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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 2022 124 CV Annexe 9 Ilot Conventionnel Huguet 2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Logement,
SR
OISS
V0
nr
1
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Égalité
— Fraternité
Département
de
la Creuse
Arrondissement
et
canton
de
Guéret
Commune
de
Guéret
ARRÊTÉ
N°ARR
- 2021
- SGA
Modifiant
l'arrêté
n°
ARR
-—
2019
—
338
Prescrivant
l'exécution
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
un
péril
ordinaire
Le
Maire
de
la Ville
de
Guéret,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
le Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
à L.511-6,
L.521-1
à
L.521-4,
L.541-2
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-12,
Vu
le
code
civil,
notamment
les
articles
2384-1,
2384-3
et
2384-4,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
R.430-26,
Vu
l'avis
de
l’Architecte
des
bâtiments
de
France
du
22
juillet
2021,
Vu
l'arrêté
2019-338
prescrivant
l'exécution
de
mesures
destinées
à faire
cesser
un
péril
ordinaire
sur
l'immeuble
cadastré
section
BD
n°226
sis
à
Guéret,
4
rue
du
Conventionnel
Huguet, Considérant
qu'en
raison
de
la gravité
de
ja situation
et
de
la persistance
des
désordres
mettant
en
cause
la sécurité
publique,
il convient
de
prescrire
l'interdiction
définitive
d'habiter
et
d'occuper
les
lieux,
ARRÈTE
:
Article
1°
: Le
premier
paragraphe
de
l'article
4 de
l'arrêté
2019-338
est
modifié
comme
suit
:
- Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les
occupants
du
fait
de
l'absence
de
travaux
engagés
par
les
propriétaires,
la procédure
de
péril
concernant
l'immeuble
cadastré
section
BD
n°226
sis
à Guéret,
4 rue
du
Conventionnel
Huguet
est
assortie
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
de
toute
utilisation.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
porté
à la
connaissance
des
occupants. ll
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Guéret.
Article
3 : Le
présent
arrêté
est
transmis
à la
Préfète
du
Département
de
la Creuse.
Article
4 : Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Président
de
l'Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(Caisse
d'Allocation
Familiale
de
la
Creuse
et/ou
à
la
caisse
Accusé
de
réception
en
préfecture
029-212309603-20210809-mc120210000424-AR Date
da
téiétransnussion
09/08/2021
Date-ss-récsp
cture
09
PF
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000124-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 |
de
la
MSA),
au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
Département,
au
Procureur
de
la
République,
ainsi
qu'à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Article
5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
sis
1
cours
Vergniaud
87000
Limoges,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
préalablement
devant
Madame
le
Maire
de
Guéret.
Fait
à
Guéret, le (] 9
AlUI
2021
Le
Maire
Marte-Françoisü FOURMER
Accusé
de
réceplon
en
préfecture
023-212309603-20210809-Imc120210000424-AR Date
de
télétransmission
: 09/08/2021
Date
de
réception
préfecture
09/08/2021
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000124-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022