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Conseil Municipal - 2024 10 07 D Convention CIDFF 93 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 07 D Convention CIDFF 93 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Nombre de conseillers... 42
Dao Ce M DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
POUVOITS cnrs # DU 17 OCTOBRE 2024
EXCUSÉS........................ 0
Absent.......................… 1
N°2024-10-07 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
COMMUNE DE LIVRY-GARGAN ET L'ASSOCIATION CIDFF 93 POUR LA TENUE
D'UNE PERMANENCE HEBDOMADAIRE D'ACCÈS AUX DROITS ET
D'ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES
Le jeudi 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 4 octobre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni GUIMARAES Odette JOLY Nathalie CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier TRILLAUD Laurent MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément MAUROBET Catherine DI IORIO Rina BERNARD Anne CRALIS Christophe MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre DJABALI Sara KOUCEM Yacine BORDES Roselyne
FOURNIER Marine HAMZA Ali
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à MANTEL Serge
AÏDOUDI Salem à BOUDJEMAÏ kaïssa
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse à FOURNIER Marine
BEREZIN Serge à MONIER Annick
BONINI Bruno à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
la été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un(e)
secrétaire de séance. M. MARKARIAN a été désigné(e) pour re Le sac fnnstinn Ce I VLUYU TUTIVUIUTIS, n MF
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 0114170 88 00 - F 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr
Toute correspondence doit-6rre adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241017-2024-10-7-AR
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme FOURNIER, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2144-3 :
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 311-4 :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 9, 10, 10-1 et suivants ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d’un agrément
de l'Etat, et notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du 9 octobre
2024;
Considérant que la Commune développe une politique de solidarité en faveur des
populations les plus vulnérables et en particulier auprès des femmes victimes de
violences ;
Considérant que la Commune est pleinement engagée en matière d'accueil et
d'accompagnement des femmes victimes de violences ;:
Considérant que les permanences hebdomadaires du CIDFF 93 mises en œuvre depuis
mars 2022 permettent aux victimes de violences d'être informées et accompagnées sur
les différentes actions et recours juridiques ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention de partenariat entre l'association
du CIDFF 93 et la commune de Livry-Gargan à hauteur de 6 820 euros et avec le
concours financier du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
pour le même montant permettant ainsi d'assurer 44 permanences hebdomadaires
d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1 : Approuve les termes de la convention de partenariat entre l’association
CIDFF 93 et la commune de Livry-Gargan pour la tenue d'une
permanence hebdomadaire d'accès aux droits et d'accompagnement
des femmes victimes de violences, ci-annexée.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241017-2024-10-7-AR
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Article 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la
Commune.
Annexe : Convention de partenariat entre l’association CIDFF-93 et la commune
de Livry-Gargan pour la tenue d’une permanence hebdomadaire
d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de
violences
Ainsi fait et délibéré en séance le 17 octobre 2024
Pierre- MARTIN
\ Maire de Livry-Gargan
jegnseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Date de publication: 25/10/2024 8
CiDFF
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CONVENTION DE PARTENARIAT 2024
entre la ville de LIVRY-GARGAN
et le CIDFF 93
Permanences Femmes Victimes de Violences
Entre les soussignés
La Ville de LIVRY- GARGAN représentée par son Maire, Pierre-Yves MARTIN, dûment habilité à cet
effet par une délibération n°2020-05-05 du Conseil Municipal du 26 mai 2020.
D'une part,
L'association CIDFF 93, Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles en Seine Saint-
Denis, association régie par la loi du 1° Juillet 1901, déclarée en Préfecture de Seine-Saint-Denis, le 20 août 1982 sous le No.1909 (JO du 14 Septembre 1982), dont le siège est fixé au 1, rue Pierre Curie
93120 La Courneuve et légalement représentée par sa Présidente, Bérangère RUBAT DU MÉRAC,
désignée ci-après le CIDFF 93
D'autre part,
IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT,
La Ville développe une politique de solidarité en faveur des populations les plus en difficulté, en
particulier auprès des femmes et des familles.
Dans le cadre du développement de ses activités à caractère social, elle souhaite renforcer les réponses
auprès des habitants autour de l’accès au droit des femmes et des familles mais aussi concourir à une
meilleure prise en compte des difficultés particulières que rencontrent les femmes dans leur vie
professionnelle, familiale, conjugale ou encore personnelle. Elle souhaite par ailleurs développer des
actions de prévention sur les questions de discrimination, de sexisme ou encore de prise en compte
des violences faites aux femmes.
Centre d'Information sut les Droits des Femmes et des Familles de Seine Saint Denis
1, rue Pierre Curie 93120 LA COURNEUVE Æ : 01.48.36.99.02 -vontactècidffs3.fr
Association — Loi 1901 — SIRET 331 349 225 000 44 — AI
http://seinesaintdenis.cidff.info
Accusé de réception en préfecture
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CRETE
SAVS
Afin de favoriser l’autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer
à développer l'égalité entre les femmes et les hommes, le CIDFF 93 qui s’interdit toute activité politique
ou confessionnelle, a pour objet :
- de favoriser l'accès aux droits du public en général et des femmes en particulier par l'accueil,
l'écoute, l'information gratuite, l'accompagnement et/ou l'orientation dans les domaines
juridique, professionnel, économique, social et familial, ceci de façon confidentielle,
- de favoriser la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes par ses actions de
terrain, notamment au sein des dispositifs tels que les contrats d'agglomération ainsi que ceux
liés à la politique de la ville, à l'accès au droit, à l'accès à l'emploi et l’aide aux victimes,
- de proposer, de développer et/ou de mettre en œuvre toute action en matière de lutte contre
les discriminations et toutes formes de violences faites aux femmes, quel que soit leur âge,
- de diffuser toute information, par tout support adapté, concernant ses champs de compétences,
tels qu’arrêtés par la charte des CIDFF 93 et le conseil d'administration de l’association,
- de relayer auprès du public, les mesures législatives et l’action des pouvoirs publics permettant la
mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes,
- de porter à la connaissance de la FNCIDFF, tête de réseau des CIDFF, les problèmes spécifiques
exprimés par les femmes reçues par le CIDFF 93, ainsi que toutes les propositions que l’association
juge utiles permettant de faire évoluer la réflexion, les politiques et les dispositifs en faveur de
l'égalité entre les femmes et les hommes.
De plus, l’association rend compte de problèmes rencontrés aux organismes compétents, publics,
parapublics et privés (à vocation d’intérêt public), afin qu'il soit recherché de meilleures solutions.
Compte tenu de ces objectifs, la Ville de LIVRY GARGAN souhaite apporter son soutien au CIDFF-93 et
poursuivre le partenariat engagé pour mettre en œuvre ce projet sur la Ville.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques de la ville de LIVRY-GARGAN et du Centre
d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Seine Saint-Denis ( CIDFF 93) pour la
mise en place d’une permanence hebdomadaire d'accès aux droits et d'accompagnement des Femmes
Victimes de Violences (information juridique, évaluation de la situation, orientation) puis le suivi d’un
accompagnement spécifique de ces victimes (prise en charge globale de la situation).
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Seine Saint Denis
1, rue Pierre Curie 93120 LA COURNEUVE %Æ : 01.48.36.99.02 DT: #oesnencTAfar 8e
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Ainsi, l’action est définie comme telle :
Permanence d’information individuelle et physique de 3 heures en réception de public et de 3 heures
de temps de dossier nécéssaire en dehors de la permanence { suivi et démarche individualisés pour les
femmes reçues sur la permanence, contacts et échanges avec les services existant sur la ville pour
lutter contre les violences faites aux femmes et temps de réseaux locaux, réunion de coordination
Ville/Direction CIDFF 93, etc.)
Article 2 : Engagement du CIDFF 93
Le CIDFF 93 s'engage à assurer une permanence hebdomadaire d'accès au droit et d'accompagnement
spécifique Femmes Victimes de Violences, gratuite confidentielle et anonyme, conformément à ses
statuts, dans les locaux mis à disposition par la ville de LIVRY-GARGAN.
Les permanences, d’une durée de trois heures d’accueil du public et de trois heures de temps en suivi
de dossier hebdomadaire (accompagnement global spécifique), de coordination, des services et de
participation/mise en place d’un réseau « Femmes Victimes de Violences », se dérouleront pour
l’année 2024 sur une période de 44 semaines effectuées durant la période du 1° janvier au 31
décembre 2024. Les permanences ne seront pas assurées les jours de fermetures de la structure
accueillante, ni les jours fériés .
Le CIDFF 93 prend en charge la responsabilité du paiement des salaires et charges des juristes
intervenants(es).
La possibilité de tenir les permanences à distance doit constituer une exception, compte tenu tant de
l'objet de la prestation (information juridique) et de la nature du public (situation de précarité sociale
et matérielle, d'illectronisme, etc.), mais sera possible en cas de force majeure ( exemple : en cas de
grève, pandémie...).
Dans le cadre de ses missions départementales, le CIDFF 93 pourra être amené à participer à toute
action concourant à son objectif dans la limite de ses capacités d'intervention et de planning. Il
participe aux projets du territoire sur les questions qui concernent les droits des femmes et de la
famille et peut apporter son expertise pour la réalisation de projets nouveaux. Cependant, si des
projets nouveaux nécessitaient une participation particulière du CIDFF 93, il conviendra d'apporter un
additif à la présente convention.
Des réunions de bilan pourront être programmées au moins une fois par an avec l'appui de statistiques
semestrielles ou annuelles.
Le suivi des collaborations pour chaque action du CIDFF 93 sera mis en œuvre en concertation avec le
service de la Direction de la Vie sociale et du CCAS de la ville de LIVRY-GARGAN.
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Article 3 : Engagement de la Ville
La Ville s'engage à mettre à disposition de l'association des locaux adaptés à la bonne tenue de ses
permanences, assurant la confidentialité des propos. Une ligne téléphonique sera mise à disposition
des intervenants ainsi qu’un ordinateur avec connexion internet.
Article 4 : Concours financier de la Ville
Pour permettre à l’association d'assurer la mise en œuvre du proje, qui présente un intérêt attendu
par la Ville (sachant que le coût total dû s’élève à 13 640.00 euros), la Ville s'engage à soutenir
financièrement l'association par le versement d’une somme votée de 6 820.00 euros. Le CIDFF 93
s'engage à faire une demande de 6 820.00 euros de co-financement dans le cadre du FIPD 2024.
Dans le cas où le co-financement du FIPD 2024 serait refusé ou insuffisant, une demande
complémentaire sera effectuée à la ville de LIVRY-GARGAN. Le nombre de permanences sera réalisé
au prorata des financements obtenus.
Article 5 : Modalités de paiement
Le coût total dû s'élève à 13 640.00 euros (à savoir : co-financement auprès du FIPD 2024 de 6 820.00
euros plus financement de LIVRY-GARGAN de 6 820.00 euros).
La ville de LIVRY-GARGAN s’engage à verser, après service fait, la prestation fournie par le CIDFF 93,
soit la somme 6 820.00 Euros.
CREDIT 1?
COOPERATIF
Détenteur du compte CIDFF 93 - Domiciliation : Saint-Denis
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB
42559 1000 08002918413 02
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0029 1841 302
BIC: CCOPFRPPXXX
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Article 6 : Comptabilité
L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des
associations (avis du Conseil National de la comptabilité du 17 décembre 1998) et respectera la
législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 7 : Suivi et bilan d'activité
L'association devra rendre compte régulièrement de son action relative au projet au moins une fois
par an.
Dans le but d'évaluer l'impact des financement accordés d’un point de vue qualitatif et quantitatif,
l'association devra fournir un bilan annuel afin de rendre compte de son activité. En effet, la Directrice
de l’association et /ou membres du Conseil d'administration pourront rencontrer les représentants de
la Ville, pour évaluer les conditions d'applications de cette convention.
Article 8 : Publicité du partenariat avec la Ville
Le financement accordé par la Ville au projet de l'association doit être porté à la connaissance des
bénéficiaires chaque fois que les conditions le permettent.
Article 9 : Contrôle financier
Sur simple demande de la Ville, l'association s'engage à communiquer ses documents comptables et
de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification par l'agent public
habilité par la Ville.
Le Conseil d'administration de l’association adressera à la Ville, dans le mois de leur approbation par
l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés.
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, elle désignera un Commissaire aux
comptes titulaire et un suppléant chargés de procéderà la vérification et à la certification des comptes
annuels.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les trois années précédentes.
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Article 10 : Responsabilités et assurances
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle fournira les attestations d'assurance correspondantes à la signature de la présente
convention.
Article 11 : Litiges et juridiction compétente
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) sera
compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour la période courant du 01 janvier 2024 au 31
décembre 2024.
Fait à Livry-Gargan en deux exemplaires originaux, le
17 OÙT. 204
Pour la Ville de LIVRY-GARGAN Pour le CIDFF-93,
Le Maire, La Présidente,
Pierre-Yves MARTIN Bérangère RUBAT DU MÉRAC
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Seine Saint Denis
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