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Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Affiché le :0511212O19
2019 07 05
DELIBERÀÎON
DU CONSEIL MUNICIPAL (Hâute-Vienne)
L'an deux mil dix-neuf, te 2 décembre, le conseil municipâ1,
dûment convoqué, s'eit réuni en session ordinaire
à la l,tairie, sous la préridence de M. Jean-Louis NOUHAU0.
Date de convo<àtion du Conseil Municipal : 18 novembre 2019 PRESENTS : l,t rle ASTIER Tûârtine, M. BOURDOLLE Philippe, ,{me CAILLAUD- FROMHOLZ Brigitte, Mme DUGUET Nicole, Mme GOUMILLOU Agnà, M, JANICOT Philippe, I'trne LALEU ,'{arie-Laure, Mme ,'{AURIN ,rtarie-ttélène, M. MERILLOU Stéphane, M. NOUHAUD Jean-Louis, Mme PELMOINE Agnès, Mme PERRIER Sylvie, Ll. SAUVÀGNAC Bernàrd, Llme SAZERAT Sandrine, M. SCHOENDORFF Frédé.ic, M. VINCENT Frânçois, M. ZBORALA Bernard.
Nombre de Conselllers
en exercice I 22
Pré5ent5: 17 Votants: 21
ABSENTS: M, AUROY Oliüer, r'lmê DEBAYLE Michèle (Pouvoir à Mme DUGUET Nicole), M. DOUDARD Christian (Pouvoir à M. JANICOT Phlllppe), M. EJNER Pàscal (Pouvoir à rlme LALEU I'tàrie-Làure), l'{. VIANELLO Pascât (Pouvoir à ,rt. SAUVAGNAC Bernârd).
Secrétaire de séânce : Mme DUGUET Nicole
5. AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le dépôt d'un recours en annulation de la délibération du 06-05-2019, auprès du tribunal administratif de Limoges par Mme Marie-Paule BARRIERE le 25 octobre 2019. La requête vise I'annulation de la délibération du 23 septembre 2019 adoptant les principes de cession de I'ancien chemin rural de Pereix à Mme et M. PLUYAUD d'une part el M. FONSECA d'autre part, et l'établissement d'une servitude de passage au profit de Mme BARRIERE. M. le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est possible, même en cas de recours contentieux déjà engagé de demander à la juridiction l'organisation d'une procédure de médiation, il propose donc au Conseil Municipal d'introduire une demande en ce sens afin de t€nter de régler ce litige hors contentieux.
Toutefois, si cette procédure n'aboutissait pas, Monsieur le Maire indique qu'il y aurait lieu de défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier « Mme Marie-Paule BARzuERE c/ Commune de Boisseuil ».
Afin de nous assister dans la procédure de médiation et, si besoin par la suite. de nous défendre dans la procédure contentieuse, le Maire propose de recourir aux services de Maitre Anne MONPION, avocate au barreau de Limoges, exerçant à la SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE MAGNE, 25 Boulevard Victor HUGO, BP 142, 87004 LIMOGES CEDEX.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- d'autoriser le Maire à entamer une procédure de médiation avec la requérante auprès du tribunal administratif de Limoges ;
- d'autoriser le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif de Limoges si la procédure de médiation s'avérait infructueuse ;
- de choisir Me Anne MONPION comme âvocate âssurant I'assistance et la défense de la Commune de Boisseuil dans ce dossier ;
- d'autoriser le Maire à régler I'ensemble des frais afférents à cette affaire;
- de donner au Mâire toutes âutorisations nécessaires aux lins envisagées.
voTE 21 POUR 2I CONTRE O ABSTENTION O
Fait et délibéré en Mairie
Lesjour. mois et an que dessus
Au registre srgnatures
Le
NOUH,lIID
COTTA.TUNE DE BOISSEUIL