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Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220622 22
Procès Verbal - DEL 20220921 22 Creation poste
Arrêté - 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - 22)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
LOIRE
ATLANTIQUE CANTON
SAINT
NAZAIRE
2
COMMUNE
TRIGNAC
ARRETE
MUNICIPAL
PROVISOIRE AUTORISANT
L’OUVERTURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT DU
PUBLIC
MISE
EN
PLACE
D'UN
CHAPITEAU
DE
165
M2
Magasin
« FOIR’FOUILLE
»
(ZAC
de
Savine)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
22/23 JLL/SL
22_VOIRIE
2023-01-25
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
VU
le maire
de
la Commune
de
Trignac
(Loire-Atlantique),
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L
111-
8-3,R
111-19-11
et R
123-46 ;
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R
111-19-1
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
;
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(et/ou
autre
règlement
de
sécurité
qui
lui est
applicable)
;
VU
la
demande
présentée
par
le
magasin
« La
FOIR’FOUILLE
»
le
14
janvier
2023
afin
de procéder
à la mise
en place
provisoire
d’un
chapiteau
de
165
m2
sur
le
parking
du
magasin
situé
ZAC
de
Savine
à
TRIGNAC
pendant
la période
du
15
mars
au 15
juin
2023.
VU
l'extrait
du
registre
de
sécurité
N°
S
09-2011-18
délivré
le
07/04/2011
et
valable jusqu’au
17/01/2025,
VU
le rapporte
préalable
SOCOTEC
n°
230124770000020
du
20/01/2023.
SUR
proposition
du
Maire,
ARRETEARTICLE
ler
: Le
Directeur
du
magasin
« FOIR’FOUILLE
»
situé
ZAC
de
Savine
à TRIGNAC
est
autorisé
à la
pose
d’un
chapiteau
provisoire
du
15
mars
au
15 juin
2023.
ARTICLE
2
:
L’exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et la panique,
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de matériaux
ou
d’éléments
de construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. ARTICLE
3
: Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
TRIGNAC,
l’autorité
de
Police
concernée
et
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
remise
à
l’intéressé
à
une
copie
adressée
à la Sous-Préfecture.
Le
Maire
adjoint,
M.
Jean-Louis
LELIEVRE
TRIGNAC,
le
2 5
JAN. 2073