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Arrêté - Préfecture - Eure - MODARD Eric
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - MODARD Eric)
Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
Service économie agricole,
territoires ruraux
Unité structures, installations
Liberté » Libert » Égalté Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 3 AVR. 2015 des territoires et de la mer °
Monsieur MODARD Eric
1 BIS RUE DES CARREAUX
27930 IRREVILLE
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
72a A0ca situés sur la commune de (27) IRREVILLE en plus des 130,46 ha déjà exploités.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 18 FEVRIER 2015
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d’être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devezimpérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, Vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, installations
et gestion des exploitations agntoles,
es]
Karine POUZOULET
ee
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et vellle de jours fériés fermeture à 16h00