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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 12 Budget annexe MAD Affectation resultats 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 12 Budget annexe MAD Affectation resultats 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200076776-20230322-CA23-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2023
Sens.
Normandie
AGGLOMÉRATION
Déléqués : g z
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 23
Présents : 13 Far
POUVAIS ‘ 4 Conseil d'administration du 22 mars 2023 Votants : 17
Suffrages exprimés : 17 __
Ont voté pour : 17
Ont voté contre : 0 DELIBERATION N°CA/23-12
Abstentions : 0 - Finances et prospectives -
Budget annexe du Maintien à domicile — Affectation des
résultats 2022
Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 17 mars 2023, se sont
réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 22 mars 2023 à 18h30.
Etaient_ présents: Pieternella COLOMBE, Geneviève CAROF, Catherine DELALANDE,
Annick DELOUZE, Evelyne HORNAERT, Pascal LEHONGRE, Jocelyne RIDARD, Sophie
AROUET, Stéphanie BARDIN, Sylvie GOULAY, Nicole LELARGE-TORILLEC, Béatrice MOREAU, Chantal SIMONETTI
Absents : Rémi FERREIRA, Martine VANTREESE, Philippe CLERY-MELIN, Jan-Cédric HANSEN
Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Catherine MIKLARZ
Pouvoirs : Guy BURETTE donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Yves ETIENNE donne
pouvoir à Evelyne HORNAERT, Céline MIRAUX donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Gilles |
ROYER donne pouvoir à Annick DELOUZE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
|. 600® Délibération
Le conseil d'administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.5211- 10;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement des établissements médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d'action sociale de SNA ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant la reprise partielle du déficit de 2020 à hauteur de 346 014,62 € conformément à la délibération n° CA/21-19 du 3 juin 2021 relative à l'affectation de résultat 2020 ;
Considérant, les résultats suivants :
Résultat de l'exercice
FONCTIONNEM ENT INVESTISSEMENT
Restes à Budget Réalisé Budget Réalisé réaliser
RECETTES 3 455 493,24 € | 3 608 157,47 € 66 322,00 € 49 245,95 € s €
DEPENSES 3 455 493,24 € | 3093 285,74€ | 66 322,00 € 11 906,17 € 50 241,14 €
Excédent 514871,73€ 37 339,78 € - €
BALANCE Besoin de financement - €
Besoin TOTAL de financement 12 901,36 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De procéder à l'affectation des résultats de la manière suivante :
Résultat de l'exercice
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Restes à Budget Réalisé Budget Réalisé réaliser
RECETTES 3 455 493,24 € | 3 608 157,47 € 66 322,00 € 49 245,95 € - €
DEPENSES 3 455 493,24 € | 3 093 285,74 € 66 322,00 € 11 906,17 € 50 241,14€
Excédent 514 871,73 € 37 339,78 € - €
BALANCE Besoin de financement - €
Besoin TOTAL de financement 12 901,36 €
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
609® Après
affectation
2022
Avant Affectation du
affectation résultat 2022
Affectation du | Après
résultat 2022 affectation 2022
FONCTIONNEMENT
Excédent
Besoin de
financement
pe " 1 4 12 901,36 € 346 014,62 € 14155 955,75 €
INVESTISSEMENT
[Excédent
Besoin
financement
Article 2 : De reporter sur le budget primitif 2023 du budget annexe Maintien à domicile du CIAS.
L'affectation partielle du résultat 2022 pour 12 901,36 € au Chapitre 10 imputation 10682 Réserves affectées à l'investissement en recettes d'investissement.
L'excédent de fonctionnement de 501 970,37 € soustrait du déficit de fonctionnement de 2020 pour la part de 346 014,62 € soit un résultat de 155 955,74 € au chapitre 002 imputation 002 en recettes de fonctionnement,
Le solde d'exécution d'investissement de 37 339,78 € au chapitre 001 imputation 001 en recettes d'investissement,
Le déficit reporté de 2020 de 771 029,25 € a été repris en totalité.
Article 3: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Président, par délégation,
La Vice-présidente,
Pieternella COLOMBE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60®