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Compte-Rendu - DEL 2022 123 CV Annexe 1 2
unknown - DEL 2022 124 CV Annexe 5 Ilot Conventionnel Huguet 2
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (unknown - DEL 2022 124 CV Annexe 5 Ilot Conventionnel Huguet 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Ville de Guéret – Dossier Eligibilité RHI Conventionnel Huguet – Présentation Politique Locale - Le Creuset Méditerranée 1
Ville de Guéret
PREPA DOSSIER
ELIGIBILITE RHI
Dossier de demande de financement des études
Ilot Conventionnel Huguet
3 – PRESENTATION POLITIQUE LOCALE
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220926-lmc120220000124-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Ville de Guéret – Dossier Eligibilité RHI Conventionnel Huguet – Présentation Politique Locale - Le Creuset Méditerranée 2
Sommaire
3. Présentation Politique Locale .............................................................................................................. 3
Un peu d’histoire ..................................................................................................................... 5
Les problématiques du territoire ............................................................................................ 8
Les caractéristiques socio démographiques.......................................................................... 10
L’habitat ................................................................................................................................. 11
Politique d’aménagement et de requalification urbaine de la commune ............................ 11
La politique intercommunale de lutte contre l’habitat indigne ............................................ 13
Les priorités de l’OPAH-RU et les aides à la requalification des logements indignes ou très dégradés ........................................................................................................................................ 13
Les actions spécifiques de l’OPAH-RU engagées en 2021 ..................................................... 13
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220926-lmc120220000124-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Ville de Guéret – Dossier Eligibilité RHI Conventionnel Huguet – Présentation Politique Locale - Le Creuset Méditerranée 3
3. Présentation Politique Locale
La Ville de Guéret préfecture du département de la Creuse se situe au nord-est de la région Nouvelle Aquitaine, en limite des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Centre-Val-de-Loire. Elle est bordée par la RN 145 (2x2 voies) qui traverse le département selon un axe ouest - nord-est partie reliant l’A20 à l’A71 par la RCEA (route Centre-Europe Atlantique)
En voiture, la ville est à environ 1 heure de Limoges, 3h30 de Bordeaux, 1h50 de Clermont-Ferrand, 4h de Paris et également 45 minutes de Montluçon et d’Aubusson.
Située entre les agglomérations de Limoges et de Montluçon, son territoire de rayonnement s’en trouve limité.
La Ville de Guéret (12 889 habitants en
2018, source Insee population municipale),
constitue le pôle urbain central de la
Communauté d’Agglomération du Grand
Guéret, créée en 2013.
La Communauté d’Agglomération du
Grand Guéret se compose depuis 2018 de
25 communes et compte 28 734 habitants
en 2018.
La Communauté d’Agglomération possède
les compétences en matière d’équilibre
social de l’habitat (programme local de
l’habitat, logement d’intérêt
communautaire), de politique de la ville
(diagnostic, orientations coordination des
dispositifs contractuels).
Regroupant près de 45% de la population
du Grand Guéret, la commune de Guéret
concentre l’essentiel des commerces et
services du bassin de population.
Bordeaux
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220926-lmc120220000124-DE
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La ville de Guéret mène des opérations de réhabilitation de l’habitat privé depuis 1999, une étude de requalification du centre-ville a été suivie de la mise en œuvre de 2 OPAH (2003-2009) concernant le centre ancien élargi (en comparaison du périmètre de l’OPAH RU en cours en 2021). Cette action s’est poursuivie par 2 programmes (PIG) portés par l’Agglomération du Grand Guéret jusqu’en 2019. Tout au long de ces périodes, les actions sur l’habitat privé ont été accompagnées par des aménagements urbains, des acquisitions/améliorations de logements publics, la création de parkings, un plan de circulation, une opération de mise en valeur des façades, un soutien à l’activité commerciale en partenariat avec la CCI et la Chambre de Métiers. PARLER concession
En 2016, une large concertation s’est engagée avec les habitants dans le cadre du projet urbain Guéret 2040, elle a permis de définir des orientations pour une ville animée, verte, associative, aux mobilités apaisées et innovantes avec un objectif majeur : faire revenir le piéton en centre-ville et rendre les espaces publics plus qualitatifs.
En 2018, La ville a signé une convention Action Cœur de Ville, prévoyant notamment une intervention pour la remise en état des locaux de commerce. Cette action est motivée par une vacance commerciale importante en centre-ville liée au manque de porteurs de projets, au mauvais état des locaux et également à un mouvement de migration des équipements et services du pôle central vers d’autres localisations. Ce phénomène qui concerne les équipements publics est lié à une volonté de concentration et d’économie d’échelle qui pénalise le centre-ville. Des inquiétudes persistent pour les structures publiques encore localisées intra-muros : cinéma et pôle jeunesse. La convention cadre Action Cœur de Ville a fait l’objet d’un avenant en 2020 (durée de convention jusqu’au 31 décembre 2025), elle porte sur le commerce, l’accessibilité, la mobilité et les connexions entre le centre et les autres quartiers, la mise en valeur des formes architecturales, de l’espace public et du patrimoine, l’accès aux équipements et services publics.
L’avenant de cette convention Action Cœur de Ville de Guéret, instaure en 2020 une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
En 2019, l’Agglomération du Grand Guéret a lancé une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat. Du bilan de toutes les opérations précédemment menées il ressort que les aides incitatives n’ont pas suffi à créer une dynamique forte de réhabilitation, et à intervenir sur les points durs (des propriétaires se désintéressent de leur patrimoine, et le laissent se dégrader depuis plusieurs années). L’image du centre-ville est ainsi dévalorisée et celui-ci reste peu attractif.
En 2019, les élus de la Ville ont adopté une charte de l’élégance urbaine pour les espaces publics.
L’ensemble des constats précédents et les démarches engagées par les élus communaux et communautaires ont conduit à la mise en œuvre d’une OPAH/RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat/Renouvellement Urbain) de 14 janvier 2021 à 13 janvier 2026, avec des actions incitatives et coercitives comme l’opération immobilière de l’ilot Carnot (dispositif National « Réinventons nos cœurs de ville »), une ORI (Opération de Restauration Immobilière) dont l’étude est en cours en 2022 ou une opération RHI (Résorption de l’Habitat Insalubre) dont les analyses suivent. L’ORI reconnue d’intérêt communautaire (délibération du conseil communautaire en date du 19 novembre 2020) est portée par l’Agglomération du Grand Guéret.
Les opérations RHI sont portées par la Ville de Guéret ainsi que l’opération immobilière de l’ilot Carnot. En 2021, la ville a lancé une étude de programmation pour le réaménagement des espaces publics du cœur de ville, cette étude se déroule en 2022 et comprend l’espace public jouxtant l’ilot Conventionnel Huguet.
Accusé de réception en préfecture
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Un peu d’histoire
Guéret est située sur un vaste plateau entre la Creuse et la Gartempe, au pied du Puy de Gaudy et du Maupuy qui atteignent 651 et 683 m. Elle est arrosée par la Naute qui y prend sa source.
La ville s'incline sur les pentes de la colline de Guéret Grancher où l'altitude atteint 571 m.
Elle marque la limite entre la prédominance du bocage marchois dans le nord de la Creuse et du domaine forestier dans le sud.
Les grandes étapes de la croissance urbaine de Guéret depuis son origine jusqu’à nos jours.
– Origine – XVIIIe siècle : la ville est confinée à l’intérieur de son enceinte
Née au VIIème siècle autour du monastère fondé par l’ermite Pardoux, à
3 km de l’ancienne cité gallo-romaine du Puy-de-Gaudy, Guéret
devient, serrée autour de son église et protégée dans ses remparts
médiévaux, une cité commerçante et prospère.
Plan de Guéret au XVIIème siècle
En 1514 la ville devient capitale du comté de la Marche.
Au milieu du XVIIème siècle, Le comté couvrait un territoire correspondant au département de la Creuse, à l'arrondissement de Bellac en Haute-Vienne et quelques communes des départements de l'Indre, de la Vienne et de la Charente.
Son rôle judiciaire et administratif se développe sous l’Ancien régime, en 1790 sa vocation de siège administratif se voit confirmée lorsque la ville est choisie comme chef-lieu de département puis se confirme au XIXème siècle.
- XVIIIe siècle – fin du Second Empire : la ville s’agrandit à l’Est,
équipements publics et avenues contribuent à modifier la structure
urbaine initiale. Le bâti, moins dense qu’en centre ancien, conserve
un caractère fortement urbain (alignement, volumétrie,
architecture).
Carte de l’Etat Major 1820-1866
- Fin du XIXe siècle : l’arrivée du chemin de fer engendre le développement d’un nouveau quartier organisé autour de la gare et séparé de la ville originelle par la vallée des Chers
- XXe siècle : la ville se densifie, les infrastructures majeures favorisent les déplacements, la vallée des Chers disparaît du paysage urbain, le Nord de la commune s’industrialise, le Sud se résidentialise, la ville conforte son rôle administratif. L’urbanisation suit le relief et les voies.
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A partir du XXe siècle, le recul démographique lié à l’exode rural puis l’orientation des développements urbains plus récents vers la périphérie contribuent à la dévitalisation progressive du centre-ville.
Guéret au XXIe siècle donne toujours l’image d’une ville administrative moyenne, chef-lieu de département, dont les bureaux, les administrations et les écoles forment toujours l’activité principale. Son rayonnement déclinant au fil de l’histoire accompagne la dévitalisation progressive du département de la Creuse.
Les étapes du développement urbain
Source : projet de PLU – Diagnostic – GHECO-ECOGEE – aout 2018
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L’ilot Conventionnel-Huguet est situé à l’intérieur de l’enceinte que la ville a conservée de son origine au XVIIIème siècle.
La Ville et ses enceintes au XVIIIème Le centre de Guéret en 2022 Premier bourg constitué autour du monastère Saint Pardoux
Puis des constructions qui s’implantent entre la rue du Prat et la rue de l’ancienne mairie
Les typologies architecturales du centre ancien
(Extraits de l’Etude de définition de la charte de qualité du patrimoine privé du centre-ville de Guéret)
Deux typologies de construction peuvent être distinguées dans le centre ancien.
LA MAISON DE VILLE
Cette typologie regroupe aussi bien les constructions les plus anciennes du XVIIème siècle que les constructions modernes du XXème siècle. Pour la plupart ce sont des habitations uni-familiales qui abritaient à l’origine les artisans, commerçants ou même encore le logement « en ville » d’exploitants agricoles. Ces constructions, quoique modestes, étaient très soignées dans le traitement de leur façade. Elles ont été réalisées jusqu’au milieu du XIXème siècle.
Conventionnel Huguet
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L’IMMEUBLE DE RAPPORT dont relève l’immeuble Conventionnel Huguet
Ce sont des constructions à usage d’habitation multifamiliale souvent construites à l’origine par un propriétaire privé pour les revenus immobiliers que la construction pouvait lui rapporter. Cette typologie regroupe quelques rares constructions anciennes du XVIIIème siècle et plus fréquemment des constructions du XIXème siècle. Son emplacement n’est pas anodin, il est implanté généralement au bord de placettes créées par l’élargissement au carrefour de deux voies, sur la place Bonnyaud et à proximité des administrations.
L’immeuble classique est implanté à l’alignement de la voie, de limite séparative à limite séparative. La localisation des immeubles était propice au commerce, c’est pourquoi le dessin de façade intègre des devantures commerciales en rez-de-chaussée.
En majorité, les façades sont réalisées en pierres de granit taillées et appareillées, hourdées à la chaux grasse. Les pierres sont d’une couleur beige gris à beige ocre. Les niveaux se différencient par le jeu des hauteurs, de la plus grande hauteur pour le rez-de-chaussée et le premier niveau aux plus petites en décroissant pour les étages supérieurs.
Certains immeubles et maisons sont caractéristiques des styles décoratifs. Les styles décoratifs sont apparus au début du XXe siècle avec l’art Nouille (1925), l’art Déco (1930), le Modern Art (1950 env.).
Les problématiques du territoire
Le centre-ville de Guéret est composé d’un bâti de différentes époques architecturales, constitué par deux entités. Un hypercentre qui concentre la trame urbaine et le bâti historique de Guéret, des immeubles de plus grande hauteur, implantés sur ses bordures, qui sont composés d’habitat sociaux.
L’artère principale du centre-ville est « la grande rue », débouchant sur la place du marché et porte d’entrée au centre-ville depuis la place Bonnyaud. Cette place est la principale place de la ville, lieu d’animations (marché hebdomadaire, manifestations festives), lieu de stationnement. L’hôtel de ville, tribunal judicaire, cité administrative y tiennent adresse.
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Guéret a conservé de nombreux éléments visibles et empreintes, héritages de l’occupation humaine et de sa construction urbaine au cours des siècles. Ces traces lui confèrent une richesse patrimoniale qui fonde l’identité et la spécificité de la ville et de son centre historique.
Le confinement de la ville à l’intérieur de l’enceinte jusqu’au 18e siècle est à l’origine d’une forte densité urbaine dans le centre historique et notamment des cœurs d’ilots qui ont ainsi été bâtis à cette époque. Cette densification ancienne et peu malléable pénalise aujourd’hui fortement le centre-ville face à la concurrence de la périphérie.
Du fait de cet héritage mais aussi de choix d’aménagements, une des principales caractéristiques du cœur de ville historique est la très faible présence du végétal au niveau des espaces privatifs et sa quasi absence dans les espaces publics. Seul le square du Docteur Jorrand, récemment réaménagé, permet d’avoir accès à un espace vert. Les autres espaces publics sont très largement dédiés au stationnement ou à la circulation, y compris lorsque qu’ils sont plus largement dimensionnés que les voies médiévales. Cette situation contribue à l’inconfort de l’usager – pas ou très peu d’ilots de fraicheur, pas ou peu d’espaces de repos – et à une image « vieillissante » du centre urbain.
S’il n’y a pas de stationnement immédiatement accessible pour le secteur Ancienne Mairie-Grande Rue-Armagnac une offre importante à proximité est facilement mobilisable pour le stationnement résidentiel (le soir) et commercial (le week-end).
Guéret accueille de nombreuses administrations pour la plupart situées à proximité du centre historique.
L’essentiel de l’offre de services publics et privés est cependant localisé hors de l’intra-muros entre les boulevards Carnot et de Gaulle.
Cette organisation dirige les déplacements contraints à proximité du centre mais sans pénétrer au cœur de la ville historique.
L’activité commerciale est en perte de vitesse avec une offre qui ne répond pas à la demande, qui est concurrencée par les pôles périphériques, en particulier pour l’équipement de la personne et les activités de restauration et surtout l’équipement de la maison et les commerces dédiés à la culture ou au loisirs
Place Bonnyaud
Place de Marché
Grande rue
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La vacance est très élevée (plus du quart des locaux touchés, 2e ville de France la plus impactée par la vacance commerciale), une déprise qui s’accentue avec une concentration de la vacance des cellules commerciales au niveau de la Grande Rue. Cette vacance des locaux commerciaux est souvent corrélée à celle des étages à vocation de logement (absence d’accès aux étages, désengagement des propriétaires...).
Les caractéristiques socio démographiques
Depuis les années 82, la ville a connu une forte déprise démographique avec une diminution de 15% du nombre d’habitants (15710 en 1982 et 12889 en 2018).
Cette déprise démographique s’accompagne à Guéret d’un vieillissement de la population plus marqué qu’au niveau de l’agglomération du Grand Guéret. De même, les personnes seules sont plus présentes à Guéret que dans l’Agglomération (source PLH).
Les dynamiques sociodémographiques constatées dans le centre-
ville :
- Une population dominée par la représentation des jeunes
et personnes isolées,
- Des locataires du parc privé essentiellement. Il est
constaté un faible parc social public ou conventionné privé
en centre ancien,
- Des fragilités sociales significatives :
o un quart de la population de Guéret vit sous le
seuil de pauvreté avec une concentration de la
pauvreté dans le centre-ville
o une forte représentation des inactifs et des
catégories populaires (ouvriers et employés)
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L’habitat
La ville de Guéret a connu une faible progression du nombre de résidences principales (source PLH 2007) puis, une diminution depuis 2008, passant de 7241 à 6928 en 2018. A l’inverse, celles-ci ont progressé en zone périurbaine.
Guéret (Insee 2018) : 8343 logements, 83% de résidences principales, 14% de logements vacants et 3% de résidences secondaires.
Avec 46% de propriétaires occupants pour 65% sur l’agglomération du Grand Guéret (source Insee 2018), la ville de Guéret concentre le parc locatif (22% des résidences principales sont dans le parc locatif HLM). Le secteur HLM a connu des évolutions liées à sa localisation (loin du centre-ville), sa paupérisation, et à une augmentation de la vacance, le PLH indiquait des démolitions ou transformations d’usage (110 logements démolis totalisés en 2013, la restructuration du FJT).
L’analyse de la situation (étude OPAH 2019) du parc de logements du centre-ville traduit de nombreuses difficultés relatives :
- au parc occupé avec des situations de mal logement (à l’échelle de Guéret, le Parc Privé Potentiellement Indigne concerne 253 ménages et 172 logements) et d’inconfort (notamment liées à la précarité énergétique), caractéristique particulièrement prégnante dans le centre ancien,
- à la vacance de nombreux bâtiments et logements, et notamment au regard de l’importance de la vacance structurelle,
- à la dégradation de nombreux bâtiments dont la visibilité déqualifie l’espace public, - à la faiblesse en volume du parc social public et conventionné au regard du profil des occupants du centre historique, le parc privé dégradé faisant alors office de parc social de fait pour les ménages les plus modestes,
- à un volume de mutations très faible dans le centre historique malgré des valeurs immobilières relativement basses, mais du fait de coûts de travaux importants générés par l’état du bâti au regard de la valorisation potentielle du bien, de la faiblesse de l’attractivité résidentielle du centre-ville et de l’attitude de propriétaires qui laissent leurs biens à l’abandon ou ambitionnent de les céder à des prix hors marché
Politique d’aménagement et de requalification urbaine de la commune
Le centre-ville de Guéret, connait une situation de dévitalisation globale qui s’intensifie progressivement sans que se constituent les dynamiques susceptibles de l’enrayer. Cette situation a donc appelé à un engagement public fort en capacité d’inverser ce phénomène. Parce que la déqualification du centre de Guéret fragilise les fonctions de centralité de la ville-centre et, impacte l’ensemble du territoire sur lequel elle rayonne, cette action en faveur du centre-ville de Guéret est bien d’intérêt communautaire.
Face aux différents constats et aux orientations stratégiques du PLH 2014-2019 reconduit sur 2 années supplémentaires :
1. La redynamisation des centres-bourgs par la reconquête du bâti vacant et du foncier libéré pour des opérations de logements ou des opérations mixtes
2. La prise en compte du vieillissement des ménages par une offre en phase avec leurs choix résidentiels.
3. Le développement d’une offre de logements diversifiés et accessibles aux ménages modestes. 4. La mise en œuvre des préconisations du Plan Global de Déplacements de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.
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La ville de Guéret et la communauté d’Agglomération du Grand Guéret ont mis en place une politique globale de redynamisation du centre ancien s’appuyant à la fois sur :
La requalification de l’habitat privé (OPAH-RU 2021-2026) alliant volets incitatifs et coercitifs, L’aménagement d’espaces publics emblématiques comme la restructuration de la place Bonnyaud (place principale et lieu d’animations). En 2021, dans le cadre du programme d’action Cœur de Ville, la ville a confié à un prestataire une étude de programmation pour le réaménagement des espaces publics du cœur de ville.
La restructuration du Musée.
La création de la Maison du projet, ce lieu d’échanges est ouvert au 15 Grande Rue, artère principale du centre ancien, depuis le début de l’OPAH-RU. Lieu de concertation, il accueille le public pour les permanences de l’OPAH-RU et du manager du commerce.
Une opération d’incitation à la rénovation des façades et vitrines commerciales, avec en appui une charte de l’élégance urbaine.
Une étude de faisabilité d’une Opération de Restauration Immobilière, cette étude a été engagée par le Grand Guéret dès la première année de l’OPAH, elle porte sur une vingtaine d’immeubles du centre-ville.
La mise en œuvre de projets de requalification d’ilots repérés comme très dégradés ou présentant des problématiques particulières :
o L’ilot Carnot (ou imprimerie) fait l’objet en fin 2021 d’un appel à projet pour l’aménagement de cellules commerciales, un programme mixte avec de l’habitat o L’ilot Grande Rue : la ville a acquis le 5 grande rue, un commerce a ouvert au rez-de- chaussée et a installé la maison du projet au 15 grande rue. Une réflexion est en cours pour retrouver des accès indépendants aux étages vacants des immeubles dégradés sis au 7 et 9 grande rue.
o L’ilot Armagnac, la ville a lancé une procédure d’abandon manifeste sur une parcelle en cœur d’ilot.
o L’ilot Ancienne Mairie, un projet culturel avec une association locale est à l’étude pour la réhabilitation du 19 rue de l’Ancienne Mairie, maison natale de l’auteur Marcel Jouhandeau.
o L’ilot Conventionnel Huguet, fait partie du présent dossier de demande d’éligibilité.
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La politique intercommunale de lutte contre l’habitat indigne
Le Grand Guéret est engagé dans le dispositif du Programme d’Intérêt Général (PIG) sur le département de la Creuse aux côtés de la Cellule Habitat du Conseil Départemental de la Creuse qui accompagne les particuliers dans leurs démarches de travaux d’amélioration de l’habitat privé et notamment dans le cadre de lutte contre l’habitat indigne.
Dans le cadre de l’OPAH-RU du centre ancien de Guéret, la communauté d’agglomération du Grand Guéret a lancé dès l’engagement de l’OPAH une analyse pour la mise en place du permis de louer afin notamment de :
Intervenir contre les « marchands de sommeil »
Eviter la mise en location de logements dégradés
Améliorer la connaissance du marché locatif
Les priorités de l’OPAH-RU et les aides à la requalification des logements indignes ou très dégradés
Le projet de revitalisation du centre ancien concrétisé dans le cadre de l’OPAH-RU place la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé comme une priorité. Pour cela elle s’articule autour de différents axes: Une identification des situations : repérage
Un accompagnement des élus dans la mise en œuvre de procédures coercitives Un échange d’informations entre les partenaires réunis au sein du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI)
Un accompagnement des occupants dès le repérage jusqu’à la résolution de leurs difficultés de logement
La combinaison des différents leviers (incitatifs et coercitifs) à même d’aboutir à la résolution des situations
Une étude de faisabilité d’une Opération de Restauration Immobilière, cette étude a été engagée par le Grand Guéret dès la première année de l’OPAH, elle porte sur une vingtaine d’immeubles du centre-ville.
Au total, la convention prévoit le traitement en incitatif de 10 logements indignes ou très dégradés occupés par leurs propriétaires et 23 logements à destination locative et conventionnés.
Les actions spécifiques de l’OPAH-RU engagées en 2021
Au-delà du conseil personnalisé, avec la tenue de permanences hebdomadaires à la maison du projet dans le centre ancien de Guéret, et des visites à domicile de logements de propriétaires privés Soliha Limousin équipe d’animation de l’OPAH-RU a initié en partenariat avec les élus et services de l’Agglo du Grand Guéret et de la Ville plusieurs démarches :
Des actions de communication :
o Conception, diffusion : affiches/flyers, guides spécifiques pour les propriétaires, affiches, roll’ up, bâches de chantier,
o Publications d’informations sur les réseaux sociaux, sites interne de la ville et de l’Agglo, presse locale et nationale dont l’Anah,
o Courriers personnalisés aux propriétaires occupants, bailleurs et boitage aux immeubles avec suspicion de non décence
Des concertations avec les partenaires institutionnels et du territoire : CAUE, Agences Immobilières, ARS, Anah.
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Des points hebdomadaires avec le Directeur Action Cœur de Ville, le chargé de mission de l’Agglomération et le manager commerce.
Un étude sur le permis de louer
L’élaboration et la mise au place de la Prime Accession
L’étude de faisabilité de l’Opération de Restauration Immobilière
Le suivi de l’opération façades
Des signalements aux services de la tranquillité publique, à l’ARS, avec participation à la réunion du PDLHI.
Des visites systématiques de copropriétés ou d’immeubles ciblés.
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220926-lmc120220000124-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022