Compte-Rendu - 2023 09 26 CR CM

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Compte-Rendu - 2023 09 26 CR CM Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Fauverney. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 09 26 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE FAUVERNEY

21110

h PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 26/09/2023

Convocation du 21 septembre 2023

Le 26 septembre 2023, à 20H30, les membres du conseil municipal de Fauverney se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. François BIGEARD, Maire Secrétaire de séance : M. Benjamin BONIN

Membres - En exercice : 15

- Présents : 14

- Votants : 15

Etaient présents: François BIGEARD (Maire), Benjamin BONIN (I* adjoint), Johan GENDRE (2° adjoint), Bernard CORNEMILLOT (3°" adjoint), Christophe POULLEAU (4% adjoint), Emmanuel EYRAUD, Sandrine LAGARDE, Elise LAMBERT, Cyril GIRARD, Denis BONIN, Caroline JACQUES, Marie-Anne FANJAUD, Dominique RAVERAT, Jean Luc DERECLENNE.

Véronique VINCENT a donné procuration à François BIGEARD

1. Projet MAM ancienne école maternelle,

M. Benjamin Bonin informe le conseil qu’il a rencontré la CAF qui subventionnerait le projet à 80 % et la communauté de communes de la plaine Dijonnaise (Mme Gavaut et M. Delva) qui accompagnerait la commune administrativement et techniquement.

Le projet est porté pour le moment par 2 assistantes maternelles extérieures à la commune pour 10 à 12 places d’accueil.

Des architectes de la CCPD travailleraient sur le dossier.

La CAF assurerait la gestion des assistantes maternelles.

Le conseil approuve par 10 voix « pour » et 5 « contre » la poursuite du projet MAM dans les conditions évoquées et notamment avoir un chiffrage, les conditions d’accueil…

2. Avis sur enquête publique PPI FM Logistic,

Une consultation du public est actuellement ouverte depuis le 18/09/2023 jusqu’au 20/10/2023 concernant le projet de plan particulier d’intervention de l’établissement FM Logistic situé sur la Zone de Boulouze.

Des flyers ont été distribués dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune. Le conseil doit émettre un avis sur cette enquête au plus tard le 20 novembre 2023. M. le Maire invite les élus à venir consulter l’enquête avant le 20/10 pour émettre un avis lors du prochain conseil municipal.

3. Fonds de concours CCPD,

Par courrier reçu le 13 juillet 2023, la communauté de communes de la plaine Dijonnaise sollicite un fonds de concours dans le cadre des travaux d’extension de voirie non prévus

Page 1 sur 10initialement desservant l’entrée du DATA center, à hauteur de 50 % du coût total HT des

travaux, dont le coût est estimé à 91 000€

Après délibération le conseil approuve par 13 voix pour et une abstention, une aide de la commune de Fauverney par fonds de concours à hauteur de 45 500 € HT maximum.

4. SICECO : dissimulation des réseaux Rue du Moulin,

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'une demande de travaux d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques Rue du Moulin a été formulée au SICECO en 2023.

Le SICECO a retenu ce dossier pour la programmation de travaux de l'année 2024 et a adressé à la commune le coût de l'étude qui doit être engagée par le Syndicat.

Le Conseil municipal, réuni ce jour, délibère pour donner un accord sur l'engagement de cette étude pour un montant de 4500 € HT qui sera inclus dans le décompte global définitif des travaux.

Ce montant de 4 500 € HT restera à la charge de la commune si la demande de travaux n'est

finalement pas maintenue à l'issue de l'étude.

L'enveloppe prévisionnelle de la participation communale, après application des modalités de subvention du SICECO en vigueur, serait d'environ 115 000 € à 130 000 €, montant indicatif qui n'engage pas le SICECO.

La commune ne délibère pas sur ce montant indicatif de travaux.

Le conseil municipal devra délibérer une seconde fois sur un montant de participation à réception des décomptes sur devis établis à partir des devis des entreprises. Ce montant de participation est susceptible d'être modifié selon les aléas du chantier. La commune sera informée de tout changement de prix en fonction de ces aléas. Le Maire rappelle également que le financement de la participation communale sur les parties électriques et éclairage public peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le

budget communal et doit être amorti.

La participation de la commune pour la dissimulation du réseau téléphonique n'est pas éligible aux fonds de concours et doit être financée en fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Donne un accord sur l'engagement de l'étude nécessaire au chiffrage des travaux

demandés ;

- Prend en charge le montant de l'étude (4 500 € HT) dans le cas où les travaux seraient abandonnés à l'issue de celle-ci ;

- Délibérera une seconde fois à la réception du décompte sur devis, sur la part des travaux à la charge de la commune, sachant que les coûts finaux lui incombant peuvent être à la fin du chantier supérieurs à ceux chiffrés en fin d'étude. La commune sera systématiquement informée d'un aléa en cours de travaux devant conduire à un surcoût pour décider de la suite à donner et valider l'éventuel coût supplémentaire ;

- Accepte de financer la contribution au SICECO sur son budget de fonctionnement

- Donne tout pouvoir au Maire à cet effet.

5. Travaux supplémentaires passerelle et modification du plan de financement (subvention DETR),

Le 03 août 2023 la passerelle a été mise en place.

Les travaux de la passerelle ont été stoppés suite à des remarques et exigences de la police de l’eau.

Page 2 sur 10Ainsi, la passerelle doit être posée à l'altimétrie de l'isocote +50 cm soit 210,20 m NGF. De ce fait la surface de remblaiement dans Le lit majeur dépasse 400 m2 pour atteindre 800 m2. Par conséquent le projet de passerelle est soumis à dossier loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.2.2.0 (Remblai dans le lit majeur d’un cours d'eau). De ce fait un dossier de régularisation au

titre de la loi sur l’eau a été nécessaire, alors que le projet initial ne devait pas poser de souci.

Devant ces imprévus, un devis de l’entreprise Pennequin a été réceptionné pour un montant

supplémentaire de 35 946.40 € HT correspondant à la mise en conformité des remarques de la police de l’eau. Un devis de 2720.00 € HT a également été proposé pour une reprise de la sécurité de l’accès piéton côté route départementale.

Le conseil approuve les travaux.

Un devis sera signé au profit de l’entreprise Pennequin.

Après délibération, devant les travaux nécessaires suite aux remarques de la Police de l’eau, le conseil décide modifier le plan de financement et les demandes de subventions pour la construction de la passerelle en augmentant la part sollicitée à l’état au titre de la DETR et approuve à l’unanimité le nouveau plan de financement.

-__ DÉPENSES HT :

* travaux: 363711.00...+ 38 666.40 soit 402 377.40...€

* maîtrise d'œuvre: 24978.00.

* bureau de contrôle technique :

* bureau de coordination SPS :

* autres:

ACHAT TERRAINS 3000.00€

ASSISTANT À MO 7240.00... €

BUREAUNETUDES 5000.00€

ETUDES GEOTHECHNIQUES 2280.00€

ECLAIRAGE 70000.00€

TOTAL DÉPENSES HT : 479209.00 + 38666.40 soit 517 875.40... €

. . , |, mentantdela montant du financements publics concernés | dépense éligible à la | pourcentage . DETR ou DSIL financement

DETR ou DSIL sollicité 517 875.40€ 30% 155 362.62€

Conseil sollicité À 100 000.00€ 30% 30 000.00€

départemental attribué ?

sollicité

CRBFC attribué 0€ % €

Autre :__AMEND

ES DE POLICES sollicité : 0 {DEPARTEMENT -ottribué inconnu€ # 10 000.00€

Sollicité EN

Autre : FEDER___ ATTENTE — DAOUVERTURE 517 875.40€ 31.6% 163 648.63 €

———— us

Autre : sollicité

nn attribué € % €

AUTOFINANCEMENT emprunt

MAÎTRE D'OUVRAGE fonds propres $ 30.05% AB B64;1SE

TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS € % 517 875.40 €

Page 3 sur 106. Point sur travaux,

M. le Maire présente au conseil un état des travaux :

-rue rousselin et Paquier : enrobé à faire d’ici la fin d’année. Attente des devis. Des barrières seront posées à la place des blocs bétons, ainsi que le kiosque -rue du Gl de Gaulle: cheminement piétons: réfection en enrobés ( 1 voix « contre » 4 « abstention ») au lieu du sable qui ravine chez les habitants. M. Le Maire est autorisé à l’unanimité à signer les actes d’acquisition des alignements de la rue du G1 de Gaulle pour l’euro symbolique. Le conseil demande à ce que les administrés taillent leurs haies. -chemin des écoliers : des barrières seront posées à la place des blocs de bétons -rue de Chassagne : les réseaux sont enfouis

-cimetière : relevage de 53 tombes effectué

-foot : terrain agrandi, mise aux normes (main courante, tunnel, pare ballons, abris joueurs

et délégués) effectuée

-salle des fêtes : changement des chaises, et des luminaires. L’enrobé à droite du château sera refait avant la fin de l’année. M Bonin Benjamin contactera l’entreprise Roger Martin pour l’enrobé rue de Chassagne qui est déjà bien dégradé.

-La rheute : peupliers en cours d’abattage. Le terrain devra être nettoyé à la fin des travaux. -MFR : une proposition d’acquisition à 200 000 € a été présentée aux MFR. La dépollution du bâtiment est affichée à 1 000 000 €. Le fond vert peut subventionner cette dépollution, mais dossier à déposer en février 2024.

Entre 40 et 50 porteurs de projets se sont faits connaître.

-lotissement du Moulin: en cours d’acquisition des parcelles du futur lotissement, mais

pollution. Attente de devis

-maisons séniors : projet Fustier + chemin des écoliers. Que faire? A voir au prochain

conseil

-achats : rue du fourneau, terrain vers M. Laloge pour élargir le chemin qui monte au cimetière, terrain rue Iliotte pour un éventuel accès aux parcelles des vignes. -Boulouze 2 : RDV avec STEF et la CCPD pour l’extension début octobre

-Donzy : route forestière terminée

7. Révisions allégées 1 et 2 du PLU,

Après les derniers travaux de l’ingénieur écologue suite aux remarques de l’autorité

environnementale, les deux enquêtes publiques ont enfin pu avoir lieu. Personne n’est venu

consulter les enquêtes à la mairie. Aucune remarque n’a été formulée par courrier ou par voie

électronique.

# révision allégée n°1 du PLU : bois forêts classé

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-21

Vu la délibération n°2021-02-09 a du conseil municipal en date du 09/02/2021 prescrivant la

révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU), fixant les objectifs poursuivis et

définissant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n°2022-03-01 b du conseil municipal en date du 01/03/2022 tirant le bilan

de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PEU ;

Vu l'arrêté municipal n°2023-06-07 en date du 07/06/2023 soumettant à enquête publique le

projet de révision allégée n°1 du PLU du 28/06/2023 au 28/07/2023.

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint valant avis des personnes publiques

associées,

Page 4 sur 10Vu les avis des personnes publiques reçues par courriel

Vu la décision n°2022ABFCI15 en date du 17/06/2022 de l'Autorité Environnementale,

représentée par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe), sur le dossier

la révision allégée n°1 du PLU de Fauverney qui a fait l’objet d’une évaluation

environnementale ;

Vu la réponse de Monsieur le Maire à l’avis de l’autorité environnementale,

Vu le dossier de révision allégée n°1 du PLU prêt à être approuvé,

Vu le rapport du commissaire enquêteur,

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et de la consultation des services

justifient les adaptations mineures du projet de révision allégée n°1 du PLU suivantes :

- Zone N, adaptation du plan de zonage pour classer les deux emprises à boisées, issues

du rapport de réponse à l’avis de l’autorité environnementale, au titre de l’article L151-23 du

code de l’urbanisme.

- Zone N, adaptation du règlement : ajout de prescriptions pour les deux emprises

boisées, donnant obligation de plantation d’arbres et précisant la densité de plantation et les

essences à planter.

- adaptation de l’additif au rapport de présentation (11-4 et IH-3°) : compléments apportés

sur les deux emprises à boiser classées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et

sur les prescriptions définies.

- adaptation de l’additif au rapport de présentation (III-2 et 3°) : compléments apportés

issus du rapport de réponse à l’avis de l’autorité environnementale.

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des

documents et informations dans la convocation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1. décide d’approuver les modifications apportées au projet de PLU ;

2. décide d'approuver la révision allégée n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la

présente ;

3. autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de

Fauverney aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture.

5. indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Fauverney durant un mois et d'une

mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de révision allégée n°1 du PLU approuvé,

sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

6. indique que la présente délibération produira ses effets juridiques :

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune

modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de

ces modifications,

- après accomplissement de la dernière des mesures de publicité et après la publication sur le

portail national de l'urbanisme.

Page 5 sur 10æ révision allégée n°2 du PLU : jardins et vergers

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-21

Vu la délibération n°2021-02-09 b du conseil municipal en date du 09/02/2021 prescrivant la

révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU), fixant les objectifs poursuivis et

définissant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n°2022-03-01 c du conseil municipal en date du 01/03/2022 tirant le bilan

de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°2 du PLU ;

Vu l'arrêté municipal n°2023-06-07 en date du 07/06/2023 soumettant à enquête publique le

projet de révision allégée n°2 du PLU du 28/06/2023 au 28/07/2023.

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint valant avis des personnes publiques

associées,

Vu les avis des personnes publiques reçues par courriel

Vu la décision n°2022ABFC15 en date du 17/06/2022 de l'Autorité Environnementale,

représentée par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe), sur le dossier

la révision allégée n°2 du PLU de Fauverney qui a fait l’objet d’une évaluation

environnementale ;

Vu la réponse de Monsieur le Maire à l’avis de l’autorité environnementale,

Vu le dossier de révision allégée n°2 du PLU prêt à être approuvé,

Vu le rapport du commissaire enquêteur,

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et de la consultation des services

justifient Les adaptations mineures du projet de révision allégée n°2 du PLU suivantes :

- adaptation de l’additif au rapport de présentation (III-3°) : compléments apportés issus

du rapport de réponse à l’avis de l’autorité environnementale.

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des

documents et informations dans la convocation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1. décide d’approuver les modifications apportées au projet de PLU ;

2. décide d'approuver la révision allégée n° 2 du PLU telle qu’elle est annexée à la

présente;

3. autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4, indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de

Fauverney aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture.

5. indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Fauverney durant un mois et d'une

mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de révision allégée n°2 du PLU approuvé,

sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

6. indique que la présente délibération produira ses effets juridiques :

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune

modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de

ces modifications,

Page 6 sur 10- après accomplissement de la dernière des mesures de publicité et après la publication sur le

portail national de l'urbanisme.

8. Emission en non-valeur,

Devant la sollicitation de la trésorerie, face à une créance inférieure aux suites de poursuite, le

conseil décide à l’unanimité d’émettre en non-valeur la somme de 0.18 €.

9. Décisions modificatives,

La rénovation des lampadaires de la rue du Général de Gaulle a été réalisée par le SICECO. Il convient d’enregistrer cette dépense au compte 204172.

Après délibération le conseil approuve à l’unanimité la décision modificative suivante : 21312 -13 725.80 €

204172 +13 725.80 €

10. ONF état assiette 2024 Côte d’Or + Nièvre,

Forêt de la Côte d’or

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier

Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’ Agent patrimonial des parcelles proposées à Pinscription

ou non à l’état d’assiette 2024 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

PREMIÈREMENT,

1— APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2024 (coupes réglées) : Parcelle Surface (ha) Type de coupe

13 4.19 EMC

107 1.67 IRR

109 1.86 IRR

110 1.60 IRR

114 1.68 IRR

2— SOLLICITE en complément, l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2024 (coupes non réglées) :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

24 7.22 EM

3 — SOLLICITE le report du passage en coupe pour les parcelles :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification 12 8.67 ACT 2025 Retard d’exploitation des CEX 19 5.86 RCV 2026 Aménagement modifié à la suite de dépérissements

21 7.04 RS 2025 RCV non réalisé. Prévue en 2023 108 2 IRR 2029 Sanitaire réalisée en 2023/2024 111 2.74 IRR 2029 Sanitaire réalisée en 2023/2024 112 3.31 IRR 2029 Sanitaire réalisée en 2023/2024 115 1.96 IRR 2029 Sanitaire réalisée en 2023/2024

Page 7 sur 10116 1.46 IRR 2029 Sanitaire réalisée en 2023/2024

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2024 :

1 —- VENTE EN BOIS FACONNES des futaies par l’O.N.F, le surplus étant : délivré à la

commune ou vendu (2).

Parcelle Composition Année de vente des grumes Année de délivrance 107 Chêne 2024 2024

109 Chêne 2024 2024

110 Chêne 2024 2024

114 Chêne 2024 2024

2 - DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIED DES PARCELLES

N°13 et 24 (les arbres dangereux seront exploités par un professionnel).

TROISIÈMEMENT- pour les coupes délivrées :

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

La commune demande, ne demande pas (2) le concours de l'ONF pour le lotissement de la (des) coupe(s) délivrée(s) ci-dessus.

En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.

Le Conseil Municipal :

FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères :

ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

FIXE les délais d'exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

Parcelle 13 :

Ü Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2025

Ü Vidange du taillis et des petites futaies : 31/08/2025

[ Façonnage et vidange des houppiers : 31/08/2025

Parcelle 24 :

O Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2024

O Vidange du taillis et des petites futaies : 31/08/2024

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

QUATRIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d'Exploitation Forestière.

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

Page 8 sur 10AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Forêt de la Nièvre

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

# Demande, au titre de l’exercice 2024, le martelage des parcelles :

-1 en coupe d’éclaircie de bois d’industrie (ouverture cloisonnement + sélective). -2 en coupe d’éclaircie de bois d’industrie (ouverture cloisonnement). -4 en coupe d’amélioration feuillus (au profit des gros bois).

- 12.1 en coupe de régénération feuillue (coupe secondaire).

- 25 en coupe d’éclaircie de bois d’industrie (ouverture cloisonnement + sélective). & Décide que les produits des parcelles 1, 2 et 25 de Fauverney seront vendus aux adjudications du printemps 2024 de l'ONF.

&Décide que les futaies des parcelles 4 et 12.1 seront vendues aux adjudications d’automne 2024 de l'ONF.

#Décide que les petites futaies et houppiers de la parcelle 4 pourront faire l’objet d’une vente amiable.

æ Décide que les houppiers de la parcelle 12.1 pourront être vendus à ONF énergie comme déjà effectué, afin de faciliter l’enlèvement des rémanents sur coupe pour le développement des semis.

11. Bail à ferme situé à Sainte colombe des bois,

par délibération du 21 mars 2023, le conseil décidait à l’unanimité la signature de baux à ferme des propriétés du Legs dans la Nièvre pour une période de 9 années.

Cependant, M. Michel PRETRE arrête son activité au 31/12/2023. Il a fait connaître à la

commune le nom de son successeur M. PESSIN.

Après délibération, le conseil décide à l’unanimité la signature d’un bail à ferme avec M. PESSIN dans les mêmes conditions que le bail de M. PRETRE pour une période de 9 années qui commencera à courir après les récoltes 2023 pour se terminer après les récoltes de 2032. Les baux seront indexés annuellement sur l’indice des fermages. La première échéance étant celle de 2024.

12. EPF convention de mise à disposition SCI du Moulin,

Par délibération du 13 décembre 2022, le conseil a décidé de confier le portage du foncier de l'opération Lotissement du Moulin à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC. Un projet de convention de mise à disposition du bâtiment de la SCI du moulin (parcelles AC 161-162-164 et 166) est proposé par l’EPF afin que la commune puisse disposer des clés du bien pour les éventuels travaux, en assurer la gestion et la garde.

Après délibération le conseil approuve à l’unanimité la convention et autorise le Maire à la signer.

13. Recrutement ATSEM,

Par délibération du 09 mai 2006, le conseil ouvrait le poste de l’ATSEM titulaire du concours pour l’école maternelle.

Mme Thomas Mélanie a été recrutée le 01/09/2018 en tant qu’agent contractuel (maximum 3 ans renouvelable dans la limite maximale de 6 ans) pour faire face aux disponibilités et absences diverses de l’agent titulaire.

Sur recommandations de la Préfecture, une offre d’emploi d’ATSEM titulaire à été déposée sur le site emploi territorial.

M. Le Maire a reçu des candidates. Une personne remplie les conditions et les compétences recherchées. Une mutation est en cours avec la commune où elle travaille.

Page 9 sur 10Dans la continuité de la délibération du 09 mai 2006, le conseil après délibération décide à l'unanimité le recrutement d’une ATSEM titulaire du concours sur le poste d’emploi permanent précédemment ouvert à compter du 06 novembre 2023. Cet agent sera rémunéré selon la grille des ATSEM de 2°" classe, à temps non complet (20.44/35 heures

hebdomadaires annualisées).

Dans l’attente de l’arrivée de l’ATSEM titulaire, Mme Thomas continuera à assurer ses

fonctions à l’école maternelle.

14. SMICTOM : composteurs partagés,

Le SMICTOM rappelle qu’ils ne pourront plus collecter de biodéchets dès le 1er janvier 2024 afin de répondre à la réglementation. Ainsi les habitants devront trouver une solution pour sortir les biodéchets de leurs poubelles.

Suite au conseil du 04 juillet 2023, et au choix de l’emplacement des composteurs partagés, M Le Maire a rencontré Mme Collin chargée de mission biodéchets au SMICTOM. Le site visé n’est pas retenu car trop éloigné du centre du village.

Le conseil maintient le site de la Rheute pour le composteur partagé.

M. Dereclenne s’entretiendra avec le SMICTOM pour les autres questions.

15. Divers.

recrutements : au mois de juin le contrat d’aide au secrétariat de mairie a été renouvelé. La personne n’a pas souhaité renouveler son contrat. Elle a également dénoncé son

contrat à la médiathèque.

Les postes ont été mis en ligne. Pas de candidature correspondant aux besoins. A voir -demande de retour d’infos des points importants lorsque le 1° adjoint va à la CCPD -Benjamin : Les emplois d’été à l’atelier municipal ont été très appréciés. Tableau mosaïque des enfants de l’école maternelle: voir pour l’exposer dans le hall côté maternelle.

Chemin vers MFR dégradé par les travaux de la fibre du DATA Center. Sera remis en état par

l’entreprise chargée des travaux

Logement La poste : un locataire est trouvé

Commission Chassagne : réunion 12 octobre à 18H

Commission ccas : 10 octobre

Commission culture et fête : 16 octobre

-Denis : lors des travaux d’enfouissement rue de Chassagne, du bitume devant chez un riverain bloque l’ouverture de son coffret électrique.

-Manu: panneaux voie sans issue et impasse Aval toujours en attente. M. Le Maire

informe qu’ils sont commandés et seront posés en octobre.

-Marie-Anne : marquage au sol 30 toujours en attente. M. Le Maire informe qu’il sera

réalisé également, en octobre

-Sandrine : souhaite avoir une présentation du terrain synthétique discutée auparavant. M. Denis Bonin répond qu’un reste à charge pour la commune de Fauverney serait de 450 000 €, étant donné que le terrain est situé en zone PPRI, + un coût d’entretien conséquent. -Caroline : cérémonie du 11 novembre. Se propose de rencontrer les enseignants pour y

faire participer les enfants. Approbation

Demande si un traçage de lignes au Paquier pouvait être mis en place derrière les futures barrières.

-Dominique: Suez reprendra les travaux rue d’Aval mal)faits.

Le Maire,

A AUrs François BIGEARD

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