Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 00104326A0003 Chemin de Sermoraz ZAC des Batter
unknown - AT00104325A0001 1084 chemin des Malettes 28 03 25
Arrêté - AP 00104326A0009 Zac des Baterses Rue des Petites
unknown - AT00104324A0003 LA STATION ZAC des Baterses 11 07
Arrêté - PC00104322A0030M01chemin des baterses 28 08 26
unknown - AT00104325A0002 728 rte de geneve 17 04 25
unknown - AT00104324A0011 ZAC des Baterses 26 02 25
Arrêté - AP00104326A0002 ZAC des Batterses 12 03 26
unknown - AT 00104325A0023 ZAC des Batterses Chemin du Sermo
unknown - AT00104325A0004 College Louis Amstrong 29 04 25
unknown - AT00104324A0012 zac des baterses 26 03 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (unknown - AT00104324A0012 zac des baterses 26 03 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMMUNE DE
BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’'AMENAGER
OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
LE MAIRE :
VU La demande d’autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation, enregistrée sous Le n° AT00104324A0012 sollicitée par la société Le coptoir de Mathilde représenté par M. THIEVON Loïc 29 Rue des charmilles 69330 PUSIGNAN -Valant pour l'aménagement et La création de nouveaux volumes d’espace de vente ERP Type M catégorie 1 - Le Comptoir de Mathilde ZAC des Baterses Cellule 8- 01700 BEYNOST.
VU le Code de La Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT l'avis TACITE favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18/03/2028.
CONSIDERANT l'avis FAVORABLE de La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 18/02/2025.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation est ACCORDEE.
ARTICLE 2: Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront strictement respectées.
ARTICLE 4 : Le demandeur peut contester La légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux.
ARTICLE 5: Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à la direction départementale des territoires pour information.
A BEYNOST, le 26/03/2025
Sergio MANCINI
1e Adjoint au Maire en charge des ERP