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Arrêté - Préfecture - Eure - DUCLOS Jacques
Document publié le Mercredi 9 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - DUCLOS Jacques)
Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
Liberté » Aüberé » Éguiné » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le «1 JUIN 2015 des territoires et de la mer
Service économie agricole, Monsieur DUCLOS Jacques territoires ruraux
20 PLACE DE LA REPUBLIQUE
Unité structures, installations 14100 LISIEUX
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par: Marie-Cécile HEBRANT
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
2ha 54a 30ca situés sur la commune de (27) SAINT GERMAIN LA CAMPAGNE, pour votre
installation.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 7 MAI 2015
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d’être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, i
et gestion des exploitations-agri
KR PO ZOULET
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de Jours fériés fermeture à 16h00