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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020 1 7 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations GEMAPI – fixation du produit de la taxe)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
COhrhhoterht DE COMMUNES 2020-1-7
PÉRIGORD LIMOUSIN
ance dÜf12 mars 2020
QAR DALLALE
[PAVIRNPAVAS]R' IE
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Saint Jory de Chalais Mesdames : Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
LAGARDE, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline BAUDESSON, Nathalie Date de la convocation et GRANERI Thérèse CHASSAIN envoi de la note de
synthèse : Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Claude CAMELIAS, Francis Damas 2629 SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal MAZEAUD, Jean-Claude
JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick Eféseidté 23 CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Alain GARNAUD, Claude BOST, Benoit PHÉSAGE 1 32 MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Jean-Marc BUISSON, Gilbert CHABAUD, Michel PaUGOnE 5 1 AUGEIX, Marc PASCUAL, René (Paul) CHEVAL, Paul MEYNIER, Michel RANOUIL (suppléant de Philippe LACHAUD)
Nombre de membres :
Absents et excusés : Pierre-Yves COUTURIER, Dominique MARCETEAU (a donné
pouvoir à Annick MARCETEAU), Céline DEQUANT, Nicola ROBERTS, Christiane
DESPAGES, Philippe LACHAUD (remplacé par son suppléant Michel RANOUIL), Michel REBIERE, Paul MEYNIER,
M. Benoît MOUTON est désigné secrétaire de séance
Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) — fixation
du produit de la taxe
Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, les EPCI à fiscalité
propre qui exercent la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention
des inondations peuvent instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.
Par délibération du 08/02/2018, le Conseil de communauté a institué la taxe GEMAPI pour une mise
en place dès l’année 2018.
La collectivité doit prendre une délibération annuelle de fixation du produit pour être applicable à
compter de l’année suivante.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ DECIDE d'arrêter pour l’année 2021, le produit attendu de la taxe GEMAPI à 25 000 €, soit
un peu moins de 2 € / habitant
Le Président certifie exécutoire le. Fait à Thiviers, le 16 mars 2020
présent acte compte ten déSganines D Le Président, FE SAME Ne publication et de sa trans mission er . f& Te LEN Sous-Préfecture Î à > Bernard VAURIAC / Se, \
Le Président,
Bernard VAURIAC
AR Prefecture
024-242400752-20200312-2020_1_7-DE
Reçu le 17/03/2020
Publié le 17/03/2020