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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 034 1
Document publié le Mardi 16 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 034 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
Pays de
4 Fontainebleau EE) Communauté d'agglomération
Décision n° 2024-034
Objet : Défense des intérêts de la Communauté d'agglomération dans le cadre de l'étude du dossier d'occupation illicite du domaine privé par un cirque « Monster Truck »au stade Philippe MAHUT, terrain de sport de la Faisanderie, situé sur la commune de Fontainebleau en vue de procéder à une expulsion en référé auprès du Tribunal judiciaire — Désignation de Maître Flavie BONLIEU l
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour les dossiers de toute nature auxquels la communauté d'agglomération peut être confrontée du fait de l'ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions sans exception, administratives, judiciaires, civiles, commerciales, sociales, en première instance, en appel ou en cassation, tant en référé qu'au fond dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la communauté d'agglomération seraient en cause,
Considérant que la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 habilite Monsieur le Président à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions susmentionnées,
Considérant l'occupation illicite du cirque « Monster TRUCK » située au stade Philippe Mahut, terrain de sport de la Faisanderie, sur là commune de Fontainebleau,
Considérant qu'il est envisagé une procédure de référé auprès du Tribunal judiciaire aux fins d'expulsion,
Considérant l'intérêt pour la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'être assistée et représentée, au mieux, afin de défendre ses intérêts dans ledit dossier,
DÉCIDE
Article 1 :
De désigner Maître Flavie BONLIEU, sis 37 Boulevard du Maréchal Foch (77300 Fontainebleau), afin de défendre les intérêts de la Communauté d’'aggiomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre de l'étude du dossier d'occupation illicite du domaine privé par le cirque « Monster Truck » au stade Philippe Mahut, terrain de sport de la Faisanderie, située sur la commune de Fontainebleau en vue de procéder à une expulsion en référé auprès du Tribunal judiciaire.
Article 2 :
De préciser que Maître Flavie BONLIEU pourra, en tant que de besoin, étudier toute réaction juridique à mettre en œuvre dans cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240416-2024-034-AR
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Article 3 :
De préciser que les crédits nécessaires au paiement des honoraires sont inscrits au budget principal.
Article 4 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 8 avril 2024,
In n
Certifié exécutoire le 1 VAyROdh ee
Date de mise en ligne le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240416-2024-034-AR
Date de réception préfecture : 16/04/2024