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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (unknown - AT00104324A0003 la Station ZAC des Baterses 11 07 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMMUNE DE BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT LE MAIRE : VU la demande d’autorisation, de construire, d'aménager où de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de la Construction et de l'Habitation, enregistrée sous Le n° AT00104324A0003 sollicitée par La société SAS VGEES 65 cours Vitton 69006 LYON représenté par Monsieur Emmanuel ESCALIER valant pour l'aménagement d’un restaurant en lieu et place d’un ancien restaurant ERP Type N catégorie 5 — LA STATION ZAC des Baterses — 01700 BEYNOST. VU le Code de la Construction et de l’Habitation, CONSIDERANT l'avis FAVORABLE de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 02/07/2024 (ci-joint). CONSIDERANT l'avis FAVORABLE de la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 25/06/2024 (ci-joint). DÉCIDE ARTICLE 1 : L'autorisation est ACCORDÉE. ARTICLE 2: Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et par La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront strictement respectées. ARTICLE 4 : Le demandeur peut contester La légalité de cette décision dans Les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à La direction départementale des territoires pour information. A BEYNOST, Le 11 juillet 2024 Sergio MANCINI 1e Adjoint au Maire en charge des ERP