Arrêté - 1ere Adjointe CHAMBARD 2025

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Arrêté - 1ere Adjointe CHAMBARD 2025 Document publié le Dimanche 28 juin 2020 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Arrêté - 1ere Adjointe CHAMBARD 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

Publié le 09/04/2025

ID : 039-213904782-20250408-VSC20251154-AI

€ sf République Française

Saint Ville de Saint-Claude

Claude 2

Extrait des Registres des Arrêtés

2

DÉLÉGATION DE FONCTIONS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À Madame Catherine CHAMBARD

Première Adjointe

Affaires Générales

Commerce, tourisme, Artisanat

Manifestations évènementielles

Culture

Relations avec le monde associatif

I1— 2025 — 47

Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE ;

VU le renouvellement du Conseil Municipal de la Commune de Saint- Claude en date du 28 juin 2020 ;

VU l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, ainsi qu'aux Conseillers Municipaux ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 portant délégation au Maire, pour la durée de son mandat de certaines attributions relevant du Conseil Municipal, dont la capacité d’ester en justice, et donnant la faculté au Maire de charger des trois premiers Adjoints, de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles l'assemblée communale lui a donné délégation, et la faculté pour le maire de subdéléguer à un Adjoint la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite ou conditions fixées par lui ;

VU l'acceptation par Monsieur le Préfet de la démission de ses fonctions d'Adjointe et de Conseillère Municipale de Madame Herminia ELINEAU, 1€ Adjointe ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2025 relative à l'élection et l'installation de Madame Catherine CHAMBARD en qualité de 1€ Adjointe au Maire ;VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2025 portant à sept le nombre de postes d’Adjoints au Maire ;

CONSIDERANT la nécessité, pour le bon fonctionnement des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Madame Catherine CHAMBARED.

Envoyé en préfecture le 09/04/2025

a. Reçu en préfecture le 09/04/2025 -

ARRETE Publié le 09/04/2025 au

ID : 039-213904782-20250408-VSC20251154-AI

Article 1°’: En application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Catherine CHAMBARD, Première Adjointe, est déléguée, sous notre surveillance et notre responsabilité pour traiter l'ensemble des affaires communales relatives : - aux affaires générales, notamment les autorisations administratives liées aux demandes de vente au déballage, brocantes, ouvertures tardives, sonorisation extérieures, débits de boissons temporaire, licences de débits de boissons,

- au commerce et aux relations avec les commerçants,

- au tourisme et à l'artisanat, dont les relations avec les partenaires associatifs et organismes publics ainsi que les animations estivales, et animations évènementielles,

- à la culture,

- aux relations avec le monde associatif.

Article 2: Délégation permanente est donnée à Madame Catherine CHAMBARD, Première Adjointe au Maire, pour signer les courriers et documents relatifs à la délégation mentionnée en article premier en particulier :

- les contrats de prestations d'animation touristique et les actes d’engageant la Commune dans ses relations avec les partenaires privés et publics dans les domaines du commerce local, du développement touristique et de la valorisation de l'artisanat et des savoir-faire ainsi qu'en

matière de manifestations évènementielles,

- signer les courriers, documents et contrats dans le cadre de la saison culturelle, ainsi que les actes engageant la Commune dans ses relations avec les partenaires culturels (associations,

organismes publics…),

Elle assurera en outre, la validation des publications quel qu'en soit le support et des documents d’information et de promotion de la Commune en matière de saison culturelle.

La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par

délégation, l'Adjointe".

Article 3: Délégation permanente est donnée à Madame Catherine CHAMBARD, Première Adjointe au Maire, à l'effet de gérer les crédits inscrits au Budget communal en ces matières et, à ce titre, de signer tous les documents d'engagement et les pièces justificatives de dépenses et de recettes correspondantes. La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation, l’Adjointe”.

Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Catherine CHAMBARD, Première Adjointe au Maire pour :

- signer l'ensemble des pièces comptables nécessaires au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes du Budget communal et des budgets annexes de l'eau et de

l'assainissement ;

- signer les extraits du registre des délibérations, et les ampliations d'arrêtés ; - signer les arrêtés de police ;

La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation, l’'Adjointe".Article 5 : Subdélégation est donnée à Madame Catherine CHAMBARD, Première Adjointe, pour ester en justice au nom de la Commune au pénal en matière de dépôt de plainte avec ou sans

constitution de partie civile.

Cette subdélégation est accordée par le Maire sous sa surveillance et sa responsabilité. Elle a le caractère de délégation de signature. Elle peut être rapportée à tout moment. La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "pour le Maire

empêché".

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et affiché à l'Hôtel de Ville. Il sera exécutoire à compter de sa transmission à Madame la Sous-Préfète. En outre, une ampliation sera adressée

au Trésorier.

Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Saint-Claude, et Monsieur le Trésorier de la Commune de Saint-Claude sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Claude, le 8 avril 2025

Le Maire,

Jean-Louis MILLET

Transmission au contrôle de légalité le :

Publication le :

Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

Publié le 09/04/2025

ID : 039-213904782-20250408-VSC20251154-AI

Notifié à Madame Catherine CHAMBARD le : — 8 AVR 2095

Signature :