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Déliberation - 14. Urbanisme Convention Avec la Ccfe Pour la Mission Dinstruction DES Autorisations et Declarations de Publicite Exterieure Enseignes et PRE Enseignes
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Urbanisme Convention Avec la Ccfe Pour la Mission Dinstruction DES Autorisations et Declarations de Publicite Exterieure Enseignes et PRE Enseignes)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20240326-240326_014-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2024]
Publication : 03/04/2024
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 240326 _014
OBJET : URBANISME : CONVENTION AVEC LA C.C.F.E POUR LA MISSION D'INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS DE PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET
PRE-ENSEIGNES
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE VINGT-SIX MARS à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
du théâtre Marcel Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2024
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne
MOUNIER - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé
LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX -
Emmanuelle NEEL - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - Mickaël HATRON -
Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD - Christine MONTAGNY.
Absents ayant donné procuration : Ludovic PADUANO à Isabelle POULARD - Frédéric BERTHET à
Marie-Christine BERTHOLLET - David BOURKAIB à Cyril D'IPPOLITO - Julienne BERTHET à Maryvonne
MOUNIER - Aline CIZERON à Christian BLANCHARD.
Absent excusé : Maxime PEILLER
Secrétaire élu pour la session : René GRANGE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » modifiant le Code
de l'Environnement et prévoyant le transfert du pouvoir de police de la publicité, aux maires ou aux
présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2, précisant
qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses
communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions
fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de
leur commune ou de l'Etat,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.243-1,
Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du
code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux
paysages,
Vu la délibération n°170622_004 du Conseil Municipal de la Commune de Chazelles-Sur-Lyon en
date du 22 juin 2017 portant approbation de la convention relative au service commun pour
l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme,
Vu la délibération n°2024.009.07.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
de Forez-Est en date du 7 février 2024 portant approbation de la convention entre la Communauté
de Communes de Forez-Est et ses Communes membres pour la mission d'instruction des
autorisations de publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes,
La Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres ont la possibilité de se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
C'est à ce titre qu'a été créé le service commun « Autorisation Droit des Sols » (ADS) chargé de
l'instruction de la plupart des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'examen incombe aux
communes, par la conclusion en 2017 puis 2020 avec chacune de celles-ci d’une convention
d'adhésion.
Les missions du service commun d'instruction des actes d'urbanisme dit « Service ADS » peuvent
être élargies à la mission d'instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité
extérieure, enseignes et pré-enseignes.
Il est proposé d'intégrer aux missions du service ADS de la Communauté de Communes
l'instruction des demandes d'autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et pré-
enseignes. Cet ajout suppose la conclusion d'une convention spécifique entre la Communauté de
Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d'instruction des demandes
d'autorisations en matière de publicité extérieure.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver la convention entre la Communauté de
Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d'instruction des
autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes, selon le modèle ci-
annexé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses
communes membres pour la mission d'instruction des autorisations en matière de publicité
extérieure, enseignes et pré-enseignes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance, Pierre VERICEL René GRANG t Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
—%. Eu FOREZ-EST y Accusé certifié exécutoire de $ 5 Réception par le préfet : 02/04/2024] qe communau t e Publication : 03/04/2024 MOI de communes SR AC
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ-
EST ET LA COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON POUR LA MISSION
D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS PREALABLES DANS LE CADRE
DE LA PUBLICITE EXTÉRIEURE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5511-1 et L.5211-4-2;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est ;
Vu la délibération n° 2024.009.07.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 7 février 2024 ;
Vu la délibération n° 240326_014 du conseil municipal de la Commune de Chazelles-Sur-Lyon du 26 mars 2024 ;
Ilest convenu entre :
D'une part, la Communauté de Communes de Forez-Est, représentée par Monsieur VERICEL Pierre, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024.009.07.02 du 7 février 2024, ci-après dénommée « la Communauté »,
Et
D'autre part, la Commune de Chazelles-Sur-Lyon, représentée par Monsieur Michel NEEL, 1° adjoint, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 240326_014 du Conseil municipal du 26 mars 2024, ci-après dénommée « la Commune »
RP RERO
PROPOSITION CONVENTION PUBLICITE — V. 11/01/2024 16 CHAPITRE 1 : DISPOSITIF JURIDIQUE
ARTICLE 1 : OBJET
La Commune, dans le cadre de sa compétence en matière de police de la publicité et en application du Code de l’environnement et du Code général des collectivités territoriales, confie, par la présente convention et pour l'ensemble de son territoire, l'instruction des autorisations préalables en matière de publicité au service « Instruction » de la Communauté.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties pour une durée
d'un an tacitement renouvelable par périodes d'une année.
Elle pourra être résiliée à tout moment par l'une des parties, sous réserve d'en aviser l’autre partie dans
le respect d’un préavis de 3 mois.
A chaque renouvellement du conseil municipal, ce dernier devra confirmer son adhésion à la présente convention par délibération dans les six mois qui suivent le renouvellement.
Elle prendra effet à compter du
ARTICLE 3 : CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est conclue sous réserve de l'obtention des éléments suivants :
e Transmission de la présente convention dûment signée
e Transmission des arrêtés portant délégation de signature
En conséquence, si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas dans le délai d'un mois suivant la signature de la présente convention, l'exécution de cette dernière sera suspendue jusqu'à la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives.
En cas de non-réalisation de l’ensemble des conditions suspensives dans un délai de deux mois suivant la signature de la présente convention, cette dernière sera considérée comme caduque.
ARTICLE 4 : RESILIATION
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment où au plus tard trois mois avant la fin de chaque année civile par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Communauté souscrira une police d'assurance en responsabilité civile pour le service « Instruction ».
Le Maire de la Commune doit être titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité en matière de police de la publicité.
Le Maire de la Commune contrôle l'exécution des tâches. Le pouvoir de décision appartient au Maire de la Commune qui seul peut voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La prestation fournie par le service « Instruction » de la Communauté de Communes de Forez-Est ne donnera pas lieu à rémunération de la part de ses communes membres.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
EE SRE ER EE
PROPOSITION CONVENTION PUBLICITE — V. 11/01/2024 216 En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS ET INFRACTIONS PENALES
A la demande du Maire de la Commune, le service « Instruction » peut apporter, dans la limite de ses compétences et selon ses possibilités, son concours à la Commune s'agissant des recours gracieux intentés à l'encontre des actes instruits dans le cadre de la présente convention.
Toutefois, le service « Instruction » n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui.
Ces dispositions ne seront valables que pour les actes dont l'instruction a été menée par le service « Instruction », durant la période de validité de la présente convention.
En cas de recours, la Commune assure seule sa défense. Il lui appartient, le cas échéant, de choisir un avocat dont les honoraires seront à sa seule charge.
Seront également à la seule charge de la Commune, l'ensemble des dépenses liées au contentieux de la police de la publicité, notamment les frais de justice, les condamnations aux dépens, les frais irrépétibles ainsi que les condamnations d'ordre indemnitaire.
PER
PROPOSITION CONVENTION PUBLICITE — V. 11/01/2024 316 CHAPITRE 2 : DISPOSITIF TECHNIQUE
ARTICLE 9 : DELEGATION DE SIGNATURE
En application du code général des collectivités territoriales, le Maire délègue sa signature à l'ensemble des agents affectés au service « Instruction ».
Une copie des arrêtés de délégation sera transmise par la Commune au service « Instruction », dès l'application de la présente convention.
Les modalités relatives à la validité des arrêtés de délégation relèvent de la seule responsabilité de la Commune.
A chaque renouvellement du conseil municipal et/ou en cas de changement d'exécutif, le Maire délègue sa signature à l'ensemble des agents chargés de l'instruction dans les mêmes conditions.
ARTICLE 10 : MISSIONS
ARTICLE 10-1 : MISSIONS DU SERVICE « INSTRUCTION »
Le service « Instruction » de la Communauté aura la charge du travail administratif, juridique et technique préalable à l'intervention des autorisations préalables déposées dans le cadre de la police de la publicité.
Dans le cas de dossiers difficiles ou complexes, le service « Instruction » pourra solliciter une assistance juridique et technique ponctuelle des services déconcentrés de l'Etat.
Le service « Instruction » pourra également solliciter l'assistance juridique et technique de prestataires publics ou privés compétents.
ARTICLE 10-2 : MISSIONS DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA COMMUNE
La Commune est et demeure le guichet unique pour les dépôts des demandes relatives à la publicité.
La Commune assure seule la réception, la gestion et le contrôle des déclarations préalables relatives à la police de la publicité.
Les missions de contrôle et de mise en œuvre des procédures administratives ou pénales ayant trait aux infractions commises dans le cadre de la publicité relèvent de la seule compétence de la Commune.
Tout conseil, contact préalable à une demande relative à la publicité ainsi que tout renseignement ayant trait à la publicité est donné par la Commune, sous sa responsabilité.
ARTICLE 10-3 : MISSIONS COMPLEMENTAIRES
Le service « Instruction » remplit les missions complémentaires suivantes :
-__ Réalisation d'un accueil téléphonique et, si nécessaire, physique lors de permanences pour les pétitionnaires dont l'autorisation est en cours d'instruction
- Lien entre le prestataire et la Commune pour tout ce qui a trait au logiciel mis à disposition
La Commune conserve la faculté d'instruire elle-même les demandes d'autorisation qu'elle reçoit.
ARTICLE 11 : MODALITES D’EXECUTION DES MISSIONS
ARTICLE 11-1 : EXECUTION DES MISSIONS ASSUREES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX
Le pouvoir de décision appartient au Maire de la Commune qui seul peut voir sa responsabilité engagée.
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PROPOSITION CONVENTION PUBLICITE — V. 11/01/2024 416 Pour tous les actes relatifs à la police de la publicité relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, le Maire assure les tâches suivantes :
> Lors de la phase de dépôt :
-_ Affecte un numéro d'enregistrement conforme aux arrêtés ministériels applicables -__ Accuse réception et délivre un avis de dépôt de la demande (ou ARE) -__ Appose le tampon d'arrivée sur toutes les pièces du dossier, y compris pour les pièces complémentaires ou supplémentaires fournies en cours d'instruction -__ Saisit le dossier sur le logiciel mis à sa disposition
- Procède à une première vérification du dossier (présence des signatures requises, présence d’un plan de situation a minima...)
= Conserve un exemplaire de la demande et du dossier qui l'accompagne ___ Transmet au service « Instruction » les demandes, en version papier, dans un délai de 3 jours calendaires
> Lors de la phase d'instruction :
-__ Toute pièce émanant du demandeur, quelle qu'elle soit, doit être déposée en mairie où elle doit faire l'objet d'un enregistrement, être datée, rattachée au dossier et transmise au service « Instruction » dans un délai de 5 jours calendaires
> Lors de la phase de décision :
- _ Rédige l'arrêté de décision définitif, en cas de désaccord avec l’avis proposé par le service « Instruction »
-__ Notifie au pétitionnaire la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque ce mode de transmission est requis, avant la fin du délai d'instruction selon les modalités adéquates
_ Informe le service « Instruction » de cette transmission en lui adressant une copie de l'arrêté dûment complété et signé.
= Transmet, au titre du contrôle de légalité, la décision et informe le pétitionnaire de cette transmission
-__ Renseigne le logiciel mis à sa disposition quant à la nature de la décision prise, aux dates de notification et de transmission au contrôle de légalité. -__ Répond aux interrogations des pétitionnaires sur les motifs de la décision
ARTICLE 11-2 : EXECUTION DES MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE « INSTRUCTION »
Le service « Instruction » assure l'instruction réglementaire de la demande d'autorisation préalable depuis sa transmission par la Mairie jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision.
Dans ce cadre, le service « Instruction » assure les tâches suivantes :
> Lors de la phase d'instruction :
- _ Détermine le délai d'instruction
- Vérifie la complétude du dossier
-__ Notifie au pétitionnaire, le cas échéant, la liste des pièces manquantes ou insuffisantes et/ou la majoration du délai d'instruction
- Renseigne, le cas échéant, le pétitionnaire sur les demandes de pièces manquantes ou insuffisantes
- Procède aux consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées
___ Procède à l'examen technique du dossier au regard de la réglementation en vigueur
> Lors de la phase d'avis :
- Rédige une proposition de décision en tenant compte de l'ensemble des règles applicables et des avis recueillis
-__ Transmet cette proposition au Maire dans la mesure du possible dans les 8 jours qui précèdent la fin du délai d'instruction
PROPOSITION CONVENTION PUBLICITE - V. 11/01/2024 51 6 ARTICLE 12 : STRUCTURE DU SERVICE « INSTRUCTION »
Le bureau du service « Instruction » est installé dans les locaux de la Communauté de Communes de Forez Est à FEURS, ou le cas échéant dans les pôles ou antennes dédiés à cet effet.
ARTICLE 13 : LOGICIEL
Le service « Instruction » sera équipé d’un logiciel spécifique à l'instruction des demandes.
L'adhésion à la présente convention entraîne automatiquement pour la Commune la mise à disposition du logiciel choisi par la Communauté pour l'instruction.
Les modalités de fonctionnement et de maintenance du logiciel sont à la charge de la Communauté.
ARTICLE 14 : MODALITES D’ECHANGE ENTRE LE SERVICE « INSTRUCTION » ET LA COMMUNE
Afin d'assurer une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiées entre le service « Instruction » et la Commune.
Les services municipaux ne sont pas autorisés à communiquer les coordonnées téléphoniques et électroniques du service « Instruction » aux pétitionnaires.
ARTICLE 15 : CLASSEMENT ET ARCHIVAGE
Les dossiers se rapportant aux autorisations préalables sont classés et archivés en Commune.
Un exemplaire de chaque dossier instruit par le service « Instruction » sera conservé dans les locaux de la Communauté de Communes de Forez-Est pour une durée d’un an. Passé ce délai, l’exemplaire conservé sera retourné à la Commune:
Fait à Feurs, le __/__/2024
Mme/M. Monsieur VERICEL Pierre Maire de Président de la Communauté de Communes de Forez-Est
SERRE RP RARE I EEE
PROPOSITION CONVENTION PUBLICITE — V. 11/01/2024 61 6