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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 01 013 2024 03 04 CALLAC Avis du domaine 03 2024 tampon
Document publié le Lundi 17 juillet 1978
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 01 013 2024 03 04 CALLAC Avis du domaine 03 2024 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Pôle d’évaluation domaniale de Rennes
Avenue janvier – BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Courriel : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 04/03/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine
à
MONSIEUR LE MAIRE DE CALLAC
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Marie Zoppis
Courriel : jean-marie.zoppis@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.99.66.29.43
Réf DS:16255497
Réf OSE : 2024-22025-11025
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle de terrain inconstructible
Adresse du bien : Route de Carhaix 22160 Callac
Valeur : 1 800 € , assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : M. QUILICHINI Don-Paul . DGS .
2 - DATES
de consultation : 12/02/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis : -
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 12/02/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’une parcelle de terrain inconstructible en nature de prés.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé en zone urbaine .
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Grande parcelle de terrain située à l’entrée de la commune qui dispose actuellement d'installations sanitaires et d'un compteur électrique. Ces installations sont en grande partie dégradées. Une voirie d'accès au site a été aménagée .
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante : G 629.
4.4. Descriptif : Terrain d'accueil des gens du voyage .
4.5. Surfaces : 6 083 m² .
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de CALLAC
5.2. Conditions d’occupation
Libre .
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLUi .
6.2.Date de référence et règles applicables
Parcelle classée en zone Na au PLUi .
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Ventes récentes de terrains en nature de prés sur une commune voisine de Callac
Prix moyen : 0,27 €/m²
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
3 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Par rapport à la moyenne des termes de comparaison il est retenu 0,30 €/m² .
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à : 6 083 m² x 0,30 € = 1 824,9 € arrondi à 1 800 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1 620 € arrondi à 1 600 € .
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
4 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Jean-Marie ZOPPIS
Inspecteur des Finances publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.