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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 021 acquisition delaisses voirie societe St Michel tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 021 acquisition delaisses voirie societe St Michel tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026
Guingam
te
=
aimpo
ID :022-200067981-20260210-DEC2026
02_021-AR
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-02-021
Objet : Acquisition de délaissés de voirie à la Société St-Michel à Guingamp
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ; Vu
les
délibérations
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération au Président
;
Vu la délibération du
Bureau communautaire n°DEL2026-01-04 du 20 janvier 2026 décidant de la cession
d’un terrain à la SAS d’une superficie d'environ 3 269 m?, à prendre sur les parcelles AP n°128, AP n°129 et AP n°130 situées dans la zone industrielle de Bellevue à SAINT-AGATHON, au prix de 38 € HT le m°? ; Considérant
que
le
Conseil
d'agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
conclure
toutes
acquisitions, ventes, échanges, partages de biens mobiliers et immobiliers inférieurs à
10 000 £, et passer
les actes y afférents. Considérant que l’acquisition de délaissés de voirie, destinée à régulariser la situation foncière de la zone, porte sur les
parcelles AP
n°100, AP
n°103,
AP
n°104 et AP
n°106,
pour une superficie totale de 27
m’,
situées dans la zone industrielle de Bellevue à SAINT-AGATHON.
DECIDE
Article 1 : D’acquérir auprès de la SAS ST-MICHEL, ou à toute personne ou société pouvant s’y substituer, les
parcelles cadastrées AP
n°100, AP
n°103, AP n°104 et AP
n°106,
situées dans
la zone industrielle de
Bellevue à SAINT-AGATHON, d’une superficie d'environ 27 m?, au prix de 38 € HT/m°. Article 2 : Les formalités, ainsi que les frais d’acte, seront à la charge de l’acquéreur
;
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat
;
Article 5 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
f
|
Le
Président
LC
Vincent LE MEAUYX/
24/02/2026