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unknown - autorisation signe
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unknown - AT00104324A0002 Rue des Barronieres 16 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (unknown - AT00104324A0002 Rue des Barronieres 16 05)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMMUNE DE
BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER
OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
LE MAIRE :
VU La demande d’autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de La Construction et de l'Habitation, enregistrée sous Le n° ATO0104324A0002 sollicitée par la société MOBALAPA 735 Rue des Barronières 01700 BEYNOST représenté par M MUS Yoann -Valant pour l'aménagement et la création de nouveaux volumes d'espace de vente ERP Type M catégorie 5 - MOBALPA 735 Rue des Barronières — 01700 BEYNOST.
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT L'avis FAVORABLE de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30/04/2024.
CONSIDERANT l'avis FAVORABLE de la sous-commission départementale pour La sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 23/04/2024
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation est ACCORDEE.
ARTICLE 2: Les prescriptions émises par la sous--commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et par la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront strictement respectées.
ARTICLE 4 : Le demandeur peut contester La légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux.
ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à La direction départementale des territoires pour information.
A BEYNOST, le 14/05/2024
Sergio MANCINI
1% Adjoint au Maire en charge dés ERP