Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 12 08 D convention annuel d objectifs
Conseil Municipal - 2024 10 06 D Convention IVG en ville CMS LG Hop. J
Conseil Municipal - 2023 11 06 D Convention annuelle d objectifs et de
Déliberation - 102 convention entre la ville et le departement
Conseil Municipal - 2023 06 12 D Convention de partenariat CIDFF 93
Conseil Municipal - 2024 06 53 D Projet de convention SACICAP LG 2024
Conseil Municipal - 2024 10 07 D Convention CIDFF 93 2024
Conseil Municipal - 2023 12 18 D Approb. de la convention de subventio
Acte Administratif - 24 181225 Convention de partenariat entre la ville
Conseil Municipal - 2024 02 13 D Convention CD 93 eclairage public
Conseil Municipal - 2024 12 09 D convention annuel d objectifs entre Departement 93 et LG
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 09 D convention annuel d objectifs entre Departement 93 et LG)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS é VILLE DE | > y Lg 3 Nombre de conseillers... 43 Le Fes crnnommanienes Le DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL résents à la séance... 33 z E 2024 POUVOÎTS scanners 08 DU 12 DECEMBR EXCUSÉS........................ 01 ADS lresamensenenreseneen 01 N°2024-12-09 : PROGRAMME DE SANTE BUCCO-DENTAIRE DEPARTEMENTAL -— APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA VILLE DE LIVRY-GARGAN Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le 29 novembre 2024. Présents : MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel BORDES Roselyne BERTHE Éloïse BERNARD Anne Pouvoirs : MONIER Annick à LE COZ Lucie ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa FOURNIER Marine à MANTEL SERGE COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent HAMZA Ali à HODÉ Laurence Excusés : AIDOUDI Salem Absents : LE BLEGUET Marie-Thérèse Il a été, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d'une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 88 00 - F 01 43 30 38 43 courriermeire@livry-gargan.fr - wwu.livry-gargan.fr loute correspondance doit-être acressôe à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-09-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le Conseil municipal, Sur proposition de Madame CARCREFF, rapporteur, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code la santé publique, notamment son article L2132-2-1, Vu la loi n°2004-806 du 9 aout 2004, relative à la politique de santé publique, Vu la convention cadre du 13 juillet 2004 entre le Départemental et les communes, relative à la mise en œuvre du programme départemental de prévention bucco-dentaire, Vu l'avis de la Commission permanente service population en date du 4 décembre 2024, Considérant l'investissement de la ville de Livry-Gargan en faveur de la prévention en matière de santé d’un point de vue général, et en matière de santé bucco-dentaire en particulier, et spécifiquement en direction du jeune public. Considérant les objectifs du département de la Seine-Saint-Denis en faveur de la santé bucco-dentaire des habitants et particulièrement en faveur des enfants et des personnes en situation de fragilité. Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Article 1 : Approuve la convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Livry- Gargan et le département de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier de subvention et tous les documents y afférents. Annexe 1 : Convention d'objectif et de moyens Annexe 2 : Délibération du conseil départemental relatif au programme de santé bucco- dentaire Ainsi fait et délibéré en séance le 12 décembre 2024. MARTIN -Gargan emental La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-09-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Date de publication : 30/12/2024 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération de la Commission Permanente n°10-06 en date du 26 septembre 2024, élisant domicile à l'Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX. Ci-après dénommé le Département, d'une part ET La commune de Livry-Gargan représentée par le Maire, Monsieur Pierre-Yves Martin, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2024. Ci-après dénommée « la commune » d'autre part, Ci-après désignées chacune individuellement « la Partie », et collectivement « les Parties ». Il est convenu ce qui suit : Préambule CONSIDÉRANT les objectifs du Département en matière d'amélioration de la santé bucco- dentaire des séquano-dionysiens, dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, d'amélioration de la santé bucco-dentaire des populations en général et des personnes les plus vulnérables en particulier : CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune participe à cette politique ; CONSIDÉRANT les nouvelles mesures adoptées par le Département pour compléter le programme départemental de santé bucco-dentaire, notamment le Centre départemental de santé dentaire constitué d'un bus dentaire et d'unités dentaires portables ; CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé (ARS) soutient les actions de prévention de la santé bucco-dentaire menées sur le département, dans un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et maintient son soutien au Département en tant que pilote du programme départemental ; LE DÉPARTEMENT apporte son soutien à l'action de la commune en faveur de la santé bucco-dentaire, notamment par le biais du versement d'une subvention ; Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d'intérêt général que la commune: ) conformément à son statut juridique. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-09-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 2 - Activités, actions et engagements de la commune et du Département Par la présente convention, la commune s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet de promotion de la santé bucco-dentaire proposé, s'inscrivant dans les objectifs poursuivis par le programme départemental de santé bucco-dentaire : + Sensibiliser les publics dans le domaine de la santé bucco-dentaire, en particulier les publics les plus vulnérables ; + Renforcer les actions d'éducation et de promotion de la santé bucco-dentaire chez les enfants ; e Mettre en œuvre des actions qui associent les entourages (parents, aidants, etc.) afin de renforcer leur efficacité ; e Développer les actions couplant nutrition et santé bucco-dentaire pour tous les publics concernés (personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfants et personnes globalement éloignées de la santé bucco-dentaire) ; °_ S'inscrire dans une démarche d'accompagnement des publics les plus éloignés du soin vers les soins les plus adaptés ; e Encourager les initiatives rendant les personnes autonomes face à leur santé bucco- dentaire ; Le Département, quant à lui : e __ Définit une stratégie de promotion de la santé bucco-dentaire sur le département et assure la veille en santé publique bucco-dentaire ; e Assure la coordination et l'animation du réseau de partenaires par l'organisation de réunions et séminaires ou la transmission de documentation relatives à la promotion de la santé bucco-dentaire ; e Met à disposition du matériel de prévention bucco-dentaire, dans la limite de ses moyens ; e __Contribue à la promotion de la santé bucco-dentaire dans la commune, par la mobilisation du centre départemental de santé bucco-dentaire (bus dentaire et unités dentaires portables) et de ses professionnels de la prévention, dans la limite de ses moyens ; + _Assure la formation de professionnel.le.s relais afin de renforcer les compétences en santé bucco-dentaire des professionnel.le.s socio-sanitaires de la Seine-Saint-Denis ; Article 3 - Durée et entrée en viqueur de la convention La convention couvre l'année 2024. Article 4 - Conditions de détermination de la subvention 4.1. Pour l'année 2024, le Département contribue financièrement pour un montant de 3 000 €. 4.2. La contribution financière du Département mentionnée au paragraphe 4.1 n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes : le vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité départementale ; le respect par la commune des obligations contenues dans la présente convention ; la vérification par le Département que le montant de la contribution-r'excède-pas—eceût-de l'action, conformément à l'article 12. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-09-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière La subvention fera l’objet d'un versement unique après la notification de la convention du Département à la commune. Article 6 - Obligations de la commune en matière de comptabilité La commune s'engage : à fournir au Département, dans les six mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte de résultats détaillés et annexe) certifiés par le président de l'Association ou le commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur et le rapport d'activité de l’année écoulée, conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales. à fournir le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 1999 (et à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation) du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et à fournir, au Département, lesdits comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes prévu par l’article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel. Article 7 - Autres engagements de la commune La commune s'engage à participer au réseau départemental et aux évaluations ou enquêtes relatives au programme départemental. La commune s'engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle et l'appréciation par le Département de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée indispensable. La commune s'engage à faciliter l'accès à toute information et document permettant d'apprécier les risques financiers, juridiques et organisationnels auxquels elle est confrontée. La commune ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée. En cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire, la commune devra en informer le Département dans les plus brefs délais. La commune s'engage à faire figurer de manière lisible le nom « Département de la Seine- Saint-Denis » dans tous les documents produits dans le cadre de l’utilisation de la subvention versée dans le cadre de la présente convention. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-09-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la commune, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, Article 8 - Assurances — Responsabilités La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée. Elle devra justifier à chaque demande du Département de l'existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes. - La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée. - La commune de devra souscrire une assurance destinée à garantir les unités dentaires portables mises à leur disposition pour des interventions et actions sans la participation directe de l’équipe du centre de santé dentaire mobile départemental ainsi que pour les dommages qu'ils pourraient causer. - La commune devra justifier à chaque demande du Département de l'existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes. Article 9 — Dettes, impôts et taxes La commune fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu'ils soient. Il en est de même pour tout autre engagement ou dette, pouvant avoir des conséquences financières, que la commune aurait contracté dans le cadre de son activité. Article 10 - Bilan et évaluation La commune s'engage à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe 1 de la présente convention. Ce bilan est établi sur la base des actions menées entre le 1° septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année d'attribution de la subvention pour les actions en milieu scolaire ce afin de prendre en compte le calendrier scolaire. Pour les autres actions, il est établi entre le 1°° janvier et le 31 décembre de l'année d'attribution de la subvention. Ce bilan est fourni au plus tard au 1° février de l'année suivant le versement de la subvention. L'annexe 1 (Extraction de la grille de recueil et d'évaluation dématérialisée) de la présente convention décline les objectifs du projet et les modalités de bilan et d'évaluation. Le Département procède, conjointement avec la commune, à l'évaluation des conditions de réalisation du projet auquel il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local pour le Département conformément à l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-09-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 11 - Restitution de la subvention Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d'exécution de la présente convention par la commune. La commune s'engage également à restituer au Département les subventions perçues si leur affectation n'était pas respectée. Par ailleurs, si l’activité réelle de la commune était significativement inférieure aux prévisions présentées lors la demande de subvention déposée auprès des services du Département ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à la commune. Pour ce faire, le Département effectuera un titre de recette à l'encontre de la commune pour percevoir le trop- perçu. Article 12 - Contrôle de l'administration Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département, dans le cadre de l'évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. La commune s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives de dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Article 13 - Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 12. Article 14 - Avenants à la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après délibération de la Commission permanente départementale, et par la commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 15 - Résiliation de la convention Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois. En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-09-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 16 - Règlement des litiges En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possible, avant de saisir le tribunal compétent. Article 17 - Liste des annexes Annexe 1 - Bilan — Évaluation Fait à Bobigny le En 3 exemplaires originaux, Pour le Département de la Seine- Saint-Denis Le Président du Conseil départemental et par délégation Le Directeur général des services du Département Olivier VEBER Pour la commune de Livry-Gargan Le Maire et conseiller départemental Pierre-Yves MARTIN Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-09-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 Sene-SdiNT-DENS à ID : 093-229300082-20240926-2024_09_26 037-DE RATER: République franç Conseil départe Hôtel du Département - 93006 Bobigny Cedex - Tél. 01 43 93 93 93 wWwWw.seine-saint-denis.fr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` a a b V c d e 2 C 6 1 ; 2 3 f < : : 9 4 2 H M H N B 2 1 : 4 2 = 1 D A 4 : ? @ 6 : 2 < 1 2 ? @ ? ; 4 2 7 1 2 C ; 6 8 ; < FF4 2 7 4 2 = < : ? 9 2 D 1 > > 6 K 7 4 : ? < @ ; 4 2 7 9 C < ; ? 4 F4 : ? < 3 2 < 1 W 2 > 6 FF1 : 4 = 2 g @ 8 1 ; < : ? 2 4 : 2 < : : 4 W 4 B 2 C 6 1 ; 2 1 : 2 F6 : ? < : ? 2 ? 6 ? < 3 2 7 4 I M M _ M M M 2 4 1 ; 6 = _ h K _ ` i i b j d 0 e 2 3 < 2 > 6 : A 4 : ? @ 6 : K ? k C 4 2 C 6 1 ; 2 H M H N 2 S 2 > 6 : > 3 1 ; 4 2 < A 4 > 2 3 4 = 2 > 6 FF1 : 4 = 2 F4 : ? @ 6 : : 9 4 = 4 : 2 < : : 4 W 4 B 2 7 6 : ? 2 F6 7 l 3 4 2 > @ K [ 6 @ : ? _ h Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-09-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 Publié le S L OT ID : 093-229300082-20240926-2024_09_26_037-DE ! " # $ " % & " ' ( " ' ! ) ) * ) ) + & , - . / 0 1 2 - 3 4 . 5 6 4 - . / - 7 4 . 8 5 9 0 - . : ; < = > - 4 . ? ; 7 3 . 0 - 6 < 7 0 2 . 6 < 3 4 - 3 4 9 - 7 @ . ? - A 5 3 4 . : - . 4 0 9 = 7 3 5 : . 5 ? B9 3 9 2 4 0 5 4 9 8 . ? - . C< 3 4 0 - 7 9 : ? 5 3 2 . 7 3 . ? 1 : 5 9 . ? - . ? - 7 @ . B< 9 2 . D . 6 < B/ 4 - 0 . ? - . 2 5 . 3 < 4 9 8 9 6 5 4 9 < 3 . < 7 . / 7 = : 9 6 5 4 9 < 3 E F G H I J K J L M N O P Q I G R S M TM I O K U V P K W K X L G Y G M P K Z M [ M P \ V O M K ] M K ^ G H I V O S P M K W K _ ` a b _ a c _ c d e S V L G O J K W K F G H I V O S P M K ] J L G [ J P V O G Q I ^ Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-09-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024