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Procès Verbal - 5eme Adjoint BERNARD 2025
Document publié le Dimanche 28 juin 2020 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5eme Adjoint BERNARD 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025 &
Publié le 09/04/2025
€ 7 République Frar CASE
Saint Ville de Saint-Claude
Claude
VW Extrait des Registres des Arrêtés
J y A A D 2 —
DELEGATION DE FONCTIONS
DELEGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Alain BERNARD
5ème Adjoint
Patrimoine bâti et édifices communaux
Politique de l'Habitat
Référent Chevry
I1— 2025 — 51
Le Maire de la Ville de SAÏNT-CLAUDE,
VU le renouvellement du conseil Municipal de la Commune de Saint- Claude en date du 28 juin 2020 ;
VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de monsieur Alain BERNARD en qualité d’Adjoint au Maire en date du 3 juillet 2020 ;
VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, ainsi qu'aux Conseillers Municipaux ; ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2025 portant à sept le nombre de postes d’Adjoints au Maire ;
CONSIDERANT l'article 7 de la Convention de regroupement par fusion simple de la commune de Saint-Claude avec les communes de Chaumont, Chevry, Cinquétral, Ranchette et Valfin-les-Saint-Claude en date du 11
décembre 1973 ;
CONSIDERANT la nécessité, pour le bon fonctionnement des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Monsieur Alain BERNARD ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté 1I-2020-100 en date du 10 juillet 2020 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Alain BERNARD 5°" Adjoint au Maire, est délégué, sous notre surveillance et notre responsabilité pour traiter l'ensemble des affaires communales relatives :
— au patrimoine bâti et édifices communaux dont les équipements sportifs,
— à la politique de l'habitat. Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 09/04/2025
ID : 039-213904782-20250408-VSC20251151-AI
Berger
CE TU Le
Article 3 : Monsieur Alain BERNARD est également désigné référent de la commune de Chevry, commune fusionnée. A ce titre, il veille à l'information des habitants de Chevry et transmet leurs
demandes à Saint-Claude.
Il est également délégué, sous notre surveillance et notre responsabilité pour traiter de toutes les affaires relatives à la gestion du patrimoine communal situé dans le périmètre de Chevry et notamment les négociations préalables aux transactions immobilières, la gestion des bâtiments (affectation, location, etc.), les espaces verts et la voirie, la forêt. Il propose au Conseil Municipal les nominations des membres de la commission consultative, il la
convoque, la préside et rend-compte de ses travaux.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain BERNARD, 5°" Adjoint, pour signer les courriers et documents relatifs aux délégations mentionnées aux articles 1° et 2. La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation".
Article 5: Délégation permanente est également donnée à Monsieur Alain BERNARD, 57° Adjoint, à l'effet de gérer les crédits inscrits au budget communal dans les matières mentionnées aux articles 1% et 2, à ce titre, de signer tous les documents d'engagement et les pièces justificatives de dépenses et de recettes correspondantes d’un montant inférieur au seuil européen des procédures formalisées en matière de marchés de fournitures et de services. La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation".
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, affiché à l'Hôtel de Ville, inscrit au recueil des actes administratifs de la commune de Saint-Claude. Il sera exécutoire à compter de sa transmission à Madame la Sous-Préfète. En outre, une ampliation sera adressée au Trésorier.
Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Service de la Commune de Saint- Claude, et Monsieur le Trésorier de la Commune de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude le 8 avril 2025
Le Maire,
Jean-Louis MILLET
Transmission au contrôle de légalité le :
Publication le :
Notifié à Monsieur Alain BERNAR le: 8 AVR. 2025
Signature :