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Séance - 4 Statuts du SIVU de La Roche Bernard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nivillac.
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Thèmes du document : Famille, Démocratie, Institutions publiques,
STATUTS AUO1/01/2016
SIVU DU PAYS DE LA ROCHE-BERNARD
ARTICLE 1
En application de l’article L5211-1 et suivants, du Code général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les
Collectivités territoriales suivantes :
NIVILLAC
LA ROCHE-BERNARD
SAINT-DOLAY
MARZAN
FEREL
CAMOEL
PENESTIN
Un Syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de
« SIVU du Pays de La Roche-Bernard »
ARTICLE 2
Le Syndicat est habilité à exercer une seule compétence qui est la suivante :
1- Le Pôle Petite Enfance composé du RAM (Relais Assistantes Maternelles) et de la gestion des Multi-
Accueils de Férel et de Nivillac.
ARTICLE 3
Le siège du Syndicat est fixé au 3 rue Joseph DANO à NIVILLAC (56130). Les séances du Comité du Syndicat pourront
se tenir, soit au siège du Syndicat, soit sur le territoire de l’une ou l’autre des Communes membres.
ARTICLE 4
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Envoyé en préfecture le 22/10/2015
Reçu en préfecture le 22/10/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20151019-2015D83-DE ARTICLE 5
Le Comité est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque Commune associée.
La représentation des communes au sein du Comité est fixée après chaque élection municipale.
Le nombre de délégués communaux élus dans chaque commune par l'assemblée délibérante est déterminé ci-
dessous :
NIVILLAC 2 délégués
LA ROCHE-BERNARD 1 délégué
SAINT-DOLAY 1 délégué
MARZAN 1 délégué
FEREL 2 délégués
CAMOEL 1 délégué
PENESTIN 1 délégué
Soit 9 délégués
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les Communes désignent un délégué suppléant appelé à siéger au Comité avec une voix délibérative en cas
d’empêchement d’un délégué titulaire.
Le montant des participations des collectivités au syndicat et leur répartition est de la compétence du Comité
Syndical.
ARTICLE 6
Le bureau : Le Comité Syndical du SIVU du Pays de la Roche-Bernard élit parmi ses membres le bureau constitué du
président du SIVU du Pays de la Roche Bernard, d’un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement d’un ou
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-président est librement déterminé par le Comité Syndical suivant les
termes de l’article 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7
Les ressources du Syndicat : Subventions, emprunts, contributions des Communes membres.
Les charges du Syndicat seront réparties selon les clefs de répartition suivantes :
Multi Accueils : 79Xx %
RAM : 21x %
Envoyé en préfecture le 22/10/2015
Reçu en préfecture le 22/10/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20151019-2015D83-DE