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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 8 du conseil communautaire du 18 octobre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 8 du conseil communautaire du 18 octobre 2022)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-8-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022 Date de réception préfecture : 10/11/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite —- 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 8/ 18-10-22 / C
Le 18 Octobre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à [9h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet Approbation Convention partenariate pour la Candidature au Programme LEADER 2023-2027
Membres en exercice : 59 Quorum : 31 Membres présents : 33 Membres représentés : 6
Date de convocation : 4 cétobre 2022 .,
PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC. JACQUOT C., SCRIVANI J., GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLER., SERRET I, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., CHABERT C., JAVELAS T., VILLIOT D. AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM. COTTON D., GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., BRUN F., ZONTINI E.
MRS MANTONNIER L., AUDEMARD N., RIOU J
T ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., VALLON C., ARDOUVIN D., GAUDET JM. BONNET C., FAYARD F., MACLIN B.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
LEADER (acronyme de Liaisons Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale) est un
programme de financement initié par la Commission européenne et destiné aux territoires ruraux et périurbains porteurs d'une stratégie locale de développement.
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité de Gestion des Fonds Européens (FEADER) a lancé le 31 mars 2022 un Appel à Candidatures (AC) auprès des territoires organisés pour la mise en œuvre de LEADER sur la période de programmation 2023-2027, imposant la constitution de GAL d’échelle départementale et remplissant a minima les critères suivants : 2 500 km? de superficie, 200 000 habitants et 9 intercommunalités.
Les orientations thématiques régionales suivantes doivent s'articuler autour d’une exigence transversale liée à la transition énergétique et écologique du territoire :
+ Revitaliser les centres-bourgs via une approche stratégique et participative permettant de renforcer la centralité en milieu rural.
+ Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle et s'appuyant sur la mise en réseau des acteurs.
+ Favoriser l’accès à l'emploi et renforcer la création de Valeur ajoutée par le maintien et le
développement de Nouvelles activités en s'appuyant sur les ressources et les compétences locales.
À ce jour, un périmètre composé de neuf intercommunalités : Valence Romans agglo, CC Porte DrêmArdèche, CC Crestois et Pays de Saillans — Cœur de Drôme, CC Val de Drôme, Montélimar
agglomération, CC Dieulefit-Bordeaux, CC Drôme Sud Provence, CC Baronnies en Drôme provençale, CC Enclave des Papes Pays de Grignan et le Parc naturel régional des Baronnies provençales (PnrBp) est en cours de stabilisation à l’échelle du département.
Un chef de file ayant pour objectif de porter et coordonner cette phase de candidature étant nécessaire, les élus représentants des neuf EPCI précités ont unanimement approuvés la désignation du Parc naturel régional des Baronnies provençales dans cette mission. Il est précisé que le PnrBp sera l'unique bénéficiaire Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-8-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022 Date de réception préfecture : 10/11/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée B
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 8/ 18-10-22 / C
de la subvention dédiée à la phase préparatoire de candidature (Mesure 19.1 du PDR) en contrepartie de fonds propres (contrepartie nationale) engagés par cette même structure.
Le partenariat proposé permet de formaliser la mise en place d’une organisation de travail à laquelle un prestataire sera associé. Cette organisation comprend d’une part un COPIL composé des représentants politiques des neuf EPCI partenaires et du PnrBp et d’autre part, un COTECH réunissant les représentants techniques de ces mêmes collectivités. La coordination de ces instances est assurée par le PnrBp.
Il est précisé que ces engagements interviennent dans le cadre d’un calendrier extrêmement contraint puisque la candidature doit être déposée avant la fin de l’année 2022 auprès du Conseil régional.
Cette délibérañon x’ appelle pas de financenient particulier des EPCI penenañes r£is vise à formésise: auprès du Conseil régional l'engagement des partenaires dans l’optique de porter une candidature commune sur la base des critères d'éligibilité de l'AC LEADER et de la stratégie locale de développement en cours de constitution au sein des instances précitées.
Délibération
Considérant l’appel à candidatures lancé par la Région Auvergne Rhône Alpes auprès des territoires organisés pour la mise en œuvre de LEADER sur la période de programmation 2023-2027 ; Considérant les discussions survenues à l’échelle du territoire de la Drôme depuis le 1er décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide de s’engager à participer à la stratégie locale de développement et le programme d’action du programme LEADER 2023-2027 élaborés dans le cadre de cette candidature suite à la phase d'étude,
- Décide d’engager la collectivité dans le processus de constitution d’un GAL d’échelle départementale et d’une réponse commune aux partenaires de la convention à Pappel à candidatures LEADER 2023-2027 du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes ; - Valide le fait que la candidature LEADER soit portée par PNR BP
- Valide la convention de partenariat entre les 9 EPCI et le Parc naturel régional des Baronnies provençales en vue de porter une candidature commune dans le cadre de Appel à Candidatures (AC) ouvert par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité de Gestion des Fonds Européens (FEADER) en date du 31 mars 2022.
- Autorise le président, à signer la convention liant les partenaires et tout acte nécessaire à sa bonne mise en œuvre.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Par délégation
la Vice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 4 NOV 202? Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20221018-8-18-10-22-C-DE
+ Date de télétransmission : 10/11/2022 Date de réceplion préfecture : 10/11/2022
Parc * # raturei Lure ha ie Dee
e réona CONVENTION DE PARTENARIAT
° Dons Coopération dans le cadre de la phase de
* candidature au programme LEADER 2023-2027
Vu le RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24
juin 2021 portant dispositions communes
Vu le RÈGLEMENT {UE) 2021/2115 DU PARLEMENT EURCPÉEN ET DU CONSEIL du 2
décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune
Vu fAppel à Candidature LEADER 2023-2027 initié par le Conseil régional Auvergne Rhône-
# Alpes
* Vu la délibération n°2022-08-05 du 17 juin 2022 du Bureau du Syndicat Mixte du Parc naturel
régional des Baronnies provençales, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE, d’une part :
Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, ci-dessous
* désigné « Chef de file », représenté par sa Présidente, Madame Nicole PELOUX, siégeant à « 575 route de Nyons, 26510 SAHUNE »,
ET, d'autre part, les collectivités ci-après listées et désignées « Partenaires » :
84600 Valréas Espace Germain Aubert, 17 A
Rue de Tourville
CC Enclave des Papes Pays de
* Grignan
Les Laurons
CC Drôme Sud Provence 3 Rue Jean Charcot 26700 Pierrelatte
CC Val de Drôme Ecosite du Val de Drôme 96 26400 Eurre ronde des Alisiers
CC Baronnies en Drôme Provençale 170 rue Ferdinand Fert CS 30005 26110 Nyons
CC Dieulefit-Bourdeaux 8 Rue de la Garde de Dieu 26220 Dieulefit
2620 Montelimar agglomération Maison des Services Publics 1, avenue Saint-Martin Montélimar
CC Crestois et du Pays de Saillans — 15 Chem. des Senteurs 26400 Aouste- Cœur de Drôme sur-Sye
CC Porte DrômArdeche ZA Les Iles 26241 Saint- Vallier
Valence Romans Agglomération 1 PI. Jacques Brel 26000 Valence
RÉGION . ON nono
Larégion © Se E Une autre vie s'nvente ici ©
675 route da Nyons # 26510 # SAHUNE % Tët.:D4 75 26 7905 # smbp@tarannies-provencales.fr # www.baronnies-provencales.fr
Alpilles, Ardennes, Armorique, Aubrac, Avesnols, Ballons des Vosges Baie de Somme Picardie Maritime, Boronnies provençales, Boucles de la Seine Normande, &renne, Brière, Camargue, Caps et Marais d'Opale, Causses du Quercy, Charteeuse, Corbières-FenoulRèdes, Coise, Doubs-Horloges, Forêt dOtlent, Gatinats français, Goïfe du Morbihan, Grands Causses, Guyane. Haut-lura, Haut-Languedac, Haute-Vallée de Chevreuse, Landes de Gascogne, Uvardois-Forez, Loire Anjou Touraite. Luberon, Marais du Cotentin et du Bessin. Marais poitevin, Martinique, Massif des Bauges Médoc, Millevaches en Umausin, Montagne de Reims, Monts d'Ardèche, Mont-Ventoux, Morvan, Narbonnalse en Médiserranée, Narmandie- Maine, Oise-Pays-de-France, Perche, Péñgord Limousin, Pilat, Préatpes d'Azur, Pyrénées Arlégeoises, Pyrénées Catalanes, Queyras, Sainte-flaume, Scarpe-Escaut, Vercors, Verdon, Vexin Français,
Volcans d'Auvergne, Vosges du Nord
PARCS X
BRES EN FRANCE Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-8-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022 Date de réception préfecture : 10/11/2022
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Cette convention vise à préciser les engagements des parties contractantes dans le cadre de
la phase de candidature liée au programme LEADER 2023-2027.
ARTICLE 2 — Engagement des parties
En tant que Chef de file, Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
s'ongage à : : OO
-_ Coordonner et piloter l'animation, la communication, l'élaboration et la rédaction de la
candidature commune du Chef de file et de ses 9 partenaires dans l'optique de
répondre à l'Appel à Candidature LEADER 2023-2027 initié par l'Autorité de Gestion
du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;
- Mettre en place des instances tels que le Comité de Pilotage (COPIL) composé d'élus
représentants les partenaires et le Comité technique (COTECH) composé d'agents de
ces mêmes collectivités ;
- _ Formuler une demande de subvention auprès de l'Autorité de Gestion du FEADER au
titre de la mesure 19.10 pour le soutien préparatoire LEADER ;
- Assurer la part d'autofinancement nécessaire dans le cadre du plan financier de la
mesure 19.10 conformément aux modalités décrites dans l'article 4 ;
- Mobiliser un agent référent coordinateur de la candidature à hauteur de 0.5 ETP
maximum ;
- Ouvrir un marché afin de recruter un prestataire permettant d'accompagner et renforcer
l'élaboration de la candidature ;
- En cas de sélection de la candidature par l'Autorité de Gestion, le Chef de file s'engage
à continuer le travail de coordination avec ses partenaires dans l'optique d'aboutir au
conventionnement permettant la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 ;
. Réaliser la demande de solde liée à la subvention de soutien préparatoire
(correspondant à la mesure 19.10 du PDR du FEADER Auvergne Rhône Alpes).
Les collectivités partenaires s'engagent à :
-__ Participer aux instances de coordination politiques et techniques ;
-__ Désigner 1 élu et 1 agent référent par EPCI ;
- Répondre aux sollicitations et demeurer réactives, notamment concernant les circuits
de signatures et aux sollicitations diverses du chef de file concernant la phase de
candidature LEADER ;
- Respecter les éléments de calendrier, notamment concernant la tenue de diverses instances (COPIL, COTECH) et ateliers territorialisés ;
- Respecter les éléments méthodologiques validés en Comité de pilotage ;
- Ne pas formuler de demande de subvention au titre de la mesure 19.10 sans l'aval du
chef de file.
FAGE 12113
RÉGION
isrigien © Et FA El Une autre vie s'invente ici © 675 route de Nyons # 26510 % SAHUNE % Tél. :04 76 26 7905 X embp@baronnies-provencales.fr # www.baronnies-provencales.fr Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20221018-8-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022
ARTICLE 3 — Suivi et coordination des actions
Le Parc naturel régional des Baronnies provençales (PNRBp) et ses partenaires ont déjà mis
en place une organisation de travail à laquelle un prestataire sera associé. Cette organisation
comprend d'une part un COPIL composé des représentants politiques des neuf EPCI]
partenaires et du PNRBp et d'autre part, un COTECH réunissant les représentants techniques
de ces mêmes collectivités.
Les services de la Région et du Conseil départemental de la Drôme seront associés au
COTECH et au COPIL en tant qu'observateurs.
Enfin, un comité de rédaction opérationnel et resserré composé notamment de membres du
COTECH souhaitant activement contribuer à l'écriture de la stratégie locale de développement
est accessible sans obligation de la part des partenaires. La coordination générale de ces
instances est assurée par le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Baronnies
provençales.
ARTICLE 4 — Modalités financières
- Le Chef de File sera l'unique bénéficiaire financier de la mesure 19.10
- Le Chef de file assume la totalité des frais qui lui incombent soit les dépenses liées à
la prestation externalisée et aux salariés du PNRBp directement mobilisés sur l'objet
de la convention.
- est convenu que les partenaires ne participent pas à l’autofinancement du projet en
contrepartie de quoi, le temps agent de chaque partenaire permettant de participer aux
instances techniques, politiques et d'alimenter la stratégie locale de développement ne
sera pas présenté dans le cadre de l'assiette éligible de la demande de subvention
pour le soutien préparatoire.
- Le plan de financement prévisionnel concernant la mesure 19.10 et indiqué ci-après :
ETES
Financement européen (FEADER) sollicité
Autofinancement PNRBP appelant du FEADER 17 500€
Total coût du projet 87 500€
5 2: 413
& “#2 ee La Région # F Üne autre vie s'invente ici Auvergne-Rhône-Alpes.
S75 route de Nyons * 26510 + SAHUNE # Tél. :04 75 26 79 05 x smbp@baronnies-provencales.fr # vrww.baronnies-provencates.fr Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20221018-8-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022 Date de réception préfecture : 10/11/2022
ARTICLE 5 -— Communication
‘Les acticas de communication et d'information entrenriscs dans le cadre de la présente
PAGE 14/13
RÉGION
Légion © St Fa -<. | Une autre vie sinvente iti © Auvergne:
convention devront mentionner que l'opération a été réalisée avec le soutien financier du
FEADER et du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
ARTICLE 6 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 16 mois à partir du 1* mars 2022
jusqu'au 30 juin 2023
ARTICLE 7 — Modification de la cnnventior
La présente convention pourra être modifiée jusqu'à 3 mois avant son échéance à la demande
de l'un des signataires. Les modifications pourront porter sur l'ensemble des clauses de la
présente convention. La validation de la 1 des modification (s) devra être approuvée par le
comité de pilotage.
ARTICLE 8 — Litiges
Chacune des parties est responsable de l'application de la présente convention pour ce qui la
concerne.
En cas de litige, les parties conviennent de privilégier la solution amiable à la voie
contentieuse. À défaut, recours pourra être fait devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2
Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Fait en 1 seul exemplaire original à Sahune, le
Pour le Parc naturel régional
des Baronnies provençales
La Présidente,
Nicole PELOUX
878 raute de Nyons # 26510 # SAHUNE % Tél. :04 76 26 79 05 # smbp@baronnies-provencates.fr #www.baronnies-provencales.fe