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Procès Verbal - DELB 20130378
Document publié le Lundi 13 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130378)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le lundi treize mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 mai, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean-Pierre CHABROLLE, Louisa COUPPEY, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Annie GUILLEMET, Jean-Pierre KLEINDIENST, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Elisabeth GAREL, Mathilde LE LUYER, Maxime SELMAN, Najwa EL HAITE ont donné respectivement pouvoir à Catherine MILLET, Jean-François MASSE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Françoise LE MONNIER, Sébastien TASSERIE, Laurent LOGIOU.
Maxime SELMAN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h33.
Myriam ARGENTIN, Laurent LOGIOU, non représentés, ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h08 et 18h56.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130378
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE D'ARCOLE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le budget primitif de l’exercice 2013
VU la délibération du 13 mai 2013 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle envisagée et à son incorporation dans le domaine privé communal ;
VU l’estimation des domaines ;
VU l’accord de M François BAILLEHACHE ;
CONSIDERANT
- que dans le cadre du réaménagement du quartier Brindeau, la ville du Havre a détaché de la parcelle cadastrée section EC n° 105, sise au Havre, 35 bis rue Auguste Rispal, une emprise foncière d’une superficie d’environ 29 m² avant arpentage, afin de délimiter et sécuriser l’aire de jeux de la crèche Brindeau de l’immeuble situé, au Havre, 32 rue d’Arcole.
- que M. François BAILLEHACHE, propriétaire de cet immeuble, a souhaité se porter acquéreur de ladite emprise foncière qui a été incorporée dans le domaine privé communal.
- que la ville du Havre est favorable à cette acquisition foncière.
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 25 avril 2013 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-d’autoriser la cession, en l’état, de la parcelle de terrain d’une superficie d’environ 29 m²,avant arpentage, à détacher de la parcelle communale cadastrée section EC n° 105 d’une superficie de 860 m², située au Havre, 35 bis rue Auguste Rispal, au profit de M François BAILLEHACHE, domicilié au Havre, 22 rue de l’Atlas, ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer.
- la délibération par laquelle il est décidé de procéder à l’aliénation du bien fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
- la cession est donc consentie moyennant le prix net de 75 euros le m² de terrain soit pour une superficie totale de 29 m² un prix de 2 175 euros.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais de géomètre et d’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction ou rubrique 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produits des cessions d’immobilisations
Code mission : C60M02 Action foncière
Montant de la recette : 2 175 eurosADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 55, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 21 mai 2013
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 21/05/2013
Publié le 21/05/2013