Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - autorisation signe
unknown - AT 24A0005 autorisation signe
unknown - AT00104325A0002 728 rte de geneve 17 04 25
unknown - AT00104324A0012 zac des baterses 26 03 25
unknown - AT00104324A0002 Rue des Barronieres 16 05
unknown - AT00104324A0003 LA STATION ZAC des Baterses 11 07
unknown - AT00104325A0001 1084 chemin des Malettes 28 03 25
unknown - AT00104325A0004 College Louis Amstrong 29 04 25
Arrêté - AR 22 165 signe
Arrêté - AR 22 153 AUTORISATION SCI SPOOK 1
unknown - Autorisation signee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (unknown - Autorisation signee)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMMUNE DE
BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER
OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
LE MAIRE :
VU La demande d’autorisation, de construire, d'aménager où de modifier un établissement
recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation, enregistrée sous Le n° ATO0104324A0006 sollicitée par M FORRAZ Gaël 210 rue neuve 38460 MORAS -Valant pour l’aménagement et la création de nouveaux volumes d'espace de vente ERP Type M catégorie 5 - ATOL ZAC des Baterses — 01700 BEYNOST.
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT l'avis TACITE de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 13/08/2024.
CONSIDERANT l’avis FAVORABLE de la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 27/08/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation est ACCORDEE.
ARTICLE 2: Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront strictement respectées.
ARTICLE 4 : Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à la direction départementale des territoires pour information.
A BEYNOST, le 02/09/2024
Sergio MANCINI
1% Adjoint au Maire en charge des ERP