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Document publié le Mardi 26 novembre 2013 par la commune de Fauverney.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 11 26 CR CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MAIRIE DE FAUVERNEY
21110
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2013
Convocations du 22 novembre 2013
Etaient présents : F. BIGEARD, Maire, J. LAPIERRE, 1° adjoint, J.-L. DERECLENNE, 2° adjoint, M BRIGATTI, 5° adjoint, P. BOLLET, 4 adjoint À MONGIN, Ch. POULLEAU, D. DUROST.
H. MOUCADEAU, C. CHADOEUF et J. CIMAN.
D. DEGUEURCE a donné procuration à D. DUROST
M. NEVERS a donné procuration à J. LAPIERRE
G. JOUFFROY a donné procuration à J. CIMAN
1- Taxe d'Aménagement
La commune, ayant un POS approuvé, peut fixer librement dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15 un taux pour la taxe d’aménagement et dans le cadre de l’article L. 331-9.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 2 voix « contre » et 12 voix « pour »
de fragmenter la TA par zone géographique à savoir :
- 5% sur la zone de Boulouze,
- _2.5% sur le village de Fauvenrey,
Conformément au plan joint.
D. Durost aurait souhaité réduire cette TA sur le village.
2- Smeaboa :
D. DUROST souligne des erreurs sur le calcul de la population en vue de la représentation des
délégués. Les services préfectoraux sont prévenus et devraient prendre en compte les nouveaux
chiffres à partir de janvier 2014. D. DUROST appelle à la vigilance du conseil et souhaite qu’une réserve soit posée par la commune de Fauverney si l’erreur n’est pas corrigée.
Au regard des faits exposés, le conseil municipal, à l’unanimité, maintient la délibération du
22/10/13 et veut que le nombre de délégués soit maintenu en fonction du calcul réel de la
population soit 9 délégués à la commission géographique.
3- Droit de passage forêt de Donzy
Dans le cadre du projet de desserte de la forêt de Soubran, la commune de Suilly-la-Tour souhaite
réhabiliter et emprunter lors de l’exploitation forestière, le chemin privé qui traverse la parcelle cadastrée D399, située sur la Commune de Sainte Colombe des Bois mais appartenant à Fauverney.
Page 1 sur3 L’entretien de ce chemin reste à la charge de la commune de Suilly-sur-Loire.
Le Conseil vote et approuve à l’unanimité cette autorisation de passage.
4- Renouvellement de poste
Le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi de secrétaire de Mairie à temps
complet pour assurer les missions administratives au secrétariat de mairie, au titre de
l’accroissement temporaire d’activité.
D. DUROST intervient pour savoir si l'employé communal ne pourrait pas aussi être doublé. M. le Maire précise que ce n’est pas parce qu’il y a surcroît de travail au secrétariat, et qu’il faut doubler
le poste de secrétaire, qu’il faut également doubler celui d’employé communal. Un poste
supplémentaire est créé lorsqu’il y en a besoin dans la commune.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le
conseil municipal :
-__ Décide par 2 voix CONTRE et 12 voix POUR, la création d'un emploi non permanent à temps complet de secrétaire de mairie représentant 35 heures de travail par semaine
en moyenne pour la période du 01/01/2014 au 30/03/2014.
- Autorise le Maire à signer le contrat de travail correspondant,
-__ Précise que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à l’indice majoré IM 314 de la fonction publique et que les crédits suffisants sont prévus au budget de
l'exercice.
5- Nouvelle composition de la commission de révision des listes électorales
Le TGI a nommé sur proposition de M. le Maire un nouveau membre de la commission de révision des listes électorales : ainsi M. FANJAUD prend la suite de M. ROUGETET. Le Préfet a nommé
Mme THIBERT Christine née Chadoeuf prend la suite de M. JACQUES.
6- Licence IV de débit de boisson
Plusieurs demandes ont été adressées à la Mairie concernant le rapatriement de licences IV de débit
de boissons sur la commune. Le demandeur doit demander l’autorisation de transfert à la préfecture qui va se charger de consulter pour avis les maires des 2 communes concernées. Actuellement, deux demandes ont été formulées : une pour la zone de Boulouze, et une d’une habitante de Fauverney.
Le conseil à l’unanimité ne s’oppose pas à ces demandes.
7- Accès aux déchetteries
La Mairie a été informée que le SMICTOM va équiper les foyers de vignettes d’accès aux
déchetteries afin d’identifier tous les utilisateurs des sites du syndicat. Ceci dans le but de limiter l’accès aux déchetteries aux seuls utilisateurs qui en assument le coût de fonctionnement. Les
vignettes seront distribuées automatiquement ou bien délivrées sur demande.
&8- Approbation de la modification des statuts du SICECO
M. le Maire informe le conseil que lors de la séance du 30/10/2013, le Comité Syndical du SICECO a adopté une modification des Statuts, et présente au Conseil la délibération du comité :
- changement de périmètre des Commissions Locales d’Energie (CLE)
L’article L5211-10 du CGCT fixe dorénavant le nombre des vice-présidents des organes délibérants des EPCI à 15 maximum. Or le nombre des CLE est actuellement de 16 et les présidents de chacun
Page 2 sur 3 de ces commissions siègent comme vice-présidents au bureau. Il est donc proposé de regrouper certaines des CLE et de parvenir au chiffre de 11. Dans le même temps, les strates de population
pour l’élection des délégués au Comité seraient adaptées: suppression de la lere strate de 6 délégués, maintien d’une strate de 12 délégués pour un nombre d’habitant inférieur à 40 000 et
d’une strate de 17 délégués pour 40 000 — 80 000 hb.
- La possibilité, pour le SICECO, de demander des acomptes à ses adhérents : Les services de la Direction Régionales des Finances Publiques ont informé le SICECO que le
versement d’acomptes devait être prévu dans les statuts du syndicat.
Le conseil demande des précisions sur le montant des acomptes en pourcentage.
Divers :
- M. le Maire fait part des remerciements de Marc DEGUEURCE suite au décès de sa
maman -
- M. le Maire fait aussi part de l’accident mortel survenu le 25 novembre en bordure de l’Ouche et regrette que des arbres soient stockés « pèle mêle » en bordure de l’Ouche.
D. DUROST précise que c’est au riverain, propriétaire du terrain, de faire son affaire des arbres tombés dans l’Ouche.
- J.-L. DERECLENNE : le bulletin est bien avancé, Prochaine réunion prévue le jeudi 28
novembre à 14h. Cela se présente bien pour Noël.
- Ch. POULLEAU demande des nouvelles du hangar construit à Chassagne. M. le Maire a
envoyé un courrier au locataire pour démontage du hangar.
- M. BRIGATTI fait un rappel sur la visite EDF du 18 novembre.
- _ C. CHADOEUF demande des nouvelles au sujet des poubelles de la Rue de l’Eglise et de
la Rue Guillaume. M. le Maire a pris attache avec le SMICTOM, mais est toujours en attente d’un retour.
- D. DUROST signale des lampes grillées et rappelle que les convocations doivent être affichées.
- _H. MOUCADEAU signale que l’arrêté concernant le bassin de Boulouze est signé et que
les travaux vont commencer.
- M. le Maire avait porté plainte auprès du Tribunal Administratif au sujet de l’occupation
d’un terrain par les gens du voyage. Sa demande a été déboutée le problème reste.
Le Maire,
F. BIGEARD
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