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Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 05 09 Reunion Conseil Municipal PV detaille)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
Répablique Françnise
RS PROCES-VERBAL DÉTAILLE DU
D 5 nent de CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023
SR me COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SAINT-GEORGES
DE LUZEXÇON
LS
L'an deux mille vingt-trois, le neuf Mai, à vingt heures trente-quatre minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le vendredi
cinq mai deux mille vingt-trois, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence
de M. Didier CADAUX, le Maire de Saint-Georges-de-Luzençon.
Etaient_ présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier,
CARNAC Alain, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine,
FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, THOMAS Remi et
VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés : LOPEZ Emilie
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
CARRIERE Edith à THOMAS Remi
CARRIERE Philippe à LEPETIT Philippe
MUYS Elisabeth à DELMAS Corinne
Secrétaire de Séance : M. BERNARD Jean Luc
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le projet de compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2023 a été envoyé tardivement et
sera approuvé au prochain conseil municipal.
Page 1 sur 10 République Françnise
Repubique PROCES-VERBAL DÉTAILLE DU
D : nent de CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023
EP . COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Saxr-GeoRuEs
DELIBERATIONS
Délibération n°2023-025 : Convention de partenariat Commune de St Georges de Luzençon /
Ville de Millau pour la programmation décentralisée du Théâtre de
la Maison du Peuple, « Les Escapades du Théâtre 2023-2024 »
Rapporteur : Mme Esther CHUREAU
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre, une
programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle
poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement
des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec
des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron, avec
une action appelée « Les Escapades du Théâtre ».
Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du
Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l'Aveyron.
Pour la saison 2023-2024, la Commune de Saint-Georges-de-
Luzençon pourrait accueillir 2 (deux) spectacles (en mars et avril
2024) :
e Ablaye Cissoko et Cyrille Brotto » en duo Kora et accordéon
— Jazz/Musiques du monde : le vendredi 15 mars 2024 à
20h30
Durée : 1h20, Tout public dès 6 ans, jauge 200 personnes à la
salle des fêtes de Saint Georges-de-Luzençon.
e « VEN » - Cirque — - Compagnie Si Seulement : le dimanche
21 avril 2024 à 17h
Durée : 45mn, Tout public dès 3 ans, jauge 150 personnes à la
salle des fêtes de Saint Georges-de-Luzençon.
La convention de partenariat ci-annexée est proposée pour fixer les
modalités de collaboration et confiant la maîtrise d'œuvre au Théâtre
de la Maison du Peuple (expertise artistique, administration,
communication, organisation technique, billetterie et modalités
financières).
Concernant les conditions financières, la Ville de Millau s'engage à
prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations des
compagnies et à l'accueil des spectacles et la Commune de St
Georges de Luzençon s'engage financièrement pour l'accueil des
spectacles en versant à la Ville de Millau, les participations suivantes :
- 1 406,67 € TTC, pour le spectacle « Ablaye Cissoko et Cyrille
Brotto »
- _1342,57 € TIC, pour le spectacle « VEN»
La délibération est adoptée à l’unanimité.
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République
Française
Département de
L’Aveyron
Délibération n°2023-026 :
Délibération n°2023-027 :
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES
DE LUZEXÇON
Mise à jour des délégations consenties au Maire par le conseil
municipal
Rapporteur : Monsieur Le Maire
- Considérant que l'article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales offre la faculté au Conseil Municipal de
déléguer certaines compétences au Maire de la Commune pour
la durée de son mandat, et de lui confier le soin de prendre
toutes décisions utiles en ce qui concerne les matières définies
dans l’article susvisé,
- Considérant la délibération prise le 04 juin 2020 « Délégations
consenties au Maire par le conseil municipal »,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
e qu’un certain nombre des compétences du conseil municipal
lui ont été délégué par délibération du 04 juin 2020.
e que le conseil municipal peut mettre fin au dispositif de
délégation de pouvoirs au maire à tout moment (article
L2122-23 du CGCT). De plus lorsque le mandat du maire en
exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la
délégation accordée par le conseil municipal cesse de
produire ses effets.
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d’apporter des
précisions à certaines délégations de pouvoirs qui lui ont été confiées
pour la fin de son mandat.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Vestiaires communaux de St Georges de Luzençon : Fonds de
concours de la Communauté
Rapporteur : M. Florian VICENTE
Au terme d’une convention signée entre la Commune de St Georges
de Luzençon et la Communauté de communes le 27 février 2020, la
Commune a confié en maîtrise d'ouvrage déléguée à la Communauté
l'opération des vestiaires sportifs communaux.
Ainsi, il est proposé de solliciter la participation financière de la
Communauté de communes à ce projet à hauteur de 45 000 €
conformément au plan prévisionnel de l'opération suivant :
Dépenses HT : 612 000 € HT
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République
Française
Département de
L’Aveyron
Délibération n°2023-028 :
Délibération n°2023-029 :
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023
Suds COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
DE LUZEXÇOX
Recettes :
ETAT (DETR 2020) 120 000 €
Région 45 000 €
Département 45 000 €
Communauté 45 000 €
Commune de St Georges 357 000 €
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
16 voix pour
0 voix contre
2 abstentions (M. BEAUMONT Yvon, M. GAUFFRE Christian).
Convention de mission confiée à Aveyron Ingénierie relative à la
gestion de nos systèmes d’assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention
proposée par Aveyron Ingénierie offre un accompagnement
technique et administratif pour la gestion de nos systèmes
d'assainissement collectif dans un objectif partagé de préserver la
qualité de l’eau et de ses nombreux usages sur notre territoire.
Dans le cadre de notre adhésion, notre collectivité est éligible à ce
service, sans frais supplémentaire.
Cette convention est signée pour une durée d'environ 5 ans, soit
jusqu’au 31 Décembre 2027.
A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur
Le Maire à signer la convention de mission confiée à Aveyron
Ingénierie ci-annexée, qui précise, notamment, le contenu de la
mission, les moyens mis en œuvre ainsi que le calendrier
prévisionnel.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
instauration Tarification Sociale Restauration Scolaire
Rapporteur : Mme Corinne DELMAS
Monsieur Le Maire rappelle que le gouvernement a proposé la mise
en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la
mise en place de la « cantine à 1 € », l'objectif est de garantir, aux
familles en difficulté, des repas équilibrés pour leurs enfants en
milieu scolaire.
71 % des communes de 10 000 à 100 000 habitants ont mis en place
une tarification sociale de la restauration scolaire, alors que
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Française
Département de
L’Aveyron
République Française
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
, CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023
| Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
ji à
seulement 31 % des communes de moins de 10 000 habitants l'ont
mise en place. C'est pour réduire cette inégalité sur l'ensemble du
territoire que l'Etat s'est engagé à l'accompagner plus
particulièrement dans les territoires ruraux (communes de moins de
10 000 habitants).
L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une
tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en
place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Le nombre de
repas servis devra être déclaré et l’aide de l'Etat s’élèvera quant à
elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.
Monsieur Le Maire propose l'application d’une tarification sociale, à
trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :
Quotient familial Tarif
0 - 950 1.00 €
951 —- 1206.51 Quotient familial * taux d'effort de 0.47%
1206.52 et + 5.80 €
Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial et
communiquer tout changement de situation au secrétariat de la
mairie.
Question de M. GAUFFRE : Quel est le coût annuel du passage au tarif
àl€?
Réponse : C’est une opération blanche pour la Commune. Ce sont
les familles au revenu modeste (QF jusqu’à 950) qui vont en
bénéficier car la CAF va prendre à sa charge les 3 € sur le repas à
4€.
Question de M. GAUFFRE : Quel serait le coût si on gardait le prix du
mois de mai ? Cela fait beaucoup d'augmentation en peu de temps.
Réponse : le repas est facturé à la collectivité à +1.20 €, la
délibération a été prise au conseil municipal d'avril pour
augmenter de 0.50 € pour les familles en 2 temps. Cela fait un
surcoût pour tout le monde, pour la collectivité comme pour les
familles.
L'objet de cette présente délibération est de faire profiter les
familles aux revenus modestes d’un dispositif de la CAF.
Question de M. GAUFFRE : L'augmentation du 01/09/2023 peut-elle
être différée dans le temps pour éviter deux augmentations
successives à 4 mois d'intervalle sachant que pour certains
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sepubiaue À PROCES-VERBAL DETAILLE DU
D : ET CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023
EP Les COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron SAINT-GEORGES
DE LUZENCON
allocataires l’augmentation est conséquente. Vous serait-il possible
de faire la mise à jour ?
Réponse : L'augmentation du repas de la cuisine centrale est de
plus de 1€, la collectivité fait participer les parents uniquement
sur 0.50 € en 2 fois (au 1% mai et au 1° septembre). Le conseil a
délibéré au dernier conseil sur ces 2 augmentations. L'an
prochain, la collectivité refera un point.
Question de M. EGEA : Y a-t-il une cartographie des prix pratiqués par
les autres collectivités ?
Réponse : Chaque collectivité a sa propre organisation et
certaines font par exemple payer moins cher la cantine mais font
payer la garderie, ou que la cantine et plus cher qu'à Saint
Georges, nous sommes dans la moyenne.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
15 voix pour
0 voix contre
3 abstentions (M. BEAUMONT Yvon, M. CARNAC Alain,
M. GAUFFRE Christian).
Délibération n°2023-030 : Compensation financière liée à la perte du fermage suite à l’achat
par la Commune des parcelles D436 et D438 à Mme SOLIER
Anne-Marie
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme SOLIER
Anne-Marie a accepté de céder à la commune deux parcelles
cadastrées section D n°436 et D n°438 d’une superficie totale de
23 267 m°, située à LA RIVIERE, pour la restauration d’une zone
d'expansion naturelle et que le Conseil Municipal a délibéré le
08 Juillet 2023 — Délibération D2021-036.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au moment de
signer l’acte d'achat / vente en fin d'année 2022, le notaire a été
informé d’un fermier occupant ces parcelles, la signature de l’acte est
temporisée le temps de délibérer sur une compensation financière au
fermier pour la perte de l’exploitation des parcelles.
Sur conseil de l'Ingénieur Conseil de la Maison de l’Agriculture à
Vabres l'Abbaye, Monsieur Le Maire propose une compensation
financière globale de 4 700 € au fermier. Cette compensation vient
dédommager la perte de récolte en fourrage, les frais d'implantation
et la perte des aides de la PAC.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
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République
Française
Département de
L’Aveyron
Délibération n°2023-031 :
Délibération n°2023-032 :
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SANT-GEORGES
DE LUZENXÇON
Budget Eau et Assainissement — Admission de non-valeurs
Rapporteur : M. Florian VICENTE
- Vu l'instruction comptable M49,
- Vu les demandes d'admission en non-valeur présentées par
Madame la Responsable du SGC de Saint-Affrique, concernant
des titres de recettes afférents à divers exercices comptables
dont elle n’a pu réaliser le recouvrement,
- Considérant que le montant de ces titres de recettes
irrécouvrables sur le budget de l’eau s'élève à la somme de
221,29 €;
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
demande.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ALL'FIBRE - Convention pour l'implantation d’une armoire et
convention pour l’implantation de fourreaux sur le domaine public
communal
Rapporteur : Monsieur Le Maire
- Vu le schéma directeur territorial d'aménagement numérique
(SDTAN) pour l’accès au très haut débit (THD) du département de
l’Aveyron,
- Vu le contrat de délégation de service public qui délègue à
ALLIANCE THD la réalisation, l'exploitation et la maintenance des
armoires (armoires PM) réalisées dans le cadre du SDAN pour le
compte du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département
de l'Aveyron (SIEDA)
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du
schéma directeur ci-dessus énoncé, il convient de signée 2
conventions :
- Une convention pour l'implantation d’une armoire sur le
domaine public,
- Une convention pour l'implantation de fourreaux sur le
domaine public.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
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Répubique PROCES-VERBAL DETAILLE DU
ans CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Département de
, ns COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SANT-GEORGES
ve LUZExCON
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Dates proposées :
- En juin : mardi 13 juin à 20h30
- En juillet : mardi 11 juillet à 20h30
POINT DES COMMISSIONS
Commission « Associations - Culture - Évènements - SPORTS - Communication - Administration
générale » - Mme Esther CHUREAU
- Réunion de commission prévue le 25 mai 2023
Commission « Conseil Municipal des Jeunes » - Mme Esther CHUREAU
- RAS
Commission « Environnement — Tourisme » - Mme Élisabeth MUYS
- RAS
Commission « Urbanisme — Patrimoine » - M. Remi THOMAS
- Une commission sera organisée — pas de date pour le moment
Commission « Personnel - Affaires scolaires - Petite enfance » - Mme Corinne DELMAS
- RAS
Commission sociale - Mme Dominique FORT
- RAS
Commission « Finances — Travaux » - M. Florian VICENTE
- Un point travaux sera fait à mi-année
POINTS DIVERS
Information de Monsieur Le Maire :
Les travaux de la chaussée se déroulent. On ne peut pas tous être d'accord à ce sujet et
développer des idées, c’est une chose, mais des commentaires sont faits par internet et
les réseaux sociaux qui ne sont pas corrects, on ne peut pas mettre en cause les
conseillers, les conseillers ne sont pas corrompus. Qu'ils soient insultés ou menacés
comme l’a pu l’être une des élues par des écrit comme « on va te coincer » n’est pas
possible.
Monsieur Le Maire a conseillé l’élue d’aller à la gendarmerie, il n’y a pas eu de plainte
mais les gendarmes ont dû rendre visite à l’auteur (un autre conseiller).
Monsieur Le Maire ne remet pas en cause que chacun peut s'exprimer comme il l'entend
MAIS dans un cadre normal et surtout légal.
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di et ‘ PROCES-VERBAL DETAILLE DU
ans CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Département de
RS COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron San GEORGES
QUESTIONS DIVERSES
Q. 1 : Question concernant la validité l’arrêté préfectoral n°76-61 du 18/05/1976.
Lors de la séance du conseil municipal du 11/04/2023, vous avez indiqué que la personne
contactée à la sous-préfecture attendait des informations complémentaires (identification
comme chemin communal, etc.) pour se prononcer sur la validité ou non de l'arrêté préfectoral.
Il semblerait que la durée de validité d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique
{(DUP) est en principe de 10 ans à compter de sa signature. Cependant, cette durée peut être
prorogée pour une nouvelle période de 10 ans, sur demande motivée de l'autorité compétente,
avant l'expiration de la première période. La prorogation de la DUP doit être soumise à une
enquête publique, sauf dans certains cas précisés par la loi. À ma connaissance, la DUP n’a pas
été prorogée.
© Pouvez-vous nous communiquer le retour (courrier ou mail) du Service Juridique de la Sous-
Préfecture ?
Il semblerait également qu’un chemin communal est une voie de circulation terrestre située sur le
territoire d'une commune. Il peut être aménagé pour les piétons, les véhicules à moteur, les cycles
et les animaux de bât ou de trait. Les chemins communaux sont des voies publiques qui
appartiennent à la commune et sont placés sous la responsabilité de celle-ci. Ils sont soumis au
code de la route et à la réglementation en vigueur en matière de circulation et de stationnement.
Les chemins qui n'ont pas de numéro de parcelle sont obligatoirement communaux. Le chemin dit
du moulin ne répond pas à ces différents critères.
© Pouvez-vous nous indiquer si ce chemin est un chemin communal ou une voie privée ?
© L'emprunt du chemin dit du moulin par des voitures ou des camions peut-il se faire sans
l'autorisation des propriétaires des parcelles privées non acquises par la commune ?
Réponse : suite au renvoi de pièces complémentaires il y a une dizaine de jours, nous
n'avons pas eu retour du service juridique de la Sous-Préfecture.
Les parcelles qui ont été cédées à la Commune, sont passées du domaine privé d’un
particulier au domaine privé de la Commune puis au domaine public.
Le cadastre n’est pas jour mais il reste 3 parcelles en domaine privé.
Le chemin est sur une partie du domaine public et sur 3 parcelles du domaine privé de
particuliers.
Pour la circulation sur les 3 parcelles privées, cela fait 50 ans que les personnes
empruntent ce chemin.
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Repubique PROCES-VERBAL DETAILLE DU
Dé nent de CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023
, P Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SANT-GEORGES
DE LUZEXÇON
Q. 2 : Travaux de déforestation des berges du Cernon en amont de la chaussée.
Après avoir réalisé un abattage monstrueux de plusieurs centaines d'arbres de toutes tailles rive
gauche du Cernon, sur 620 mètres linéaires et rive droite, ponctuellement. L'entreprise diligentée
pour réaliser cette opération a procédé également au dessouchage des arbres.
Lors de ces deux opérations, plusieurs centaines de stères de bois ont été chargées sur des
camions et des semi-remorques pour une destination inconnue.
Pouvez-vous nous indiquer :
O Où ont été envoyés ces troncs d'arbres abattus et découpés ?
© Si ces stères de bois ont été vendus ou donnés ?
© À qui ces stères de bois ont été vendus (ou donnés) et à quel prix ?
@ Qui va profiter des recettes générées par la vente de ces nombreux stères de bois ?
Réponse : A Pole Bois / Bois Energies à Saint Rome de Tarn
Cela faisait partie du marché public, dans ce cadre l’entreprise qui a abattu les arbres
avait la liberté d’en faire ce qu’elle voulait, l’entreprise a fait le choix de les amener à
revaloriser.
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé qu'il est possible d'obtenir auprès de la Mairie, la communication du
procès-verbal détaillé et des pièces annexes de la séance du Conseil Municipal du 09 MAI 2023
après approbation lors du prochain Conseil Municipal.
Le procès-verbal sera mis en ligne sur le site internet (www.saint-georges-de-luzencon.fr) de la
Mairie une fois approuvé.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon,
le 14 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire
M. BERNARD Jean Luc M. Didier CADAUX
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