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Arrêté - Préfecture - Eure - VINCENT Isabelle
Document publié le Mercredi 9 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - VINCENT Isabelle)
Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
Liberté « Libené + Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le
des territoires et de la mer T 2 JUIN 2015 Service économie agricole,
territoires ruraux Madame VINCENT Isabelle
Unité structures, installations 14 TER RUE GIBELMARE
et gestion des exploitations agricoles 27110 IVILLE
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT
Tél. : 02.82.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Madame,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
5ha 71a 23ca situés sur la commune de (27} QUITTEBEUF, pour votre installation.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 30 AVRIL 2015.
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d'être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, installations
et gestion des exploitations agricoles,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h48 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00