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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 01 013 acquisition parcelle G629 Prat Belegou Callac tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 01 013 acquisition parcelle G629 Prat Belegou Callac tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2026
Guingam
Publié le
P
®
ID
: 022-200067981-20260126-DEC2026
01_013-AR
="
GUMpOo
FE
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°DEC2026-01-013
Objet
: Acquisition
auprès
de
la commune
de
Callac
de
la
parcelle
cadastrée
G
629
située
Prat
Belegou
à Callac.
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
DEL2020-07-230
du
16
juillet
2020
portant
élection
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
;
Vu
la
délibération
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;
Vu
le Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d’Habitat
des
Gens
du
Voyage
2019-2025
du
département
des
Côtes
d'Armor;
Vu
l’avis
du
Domaine
en
date
du
04
mars
2024,
qui
fixe
la valeur
du
terrain
à 0.30
€/m?,
soit
1824.90
€, valeur
arrondie
à
1 800
€
hors
droits
et charges,
le terrain
étant
situé
en
zone
naturelle
;
Vu
la
lettre
valant
avis
du
Domaine
en
date
du
27
juin
2025,
qui
confirme
la valeur
du
terrain
à
0.30
€/m?,
soit
1824.90
€, valeur
arrondie
à
1 800
€
hors
droits
et
charges ;
Vu
la
délibération
prise
par
le conseil
municipal
de
la commune
de
Callac
en
date
du
13
octobre
2025
qui
autorise
la
cession
de
ladite
parcelle
à
Guingamp-Paimpol
Agglomération
au
prix
de
1
800
€
net
vendeur,
les
frais
d’acte
et
d'enregistrement
étant
à
la
charge
de
l’acquéreur
;
Considérant
que
le Conseil
d'Agglomération
a chargé
le
Président,
par
délégation,
de
conclure
toutes
acquisitions,
ventes,
échanges,
partages
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
inférieurs
à
10
000
€,
et
passer
les
actes
y afférents
;
Considérant
la
compétence
obligatoire
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
G
629
située
Prat
Belegou
à
Callac
est
inscrite
dans
le
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d’Habitat
des
Gens
du
Voyage
2019-2025
comme
étant
une
aire
de
petite
capacité
pour
groupes
familiaux
;
Considérant
que
dans
ce
cadre,
depuis
2018,
la ville
de
Callac
met
à disposition
de
l’Agglomération
la
parcelle
G
629,
et
que
ce
terrain
a
été
viabilisé
et
équipé
afin
de
pouvoir
accueillir
des
groupes
familiaux
de
gens
du
voyage
en
période
estivale
; DECIDE
@e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
1
02/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2026
Guingam
Publié
le
®
ID
: 022-200067981-20260126-DEC2026
01_013-AR
=Paimpo Fa AGGLOMÉRATION
Article
1
: d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
G
629,
d’une
contenance
de
6 083
m?,
située
Prat
Belegou,
sur
la
commune
de
CALLAC,
dont
le
prix
a
été
fixé
à
1
800
euros
net
vendeur
hors
frais
d’acte.
Les
frais
d'actes
et
de
formalités
sont
à
la charge
de
l’Agglomération ;
Article
2
: de
charger
l'office
notarial
de
Maître
Marine
LEJEUNE,
Notaire
à
Callac
de
la
rédaction
de
tout
acte
en
rapport
avec
cette
acquisition
et
plus
généralement,
d’assister
Guingamp-Paimpol
Agglomération
dans
cette
acquisition ;
Article
3
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-
Paimpol
Agglomération ;
Article
4
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat
;
Article
5
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
Pièces
jointes
: Lettre
valant
avis
du
Domaine
en
date
du
27
juin
2025.
Avis
du
domaine
en
date
du
04
mars2024,
À
Guingamp,
le 26/01/2026
__Le
Président
#7
Vincent
LE
MEAU
®
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
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02/02/2026