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Conseil Municipal - 2023 06 12 D Convention de partenariat CIDFF 93
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 06 12 D Convention de partenariat CIDFF 93)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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DNA . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL résents à la séance.........36 DU 08 JUIN 2023 Pouvoirs........................ 05 ERGUSSS creme 02
N°2023-06-12: APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN ET L'ASSOCIATION CIDFF-93 POUR LA
TENUE D’UNE PERMANENCE HEBDOMADAIRE D'ACCES AUX DROITS ET
D'ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES
Le jeudi 08 juin 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le
respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la
COVID-19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la
convocation faite le vendredi 26 mai 2023.
Présents : 36
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoirs : 5
LAFARGUE Jean-Claude
CHASSAIN Clément
BACH Raphaël
JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
Excusés : 2
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme Anne BERNARD a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 4170 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
GUU-F.UT43 3Ù 36 43
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-12-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme FOURNIER, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2144-3 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 311-4 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 9, 10, 10-1 et suivants :
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou
d’un agrément de l'Etat, et notamment son article 5 ;
Vu la réunion de la 2°" commission permanente en date du 31 mai 2023.
Considérant que la commune développe une politique de solidarité en faveur des
populations les plus vulnérables et en particulier auprès des femmes victimes de
violences ;
Considérant que la commune est pleinement engagée en matière d'accueil et
d'accompagnement des femmes victimes de violences ;
Considérant que les permanences hebdomadaires du CIDFF-93 mises en œuvre
depuis mars 2022 permettent aux victimes de violences d'être informées et
accompagnées sur les différentes actions et recours juridiques ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention de partenariat entre l'association
du CIDFF 93 et la commune de Livry-Gargan à hauteur de 6 600 euros et avec le
concours financier du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour le même montant permettant d'assurer 44 permanences hebdomadaires d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Article 1: Approuve les termes de la convention de partenariat entre l'association
CIDFF-93 et la commune de Livry-Gargan pour la tenue d'une
permanence hebdomadaire d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
Article 3: Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-12-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Article 4: Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de
la commune.
Annexe: Convention de partenariat entre la commune de Livry-Gargan et l'association CIDFF 93 pour la tenue d’une permanence hebdomadaire d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences.
Ainsi fait et délibéré en séance le 08 juin 2028.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-12-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023
Date de publication : 22/06/2023 ALP
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CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
entre la Ville de LIVRY-GARGAN
et le CIDFF93
Permanences Femmes Victimes de Violences
Entre les soussignées
La ville de LIVRY-GARGAN représentée par son Maire Pierre Yves Martin dûment habilité à cet effet
par une délibération du 26 mai 2020 n°2020-05-05 du Conseil Municipal.
Et d’une part,
L'association CIDFF-93, Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles en Seine
Saint-Denis, association régie par la loi du 1° Juillet 1901, déclarée en Préfecture de Seine Saint-Denis,
le 20 Août 1982 sous le No. 1909 (JO du 14 Septembre 1982), dont le siège est fixé au 1, rue Pierre
Curie 93120 La Courneuve et légalement représentée par sa Présidente Bérangère Rubat du Mérac,
désignée ci-après le CIDFF-93
D'autre part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT,
La Ville développe une politique de solidarité en faveur des populations les plus en difficulté, en
particulier auprès des femmes et des familles.
Dans le cadre du développement de ses activités à caractère social, elle souhaite renforcer les réponses
auprès des habitants autour de l'accès au droit des femmes et des familles, mais aussi concourirà une
meilleure prise en compte des difficultés particulières que rencontrent les femmes dans leur vie
professionnelle, familiale, conjugale ou encore personnelle. Elle souhaite par ailleurs développer des
actions de prévention sur les questions de discrimination, de sexisme ou encore de prise en compte
des violences faites aux femmes.
Centre d'Information sut les Droits des Femmes et des Familles de Seine Saint Denis
1, rue Pierre Curie 93120 LA COURNEUVE %Æ : 01.48.36.99.02 OT ere
Association — Loi 1901 — SIRET 331 349 225 000 44 — AI
http://seinesaintdenis.cidff.info
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-12-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 #. A VILLE DE EN Et
LOT CURE
Afin de favoriser l'autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer
à développer l'égalité entre les femmes et les hommes, le CIDFF-93 qui s’interdit toute activité
politique ou confessionnelle, a pour objet :
-de favoriser l'accès aux droits du public en général et des femmes en particulier par l'accueil, l'écoute,
l'information gratuite, l’accompagnement et/ou l'orientation dans les domaines juridique,
professionnel, économique, social et familial, ceci de façon confidentielle,
-de favoriser la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes par ses actions de
terrain, notamment au sein des dispositifs tels que les contrats d'agglomération ainsi que ceux liés à
la politique de la ville, à l'accès au droit, à l'accès à l'emploi et l’aide aux victimes,
-de proposer, de développer et/ou de mettre en œuvre toute action en matière de lutte contre les
discriminations et toutes formes de violences faites aux femmes, quel que soit leur âge,
-de diffuser toute information, par tout support adapté, concernant ses champs de compétences, tels
qu’arrêtés par la charte des CIDFF-93 et le conseil d'administration de l'association,
-de relayer auprès du public, les mesures législatives et l’action des pouvoirs publics permettant la
mise en œuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes,
-de porter à la connaissance de la FNCIDFF, tête de réseau des CIDFF, les problèmes spécifiques
exprimés par les femmes reçues par le CIDFF-93, ainsi que toutes les propositions que l'association
juge utiles permettant de faire évoluer la réflexion, les politiques et les dispositifs en faveur de l'égalité
entre les femmes et les hommes.
De plus, l'association rend compte de problèmes rencontrés aux organismes compétents, publics,
parapublics et privés (à vocation d'intérêt public), afin qu'il soit recherché de meilleures solutions.
Compte tenu de ces objectifs, la Ville de LIVRY GARGAN souhaite apporter son soutien au CIDFF-93 et
poursuivre le partenariat engagé pour mettre en œuvre ce projet sur la Ville.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention définit les engagements réciproques de la Ville de LIVRY-GARGAN et du Centre
d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Seine Saint-Denis (CIDFF 93) pour la mise
en place d’une permanence hebdomadaire d'accès aux droits et d'accompagnement des Femmes
Victimes de Violences (information juridique, évaluation de la situation, orientation) puis le suivi d’un
accompagnement spécifique de ces victimes (prise en charge globale de la situation).
Centre d’Information sut les Droits des Femmes et des Familles de Seine Saint Denis
1, rue Pierre Curie 93120 LA COURNEUVE Æ : 01.48.36.99.02 D - ---+--47ai4rm2
Association — Loi 1901 — SIRET 331 349 225 000 44 — A]
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 j 7. VILLE DE
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Ainsi, l’action est définie comme telle :
Permanence d’information individuelle et physique de 3 heures en réception de public et de 3 heures
de temps de dossier nécessaire en dehors de la permanence (suivi et démarche individualisés pour les
femmes reçues sur la permanence, contacts et échanges avec les services existant sur la ville pour
lutter contre les violences faites aux femmes et temps de réseaux locaux, réunion de coordination
ville/direction CIDFF 93...)
Article 2 : Engagement du CIDFF-93
Le CIDFF-93 s'engage à assurer une permanence hebdomadaire d'accès au droit et d'accompagnement
spécifique Femmes Victimes de Violences, gratuite confidentielle et anonyme, conformément à ses
statuts, dans les locaux mis à disposition par la ville de LIVRY-GARGAN.
Les permanences, d’une durée de trois heures d'accueil du public et de trois heures de temps en suivi
de dossier hebdomadaire (accompagnement global spécifique), de coordination, des services et de
participation/mise en place d’un réseau « femmes victimes de violences », se dérouleront pour
l’année 2023 avec la tenue de 44 permanences du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Le CIDFF-93 prend en charge la responsabilité du paiement des salaires et charges des juristes
intervenants (es).
La possibilité de tenir les permanences à distance doit constituer une exception, compte tenu tant de
l'objet de la prestation (information juridique) et de la nature du public (situation de précarité sociale
et matérielle, d'illectronisme, etc.) mais sera possible en cas de force majeure (exemple : en cas de
grève, pandémie...).
Dans le cadre de ses missions départementales, le CIDFF-93 pourra être amené à participer à toute
action concourant à son objectif dans la limite de ses capacités d'intervention et de planning. Il
participe aux projets du territoire sur les questions qui concernent les droits des femmes et de la
famille et peut apporter son expertise pour la réalisation de projets nouveaux. Cependant si des projets
nouveaux nécessitaient une participation particulière du CIDFF-93, il conviendra d'apporter un additif
à la présente convention.
Des réunions de bilan pourront être programmées au moins une fois par an avec l'appui de statistiques
semestrielles ou annuelles.
Le suivi des collaborations pour chaque action du CIDFF-93 sera mis en œuvre en concertation avec la
Direction de la Vie Sociale et CCAS de LIVRY-GARGAN.
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1, rue Pierre Curie 93120 LA COURNEUVE %Æ : 01.48.36.99.02 &7 OT RE
Association — Loi 1901 — SIRET 331 349 225 000 44 — A
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 #Ÿ VILLE DE
SAVS
Article 3 : Engagement de la ville
La Ville s'engage à mettre à disposition de l’association des locaux adaptés à la bonne tenue de ses
permanences, assurant la confidentialité des propos. Une ligne téléphonique sera mise à disposition
des intervenants ainsi qu’un ordinateur avec connexion internet.
Article 4 : Concours financier de la Ville
Pour permettre à l’association d'assurer la mise en œuvre du projet, qui présente un intérêt attendu
par la ville (sachant que le coût total dû s'élève à 13 200.00 Euros pour 44 permanences) la ville
s'engage à soutenir financièrement l'association par le versement d’une somme votée de 6 600.00
Euros pour 22 permanences, le CIDFF 93 s'engage à faire une demande de 6 600.00 Euros de co-
financement pour 22 permanences dans le cadre du FIPD.
Dans le cas où le co-financement du FIPD serait refusé ou insuffisant , une demande complémentaire
sera effectuée à la ville de LIVRY-GARGAN. Le nombre de permanences sera réalisé au prorata des
financements obtenus.
Article 5 : Modalités de paiement
Le coût total dû s'élève à 13 200.00 Euros pour 44 permanences (à savoir : co-financement auprès du
FIPD de 6 600.00 Euros pour 22 permanences puis financement de Livry-Gargan de 6 600.00 Euros
pour 22 permanences).
La ville de LIVRY-GARGAN s'engage à verser après service fait, la prestation fournie par le CIDFF-93
soit la somme 6 600.00 Euros.
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COOPERATIF
Détenteur du compte CIDFF 93 - Domiciliation : Saint-Denis
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB
42559 1000 08002918413 02
Article 6 : Comptabilité
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L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des
associations (avis du Conseil National de la comptabilité du 17 décembre 1998) et respectera la
législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 7 : Suivi et bilan d'activité
L'association devra rendre compte régulièrement de son action relative au projet au moins une fois
par an.
Dans le but d'évaluer l’impact des financement accordés d’un point de vue qualitatif et quatantatif,
l'association devra fournir un bilan annuel afin de rendre compte de son activité.
En effet, la Directrice de l'association et /ou membres du Conseil d'Administration pourront rencontrer
les représentants de la ville, pour évaluer les conditions d'applications de cette convention.
Article 8 : Publicité du partenariat avec la Ville
Le financement accordé par la Ville au projet de l'association doit être porté à la connaissance des
bénéficiaires chaque fois que les conditions le permettent.
Article 9 : Contrôle financier
Sur simple demande de la Ville, l'association s'engage à communiquer ses documents comptables et
de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification par l’agent public
habilité par la Ville.
Le Conseil d'administration de l’association adressera à la Ville, dans le mois de leur approbation par
l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés.
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, elle désignera un commissaire aux
comptes titulaire et un suppléant, chargés de procéder à la vérification et à la certification des comptes
annuels.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les trois années précédentes.
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1, rue Pierre Curie 93120 LA COURNEUVE Æ : 01.48.36.99.02 [M1 - ---+--+7 40m 8
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Centre d'information
sur les droits des femmes
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Article 10 : Responsabilités et assurances
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle fournira les attestations d'assurance correspondantes à la signature de la présente
convention.
Article 11 : Litiges et juridiction compétente
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) sera
compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l'exécution de la présente
convention.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour la période courant du 01 janvier au 31
décembre 2023.
Fait à : en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de LIVRY-GARGAN Pour le CIDFF-93,
Le Maire, La Présidente,
Pierre-Yves MA T Bérangère RUBAT DU MÉRAC
- 8 JUIN 2073
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Seine Saint Denis
1, tue Pierre Curie 93120 LA COURNEUVE %Æ : 01.48.36.99.02 DT + --+-aem & Association — Loi 1901 — SIRET 331 349 225 000 44 — AI
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