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Arrêté - d 24 32 cab goutal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frette-sur-Seine.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N° d/5.8/2024/32 2024/1 Département du Val d'Oise Ville de La Frette-sur-Seine Extrait du registre des décisions du Maire OBJET : Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés — Assistance juridique — Affaire c/Commune de La Frette-sur-Seine. Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° D/2020/22 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Vu la requête présentée auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise par Monsieur VINTEL Alain demeurant à La Frette-sur-Seine (95530), 71 rue Gambetta demandant l'annulation de l'arrêté du 19/03/2024 par lequel la commune de La Frette-sur-Seine a autorisé le Permis de Construire n° PC 095 257 24 O 0001 pour l'agrandissement d'une maison individuelle existante située 69 rue Gambetta à La Frette sur Seine (95530). DECIDE DE DESIGNER le Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés, 90 avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris pour conseiller, représenter et assurer la défense des intérêts de la commune dans la procédure susvisée au taux horaire de 150 € H.T. La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Fait à La Frette-sur-Seine, le 10 Octobre 2024 Le Maire, Vice-Président de la Communauté D'Agglomératiofñ Val Parisis, Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20241010-d-2024-32-AU Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024