Procès Verbal - 7eme Adjoint LUTIC 2025

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Procès Verbal - 7eme Adjoint LUTIC 2025 Document publié le Dimanche 28 juin 2020 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - 7eme Adjoint LUTIC 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque, Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

Publié le 09/04/2025

ID : 039-213904782-20250408-VSC20251153-AI

6 f République Française

Saint Ville de Saint-Claude

2

Extrait des Registres des Arrêtés

2

DÉLÉGATION DE FONCTIONS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À Monsieur Philippe LUTIC

7ère Adjoint

Police — Sécurité - Circulation — Stationnement

Occupation du domaine public

Foires et marchés

Référent CHAUMONT

11 2025 — 53

Article 1°:

Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE,

VU le renouvellement du Conseil Municipal en date du 28 juin 2020 ;

VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, ainsi qu'aux Conseillers Municipaux ;

VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de monsieur Philippe LUTIC en qualité d'Adjoint au Maire en date du 3 juillet 2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2025 portant à sept le nombre de postes d’Adjoints au Maire ;

CONSIDERANT l'article 7 de la Convention de regroupement par fusion simple de la commune de Saint-Claude avec les communes de Chaumont, Chevry, Cinquétral, Ranchette et Valfin-les-Saint-Claude en date du 11

décembre 1973 ;

CONSIDERANT la nécessité, pour le bon fonctionnement des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Monsieur Philippe LUTIC, Adjoint au Maire ;

ARRÊTE

L'arrêté municipal n° 11-2021-156 en date du 16 décembre 2021 est abrogé et

remplacé par les dispositions du présent arrêté.Article 2 : En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Philippe LUTIC, 7" Adjoint au Maire, est délégué, sous notre surveillance et notre responsabilité pour traiter l'ensemble des affaires communales relatives :

— aux missions assurées par la Police municipale en matière de police et de sécurité,

— à la circulation et au stationnement,

— à l'occupation du domaine public,

— aux foires et marchés.

Article 3 : Monsieur Philippe LUTIC est également désigné référent de la commune de CHAUMONT, commune fusionnée à Saint-Claude. A ce titre, il veille à l'information des habitants

de Chaumont et transmet leurs demandes à Saint-Claude.

Il est également délégué, sous notre surveillance et notre responsabilité pour traiter de toutes les affaires relatives à la gestion du patrimoine communal situé dans le périmètre de l'ancienne commune rattachée de CHAUMONT et notamment les négociations préalables aux transactions immobilières, la gestion des bâtiments (affectation, location, etc.), les espaces verts et la voirie, la forêt.

Il propose au Conseil Municipal les nominations des membres de la commission consultative, il la convoque, la préside et rend-compte de ses travaux.

Article 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe LUTIC, 7°" Adjoint, pour signer les courriers et documents relatifs aux délégations mentionnées aux articles 1° et 2 dont les arrêtés de police. La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante

"Le Maire, par délégation, l'Adjoint”.

Article 5 : Délégation permanente est également donnée à Monsieur Philippe LUTIC, 7°" Adjoint, à l'effet de gérer les crédits inscrits au budget communal relatifs aux matières précisées en articles 1® et 2, à ce titre, de signer tous les documents d'engagement et les pièces justificatives de dépenses et de recettes correspondantes. La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation, l’Adjoint”.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, affiché à l'Hôtel de Ville, inscrit au recueil des actes administratifs de la commune de Saint-Claude. Il sera exécutoire à compter de sa transmission à Madame la Sous-Préfète. En outre, une ampliation sera adressée au Trésorier.

Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Saint-Claude, et Monsieur le Trésorier de la Commune de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Claude le 8 avril 2025

Le Maire,

Transmission au contrôle de légalité le :

Publication le :

Notifié à Monsieur Philippe LUTIC le: g AUR 2095 mi

Signature : K ; ) Envoyé en préfecture le 09/04/2025

[a TR. R—7 ‘ Reçu en préfecture le 09/04/2025

Publié le 09/04/2025

ID : 039-213904782-20250408-VSC20251153-AI