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Arrêté - Préfecture - Eure - Scea DES Vallons
Document publié le Mercredi 9 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Scea DES Vallons)
Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
EE = Er Liberté + Égaihé » Fratevrlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le |
des territoires et de la mer 2 JUIN 2015 SCEA DES VALLONS Service économie agricole, ro Madame PAIMPARAY Nicole territoires ruraux Madame FIGEUREU-BIDAUD Laure
Unité structures, installations 4 LA HAULE
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT 27700 HEUQUEVILLE
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seair-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Mesdames,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d’autorisation d'exploiter pour
114ha 74a 96ca situés sur les communes de (27} CONNELLES, DAUBEUF PRES VATTEVILLE,
HERQUEVILLE et PITRES pour l'entrée de Madame FIGEUREU-BIDAUD au sein de la SCEA DES
VALLONS.
J’accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 30 AVRIL 2015
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d’être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier où de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, installations
et gestion des exploitationg]|agricoles,
OU
Karine
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de Jours fériés fermeture à 16h00