaque fiche de poste afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
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Charte sur l’organisation du temps de travail Page 2/24
Durée
hebdomadaire de
travail
39h 36h
Nb de jours ARTT
pour un agent à
temps complet
23 6
Temps partiel
80% 18,4 4,8
Temps partiel
50% 11,5 3
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
Article 3 : Horaires de fonctionnement des services
Principes :
La durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser 10h, avec un repos minimum de 11h par jour et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12h. La durée de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48h au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives [en tenant compte des heures supplémentaires]. Les agents ont droit à un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives [comprenant en principe le dimanche]. Il ne peut être dérogé aux garanties minimales du travail que lorsque l’objet même du service public l’exige, notamment pour la protection des personnes et des biens, ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
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Charte sur l’organisation du temps de travail Page 3/24
Les horaires de fonctionnement des services sont fixés comme suit :
SERVICES ADMINISTRATIFS
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Accueil
Semaine 1
Semaine 2
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30 09h00
12h00 13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
16h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30 08h30
12h30 13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
16h30
Une permanence est effectuée le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30 et le samedi matin de 09h00 à 12h00.
SERVICES TECHNIQUES
Sous réserve des nécessités de service
HIVER (du 16 septembre au 14 mai, soit 34 semaines 1/2)
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Services techniques
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Services techniques
- agent d’entretien
- personnel de ménage école pendant les
petites vacances scolaires
selon nécessité de service et après accord
du responsable de service
(pause méridienne incluse)
06h15
18h00
06h15
18h00
06h15
18h00
06h15
18h00
06h15
18h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Ouverture public
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
09h00
12h00
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
16h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Services administratifs
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
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ETE (du 1ER Juin au 15 septembre, soit 17 semaines 1/2)
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
Services techniques Vendays en journée
continue été*
*Pause de 20 minutes inclus dans le temps de travail dont
l’agent reste à la disposition de l’employeur ; il est prévu
que cette pause soit prise entre 12h et 12h20
06h00 –
13h30
06h00 -
13h30
06h00 –
13h30
06h00 –
13h30
06h00-12h00 (selon
nécessité de service et
accord du chef de service)
Services techniques Montalivet en journée
continue été*
*Pause de 20 minutes inclus dans le temps de travail dont
l’agent reste à la disposition de l’employeur ; il est prévu
que cette pause soit prise entre 12h et 12h20
06h-14h
ou
7h-15h
06h-14h
ou
7h-15h
06h-14h
ou
7h-15h
06h-14h
ou
7h-15h
06H-10H
OU 07H-11H
Services techniques en journée complète
été
07h00-
12h00 et
13h30-
16h30
07h00-
12h00 et
13h30-
16h30
07h00-
12h00 et
13h30-
16h30
07h00-
12h00 et
13h30-
16h30
08h00 – 12h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
Services techniques (personnel ménage école
selon nécessité de service et après accord du
responsable de service)
(2 heures 30 minutes de pause
méridienne)**
08h00 -
12h00
08h00 -
12h00
08h00 -
12h00
08h00 -
12h00 08h00 - 12h00
14h30 -
18h30
14h30 -
18h30
14h30 -
18h30
14h30 -
18h30 14h30 - 18h30
**Récupération de 4 heures à la convenance de l’agent sur une matinée dans la semaine et en fonction des nécessités de
service
POLICE MUNICIPALE
Le service de Police Municipale fonctionne sur un cycle mensuel variant en fonction de la saisonnalité. L’amplitude horaire de la Police Municipale est la suivante, en fonction des nécessités de service :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Basse saison
Janvier à avril
Octobre à décembre
Sauf fêtes locales ou
exceptionnelles type halloween
kermesse, marché de Noel :
horaires pouvant varier jusqu’à
02h00 du matin pour nécessité
de service
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Moyenne saison
Mai, juin et septembre
Sauf week-end du Show Bike et
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
09h00
12h00 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
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Charte sur l’organisation du temps de travail Page 5/24
Fête Locale : horaires pouvant
varier jusqu’à 03h00 du matin
pour nécessité de service
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
13h00
17h00 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
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Charte sur l’organisation du temps de travail Page 6/24
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Haute saison
Juillet et août
Equipe
de jour
10h00
12h15
10h00
12h15
10h00
12h15
10h00
12h15
10h00
12h15
10h00
12h15
10h00
12h15
13h15
19h00
13h15
19h00
13h15
19h00
13h15
19h00
13h15
19h00
13h15
19h00
13h15
19h00
Equipe
de nuit
18h00
20h30
18h00
20h30
18h00
20h30
18h00
20h30
18h00
20h30
18h00
20h30
18h00
20h30
21h30
03h00
21h30
03h00
21h30
03h00
21h30
03h00
21h30
03h00
21h30
03h00
21h30
03h00
SERVICES JEUNESSE – MEDIATHEQUE - ALSH – ATSEM
Les services ALSH/ périscolaire et ATSEM relèvent du régime du temps de travail annualisé, soit 1607
heures par an, pour un agent à temps complet, selon un planning prévisionnel revu chaque année en
fonction, notamment, du calendrier annuel.
Le décompte des 1607 heures s’effectue sur la base du calcul mentionné à l’article 2 en tenant
compte :
• du nombre de semaines d’activité scolaire (36 semaines en moyenne) des plages réservées
aux activités de ménage et d’entretien des locaux et du matériel pour les ATSEM.
• les jours d’ouverture de l’ALSH (vacances scolaires, sauf noël), le périscolaire (matin, soir et
mercredis en dehors des vacances scolaires) et les permanences administratives pour les
ALSH/périscolaire.
Pour les agents du service ATSEM, les congés annuels seront pris à raison de 3 semaines sur les
vacances d’été, 1 semaine sur les vacances de fin d’année, et le solde en dehors des périodes
d’activité scolaire, sous réserve des nécessités du service. Pour les agents ALSH, les congés seront
pris à raison de 2 semaines sur les vacances de noël et le solde en dehors des périodes d’activité
scolaire, sous réserve des nécessités du service.
Médiathèque
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Horaires agents
(septembre à juin)
08h15
12h30
08h15
12h30
08h30
12h30
08h15
12h30
08h15
12h30
13h30
16h30
13h30
18h00
13h30
16h30
13h30
17h00
13h30
16h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Horaires agents
(juillet/août)
08h00 08h00 08h00 08h00 08h00
15h30 15h30 15h30 15h30 13h00 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
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lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Ouverture public
(septembre à juin)
08h30
12h30
08h30
12h30
10h00
12h30
08h30
12h30
13h30
18h00
13h30
16h30
13h30
17h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Ouverture public
(juillet/août)
08h30 08h30 08h30 08h30 08h30
15h00 15h00 11h30 15h00 13h00
Service jeunesse
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Période scolaire
07h45
13h20
07h45
13h20
07h45
18h15
07h45
13h20
07h45
13h20
14h20
18h15
14h20
18h15
30 min
pause
14h20
18h15
14h20
18h15
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Vacances scolaires
07h45
18h15
07h45
18h15
07h45
18h15
07h45
18h15
07h45
18h15
30 min
pause
30 min
pause
30 min
pause
30 min
pause
30 min
pause Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
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ATSEM
➢ Période scolaire
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
École
publique
ATSEM 1
07h45
11h30
07h45
11h30
08h00
12h00
07h45
11h30
07h45
11h30
12h00
18h00
12h00
18h00
selon nécessité de
service et après
accord du
responsable de
service
12h00
18h00
12h00
18h00
ATSEM 2
07h45
13h20
07h45
13h20
08h00
12h00
07h45
13h20
07h45
13h20
selon nécessité de
service et après
accord du
responsable de
service
➢ Période hors scolaire
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Ecole publique
ATSEM
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
SERVICE CULTUREL
Le service culturel relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an, pour un
agent à temps complet, selon un planning prévisionnel revu chaque année en fonction, notamment,
de la programmation culturelle.
L’agent du service culturel est susceptible de faire des soirées en lien avec la programmation
culturelle annuelle.
SERVICE CANTINE
Il est envisagé un temps de travail hebdomadaire de 35 heures du Lundi au Vendredi selon une
amplitude allant de 7h30 à 15h00 hors période scolaire et de 7h00 à 15h30 pendant le temps scolaire
par roulement incluant ½ h de pause. Planning défini et revu chaque année en tenant compte de
l’utilisation effective des locaux. (Possibilité d’heures supplémentaires)
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Temps scolaire 07h00
14h30
07h00
14h30
07h00
14h30
07h00
14h30
07h00
14h30 2 agents Publié le
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
SL
ID :033-213305407-202404?6-122 2024-DE
RC
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 9/24
08h00
15h30
08h00
15h30
08h00
15h30
08h00
15h30
08h00
15h30 4 agents
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Hors temps scolaire 07h30
15h00
07h30
15h00
07h30
15h00
07h30
15h00
07h30
15h00
AGENCE POSTALE
Il est envisagé un temps de travail hebdomadaire de 35 heures du Lundi au Vendredi selon une
amplitude allant de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 08h30 à 12h30 par roulement
définie par un planning revu chaque année en tenant compte de la modification des plages horaires
en période estivale.
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Hors saison
(du 1er lundi de septembre à la
veille du 1er lundi de juillet)
Semaine 1
Semaine 2
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30 08h30
12h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30 09h30
12h30 13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Horaires d’été
(du 1er lundi de juillet à la veille
du 1er lundi de septembre)
Semaine 1
Semaine 2
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
13h00
09h30
15h00
09h30
15h00
09h30
15h00
09h30
15h00
08h30
15h00
08h30
13h00
SERVICE ANIMATION
L’équipe animation relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an selon
une amplitude définie par un planning revu chaque année en tenant compte de l’activité hors saison
ou en période saisonnière. Sauf dérogation du supérieur hiérarchique. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
Publié le S LO
ID : 033-213305402-20240426-122_2024-DE
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CAP33
CAP 33 relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an selon une amplitude
définie par un planning revu chaque année en tenant compte de l’activité hors saison ou en période
saisonnière.
CAMPING MUNICIPAL :
Fonctionnement du camping en temps normal : ouvert 7/7 le premier weekend -end d’avril au dernier weekend end des vacances de la toussaint en novembre au public :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Avril & Mai
(Ascension : fermeture 20h00)
10h00
12h00
10h00
12h00
10h00
12h00
10h00
12h00
10h00
12h00
10h00
12h00
10h00
12h00
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Juin
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
14h30
20h00
14h30
20h00
14h30
20h00
14h30
20h00
14h30
20h00
14h30
20h00
14h30
20h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Juillet & Août 08h30 20h30 08h30 20h30 08h30 20h30 08h30 20h30 08h30 20h30 08h30 20h30 08h30 20h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Septembre
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
14h30
19h00
14h30
19h00
14h30
19h00
14h30
19h00
14h30
19h00
14h30
19h00
14h30
19h00 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
Publié le S LO
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lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Octobre & Novembre
09h30
12h00
09h30
12h00
09h30
12h00
09h30
12h00
09h30
12h00
09h30
12h00
09h30
12h00
14h00
17h30
14h00
17h30
14h00
17h30
14h00
17h30
14h00
17h30
14h00
17h30
14h00
17h30
Le temps de travail des agents est annualisé et relève du régime du temps de travail annualisé, soit
1607 heures par an selon une amplitude définie par un planning revu chaque année en tenant
compte de l’activité hors saison ou en période saisonnière.
SERVICE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ PUBLIQUE
➢ PLAGE - Poste de secours : nageurs sauveteurs
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Période avant et après-saison
Avril à juin
Septembre à novembre
(amplitude horaire)
11h30
18h30
11h30
18h30
11h30
18h30
11h30
18h30
11h30
18h30
11h30
18h30
11h30
18h30
Saison
Juillet et août
Sauf intervention de
sauvetage en cours et/ou
prolongation de surveillance
(amplitude horaire)
10h30
19h00
10h30
19h00
10h30
19h00
10h30
19h00
10h30
19h00
10h30
19h00
10h30
19h00
Pour nécessité de services, les horaires de surveillance peuvent exceptionnellement être prolongés
en soirée.
➢ MARCHÉ DES COMMERÇANTS
Placier (agent titulaire, en fonction du planning d’annualisation)
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Janvier à avril
Novembre et décembre
(1h de pause méridienne)
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
Publié le S LO
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lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Mai (week-ends et jours fériés)
Vacances de Printemps
(1h de pause méridienne)
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Mai
hors week-ends, jours fériés et
vacances de Printemps
(1h de pause méridienne)
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
13h00
14h30
13h00
14h30
13h00
14h30
13h00
14h30
13h00
14h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
De juin à septembre
(1h de pause méridienne)
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
Placier (agent saisonnier) – 1 jour de repos/semaine
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
De juin à septembre
En présence du placier agent
titulaire
07h00
10h00
07h00
10h00
07h00
10h00
07h00
10h00
07h00
10h00
07h00
10h00
07h00
10h00
13h00
15h30
13h00
15h30
13h00
15h30
13h00
15h30
13h00
15h30
13h00
15h30
13h00
15h30
De juin à septembre
En l’absence du placier agent
titulaire
(1h de pause méridienne)
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
Article 4 : heures complémentaires et heures supplémentaires
Principe :
Les heures complémentaires sont effectuées par les agents à temps non complet en plus de leur temps de travail tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi jusqu’à hauteur d’un temps complet. Ces heures sont rémunérées sans majoration. Les heures supplémentaires sont celles effectuées, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires ne peuvent être déclenchées que sur demande du supérieur hiérarchique et dans le respect de la réglementation nationale et européenne sur la durée maximale du travail.
Il ne sera fait recours aux heures supplémentaires ou complémentaires qu’en cas de stricte nécessité
et uniquement à la demande de l’encadrement et après avis du Directeur Général des Services. Envové en oréfeciure le C3/05/2624
Reçu en préfecture le 02/05/2024 sr 2
Pubiié ie
UT OT OL AND ONTDANAGE 10 POLE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 13/24
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont effectuées dans la limite
hebdomadaire comprise entre le temps de travail de l’agent, tel que prévu dans son arrêté ou son
contrat de travail, et la durée de 35h par semaine.
Pour les agents à temps complet, ou temps non complet à partir de la 36ème heure, toute heure
supplémentaire effectuée pourra être soit récupérée, soit rémunérée conformément à la législation
en vigueur au choix de l’agent.
Le barème de récupération des heures supplémentaires est le suivant pour les agents non
annualisés :
Les heures supplémentaires normales en semaine ne sont pas majorées
Heure accomplie les Dimanches et jours fériés et Heure accomplie la nuit (entre 22H et 7H00)
= 1H effectuée est récupérée à l’équivalent de 1,5 soit 1h30 minutes
Les heures supplémentaires pour les mariages effectuées les vendredi après-midi et samedi sont
compensées 1.5 fois la durée effective de présence (soit 2h x 1.5= 3h).
Pour mémoire, la rémunération horaire des heures supplémentaires en vigueur est la suivante :
Heures supplémentaires Rémunération
- soit rémunérées, à titre exceptionnel, dans la limite des
possibilités statutaires (les heures supplémentaires sont
majorées de 25 % pour les 14 premières heures et de 27 %
pour les heures suivantes. La nuit, de 22 heures à 7 heures,
les heures sont majorées de 100 % (multipliées par 2) et de
2/3 (multipliées par 1,66) pour les heures effectuées un
dimanche ou un jour férié. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le SL
ID : 033-213305402-20240426-122_2024-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 14/24
Article 5 : astreintes
Principe :
Il s’agit de la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
L’astreinte n’est pas comptée dans le temps de travail effectif. En revanche, la durée de l’intervention pouvant en découler est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Certains services doivent être joignables en dehors des horaires d'ouverture au public en vue d'une
éventuelle intervention.
Les agents concernés sont libres de vaquer à leurs occupations tout en se tenant à la disposition de la
collectivité en cas de nécessité. Ces périodes qui ne sont pas considérées comme du temps de travail
effectif ouvrent droit à une indemnisation conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005.
Le temps passé dans les éventuelles interventions est considéré comme un temps de travail effectif
et sera récupéré ou rémunéré dans les conditions prévues à l'article précédent.
Article 6 : Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera
instituée : le lundi de la pentecôte,
- Pour les agents non annualisés à 36 heures : une journée de RTT sera automatiquement déduite ;
- Pour les agents non annualisés à 35 heures : La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (soumis au contrôle automatisé de la réalisation de ces heures) ;
- Pour les agents annualisés : Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
L’accord est soumis préalablement à chaque chef de service et à la DGS dans le respect de la continuité du service public et du principe d’égalité.
Pour les services annualisés qui travaillent en continu tous les jours de l'année, la réalisation de la journée de solidarité sera prise en compte dans le cadre de leur planning annualisé et validé par le responsable de service. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-122_2024-DE
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Article 7 : congés et absences
A) CONGÉS
Principe :
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Exemple 1 : un agent dont le cycle de travail est de 4.5 jours
4.5 jours x 5 = 22.5 jours
Exemple 2 : un agent dont le cycle de travail est de 5 jours
5 jours x 5 = 25 jours
Les jours de fractionnement de congés sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (entre le 1er novembre et le 30 avril) :
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est égal à 5, 6 ou 7 jours, il est attribué 1 jour de congé supplémentaire,
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8 jours, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires.
Le nombre de jours de congé accordé est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail. Les
congés doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Par dérogation, un report jusqu’au 31 janvier de l'année suivante est admis. Tout congé non pris à
cette date, quelle que soit la raison, est perdu, sauf à pouvoir être placé sur le Compte Epargne
Temps (C.E.T.).
Il peut être attribué 1 à 2 jours supplémentaires au titre du fractionnement des congés selon les
règles en vigueur précisées ci-dessus.
B) DON DE JOURS DE CONGÉS
Principe :
Conformément au Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, les agents peuvent, sous conditions, renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos non pris au profit d'un collègue, lui-même agent de
la collectivité, parent d'un enfant malade ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie, il permet à l'agent bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence. Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et une part des jours de congés annuels.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos en informe par écrit son administration en précisant
le nombre de jours qu'il souhaite donner.
Le don est définitif après accord du chef de service et visa de l’autorité territoriale.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être effectué à tout moment. Le don de
jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année
concernée.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en informe par écrit son administration. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
Publié le S LO %
ID: 099 NANQNEAND NNNDANANC 199 9094-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 16/24
Il joint à sa demande un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit
l'enfant ou la personne concernée.
Ce certificat atteste :
• de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et
des soins contraignants auprès de l'enfant,
• ou de la perte d'autonomie ou du handicap de la personne aidée.
Lorsque l'agent souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en qualité d'aidant familial, il doit en
outre fournir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne aidée.
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
C) ABSENCES
LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LAISSEES A L’APPRECIATION DE L’AUTORITE TERRITORIALE (AVEC SAISINE PREALABLE DU CST)
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
OBJET DURÉE OBSERVATIONS PROCEDURE RÉFÉRENCES
Mariage ou PACS
de l’agent 8 jours ouvrables
Extrait acte Etat Civil
Demande adressée
au chef de service
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c chef
de service
Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984
QE n° 44068 JO AN
du 14 avril 2000 QE
n° 30471 JO Sénat
du 29 mars 2001
Mariage d’un
enfant 5 jours ouvrables
Mariage d’un
ascendant, frère,
sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1 jours ouvrables
Décès du conjoint
(PACS/concubin) 8 jours ouvrables
Extrait acte Etat Civil
Demande adressée
au chef de service
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c chef
de service
Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984
QE n° 44068 JO AN
du 14 avril 2000 QE
n° 30471 JO Sénat
du 29 mars 2001
Décès d’un
enfant de l’agent
ou du concubin
8 jours ouvrables
Décès
père/mère/beau-
père/belle-mère
5 jours ouvrables Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
Publié le S LO %
ID : 033-213305402-20240426-122_2024-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 17/24
Décès d’un
ascendant, frère,
sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
3 jours ouvrables
Maladie très
grave du conjoint
(PACS/concubin)
3 jours ouvrables
par an
Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative
Demande adressée
au chef de service
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c chef
de service
Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984
QE n° 44068 JO AN
du 14 avril 2000 QE
n° 30471 JO Sénat
du 29 mars 2001
Maladie très grave
d’un enfant
5 jours ouvrables
par an
Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative
Maladie très grave
d’un ascendant,
frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-
sœur
3 jours ouvrables
par an
Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS DE LA VIE COURANTE
OBJET DURÉE OBSERVATIONS PROCEDURE RÉFÉRENCES
Déménagement
de l’agent 1 jours ouvrables
Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative
Demande adressée
au chef de service
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c chef
de service
Don du sang Le temps de l’acte et du trajet
JO AN (Q) n° 50 du
18 décembre 1989
Article D. 1221-2
du Code de la
Santé publique
Concours et
examens en rapport
avec
l’administration
locale
Le(s) jour(s) des
épreuves ainsi que
la veille des écrits
Loi n° 84-594 du 12
juillet 1984 Décret
n° 85-1076 du 9
octobre 1985
Rentrée scolaire
La circulaire n° B7/08-2168 du 7 août 2008 relatives aux facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire précise « qu’à l’occasion de la rentrée scolaire, des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu’ils soient fonctionnaires ou agents de l’État ou de ses établissements publics et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s’inscrire dans un établissement d’enseignement pré- élémentaire ou élémentaire. Cette faculté est également ouverte pour les entrées en sixième. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
IN: 099-9149 9NRAN9-9N9ANA9E= 199 ONITADE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 18/24
Ces facilités d’horaires n’ont pas la nature d’autorisation d’absence mais celle d’un simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement. Il convient de préciser que si de telles facilités sont accordées, elles peuvent faire l’objet d’une récupération en heures, sur décision du chef de service concerné, notamment dans le cadre d’un service organisé selon un dispositif d’horaires variables »
NB : cure thermale : aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre une cure thermale :
dans cette hypothèse, si l’agent public est dans l’impossibilité de produire un certificat médical lui
prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d’un congé annuel ou d’une disponibilité pour
convenances personnelles. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
Publié le S LO %
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Charte sur l’organisation du temps de travail Page 19/24
AUTORISATIONS D’ABSENCE DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE MÉDICALE A LA PROCRÉATION (PMA)
PERSONNES
CONCERNÉES ACTES CONCERNÉS DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Agent public
Actes médicaux
nécessaires à
l’assistance
médicale à la
procréation
La durée de
l’absence est
proportionnée à la
durée de l’acte
médical reçu
2 observations : F ces
ASA sont accordées
sous réserve des
nécessités de service :
il ne s’agit pas d’un
droit, mais d’une
simple possibilité ; F
ces ASA rémunérées
sont incluses dans le
temps de travail
effectif, notamment
pour le calcul des
droits à jours de
réduction du temps de
travail. Elles sont
assimilées à une
période de services
effectifs.
Circulaire NOR :
RDFF1708829C du
24 mars 2017
relative aux
autorisations
d’absence dans le
cadre d’une PMA
Article L. 1225-16
du Code du travail
Agent public,
conjoint de la
femme qui reçoit
une assistance
médicale à la
procréation, ou lié
à elle par un PACS,
ou vivant
maritalement avec
elle
3 des actes
médicaux
nécessaires à
chaque protocole
d’assistance
médicale à la
procréation
LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE DE PLEIN DROIT QUI S’IMPOSENT À L’AUTORITÉ TERRITORIALE (AUCUNE SAISINE PRÉALABLE DU CT NI DE DÉLIBÉRATION EXIGÉES)
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Naissance ou
adoption
3 jours pris dans les
15 jours qui suivent
l’événement
Autorisation accordée
sur présentation
d’une pièce
justificative F
Cumulable avec le
congé de paternité et
maternité
Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21
mars 1996 relative au congé de
maternité ou d’adoption et aux
autorisations d’absence liées à la
naissance Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
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Charte sur l’organisation du temps de travail Page 20/24
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale
obligatoire des agents
Durée de la
visite (temps de
trajet compris)
Convocation à
fournir
Article 23 du décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 relatif
à l’hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle
et préventive dans la
fonction publique
territoriale
Examens médicaux
complémentaires, pour les
agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et
les femmes enceintes
Durée des
examens (temps
de trajet
compris)
Convocation à
fournir
Mandat syndical : congrès
national 10 jours par an
Convocation à
fournir au moins 3
jours à l’avance, aux
agents désignés par
l’organisation
syndicale, justifiant
du mandat dont ils
ont été investis
Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 Décret n° 85-397 du 3
avril 1985
Mandat syndical : congrès
internationaux ou réunions
des organismes directeurs
20 jours par an
Mandat syndical : réunions
des organismes directeurs de
sections syndicales
1h d’absence
pour 1000h de
travail effectué
par l’ensemble
des agents
Représentants
aux organismes
statutaires
(CAP, CST,
F3SCT, CSFPT,
CNFPT…)
Délai de route,
délai prévisible
de la réunion et
un temps égal
pour la
préparation et le
compte rendu
des travaux
Convocation
Loi n°84-53 du 26
du 26 Janvier 1984
article 59 2°
Cas spécifique de l’autorisation d’absence pour garde d’enfant Les autorisations d’absence pour
garde d’enfants prévues pour les agents de l’État peuvent être étendues, par délibération, aux agents
territoriaux. Le régime est précisé par la circulaire ministérielle FP n°1475 du 20 juillet 1982 relative
aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner
un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
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Charte sur l’organisation du temps de travail Page 21/24
CONDITIONS DURÉE
Elles sont accordées, sous réserve des nécessités
du service, pour soigner un enfant malade ou
pour en assurer la garde.
L’agent concerné doit produire un certificat
médical ou apporter la preuve que l’accueil
habituel de l’enfant n’est pas possible.
Age limite de l’enfant : 16 ans sauf s’il s’agit d’un
enfant handicapé (aucune limite d’âge dans ce
cas).
Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé
par famille.
Il est indépendant du nombre d’enfants. Dans le
cas d’un couple d’agents territoriaux, les jours
peuvent être répartis entre les parents à leur
convenance. Lorsqu’ils exercent auprès
d’administrations différentes, la collectivité peut
demander, en fin d’année, une attestation de
l’administration du conjoint pour connaître le
nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en
cas de temps partiel) et le nombre
d’autorisations obtenues.
Le décompte est effectué par année civile (du
01/01 au 31/12) et par année scolaire pour les
agents travaillant selon le cycle scolaire. Les jours
non utilisés au titre d’une année ne peuvent être
reportés sur l’année suivante. En cas de
dépassement du nombre maximum
d’autorisations, les droits à congé annuel sont
réduits.
Durée de droit commun :
Pour les agents travaillant à temps complet ou
temps non complet : 1 fois les obligations
hebdomadaires de services + un jour.
Pour les agents à temps partiel : (1 fois les
obligations d’un agent à temps complet + 1 jour)
/ (quotité de travail de l’intéressé)
Exemple : agent travaillant à 60 % dans une
collectivité où les obligations d’un agent à temps
complet sont remplies en 5 jours : [(5 + 1) / 100]
X 60 = 3,6 soit 4 jours.
Cas particuliers :
Doublement de la durée de droit commun :
l’agent assumant seul la charge d’un enfant, ou
dont le conjoint est à la recherche d’un emploi,
ou dont le conjoint ne bénéficie d’aucune
autorisation d’absence rémunérée pour soigner
un enfant, bénéficie de 2 fois les obligations
hebdomadaires de service + 2 jours.
Il doit apporter la preuve de sa situation :
décision de justice, certificat d’inscription à
l’ANPE, attestation de l’employeur, certificat sur
l’honneur, etc.
Agent dont le conjoint bénéficie d’un nombre
d’autorisations rémunérées inférieur à celui de
l’agent : il peut alors obtenir la différence entre
(2 fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours)
et le nombre de jours auquel son conjoint a
droit. Exemple : agent à temps complet sur 5
jours dont le conjoint ne peut bénéficier que de
3 jours dans son emploi : l’agent a ainsi droit à
[(5x2)+2]-3 jours = 9 jours Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
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Charte sur l’organisation du temps de travail Page 22/24
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À LA MATERNITÉ
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Aménagement
des horaires de
travail
Dans la limite
d’une heure par
jour
Autorisation accordée
sur demande de
l’agent et sur avis du
médecin de la
médecine
professionnelle, à
partir du 3ème mois
de grossesse compte
tenu des nécessités
des horaires du
service
Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21
mars 1996 relative au congé de
maternité ou d’adoption et aux
autorisations d’absence liées à la
naissance QE n° 69516 du 19 octobre
2010
Séances
préparatoires à
l’accouchement
Durée des séances
Autorisation
susceptible d’être
accordée sur avis du
médecin de la
médecine
professionnelle au vu
des pièces
justificatives
Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21
mars 1996 relative au congé de
maternité ou d’adoption et aux
autorisations d’absence liées à la
naissance
Examens
médicaux
obligatoires : sept
prénataux et un
postnatal
Durée de l’examen Autorisation accordée de droit
Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21
mars 1996 relative au congé de
maternité ou d’adoption et aux
autorisations d’absence liées à la
naissance
Allaitement
Dans la limite
d’une heure par
jour à prendre en 2
fois
Autorisation
susceptible d’être
accordée en raison de
la proximité du lieu où
se trouve l’enfant et
sous réserve des
nécessités de service
Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21
mars 1996 relative au congé de
maternité ou d’adoption et aux
autorisations d’absence liées à la
naissance Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 7
Publié le S LO %
ID : 033-213305402-20240426-122 2024-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 23/24
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Juré d’assises Durée de la session
Fonction obligatoire F
Convocation à fournir F
Maintien de la
rémunération F Cumul
possible avec l’indemnité de
mission
Article 267 du Code de
procédure pénale Articles R.
139 et R. 140 du Code de
procédure pénale
Témoin devant le
juge pénal
Durée de la
session
Citation à comparaître ou
convocation à fournir
QE JO AN n° 75096 du 5 avril
2011
Représentant de
parents d’élèves aux
conseils d’école,
d’administration, de
classe et commissions
permanentes des
lycées et collèges
Commission spéciale
pour l’organisation
des élections aux
conseils d’école
Durée de la
session
Autorisation susceptible
d’être accordée sur
présentation de la
convocation et sous réserve
des nécessités de service
Circulaire NOR/FPPA9730015C
n° 1913 du 17 octobre 1997
relative aux autorisations
spéciales d’absence susceptibles
d’être accordées aux agents de
l’État, parents d’élèves
Agents sapeurs-
pompiers volontaires
: formation initiale
30 jours au
moins répartis
au cours des 3
premières
années de
l’engagement
dont au moins
10 jours la
première année
Autorisation
d’absence ne pouvant être
refusée qu’en cas de
nécessité impérieuse de
service F Obligation de
motivation de la décision de
refus, notification à
l’intéressé et transmission
au SDIS F Information de
l’autorité territoriale par le
SDIS deux mois au moins à
l’avance sur les dates et la
durée des actions de
formation F Établissement
recommandé de convention
entre l’autorité territoriale
et le SDIS pour encadrer les
modalités de délivrance des
autorisations d’absence
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
relative au développement du
volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers Circulaire
NOR/PRMX9903519C du 19
avril 1999 relative au
développement du volontariat
en qualité de sapeur-pompier
parmi les personnels des
administrations et des
entreprises publiques
Agents sapeurs-
pompiers volontaires
: formation de
prévention
5 jours au moins
par an5 jours au
moins par an
Agents sapeurs-
pompiers volontaires:
intervention
Durée des
interventions Envové en oréfeciure le C3/05/2624
Reçu en préfecture le 02/05/2024 .
Pubiié te
ID : 033-273365409-20240426-122 2024-D T3
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 24/24
Autorisation d’absence et facilités horaires pour motifs médicaux
Des facilités horaires peuvent être accordées aux agents pour des consultations médicales dès lors
que les rendez-vous ne peuvent pas intervenir en dehors des horaires de service, et dans la mesure
où elles ne gênent pas le fonctionnement du service. Ces facilités ne sont pas des autorisations
d’absence et doivent faire l’objet de compensation horaire. Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le V
ID : 033-213305402-20240426-123_2024-DE
2024/224
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
»
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur à été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
123-2024 — CRÉATION DE POSTES PERMANENTS AU SEIN DE LA MAIRIE DE VENDAYS-
MONTALIVET
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-123 2024-DE
CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 01/03/2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer 2 emplois d’adjoints techniques polyvalents, filière technique,
d’une part pour renforcer le service technique de VENDAYS-MONTALIVET ;
Il est rappelé à l'assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Ilest proposé à l'assemblée :
- La création de 2 emplois d’adjoints techniques territoriaux, permanents à temps complet à raison de 35 heures par semaine.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2024
- Filière : Technique
- Cadre d'emplois : Adjoint technique territoriaux
- Grade : Adjoint technique territorial
- Ancien effectif: 16
- Nouvel effectif: 18
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- DÉCIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au Budget Principal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurent BAR Y
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
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Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-124 2024-DE
2024/225
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
WW
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
124-2024 — AUTORISATION POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR
OCCUPER LE POSTE D’ASSISTANT COMMUNICATION
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU l'article L. 332-8 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-124 2024-DE
TT
CONSIDÉRANT la nécessité de créer à compter du 26 avril 2024 au tableau des effectifs un emploi
permanent d'agent d'animation et de communication à temps complet pour 35 heures
hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Mission principale 1 : ASSISTANT DE COMMUNICATION
Ÿ_ Échanges avec les autres services,
Ÿ_ Échanges fréquents avec les élus et le responsable de la communication ou de la direction général des services,
Relations constantes avec l’ensemble des services,
Ÿ_ Relations avec l’ensemble des partenaires économiques, sociaux, culturels de la collectivité,
Y_ Échanges avec les prestataires de services (graphistes, imprimeurs, etc...),
Ÿ_ Contribution et élaboration de la stratégie de communication de la collectivité, d’un pôle ou
service,
Ÿ_ Conception et/ou réalisation de produits de communication,
Ÿ Production de contenus et diffusion d'informations sur les différents réseaux de
communication,
Y_ Développement des relations avec la presse et les médias.
Mission principale 2 : AGENT D'ANIMATION ET CULTURE
Participer à la mise en place de l'animation/culture de la ville,
Participer à la programmation et sa mise en œuvre, Ÿ
Y__ Copies, fabrication (découpage / plastification) d'affiches et Flyers,
“Afficher, distribuer (affiches, flyers et tous produits de communication),
“ Mise en place du matériel (écran, sono, vidéoprojecteur...) dans les salles lors de réunions ou
de présentations internes ou externes.
Missions occasionnelles :
Y Gestion du courrier (sortie) sur logiciel open demande,
Assistance aux autres personnels de la Mairie,
Distribution du bulletin municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- PRÉCISE :
- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel recruté par voie
de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 1° du CGFP
précité compte tenu de la spécifié du poste et des carences en recrutement dans le domaine de ja communication ; Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le SO
ID : 033-213305402-20240426-124 2024-DE
2024/226
- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée ;
- Que l'agent recruté par contrat devra justifier de compétences en matière de communication et
réseaux sociaux ;
- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au
grade d‘animateur et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération n°164-2022 ;
- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétairé de séance,
Pierre BOURNEL Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le:
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Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
ABSENTS EXCUSÉS
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-125 _2024-DE
2024/227
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
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SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles 1.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien {pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
125-2024 — MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS À COMPTER DU 1% MAI 2024
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales :
le Code Général de la Fonction Publique ;
le tableau des effectifs existant ;
l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 18 avril :
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-125 2024-DE
Il est rappelé à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi,
la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer les postes pour les motifs suivants correspondant au grade
de :
- 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe Retraite
- 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Mutation
- 2 Adjoints techniques territoriaux Avancement de grade 2023
En effet, ces postes étaient occupés par des agents récemment promus, muté ou retraité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DÉCIDE la suppression des postes correspondant au grade de :
1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
2 Adjoints techniques territoriaux
- MET le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire dé séance,
Pierre BOURNEL Laurent BARTHELEMY
God . use - certifie, sous sa respon ! He Caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-126_2024-DE
2024/228
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ 1
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
126-2024 — FIXATION DES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS LIÉES AU
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L422-8 à 1422-19 ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le TT
ID : 033-213305402-20240426-126 2024-DE
VU la Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU l’Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ;
VU le Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des
salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales ;
VU le Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son
article 9 ;
VU le Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017
relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
VU la Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux
modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique ;
VU l'avis à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le compte personnel de formation (CPF) compose avec le compte d'engagement
citoyen (CEC) le compte personnel d’activité (CPA). Dans le cadre du CPF, tout agent peut demander à
bénéficier d’une formation avec prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement de la formation.
L'utilisation du compte personnel de formation peut porter sur toute action de formation ayant pour
objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le
développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution
professionnelle, ainsi que les actions de préparation aux concours et examens et éventuellement un temps de préparation personnelle.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-
dessus, de déterminer par délibération, les modalités de prise en charge du compte personnel de formation, notamment son plafond.
Ainsi, les modalités de prise en charge sont les suivantes :
Les demandes de CPF sont examinées par l’autorité territoriale selon le dispositif suivant :
o Lors de leur présentation, avec une réponse dans un délai de 2 mois. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-126 2024-DE
2024/229
o En donnant une priorité aux actions suivantes, étant précisé que ces formations ne sont pas hiérarchisées les unes par rapport aux autres :
“ Formation dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude physique
confirmé par le médecin de prévention.
= Formation à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou
une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP).
s Formation de préparation aux concours et examens.
- L'autorité territoriale ne peut s'opposer, qu’au vu des nécessités de service, à une demande de
formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de
catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V ou de diplôme de niveau
supérieur, ainsi, seul un report du suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé.
- Un plafond de 2 000 € par formation soit institué pour toute demande de formation au titre
du CPF, à l'exception des formations relevant du socle de connaissances et compétences
mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail, qui pourront donner lieu à une prise en
charge intégrale.
- Les frais de déplacement sont pris en charge selon les modalités en vigueur pour les agents de
toutes catégories dans le cadre du guide des frais de déplacement.
- En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable,
l'agent doit rembourser les frais avancés par la collectivité.
- Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social
Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1% mai 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- VOTE la fixation des modalités de prise en charge des formations liées au compte personnel de formation comme énumérées ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent BAR HELEMY
C7
ère exécutoire de la présente délibération ; QA7
ê + peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mad 4Pomfter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-126_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-127_2024-DE
2024/230
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
y
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
gui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
:ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
127-2024 — DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE
CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 87
Rapporteur : Marie FONTENEAU
Les parcelles situées de part et d'autre de l’avenue de l'Océan, au droit des propriétés des personnes
privées et relevant du domaine public communal, ne sont plus matériellement affectées à l’usage
direct du public depuis longue date.
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-127 2024-DE
En effet, ces parcelles initialement conservées en vue d’un élargissement de la voie dans le projet
initial d'aménagement de la station balnéaire, ont peu à peu été occupées sous des formes diverses.
A ce jour, et par la configuration des lieux, ces parcelles ne sont donc matériellement plus affectées à
son usage initial.
Ces parcelles ne présentant plus les fonctionnalités inhérentes à la domanialité publique, la
commune envisage de céder celles-ci aux propriétaires situés en arrière par aliénation de gré à gré.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de constater que la parcelle cadastrée en section AD numéro 87 n’est plus affectée à l’utilité publique.
0
any
LU07%
SOA)
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- _ CONSTATE la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée en section AD numéro 87.
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle, et son
incorporation dans le domaine privé communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétairé d ance,
Laurent BA MY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l’adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-128_2024-DE
2024/231
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien {pouvoir donné à GUESDON Cécile)
:ABSENT EXCUSÉ /
_ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
128-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 45
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°037-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 45 ;
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-128_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d'une parcelle cadastrée en
section AD numéro 45 d’une superficie de 100 m2, entend vendre cette dernière à SSOOORRRE
42
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25
A3
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np
any
16
Suite au consentement de GS à l'offre de prix fixée à 14 950,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la
vente. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L 7
ID : 033-213305402-20240426-128_2024-DE
2024/232
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 45 au bénéfice de
RE moyennant un prix net vendeur de 14 950,00 euros.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétai séance,
Laurent BARTÆELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-128_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-129_2024-DE
2024/233
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / En
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
129-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 46
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L:2241-] ;
VU la délibération n°038-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 46 ;
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-129_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l’arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 46 d’une superficie de 120 m?, entend vendre cette dernière à RS
B représentée par SE :
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2p
A} do
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Suite au consentement de là SSSR représentée par OS : l'offre
de prix fixée à 17 940,00 euros pour l’acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-129_2024-DE
2024/234
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 46 au bénéfice de la SE
RE représentée par RS moyennant un prix net vendeur
de 17 940,00 euros.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de Sé ÿ
Laurent BARTHE
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-129_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-130_2024-DE
2024/235
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
a+
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles 1.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN lrène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
130-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 89
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°066-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 89;
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-130_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l’Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l'État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
section AD numéro 89 d’une superficie de 47 m?, entend vendre cette dernière à DES
Avenue F
VIEUX-MON
Suite au consentement de
l'offre de prix fixée à 7 026,50 euros pour l’acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-130_2024-DE
2024/236
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 89 au bénéfice de
moyennant un prix net
vendeur de 7 026,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurent BARTHE Y
+
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de PÉtat. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-130_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-131_2024-DE
2024/237
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNE!L, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
131-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 91
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°067-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 91 ;
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-131_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 91 d’une superficie de 115 m2, entend vendre cette dernière à SEE
eurOpIn
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AU
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Avenue FOcéan
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Suite au consentement de à
l'offre de prix fixée à 17 192,50 euros pour l’acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240426-131_2024-DE
2024/238
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 91 au bénéfice de
D, moyennant un prix net
vendeur de 17 192,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétairé de séance,
Pierre BOURNEL Laurent BARTHEFEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-131_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-132_2024-DE
2024/239
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN lrène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
132-2024 -— CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 92
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°043-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 92 ;
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-132_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 92 d’une superficie de 60 m?, entend vendre cette dernière à SE
RE :
(TE
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DRANLIUIOT
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Suite au consentement de GE à l'offre de prix fixée à 8 970,00 euros pour
l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la
vente. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-132_2024-DE
2024/240
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 92 au bénéfice de
RE, moyennant un prix net vendeur de 8 970,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire/d
Pierre BOURNEL Laurent BAR
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-132_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le VIT
ID : 033-213305402-20240426-133_2024-DE
2024/241
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
dd
WT
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien {pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ {
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
133-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 93
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°063-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 93 ;
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-133_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d'un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d'une parcelle cadastrée en
section AD numéro 93 d’une superficie de 72 m2, entend vendre cette dernière à la RE
représentée par es :
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Suite au consentement de la SSSR représentée par MERE à l'offre de prix fixée à 10 764,00 euros pour l'acquisition de ladite
parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240426-133_2024-DE
2024/242
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 93 au bénéfice de la
CR représentée par
RE moyennant un prix net vendeur de 10 764,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Pierre BOURNEL
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un déiai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-133_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-134_2024-DE
2024/243
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAÎT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
G—
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
134-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 94
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°046-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 94 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-134_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 94 d’une superficie de 53 m2, entend vendre cette dernière à RE
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Suite au consentement de SSSR à l'offre de prix fixée à 7 923,50 euros pour l’acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-134_2024-DE
2024/244
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 94 au bénéfice de
SE moyennant un prix net vendeur de 7 923,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire fe séance,
Laurent BARTHE Y
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-134_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le VIT
ID : 033-213305402-20240426-135_2024-DE
2024/245
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
TT
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
135-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 95
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de là propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°047-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 95 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-135_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l'État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
l'est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l’arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d'un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en section AD numéro 95 d’une superficie de 60 m2, entend vendre cette dernière à la ŒE
représentée par SEE : "
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Suite au consentement de la SSSR représentée par SE à l'offre de prix
fixée à 8 970,00 euros pour l’acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-135_2024-DE
2024/246
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 95 au bénéfice de laisiss
Eee représentée par MER moyennant un prix net vendeur de
8 970,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaÿfe de séance;
Laurent BARFKHIELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213805402-20240426-135_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-136_2024-DE
2024/247
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
S—
L‘an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN lrène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
136-2024 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 96
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°064-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 96 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-136_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
ILest rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l’arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 96 d’une SURETEE del 52 m2, entend vendre cette dernière à la SE
représentée par
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Suite au consentement de la SSSR représentée par GR à l'offre de prix fixée à 7 774,00 euros pour l’acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
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2024/248
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 96 au bénéfice de la
E D représentée par SE, moyennant un prix net vendeur
de 7 774,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétair de sance,
Pierre BOURNEL Laurent BARTHELÆMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
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GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-137_2024-DE
2024/249
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
137-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 97
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°048-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
là parcelle cadastrée AD numéro 97 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le SL
ID : 033-213305402-20240426-137_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l'État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d'un mois;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en section AD numéro 97 d’une superficie de 65 m2, entend vendre cette dernière à la =
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Suite au consentement de la SSSR à l'offre de prix fixée à 9 717,50 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-137_2024-DE
2024/250
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-_ AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 97 au bénéfice de la
, Mmoyennant un prix net
vendeur de 9 717,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en létude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétair
Laurent BA
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
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ID : 033-213805402-20240426-137_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le VIT
ID : 033-213305402-20240426-138_2024-DE
2024/251
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
Ÿ
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT _ ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
138-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 184
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°062-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 184 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-138_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d’appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d'une parcelle cadastrée en section AD numéro 184 d’une superficie de 53 m?, entend vendre cette dernière à SSSR
Avenue l'Ocèar
Suite au consentement de la SR : l'offre de prix fixée à 7 923,50 euros pour l’acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal
d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-138_2024-DE
2024/252
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 184 au bénéfice de
ER, moyennant un prix net vendeur
de 7 923,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s'y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire/de séance, Laurent BAR HETEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-138_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-139_2024-DE
2024/253
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
:ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
139-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 196
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°060-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 196 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-139_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiq ué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 196 d’une superficie de 22 m2, entend vendre cette dernière à la SR
RE représentée par
ap
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2e
402
Suite au consentement de la SSSR représentée cs : : BP à l'offre de prix fixée à 3 289,00 euros pour l'acquisition de ladite
parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-139_2024-DE
2024/254
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 196 au bénéfice de la
RE représentée par SE
SZ moyennant un prix net vendeur de 3 289 euros.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-139_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-140_2024-DE
2024/255
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
T7
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal!
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
140-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 404
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°058-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 404 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-140_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en section AD numéro 404 d’une superficie de 62 m2, entend vendre cette dernière à RS
26
en
y
25204
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UX-MONTALIV
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Suite au consentement de SRE à l'offre de prix fixée à 9 269,00 euros pour
l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-140_2024-DE
2024/256
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 404 au bénéfice de
RE moyennant un prix net vendeur de 9 269,00 euros.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s'y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire dé séance,
Pierre BOURNEL Laurent BART Y
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-140_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paui
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le VIT
ID : 033-213305402-20240426-141_2024-DE
2024/257
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
{y
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN lrène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
141-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 405
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°057-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 405 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240426-141_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l'État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 405 d’une superficie de 71 m?, entend vendre cette dernière à SE
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Suite au consentement de SERRE à l'offre de prix fixée à 10 614,50 euros pour
l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la
vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-141_2024-DE
2024/258
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 405 au bénéfice de
RE moyennant un prix net vendeur de 10 614,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire-de séance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-141_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le VIT
ID : 033-213305402-20240426-142_2024-DE
2024/259
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
Ÿ
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles 1.2121-10 et L1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
142-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 406
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 :
VU la délibération n°056-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 406 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-142_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l'État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 406 d’une superficie de 77 m?, entend vendre cette dernière à AE
|
: $ $
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À 8
Aven,
: UX-HC
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Suite au consentement de SRE à l'offre de prix fixée à 11 511,50 euros pour
l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la
vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-142_2024-DE
2024/260
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 406 au bénéfice de RE moyennant un prix net vendeur de 11 511,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
’
Le secrétairé de séance,
Laurent BARTH Y.
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-142_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-143_2024-DE
2024/261
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
143-2024 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 407
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°055-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 407 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 “
ID : 033-213305402-20240426-143_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 407 d’une Fe de 83 m2, entend vendre cette dernière à SSSR
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£
3 a
Aven, D
5
Suite au consentement de SE
à l'offre de prix fixée à 12 408,50 euros pour
l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la
vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le SO
ID : 033-213305402-20240426-143_2024-DE
2024/262
# #
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 407 au bénéfice de
RL moyennant un prix net vendeur de 12 408,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent BA ELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-143_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-144_2024-DE
2024/263
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
— ©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien {pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
:ABSENT ARNAUD Elie _
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
144-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 410
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de {a propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°051-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 410 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-144_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l’Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 410 d’une superficie de 72 m?, entend vendre cette dernière à RE
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Suite au consentement de SE à l'offre de prix fixée à 10 764,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 7
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2024/264
Fr
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-_ AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 410 au bénéfice de
RE, moyennant un prix net vendeur de 10 764,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire séance,
Laurent BARTHE MY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de PÉtat. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
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GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : dl
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-145_2024-DE
2024/265
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
145-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 489
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°049-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 489 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-145_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
IL est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l’Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l’arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 489 d’une superficie de 72 m2, entend vendre cette dernière à BSSSSRRES
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Suite au consentement de RE à l'offre de prix fixée à 10 764,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240426-145 2024-DE
2024/266
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 489 au bénéfice de
D moyennant un prix net vendeur de 10 764,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire/de séance,
Laurent BAR
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
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GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-146_2024-DE
2024/267
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
146-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 490
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°065-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 490 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-146_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l’arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 490 d’une superficie de 232 m?, entend vendre cette dernière à la SRE représentée par SEE :
Auto
25
y
herim QXeen
AMD)
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Bel
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V9
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Suite au consentement de la SR représentée par ES
ESS à l'offre de prix fixée à 34 684,00 euros pour l’acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-146_2024-DE
2024/268
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 490 au bénéfice de la moyennant un prix net
vendeur de 34 684,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Pierre BOURNEL
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
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ID : 033-213305402-20240426-146_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-147_2024-DE
2024/269
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
147-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 492
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, ét notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°041-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 492 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-147_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l'État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ; z
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Monsieur le Maire rappelle que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au
déclassement du domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de
l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 492 d’une superficie de 105 m2, entend vendre cette dernière à la SR représentée par SSSR :
JUAN
2p OU
Avenve l'Océan
1 29
PNY
Suite au consentement de la représentée par SE à l'offre de prix fixée à 15 697,50 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-147_2024-DE
2024/270
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 492 au bénéfice de la =
SR représentée par SR moyennant un prix net vendeur de 15 697,50 euros.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétairg-de séance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-147 2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRUOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-148_2024-DE
2024/271
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
y
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie EL
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
148-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 583
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°045-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 583 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-148_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
IL est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 583 d’une superficie de 44 m?, entend vendre cette dernière à SEE
=
£ sn le de dd dr dpi
H CRC RES
4
avenue l'Océan
577
: Se)
2
$ = t
Suite au consentement de SERRE à l'offre de Prix fixée à 6578,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-148_2024-DE
2024/272
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 583 au bénéfice de
SRE, moyennant un prix net vendeur de
6 578,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire/de séance,
Laurent BARTHE MY
/
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-148_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloë
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-149_2024-DE
2024/273
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
149-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 584
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°044-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 584 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-149_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
IL est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiq ué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en section AD numéro 584 d’une superficie de 45 m?, entend vendre cette dernière à ER
»
$
è
2
8
ë
Avenue FOcéan
S77
$ a VIE LI x- MONTALIVET
Suite au consentement de ER à l'offre de prix fixée à 6 727,50 euros pour
l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la
vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240426-149_2024-DE
2024/274
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 584 au bénéfice de
ER moyennant un prix net vendeur de 6 727,50 euros.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s'y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire/de séance, Laurent BA EMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-149_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRUOULET-LASSUS jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-150_2024-DE
2024/275
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
À
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de Ja commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile}
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
150-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 588
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°036-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 588 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-150_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d'une parcelle cadastrée en
section AD numéro 588 d’une superficie de 29 m?, entend vendre cette dernière à la SR
représentée par BE :
42
LD
h
À
Suite au consentement de la BR représentée par SR: l'offre de prix fixée à 4 335,50 euros pour l’acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-150_2024-DE
2024/276
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 588 au bénéfice de la ===
RE représentée par SR moyennant un prix net vendeur de 4 335,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s'y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire Me séance,
Laurent BARTHÉLEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-150_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-151_2024-DE
2024/277
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
Ÿ
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNE!L, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
151-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 591
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°068-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 591 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-151_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l’arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d’appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 591 d’une superficie de 120 m?, entend vendre cette dernière à SRE
{+9
ap
A)
do
np
&
PS
np
any
%
Suite au consentement de à
l'offre de prix fixée à 17 940,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240426-151_2024-DE
2024/278
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
vendeur de 17 940,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de seance,
Pierre BOURNEL Laurent BARTHELE
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-151_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-152_2024-DE
2024/279
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien {pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / En
ABSENT ARNAUD Elie _
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
152-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 594
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°035-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 594 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-152_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
l'est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l’arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
IL est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 594 d’une superficie de 78 m?, entend vendre cette dernière à la SEE
représentée par SRE
on
MBA
DNS
Suite au consentement de la représentée par SEE à l'offre de prix fixée à 11 661,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240426-152_2024-DE
2024/280
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 594 au bénéfice de la
RÉ représentée par RE moyennant un prix net vendeur de 11 661,00 euros.
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurent BARTH MY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-152_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-153_2024-DE
2024/281
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
Y
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
153-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 847
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°059-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 847 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-153_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l'État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 847 d’une superficie de 135 m?, entend vendre cette dernière à GE
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1 Suite au consentement de Bi à l'offre de prix fixée à 20 182,50 euros
pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L Or
ID : 033-213305402-20240426-153_2024-DE
2024/282
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 847 au bénéfice de
DE moyennant un prix net vendeur de 20 182,50 euros.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Me séance,
MY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-153_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-154_2024-DE
2024/283
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
y —
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
154-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1041
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°040-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 49 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-154_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 49 d’une superficie de 82 m?, entend vendre 40m’ de cette dernière à SE
577 |
578
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1041
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1041 40
AD 49 82 AD 1042 42
Suite au consentement de à l'offre de prix fixée à 5 980,00 euros pour
l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la
vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240426-154_2024-DE
2024/284
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1041 (ex AD 4Sp) au
bénéfice de RE moyennant un prix net vendeur de 5 980,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire{de
Laurent BARTH
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-154_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-155_2024-DE
2024/285
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ _/
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
155-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1042
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°040-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 49 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-155_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d'un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d’appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
| Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1042
578 |
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1041 40
AD 49 82 AD 1042 42
Suite au consentement de SRE : l'offre de Pr fixée à 6 279,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal
d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-155_2024-DE
2024/286
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1042 (ex AD 49p) au
bénéfice de SRE moyennant un prix net
vendeur de 6 279,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent B CO
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213805402-20240426-155_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-156_2024-DE
2024/287
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
b À
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
| ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie |
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
156-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1049
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°050-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 488 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-156_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 488 d’une superficie de 137 m2, entend vendre 53 m? de cette dernière à la I représentée par SE :
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1049
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1049 53
AD 488 137 AD 1050 84
Suite au consentement de la SE représentée par SE: l'offre
de prix fixée à 7 923,50 euros pour l’acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 7
ID : 033-213305402-20240426-156_2024-DE
2024/288
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1049 (ex AD 488p) au
bénéfice de la SE représentée par SE, moyennant un
prix net vendeur de 7 923,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent BART
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-156_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : il
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-157_2024-DE
2024/289
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
| ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
157-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1050
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°050-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 488 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-157_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
| est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 488 d’une superficie de 137 m?, entend vendre 84 v° à SE
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1050
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1049 53
AD 488 137 AD 1050 84
Suite au consentement de SRE à l'offre de
prix fixée à 12 558,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal
d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-157_2024-DE
2024/290
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
Le Maire :
AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1050 (ex AD 488p) au
bénéfice de ZT DT moyennant un prix
net vendeur de 12 558,00 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
Laurent BAR
séance,
LEMY
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213805402-20240426-157_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-158_2024-DE
2024/291
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN frène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / En
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
158-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1051
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°042-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 491 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-158_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
l'est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d'une parcelle cadastrée en
section AD numéro 491 d’une superficie de 105 m2, entend vendre 41 m? de cette dernière à la BR
représentée par RS
Î
730
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1051
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1051 41
AD 491 105 AD 1052 64
Suite au consentement de la SRE rcprésentée par SRE à l'offre de
prix fixée à 6 129,50 euros pour l’acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-158_2024-DE
2024/292
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1051 (ex AD 491p) au
bénéfice de la :cprésentée par BR, moyennant un prix
net vendeur de 6 129,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaÿre de séance,
Laurent BAR LEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-158 2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-159_2024-DE
2024/293
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILEON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
159-2024 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1052
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°042-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 491 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-159_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
llest rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d’appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 491 d’une superficie de 105 m?, entend vendre 64 m? de cette dernière à
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1052
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m°? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1051 41
AD 491 105 AD 1052 64
Suite au consentement de SES à l'offre de prix fixée à 9 568,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-159_2024-DE
2024/294
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1052 (ex AD 491p) au
bénéfice de SR moyennant un prix net vendeur de 9 568,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétairé de séance,
Laurent BA THÉLEMY
f
—
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-159_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-160_2024-DE
2024/295
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
J y
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Ilrène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
160-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1059
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1,
VU la délibération n°034-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 403 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-160_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d'un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 403 d’une superficie de 173 m?, entend vendre 49 m° de cette dernière à
SE :
7 RE 1887 = e 5 402
43433
ë
es see
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1059
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1059 49
AD 403 173 AD 1060 47
AD 1061 40
AD 1062 37
Suite au consentement de SE à l'offre de prix fixée à 7 325,50 euros pour
l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la
vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 7
ID : 033-213305402-20240426-160_2024-DE
2024/296
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1059 (ex AD 403p) au
bénéfice de SR moyennant un prix net vendeur de 7 325,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-160_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-161_2024-DE
2024/297
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / |
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
161-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1060
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°034-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 403 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-161_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l'État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d'un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 403 d’une superficie de 173 m2, entend vendre 47 m? de cette dernière à
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1060
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1059 49
AD 403 173 AD 1060 47
AD 1061 40
AD 1062 37
Suite au consentement de à SSSR : l’offre de prix fixée à 7 026,50 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-161_2024-DE
2024/298
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1060 (ex AD 403p) au
bénéfice de à , moyennant
un prix net vendeur de 7 026,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Laurent BARTHE Y # f /
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-161_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : J
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRUOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chioé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-162_2024-DE
2024/299
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
4
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
162-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1061
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°034-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 403 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-162_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l’arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
ll est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 403 d’une superficie de 173 m?, entend vendre 40 m? de cette dernière à la ===
ÆÆ représentée par SE :
XX 15 + 1967T 402
ei
»
js: =
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1061
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1059 49
AD 403 173 AD 1060 47
AD 1061 40
AD 1062 37
Suite au consentement de la représentée par RER à l'offre de prix fixée à
5 980,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-162_2024-DE
2024/300
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1061 (ex AD 403p) au
bénéfice de la SE représentée par SZ moyennant un prix net
vendeur de 5 980,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire/de séance,
Laurent BARTHETSMY
<
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-162_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-163_2024-DE
2024/301
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie EE
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
163-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1062
Rapporteur: Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°034-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 403 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-163_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
ll est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d’appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 403 d’une superficie de 173 m?, entend vendre 37 m? de cette dernière à la Æ=
cc présentée par DE :
5 Fr
402
197
ne
1967
=
ES 2 f
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1062
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1059 49
AD 403 173 AD 1060 47
AD 1061 40
AD 1062 37
Suite au consentement de la SB-cprésentée par SE :
l'offre de prix fixée à 5 531,50 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-163_2024-DE
2024/302
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1062 (ex AD 403p) au
bénéfice de la RE représentée par DS moyennant
un prix net vendeur de 5 531,50 euros.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétairé de séance,
Pierre BOURNEL Laurent BARTH Y
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-163_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-164_2024-DE
2024/303
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
— ©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
164-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1063
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°053-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 408 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-164_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l'État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en RES AD numéro 408 d'une superficie de 70 m?, entend vendre 30 m? de cette dernière à
__Æ es He:
1906 1068 1067 1064
400 106:
1 06
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1063
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1063 30
AD 408 70 AD 1064 40
AD 1065 9
AD 1066 22
AD 409 73 AD 1067 25
AD 1068 17
Suite au consentement de OR à l'offre de prix fixée à 4 485,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 7
ID : 033-213305402-20240426-164_2024-DE
2024/304
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1063 (ex AD 408p) au
bénéfice de RE moyennant un prix net vendeur de 4 485,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent BARTH Y
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-164_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-165_2024-DE
2024/305
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEI, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
165-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1066
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de là propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°052-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 409 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-165_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l’Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 409 d’une superficie de 73 m?, entend vendre 22 m°? de cette dernière à
CE :
609
S1
183 88
4
AD
1066 1068 1067 1064 36
409 106:
106
uw
wo
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1066
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m2?
AD 1063 30
AD 408 70 AD 1064 40
AD 1065 9
AD 1066 22
AD 403 73 AD 1067 25
AD 1068 17
Suite au consentement de SE à l'offre de prix fixée à 3 289,00 euros pour
l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la
vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 7
ID : 033-213305402-20240426-165_2024-DE
2024/306
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1066 (ex AD 409p) au
bénéfice de , moyennant un prix net vendeur de 3 289,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
PierreÆOUE h Laurent BAR Y
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-165_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le ed
ID : 033-213305402-20240426-166 2024-DE
2024/307
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
166-2024 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1067
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°052-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 409 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-166_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l’arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d'un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les
parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 409 d’une superficie de 73 m?, entend vendre 25 m? de cette dernière à
609
51
183 88
AD
1066 1068 1067 :964
36
405 106:
106
1 D
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1067
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1063 30
AD 408 70 AD 1064 40
AD 1065 9
AD 1066 22
AD 409 73 AD 1067 25
AD 1068 17 |
Suite au consentement de à l'offre de prix
fixée à 3 737,50 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-166_2024-DE
2024/308
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1067 (ex AD 409p) au
bénéfice de SR moyennant un prix net vendeur de 3 737,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent BAR HELE Y
/
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-166_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-167_2024-DE
2024/309
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie EL
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
167-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1068
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°052-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 408 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-167_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d’appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 409 d’une superficie de 73 m?, entend vendre 17 m° de cette dernière à
609 51
183 88
AD
1066 1068 1067 1064 36
409 106:
106
d'; ©
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1068
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m°? Référence cadastrale Superficie en m°?
AD 1063 30
AD 408 70 AD 1064 40
AD 1065 9
AD 1066 22
AD 409 73 AD 1067 25
AD 1068 17
Suite au consentement de SSSR
SE à l'offre de prix fixée à 2 541,50 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240426-167_2024-DE
2024/310
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1068 (ex AD 409p) au
bénéfice de SE ES, moyennant un prix net vendeur de 2 541,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s'y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurent BARTHELEMY
L
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l’apptication Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-167_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-168_2024-DE
2024/311
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
:ABSENT EXCUSÉ _/
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
168-2024 — CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION AD NUMÉROS 47 ET 48
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°039-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
les parcelles cadastrées AD numéros 47 et 48 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-168_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire des parcelles cadastrées AD 47
d’une superficie de 42 m? et AD 48 d’une superficie de 40 m? entend vendre ces dernières à la SE
RS représentée par SE :
49
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Avenue l'Océan
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Suite au consentement de la représentée par RE :
l'offre de prix fixée à 12 259,00 euros pour l'acquisition desdites parcelles d'une superficie totale de
82 m'il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-168_2024-DE
2024/312
La L
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- AUTORISE la cession des parcelles cadastrées en section AD 47 et AD 48 au bénéfice de la 55
représentée par SSSR moyennant un prix net
vendeur de 12 259,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de $féance,
Laurent BARTHELEMY)
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-168_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-169_2024-DE
2024/313
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
169-2024 - CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION AD NUMÉROS 312 ET 846
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°061-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
les parcelles cadastrées AD numéros 312 et 846 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-169_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de F'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire des parcelles cadastrées AD 312
d’une superficie de 98 m2 et AD 846 d’une superficie de 24 m? entend vendre ces dernières à la ER
représentée par SRE :
DREIEUM
NY
03
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les &
nn... dn
Suite au consentement de la OS renrésentée par SE
RE à l'offre de prix fixée à 18 239,00 euros pour l'acquisition desdites parcelles d’une
superficie totale de 122 m’ il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-169_2024-DE
2024/314
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession des parcelles cadastrées en section AD 312 et AD 846 au bénéfice de la
RE représentée par SR, moyennant un
prix net vendeur de 18 239,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent BA TH, EMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-169_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le ed
ID : 033-213305402-20240426-170 2024-DE
2024/315
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN lrène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
. DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) REPRESENTÉS DASSE Julien {pouvoir donné à GUESDON Cécile}
ABSENT EXCUSÉ {
ABSENT ARNAUD Elie E
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
170-2024 — CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION AD NUMÉROS 1064 ET 1065
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°052-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 408 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-170_2024-DE
VU la délibération n°053-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 408 ;
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l'État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois;
l'est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l'État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire des parcelles cadastrées en
section AD 408 d’une superficie de 70 m? et AD 409 d’une superficie de 73 m?, entend vendre 49 m?
de ces dernières à :.
609 Si
183 88
+
AID
1066 1068 1067 1064 36
«342 106
106
D
wo
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue de nouvelles
désignations cadastrales aux parcelles objet de la vente : AD 1064 et AD 1065
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1063 30
AD 408 70 AD 1064 40
AD 1065 9
AD 1066 22
AD 409 73 AD 1067 25
AD 1068 17
Suite au consentement de SSSR à l'offre de prix fixée
à 7 325,50 euros pour l'acquisition desdites parcelles d’une superficie totale de 49m, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-170_2024-DE
2024/316
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession des parcelles cadastrées en section AD 1064 (ex AD 408p) et AD 1065 (ex AD 409p) au bénéfice de
moyennant un prix net vendeur de 7 325,50 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s'y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Üe séance,
Laurent BARTH Y
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-1 70_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-171_2024-DE
2024/317
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
Ÿ
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convacation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien {pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
171-2024 — CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION AD NUMÉROS 192 ET 195
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°054-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
les parcelles cadastrées AD numéros 192 et 195 ;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-171_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d'un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire des parcelles cadastrées AD 192
d’une superficie de 45 m? et AD 195 d’une superficie de 113 m° entend vendre ces dernières à
SRE :
| à $ $
& : $
g
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|
« ss
Arénue #
| VEUX-HONT:
Suite au consentement de SR à l'offre de prix fixée à 23 621,00 euros pour
l'acquisition desdites parcelles d’une superficie totale de 158 m2, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-171_2024-DE
2024/318
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession des parcelles cadastrées en section AD 192 et AD 195 au bénéfice de
RE moyennant un prix net vendeur de 23 621,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaife d sance,
Laurent BARTH MY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
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GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIUOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-172 _2024-DE
2024/319
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
®:
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie L
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
172-2024 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1069
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-25,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°033-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
d’une emprise de 45 m? à détacher de la parcelle cadastrée AD numéro 350;
14/05/2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L 0 %
ID : 033-213305402-20240426-172_2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
ll est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l’arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d’appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en
section AD numéro 350 d’une superficie de 129 m?, entend vendre 45m? de cette dernière à
Le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1069
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m°?
AD 1069 45
AD 350 129 AD 1070 84
Suite au consentement de MS à l'offre de prix fixée à 6 727,50 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-172_2024-DE
2024/320
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1069 (ex AD 350p) au
bénéfice de SRE, moyennant un prix net vendeur de
6 727,50 euros.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire/de séance,
Laurent BA HELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mais à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-172 2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 ñ
Publié le S L
ID : 033-213305402-20240426-173_2024-DE
2024/321
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
WT
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre) -
ABSENTS EXCUSES PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
173-2024 — APPROBATION DES CONDITIONS ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES EN VUE DE LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION DK NUMÉRO 188 À LA‘
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 et L.3112-4 ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-173_2024-DE
VU les articles L.2241-1 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n°156-2018 du 07/12/2018 approuvant le protocole transactionnel entre la
commune de Vendays-Montalivet et la Fédération des Œuvres Laïques du Rhône (FOL 69) ;
VU la délibération n°014-2023 du 02 mars 2023 relative à l'adoption du principe de la cession de
l'ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée en section DK numéro 188 ;
VU la délibération n°119-2023 du 07 juillet 2023 relative à la cession d’une parcelle du domaine
privé sous condition suspensive — site FOL 69 de Montalivet ;
VU la déclaration Préalable n°03354023S0093 déposée par la ER en date du 25 juin 2023 ;
VU la demande d’AT n°033 540 23 S0015 déposée le 8 novembre 2023 par la à
VU la déclaration préalable n° DP 033 540 23 S0139 déposée par la SR et accordée le 24
janvier 2024 ;
VU le rapport d'expertise du 20 juin 2023 du cabinet expert immobilier Baradat ;
en date du 7 mars 2023 CONSIDÉRANT l'offre de
pour un montant de 500 000 € ;
Monsieur le Maire rappelle que cet ensemble immobilier, autrefois dénommé « Centre de Vacances
FOL 69 », est situé sur la commune de VENDAYS-MONTALIVET (33930), en angle des avenues
Guillaume Payot et Jean Moulin et de la rue Jean-Norbert Nouguerède.
il est également rappelé que la parcelle est située au Plan Local d'Urbanisme de la commune de
VENDAYS MONTALIVET en Zone UT - Zone urbaine touristique équipée. La volonté est de maintenir
essentiellement cette destination tout en permettant la construction d'équipements collectifs
publics, des résidences touristiques ainsi que des parcs résidentiels de loisirs et de camping.
En vue de la cession d’une partie de cette parcelle DK 002, un arpentage auprès de la SARL MARTIN
GEOMETRES EXPERT avait été initié comme suit :
- DK 188 sur le schéma ci-après, présente une surface de terrain de 5 959 m2 avec en emprise
le corps de bâtiments principal et le bâtiment à usage de vestiaires et bloc sanitaires.
- DK 187 a une surface de terrain de 27 685 m? et comprend les trois bâtiments à usage de
dortoirs et blocs sanitaires, ainsi que le bâtiment à usage de garages. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L G
ID : 033-213305402-20240426-173_2024-DE
2024/322
F
,
Es ë
=
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m°? Désignation après division Superficie en m?
188 5 959
DK 002 33 644
187 27 685
Le Cabinet Baradat expert immobilier avait été diligenté afin d'estimer la partie « DK 188 ».
La parcelle a été estimée à 486 000 €.
Le Conseil Municipal délibérant sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par
la commune, et au vu des éléments ci-avant exposés, l'assemblée délibérante doit préciser qu’en
raison de la caducité de la promesse de vente liée à la délibération n°119-2023 du 7 juillet 2023, et
de la délivrance des autorisations d'urbanisme intervenues depuis lors, la présente délibération
valide définitivement le principe de vente.
En outre, l'assemblée doit également se prononcer sur la vente de gré à gré au profit de la ==
amp, avec faculté de se substituer toute personne morale dédiée à la réalisation de l'opération
projetée, et notamment la ESS. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240426-173_2024-DE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- ACCEPTE l'offre de prix présentée par SSSR fixée à 500 000,00 € net
vendeur représentant de la SR
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la vente de la parcelle cadastrée en section DK numéro
188 au profit de la ES avec faculté de se substituer toute personne morale dédiée à
la réalisation de l'opération projetée, et notamment la SRE cn la forme
authentique aux frais de l'acquéreur.
- ENTÉRINE définitivement la vente par la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal ‘Administratif de BORDEAUX
dans un défai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecoursà l'adresse: www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le FT
ID : 033-213305402-20240426-174_2024-DE
2024/323
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ L /
ABSENT E ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
174-2024 - DÉNOMINATION DES VOIES ET PLACES OUVERTES À LA CIRCULATION
PUBLIQUE — BASE ADRESSE LOCALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La définition et la tenue à jour de la Base d’Adresse Locale (BAL) est un enjeu majeur non seulement
pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des
citoyens et entreprises de la commune.
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le TT
ID : 033-213305402-20240426-174 2024-DE
Une adresse imprécise ou une absence d’adresse ont pour conséquence de dégrader les services
publics et marchands, et d’impacter les acteurs publics et privés dans leurs missions et les administrés dans leur quotidien. Cela concerne par exemple :
- Les secours avec des délais d'intervention plus longs et une prise en charges des victimes
allongée ;
- La collectivité avec un déficit sur la fiscalité locale ;
- Les entreprises avec des erreurs ou des retards sur de livraison ;
- Les citoyens et entreprises pour l’iniquité d'accès à la fibre optique, pour laquelle l’adressage est un préalable.
L'article 169 de la loi 3DS du 21/02/2022 et le décret d'application du 11/08/2023 reconnaissent
pleinement la compétence de la commune en matière d'adresse sans distinction du nombre
d'habitants. Cette loi fait de l’adresse une brique politique aux mains de la commune qui a la charge
de gérer sa Base Adresse Locale, laquelle irrigue tout le système d’information de l'Etat via la Base
Adresse Nationale (BAN). Ainsi toutes les communes doivent délibérer sur les noms de voies
publiques et privées ouvertes à la circulation afin de compléter leur BAL avant publication. À terme, il
ne sera donc plus nécessaire d’informer les différents services (SDIS, SDIF, La Poste) lors de la
création de nouvelles adresses puisque la BAN alimentée par les BAL constituera le point unique pour
la remontée des informations. Tous les changements opérés sur la BAL entrainent une mise à jour
automatique des différents éditeurs de cartographies (Google Maps, Mappy, Waze, etc) selon des fréquences propres à chacun.
Pour satisfaire à cette nouvelle méthodologie, la commune de Vendays-Montalivet a commandé à La
Poste un audit complet de l’adressage sur son territoire, et un accompagnement pour la saisie des
modifications à apporter sur l’outil cartographique afin de mettre à jour cette base. Charge à la
commune, en fin de procédure, d'effectuer les vérifications nécessaires avant de valider les saisies
effectuées et de certifier sa Base Adresse Locale.
Il ressort de cet audit que de nombreuses constructions n’ont pas de réelles adresses, qu’il existe
beaucoup de voies sans nom qui correspondent à des lieux-dits, des voies avec homonymies
approchantes (ex: route de Lesparre/rue de Lesparre), des voies partiellement numérotées, des voies avec des séquences manquantes, etc.
Il a été constaté que de nombreuses voies inscrites dans le tableau de classement de la voirie
communale n’ont jamais été remontées officiellement, de sorte que ces dernières n'apparaissent pas
dans la Base Adresse Nationale. L'Association des Maires de France a fourni des indications aux
communes pour la création de leur BAL, et a notamment posé comme principe que toutes les
adresses figurant dans la BAN peuvent être considérées comme régulièrement créés. À l'inverse, les
voies qui n'apparaissent pas sur cette base doivent être créées par délibération du conseil municipal.
Une refonte générale a donc été initiée en collaboration avec La Poste pour dénommer les voies
publiques et privées, ouvertes à la circulation publique, qui n'avaient pas de réelle existence. Bien
entendu, les lieux-dits déjà connu des administrés demeureront en complément de leur nouvelle
adresse.
La liste de ces voies a été communiquée aux membres de l’assemblée délibérante lors de l’envoi des
convocations, accompagnée de projections des plans de Vendays. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-174 2024-DE
2024/324
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la
circulation (liste en annexe de la présente délibération).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétairg de séance,
Pierre BOURNEL Laurent BA " EMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-1 74_2024-DE Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
” © ID : 033-213305402-20240426-174 2024-DE
NOM DE LA VOIE NATURE STATUT ANCIENNE DÉNOMINATION
Route de Lassalle Publique ANCIENNE (tracé modifié)
Route du Bumet Publique NOUVELLE
Route Lamodeneuve Publique NOUVELLE
Route de Landrault Publique NOUVELLE
Route de Berganton Publique NOUVELLE
Route du Mourey Publique NOUVELLE
Chemin du Mourey Publique NOUVELLE
Impasse du Balin Publique NOUVELLE
Route du Littoral Publique NOUVELLE
Route de la Roulette Publique NOUVELLE
Chemin de Lapiey Publique NOUVELLE
Route du Bois des Landes Publique NOUVELLE
Chemin de Laouba Publique ANCIENNE
Chemin Le Mars Publique NOUVELLE
Route du Verdet Publique NOUVELLE
Route de Piganon Publique NOUVELLE
Impasse Lapartens Publique NOUVELLE
Chemin Artigastre Publique NOUVELLE
Route des Garrouils Publique NOUVELLE
Chemin des Pigaux Publique NOUVELLE
Chemin de Haussemalle Publique ANCIENNE
Route de Mortagne Publique NOUVELLE
Route de Sarnac Publique ANCIENNE
Impasse du Petit Sarnac Publique NOUVELLE
Route du Déhès Publique NOUVELLE
DÉNOMINATION DES VOIES ET PLACES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-174 2024-DE
Route Pey du Haut Publique NOUVELLE
Route de Gaillan Publique NOUVELLE
Route de Taste Corneille Publique NOUVELLE
Route Terre de la Jaugue Publique NOUVELLE
Route de Laguipson Publique ANCIENNE
Rue Abbé Banneau Publique ANCIENNE
Rue de la Poste Publique ANCIENNE
Rue du 19 mars 1962 Publique ANCIENNE
Rue des Anciens Combattants Publique ANCIENNE
Rue des Pierrières Publique ANCIENNE
Rue du Four à Chaux Publique ANCIENNE
Impasse de la Vignotte Publique ANCIENNE
Passage des Pompiers Publique ANCIENNE
Rue Paul Guérin Publique ANCIENNE
Place du 11 Novembre 1918 Publique ANCIENNE
Place de l'Eglise Publique ANCIENNE
Parking de la Poste Publique NOUVELLE
Rue de la Mairie Publique ANCIENNE
Route de Barene Plane Publique ANCIENNE
Route de Pey Mayan Publique ANCIENNE (tracé modifié)
Impasse Cap du Prat Publique NOUVELLE
Chemin de Grassac Publique NOUVELLE
Chemin de Gorgelian Publique NOUVELLE
Route de la Naude Publique ANCIENNE (tracé modifié)
Chemin du Gueyt Publique NOUVELLE
Route du Mérin Publique ANCIENNE (tracé modifié)
Route du Pointon Publique ANCIENNE Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-174 2024-DE
Passe de Malassis Publique ANCIENNE
Rue Clos de la Barenne Publique NOUVELLE
Chemin de la Paludette Publique ANCIENNE
Chemin de la RPA Publique ANCIENNE
Chemin de la Sablière Publique ANCIENNE
Allée des Chênes Publique NOUVELLE
Rue Les Jardins d'Isabelle Publique NOUVELLE
Rue Les Mendes Privée NOUVELLE
Chemin Labenne Publique NOUVELLE
Rue du Bourg Publique NOUVELLE
Chemin de Layguebasse Publique ANCIENNE
Rue Dr Pierre Campagne Publique ANCIENNE
Rue de la Chicane Privée NOUVELLE
Rue de Trépaud Publique NOUVELLE
Route de Périgueys Publique ANCIENNE
Chemin du Moulin Publique NOUVELLE
Route de Meugas Publique ANCIENNE
Route de Courreau Publique ANCIENNE
Impasse des Ecoles Publique NOUVELLE
Rue Margot Lalanne Publique NOUVELLE
Chemin du Cazeau de Bas Publique ANCIENNE
Impasse les Bergeronettes Privée NOUVELLE
Route de Mayne Mounin Publique ANCIENNE
Passe des Parents Publique ANCIENNE
Route de Trébiouley Publique ANCIENNE
Chemin de Beausoleil Publique ANCIENNE
Impasse des Grives Publique NOUVELLE Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-174 2024-DE
Impasse de Pudos Publique NOUVELLE
Route de la Moulineyre Publique ANCIENNE
Chemin des Abredons Publique MODIFIÉE Chemin de la Moulineyre
Route de Pudos Publique ANCIENNE
Impasse Cassicoudot Publique NOUVELLE
Impasse du Ribec Publique NOUVELLE
Route du Bois de Perlitz Publique ANCIENNE
Rue Pré de Justine Publique NOUVELLE
Route d'Hourtin Publique ANCIENNE
Route de Lesparre Publique ANCIENNE
Route de Soulac Publique ANCIENNE
Route de Mayan Publique ANCIENNE
Route de Montalivet Publique ANCIENNE
Impasse de la Ricarde Publique NOUVELLE
Avenue de l'Océan Publique ANCIENNE
Avenue Guillaume Payot Publique ANCIENNE
Rue des Érables Publique ANCIENNE
Rue des Chênes Lièges Publique ANCIENNE
Rue des Saules Publique ANCIENNE
Rue des Bouleaux Publique ANCIENNE
Rue des Magnolias Publique ANCIENNE
Rue des Eucalyptus Publique ANCIENNE
Rue des Mimosas Publique ANCIENNE
Rue des Tilleuls Publique ANCIENNE
Rue René Cassin Publique ANCIENNE
Rue des Accacias Publique ANCIENNE
Rue des Albizzias Publique ANCIENNE Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-174 2024-DE
Rue des Ormes Publique ANCIENNE
Rue des Tamaris Publique ANCIENNE
Rue des Arbousiers Publique ANCIENNE
Avenue de Général Vuillemin Publique ANCIENNE
Rue du Lieutenant Offman Publique ANCIENNE
Rue Abbé Artigarum Publique ANCIENNE
Rue Lucien Devolve Publique ANCIENNE
Rue de Verdun Publique ANCIENNE
Rue de Dépée Publique ANCIENNE
Rue Jean Moynet Publique ANCIENNE
Rue Abbé Coutreau Publique ANCIENNE
Rue Jean Norbert Nouguerède Publique ANCIENNE
Rue Jean Teyssier Publique ANCIENNE
Rue des Baraillons Publique ANCIENNE
Rue Léo Neveu Publique ANCIENNE
Rue de l'Espérance Publique ANCIENNE
Avenue Jean Moulin Publique ANCIENNE
Boulevard Foch Publique ANCIENNE
Avenue Joinville-le-Pont Publique ANCIENNE
Rue Henry Gaudry Publique ANCIENNE
Rue Jean Mermoz Publique ANCIENNE
Boulevard du Général Leclerc Publique ANCIENNE
Rue de l'Abbé Sursol Publique ANCIENNE
Rue de la Coubre Publique ANCIENNE
Impasse de la Maison de la Glisse Publique MODIFIÉE Rue de Soulac
Avenue de Lattre de Tassigny Publique ANCIENNE
Avenue Georges Mandel Publique ANCIENNE Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-174 2024-DE
Rue Jean Parès Publique ANCIENNE
Rue Roland Dorgeles Publique ANCIENNE
Rue Pierre Allard Publique ANCIENNE
Rue Jean Monget Publique ANCIENNE
Avenue Maurice Martin Publique ANCIENNE
Rue de Belgique Publique ANCIENNE
Rue de Suisse Publique ANCIENNE
Avenue du Général de Gaulle Publique ANCIENNE
Rue du Lieutenant Edouard Turrel Publique ANCIENNE
Rue René Davidou Publique ANCIENNE
Rue Michel Bourdeaux Publique ANCIENNE
Rue de Grande Bretagne Publique ANCIENNE
Rue André Goulée Publique NOUVELLE
Boulevard du Front de Mer Publique ANCIENNE
Avenue de la Côte d'Argent Publique ANCIENNE
Avenue des Vagues Publique ANCIENNE
Avenue Brémontier Publique ANCIENNE
Rue de la Place Publique ANCIENNE
Rue Saint-Isidore Publique ANCIENNE
Rue de Naujac Publique ANCIENNE
Rue Albert Lecoq Publique ANCIENNE
Rue des Genêts Publique ANCIENNE
Rue du Mourey Publique ANCIENNE
Rue de la Verrerie Publique ANCIENNE
Rue Saint-Nicolas Publique ANCIENNE
Rue de Saint-Laurent Publique ANCIENNE
Rue du Sauveteur Publique NOUVELLE Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-174 2024-DE
Avenue de Chambrelant Publique ANCIENNE
Avenue de la Plage Publique ANCIENNE
Avenue des Dunes Publique ANCIENNE
Rue du Gurp Publique ANCIENNE
Rue de la Pointe de Grave Publique ANCIENNE
Rue du Colonel Duchez Publique ANCIENNE
Rue des Pins Publique MODIFIÉE Rue de Lesparre
Rue de Cordouan Publique ANCIENNE
Rue de Pauillac Publique ANCIENNE
Rue de Saint-Estèphe Publique ANCIENNE
Rue de l'Estremeyre Publique ANCIENNE
Rue Vensacaise Publique ANCIENNE
Avenue de la Brède Publique ANCIENNE
Rue de la Forêt Publique ANCIENNE
Rue Anchise Publique ANCIENNE
Rue de la Barreyre Publique ANCIENNE
Rue des Sables Publique MODIFIÉE Rue de Gaillan
Rue du Deyre Publique ANCIENNE
Rue de la Gare Publique NOUVELLE
Avenue de l'Europe Publique ANCIENNE
Rue de la colonie Dassault Publique NOUVELLE
Chemin de Rase Motte Publique NOUVELLE
Place des Chars à voile Publique NOUVELLE
Place de la Taoulade Publique NOUVELLE
Place du Marché Publique NOUVELLE
Place du 8 mai 1945 Publique NOUVELLE
Place de la Brigade Carnot Publique ANCIENNE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : fl
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-175_2024-DE
2024/325
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
175-2024 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS —
RACCORDEMENT 160 KVA CAMPING CARAVANING MS VACANCES DM 15
Rapporteur : Marie FONTENEAU
Dans le cadre des travaux de raccordement électrique de là zone de caravaning dans le camping
Campéole, il est nécessaire de créer une canalisation souterraine pour étendre le réseau enterré et
la pose d’une armoire électrique sur la parcelle communale suivante cadastrée :
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-175 2024-DE
- DM n°15, située au lieu-dit « Luscla » ;
A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude de 1 mètre de large sur une longueur
d'environ 55 mètres.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature de cette convention de servitudes
au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :
- la convention devra faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais d'ENEDIS, afin
d’en garantir la publication au service de la publicité foncière.
La convention et le plan des travaux ont été transmis aux membres de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à la signature de la convention de servitudes portant sur la parcelle :
o DM n°15, située au lieu-dit « Luscla ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
R Laurent BARTHELEMY M
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
© Publié le IT
ID : 033-213305402-20240426-175_2024-DE
câble souterrain
à poser © Poste "MOBIL-HOME" 33540P0022 UP existant
création 1 départ 240
armoire
à poser
/ pose 1 câble BT 3x240*+115 "al
8 ré dens TPC 9160 en traversée de voie
Armoire|C4 avec
platine fusiblée
Hi Position] a, mative
position approximative
o®
{e) 09
COMMUNE:BE PARCELLAIRE VENDAYS MONTALIVET 10) |
| \ PLAN ECHELLE:1/500 \ .
LEGENDE TRACE RESEAUX affaire DC26/081211
eo RAC-23-1Z7YWSAT7ID
HTA Aérienne à Déposer —Îñ+ — +— Eaux Pluviales <= 250 C O m
m U n e = E j i —— 2 — HTA Souterraine
à Construire Eau Potable > 250 = ————"Ÿÿ
TA Souterrainne Existante —_——_———_———__—
sue + | VENDAYS MONTALIVET HTA Souterraine à Abandonner — — jh— RE —
Fourreaux
Eau Unitaire > 250 — BTA Aérienne à Construire — — — — —
Mn op mn PARCELLE: DM - 15 BTA Aérienne Existante Nue ————————— Eaux Usées > 250 hhhDhDhDDpLpOpEpEpEEE ” BTA Aérienne ExistanteTors — = — — —— Eaux Usées <= 250 BTA Aérienne à Supprimer “LP CE obus den, és Tél Pleine Tere 7" 99-29 ———— + ï ils Pos ils ils Pos = 7 = SRE tee Rés. Tél. sous Foureaux — #90 — + Accord du Propriétaire BTA Souterrainne à Construire —0— —2— — BTA $outerrainne Existante —_———_——_— — Rés. Tél. Aérien I ce LT ___ I BTA Souterrainne à Abandonne — > jf hf — D ate S I g n atu re (s) , Réseaux Cablé — 8-8 —————— 0€ BTA Brit sout. Existant — —_—_—_—_—_—— BTA Brit sout. à construire —— —— —— — Signalisation 80-08-80 E.P. Souterrain à construire — — — — — Téléreport RE E.P. Souterrain Existent e e Gaz Existant
Symbologie générale de Dépose . N - N
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture 1e Uo/U9/
F7
ENCDIS _ L ID : 033-213305402-20240426-175 2024-DE L'ELECTRICITE EN RESEAU
nts et terrains ci-après indiqués
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Vendays-Montalivet
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d''affaire Enedis : RAC-23-1Z7YWSA7ID RAC C4 160 KVA CAMPING CARAVANING MS VACANCES
Chargé de projet Enedis : LEROY GUYOT Pauline
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d''une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : 11 RUE DE LA MAIRIE, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d''autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Vendays-Montalivet DM 0015 LUSCLA
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1
06/05/2024 [1
[1
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture 1e Uo/ua/euc4
1blié le S L GC
| ID : 033-213305402-20240426-175 2024-DE
WW Ds
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l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s''il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l''exploitation, l''indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d''électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d''accord conclus entre
la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas
d’espèce n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d''environ 55
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée
4/ Effectuer l’élagage, l''enlèvement, l''abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l''emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l''environnement relatif à l''exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l''entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l''enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l''article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l''article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l''établissement, l’entretien, l''exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s''interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l''article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d''autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 06/05/2124
Reçu en préfecture :e varvo/zues
1) : 039-213305402-20240496-175 2024-DE
noms,
iers et aux libertés et au
adresse de l’unité).
résultant pour celui-ci de l''''exercice de droits reconnus à l''''article 1er, une indemnité de 10 € (dix euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l''occasion de la construction, de la
surveillance, l''entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l''exception des abattages et élagages
d''arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l''objet, d''une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l''exploitant et fixée à l''amiable ou à défaut d''accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l''article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l''emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l''informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d''accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s''engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Enedis
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 06/05/2124
Reçu en préfecture :e varvor zu
Publié le
1) : 039-213905402-20240496-175 2024-DE
st
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture 1e Uo/U9/
F7
ENCDIS _ L ID : 033-213305402-20240426-175 2024-DE L'ELECTRICITE EN RESEAU
lents et terrains ci-après indiqués
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Vendays-Montalivet
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d''affaire Enedis : RAC-23-1Z7YWSA7ID RAC C4 160 KVA CAMPING CARAVANING MS VACANCES
Chargé de projet Enedis : LEROY GUYOT Pauline
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d''une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : 11 RUE DE LA MAIRIE, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d''autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Vendays-Montalivet DM 0015 LUSCLA
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 [1
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Envoyé en préfecture le 06/05/2024
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1blié le S L GC
| ID : 033-213305402-20240426-175 2024-DE
WW Ds
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Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s''il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l''exploitation, l''indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d''électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d''accord conclus entre
la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas
d’espèce n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d''environ 55
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée
4/ Effectuer l’élagage, l''enlèvement, l''abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l''emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l''environnement relatif à l''exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l''entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l''enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l''article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l''article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l''établissement, l’entretien, l''exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s''interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l''article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d''autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
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Reçu en préfecture :e varvo/zues
1) : 039-213305402-20240496-175 2024-DE
noms,
iers et aux libertés et au
adresse de l’unité).
résultant pour celui-ci de l''''exercice de droits reconnus à l''''article 1er, une indemnité de 10 € (dix euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l''occasion de la construction, de la
surveillance, l''entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l''exception des abattages et élagages
d''arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l''objet, d''une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l''exploitant et fixée à l''amiable ou à défaut d''accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l''article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l''emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l''informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d''accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s''engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Enedis
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 06/05/2124
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1) : 039-213905402-20240496-175 2024-DE
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Reçu en préfecture 1e Uo/U9/
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ENCDIS _ L ID : 033-213305402-20240426-175 2024-DE L'ELECTRICITE EN RESEAU
lents et terrains ci-après indiqués
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Vendays-Montalivet
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d''affaire Enedis : RAC-23-1Z7YWSA7ID RAC C4 160 KVA CAMPING CARAVANING MS VACANCES
Chargé de projet Enedis : LEROY GUYOT Pauline
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d''une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : 11 RUE DE LA MAIRIE, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d''autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Vendays-Montalivet DM 0015 LUSCLA
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 [1
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Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture 1e Uo/ua/euc4
1blié le S L GC
| ID : 033-213305402-20240426-175 2024-DE
WW Ds
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Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s''il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l''exploitation, l''indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d''électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d''accord conclus entre
la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas
d’espèce n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d''environ 55
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée
4/ Effectuer l’élagage, l''enlèvement, l''abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l''emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l''environnement relatif à l''exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l''entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l''enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l''article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l''article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l''établissement, l’entretien, l''exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s''interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l''article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d''autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 06/05/2124
Reçu en préfecture :e varvo/zues
1) : 039-213305402-20240496-175 2024-DE
noms,
iers et aux libertés et au
adresse de l’unité).
résultant pour celui-ci de l''''exercice de droits reconnus à l''''article 1er, une indemnité de 10 € (dix euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l''occasion de la construction, de la
surveillance, l''entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l''exception des abattages et élagages
d''arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l''objet, d''une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l''exploitant et fixée à l''amiable ou à défaut d''accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l''article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l''emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l''informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d''accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s''engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Enedis
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-176_2024-DE
2024/326
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
»
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / EL
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
176-2024 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’'UNE CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS —
ENFOUISSEMENT DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE BASSE TENSION IMPASSE DE LA VIGNOTTE
Rapporteur : Marie FONTENEAU
Dans le cadre des travaux d'enfouissement de la ligne basse tension dans l'impasse de la Vignotte, il
est nécessaire de poser un coffret réseau sur la parcelle communale suivante cadastrée :
- BC n°602, située 5 impasse de la Vignotte ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-176 2024-DE
A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude pour la pose d’un coffret réseau
conformément au plan annexé.
La présente délibération a donc pour objet d'autoriser la signature de cette convention de servitudes
au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :
- la convention devra faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais d'ENEDIS,
afin d’en garantir la publication au service de la publicité foncière.
La convention et le plan des travaux ont été transmis aux membres de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à la signature de la convention de servitudes portant sur la parcelle :
o BC n°602, située 5 impasse de la Vignotte
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétairé de séance,
Laurent BA LEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L OT
ID : 033-213305402-20240426-176 2024-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION A06
Commune de : Vendays-Montalivet
Département : GIRONDE
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1ZQNR2VCW8 DO BT - MAIRIE DE VENDAYS MONTALIVET
Chargé de projet Enedis : GALY Anthony
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIÏZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue lsaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET représenté(e) par son (Sa) , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ..........,,.....,., asian en date du
Demeurant à : 0011 RUE DE LA MAIRIE, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
Téléphone : ner
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
taste namenna eme nr mm ne ne en mm a nn nas mme nm es és nnranmanenmmmnmemmmenenannnnesees
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Fuméroe Lieux-diis 50 : et c uiures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Vendays-Montalivet BC 0602 DE LA VIGNOTTE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
- D exploitée(s) par-lui même.
e D] exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s"il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à Son successeur.
e D non exploitée(s)
(* ne conceme que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
paraphes (initiales) page 1
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le TT
ID : 033-213305402-20240426-176 2024-DE
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles daccord conclus entre
la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits * sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure support(s) (équipés ou non) et ancrages pour conducteur aériens électrique à l'extérieur des murs ou façades
donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ
mètres
3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée de mètres
4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l"abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à lexécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, eic)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l"entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article er, aucune plantation d'arbres
ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s"il y a lieu.
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
, ID : 033-213305402-20240426-176 2024-DE ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle —
Publié le S LG
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l"égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de |"approbation du projet de détail des tracés par le préfet. Par voie de conséquence, le propriétaire
s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur
les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété au de changement de locataire
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l“emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC).
ARTICLE 9 —- Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signaiure;
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Enedis
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-176 2024-DE
TT
paraphes (initiales) page 4 f
2priéfaire(s):
COMMUNE
DE VENDAYS-MONTALIVET
Adresse:
11 RUE
DE
LA MAIRIE
33930 VENDAYS-MONTALIVET
COMMUNE
de VENDAYS
MONTALIVET
néférence
cadastrale
Section
BC,
Parcelle 602
N'CONVENTION
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 033-213305402-20240426-176
2024-DE
LEGENDE
:
Branchement
Souterrain
à
poser
=@
mugoe
mue
ge
Branchement
Souferrain
existant
—
——
mm
——
BTA
Souterraine
à
Construire
@#
Coffret
réseau
Coffret
branchement
[]
BTA
Aérienne
à
Supprimer
Branchement
Aérien
à
Supprimer —{4
Plan
au
1/200
Voir Photo N°11 33540 |P0051]REMBT
12 Plages[RM3
Observation : Coffret
à
poser
à
gauche
du
poteau
à déposer,
à
1.00m.
_ he NM — —
Confection
:
REMBT
12
Plages
Jeu
de
barres
600
- 12
plages
RAC
150?
Raccordements
4x35°
direct
MALT
(3
plages
libres
)
Date.
Votre
n°'TEL
Je
donne
mon
accord
à ENEDIS
pour
la réalisation
des
travaux
SIGNATURE
du/des
Propriétaire(s)
06/05/2024 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le VIT
ID : 033-213305402-20240426-177_2024-DE
2024/327
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
7 —
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / _
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
177-2024 — MODIFICATION DES ZONES SOUMISES AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le code l'urbanisme, et notamment les articles L.210.-1, L.211-1, R.211-1, R.211-2 et R.211-3 :
VU la délibération n°18-2015 du 20/02/2015 instaurant le droit de préemption urbain sur le bourg
de Montalivet :
VU la délibération n°22-2017 du 17/03/2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
TT
ID : 033-213305402-20240426-177 2024-DE
VU la délibération n°21-2018 du 23/02/2018 modifiant le périmètre du droit de préemption
urbain ;
il est rappelé que le Droit de Préemption Urbain (DPU) est ouvert à la commune de Vendays-
Montalivet car celle-ci dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé. Ce droit peut être exercé
exclusivement en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant
aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières
en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Si c’est au conseil municipal de décider l’instauration d’un tel droit et d’en définir le périmètre, la
motivation de la délibération instaurant le droit de préemption simple n’est pas obligatoire.
La délibération n°21-2018 du 23/02/2018 a soumis au DPU l’ensemble des zones urbaines (UA, UB,
UC, UE, UK, UT, UX, UY), et à urbaniser (1AU et 2AU). Ainsi, les notaires ont l'obligation d'adresser à
la commune des Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA) à l’occasion de chaque vente opérée sur ces
zones (terrain bâti ou non bâti), afin que la commune puisse exercer son droit de préemption dans
un délai de deux mois. La commune doit alors impérativement répondre à ces DIA pour informer les
notaires de son choix, de préempter ou d'y renoncer.
Depuis 2018 la commune n’a jamais exercé son droit de préemption urbain car aucune vente n’a eu
lieu sur un site prisé par la commune pour y développer un projet d'intérêt général. En revanche,
cela occasionne des flux administratifs conséquents pour les services municipaux (nombreuses DIA
entrantes à enregistrer au courrier, traitement par le service urbanisme avec tableaux de suivi, puis
des envois postaux en AR en réponse aux notaires qui représentent une somme d'argent
conséquente).
Certaines des zones visées par la délibération de 2018, par leur localisation, n’ont pas vocation à
accueillir des projets communaux d'intérêt général mais resteront des zones d'habitation
résidentielles, impropres à recevoir toute autre destination. De plus, sur le secteur de Vendays, une
partie des terrains situés en zone UC sont devenus inconstructibles en raison de l’application de la loi
Littoral. Également, les modifications pouvant être apportées aux bâtiments existants doivent être
limitées. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 )
Publié le S LO
ID : 033-213305402-20240426-177 2024-DE
2024/328
Pour ces raisons, il est proposé de modifier les zones soumises au droit de préemption comme suit :
Délibération n°21-2018
Zones soumises au DPU
Proposition
Zones soumises au DPU
UA (UAv et UAm) UA (UAv et UAm)
UB (UBv et UBm) UB (UBv et UBm)
UC (dont la zone UCm) Supprimée
UE UE
UK (dont les zones UKb,
UKc et UKe)
UK (dont les zones UKb,
UKc et UKe)
UT UT
UX UX
UY UY
1AU (dont 1AUa et 1AUb) | 1AU (dont 1AUa et 1AUb)
2AU 2AU
L’exclusion de la zone UC dont UCm est représentée en jaune sur les extraits du plan de zonage du Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L 6,4
ID : 033-213305402-20240426-177 2024-DE
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Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE de modifier les zones soumises au droit de préemption urbain et de soumettre les
zones suivantes à ce droit : UA (UAv et UAm), UB (UBv et UBM), UE, UK (UKb, UKc, UKe), UT,
UX, UY, 1AU (1AUa et 1AUb) et 2AU.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les mesures d’affichage et de publicité nécessaires à
l'application de la présente délibération conformément à l’article R.111-2 du code
d'urbanisme.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, Laurent BARTHE
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de VÉtat. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecoursà l'adresse: www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-178_2024-DE
2024/329
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
178-2024 — BUDGET PRINCIPAL— DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la délibération n° 094-2024 approuvant le budget principal de là Commune,
La Décision Modificative n°1 à pour objet de procéder à des ajustements au budget principal. Ces
ajustements de crédits s’opèrent en dépenses et recettes en section de fonctionnement et
d'investissement.
06/05/2024 Décision Modificative
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S'LOT
ID : 033-213305402-20240426-178 2024-DE
. Dépenses a Recettes T7
Désignation . = ; Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612 : Energie - Electnoné 0.00 € 33 000.00 € G.C0 € 0.00 €
D-613 : Locations 72 000,00 € 0.00 € 0.00 € 000€
D-418221 : Entreñen at réparations sur bétiments pubics 0,00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D$8181 : Prmes d'assurances MuRNIsQUEs 6.00 € 18 800.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 72 000.00 € 61 300,00 € c00€ 000€
D-85818 : Autres redevances pour concessions, brevets. ©,00 € & 600.00 € 0,00 € 2.96€
[icences. procédés
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante C.o0 € 8 000.00 € cooe 0,00€
D-873 Titres annulés {eur exercices antérieurs} 0.00 € 1 200.96 € 2.00 € 0.0tE
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0c0€ 1 200,00 € 0.26 € 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 72 000.00 €| 72 000.00 € 0.00 0.00€
INVESTISSEMENT | "
[R-224 : Produits des cessions d'mmoblisatons 0.00 «| 0.00 € 0.00 € 822 342,80 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'ummobilisations 4.00<| 0.00 € 0.00 € 622 342,66 €
D-134 : Subv transf Etat et établissements nationaux 6.00 «| 02 410.00 € 0.00 € 0.00 €
R-1321 : Etat et établissements nationaux 0,00 «| 0.06 € 9.00 € V2 412.00 €
TOTAL 0461 : Opérations patrimoniales 0.00 <| 92 410.00 € 0,00 € 92410.00 €
D-1311 : Subv. trans! Etat et étabéssements n2Non20x 0.00 « 92 410.00 € 0.09 € 9.00 €
R-1312-53 : BATIMENTS DIVERS 0.00 | G.00 € 0.00 € 42970.09 €
R-1321 : État et établissements na5on3ux 6.00 €] 0.06 € 0.69 € 62 430.00 €
TOTAL 13 : Subventions d'investissement c.00€] #2 410,00 € 0.00 € 135380.00 €
D-203-138 AMENAGEMENT ROUTIER BOURG DE 20 009.99 € 0.09 € 6,00 € ©,09 € VENGAYS
1D-2037-27 VOIES-ROUTES 0.00 €] 23 000.00 € 9.00 € 0,00 €
D-203-78 : ÉLECTRIFICATION ÉCLAIRAGE PUBLIC 0.00 & & 000.00 € 6.00 € 9.00 €
TOTAL D 20 : immobilisations incorporetles 20 000,00 € 29 000.00 € v.eù € 000€
D-2151 : Résenux de voie 9.00 € 38 000.00 € 0.00 €| 2.00 €
D-2158-27 : VOIES-ROUTES 0,00 € 5 000.00 € otoe 0.00 €
D-21E1: Instslatons générales, agencernents et 0.00 € 28 600.00 € 0.00 €| G09€
aménagements divers
TOTAL D 21 : knmobilisations corporelles 5.00 € 66 000,00 € 0.00 € 0,00€
D-231-138 AMENAGEMENT ROUTIER BOURG DE ©.00 € 479 060.00 € 0.00 € 0.60 €
VENDAYS
D-231-27 : VOÆS-ROUTES C.00 € 102070.00 € 0.00 € 0.00 €
9-231-88 : BATIMENTS DIVERS 9.00 € 35 000.00 € 0.95 € 0.00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 0.00 € 507 970.00 € 000€ coue
R-278351 Créances sur GFP de rattachement 0.09 «| 0.00 € 0.00 € 17657.40€
TOTAL A 27 : Autres immobilisations financières 0.69 «| 0.90 € 000€ 17 657.40 €
Total INVESTISSEMENT 29 000,00 €] 887 790.00 € | 000€] 267780
= Dépenses {1} Recettes (A
Désignation Diminartion de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
Total INVESTISSEMENT 20 000.00 € 887 790.00 € D.00
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget principal de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée.
Le Maire :
- certifie, sous sa responsah
- informe que la présente dé
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait ©
Le secrétair
Laurent BAR
dèré exécutoire de la présente délibération ;
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
ifié conforme
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse: www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-179_2024-DE
2024/330
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie EH
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
179-2024 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES CHÊNES — DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la délibération n° 099-2024 approuvant le budget annexe,
La Décision Modificative n° 1 a pour objet de procéder à des ajustements au budget. Ces ajustements
de crédits s’opèrent en dépenses et en recettes en section de fonctionnement.
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O
ID : 033-213305402-20240426-179 2024-DE
Décision Modificative 1
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation PRESS u sn. ; Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-65188 : Autres 0,00 € 0,19€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 6,00 € 9,19 € 0,00 € 0,00 €
R-7588 : Autres produits divers de gestion courante 0,00 € 0,00 € 6,00 € 0,19€
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 9,00 € 0,19€
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,19 € 0,09 €) 9,19€
| Total Général | 019€ ose]
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget annexe Lotissement les Chênes de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de £éance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr e Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le V
ID : 033-213305402-20240426-180_2024-DE
2024/331
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
a
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général! des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEI, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
180-2024 — BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT — DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la délibération n° 095-2024 approuvant le budget annexe,
La Décision Modificative n° 1 a pour objet de procéder à des ajustements au budget. Ces ajustements
de crédits s’opèrent en dépenses et en recettes en section de fonctionnement.
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-180 2024-DE
mmuuseunus m— semer soccer mme em meme ns soemen— ee menu cesmeremegree
Décision Modificative n°1
Dépenses () Recettes (U)
Désignation ——— : ue _ Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61523 : Entretien et réparations réseaux 0,00 € 5 655,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6155 : Entretien et réparations biens mobiliers 655,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère génére! 655,00 € 5 655,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 5 655,00 € 565,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
D-1641 : Emprunts en euros 6,00 € 30 600,38 € 0,00 € 0,00 €
D-16441 : Opérations afférentes à l'emprunt 30 600,38 € 0,00 € 0,00 €| 0,00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimitées 30 600,38 € 30 600,38 € 0.00 €| 6,00 €
D-2315 : Installations, matériel et outilage techniques 0,00 €| 5 000.00 € 0,09 € 0,00 €
D-2318 : Autres immobäisations corporelles 5000.00 € 0,09 € 0,09 € 0,00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 5 000,00 € 5 000,00 € 9,00€
Total INVESTISSEMENT 35 600,38 € 35 600,38 € 0,06€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget annexe Eau et Assainissement de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-181_2024-DE
2024/332
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ rl
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
181-2024 — BUDGET ANNEXE CAMPING — DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Jean TRUOULET-LASSUS
VU ja délibération n° 098-2024 approuvant le budget annexe CAMPING,
La Décision Modificative n°1 a pour objet de procéder à des ajustements au budget. Ces ajustements
de crédits s'opèrent en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et d'investissement.
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O
ID : 033-213305402-20240426-181 2024-DE
one mm a me mm mm mme nn me
(Décision modificative n°1)
Dépenses (®) Recettes {1
Désignation —— = — - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6226 : Honoraires 5 000,00 € 0,09 € 0,00 € 0,00 €]
D-6228 : Divers 0.00 € 13 726,02 € 0,00€ 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 5 000,00 € 13726,02 € 0,00 € 0,00 €
D-6588 : Autres charges diverses de gestion courante 0.00 € 1260.00 € 9,00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 1 250,00 €] 0,00 € 0,00 €
[D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 5 000.00 €| 6,00€ 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00€ 5 000,00 € 0,00 € 0,00€
R-706 : Prestations de services 0,00 € 0,00 € 0,00€ 14976.02€
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat” de 0,00 €| 0,00 € 0,00€ 44976.02 € services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 5 000,00 € 419 976,02 € 0,00 € 14976,02 €
INVESTISSEMENT
D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 300,00 € 6,00 € 0.00 €
R-165 : Dépôts et cautionnements reçus 000€ 9,00 €] 0.00 € 390.00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 300,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 300,00 0,00 €
[ Total Général IS 1527602€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget annexe CAMPING de Vendays- Montalivet ci-dessus exposée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
1
Le secrétaire de séance,
Laurent BA ! EMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-182_2024-DE
2024/333
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie _
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
182-2024 — APPROBATION DE LA CONVENTION D'ATTRIBUTION RELATIVE AU FONDS DE
CONCOURS ENTRE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE ET LA
COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N°143-2023
DU 29/09/2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la délibération n° D10112022/120 en date du 10 novembre 2022 autorisant le conseil
communautaire à valider la création d’un fonds de concours à l'investissement communal pour
soutenir les projets d'investissement des communes membres et son règlement associé ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-182 2024-DE
VU la délibération n°125-2023 du 07/07/2023 approuvant la demande de fonds de concours de la
communauté des Communes Médoc Atlantique consacré à l'investissement communal ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des résultats de la consultation et des avenants au marché de
travaux ;
Il convient d’actualiser le plan de financement comme ci-dessous présenté :
Coût des investissements Financement
Travaux HT 515 092,86 € Fonds de concours | 103 018,57 € 20%
CDC
Autofinancement 412 074,29 € 80%
Total des dépenses HT | 515 092,86 € Total financement HT | 515 092,86 € 100 %
CONSIDÉRANT que la Communauté des Communes a validé le montant demandé conformément à la convention jointe au présent rapport de synthèse ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la modification susmentionnée.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution relative au fonds de
concours entre la Communauté des Communes et la commune de Vendays Montalivet et ses avenants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
1
Le secrétaire de séance,
Laurent BA EMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr MED@C
ATLANTIQUE ——— Communauté de Communes
De traine à À océan !
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L Fo d
ID : 033-213305402-20240426-182 2024-DE
1
Mairie
FONDS DE CONCOURS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT DES COMMUNES
2023-2027
CONVENTION D’ATTRIBUTION RELATIVE AU FONDS DE CONCOURS
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE
ET
LA COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET
Entre la Communauté de Communes Médoc Atlantique, représentée par son Président,
Monsieur Xavier PINTAT, dûment habilité à cet effet par délibération n°… du Conseil
Communautaire du ….,
Ci-après dénommée la CCMA,
D’une part,
Et la Commune de Vendays-Montalivet, représentée par son Maire, Monsieur Pierre
BOURNEL, dûment habilité à cet effet par délibération n°……………………… du Conseil Municipal
du ………………..….,
Ci-après dénommée la Commune,
D’autre part,
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L od
ID : 033-213305402-20240426-182 2024-DE
2
VU l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° D10112022/120 en date du 10 novembre 2022, par laquelle le Conseil
Communautaire a validé la création d’un fonds de concours à l’investissement communal d’un
fonds de concours pour soutenir les projets d’investissement des communes membres et son
règlement associé, pour la période 2023-2027 ;
Vu la délibération de la délibération n° ………….. en date du ………………….., le Conseil Municipal
de la commune qui souhaite réaliser sur son territoire une opération d’investissement
concernant …………………………………………………………………………………………………………….., pour un
montant total de ………………………………………………………. € HT, a sollicité la CCMA pour
l’attribution d’un fonds de concours soutien à l’investissement des communes ;
Préambule :
La Communauté de Communes MEDOC ATLANTIQUE a décidé de venir en appui de ses
communes membres à travers notamment la mise en place d’un dispositif d’attribution de
fonds de concours sur la période 2023-2027. Ce fonds de concours à l’investissement
communal est destiné à soutenir la création de services à la population inexistants ou devenus
insuffisants, la création ou le maintien d’emploi, la diversification économique, l’éducation et
la formation et à l’exclusion des travaux routiers et culturels.
Aux termes de l’article 7 du règlement du fonds de concours, sont notamment éligibles à ce
fonds de concours :
▪ Les équipements correspondant à des projets de création, de confortement ou de
valorisation du patrimoine communal (mobilier ou immobilier) ou devant faire partie
du patrimoine communal.
▪ Les projets présentés devront justifier d’une forme concrète de production qui
permette une valorisation tangible du territoire sur le long terme : création de services
à la population inexistants ou devenus insuffisants, création ou maintien d’emploi,
diversification économique, éducation et formation.
Attendu que, conformément à la délibération n° D10112022/120 du Conseil Communautaire
du 10 novembre 2022, l’opération précitée de ladite commune est éligible audit fonds de
concours soutien à l’investissement public des communes ;
Une convention, détaillant les modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours
soutien à l’investissement des communes, est conclue dans les conditions ci-après : Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240426-182 2024-DE
3
Les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties, en vue de
l’attribution d’un fonds de concours soutien au programme d’investissement public des
communes, dans le cadre du projet d’investissement concernant une opération de
construction d’un poste de gendarmerie saisonnier, portée par la commune sur son territoire.
Article 2 : Définition de l’opération
L’opération financée consiste à réaliser une opération de construction d’un poste de
gendarmerie saisonnier . Les travaux débuteront à l’automne 2023 pour une réception au
printemps 2024.
Article 3 : Coût de l’opération
Le coût de l’opération est estimé à un montant de 515 092,86 € HT.
Compte-tenu des éléments produits par la commune, le plan de financement prévisionnel
retenu est retracé dans la présente convention de la manière suivante :
DEPENSES (en euros HT) RECETTES
Objet Montant en € HT Financeur(s) Montant en € %
Construction d’un
poste de
gendarmerie
saisonnier
515 092,86 € CCMA 103 018,57 € 20 %
Commune 412 074,29 € 80 %
TOTAL 515 092,86 € 515 092,86 € 100 %
Constatant que les investissements projetés entrent dans le programme d’éligibilité dudit
fonds de concours ;
Constatant que la commune, maître d’ouvrage, assure un financement de 20 % minimum du
montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet -fonds de
concours et apports de la commune compris- (cf. article L. 1111-10 du CGCT) ;
La commune est éligible au fonds de concours à l’investissement public des communes, d’un
montant de 103 018,57 €, tel que mentionné dans le plan de financement ci-dessus.
Article 4 : Montant du fonds de concours attribué
Le montant prévisionnel maximum du fonds de concours attribué à la commune, pour le projet
cité au 2, est celui précité, soit 103 018,57 €.
Le montant du fonds de concours versé par la CCMA sera réajusté au moment de la demande
de versement pour prendre en compte le plan de financement définitif. Envoyé en oréfeciure le C6/05/2624
Reçu en préfecture le 06/06/2024 .
Pubiié te
ID : 033-235555400-20240426-182: POPALIE LE
4
Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, même si le montant de
l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à
l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des
dépenses réellement effectuées.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant, sera versé, via un versement unique, au terme
de l’opération sur le RIB transmis par la commune.
Le versement sera effectué sur présentation :
▪ des justificatifs concernant la réalisation des travaux ;
▪ d’un tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable assignataire,
accompagné des factures acquittées correspondantes ;
▪ du plan de financement définitif, visé par le représentant de la commune, étant
précisé que la participation de la CCMA ne pourra excéder celle de la commune.
Imputation comptable : chapitre budgétaire 204 « subventions d’équipement versées ».
Article 6 : Durée de validité de la convention
Les investissements bénéficiant d’un fonds de concours doivent être engagés dans l’année qui
suit la date de signature de la convention attributive. Toutefois, si la commune n’a pas été en
mesure d’engager les crédits prévus par la présente convention de ce délai, ce dernier pourra
être prolongé, en cas de difficulté justifiée.
Afin de permettre une bonne gestion des budgets alloués au fonds de concours et afin de ne
pas mobiliser des reports de crédit durant de nombreuses années, la commune bénéficiaire
dispose d’un délai d’achèvement de l’opération jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Par
demande écrite de la commune, ce délai pourra être prolongé, afin de tenir compte du
calendrier du projet.
En fin de période de validité, le fond de concours sera déclaré sans suite et notifié à la
commune. Les crédits alloués seront réaffectés dans l’enveloppe allouée à la commune et/ou
au territoire, le cas échéant, pour la durée du mandat.
Article 7 : Engagement des parties
7-1 – Engagement de la commune
7-1-1 - La commune s’engage à réaliser l’opération, selon les exigences techniques et
règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la
réalisation de l’opération définie à l’article 2 de la présente convention.
7-1-2 - A l’issue de la réalisation de l’opération, la commune s’engage à transmettre à la CCMA
:
▪ les justificatifs concernant la réalisation des travaux ;
▪ un tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable assignataire,
accompagné des factures acquittées correspondantes ; Envoyé en oréfeciure le C6/05/2624
Reçu en préfecture le 06/06/2024 .
Pubiié te
ID : 033-235555400-20240426-182: POPALIE LE
5
▪ le plan de financement définitif, visé par le représentant de la commune, étant
précisé que la participation de la CCMA ne pourra excéder celle de la commune.
7-2 – Engagement de la CCMA
La CCMA s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 8 : Autorité, contrôle, responsabilité
L’exécution de l’opération, objet de la présente convention, s’effectue sous l’autorité et la
responsabilité de la commune.
La CCMA se réserve le droit de contrôler sur place le bon emploi des sommes versées.
Article 9 : Communication
En contrepartie de la participation financière de la Communauté de Communes, la commune
devra mentionner de façon explicite la participation de la CCMA au financement du projet sur
tous les supports papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en apposant le logo
de la CCMA et en associant la CCMA lors de toute action de relations publiques visant à
promouvoir l’opération.
Article 10 : Résiliation de la présente convention
Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera la résiliation de la présente
convention.
Article 11 : Litige et contentieux
Tout litige inhérent à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du
tribunal administratif de BORDEAUX.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
SOULAC SUR MER, le ……………………………………
Pour la Commune de Vendays-Montalivet,
Le Maire
Pierre BOURNEL
Pour la CC Médoc Atlantique,
Le Président
Xavier PINTAT Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L od
ID : 033-213305402-20240426-182 2024-DE
6
ANNEXE :
Règlement du Fonds de concours COMMUNAUTE DE COMMUNES
MEDOC ATLANTIQUE
Siège :
9 rue du Maréchal d'Ornano
33780 SOULAC-SUR-MER
& 05.56.73.29.26
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
REPUBLIQUE FRAN Publié le SO
ID : 033-218305402-20240426-182 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 4 AVRIL 2024
PRESIDENT
ETAIENT PRESENTS :
Membres titulaires :
ETAIENT REPRESENTES :
ETAIENT ABSENTS :
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Membres suppléants remplaçants
un membre titulaire
Membres suppléants
SECRETAIRE DE SEANCE :
D04042024/59
Xavier PINTAT
Patrick MEIFFREN, Jacky NICAISE, Jean-Marc SIGNORET, Laurent PEYRONDET, Yves BARREAU, Jean-Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON, Jean-Luc PIQUEMAL, Jacques BIDALUN, Catherine ROBINEAU, Béatrice CHARRIER, Catherine GIANNORSI Patrick BURAN, Hervé CAZENAVE, Adrien DEÉBEVER, Chantal PARISE, Dominique PATRAS, Marie-Hélène GIRAL, Evelyne MOULIN, Bernard LOMBRAIL, Tony TRUOULET, Liliane DUBOIS.
Véronique CHAMBAUD donne pouvoir à Dominique PATRAS
Pascale COLMET-MARZAT donne pouvoir à Adrien DEBEVER
Alexia BACQUEY donne pouvoir à Laurent PEYRONDET
Jean-Yves MAS donne pouvoir à Xavier PINTAT
Jean-Marie REVAILLER donne pouvoir à Marie-Hélène GIRAL
Jean-Marie BERTET donne pouvoir à Tony TRUOULET
Christine GRASS donne pouvoir à Jacques BIDALUN
Thierry DESPREZ
Christian BOURA, Stéphane MARGALEF, Karine FORGERON, Christian BOURNIGAL, Marie-Dominique DUBOURG, Valérie DA COSTA OLIVERA
Bernard VILLENEUVE
Jacques BIDALUN
mm mn mn eme me me mo ot
Objet ; FONDS DE CONCOURS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT COMMUNAL - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET POUR LA CONSTRUCTION D'UN POSTE DE GENDARMERIE SAISONNIER
Rapporteur : Xavier PINTAT, Président
Vote : UNANIMITÉ
Par délibération n° D10112022/120 en date du 10 novembre 2022, le Conseil Communautaire a validé la création d'un fonds de concours à l'investissement communal pour soutenir les projets d'investissement des communes membres et son règlement associé, pour la période 2023-2027.
Par délibération n° D27072023/100, la Communauté de Communes avait accordé un concours de 64 600 € pour la réalisation d'une opération de construction d'un poste de gendarmerie saisonnier, sur la base d'un coût estimatif prévisionnel de 322 956 € HT.
A l'issue de la consultation, le coût définitif de l'opération est ressorti à 515 092,86 € ce qui modifie le plan de financement définitif et le montant du concours financier accordé sur la base de 20 %.
Au regard du projet de convention modifiée, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le projet de convention modifiée et d'autoriser le président à signer ladite convention modifiée en lieu et place de celle présentée le 27 juillet dernier, sur la base d'un concours financier définitif de 103 018,57 €.
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
OBJET : FONDS DE CONCOURS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT COÏ Recu en préfecture le 06/05/2024 S LG FINANCEMENT DE LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVEÏ Pubiié le
DE GENDARMERIE SAISONNIER ID : 083-218805402-20240426-182 2024-DE
SEANCE DU JEUDI 4 AVRIL 2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- APRÈS en avoir pris connaissance,
- VU l'avis favorable du bureau communautaire du 21 mars 2024, pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour,
s OUÏ l'exposé du rapporteur,
- APRES en avoir délibéré,
DECIDE
- D'APPROUVER le projet de convention modifiée,
- D'AUTORISER le président à signer ladite convention modifiée en lieu et place de celle présentée le 27 juillet dernier, sur la base d'un concours financier définitif de 103 018,57 €.
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 31
Vote: Pour:31 Contre:/ Abstention:/
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC-SUR-MER, le 04 AVRIL 2024
LE PRESIDENT,
LEE, J « L
ï Siège | Lu
9 rue Mal d'Ornano
SOULAC/MER
33780
ns
% $ 6
90
aut
|
Xavier PINTAT
Maire de Soulac-sur-Mer
embre Honoraire du Parlement
Le Président,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication. Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-183_2024-DE
2024/334
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
LL 4
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
183-2024 — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE À L'ÉQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNÉE 2024
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU l’article L.2331-6 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le courrier du 13 février 2024 par lequel Monsieur le Président du conseil départemental de la
Gironde a informé la commune de Vendays-Montalivet de maintenir son soutien au titre du Fonds
Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le T
ID : 033-213305402-20240426-183 2024-DE
VU le règlement d'intervention du conseil départemental concernant le Fonds Départemental
d'Aide à l'Équipement des Communes (FDAEC) ;
VU le montant du FDAEC accordé à la commune pour l’année de 2024 s’élevant à 9 660 € ;
Il est rappelé que dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire girondin, le
Département aidait traditionnellement les communes pour la réalisation de travaux d'investissement
(voirie, équipements communaux, ainsi que l'acquisition de matériel ou de mobilier) lorsque ceux-ci
relèvent de la section d'investissement et qu'ils sont effectués sous maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale.
La situation financière du département de la Gironde à conduit les élus à établir des arbitrages
financiers, et notamment sur le versement du FDAEC. Après de nombreux débats, les élus ont obtenu
le maintien de ce dispositif mais une coupe importante dans les crédits a été opérée. Cette année, le
montant retenu pour la commune de Vendays-Montalivet est de 9 660 €, contre 19 402 € en 2023.
En raison des récentes constructions en zone 1AU du PLU, dont le projet Nexity, la commune a créé
une nouvelle voie ouverte à la circulation publique, la rue Margot Lalanne. Les dépendances de la
voie n'étant pas aménagées, il est donc nécessaire de réaliser des trottoirs en fine calcaire, un réseau
de gestion des eaux pluviales et des bateaux d’accès en enrobé aux parcelles bâties.
Ainsi, il est proposé d’affecter le FDAEC 2024 à cet investissement.
Le plan de financement de cet investissement est le suivant :
Coût des investissements Financement
Travaux HT 13 649,60 € | Département FDAEC 9 660,00 € 70,77 %
Autres 0,00 € 0,00 %
Autofinancement 3 989,60 € 29,23 %
Total des dépenses HT | 13 649,60 € | Total financement HT 13 649,60 € 100,00 % Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-183 2024-DE
2024/335
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le projet d'investissement relatif à l’aménagement des dépendances de la rue Margot Lalanne.
- APPROUVE le plan de financement relatif à ce projet tel qu'énoncé ci-dessus.
- SOLLICITE auprès du conseil départemental de la Gironde le Fonds Départemental d’Aide à l'Équipement des Communes 2024.
- AFFECTE intégralement cette aide au projet susvisé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétair séance,
Ï Laurent BA EMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-183_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-184_2024-DE
2024/336
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de Ja commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
184-2024 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES POUR
LE PROJET PATRIMONIAL AVANT APRES VENDAYS-MONTALIVET
Rapporteur : Véronique BRUN
VU Particle L.2331-6 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Il'est rappelé que la commune de Vendays-Montalivet a à cœur la conservation de son patrimoine, le
collectage de sa mémoire et l’accessibilité de toutes et tous à la culture.
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-184 2024-DE
Ce projet de territoire est né de la découverte d’une collection de photographies anciennes, début du
XXème siècle, du Bourg de Vendays et de la station balnéaire de Montalivet, au sein des archives de
la commune.
La collectivité a sollicité le service des archives départementales pour l'accompagner dans la création de cet outil de médiation culturelle.
Ce projet s'inscrit parfaitement dans le contexte actuel de transition écologique permettant de
sensibiliser le public aux enjeux environnementaux dont notamment le recul du trait de côte sur la
station balnéaire de Montalivet.
Afin de permettre la concrétisation du projet, la commune souhaite constituer un dossier de
demande de subvention auprès des archives départementales auquel est appliqué le coefficient de
solidarité (CDS) fixé à 1,20 pour la commune.
Le plan de financement est le suivant :
Coût de des investissements Financement
Numérisation des 1 000 € | Département (CDS compris) 1817.64 € 33%
anciennes photos/cartes
postales, film avec
utilisation AI
E.Boudoin (photographies | 840€ | Autres 0,00€ | 0,00%
2024)
Impression de 28 Roll-up 2750€ | Autofinancement 2772.36€ 67%
Total des dépenses HT 4 590 € | Total financement HT 4590€ | 100,00 %
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le plan de financement relatif à ce projet tel qu’énoncé ci-dessus.
- _ SOLLICITE auprès des archives départementales de la Gironde cette subvention.
- AFFECTE intégralement cette aide au projet susvisé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire deféance,
Pierr Laurent BARTHEL
. # A Fan asg
Le Maire : 0 (Giro À
- certifie, sous sa responsabi itértetéractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire Pabjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de PÉtat. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Éaurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-185A_2024-DE
2024/337
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
de
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien {pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
185-2024 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 111-37 à R. 111-44 ;
VU l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage
ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et
d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année ;
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-185A 2024-DE
VU les articles R. 331-1 à R. 331-11 du Code du tourisme relatif aux dispositions générales
applicables aux campings et caravanages ;
VU les articles D. 332-1 à D. 332-13 du Code du tourisme relatif au classement des terrains ;
VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 relative à la création du camping municipal ;
VU la délibération n°21-2015 du 20 mars 2015 adoptant le règlement intérieur du nouveau camping municipal ;
VU la délibération n°197-2023 du 08 décembre 2023 approuvant les modifications du règlement intérieur du Camping Municipal de Vendays-Montalivet ;
CONSIDÉRANT que le Camping Municipal de l'Océan doit disposer d'un règlement intérieur
conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme (arrêté du 17 février 2014 relatif à
l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de
loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les
conditions de location des emplacements à l'année), et dont il convient d'adapter aux évolutions des saisonnalités antérieures ;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur doit être composé de deux parties : l’une portant sur le
fonctionnement général du camping municipal et l’autre portant sur les conditions particulières ;
Si le Maire est chargé de l'administration de la commune et notamment de l'organisation des
services municipaux placés sous son autorité, il est de bonne administration de faire approuver par
délibération la modification du règlement des services communaux, dont celui en charge de
l'organisation et du fonctionnement du camping municipal.
Il y a lieu de modifier les articles suivants :
1. —- CONDITIONS GENERALES
I 10. Circulation à l’intérieur du camping Toutes les entrées doivent se faire par le biais de l'entrée principale côté bureau d'accueil. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-185A 2024-DE
2024/338
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification du règlement intérieur du camping municipal qui entrera en vigueur au 1° mai de l’année 2024 ;
— PRÉCISE que la présente délibération sera annexée au règlement intérieur du camping et affichée à l'entrée du camping ;
- DÉCIDE que la Directrice Générale des Services, le receveur municipal et la responsable du
camping sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération dont une ampliation sera adressée au sous-préfet de Lesparre ;
—- AUTORISE Monsieur le Maire à faire respecter ce règlement intérieur et à procéder à son
exécution ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document
nécessaire à la mise en place du règlement intérieur du camping municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire/de séance,
Laurent BAR LEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : wwwr.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le:
ID : 033-213305402-20240426-185A_2024-DE LIVET
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-185A _2024-DE
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 1/4
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCÉAN
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
.
I. – CONDITIONS GENERALES
1. Conditions d’admission et de séjour
Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou séjourner sur un
terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire
ou son représentant. Ce dernier a pour obligation de veiller à la
bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au
respect de l’application du présent règlement intérieur.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique
l’acceptation des dispositions du présent règlement et
l’engagement de s’y conformer.
Nul ne peut y élire domicile.
2. Formalités de police
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront
admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci, et
uniquement après validation du gestionnaire.
Les mineurs ne peuvent pas louer de mobil-home.
En application de l’article R. 611-35 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu
de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère,
dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit
mentionner notamment :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel.
Les enfants âgés de moins de 15 ans doivent figurer sur la fiche
de l’un des parents.
3. Installation
L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être
installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives
données par le gestionnaire ou son représentant.
4. Bureau d’accueil
Horaires d'ouverture au public :
- Avril / Mai : 10h00/12h00 – 13h30/17h30 (Ascension :
fermeture à 20h)
- Juin : 09h00/12h00 – 14h30/20h00
- Juillet / Août : 08h30/20h30
- Septembre : 09h00/12h00 – 14h30/19h00
- Octobre : 09h30/12h00 – 14h00/17h30
- Novembre 09h30/12h00 - 14h00/17h30
Fermeture, fin des vacances de la toussaint.
On trouvera au bureau d’accueil tous les renseignements sur les
services du terrain de camping, les informations sur les
possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les
richesses touristiques des environs et diverses adresses qui
peuvent s’avérer utiles.
Un système de collecte et de traitement des réclamations est
tenu à la disposition des clients.
5. Affichage
Le présent règlement intérieur est affiché à l’entrée du terrain
de camping et au bureau d’accueil. Il est remis à chaque client
qui le demande.
Pour les terrains de camping classés, la catégorie de classement
avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre
d’emplacements tourisme ou loisirs sont affichés.
Les prix des différentes prestations sont communiqués aux
clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la consommation et consultables à l’accueil.
6. Modalités de départ
Les clients sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur
départ dès la veille de celui-ci.
7. Bruit et silence
Les clients sont priés d’éviter tous bruits et discussions qui
pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les
fermetures de portières et de coffres doivent être aussi
discrètes que possible.
Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en
liberté. Ils ne doivent pas être laissés au terrain de camping,
même enfermés, en l’absence de leurs maîtres, qui en sont
civilement responsables.
Le gestionnaire assure la tranquillité de ses clients en fixant des
horaires pendant lesquels le silence doit être total.
8. Visiteurs
Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son
représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de
camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent.
Le client peut recevoir un ou des visiteurs à l’accueil. Les
prestations et installations des terrains de camping sont
accessibles aux visiteurs. Toutefois, l’utilisation de ces
équipements peut être payante selon un tarif qui doit faire
l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de camping et au
bureau d’accueil.
Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de
camping.
9. Circulation et stationnement des véhicules
A l’intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler
à une vitesse limitée.
La circulation est autorisée de 07h00 à 00h00.
Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules
qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le stationnement
est strictement interdit sur les emplacements habituellement
occupés par les hébergements sauf si une place de
stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement ne
doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de
nouveaux arrivants.
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 2/4
10. Tenue et aspect des installations
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire
à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du terrain de camping et
de ses installations, notamment sanitaires.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les
caniveaux.
Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations
prévues à cet effet.
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers,
doivent être déposés dans les poubelles et triés.
Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à
cet usage.
L’étendage du linge est toléré jusqu’à 10 heures à proximité des
hébergements, à la condition qu’il soit discret et ne gêne pas les
voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres.
Les plantations et les décorations florales doivent être
respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres,
de couper des branches, de faire des plantations.
Il n’est pas permis de délimiter l’emplacement d’une installation
par des moyens personnels, ni de creuser le sol.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux
clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping
sera à la charge de son auteur.
L’emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être
maintenu dans l’état dans lequel le campeur l’a trouvé à son
entrée dans les lieux.
11. Sécurité
a) Incendie.
Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement
interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de
fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions
dangereuses.
En cas d’incendie, aviser immédiatement la direction. Les
extincteurs sont utilisables en cas de nécessité.
Une trousse de secours de première urgence se trouve au
bureau d’accueil.
b) Vol.
La direction est responsable des objets déposés au bureau et a
une obligation générale de surveillance du terrain de camping.
Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et
doit signaler au responsable la présence de toute personne
suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions
habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.
12. Jeux
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité
des installations.
Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs
parents.
13. Garage mort
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain,
qu’après accord de la direction et seulement à l’emplacement
indiqué. Cette prestation peut être payante.
14. Infraction au règlement intérieur
Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres
usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent
règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra
oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en
demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et
après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer,
celui-ci pourra résilier le contrat.
En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux
forces de l’ordre.
II. – CONDITIONS PARTICULIÈRES
1. Généralités
Le Camping Municipal de l’Océan, exploité par la Commune de
Vendays-Montalivet, est utilisé par les usagers conformément
aux dispositions suivantes qui en constituent le règlement
intérieur.
2. Ouverture/fermeture du camping municipal
Non-résidents :
Accès du premier week-end d'avril au dernier week-end des
vacances de la Toussaint
Résidents :
Accès du 1er mars au 30 novembre
Bureau d’accueil :
05 56 59 39 66 / 06 25 53 17 65
Les horaires d’ouverture du bureau d’accueil sont susceptibles
d’être modifiés.
Le camping municipal est fermé pendant trois mois (décembre,
janvier et février). Personne n’est autorisé à pénétrer dans les
lieux durant cette période. Il ne pourra être dérogé en aucune
manière à cette règle.
3. Informations touristiques
L’Office de Tourisme de Vendays-Montalivet met à la disposition
des campeurs et des vacanciers tout dépliant sur les possibilités
d’activités, d’excursions et de visites culturelles et touristiques
dans les environs.
Ces informations sont à disposition au bureau d’accueil.
4. Conditions d’admission et de séjour
Le terrain de camping est classé dans la catégorie deux étoiles.
A ce titre, l’accès et le séjour sont strictement réservés aux
vacanciers, aux touristes et aux résidents intermittents ; il est
interdit à toute personne non autorisée par le gestionnaire,
notamment à toute personne souhaitant exercer une activité
professionnelle dans l’enceinte de l’établissement.
Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au
bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de
l’application du présent règlement intérieur. Le fait de séjourner
sur le terrain de camping implique l’acceptation des dispositions
du présent règlement et l’engagement de s’y conformer.
Les redevances sont payées à l'arrivée. Leur montant est fixé
suivant le tarif affiché auquel s'ajoute la taxe de séjour. Elles
sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain.
5. Formalités de police
Dès leur arrivée, les campeurs doivent se présenter au bureau
d’accueil pour prendre connaissance du règlement intérieur,
satisfaire aux formalités d’enregistrements, indiquer la durée de Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 3/4
son séjour, avant d’être placé par le gestionnaire ou son
remplaçant, sur l’emplacement affecté.
Chaque usager devra présenter une pièce d’identité officielle.
Lorsque la capacité maximum d’accueil est atteinte, le
gestionnaire ou son remplaçant a autorité pour refuser toute
admission supplémentaire.
Le port d’un moyen d’identification (bracelet/carte) est
obligatoire.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont admis
que munis d’une autorisation écrite de ces derniers dans le
camping ainsi que de la photocopie de la pièce d'identité du
parent. Si le parent ne porte pas le même nom que son enfant,
à défaut, une copie du livret de famille sera demandée. Les
mineurs ne sont pas autorisés à être seuls dans une location de
mobil-home.
Les usagers ayant un comportement inapproprié seront
entendus avant une prise de décision du gestionnaire.
6. Affichage
Le présent règlement intérieur ainsi que les consignes
d'évacuation sont affichés à l’entrée au bureau d’accueil ainsi
qu'aux blocs sanitaires. Il est remis à chaque client qui le
demande et disponible sur internet. Il pourra être modifié à tout
moment et sans préavis.
7. Modalités d’annulation de séjour et départ anticipé
▪ En cas d’annulation avant le début du séjour :
- Annulation faite + de 30 jours avant la date prévue du séjour :
remboursement des arrhes
- Annulation faite - de 30 jours avant la date prévue du séjour :
pas de remboursement d'arrhes (sauf cas de force majeure
(maladie, décès, sur présentation d'un justificatif).
– La date butoir de réception de la demande de remboursement
et de l’ensemble des documents justificatifs est fixée au 31/12
de l’année du séjour.
▪ En cas de départ anticipé pendant le séjour :
- en emplacement de camping comme en mobil-home : aucune
réduction ne sera accordée, le séjour sera facturé jusqu’au
terme de la date contractuelle. Toute prestation non utilisée ne
sera pas remboursée, sauf :
- en cas de départ pour force majeure (maladie, décès, sur
présentation d'un justificatif).
– La date butoir de réception de la demande de remboursement
et de l’ensemble des documents justificatifs est fixée au 31/12
de l’année du séjour.
8. Bruit et silence
À partir de 23h, sont interdits tous les bruits d’appareils et
instruments musicaux en provenance des emplacements de
camping, des mobil-homes ainsi que de tout lieu situé à
l’intérieur ou à proximité du terrain de camping.
9. Visiteurs
Devrons obligatoirement se présenter à l’accueil ou au gardien
et, leurs véhicules doivent être stationnés à l’extérieur de
l’enceinte du camping.
Les personnes non déclarées seront passibles d’une sanction.
10. Circulation à l’intérieur du camping
Toutes les entrées doivent se faire par le biais de l'entrée
principale côté bureau d'accueil.
Le camping dispose d'une entrée véhicule, munie d'un système
de reconnaissance de plaque. Ne sont autorisés que les
véhicules déclarés et enregistrés au préalable auprès de
l'accueil. Un seul véhicule est autorisé par emplacement sauf
accord de la direction et paiement de la redevance
supplémentaire.
Ne peuvent circuler dans le camping que les véhicules qui
appartiennent aux campeurs ou résidents y séjournant.
À l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler
à une vitesse limitée (10km/h).
Les véhicules devront être obligatoirement stationnés sur
l'emplacement qui leur est attribué.
A partir de minuit, toute circulation est interdite de minuit à
07h00 (y compris tous cycles à moteur).
11. Tenue et aspect des installations
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers,
doivent être déposés dans les poubelles, en respectant le tri
sélectif.
Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des
branches, de faire des plantations, sauf accord du gestionnaire.
Interdiction de mettre un fil a linge sur les arbres, (tolérance
uniquement juillet et août pour les campeurs).
12. Hygiène
Les ordures ménagères doivent être déposées et triées dans le
local prévu à cet effet. Le tri sélectif est obligatoire.
Les bouteilles en verre, bocaux... doivent être déposés à la
colonne à verre située Avenue De Joinville Le Pont.
Les eaux usées recueillies dans un récipient ainsi que les WC
chimiques doivent être impérativement vidangés dans les
réceptacles disposés dans la zone de vidange prévue à cet effet
dans le camping.
Les campeurs doivent restituer les sanitaires dans l’état de
propreté qu’ils souhaitent pour eux-mêmes avant utilisation.
Il est demandé de ne jeter dans les toilettes rien autre que le
papier prévu a cet effet (sont interdit: lingettes, protection
hygiéniques, couches...).
Le lavage des véhicules est interdit.
13. Sécurité
a) Incendie
Sont autorisés les barbecues, dans les espaces prévus à cet effet,
sauf période d’interdiction décidée par l’autorité municipale ou
préfectorale.
Les extincteurs sont utilisables par tous en cas de nécessité.
Les numéros d'appel de secours et divers services se trouvent
au bureau d’accueil.
b) Cigarettes
Les fumeurs sont invités à rester très vigilants quand ils fument.
Il est strictement interdit de laisser tomber des mégots au sol,
l'usage de cendriers est obligatoire.
c) Vol
Sur le parking extérieur, les usagers sont invités à prendre les
précautions habituelles pour la sauvegarde de leur véhicule et
matériel, le camping décline toute responsabilité en cas de
dommage, casse ou vol. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 4/4
14. Animaux
Les chiens et animaux ne doivent pas être laissés en liberté, ni
même enfermés, en l'absence de leur maître qui en sont
civilement responsable. Leur comportement ne doit pas nuire à
la tranquillité, à la sécurité et à la propreté du camping. Leurs
déjections doivent être ramassées par leur propriétaire.
Les animaux sont interdits dans les douches.
Les chiens de première catégorie dits "chien d'attaque" (pit-
bull...) et de deuxième catégorie dits "chien de garde et de
défense" (rottweiler et types...) sont interdits.
Pour tout animal un supplément sera appliqué (tarif affiché en
vigueur).
Le carnet de santé et/ou vaccination est obligatoire.
15. Jeux
Tout accident corporel ou matériel occasionné par un campeur
doit être immédiatement signalé au gardien du camping ou à
l'accueil.
16. Sanctions
Outre les sanctions prévues par le Code Pénal, toute infraction
au présent règlement entraînera les sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre.
- interdiction de rentrer le véhicule dans l'enceinte du camping.
(ex: vitesse non respectée, incivilité sur le parking,...).
- Les comportements irrespectueux, voire agressifs ou jugé
inapproprié envers le gestionnaire ou les autres usagers,
entraîneront l'expulsion sans préavis.
- En fonction de la gravité de l'infraction, une expulsion
définitive sera prononcée sans rappel à l'ordre avec usage des
forces de l’ordre, si nécessaire. (ex: altercation violente,
franchissement du portillon, entrée clandestine sur le camping,
vol, franchissement des clôtures...). Toute expulsion est
définitive et aucun remboursement ne sera fait, même les
séjours non achevés.
Le gestionnaire pourra aussi exiger une pénalité forfaitaire pour
incivilité de 50,00 € par personne sans préjudice de tous
dommages et intérêts que pourrait réclamer le camping,
pénalité liée à un non-respect du présent règlement intérieur.
À titre d’exemples non-exhaustifs : un résident perturbant son
voisinage par notamment du bruit se verra réclamer la pénalité
après deux rappels à l’ordre de l’agent de sécurité restés sans
effet, ou un résident laissant délibérément les déjections de son
animal sur le sol, ou un résident jetant des déchets verts dans le
bac non prévu à cet effet.
Le gestionnaire appliquera une sanction pour personne non
déclarée (voir grille tarifaire)
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la
Consommation, en cas de litiges et à défaut d'accord amiable ou
de réponse du gestionnaire, le locataire à la possibilité de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont
les coordonnées sont les suivantes :
SAS médiation Solution
Agrément CECMC du 14 Décembre 2018
222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
http://www.sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06
18. Exécution
Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, Monsieur le
Responsable de la Police Municipale, le Gestionnaire du
camping ou son remplaçant, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement intérieur.
Approuvé par délibération n°185-2024 du 26/04/2024
Fait à Vendays-Montalivet, le 26 AVRIL 2024
M. Pierre BOURNEL, maire Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-186B_2024-DE
2024/339
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
186-2024 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN — APPROBATION DE LA MODIFICATION DU
CONTRAT DE RÉSERVATION : EMPLACEMENT OÙ MOBIL-HOME
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-186B 2024-DE
VU la délibération n°196-2023 du 08 décembre 2023 approuvant le contrat de réservation : emplacement ou mobil-home ;
VU la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat de réservation emplacement ou mobil-home ;
L'article 7 des conditions générales de location est amendé, il mentionne le montant des cautions
exigées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le contrat précité pour l’année 2024.
_ CHARGE Monsieur le maire d’en informer les concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Laurent BARTHELFMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/05/2024
VEND YG |
Reçu en préfecture le 07/05/2024
lié le
MONT ; LIVET 033-213305402-20240426-186B_2024-DE
CONTRAT DE RESERVATION : EMPLACEMENT OU MOBIL-HOME
Nom : Prénom :
Adresse :
Code Postal : Ville :
Téléphone : E-mail :
Immatriculation : Marque : Couleur : PARTICIPANTS AU SEJOUR
(y compris le titulaire de la réservation)
NOM PRENOM Date de naissance
Date du séjour Arrivée le : Départ le : CHOIX DE VOTRE RESERVATION (à cocher/remplir)
Emplacement
1 tente ou 1 caravane
(incl. 2 pers+1 voiture ou 2 motos)
Mobil-home 4 personnes
(22m²/2 chambres)
Selon disponibilité
Emplacement camping-car/van
(incl. 2 pers+électricité+vidange)
Mobil-home 4 personnes
(26m²/2 chambres)
Selon disponibilité
Emplacement cycliste/piéton
(incl. 2 pers+1 tente)
Mobil-home 6 personnes
(3 chambres)
Selon disponibilité
Nombre de tente supplémentaire
Nombre de véhicule supplémentaire
Electricité
Nombre d'animaux
Pour les emplacements, sont acceptés 6 personnes et 3 tentes maximum/emplacement. Pour les locations, la capacité d'accueil du mobil-home doit être rigoureusement respectée soit 4 ou 6 personnes maximum.
Aujourd'hui j'accompagne mon contrat d'un versement
d'arrhes (*) (**) de :
• Chèques (ordre : camping municipal de l'Océan)
• Chèques vacances
• Espèces (seuil 300€)
• Virement
(*) Validant votre réservation à réception du
règlement
(**) Le solde est à régler à l'arrivée
A......................................
Le.....................................
Signature obligatoire
précédé de la mention "Lu et approuvé" :
Camping Municipal de L'Océan
33 Avenue de Joinville le Pont
33930 VENDAYS-MONTALIVET
Tel: 05 56 59 39 66 / port : 06 25 53 17 65
mail : camping.municipal@vendays-montalivet.fr
http://www.camping-municipal-ocean.com
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
, TT é le
ID : 033-213305402-20240426-186B_2024-DE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1. Toute demande est nominative. La personne qui effectue la
réservation doit être majeure. Les demandes de
réservation (emplacement uniquement) comprenant des
enfants mineurs non accompagnés par un responsable légal
direct (père, mère, ou grands-parents) devront justifier
d'une autorisation parentale manuscrite. Les
mineurs ne peuvent pas louer de mobil-home.
2. Dans le descriptif, il est précisé au client le nombre
maximum de couchages de chaque location. Ce nombre
s’entend toute personne déclarée sur le contrat (bébé
compris). Le logement ne pourra en aucun cas être occupé
par un nombre supérieur à celui indiqué dans le contrat. La
direction se réserve le droit d’interdire l’accès au camping
aux personnes non inscrites.
3. La réservation d’un emplacement de camping ou d’un
mobil-home ne devient effective qu’avec notre accord et
après versement d’arrhes accompagné du contrat de
location complété et signé.
4. A son arrivée, tout locataire doit se présenter au bureau
d’accueil, pour régler le solde de son séjour, et se voir
remettre le numéro de son emplacement ou les clés de son
hébergement.
5. Bureau d’accueil :
- Avril / Mai : 10h00/12h00 – 13h30/17h30 (Ascension :
fermeture à 20h)
- Juin : 09h00/12h00 – 14h30/20h00
- Juillet / Août : 08h30/20h30
- Septembre : 09h00/12h00 – 14h30/19h00
- Octobre : 09h30/12h00 – 14h00/17h30
- Novembre 09h30/12h00 - 14h00/17h30
(Toutes les arrivées hors ouverture d’accueil, ne seront pas
admises sur le camping, et devront se représenter à
l’accueil le lendemain pour prendre possession de la
location.).
6. Un emplacement est disponible le jour prévu de l’arrivée à
partir de 16h, et doit être libéré le jour du départ avant
12h. En cas de dépassement, une nuit supplémentaire sera
facturée. Le nombre maximum de personnes acceptées sur
un même emplacement est de 6 et le nombre de tente est
de 3.
7. La prise de possession des mobil-homes s’effectue après
16h et la restitution, le jour du départ avant 10h. Une
caution de 300€ est exigée à l’arrivée. Elle est restituée au
départ, déduction faite des éventuelles détériorations. Une
deuxième caution de 70€ est demandée et encaissée dans
le cas où la location ne serait pas restituée en parfait état
de propreté en fin de séjour, le nettoyage étant à la charge
du locataire. Aucune tente ne sera acceptée sur les
emplacements des mobil-homes, en complément de
couchage ou couchage d’appoint. Chaque location contient
tout le matériel de cuisine et de table ainsi que la literie,
oreillers, couvertures, couettes. Le locataire devra se munir
de taies d’oreiller, draps housse, draps plats ou housses de
couette, linge de toilette, linge de cuisine, produits
d’entretien. Le matériel de chaque locatif fait l’objet d’un
inventaire.
8. Le locataire est tenu de le contrôler à son arrivée et de
signaler, le jour même, toute anomalie. Le client est tenu
responsable de tout objet cassé ou détérioré et des
dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux
installations. Tout objet cassé, perdu ou endommagé au
cours du séjour peut être remplacé à l’identique
(obligatoire) ou être facturé.
9. Les états des lieux se feront sur rendez-vous le jour du
départ, entre 8h30 et 10h. Pour tout départ en dehors des
horaires fixés, les cautions seront renvoyées par courrier.
10. A l’exception des chiens de 1ère et 2ème catégorie, qui sont
strictement interdits sur le camping, les animaux
domestiques sont acceptés (2 au maximum dans les
locatifs) seulement aux conditions suivantes :
- L’animal doit être tatoué et vacciné (carnet de santé
demandé à l’arrivée)
- L’animal doit être attaché sur l’emplacement, tenu en
laisse dans le camping, et ses déjections gérées par le
propriétaire
- L’animal ne doit pas monter sur les banquettes ni sur les
lits
- L’animal ne peut en aucun cas être laissé seul sur un
emplacement ou dans une location en l’absence de ses
maîtres. Le non-respect de ces conditions mettra un terme
immédiat et sans indemnité à la location de l’emplacement
ou de l’hébergement.
11. En cas d’annulation avant le début du séjour :
- Annulation faite + de 30 jours avant la date prévue du
séjour : remboursement des arrhes
- Annulation faite - de 30 jours avant la date prévue du
séjour : pas de remboursement d'arrhes (sauf cas de force
majeure (maladie, décès, sur présentation d'un justificatif).
– La date butoir de réception de la demande de
remboursement et de l’ensemble des documents
justificatifs est fixée au 31/12 de l’année du séjour.
12. En cas de départ anticipé pendant le séjour :
- en emplacement de camping comme en mobil-home :
aucune réduction ne sera accordée, le séjour sera facturé
jusqu’au terme de la date contractuelle. Toute prestation
non utilisée ne sera pas remboursée, sauf :
- en cas de départ pour force majeure (maladie, décès, sur
présentation d'un justificatif)
– La date butoir de réception de la demande de
remboursement et de l’ensemble des documents
justificatifs est fixée au 31/12 de l’année du séjour.
13. Tout titulaire d'une location ou d'un emplacement est tenu
de se conformer aux dispositions du règlement intérieur
affiché à l'accueil, en ligne sur le site internet ou sur simple
demande. Le client s’engage à utiliser l’emplacement ou
l’hébergement loué sans le dégrader, ni troubler la
tranquillité du voisinage. Un terme immédiat et sans
indemnité sera appliqué, en cas de:
- Nuisances (bruit...) ou atteinte à l’intégrité des
installations
- Non-respect des conditions d’acceptation des animaux
domestiques
- Nombre d’occupants supérieur à la capacité annoncée
(personne ou animal en plus, non déclaré).
14. Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de
la Consommation, en cas de litiges et à défaut d'accord
amiable ou de réponse du gestionnaire, le locataire à la
possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS médiation Solution
Agrément CECMC du 14 Décembre 2018
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
http://www.sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06
SIGNATURE Envoyé en préfecture le 07/05/2024
- 7 Reçu en préfecture le 07/05/2024 Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240426-186B_2024-DE
MONT LVEI CAMPING MUNICIPAL EH ù 17/72
283
284
282
281
259 258
257
256
21 331 20
260
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4
1
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3
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4 342
401
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403
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204 205
270
206
339
338
337
330
242
243
241
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238
239
340
319
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322
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317 316 311
312
313
235
237
236
321 305 310
307 308
302
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203
271 13
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226
224
227
207
208
209
210
211
24
25
23
22
26
11 10
8 9
219
221 220
218 217
273
216
200
230
275 274 272
231 201
202
232 233
212 213
277 276 234 214 215
38 37 36
35
34
33
32 31
30
39
40 40bis
41 41bis
ENTRÉE
Avenue de Joinville le Pont
Piste cyclable
Acceuil
Mobil-home Mairie
Extincteurs
Mobil-home Résident
Emplacement Tente
Emplacement Caravane / Mixte
Emplacement Saisonnier
Emplacement Caravane Résident
Emplacement Camping-car
Parking
Barbecue
Aire de Jeux
Terrain
Pétanque
Table
Sanitaires
Conteneur verre
Local Poubelles
Local technique
Aire de vidange
LÉGENDE
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCÉAN 07/05/2024 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-187A_2024-DE
2024/340
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie :
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
187-2024 - CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU
CONTRAT ANNUEL DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINÉ À L’INSTALLATION D'UN
MOBIL-HOME OU D’UNE CARAVANE
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-187A 2024-DE
VU la délibération n°195-2023 du 08 décembre 2023 approuvant la modification du règlement intérieur du camping municipal de l'Océan ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat annuel de
location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité les conditions générales de vente dudit contrat ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
_ APPROUVE la modification du contrat précité pour l’année 2024 et ses annexes ;
_ CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétairg de séance,
Pi (15: 0 Laurent BART EMY
Le Maire:
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de PÉtat. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
-213305402-20240426-187A 2024-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 1/11
CONTRAT ANNUEL DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT
DESTINÉ À L'INSTALLATION D'UN MOBIL-HOME OU D'UNE CARAVANE
EMPLACEMENT N° __________
ANNÉE : __________
PÉRIODE D'OUVERTURE RÉSIDENT: DU 1ER MARS AU 30 NOVEMBRE
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre :
Le Camping Municipal de l'Océan, représenté par Monsieur Pierre BOURNEL, Maire
Dont le numéro SIRET est 213 305 402 00017
Sis 33 avenue de Joinville le Pont, à VENDAYS-MONTALIVET (33930)
Tel: 05.56.59.39.66 / 06.25.53.17.65 - Mail: camping.municipal@vendays-montalivet.fr
Classé (Tourisme ou Loisir), 2 étoiles pour … (nombre) emplacements
Ci- après dénommé « le gestionnaire »
et
Le ou les souscripteurs indiqués ci-après (maximum 2 – agissant en qualité de «Locataire»)
Monsieur et/ou Madame (Nom et Prénom)................................................................................................
Monsieur et/ou Madame (Nom et Prénom)................................................................................................
Domicilié(s)et demeurant (il est impératif d’indiquer votre adresse permanente (résidence principale) :
........................................................................................................................................................................
Code Postal : ................................................................Ville : ........................................................................
Tel : ...................................................... Portable : .........................................................................................
Mail : ..................................................................@........................................................................................
Votre véhicule principal
Marque: .................................................................................
Modèle: .................................................................................
Couleur: .................................................................................
Immatriculation: ....................................................................
Deuxième véhicule (soumis à un supplément : voir article 3)
Marque : .................................................................................
Modèle : .................................................................................
Couleur : .................................................................................
07/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-187A_2024-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 2/11
Immatriculation : ....................................................................
Nous souhaitons prendre l'accès deuxième véhicule pour l'année : OUI / NON
Propriétaire de l’hébergement désigné à l’article 1,
Ci-après dénommés, « le locataire » ;
Ensemble appelés « les parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Par le présent contrat, le Gestionnaire met à disposition du Locataire, conformément aux articles 1708 et suivants du Code Civil sur le louage de choses, un emplacement dans les conditions ci-après définies. La présente location n'est pas soumise à la réglementation sur les baux d'habitation ni à celle sur les baux commerciaux.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article D 331-1-1 du Code du tourisme, le Locataire s’engage à ne jouir de l’emplacement qu’à des fins de résidence de loisir. Il s’interdit d’élire domicile sur l’emplacement du terrain de camping faisant l’objet du contrat de location ainsi que d’en faire un usage commercial ou professionnel. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat.
Le Locataire s'engage à informer le Gestionnaire de toute modification de domicile.
Sont autorisées à séjourner sur l'emplacement sans supplément de prix (sauf taxe de séjour 0,29cts/jour/personne majeure) et dans les mêmes conditions que le Locataire et sous sa responsabilité, les personnes ci-après désignées et appelées « ayant droit » :
(À préciser : nom, prénom de chacun des ayants droit)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Identifications animales :
Si chien OUI / NON ou chat OUI / NON
NOM……………………………………………………………….…….
-
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-
-
-
-
-
-
-
-
RACE ……………………………………………………………………
TATOUAGE OUI / NON, N° du tatouage ou de la puce
………………………………………………………………………..
Les bracelets qui vous sont confiés en tant que
résidents, qui permettent au gestionnaire d'assurer
l'identification, le contrôle et la sécurité sur le Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 3/11
camping, doivent impérativement être portés.
Aucune entrée ne sera autorisée sans ce bracelet.
Toute occupation de l’hébergement par des personnes
non-déclarées ci-dessus se fera conformément aux
dispositions prévues à l'article 6.6 ou 6.7.
Article 1 - Définition de l’emplacement et du matériel
pouvant y être installé et divers
1.1– Le présent contrat a pour objet la mise à la
disposition du locataire de l’emplacement portant le
n°............... ayant une superficie de .... m² minimum.
Sur cet emplacement, le locataire pourra
stationner la résidence mobile de loisirs
suivante :
• Marque : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Modèle : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Couleur : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Dates de fabrication ou
d’acquisition : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Capacité maximale en nombre de
personnes : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Identification du fournisseur de la
résidence mobile de loisirs :
o Nom et/ou raison sociale : _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
o Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
o Conditions de garantie et
responsabilité : _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ ___ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Il appartient au Locataire de s’assurer que la résidence
mobile de loisirs, conformément à la réglementation
(article A111-2 du Code de l’Urbanisme), conserve en
permanence ses moyens de mobilité.
1.2 – La résidence mobile de loisirs ne doit pas occuper,
auvents et terrasses exclus, plus de 30 % de la surface
totale de l’emplacement qui lui est affecté. La
disposition de la résidence mobile de loisirs sur
l’emplacement loué devra suivre les directives du
gestionnaire en application des règlements de sécurité,
charte paysagère, etc.
L'emplacement est raccordé au système
d'assainissement autonome du camping, desservi en
eau (mobil-home uniquement) et électricité avec mise
en place de 1 ou 2 compteurs individuels (1 pour les
caravanes et 2 pour les mobil-homes) par
emplacement, pour facturer au 1er euro la
consommation annuelle d'eau et d'électricité liée à
l'hébergement.
Pendant la période d'inoccupation de l'hébergement et
de ses annexes, la responsabilité du gestionnaire ne
saurait être engagée à quel titre que ce soit,
notamment en cas de vol ou de vandalisme, quelle que
soit la cause, le camping n’étant tenu d’aucune
obligation d’aucune nature à l’égard du locataire et
n’est notamment astreint à aucune obligation de garde
et/ou de surveillance de l’hébergement (y compris ses
équipements intérieurs et extérieurs).
Au cours d'une période prolongée d'inoccupation de
l'hébergement, selon les conditions climatiques et le
type d'hébergement, nous obligeons le locataire à
prendre les précautions suivantes, c’est-à-dire:
* Chauffe-eau et points d’eau vidangés (en cas de froid
annoncé)
* Les bouteilles de gaz devront être fermées et
rentrées dans l’hébergement pour éviter les vols
* Fermer les vannes d'arrivée d'eau pour éviter la
moindre fuite
* L’installation électrique disjonctée
* Plier les tonnelles, auvents, barnums et autres
éléments extérieurs fragiles en cas de vent très violent
et/ou tempête annoncés
* Ne rien stocker sous l'hébergement et/ou sur la
parcelle pour éviter les vols
* Vérifier la stabilité de son hébergement de loisir
* Vérifier la fixation de son antenne TV
* Ranger tout son mobilier extérieur dans
l’hébergement ou abri de jardin pour éviter les vols
* Laisser la parcelle propre et sans désordre Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 4/11
Article 2 – Forme, durée du contrat, renouvellement
ou non du contrat et divers
2.1– La présente location est consentie et acceptée
pour une durée déterminée d’un an soit :
Du 1er janvier au 31 décembre
Elle prendra fin automatiquement au terme précité.
Cette durée recouvre la période d’ouverture du
camping pendant laquelle le Locataire peut séjourner
sur l’emplacement, accéder et disposer librement des
installations disponibles ci-après précisées et la
période de fermeture, pendant laquelle le Locataire
peut laisser l’hébergement en stationnement.
Le Locataire peut occuper sa résidence mobile de loisirs
du 1er mars au 30 novembre de l'année en cours
(restriction réglementaire de trois mois : du 1er
décembre à fin février de l'année durant laquelle la
résidence mobile de loisirs ne peut être utilisé et le
locataire doit prendre toutes les dispositions pour la
mettre hors gel et l'hiverner correctement).
Le Gestionnaire préviendra le Locataire au moins 6
mois à l’avance des dates d’ouverture de
l’établissement, étant précisé que celles-ci ne pourront
faire l’objet d’une modification substantielle.
2.2 - Le gestionnaire, s’il dispose d’un motif légitime à
cette fin, pourra ne pas proposer au locataire un
nouveau contrat à l’expiration du présent contrat. Le
gestionnaire devra faire savoir au locataire 6 mois
avant le terme du contrat s’il entend lui proposer un
nouveau contrat pour l’année suivante ou s’il envisage
de ne pas le renouveler pour un motif légitime.
Dans l’hypothèse où un nouveau contrat lui serait
proposé, il appartiendra au locataire de l’accepter
expressément, dans le délai d’un mois à compter de la
réception de la proposition de renouvellement.
Le locataire qui entend quitter les lieux à la fin du
contrat, devra également donner congé au
gestionnaire, sans attendre la proposition de
renouvellement et en respectant un délai de
prévenance de 3 mois.
Si un nouveau contrat n’a pas été expressément
convenu entre les parties, le locataire devra libérer le
lieu de toute occupation et de tout occupant à la date
d’expiration du contrat.
2.3 - Au moment de la proposition de renouvellement
de la location d’emplacement, le gestionnaire pourra
modifier les clauses du nouveau contrat, ce pouvoir de
modification étant en relation, sans que cette liste soit
exhaustive, par exemple avec la réalisation de travaux,
d’investissements ou d’amélioration, avec l’évolution
de la réglementation ou avec une modification de la
gestion commerciale ou des conditions d’exploitation.
A l’occasion de la proposition du nouveau contrat, la
proposition de nouveau tarif relève de la compétence
du gestionnaire et peut prendre en compte un certain
nombre de facteurs, sans que cette liste soit
exhaustive : évolution du coût de la vie, travaux,
charges ou investissements, nouveaux équipements,
évolution de la réglementation, modification de la
gestion commerciale, modification des conditions
d’exploitation.
Article 3 - La redevance locative et divers
3.1 – Redevance annuelle
En contrepartie de la mise à disposition de
l’emplacement décrit ci-dessus et de la possibilité
d’utiliser personnellement les équipements du
camping, le locataire s’engage à verser au gestionnaire
une redevance annuelle, quel que soit le nombre de
journées et/ou nuitées passées pendant la période
d'ouverture.
Le montant annuel de la redevance est la somme de la
location annuelle de l’emplacement, le montant
annuel de la participation au traitement des ordures
ménagères et l’accès par véhicule supplémentaire
(selon grille tarifaire)
- Modalité de paiement
Paiement intégral en une seule fois ou paiement échelonné (cocher la modalité de paiement choisie)
- nombre d’échéances :
paiement intégral à réception de la facture
4 échéances selon les dates de règlement suivantes :
• 01 janvier
• 01 avril
• 01 juillet
• 01 octobre
10 échéances selon les dates de règlement suivantes : Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-187A_2024-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 5/11
• 01 janvier
• 01 février
• 01 mars
• 01 avril
• 01 mai
• 01 juin
• 01 juillet
• 01 août
• 01 septembre
• 01 octobre
- Mode de recouvrement du paiement intégral et des échéances :
- Numéraire (seuil 300,00€)
- Carte bancaire
- Chèque bancaire à l’ordre du Camping Municipal de l’Océan et chèque ANCV
- Virement
- Vente à distance
- Prélèvement automatique (formulaire SEPA à demander à l’accueil du camping)
- Paiement en ligne TIPI
Paiement en 1 fois Paiement en 4 fois Paiement en 10 fois
OUI
NON
Les suppléments (taxes de séjour, eau, électricité, sous-location, autres) sont dus avant le 30/11 de l'année en cours.
(*) Taux de TVA applicable en vigueur au moment de la facturation.
(*) Tarif indiqué hors taxe de séjour.
(*) Tarif indiqué hors consommation d'eau et d'électricité pour la
période allant du 1er janvier au 31 décembre.
3.2 - Au montant de la redevance locative ci-dessus déterminée s'ajoutent les éventuelles prestations supplémentaires suivantes :
- taxe de séjour 0,29 €/jour/personne + 18 ans selon le nombre de nuitées déclarées par le locataire(sont exonérés les résidents ayant une résidence sur la commune de Vendays-Montalivet selon l’article L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, article 67 qui précise que "la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.").En tant que résident, vous êtes également exonérés de taxe de séjour si vous habitez sur les communes suivantes : CARCANS/GRAYAN ET L'HOPITAL/HOURTIN/JAU DIGNAC ET LOIRAC/LACANAU/LE VERDON SUR MER/NAUJAC SUR MER/QUEYRAC/SAINT VIVIEN DE MEDOC/SOULAC SUR MER/TALAIS/VALEYRAC/VENDAYS-MONTALIVET/VENSAC
A mentionner dans la grille tarifaire, pas
dans le contrat Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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Le locataire est tenu de déclarer son arrivée et son départ à chacun de ses séjours, ainsi que celles de ses visiteurs, le gestionnaire étant responsable de l’encaissement de la taxe de séjour, vis-à-vis du Trésor Public et de la Communauté de Communes.
- fourniture d'eau (relevé annuel du sous-compteur) : pour mobil home uniquement
- fourniture d'électricité (relevé annuel du sous-compteur)
- passage à un ampérage supérieur (de 16A à 20A) : pour mobil-home uniquement
L'utilisation des sanitaires du camping par les locataires de résidences mobiles de loisirs (mobil-home principalement) est tolérée et doit se faire dans des conditions occasionnelles. Soit parce que l'hébergement ne dispose pas lui-même de sanitaires ou s'ils font temporairement l'objet de travaux ou remise en état. Si une utilisation abusive est constatée, le gestionnaire se réserve le droit de facturer une pénalité d’utilisation abusive des sanitaires.
Un relevé des deux compteurs devra être effectué au plus tard le 31 octobre, par le locataire directement ou sur demande du locataire, par le gestionnaire. En cas d'absence de relevés à cette date, le gestionnaire se donne le droit d'appliquer un forfait représentant le double de la consommation de l'année précédente.
La taxe de séjour sera facturée en fin d'année selon les déclarations du locataire et après vérification auprès du gestionnaire.
La location de la parcelle ne sera pas renouvelée pour l’année suivante si le locataire n’est pas à jour des ses paiements au 31/12 de l’année en cours.
En cas de non-renouvellement ou de résiliation du présent contrat, le locataire, devenu occupant sans droit ni titres, est redevable jusqu'à la libération des lieux (prorata du tarif de location annuelle de la parcelle).
3.3 – En l'absence du locataire et/ou des personnes inscrites sur le contrat et/ou des vacanciers loueurs, dans la mesure où la relation contractuelle n’a pas cessé, le gestionnaire permet au locataire de laisser son hébergement sur l’emplacement. Ce « garage mort » est consenti gratuitement.
Article 4 – Installation de l’hébergement sur l’emplacement et divers
4.1 - L’installation de l’hébergement et annexes sera effectuée selon les consignes du gestionnaire (accès, positionnement, branchements, occupation de l’emplacement, etc.) de sorte que l’installation du client soit en adéquation avec les règles régissant l’activité et la sécurité du camping. Le locataire ne pourra en aucun cas, se connecter au réseau commun d'eau et d'électricité du camping. Toutes les installations (mobil-home, abris de jardin, terrasse...) doivent se faire à 50 cm au moins des limites de la parcelle.
4.2- Pour tout travaux d’aménagement extérieur, quelque en soit la nature, un accord préalable est à demander par écrit au gestionnaire (plan de situation à l'appui). Toute séparation autre que végétale et naturelle est strictement interdite. Les plantations doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches ou de tailler des végétaux. Toute réparation de dégradation commise à la végétation, au terrain et aux installations du camping sera à la charge de son auteur. Les demandes de travaux ne seront pas traitées en Juillet/Août.
4.3 - Tout achat ou support (de quelque nature que ce soit) visant à valoriser sa parcelle ou son hébergement et annexes doit passer par l'accord de la direction du camping. L'objectif étant d'être en conformité avec les règles de sécurité et les nombreuses normes régissant les terrains de camping. Les installations accessoires ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive et doivent pouvoir être à tout moment facilement et rapidement démontables.
Est autorisé : un seul abri de jardin en bois uniquement destiné à ranger du matériel. L'emprise au sol ne pourra dépasser 35m2 (mobil-home + abri).
4.4 - Le locataire aura la possibilité de planter sur son emplacement des plantations florales et ornementales, qu’il entretiendra lui-même. L'arrosage des plantations se fera à partir du compteur d'eau de la parcelle ou par le biais de récupération d'eau de pluie faite, pour un geste écocitoyen. L'ajout de graviers sur la parcelle est autorisé, sous réserve de l’accord de l’exploitant, qui indiquera les conditions d'application. Les cailloux, objets de décoration et autres supports, qualifiés de dangereux, sont strictement interdits. Le gestionnaire pourra prendre l'initiative de retirer Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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immédiatement tout objet dangereux pouvant nuire à la sécurité d'autrui et expliquera au locataire, les motifs légitimes ayant amené le gestionnaire à prendre une telle décision. Tous dommages occasionnés à l'assainissement, aux câbles électriques, et aux tuyaux d’eau sur l’emplacement (y compris les dommages collatéraux dus aux dommages occasionnés sur la parcelle par le locataire, mais aussi les dommages occasionnés sur le terrain de camping du fait de la négligence du locataire), resteront à la charge du locataire dans le cadre des réparations à effectuer, dans un délai que l’exploitant définira selon leurs degrés d’urgence.
4.5 - Pour préserver le cadre paysagé, seules les clôtures végétales sont autorisées après autorisation. Les barrières, clôtures, grillages, palissades et portails (de quelque nature que ce soit), tenus au sol par scellement ou autre fixation définitive, sont par conséquent strictement interdits.
Sont interdits également, tous travaux de maçonnerie : dalles en béton, murs de séparation, marchepieds fixes, carrelage, étendoir fixé dans le sol, cuisine extérieure, …
Aucune clôture non-végétale et de quelle que nature que ce soit, devra être présente sur la parcelle, sauf accord exceptionnel du gestionnaire.
4.6- Le locataire pourra laisser un double de ses clés au gestionnaire pour toute intervention d'urgence dans l'hébergement et/ou dans le cadre de la location de son hébergement.
Article 5 – Conformité et entretien de l’hébergement et divers
5.1 –Le locataire veillera, et ce de façon constante, au parfait entretien de son hébergement (façade, toiture, ouvrants et tout élément visible) et de ses équipements extérieurs, pendant toute la durée d’ouverture du camping.
Toutefois, si au cours de cette durée autorisée, l'aspect ou, plus généralement, l'état de l'hébergement venait à être contesté, notamment au regard des exigences minimums prévues à l'article 7.1, les parties conviennent d'un commun accord de recourir à un état descriptif de "vétusté" établi contradictoirement.
En cas d'absence du locataire, le gestionnaire peut établir un constat par défaut auquel le locataire a la possibilité de répondre en recommandé avec avis de réception dans un délai maximum de 15 jours après envoi dans les mêmes formes.
Sans réponse, passé ce délai, le constat, sera réputé accepter. En cas de désaccord de l'une des parties sur le constat, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire intervenir un huissier ou un expert désigné d'un commun accord ou désigné par voie de justice.
En cas de vétusté constatée, il pourra être demandé au locataire soit de procéder aux travaux nécessaires dans un délai raisonnable convenu entre les parties à compter de la date du constat. À défaut, le contrat de location annuel ne sera pas renouvelé et le locataire devra retirer son hébergement de la parcelle à la date du terme du contrat.
5.2 – Pour les mobil-homes, le locataire procédera à la révision annuelle de son chauffe-eau gaz par un professionnel qualifié (y compris sa plaque de cuisson gaz et son ou ses tuyaux d'alimentation intérieurs et extérieurs gaz). Une copie de la facture ou attestation de contrôle devra être fournie au gestionnaire.
5.3 – Pour des raisons de sécurité, il est conseillé que le locataire fasse réviser son installation électrique tous les 4 ans par un professionnel qualifié.
5.4– Le locataire entretiendra l’emplacement de façon constante en parfait état, pendant toute la durée d’ouverture du camping :
- tonte de l’herbe
- ramassage régulier des feuilles, branchage et déchets divers sur sa parcelle (déchets qui doivent être amenés par le locataire lui-même dans une déchetterie et non laissés sur la parcelle, même en sacs-poubelles, ni déposés dans les locaux poubelles).
Le locataire s’engage à entretenir sa parcelle durant des créneaux horaires ne gênant pas les autres locataires du camping (horaires préconisés : 10h-12h puis 16h-18h). En juillet et août, seuls les travaux courant d’entretien non- bruyants et ne gênant pas les locataires et vacanciers présents sur le camping sont autorisés.
- Le non-entretien de la parcelle par le locataire, nécessitant l'intervention des services techniques de la commune, sera facturé à chaque passage selon grille tarifaire. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
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5.5-Une seule voiture est incluse dans le forfait, elle doit toujours être garée sur votre emplacement et non en tout autre endroit du camping (emplacements voisins, parties communes ou parking entrée).
- Un deuxième véhicule à l'année peut être autorisé, celui-ci n’entrant pas dans le forfait, (à préciser en page 1 du contrat) : voir grille tarifaire « véhicule supplémentaire annuel »
- L’emplacement véhicule de votre parcelle ne peut être utilisé que par vous-même ou votre locataire, il ne peut ni se prêter ni se sous-louer.
Important : le lavage des véhicules (à moteur ou non) toutes catégories confondues, des remorques et bateaux (à moteur ou non), est strictement interdit sur le camping.
Article 6 – Jouissance, occupation, libération et obligations liées à l’emplacement, aux équipements communs du camping et divers
6.1 - Le gestionnaire doit s’assurer que sont réunies les conditions permettant une jouissance paisible de l’emplacement par le locataire.
6.2 - Le gestionnaire doit fournir les prestations et fournitures prévues au contrat et ne sera délié de cette obligation qu’en cas de force majeure ou bien du fait d’un tiers ou du locataire lui-même, qui serait à l’origine de la non- conformité ou de l’insuffisance des prestations convenues.
6.3- Le gestionnaire ne pourra, pendant la période d’ouverture du camping, demander au locataire de changer d’emplacement pour effectuer des travaux pour le camping en général ou pour l’emplacement en particulier sauf, et en ce cas le locataire ne pourra s’y opposer, si ces travaux présentent un caractère d’urgence manifeste tel que leur non-exécution compromettrait le bon fonctionnement général du camping, la jouissance paisible d’un ou plusieurs campeurs, ou de manière générale la sécurité du camping.
6.4 –Le locataire s’oblige de par la signature des présentes à en respecter les termes, de même que les dispositions du règlement intérieur ci-joint qui s'impose à l'ensemble des occupants et des usagers.
Le locataire déclare être assuré pour sa résidence mobile, son mobilier (intérieur et extérieur), son abri de jardin et es aménagements extérieurs, pour les garanties minimums requises : risques d’incendie et événements annexes, responsabilité civile, familiale, et responsabilité civile en qualité de propriétaire d’un hébergement. Une attestation d’assurance pour l’année couvrant l’ensemble de ces risques devra être fournie au gestionnaire par courrier ou par mail et à chaque fois que nécessaire.
6.5 - Le locataire s’oblige à une occupation personnelle de l’emplacement loué, y compris les personnes inscrites sur le contrat autorisées à habiter l’hébergement sans supplément de prix, sauf pour la taxe de séjour.
Attention : le nombre maximum d’occupants de l’hébergement ne doit pas dépasser le nombre prévu par le constructeur. Une tente pourra être installée sur l'emplacement, moyennant un supplément (voir grille tarifaire), seulement si la capacité totale de l'hébergement n'est pas dépassée (exemple : hébergement prévu pour 6 personnes, 4 dans l'hébergement et 2 dans la tente).
6.6 - Tout visiteur, quelle que soit la durée de visite, sans nuitée dans l'hébergement, en la présence du locataire ou des personnes inscrites sur le contrat, se fera aux conditions suivantes :
- Passage obligatoire à l’accueil
- Prise des références du ou des visiteurs sur un cahier de présence
- Gratuité de la visite, quelle que soit la durée
6.7 - Toute occupation dans l’hébergement, avec nuitée, par des personnes non déclarées au contrat (personnes dites supplémentaires), se fera aux conditions suivantes :
- Passage obligatoire à l’accueil
- Prise des références du ou des visiteurs sur un cahier de présence
- Tarif appliqué par personne supplémentaire (selon grille tarifaire)
- Taxe de séjour due par nuitée et par personne de + de 18 ans
- Capacité de l’hébergement à ne jamais dépasser Envoyé en préfecture le 06/05/2024
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Important : le locataire de l'emplacement se porte garant du bon comportement, des personnes inscrites sur le contrat ; les personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée et les visiteurs sans nuitée.
6.8- Seul les chiens et chats des locataires, des personnes inscrites sur le contrat, des visiteurs sans nuitée et des personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée sont acceptés, sauf les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Les autres animaux seront soumis à l'accord préalable du gestionnaire. Le ou les carnets de santé sont obligatoires avec attestations à fournir au gestionnaire (tatouage ou puce et vaccins en règle). Toute déjection sur le camping devra être ramassée et mise à la poubelle dans un sac plastique. Tenue en laisse obligatoire sur sa parcelle et durant les promenades dans le camping. Les aboiements intempestifs de votre animal ne seront pas tolérés, par respect pour le voisinage.
6.9- Les équipements du camping sont les suivants : les locaux poubelles, les sanitaires, le préau, la zone parking et le bâtiment d'accueil.
6.10- Les enfants mineurs devront rester sous la responsabilité de leurs parents, accompagnant ou tuteur majeur, la direction du camping déclinant toute responsabilité en cas d’accident liée à une absence ou négligence de surveillance dans l'enceinte du camping.
6.11- Le locataire devra laisser pénétrer le gestionnaire sur l’emplacement à sa demande, pour vérification de la conformité de son installation, de la même façon le gestionnaire s’engage à venir constater des malfaçons éventuelles occasionnant des troubles de jouissance au locataire.
6.12- En cas de non-conformité constatée ou de mal façons au niveau de l’emplacement ou de ses équipements, les deux parties établiront un calendrier des travaux à effectuer par l’une ou l’autre des parties ou les deux parties en précisant les frais que chaque partie devra assumer.
6.13 - Le gestionnaire devra prendre toutes mesures utiles, conformément aux obligations légales, pour assurer la sécurité des clients et la tranquillité du camping. Le gestionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour pouvoir évincer, dans le cadre de cette obligation de sécurité, toute personne qui perturberait le bon fonctionnement du camping.
Article 7 - Sous-location ou prêt de l'hébergement
7.1 - Le locataire s'oblige à une occupation personnelle de l'emplacement loué avec les occupants déclarés. Le locataire s'engage à ne pas sous-louer, ou même prêter, tout ou partie des lieux loués sauf accord écrit, formel et préalable du gestionnaire.
Si le locataire prête ou loue son mobil-home/caravane, il est tenu :
- D’avertir la réception du nombre de personnes, nom des occupants successifs, coordonnées (adresse, mail, tel ...), de leurs dates d’arrivée et de départ.
- De fournir une copie du contrat en cas de sous-location de son installation et de préciser si la location a été faite via une plateforme de location (ex : airbnb…).
- D’informer la réception du nombre de personnes (enfants inclus), du nombre de véhicules et de la présence d’animaux.
- De maintenir son mobil-home ou sa caravane (intérieur et extérieur) en parfait état de propreté et de fonctionnement (absence de mobilier cassé ou déboîté, sale ou hors d'usage, murs, peintures ou papier peint, carrelage, revêtement de sol, façades, toiture et ouvrants dégradés, mobilier de jardin...liste non exhaustive)
- D’informer les occupants de l’existence d’un règlement intérieur au camping dont ils doivent prendre connaissance (surtout les quelques points importants suivants) et s’y conformer :
- la taxe de séjour, le 2ème véhicule et les chiens ne sont pas inclus dans le prix.
- l’accès au camping est fermé aux véhicules après minuit.
-la capacité d'accueil du mobil-home ou de la caravane doit être respectée (enfants, bébés et adultes confondus).
-le port d’un bracelet d’accès au camping est obligatoire en juillet et août.
7.2 - En cas d'accord du gestionnaire, celui-ci percevra une commission de 20% du montant de la sous-location correspondant aux frais de gestion ou 34% (mobil-home uniquement) si le locataire confie la gestion de son mobil- Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
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home au camping (contrat de gestion de sous-location à demander au camping). Une pénalité de 500€ sera appliquée en cas de sous-location non déclarée.
7.3 - Tout manquement aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 constitue un motif légitime de rupture et/ou de non- renouvellement de contrat
Article 8 – Cession de l’hébergement et divers
Le forfait est établi pour une année, donc du 1er janvier au 31 décembre.
Si le locataire souhaite vendre son hébergement à un tiers, il devra obligatoirement obtenir l’accord préalable du gestionnaire. À défaut, la vente ne sera pas autorisée (quel que soit le motif de refus de la direction du camping). Il appartient au locataire, en cas de cession de la résidence mobile de loisirs sur l'emplacement, d'informer préalablement l'acquéreur potentiel de l'obligation d'avoir à conclure un contrat de location d'emplacement avec le gestionnaire, s'il souhaite conserver l'hébergement sur l'emplacement. Le loyer de la parcelle et l'ensemble des suppléments sont dus par le locataire. Une jouissance du bien par l'acheteur
- Le locataire doit laisser place nette, démonter tous ses aménagements et remettre sa parcelle telle qu’à l’origine.
Article 9 – Clause résolutoire et compétences.
Le contrat pourra être résilié à tout moment d'un commun accord entre le gestionnaire et le locataire, constaté par écrit.
Il sera résilié de plein droit, en cas de force majeure, y compris en cas de fermeture définitive du terrain ordonnée par l'autorité administrative, sans que la résiliation puisse donner lieu à une indemnité de part et d'autre, conformément aux dispositions des articles 1218 et 1351 du code civil.
Il n'est pas résilié de plein droit quand le locataire remplace son hébergement par une nouvelle résidence mobile de loisirs sur le même emplacement.
Il pourra être résilié en cas de cession d'activité moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, sauf impossibilité non- imputable au gestionnaire.
En cas de non-respect des obligations liées au contrat de location et/ou du règlement intérieur du camping, par le locataire et/ou les personnes inscrites sur le contrat et/ou ses visiteurs, le gestionnaire du camping, adressera un courrier pour notification de décision de résiliation de contrat en recommandé avec accusé de réception au locataire. Ce courrier interviendra après avoir mis en demeure le locataire, par lettre recommandé avec accusé de réception, lui indiquant de répondre favorablement au(x) fait(s) reproché(s), dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure mentionnera qu'à défaut, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Ainsi, le gestionnaire procédera à l'interruption des fournitures d'eau et d'électricité et le locataire aura l'interdiction définitive de pénétrer dans le camping et par conséquent dans son hébergement et ses annexes jusqu'au jour de son enlèvement.
La résolution est subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à cesser le manquement et régulariser la situation dans un délai de 15 jours, à compter de la réception.
Un tribunal compétent pourra être missionné :
–En cas de faits graves du locataire, des personnes inscrites sur le contrat, des visiteurs sans nuitée et des personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée.
–Du refus du locataire, au terme du contrat de la location de la parcelle et à son non-renouvellement, de retirer son mobil-home ou caravane après notification du gestionnaire du camping, suite au 2ème courrier adressé en recommandé au locataire.
–D'un ou plusieurs impayés non réglés.
Liste non-exhaustive.
Article 10 – Médiation de la consommation Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
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En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de réponse du Gestionnaire, le locataire a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes :
SAS Médiation Solution
Agrément CECMC du 14 Décembre 2018
222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06
La loi française est seule applicable au présent contrat.
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau Code de Procédure Civile.
Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire, ainsi que les documents annexés.
Fait à .............................................................., Le......................................................................
Le Gestionnaire Le (s) Locataire(s)
Je reconnais avoir :
- pris connaissance des CGV et les accepter
- choisi et accepté les modalités de paiement des
prestations
Mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour
accord »
Documents annexés :
- annexe 1 : règlement intérieur
- annexe 2 : grille de vétusté
- annexe 3 : notice d'information Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : ul
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-188 2024A-DE
2024/341
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIÏT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
7
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
_ ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
188-2024 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DU CONTRAT FORFAIT
SAISONNIER
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et fibertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LGr
ID : 033-213305402-20240426-188 2024A-DE
VU la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat forfait saisonnier pour l’année 2024 ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le contrat précité pour l’année 2024.
- CHARGE Monsieur le maire d’en informer les concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire d Éance,
Laurent BARFHELEMY
D
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr VEND
MONT
YS
LIVET
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LOT
: 033-213305402-20240426-188_2024A-DE
CONTRAT FORFAIT SAISONNIER
Mr ou Mme : ...........................................................Prénom : ................................................... Date de naissance : ...................................................
Adresse : ............................................................................................................................ Code Postal : ...................... Ville : ..................................................................................... Téléphone : ........................................................... Email : ..........................................................
FORFAIT 2 MOIS (650€/saisonnier)
FORFAIT DE PLUS DE 2 MOIS (830€/saisonnier)
TYPE D'EQUIPEMENT :
TENTE CARAVANE CAMION AMENAGE CAMPING-CAR
AUTRE
Je m'engage à régler mon emplacement saisonnier aux
dates qui auront été définies lors de la signature de ce
contrat, au nombre de mensualités choisies.
Je règle dès aujourd'hui un acompte de réservation :
Forfait plus de 2 mois
Montant de l’acompte : 249,00€
Forfait 2 mois
Montant de l’acompte : 195,00€
Tout défaut de paiement ou non respect des
dispositions du présent contrat entrainera une
expulsion du Camping Municipal de l'Océan. Même
disposition pour le non respect du règlement intérieur.
Date :
Signature obligatoire (précédé de la mention "Lu et
approuvé") :
TARIF SAISONNIER AVEC ELECTRICITE
Camping Municipal de L'Océan
33 Avenue de Joinville le Pont
33930 VENDAYS-MONTALIVET
Tel: 05 56 59 39 66 / port : 06 25 53 17 65
mail : camping.municipal@vendays-montalivet.fr
http://www.camping-municipal-ocean.com
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-188 2024A-DE
CONDITIONS GÉNÉRALES :
L'emplacement qui est mis à votre disposition par le
camping est un emplacement de type saisonnier. Vous ne
pouvez y élire domicile et les dates définies lors de la
signature du contrat doivent être respectées.
Un saisonnier "2 mois", dépassant les 2 mois, se verra
facturé chaque nuit supplémentaire a hauteur de 8€ par
nuit dans une limite de 15 nuits. Au-delà, le forfait 2 mois
sera automatiquement basculé en saisonnier "de plus de
2 mois" avec le tarif lui afférant. Les tarifs sont valables
pour un saisonnier avec électricité comprise.
L'emplacement ainsi que l'environnement qui l'entoure
doit être respecté et laissé propre en toutes
circonstances. Aucunes poubelles et autre entassement
de déchets ou objets non-esthétiques ne seront tolérés
sur l'emplacement.
L'accès à votre emplacement se fait et doit se faire
uniquement par l'entrée principale (à pied, à vélo, ou
votre véhicule). Tout franchissement de clôture ou
portillon constaté entraînera une expulsion immédiate
du terrain et sous réserve ultérieure de frais facturés en
cas de dégradations.
Les visiteurs souhaitant se rendre à votre emplacement
doivent impérativement se présenter et laisser leur pièce
d'identité à la réception ou au gardien présent en dehors
des heures d'ouverture. Tous les visiteurs devront quitter
le camping avant minuit.
Vous êtes personnellement responsable de vos invités.
Vous devez vous assurer que toutes les personnes sont
déclarées à l’accueil du camping. Le règlement intérieur
du camping s’applique autant pour vous que pour vos
invités et/ou les visiteurs. Vous êtes tous tenus de
respecter ce règlement avec rigueur.
Un seul animal de compagnie (supplément 3€80/jour)
est toléré sur le terrain saisonnier, uniquement sous
surveillance, et ne doivent en aucun cas être laissés en
liberté, ni même enfermés en l'absence de leur maître,
qui en sont civilement responsable. Ils doivent être tenus
en laisse et les déjections ramassées. Le carnet de santé
et/ou vaccination est obligatoire.
Seuls seront autorisés à séjourner les ascendants,
descendants et conjoints dans l'installation du
saisonnier déclarée au contrat. Le séjour de la personne
supplémentaire sera facturé selon la grille tarifaire.
(Taxe de séjour en sus pour les personnes de plus de 18
ans) Autorisation dans la limite de 14 nuits pour le forfait
"2 mois" et 30 nuits pour le forfait "plus de 2 mois".
Les autres visiteurs ne sont pas autorisés à séjourner sur
l'emplacement saisonnier ni à implanter une quelconque
installation ou hébergement supplémentaire sur ce
dernier (Ex: tente). Tout visiteur souhaitant séjourner sur
le camping devra s'adresser à la réception et prendre un
emplacement (sous réserve de disponibilité). En cas de
non-respect, le visiteur non déclaré se verra appliqué
une pénalité forfaitaire selon grille tarifaire (+taxe de
séjour pour les personnes de plus de 18 ans).
Aucun véhicule, autre que celui enregistré au préalable
lors de l'arrivée ne sera toléré, sous peine de payer un
supplément (voir grille tarifaire).
Pour le respect et la bonne entente de toutes et tous, les
musiques et autres bruits pouvant causer une nuisance
quelconque seront proscrits à partir de 22h et ce jusqu'à
9h le lendemain matin.
Une carte nominative avec votre photo d'identité et votre
numéro d'emplacement vous sera remise à votre arrivée
et devra être présentée obligatoirement au gérant ou ses
représentants lors de vos allées et venues dans le
camping ou en cas de contrôle.
Règlement :
Les règlements autorisés sont :
- Numéraire (seuil 300,00€)
- Carte bancaire
- -Chèque bancaire à l’ordre du Camping
Municipal de l’Océan et chèque ANCV
- Virement
- Vente à distance
- Prélèvement automatique (formulaire SEPA à
demander à l’accueil du camping)
- Paiement en ligne TIPI
Le tarif proposé aux saisonniers est un tarif préférentiel
et individuel sur présentation d'un contrat de travail (ou
justificatif) sur la commune de Vendays-Montalivet.
Tout manquement au règlement et au présent contrat
sera sanctionné d'un avertissement.
Tout titulaire d'un contrat saisonnier sera tenu de se
conformer aux dispositions du règlement intérieur ci-
joint, applicable sur le terrain de camping et dans les
installations mises à disposition.
Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du
Code de la Consommation, en cas de litiges et à
défaut d'accord amiable ou de réponse du
gestionnaire, le locataire à la possibilité de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation
dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS médiation Solution
Agrément CECMC du 14 Décembre 2018
222, chemin de la Bergerie 01800 St Jean de Niost
http://www.sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06
Je reconnais avoir :
- pris connaissance des CGV et les accepter
- choisi et accepté les modalités de paiement des prestations
Mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »
Date : Signature : Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-189_2024-DE
2024/342
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien {pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
189-2024 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DES TARIFS POUR L'ANNÉE
2024
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et régions ;
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°11-2015 du O5 février 2015 créant le camping municipal ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L G
ID : 033-213305402-20240426-189 2024-DE
l'est proposé d’amender les tarifs avec le montant actualisé de la taxe de séjour.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE l’ensemble des dispositions tarifaires susmentionnées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétai Evéance,
Pierre BOURNEL Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S EG
ID : 033-213305402-20240426-189 2024-DE
Tarifs par nuit
Basse saison
01/04 - 06/07
31/08 - 03/11
Haute saison
06/07 - 31/08
1 Tente ou 1 Caravane :
2 personnes + 1 voitures
(ou 2 motos)
13,20€/jour 21,20€/jour
Cycliste/Piéton :
1 tente + 2 personnes 11,80€/jour 16,80€/jour
Camping-car :
2 personnes
(électricité + vidange compris)
15,20€/jour 19,20€/jour
Personne supplémentaire
+12 ans 4,70€/jour 4,70€/jour
Personne supplémentaire
de 2 à 12 ans 4,20€/jour 4,20€/jour
Branchement électrique 4,70€/jour 4,70€/jour
Prise adaptateur pour bornes 13€ 13€
Animaux 3,80€/jour/animal 3,80€/jour/animal
Véhicule supplémentaire 3,50€/jour 3,50€/jour
Tente supplémentaire 3€/jour 3€/jour
Douche personne extérieure au
camping 2,50€ 2,50€
Vidange camping-car (sans séjour) 5€ 5€
Tarifs camping
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCÉAN
Tarifs locations 7 nuits du samedi au samedi
Tarifs locations basse saison par nuit
Périodes Mobil-home 22m
2
4 pers. + 1 voiture
Mobil-home 26m2
4 pers. + 1 voiture
Mobil-home 3 ch.
6 pers. + 1 voiture
01/04 au 08/06
31/08 au 03/11 185€ 207€ 285€
08/06 au 22/06 209€ 229€ 325€
22/06 au 29/06 329€ 348€ 475€
29/06 au 06/07 424€ 433€ 595€
06/07 au 13/07 434€ 453€ 605€
13/07 au 20/07 474€ 493€ 635€
20/07 au 24/08 534€ 553€ 755€
24/08 au 31/08 370€ 389€ 475€
Périodes Mobil-home 22m2 Mobil-home 26m2 Mobil-home 3 ch.
01/04 au 08/06 32€ 40€ 50€
08/06 au 06/07 37€ 45€ 60€
31/08 au 03/11 32€ 40€ 50€
Show Bike
28 au 30 juin 150€ (forfait week-end) 160€ (forfait week-end)
200€
(forfait week-
end)
Suppléments par jour en location : animal 3,80€ - véhicule supplémentaire 3,50€
- Taxe de séjour en sus soit 0,29€/jour/personne de + de 18 ans
- Arrhes au moment de la réservation : 30% (camping) ou 50% (location) du montant total du séjour
- Cautions mobil-home : 300€ (dégradation) + 70€ (ménage non effectué) - Eau, électricité, gaz inclus dans les locations
- Pénalité pour incivilité : 50€
- Aucun frais de dossier n’est facturé
- Modes de règlements acceptés : chèques, cartes bancaires, espèces (seuil 300€), chèques vacances, virement
- Visiteur non déclaré : pénalité forfaitaire de 60€/nuit (+ taxe de séjour pour les + de 18 ans)
www.camping-municipal-ocean.com tel : +33 5 56 59 39 66 / +33 6 25 53 17 65 e-mail : camping.municipal@vendays-montalivet.fr
Forfait saisonnier :
2 mois : 650€/saisonnier
Plus de 2 mois : 830€/saisonnier
Personne supplémentaire forfait saisonnier (conjoint, ascendants et descendants) dans la limite de 14 à 30 nuits selon contrat) :
Voir tarif pour personne supplémentaire
Garage mort possible : 50€/mois
TARIFS 2024 06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
_ # Reçu en préfecture le 06/05/2024 IR
Tarifs annuels
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCÉAN
- Pour les mobil-homes, le passage à un ampérage supérieur (de 16A à 20A) sera facturé 50€ TTC après demande écrite du résident
- Visiteur non déclaré : pénalité forfaitaire de 60€/nuit (+ taxe de séjour pour les + de 18 ans)
- Intervention entretien parcelle par les services techniques communaux pour non entretien de la parcelle par le résident 100€ TTC/passage
- Pénalité sous-location non déclarées 500€ TTC
- Pénalité utilisation abusive des sanitaires 50€ TTC (résidents mobil-home) - Paiement du forfait annuel en 1, 4 ou 10 échéances
- Taxe de séjour en sus de 0,29€/jour/personne de + de 18 ans
- Résidents exonérés de la taxe de séjour selon commune de résidence principale (voir contrat annuel)
www.camping-municipal-ocean.com tel : +33 5 56 59 39 66 / +33 6 25 53 17 65 e-mail : camping.municipal@vendays-montalivet.fr
TARIFS RÉSIDENTS 2024
Type Location (Montant annuel)
Ordures
ménagères
(Montant annuel)
Accès véhicule
supplémentaire
(Montant annuel)
Taxe de séjour
(Montant/jour/
personne de + de
18 ans)
Electricité
(Montant/kWH)
Eau
(Montant/m3)
Gestion
propriétaire
Gestion confiée au
camping
Parcelle mobil-
home - de 130m2 2084€ TTC 75€ TTC 65€ TTC 0,29€ 0,20€ TTC 1,81€ TTC 20% 34%
Parcelle mobil-
home + de 130m2 2154€ TTC 75€ TTC 65€ TTC 0,29€ 0,20€ TTC 1,81€ TTC 20% 34%
Parcelle caravane -
de 5m 1397€ TTC 75€ TTC 65€ TTC 0,29€ 0,20€ TTC Non disponible 20% Non disponible
Parcelle caravane
+ de 5m 1509€ TTC 75€ TTC 65€ TTC 0,29€ 0,20€ TTC Non disponible 20% Non disponible
Sous location
commission perçue par le camping
% HT du montant TTC de la sous location Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le V7
ID : 033-213305402-20240426-190_2024-DE
2024/343
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
Ÿ
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
190-2024 — MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N°020-2024 DU 26/01/2024 PORTANT
APPROBATION DU CONTRAT ANNUEL DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINÉ À
L'INSTALLATION D'UN HLL AU PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS (PRL)
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU là loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240426-190 2024-DE
VU l'article D331-1-1 du Code du Tourisme relatif notamment à la notice d’information sur les
conditions de location des emplacements à l’année ;
vu l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage
ainsi que pour les Parcs Résidentiels de Loisirs de disposer d’un modèle de règlement intérieur et
d’une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année ;
VU la délibération n°133-2023 portant création d’un Service public Industriel et Commercial et
d'un budget annexe en vue de l'exploitation et la gestion d'un Parc Résidentiel de Loisirs ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’amender les modalités du contrat annuel de location d’un
emplacement destiné à l'installation d’un HLL notamment les articles relatifs à la sous-location ;
Il est expliqué qu’un allégement des conditions de sous location est nécessaire afin de permettre au
plus grand nombre d’administrés intéressés par le projet de se porter candidat et par conséquent, de
ne pas apporter trop de contraintes à l'offre qui est proposée aujourd'hui.
Les autres dispositions restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-__ APPROUVE les amendements relatifs à la disposition de la sous location, et APPROUVE le
contrat annuel de location et son annexe dûment modifiés,
- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
séance, Le Maire, Le secrétaire ;
HELEMY Pierre BOURNEL Laurent BA
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-190_2024-DE
Notice d’informations remise aux clients qui louent un emplacement à
l'année pour l'installation d'une habitation légère de loisirs au sein du
PRL de Vendays-Montalivet
La présente Notice d'information est, avec le Règlement intérieur, remise
systématiquement aux occupants souhaitant louer un emplacement à l'année,
préalablement à la signature du contrat de location. Ils attestent en avoir pris
connaissance.
Les occupants louant un emplacement à l'année dans le cadre d'un contrat d'un an
renouvelable ne peuvent élire domicile dans le Parc Résidentiel de Loisirs.
Rappel obligatoire de la réglementation applicable à l'installation des
hébergements de plein air
Selon l’article R 111-37 du code de l’Urbanisme « sont regardés comme des HLL les
constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou
saisonnière à usage de loisirs »
Selon l’article D 333-4 du code du Tourisme « Un parc résidentiel de loisirs est un terrain
aménagé au sens du 1° de l'article R. * 111-32 du code de l'urbanisme et soumis à des normes
en application de l'article R. * 111-46 du même code. »
Surle contenu du contrat
Informations générales :
Le Parc Résidentiel de Loisirs de Vendays-Montalivet est enregistré au RCS/SIRET sous le
numéro 21330540200215.
Il est ouvert à l’année.
Le contrat précise le numéro et la surface de l'emplacement ainsi que les informations sur
l'installation. L’occupant indique au contrat ses coordonnées ainsi que le nom et prénom
des personnes admises à séjourner sur l'emplacement.
L’occupation de l’installation ne doit pas dépasser sa capacité.
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-190_2024-DE
Toutes les plantations de délimitation devront rester sur place.
Résiliation du contrat :
Par exception à la durée du Contrat, la ville consent à l’occupant la faculté de résilier
unilatéralement, sans motif et de plein droit, le Contrat, à tout moment avant le 1er mai,
par lettre recommandée avec avis de réception émise avant cette date, moyennant le
respect d’un préavis de deux mois, contre paiement, en lieu et place du Loyer, d’une
indemnité forfaitaire égale à 20% du Loyer si la libération de l’Emplacement intervient au
plus tard le 31 mars et à 60% du Loyer si la libération du lieu intervient au plus tard le 30
juin. Si l’occupant use de ce droit, il devra avoir libéré l’Emplacement au terme du préavis.
Au-delà du 30 avril, l’occupant a la faculté de résilier unilatéralement, sans motif et de
plein droit le Contrat, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois. Le Loyer indiqué dans
l'article 4 sera alors à régler en totalité.
Par exception à la durée du Contrat, la ville consent à l’occupant la faculté de résilier
unilatéralement et de plein droit le Contrat en cas de cession de son HLL à un tiers sous
réserve que ce tiers conclue, concomitamment avec la ville, un « Contrat de location » pour
la durée du Contrat restant à courir. Dans ce cas, (i) si la vente intervient avant le 1er mars,
le Loyer sera remboursé à l’occupant dans sa totalité sous réserve que le tiers accepte de
payer 100% du Loyer au moment de la signature de son contrat; (ii) si la vente intervient
après le 30 septembre, aucun remboursement du Loyer ne sera effectué à l’occupant et le
tiers n'aura rien à payer au titre du Loyer pour le Contrat en cours ; (iii) si la vente
intervient entre le 1er mars de l’année en cours et le 30 septembre de l’année en cours,
l’occupant sera remboursé d'une partie du Loyer calculé prorata temporis pour cette
période sous réserve que le tiers accepte de payer le Loyer du Contrat calculé prorata.
Assurances :
Le locataire doit disposer d'une assurance couvrant son habitation (notamment contre
le vol, l'incendie ou l'explosion ainsi que la responsabilité civile).
Conditions de sous-location :
Le locataire peut sous-louer son droit d'occupation de la parcelle mis à sa disposition dans
la limite de 8 semaines par an, 4 semaines en juillet-août et 4 semaines hors période Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240426-190_2024-DE
estivale.
Le non-respect de cette disposition peut entraîner des mesures appropriées, y compris la
résiliation du présent contrat de location.
A cet effet la ville procèdera à des contrôles réguliers de l'identité des personnes occupant
les emplacements.
Le prêt à titre strictement gratuit du droit d'occupation de la parcelle est autorisé pour
les membres de la famille de l'occupant.
Le prêt à titre strictement gratuit du droit d'occupation de la parcelle est autorisé pour
les amis et proches de l'occupant à la condition qu'il ait informé préalablement, et par
écrit, la ville, du nom et des coordonnées du tiers ainsi que sa période d’occupation.
Conditions de revente de l’habitation légère de loisirs :
La Commune autorise la vente des HLL sur le terrain de particulier à particulier. Le
locataire devra en avertir préalablement la ville par lettre recommandée pour le cas où le
cessionnaire souhaiterait bénéficier de la location de l’emplacement objet des présentes.
La ville pourra ou non passer un « Contrat de location » avec l’acquéreur du HLL. La
cession par l’occupant de son HLL, sans conclusion par le nouvel acquéreur d’un Contrat
de location » oblige l’occupant à vider le HLL de l’Emplacement au plus tard à la date de
sa cession.
———————————————————————————————————————————
BORDEREAU DE REMISE
M. et Mme : ………………………………………………………………………………………………………………….
Domicilié(s) et demeurant :
…………………………………………………………………………………………………………………..
- attestons avoir été rendus destinataires de la notice d’information prévue aux articles D 331- 1-1 et D 333-4 du code du tourisme et des Arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014, ainsi que du contrat de location annuelle y afférent ;
- attestons avoir été rendus destinataires du règlement intérieur ;
- souhaitons louer un emplacement du PRL destiné à recevoir aux conditions exposées dans la notice d’information ci-jointe notre HLL ;
- après avoir pris connaissance de la présente notice et du règlement intérieur, retournons la présente notice, les deux exemplaires du contrat de location annuelle et le règlement intérieur dûment remplis et signés.
Fait à …………………………………………….le……………………………………………. Envoyé en préfecture Le 06/05/2124
Reçu er préfecture le 06/05/2024
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1) : 039-213905402-26240496-190 2024-DE
Signature(s) VEND/!YS MONT/LIVEL
PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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ID : 033-213305402-20240426-190 2024-DE
Parc Résidentiel de Loisirs de Vendays Montalivet
CONTRAT DE LOCATION DE L'EMPLACEMENT n°
Entre :
Le Parc Résidentiel de Loisirs, représenté par Monsieur Pierre BOURNEL, Maire
Dont le numéro SIRET est 213 305 402 00215
Ci- après dénommé « le gestionnaire »
Le ou les souscripteurs indiqués ci-après (maximum 2 – agissant en qualité de «Locataire»)
Monsieur et/ou Madame (Nom et Prénom)................................................................................................
Monsieur et/ou Madame (Nom et Prénom)................................................................................................
Domicilié(s) et demeurant (il est impératif d’indiquer votre adresse permanente (résidence principale) :
........................................................................................................................................................................
Code Postal : ................................................................Ville : ........................................................................
Tel : ...................................................... Portable : .........................................................................................
Mail : ..................................................................@........................................................................................
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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ID : 033-213305402-20240426-190_2024-DE
Votre véhicule principal
Marque : .................................................................................
Modèle : .................................................................................
Couleur: .................................................................................
Immatriculation : ....................................................................
Ci-après dénommé(e) « l’occupant » ou " le locataire"
Préalablement à la signature du présent contrat de location d’emplacement, la commune de
Vendays-Montalivet a remis à l'Occupant une notice d’informations afin de s’assurer qu’il a bien
pris connaissance de toutes les informations légales, conformément au code du tourisme, à
l’arrêté ACTI1318894A du 17 février 2014, à l’arrêté EINC1415288A du 24 décembre 2014 et au
code de la consommation, particulièrement aux articles L221-5 à L221-7. L'Occupant reconnaît
en avoir été rendu destinataire et en avoir intégralement pris connaissance.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET
La Commune, gestionnaire du Parc résidentiel de loisirs (PRL) de Montalivet, loue le droit
d’occupation d’un emplacement portant le n° ......., d'une superficie de ............ m2.
L'emplacement désigné́ ci-dessus ne pourra être utilisé par l’occupant qu'en vue d'y implanter
une Habitation Légère de Loisirs. Le présent contrat n’est pas soumis aux règles des baux
d’habitation. Conformément au décret du 6 octobre 2006, ce terrain est destiné à « une
occupantèle qui n'y élit pas domicile ».
L’occupant dispose du droit d’installer uniquement une Habitation légère de loisir (ci-après
désigné comme une « HLL ») et une seule, (à l’exclusion de tout autre hébergement tels que tentes,
caravanes, résidences mobiles de loisir et camping-cars), conforme au Contrat et au Règlement
Intérieur définissant strictement les modèles autorisés à être implantés. Envoyé en préfecture Le 06/05/2124
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L’occupant dispose du droit d'occuper l’Emplacement et le HLL et du droit d’accéder aux espaces
communs du PRL.
Quelle qu'en soit l'appellation, il s'agit en tout état de cause d'une habitation sans fondations ni
attaches définitives au sol et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière.
2. DUREE
Le Contrat est consenti pour une durée d'un an, du 1er janvier XXX au 31 décembre XXX.
Il cessera automatiquement à l'arrivée du terme sans qu'il soit besoin d'une notification
quelconque et sans indemnité à la charge de la commune.
Le renouvellement du Contrat ne pourra être convenu qu’avec l’accord exprès et écrit des deux
Parties, selon la procédure décrite à l'article 3.
3. DROIT PRIORITAIRE AU RENOUVELLEMENT
La ville consent à l'occupant un « Droit Prioritaire » en vue du renouvellement de son Contrat.
Au titre de ce droit, la ville s’engage envers l’Occupant, à titre personnel, à lui réserver la location
de l’Emplacement pour l’année suivante par priorité sur toute autre demande qui serait faite.
Ce renouvellement sera fait aux nouvelles conditions proposées par la ville, notamment de prix,
pour l’occupation de l’Emplacement, lesquelles seront transmises aux occupants au moins 6 mois
avant la fin du présent Contrat.
Cet engagement est pris pour 10 ans pour autant que l'Occupant renouvelle chaque année la
location de son Emplacement, de manière successive et continue et sous réserve toutefois que
l'Occupant ait respecté ses obligations au titre du Contrat comme au titre du règlement intérieur
du PRL. La ville s’engage sans contrepartie de l'Occupant à respecter cet engagement au-delà de
10 ans sans limitation de durée.
La proposition de renouvellement sera faite à l'occupant avant le 30 juin de chaque année.
L’acceptation de cette proposition devra impérativement intervenir avant le 1er septembre de
chaque année à défaut de quoi la ville sera en droit de considérer que le Contrat n’est pas
renouvelé et que l’Emplacement est libre à partir du 1er janvier de l'année suivante.
L’Emplacement devra alors être libéré au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, l'occupant Envoyé en préfecture Le 06/05/2124
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consentant à la ville le droit de déplacer son HLL, la déconnection et le stockage étant aux frais de
l'occupant, en cas de non libération de l’Emplacement.
En contrepartie de ce Droit Prioritaire, une somme de 5 000 euros est à la charge de l'occupant,
lors de la conclusion de son premier contrat.
En cas de renouvellement consécutif de la location à raison de l’Emplacement, le Droit Prioritaire
n'est plus dû. A défaut de renouvellement consécutif, le Droit Prioritaire s'éteint et son paiement
redeviendra exigible en cas de nouveau Contrat. L'occupant bénéficie ainsi d’un privilège de
réservation prioritaire concernant l’Emplacement pour autant d’années qu’il décidera de
renouveler son contrat de location de l’emplacement.
4. LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer de XXXX € pour l'année 2024,
soumis à la Taxe à la Valeur Ajoutée au taux légalement en vigueur, soit à ce jour un loyer annuel
TTC de XXXX €.
Ce loyer est payable d'avance (Au choix)
En deux fois, au 15 Janvier et au 15 Juin.
Annuellement, en totalité à la signature des présentes.
Soit en exécution d’un titre de recette émis comme en matière de recouvrement de produits
locaux, le LOCATAIRE s’engage à procéder au paiement de son loyer dans un délai de 1 mois après
l’émission et la réception du dit titre de recette émis après les dates susvisées, accompagnés des
justificatifs nécessaires.
Soit en exécution du prélèvement automatique. Il convient alors de renseigner le document SEPA
joint au présent contrat.
5. IMPOTS ET TAXES
L'occupant est redevable de la Taxe Foncière et de la Taxe d'Habitation y compris de la Taxe
d'Enlèvement des Ordure Ménagères exigibles en raison de la fiscalité applicable aux Habitations
Légères de Loisirs sur l'emplacement loué. Envoyé en préfecture Le 06/05/2124
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6. FRAIS D'INSTALLATION
En contrepartie des frais administratifs de suivi de la construction de l'HLL et des frais de
viabilisation, l'occupant s'acquittera d'une somme de 5 000€ lors de la conclusion de son premier
contrat .
En cas de renouvellement consécutif de la location à raison de l’Emplacement, les frais
d'installation ne sont plus dus.
7. CONDITIONS D'UTILISATION
7.1. AUTORISATION PRÉALABLE À L'INSTALLATION DU HLL ET TRAVAUX ULTÉRIEURS
Avant implantation sur les lieux, les constructions ou installations devront obtenir un avis
favorable de la commune de Vendays-Montalivet en sa qualité de gestionnaire du PRL. La
circonstance que les travaux de première implantation ou ultérieurs soient dispensés de
formalités au titre du code de l'urbanisme est indifférente à l'obligation de chaque locataire
d'obtenir, préalablement à tous travaux, l'autorisation préalable écrite de la commune de
Vendays-Montalivet
L'autorisation préalable de la commune est également requise pour tout travaux de création de
terrasses, pergolas et les abris de jardins qui n'auraient pas été réalisés à l'occasion de la première
installation.
Le locataire devra également solliciter l'accord préalable de la commune de Vendays-Montalivet
pour tous les travaux autre que ceux d'entretien courant et ayant pour effet de modifier l'aspect
des chalets.
Pour les travaux de première implantation ou ultérieurs, le locataire adresse un descriptif précis
des travaux envisagés en vue de vérifier le respect des prescriptions techniques, architecturales
et paysagères du PRL.
Après dépôt du dossier de demande, la Commune de Vendays-Montalivet disposera d’un délai
d'un mois pour solliciter des compléments et de 2 mois pour rendre son avis. A défaut de réponse
dans le délai imparti, la demande sera considérée comme refusée. Envoyé en préfecture Le 06/05/2124
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L’installation du HLL de l’occupant ne peut être faite que par un professionnel, choisi par
l’occupant et agréé par la ville, sous son contrôle.
7.2. CONTROLE DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX
Au terme de l'achèvement des travaux et au plus tard 30 jours après leur réception, le locataire
sollicite la commune aux fins de constater la conformité des travaux à l'autorisation préalable
obtenue.
Une visite de contrôle est réalisée en présence du locataire au terme de laquelle la commune :
- délivre une attestation de conformité si les travaux sont conformes à
l'autorisation sollicitée
- délivre un refus de conformité si les travaux ne sont pas conformes à
l'autorisation sollicitée et en dresse la liste
En cas de refus, le locataire dispose d'un délai de 3 mois pour réaliser les travaux nécessaires à
leur conformité.
A défaut d'obtention d'une attestation de conformité dans les 8 mois à compter de la première
visite de contrôle le locataire encourt les sanctions prévues aux articles 9 du présent et
notamment la résiliation de son contrat de location.
7.3. ENTRETIEN ET MAINTIEN AUX NORMES DU HLL
Pour préserver l’homogénéité du PRL et son intégration paysagère, le HLL de l’occupant et ses
équipements ne doivent montrer aucun signe de vétusté. En outre, la ville attache une importance
particulière au respect des normes sécuritaires et environnementales.
À tout moment durant l’exécution du Contrat, la ville se réserve ainsi le droit de vérifier l’absence
de vétusté du HLL de l’occupant et la conformité de tous travaux aux règles architecturales et
paysagères en vigueur sur le site. La vétusté du HLL et la non-conformité des travaux s'apprécient
sur la base d'un descriptif établi contradictoirement entre la ville et l’occupant. Si l’occupant
accepte la conclusion du descriptif contradictoire, il s’engage à mettre en œuvre les travaux rendus
nécessaires dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature du descriptif contradictoire
pour le cas où le HLL serait considéré comme vétuste ou les travaux réalisés non conformes. A
défaut d’exécution des travaux dans le délai précité, la ville sera alors en droit de prononcer la
résiliation de plein droit du Contrat conformément à l’article 9 comme de ne pas proposer le Envoyé en préfecture Le 06/05/2124
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renouvellement du Contrat pour l’année suivante. Si l’occupant refuse la conclusion du descriptif
contradictoire, la ville et l’occupant s’entendent pour se soumettre à l’avis rendu par «expert»,
expert inscrit, ou par tout autre expert régulièrement inscrit ou nommé par le tribunal. Il est
entendu que l’ensemble des frais et honoraires afférent à l’intervention de l’expert judiciaire sont
à la charge de la Partie qui succombe.
L’occupant consent à la ville le droit de déplacer ce HLL dans l’enceinte du Village, notamment
sur l’aire de stockage, en cas d’impératifs liés à des exigences de sécurité comme en cas
d’infraction par l’occupant au Contrat.
8. OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT ET DU HLL
A titre de condition essentielle et déterminante du Contrat, l’occupant ne pourra utiliser le HLL
sur l’Emplacement que conformément à la réglementation de l’hôtellerie de plein air à laquelle est
soumise le PRL et notamment il ne devra, en aucun cas, en faire un usage commercial, habiter à
l'année ou utiliser à titre de résidence principale son HLL sur l'Emplacement.
L’occupant s’oblige ainsi à occuper l’Emplacement uniquement dans le cadre d’un usage personnel
et de loisirs pour lui-même et ses occupants déclarés (les enfants mineurs devront être
accompagnés, conformément à l’article 371-3 du code civil), sauf prêt prévu à l’article 8.1. Il
déclare disposer d’une habitation à vocation de résidence principale et s’engage à informer la ville
de toute modification de domicile.
A cet égard il s’oblige à fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois lors de la
conclusion de son premier contrat et de ses renouvellements.
L’occupation du HLL doit être, à tout moment, conforme à ses capacités d’accueil déclaré à
l'occasion de son installation.
8.1. PRÊT ET CONDITIONS DE LOCATION PAR L'OCCUPANT DE SON HLL:
Le locataire peut sous-louer son droit d'occupation de la parcelle mis à sa disposition dans la
limite de 8 semaines par an, 4 semaines en juillet-août et 4 semaines hors saison estivale.
Le non-respect de cette disposition peut entraîner des mesures appropriées, y compris la
résiliation du présent contrat de location.
A cet effet la ville procèdera à des contrôles réguliers de l'identité des personnes occupant les
emplacements. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
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Le prêt à titre strictement gratuit du droit d'occupation de la parcelle est autorisé pour les
membres de la famille de l'occupant.
Le prêt à titre strictement gratuit du droit d'occupation de la parcelle est autorisé pour les amis et
proches de l'occupant à la condition qu'il ait informé préalablement, et par écrit, la ville, du nom
et des coordonnées du tiers ainsi que sa période d’occupation.
8.2. BÉNÉFICIAIRES ET CESSION DU CONTRAT
Le présent Contrat est passé entre la ville et l’occupant ; une transmission à son conjoint entre
époux ou compagnon pacsé, ses ascendants ou ses descendants directs , frères et sœurs sera
possible avec l’accord préalable de la ville. La ville pourra refuser cette transmission si le
bénéficiaire proposé à la transmission se trouve dans un des cas d'exclusion d'accès au bénéfice
de la location prévue au dernier règlement d'attribution des parcelles du PRL adopté par le conseil
municipal de Vendays-Montalivet.
En cas de décès de l’occupant, le présent contrat de location pourra être transmis à son
conjoint survivant. Le conjoint survivant devra notifier par écrit à la ville son intention de
poursuivre le contrat de location dans les 120 jours suivant le décès du locataire.
Le conjoint survivant devra également fournir à la ville les documents nécessaires prouvant son
statut de conjoint et son intention de continuer à occuper le logement. À défaut de notification
ou de documentation adéquate dans le délai spécifié, le présent contrat sera résilié de plein
droit.
En cas de cession de son HLL par l’occupant, celui-ci devra en avertir préalablement la ville par
lettre recommandée pour le cas où le cessionnaire souhaiterait bénéficier de la location de
l’emplacement objet des présentes. La ville pourra ou non passer un « Contrat de location »
avec l’acquéreur du HLL. La cession par l’occupant de son HLL, sans conclusion par le nouvel
acquéreur d’un Contrat de location » oblige l’occupant à vider le HLL de l’Emplacement au plus
tard à la date de sa cession.
Dans toutes les hypothèses visées au présent article le nouvel occupant accepte de se conformer
à toutes les conditions et obligations du présent contrat de location, et s'engage à en respecter
les termes jusqu'à la fin de la période locative prévue. Envoyé en préfecture Le 06/05/2124
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8.3. ASSURANCE
L’occupant doit contracter et conserver un contrat d'assurance multirisque, valable en droit
français pendant toute la période du Contrat, couvrant l’ensemble des risques locatifs afférant au
Contrat et notamment couvrant son HLL et sa responsabilité vis-à-vis des autres utilisateurs du
PRL. Cette police devra couvrir les risques de vol, incendie, explosion de gaz, électrocution, chutes
d'arbres et de branches, dégât des eaux et la responsabilité civile. Une copie de l'attestation
relative à la couverture de ces risques devra être remise à la ville au plus tard lors du 1er jour du
Contrat, soit le XXX et à l'occasion de la signature des renouvellements.
9. CLAUSE RESOLUTOIRE
9.1. RESOLUTION A LA DILIGENCE DE LA COMMUNE
A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou en cas d'inexécution d'une clause
de présent bail, de même qu'en cas de non-respect des prescriptions du Règlement intérieur du
PRL, et quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée infructueuse et mentionnant la volonté d'user du bénéfice de la présente clause,
le présent contrat sera résilié́ de plein droit sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune formalité́
judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêchée ou suspendue
par une offre de conciliation ultérieure. Si malgré́ ce qui précède, l’occupant se refusait à évacuer
les lieux, la Commune pourra déplacer à sa convenance l'habitation légère de loisir et le matériel
entreposé sur l'emplacement ci-dessus désigné́, afin d'en reprendre possession. Dans ce cas, il ne
pourra être réclamé́ à la Commune aucune indemnité́ pour une éventuelle dégradation du
matériel déplacé́. D'autre part, l’habitation appartenant à l’occupant sera gardée par la Commune
en gage des sommes qui lui sont dues.
En cas de déplacement du HLL, l’occupant sera redevable envers la ville d’une indemnité
forfaitaire fixée par le conseil municipal, à compter du 8ème jour de stockage jusqu’à ce que
l’occupant ait récupéré son HLL.
De plus, la ville sera en droit de requérir la libération de l’Emplacement, par toute voie de droit
approprié, et notamment par simple ordonnance juridictionnelle, avec astreinte, et sous réserve
de toute demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
9.2. RESOLUTION A LA DILIGENCE DE L’OCCUPANT
Parallèlement, et sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité́ judiciaire, l’occupant pourra
user de la présente clause résolutoire, après une simple mise en demeure adressée à la Commune, Envoyé en préfecture Le 06/05/2124
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d'exécuter sous quinze jours les obligations lui incombant, par lettre recommandée avec avis de
réception, mentionnant sa volonté d'user du bénéfice de la présente clause et demeurée
infructueuse.
9.3. ABANDON MANIFESTE DU HLL
En cas de non renouvellement du Contrat à son échéance et d’abandon manifeste par l’occupant
du HLL et de ses accessoires présents sur l’Emplacement, traduit par l’absence de toute réponse
après la deuxième mise en demeure de libérer l’Emplacement adressée par lettre recommandée
au dernier domicile déclaré par l’occupant, la ville sera en droit de déplacer le HLL et ses
accessoires sur une aire de stockage prévue à cet effet.
Les frais de déconnexion, de transport et de stockage seront à la charge du Client.
10. RÉSILIATION ANTICIPÉE
Par exception à la durée du Contrat, la ville consent à l’occupant la faculté de résilier
unilatéralement, sans motif et de plein droit, le Contrat, à tout moment avant le 1er mai XXX, par
lettre recommandée avec avis de réception émise avant cette date, moyennant le respect d’un
préavis de deux mois, contre paiement, en lieu et place du Loyer, d’une indemnité forfaitaire égale
à 20% du Loyer si la libération de l’Emplacement intervient au plus tard le 31 mars et à 60% du
Loyer si la libération du lieu intervient au plus tard le 30 juin. Si l’occupant use de ce droit, il devra
avoir libéré l’Emplacement au terme du préavis.
Au-delà du 30 avril XXX, l’occupant a la faculté de résilier unilatéralement, sans motif et de plein
droit le Contrat, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois. Le Loyer indiqué dans l'article 4
sera alors à régler en totalité.
Par exception à la durée du Contrat, la ville consent à l’occupant la faculté de résilier
unilatéralement et de plein droit le Contrat en cas de cession de son HLL à un tiers sous réserve
que ce tiers conclue, concomitamment avec la ville, un « Contrat de location » pour la
durée du Contrat restant à courir. Dans ce cas, (i) si la vente intervient avant le 1er mars XXX, le
Loyer sera remboursé à l’occupant dans sa totalité sous réserve que le tiers accepte de payer
100% du Loyer au moment de la signature de son contrat; (ii) si la vente intervient après le 30
septembre XXX, aucun remboursement du Loyer ne sera effectué à l’occupant et le tiers n'aura
rien à payer au titre du Loyer pour le Contrat en cours ; (iii) si la vente intervient entre le 1er mars
XXX et le 30 septembre XXX, l’occupant sera remboursé d'une partie du Loyer calculé prorata Envoyé en préfecture Le 06/05/2124
Reçu er préfecture le 06/05/2024
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temporis pour cette période sous réserve que le tiers accepte de payer le Loyer du Contrat calculé
prorata.
11. TOLERANCES – MODIFICATIONS
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès sous
forme bilatéral ou d'échange de lettres. Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite
soit de la passivité́ de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en
soient la fréquence et la durée, la Commune et l’occupant restant toujours libres d'exiger la stricte
application des clauses et stipulations du bail qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification
expresse ou écrite.
12. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile sur les lieux
loués.
13. JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau Code de Procédure Civile.
Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire, ainsi que les documents annexés.
Fait en deux exemplaires, dont un pour chaque partie.
A Vendays-Montalivet, le ................................
LA COMMUNE L’OCCUPANT Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés : 3
absent excusé : 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le F7
ID : 033-213305402-20240426-191_2024-DE
2024/344
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 26/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à dix-huit
heures et une minute, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis
dans la salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux
articles L1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Pierre
BOURNEL, Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
REPRESENTÉS DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
191-2024 — MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N°019-2024 DU 26/01/2024 PORTANT
APPROBATION DU RÈGLEMENT DE CANDIDATURE DU PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS (PRL)
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le permis d'aménager déposé en date du 28 avril 2023 ;
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le SO
ID : 033-213305402-20240426-191 2024-DE
VU la délibération n°133-2023 portant création d’un Service Public Industriel et Commercial et
d'un budget annexe en vue de l'exploitation et la gestion d'un Parc Résidentiel de Loisirs ;
CONSIDÉRANT les amendements apportés aux conditions de sous-location dans le contrat annuel de location et son annexe ;
ILest nécessaire de valider en séance le report de la date limite de réception des candidatures au 30
juin 2024 afin de laisser suffisamment le temps nécessaire aux administrés de constituer leur dossier.
Les autres dispositions restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le report de la date limite de réception des candidatures au 30 juin 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur Y'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le S L O7
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PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS
Règlement de candidature de 77 emplacements
du Parc Résidentiel de Loisirs communal de
Montalivet
06/05/2024 Envoyé en préfecture le 96/05/2124
Reçu en préfecture te 06/05/2024
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SOMMAIRE
1. OBJET DE L’OPÉRATION 3
2. PROCEDURE D’ATTRIBUTION 4
2.1 Publicité de la procédure 4
2.2 Dépôt de candidature, modalités, délais de la première phase 4
2.3 Pièces à joindre au dossier de candidature 5
2.4 Admissibilité du dossier, analyse des candidatures 6
3. PRINCIPES ET CRITERES D’ATTRIBUTION 7
3.1 Principe de sélection des candidats 7
3.2 Critères d'attribution des emplacements en cas de pluralité de candidats dont le dossier a préalablement été jugé recevable 7
FORMULAIRE DE CANDIDATURE 9
PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIR DE VENDAYS MONTALIVET 9
RAPPEL DES PIÈCES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE 10
ATTESTATION 11
PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIR DE VENDAYS MONTALIVET 11
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION DU PRL DE VENDAYS MONTALIVET 12
ANNEXE 2 : PLAN DE MASSE DU PRL DE VENDAYS MONTALIVET 13
ANNEXE 3: RÈGLEMENT DU PRL DE VENDAYS MONTALIVET 13 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
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1. OBJET DE L’OPÉRATION
La commune de Vendays-Montalivet aménage un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) de 79 emplacements sur la station de Montalivet avenue Jean Moulin.
L'aménagement se réalisera en deux Phases.
Dans le cadre de ce PRL, la commune met à la location 34 emplacements.
N°
emplacement Phase Surface Tarif m2 Tarif annuel Frais
d'installation
Droit de
renouvellement
1 Emplacement réservé mairie 255 - € - €
2 Phase 1 250 14 3 500,00 € 5 000 € 5 000 €
3 Phase 1 245 14 3 430,00 € 5 000 € 5 000 €
4 Phase 1 262 14 3 668,00 € 5 000 € 5 000 €
5 Phase 1 243 14 3 402,00 € 5 000 € 5 000 €
6 Phase 1 278 14 3 892,00 € 5 000 € 5 000 €
7 Phase 1 286 14 4 004,00 € 5 000 € 5 000 €
8 Phase 1 238 14 3 332,00 € 5 000 € 5 000 €
9 Phase 1 298 14 4 172,00 € 5 000 € 5 000 €
10 Phase 1 289 14 4 046,00 € 5 000 € 5 000 €
11 Phase 1 275 14 3 850,00 € 5 000 € 5 000 €
12 Phase 1 256 14 3 584,00 € 5 000 € 5 000 €
13 Phase 1 285 14 3 990,00 € 5 000 € 5 000 €
14 Phase 1 281 14 3 934,00 € 5 000 € 5 000 €
15 Phase 1 257 14 3 598,00 € 5 000 € 5 000 €
16 Phase 1 246 14 3 444,00 € 5 000 € 5 000 €
17 Phase 1 260 14 3 640,00 € 5 000 € 5 000 €
18 phase 1 272 14 3 808,00 € 5 000 € 5 000 €
62 Phase 1 245 14 3 430,00 € 5 000 € 5 000 €
63 Phase 1 255 14 3 570,00 € 5 000 € 5 000 €
64 Phase 1 266 14 3 724,00 € 5 000 € 5 000 €
65 Phase 1 246 14 3 444,00 € 5 000 € 5 000 €
66 Phase 1 258 14 3 612,00 € 5 000 € 5 000 €
67 Phase 1 258 14 3 612,00 € 5 000 € 5 000 €
68 Phase 1 242 14 3 388,00 € 5 000 € 5 000 €
69 Phase 1 296 14 4 144,00 € 5 000 € 5 000 €
70 Phase 1 280 14 3 920,00 € 5 000 € 5 000 €
71 Phase 1 314 14 4 396,00 € 5 000 € 5 000 €
72 Phase 1 326 14 4 564,00 € 5 000 € 5 000 € Envoyé en préfecture le 06/05/2024
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73 Phase 1 294 14 4 116,00 € 5 000 € 5 000 €
74 Phase 1 313 14 4 382,00 € 5 000 € 5 000 €
75 Phase 1 316 14 4 424,00 € 5 000 € 5 000 €
76 Phase 1 328 14 4 592,00 € 5 000 € 5 000 €
77 Phase 1 295 14 4 130,00 € 5 000 € 5 000 €
78 Phase 1 241 14 3 374,00 € 5 000 € 5 000 €
79 Emplacement réservé mairie 270 0 - €
Le présent règlement d'attribution est approuvé par le conseil municipal du 26 avril 2024.
2. PROCEDURE D’ATTRIBUTION
La procédure d’attribution de ces emplacements assure la transparence et l’équité de la
municipalité dans son choix des locataires.
2.1 Publicité de la procédure
La première phase consiste à la commercialisation des 34 emplacements.
La seconde phase consistera à la commercialisation de 43 emplacements et fera l'objet
d'une autre publicité.
Leur commercialisation seront annoncées à la population communale par la diffusion d’un
article dédié dans le bulletin municipal.
Le site Internet de la commune mettra également en ligne cet article, ainsi que le présent
règlement.
Ce dernier sera par ailleurs communiqué à toute personne en faisant la demande écrite.
2.2 Dépôt de candidature, modalités, délais de la première phase
Calendrier prévisionnel de la première phase :
- Février 2024 : Publication de l'avis à candidature et mise à disposition du dossier
- 30 juin 2024 : Fin du délai de réception des dossiers de candidature
- juillet-août 2024 : Décision de la commission d'attribution Envoyé en préfecture le 06/05/2024
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Les candidats intéressés par la location d’un des 34 emplacements disposeront d’un délai
de 8 semaines pour transmettre à la Mairie leur dossier complet après publication de
l'annonce du lancement de la commercialisation.
Les dossiers de candidature devront être déposés en mairie sous pli cacheté contre remise
d’un accusé de réception ou adressés à Monsieur le Maire par courrier recommandé avec
Accusé de réception avant le 30 juin 2024.
Aucun dossier dématérialisé n'est accepté.
2.3 Pièces à joindre au dossier de candidature
□ Copie de la pièce d’identité de chaque candidat
□ Une lettre de motivation
□ Un devis de construction du modèle de chalet bois que le candidat entend
construire établi par un professionnel
□ Un plan de financement et garanties bancaires associées pour attester
de la capacité de location du terrain et de construction du projet de chalet
□ Le formulaire de candidature rempli et signé
□ L'attestation jointe en annexe renseignée et signée
Les dossiers de candidatures seront enregistrés et numérotés dans leur ordre d’arrivée, sans être ouverts. L’ouverture des dossiers ne pourra se faire qu’en présence des membres de la commission. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
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2.4 Admissibilité du dossier, analyse des candidatures
Sont admissibles à candidater au titre de la présente procédure d’attribution :
- - les personnes physiques.
- - les SCI familiales (entendu comme SCI dont les associés sont liés par un lien de
parenté ou alliés jusqu’au 4ème degré, et dont l’objet social est la gestion d’un
patrimoine immobilier, dans un but non commercial) lesquelles devront verser
leurs statuts au dossier de candidature.
A l’exception des SCI familiales, sont par conséquent exclues les personnes morales.
Ne sont pas admissibles à candidater :
- les sociétés commerciales et professionnels de l'immobilier agissant dans ce cadre
- les personnes physiques seules ou vivants en couple (mariage, PACS, concubinage
notoire) possédant une résidence secondaire sur la commune de Vendays-Montalivet
Chaque candidat ne pourra déposer qu’une seule candidature.
Chaque candidat ne pourra se voir attribuer qu’un seul lot.
Une commission communale est créée pour analyser les offres et décider du choix des
candidats à la location.
Elle est composée de 5 élus de la commune et de Monsieur le Maire, Président de droit. La
commission d’attribution pourra rejeter tout dossier en cas de non-respect de modalités
ou de difficultés rencontrées pour analyser la candidature. Le rejet fera l’objet d’une
réponse explicative. Les dossiers seront vérifiés par la Direction Générale des Services et
soumis à l’approbation de la commission.
Les dossiers seront étudiés au regard des critères définis par le présent règlement
d'attribution. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
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3. PRINCIPES ET CRITERES D’ATTRIBUTION
3.1 Principe de sélection des candidats
Les candidats choisissent le ou les emplacement(s) pour lesquels ils entendent postuler.
Chaque demande fait l'objet d'une analyse de complétude et de recevabilité de dossier.
Pour chaque emplacement proposé à la location une liste des candidats est dressée:
- Si un seul candidat dispose d'un dossier complet et recevable, l'emplacement lui est
proposé à la location.
- Si plusieurs candidats disposent d'un dossier complet et recevable la commission
d'attribution procède à leur classement selon les critères fixés au point suivant. Le candidat
ayant obtenu le plus de points se voit proposer l'emplacement choisi à la location. Les
autres candidats dont le dossier est complet et recevable mais ayant obtenu une note
inférieure, et souhaitant se voir proposer un autre emplacement, sont inscrits sur une liste
d'attente et classés entre eux selon les mêmes critères. Les emplacements non attribués à
l'occasion de cette première phase se verront proposer aux candidats non retenus dans
l'ordre du classement opéré.
En cas de refus de l'emplacement proposé, celui-ci sera proposé aux candidats suivants par
ordre de classement ou en cas de candidature insuffisante à l’attribution initiale, après
nouvelle publicité.
3.2 Critères d'attribution des emplacements en cas de pluralité de candidats dont le dossier a préalablement été jugé recevable
La commune souhaite favoriser les candidats originaires ou en lien avec la commune
(famille, travail, lien intergénérationnel) et ne disposant pas de résidence secondaire. Envoyé en préfecture le 96/05/2124
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La commune entend classer les candidats dont le dossier est complet recevable pour un
même emplacement en prenant en considération les situations suivantes :
- Critère 1 : Situation familiale et âge. Favoriser la location pour les familles
ayant des enfants en bas âge.
- Critère 2 : Lien avec Vendays-Montalivet. Favoriser les personnes en lien
avec la commune, c’est-à-dire résidant, travaillant sur le territoire ou aux environs,
et permettant de s'assurer d'une occupation personnelle la plus large possible
durant l'année. ven /ve MONT LVEI
PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS
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FORMULAIRE DE CANDIDATURE
PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS DE VENDAYS
MONTALIVET
Situation familiale actuelle :
Célibataire/union libre, pacsés, mariés, séparés, divorcés, veuf/veuve (Entourer
la mention correspondante)
Identité du candidat
Monsieur, Madame (rayer la mention inutile)
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse actuelle :
Téléphone :
e-mail :
Monsieur, Madame (rayer la mention inutile)
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse actuelle :
Téléphone :
e-mail : Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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EMPLACEMENT(S) SOUHAITÉ(S) :
• souhait n°1: emplacement n°....
• souhait n°2: emplacement n°....
• souhait n°3: emplacement n°....
J'autorise la commune à me proposer tout autre emplacement :
OUI/NON
RAPPEL DES PIÈCES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE
□ Copie de la pièce d’identité de chaque candidat ;
□ Une lettre de motivation ;
□ Un devis de construction du modèle de chalet bois que le candidat entend
construire établi par un professionnel
□ Un plan de financement et garanties bancaires associées pour attester
de la capacité de location du terrain et de construction du projet de chalet
□ Le présent formulaire de candidature rempli et signé
□ L'attestation jointe en annexe renseignée et signée
Les pièces fournies seront utilisées pour l’instruction des dossiers par les services
mais ne seront pas communiquées à un tiers.
Les dossiers incomplets ne seront pas traités, la date de dépôt prise en considération étant
celle pour laquelle un dossier est déposé complet. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
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ATTESTATION
PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIR DE VENDAYS MONTALIVET
Je soussigné(e), candidat n° 1
Je soussigné(e), candidat n° 2
Certifie et atteste sur l’honneur que les
. informations déclarées dans le cadre de la procédure d'attribution des
emplacements du PRL de Vendays-Montalivet sont exactes,
Atteste avoir pris connaissance du règlement du PRL et en accepte le contenu,
Atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités du règlement
d’attribution, notamment les critères d’attribution et en accepte le contenu
Fait à ,
le .
Signature(s) :
Candidat n° 1 Candidat n°2
Les informations personnelles présentement recueillies font l’objet d’un traitement ont pour unique finalité la
gestion des réservations des emplacements du PRL de Vendays-Montalivet Elles sont destinées à l’usage exclusif
de la Direction Générale des services de la ville de Vendays-Montalivet. Le responsable du traitement est M. le
Maire de Vendays-Montalivet. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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023
Date chelle:
!
1
PA 1
PLAN
DE
SITUATION,
:
REALISATION
D'UN
PARC
RESIDENTIEL
DE
LOISIRS
DI
79
CHALETS
PERMIS
D'AMEMAGER
COMMUNE
DE
VENDAYS
MONTALIVET
noie COMMUNE DE VENDAYSAMONT ALIVET
ot Avenue Jean Moi
l tp
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION DU PRL DE VENDAYS
MONTALIVET Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 7
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET
REALISATION D'UN PARC RESIDENTIEL DE
LOISIRS DE 79 CHALETS
PA PLAN D'IMPLANTATION DES BATIMENTS
V9 8 6e 1 Marie
rt
*
ANNEXE 2 : PLAN DE MASSE DU PRL DE VENDAYS MONTALIVET