Procès Verbal - PV+CM+090424

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Procès Verbal - PV+CM+090424 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saugnacq-et-Muret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+090424)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité, Page 1 sur 11

COMMUNE DE SAUGNAC-ET -MURET

DÉPARTEMENT DES LANDES

40410 – SAUGNAC-ET -MURET

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 09 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 09 avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la mairie, sur la convocation du 28 mars 2024, qui lui a été adressée conformément aux articles L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : Monsieur Ludovic VAYSSE, Madame Justine DUMONTIER, Monsieur Bruno DAMIN, Madame Tina DUBOIS, Madame Céline GAGE, Monsieur Rodolphe PETITGUYOT , Monsieur Jean Jacques LEONI, Monsieur Jérôme BOUET, Monsieur Michel DUBOS, Monsieur Pascal LESCARRET, Madame Éliane FAUVILLE,

Absents excusés : Monsieur Nicolas PIERRE qui a donné procuration à Bruno DAMIN, Madame Angéline CHAUVEAU qui a donné procuration à Ludovic VAYSSE, Madame Anne Sophie LONGUET , Madame Sandra LAGARDE qui a donné procuration à Tina DUBOIS.

La séance est ouverte sous la présidence de M. Ludovic VAYSSE, Maire.

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers, le quorum est atteint.

Le conseil Municipal adopte le procès-verbal de la précédente réunion.

ADOPTION DES CFU 2023

Le CFU est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Libellés

Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats

reportés - 131 457,77 495 288,65 - 131 457,77 495 288,65

Opérations de

l’année 934 254,93 1 249 152,25 783 828,51 1 001 395,16 1 718 083,44 2 250 547,41

TOTAUX 934 254,93 1 380 610.02 1 279 117,16 1 001 395,16 1 849 541,21 2 745 836,06

Résultats de

l’exercice - 314 897,32 - 217 566,65 - 663 901,74 Reste à réaliser - - 256 760 - 256 760 - Résultat de

clôture - 446 335,09 277 722 - 277 722 446 335,09Page 2 sur 11

BUDGET ANNEXE PELIN

Libellés

Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats

reportés - 544 069,56 - 43 434,24 - 587 503,80

Opérations de

l’année 31 914,50 12 684,80 18 028,04 0,00 49 942,54 12 684,80

TOTAUX 31 914,50 556 754,36 18 028,04 43 434,24 49 942,54 600 188,60

Résultats de

l’exercice 19 229,70 - 18 028,04 - 37 257,74 - Reste à réaliser - - - - - - Résultat de

clôture - 524 839,86 - 25 406,20 - 550 246,06

Ces résultats seront repris aux Budgets de l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Monsieur

le Maire n’a pas pris part au vote

1° Valide le CFU du Maire de l’exercice 2023 ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au

report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan

d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE DES TAUX 2024

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux pour l’année 2024 compte tenu du contexte économique actuel et de la hausse des bases fiscales annoncées d’environ de 3,9%. Monsieur le Maire propose de reconduire les taux d’imposition de 2023 à savoir : • 26,30 % pour la taxe foncière (bâti)

• 21,39 % pour la taxe foncière (non bâti)

• 14,96 % pour la taxe d’habitation

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VOTE les taux suivant pour l’année 2024 :

• 26,30 % pour la taxe foncière (bâti)

• 21,39 % pour la taxe foncière (non bâti)

• 14 ,96 % pour la taxe d’habitationPage 3 sur 11

RÉALISATION D’UN EMPRUNT

Monsieur le Maire, pour continuer de financer nos investissements, propose que la

commune souscrive un emprunt de 700 000 € auprès de l’AFL.

La durée de l’emprunt serait de 10 ans au taux de 3,49%.

Pour rappel, depuis le début du mandat, tous les investissements ont été financés sur les

fonds propres de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à la majorité (Monsieur Pascal LESCARRET s’abstient),

ACCEPTE la proposition de souscription d’un prêt d’un montant de 700 000 € auprès de l’Agence France Locale aux conditions mentionnée plus haut,

AUTORISE Mr le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de l’opération

CRÉATION POSTE AGENT TECHNIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du départ à la retraite d’un agent, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique de seconde classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- De créer un poste permanent de d’adjoint technique de seconde classe - Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- Il sera chargé de l’entretien des espaces verts et des bâtiments publics - La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

RIFSEEP

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général

de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

VU les arrêtés ministériels du 15 décembre 2015, du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015

pour les attachés,

VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pour les adjoints

administratifs et les adjoints d’animation,

VU les arrêtés ministériels du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pour les agents de maîtrise et

les adjoints techniques,

VU l’avis du comité social territorial en date du 29/01/2024 puis du 19/02/2024Page 4 sur 11

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime

indemnitaire avec une application progressive du RIFSEEP

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés, après en avoir

délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la mairie de Saugnac-et-Muret

relevant des cadres d’emplois :

- Cadre d’emplois de catégorie A : attaché territorial

- Cadre d’emplois de catégorie B :

- Cadre d’emplois de catégorie C : adjoint administratif territorial, adjoint d’animation

territorial, agent de maîtrise territorial, adjoint technique territorial

1 – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

- Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d’emplois, sont créés sur

la base des critères professionnels suivants :

- L’encadrement

- La technicité et l’expertise (suivi des dossiers complexes)

- Les sujétions particulières : tuteur, responsabilité liée à la gestion de l’agence postale…

Groupes de fonctions Fonctions/postes/Emplois Montants annuels maxima

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

A1 Chargé du développement local 2000

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

C1 Secrétaire de mairie 7000 C2 Poste à coordination plus

restreinte- encadrement de

proximité-postes nécessitant une

certaine technicité, liés à des

fonctions de conception (ex :

responsable RH, gérante de l’APC)

4000

C3 Tous les autres postes avec

majoration possible pour l’exercice

de certaines fonctions (critères de

modulations)

2000

Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

C1 Accueil de la médiathèque 2000

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

C1 Responsable du service technique 7000

C2 Tous les autres postes avec

majoration possible pour l’exercice

de certaines fonctions (critères de

modulations)

3000Page 5 sur 11

Les groupes de fonctions doivent être déclinés ainsi de suite en fonctions des cadres

d’emplois existants dans la collectivité.

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à

chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères

suivants :

- Encadrement

- Technicité et expertise

- Sujétions particulières

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans

les conditions suivantes :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions - A minima, tous les 3 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

- En cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion, ou à la réussite d’un concours.

Le réexamen de l’IFSE pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les

agents se fera en tenant compte des critères suivants :

- Approfondissement, élargissement et consolidation des savoirs techniques et des

pratiques ; montée en compétences

- Formations suivies

- Tutorat

- Parcours professionnel de l’agent : diversité de son parcours, mobilité, etc…

2. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés

dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupes de fonctions Fonctions/postes/Emplois Montants annuels maxima

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

A1 Chargé du développement local 200 €

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

C1 Secrétaire de mairie 700 € C2 Poste à coordination plus

restreinte- encadrement de

proximité-postes nécessitant une

certaine technicité, liés à des

fonctions de conception (ex :

responsable RH, gérante de l’APC)

400 €

C3 Tous les autres postes avec

majoration possible pour l’exercice

de certaines fonctions (critères de

modulations)

200 €Page 6 sur 11

Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

C1 Accueil de la médiathèque 200 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

C1 Responsable du service technique 700 €

C2 Tous les autres postes avec

majoration possible pour l’exercice

de certaines fonctions (critères de

modulations)

300 €

Les groupes de fonctions doivent être déclinés ainsi de suite en fonctions des cadres

d’emplois existants dans la collectivité

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à

chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

▪ La grille d’évaluation figurant dans le compte rendu d’entretien professionnel

Valeur professionnelle

Insatisfaisant ( - 1 point) A améliorer (0 point) Satisfaisant (1point) >aux attentes (2 points Sans objet

Commentaires

éventuels

Compétences professionnelles et techniques

Possède les connaissances de base

liées à son métier

Maîtrise les savoirs faire liés à son

métier

Sait trouver des solutions pertinentes

aux problèmes rencontrés

A le sens du service public (privilégie

l’intérêt général, respect des usagers..)

Qualité d’exécution

Sait s’organiser dans les délais requis

Respecte les consignes et apporte de la

rigueur dans la réalisation de ses

tâches

Sait rendre compte

S’adapte aux nouvelles techniques et

aux changements

Sait être force de proposition

Qualités relationnelles

Sait travailler en équipe

Fait circuler l’information

Sait écouter

Capacité d’encadrement

Sait répartir les tâches

Sait contrôler et réguler

Assume ses responsabilités

Renforce la cohésion d’équipe

Sait fixer les objectifs à son équipePage 7 sur 11

Le groupe de travail piloté par le Maire a décidé d’attribuer 1 point pour la coche d’une case

« satisfaisant », 2 points pour une case « supérieur aux attentes », 0 point pour une case « à

améliorer » et -1 point pour une case « insatisfaisant ».

Un agent encadrant peut donc obtenir un maximum de 34 points (supérieur aux attentes dans tous

les domaines) ; un agent non encadrant peut obtenir un maximum de 24 points (supérieur aux

attentes dans tous les domaines, hormis les « capacités d’encadrement » par lesquelles il n’est pas

concerné).

Pour les montants de CIA attribués, le groupe de travail décide l’application de la règle suivante :

Non encadrants Non encadrants Encadrants Encadrants Si total ≤8 0 € Si total ≤11 0 € Si total >8 et ≤17 7.5 € par mois Si total >11 et ≤24 15 € par mois Si total >17 12.5 € par mois Si total >24 25 € par mois

▪ La réalisation des objectifs donnés.

Le reste de l’enveloppe du CIA sera reversé au prorata des objectifs atteints. Si l’agent atteint

20 % des objectifs, il touchera 20% de la prime restante, s’il atteint 40 % des objectifs atteints,

il aura 40 % de la prime restante, etc…

Ainsi, le C.I.A pourra évoluer entre 0% et 100% du plafond du groupe de rémunération du CIA

dans lequel se trouve positionné l’agent

- Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au

prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des

fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires

- Les agents contractuels de droit public, qui ont une ancienneté d’au moins un an dans la

collectivité, percevront 50% du régime indemnitaire appliqué aux agents fonctionnaires.

- Périodicité de versement :

- L’IFSE sera versée mensuellement. La revalorisation de l’IFSE, pour tenir compte de

l’expérience professionnelle acquise par les agents sera versée mensuellement

- Le CIA sera versé annuellement

- Sur une année de référence, si l’agent a été absent plus de 10 jours (maladie, accidents de

travail, maladie professionnelle, maternité, paternité et accueil de l’enfant pour adoption

ainsi que les périodes d'hospitalisation, congé de longue maladie, de longue durée et de

grave maladie), L'I.F.S.E. et le C.I.A. seront supprimés tant que l’agent n’aura pas repris son

emploi

PRÉEMPTION ACHAT PARCELLES ATLANDES

Monsieur le Maire informe les élus qu’il a préempté pour acquérir les parcelles vendues par Atlandes au profit de Monsieur MAYER.

Il s’agit des parcelles E360, E 362, E 364, E 367, E 383, L 360, L 361, L 362, L 371, L 374, L 379, L 382, L 385, L 388, L 391, L 403, M 393, M 424, d’une contenance de 5ha72a47ca pour la somme de 11 199,40€.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal, de se prononcer sur la poursuite dePage 8 sur 11

l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l’acquisition au titre de la préemption des parcelles citées plus haut.

ACHAT PARCELLE FORESTIÈRES PROPRIÉTÉ GOMEZ

Monsieur le Maire souhaiterait pouvoir acquérir les parcelles forestières appartenant aux

héritiers de Monsieur et Madame GOMEZ, route de la garrabosse, à SAUGNAC.

Il s’agit des parcelles G 369, G 58, G 56, G 55, G 434, G 433, G 431, G 429, G 428, G 427, G 59,

G 432, G 57, G 430 d’une superficie totale de 9ha69ca14a, en bordure de la Leyre.

Les Domaines ont estimé la valeur à 29 000 €.

Monsieur le Maire a proposé aux héritiers de racheter l’ensemble pour 45 000 €.

Il est précisé qu’il sera possible de faire une demande de subvention auprès du Département

des Landes au titre de la mise en place des ZPENS.

Le conseil municipal DONNE son accord pour l’achat de la propriété forestière des consorts

GOMEZ.

ACHAT PARCELLE D 231 APPARTENANT À MADAME RANSINANGUE ET PARTIE DE LA

PROPRIÉTÉ

Monsieur le Maire rapporte au conseil municipal, qu’il a rencontré Madame Danielle

RANSINANGUE au sujet de la vente de sa propriété sur la commune de SAUGNAC ET MURET.

Madame Danielle RANSINANGUE propose de vendre à la commune de SAUGANC ET MURET

sa parcelle D 231, d’une superficie de 3235 m² au prix de 6000 € /ha soit pour la somme de

1941€.

Cette parcelle forestière se situe en face d’une partie de la propriété communale, aussi

Monsieur le Maire propose que la commune se porte acquéreur de cette parcelle.

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur cette acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Madame Danielle RANSINANGUE

ACCEPTE l’acquisition de la parcelle D 231 d’une superficie de 3235 m² au prix de 1941 €

AUTORISE Mr le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de l’opération

Monsieur le Maire précise que lors de cet entretien, Madame RANSINANGUE a également

proposé à la commune de racheté une partie du terrain qu’elle va mettre en vente.

Il s’agit d’une partie de l’actuelle parcelle D 1337, environ 10 290 m², attenante au

lotissement communal.

Cette acquisition permettra à la commune de maîtriser une partie du foncier sur la zone U de

notre commue ; constituera une réserve foncière pour l’avenir (extension du lotissement

communal). La superficie réelle sera connue lors de la réalisation du bornage.

Le prix d’achat est de 25€ / m².

Monsieur Pascal LESCARRET souligne qu’il serait judicieux de faire de même pour la propriété

DESCOMPS.Page 9 sur 11

Monsieur le Maire donne raison à Monsieur LESCARRET Pascal et informe les élus qu’il s’est

déjà entretenu avec Monsieur DESCOMPS à ce sujet.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE l’acquisition

d’une partie de la propriété de Madame RANSINANGUE Danielle au prix de 25 €/m² ; ENTEND

que la superficie réelle ne sera connue qu’à l’issue du bornage.

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024

Après un rappel des éléments vus en commission finances du samedi 08 avril 2023, Monsieur le Maire propose les prévisions suivantes :

BP COMMUNE 2024

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 951 250,88 € 1 085 911,24 €

Recettes 1 951 250,88€ 1 085 911,24€

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,

ADOPTE à l’unanimité le BP 2024 de la commune

BP PELIN 2024

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 109 908, 83€ 164 747,56 €

Recettes 190 153,76€ 784 058,69 €

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,

ADOPTE à l’unanimité le BP PELIN 2024

DEMANDE DE TRANSFERT DE BAIL

Monsieur le Maire informe les élus qu’il a reçu une demande de transfert de bail agricole de

la part de Monsieur Jean Michel DURAND au profit de Monsieur Aurélien DUPHIL.

Il s’agit des parcelles :

- C 21 d’une superficie de 1ha32a05ca

- C 10 d’une superficie de 5ha57a00ca

- C 26 d’une superficie de 1ha32a48ca

- C 101 d’une superficie de 7ha64a46ca

- C 80 d’une superficie de 1ha10a66ca

- C 161 d’une superficie de 5ha97a95ca

- C 294 d’une superficie de 1ha06a61ca

- C 295 d’une superficie de 4ha97a86ca

- C288 d’une superficie de 2ha95a59ca

- C290 d’une superficie de 2ha77a34ca

- C 292 d’une superficie de 7ha60a98ca

Soit au total 42ha32a98ca.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, ACCPETE le transfert du dit bail et

CHARGE Monsieur le Maire des formalités.Page 10 sur 11

SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) : AVIS SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRE « EAUX SOUTAIRRAINES DE GASCOGNE »

Monsieur le Maire a été destinataire d’un courrier sollicitant notre avis sur le projet de périmètre du SAGE « eaux souterraines de Gascogne ». Ce projet concerne notamment les communes des Landes incluses dans le SAGE Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés et prend en compte les eaux souterraines profondes.

Nous avons également été destinataires de l’avis du bureau de la CLE (Commission Locale de l’Eau), qui a examiné le dossier.

Il en ressort un manque de communication et d’information entre les différentes institutions concernées par le dossier et plusieurs interrogations sur les points suivants :

- Sur le fait que le périmètre du SAGE « Eaux souterraines de Gascogne » sera complémentaire des périmètres des SAGE superficiels, dont le SAGE Leyre, dont les dispositions et règles continueront à s’appliquer sur leur périmètre respectif - Sur l’association des CLE des SAGE superficiels dans le cadre des travaux d’élaboration du futur SAGE « Eaux souterraines de Gascogne » voire de l’organisation ponctuelle d’inter- CLE, sur certaines thématiques communes sur les deux territoires

- Sur la prise en compte des enjeux, objectifs, dispositions et règles des SAGE superficiels lorsque que cela s’avèrera pertinent

Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la CLE du SAGE Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés, à savoir que cette commission soit consultée pour donner son avis.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à la majorité, Michel DUBOS vote contre, ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire.

CDG 40 : AVIS SUR LA DEMANDE D’AFFILIATION DU VILLAGE ALZHEIMER AU CDG 40

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2 ,7 et30, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre départemental d’action sociale des Landes en date du 23 octobre 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la FPT des Landes,

Vu le courrier de demande d’affiliation à titre volontaire du Village Landais Alzheimer en date du 28 novembre 2023 du Centre départemental d’action sociale des Landes auprès Centre de Gestion de la FPT des Landes,

Vu l'information communiquée par la Présidente du Centre de Gestion de la FPT des Landes à tous les employeurs locaux affiliés en date du 19 janvier 2023,

Considérant que le Centre départemental d’action sociale des Landes a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes

Considérant que conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 40 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation et doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la transmission de la demande d'affiliation.

Considérant qu'il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnairesPage 11 sur 11

concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées :

DÉCIDE

- D’émettre un avis favorable à l’affiliation du Centre départemental d’action sociale des Landes au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - Précise que la délibération sera transmise à Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes

INFORMATIONS DIVERSES

- École : dédoublement « REP » validé par l’Éducation Nationale. Ce dédoublement va se traduire par la présence de deux enseignants dans une même classe.

- Villes internet : reconduction du label villes internet avec l’obtention d’une seconde @. - Dispositif Un livre à tout âge : reconduction du dispositif pour la 4ème année consécutive par le Conseil Départemental des Landes ; un album est offert dès la naissance, un livre à l’âge de 6 ans et un chèque lire d’une valeur de 30 € lors de l’entrée au collège. - Courrier de Monsieur BANOS : Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a reçu un courrier de Monsieur BANOS dans lequel celui-ci propose à la commune de racheter la partie du pare feu ainsi que le pare feu le long de la route de Tilon au prix de 10 000 €/ha. Aucune décision ne sera prise aujourd’hui, c’est juste une information qui fera l’objet d’un sujet lors d’un prochain conseil municipal.

- Nouvelle déchèterie : Les travaux ont commencé et elle devrait ouvrir en juin 2024. Monsieur Michel DUBOS demande où se fera l’accès. L’accès sera le même qu’avant les travaux.

- Salle du conseil : Monsieur Pascal LESCARRET demande si la décoration de la salle du conseil est terminée. Monsieur le Maire lui répond que pas encore et qu’il attend aussi l’avis des élus. Pascal LESCARRET pense qu’il convient de remettre le tableau « monument aux morts ». Pour ce qui est de la plaque en l’honneur de Monsieur ETCHEBES, sa place n’est pas dans la salle du conseil. Elle sera mise dans la salle des archives.

Fin de séance 20 h 00