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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2023 261 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2023 261 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Droits de l'homme,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-261
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2023-10-18-00001 - AP 2023-CAB-BSI-258 portant interdiction de la
manifestation non déclarée organisée sur la commune d'Annemasse le 18
10 2023 (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-10-18-00001
AP 2023-CAB-BSI-258 portant interdiction de la
manifestation non déclarée organisée sur la
commune d'Annemasse le 18 10 2023
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-18-00001 - AP 2023-CAB-BSI-258 portant interdiction de la manifestation non déclarée organisée sur la commune d'Annemasse le 18 10 2023 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
mi CABINET Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Le préfet de la Haute-Savoie Le 18 octobre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2023-CAB-BSI-258
Portant interdiction de la manifestation non déclarée
organisée sur la commune d'Annemasse le mercredi 18 octobre 2023
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 271-4 ;
VU le code pénal, notamment ses articles R. 431-9 et R. 644-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-2 et L 2214-
4,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie
VU qu'aucune déclaration de manifestation n’a été reçue par la préfecture de Haute-Savoie ;
VU l'appel à manifester relayé sur le réseau social Facebook appelant à un rassemblement intitulé
« Rassemblement pour le peuple palestinien qui sont massacrés, volé, exilés par million depuis 75
ans» (sic) ce mercredi 18 octobre 2023 à 15h30 à Annemasse ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que si la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et
l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés, elle doit cependant être conciliée avec le
maintien de l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment
lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du II de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020, les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-18-00001 - AP 2023-CAB-BSI-258 portant interdiction de la manifestation non déclarée organisée sur la commune d'Annemasse le 18 10 2023 4 sécurité intérieure doivent adresser une déclaration au préfet de département sur le territoire
duquel la manifestation doit avoir lieu, et que par ailleurs, il appartient à l'autorité de police
administrative de prévenir la commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que le ou les organisateurs, qui ne se sont pas fait connaître auprès des services de
l'Etat, envisagent d'organiser un rassemblement, de soutien au peuple palestinien le 18 octobre 2023
à 15h30 à Annemasse ; que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au
Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens
israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites
par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce
soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des
personnes âgées ; que tel a été notamment à l'occasion du festival de musique électronique Tribe of
Nova au cours duquel au moins 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif
émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que
depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par
Israël ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a, sur les réseaux sociaux, publié un appel à manifester qui
légitime ces actions auxquelles ont participé des organisations reconnues comme terroristes par
l'Union européenne, notamment le Hamas, le Jihad islamiste palestinien et le Front Populaire de La
Palestine ; qu'en particulier, dans ce message sur les réseaux sociaux, il indique quex le peuple
palestinien qui sont massacrés volé exilés par million depuis 75 ans » (sic); que ce soutien à diverses
organisations terroristes va de pair avec une légitimation des méthodes terroristes que l'association
s'efforce de justifier ou de minimiser au motif qu'il s'agit d'une forme de résistance nécessaire ; que
plusieurs autres évènements intervenus sur le territoire national à la suite de cette attaque, et
notamment un attentat à Arras et un autre à Bruxelles en Belgique, ainsi qu'un climat de provocation
vis-à-vis de la communauté juive, font écho au soutien apporté par l'organisateur à ces actions
terroristes ;
CONSIDÉRANT que le motif de cette manifestation « Rassemblement pour le peuple palestinien qui
sont massacrés, volé, exilés par million depuis 75 ans » (sic) peut être considéré comme une
provocation et risque d'entraîner des contre-manifestations génératrices de troubles et de
violences ;
CONSIDÉRANT également que la manifestation envisagée s'inscrit directement et pleinement en
lien avec les événements récents intervenus en Israël qu'elle vise à légitimer ; qu'une telle
manifestation, eu égard à son objet, vise à provoquer ou à légitimer des actions de nature terroriste ;
qu'il existe donc un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit
d'apologie du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d'incitation à la haine ou à la
discrimination à raison de l'appartenance à une Nation ou une religion qu'il appartient à l'autorité de
police administrative de prévenir ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'au regard de son objet, du caractère récent de l'attaque du Hamas,
du nombre important de victimes et d'otages exposés à un risque d'exécution, des violents
affrontements, toujours en cours entre l'État d'Israël et le Hamas, la tenue d'une manifestation de
soutien au peuple palestinien, constitue, en elle-même, une atteinte à la dignité humaine et un
trouble à l'ordre public ; que par suite, il appartient à l'autorité administrative de prévenir un tel
trouble en l'interdisant ;
CONSIDÉRANT enfin, qu'au regard de l’émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non
seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la
diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d'images particulièrement atroces des
victimes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre
tenants et opposants du Hamas et d'Israël ;
CONSIDÉRANT que cet appel à manifestation, sans aucune déclaration préalable ni dispositif de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-18-00001 - AP 2023-CAB-BSI-258 portant interdiction de la manifestation non déclarée organisée sur la commune d'Annemasse le 18 10 2023 5 sécurisation, dans un contexte national de risque élevé d'attentat terroriste ayant nécessité un
rehaussement du plan Vigipirate au niveau « Urgence Attentat », est susceptible de créer un trouble
grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont déjà largement mobilisées sur la
sécurisation des établissements scolaires, lieux de culte et autres cibles potentielles d'attentats ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifestation et de
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public qui peuvent naître
de ce rassemblement ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: La manifestation dont le mot d'ordre est « Rassemblement pour le peuple palestinien qui
sont massacrés, volé, exilés par million depuis 75 ans », susceptible d'être organisée sur la commune
d'Annemasse le mercredi 18 octobre 2023 est interdite.
Article 2 : L'organisation de la manifestation est passible des sanctions pénales prévues à l'article
R.431-9 du code pénal. et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture, la sous-préfète d'arrondissement de Saint Julien-
en-Genevois, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le
maire d'Annemasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-18-00001 - AP 2023-CAB-BSI-258 portant interdiction de la manifestation non déclarée organisée sur la commune d'Annemasse le 18 10 2023 6