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Procès Verbal - S5 2020 10 29 PROCES VERBAL
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - S5 2020 10 29 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou
C OM PTE - R E ND U d e l a
S éance du jeudi 29 octobre 2020
date de la convocation : 23 octobre 2020
conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 57 procurations : 7 excusés ou absents : 3 affichage et notification aux services de l’Etat :
L’an deux mil vingt, le vingt-neuf octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis au Théâtre Foirail de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du vingt-trois octobre deux mil vingt par le Maire, conformément aux articles L.2121- 10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents à la délibération 1 : 53
à la délibération 2 : 55
de la délibération 3 à 4 : 56
de la délibération 5 à 22 : 57
BARBEAU Christelle, BARRE Florence, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BAZANTE Florence, BESNARD Emmanuelle, BIDET Antoine, BIDET-ENON Sophie, BLOCQUAUX Corinne, BODEREAU Anne-Rachel, BOURDEILLE Nadia, BOURIGAULT Nathalie, BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Freddy, CASSIN Pascal (de la délibération 2 à 22), CHRETIEN Mireille, CORROYER Jean-Claude, DAVID Nadège, DILLIEUX Salète, DIXNEUF Annick, DUARTE Lorenzo, FARDEAU Annie, GAUDICHEAU Amélie, GERVAIS Valérie (de la délibération 5 à 22), GIRARD Laurent, GODIN Fanny, GOURDON Christophe, GRELLIER Fabien, GRENOUILLEAU Patrice, HERQUIER Philippe, HENRY Yann, HOUET Bruno, JAGUELIN Laurent, LAURENCEAU Thomas, LEBERT Brigitte, LEFEBVRE Gérard, LELOUP-COTTIN Catherine (du point 2 au point 23), LEROUX Yann, MAISSIN Laurent, MARTIN Hervé, MARTINEAU Christian, OLIVIER Amélie, OUDIN Alix (de la délibération 2 à 22), PASCO Virginie, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PICARD Laurent, PIET Claire, PINIER Christophe, POTIER Isabelle, RAGUIN Dimitri, SAULGRAIN Anthony, SEMLER-COLLERY Yann, TIJOU Odile, TRAINEAU Raphaël, TREMBLAY Thomas.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (7) :
FOURAGE Magalie à CAILLEAU Christophe,
TUFFEREAU Marine à DIXNEUF Annick,
ROBINEAU Isabelle à GODIN Fanny,
SOCHELEAU Jean-Noël à HOUET Bruno,
QUIGNON Sandrine à MARTINEAU Christian,
PACAULT Virginie à PICARD Laurent,
BOSSARD Peggy à POTIER Isabelle.
Etaient absents ou excusés à la délibération 1 : 7
à la délibération 2 : 5
de la délibération 3 à 4 : 4
de la délibération 5 à 22 : 3
BARBEAU Christelle (de la délibération 1 à 2), BEAUPEL Francis, CASSIN Pascal (délibération 1), COURAUD Marie-Josèphe, GERVAIS Valérie (de la délibération 1 à 4), OUDIN Alix (délibération 1), TECHER Nathalie.
Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire M. Raphaël TRAINEAU S5-29 octobre 2020 - Page - 2 -
Séance du 29 octobre 2020
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l
J e u d i 2 9 oct ob r e 2 0 20
Ordre du jour de la 5 ème séance
Hommage aux victimes des attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 4 -
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°4 - Chemillé-en-Anjou - 5 -
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal – Chemillé-en-Anjou ................................................................................... - 7 -
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Droit à la formation des élus et Remboursement de frais – Chemillé-en-Anjou................................................................................................... - 9 -
Délibération 4 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Achat groupé de masques - Contribution de la commune - Chemillé-en-Anjou ............................................................................................. - 18 -
Délibération 5 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SAGE Layon Aubance Louets – Commission locale de l’eau– Chemillé-en-Anjou ....................................................................................... - 20 -
Délibération 6 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SAGE Evre, Thau, Saint-Denis – Commission locale de l’eau– Chemillé-en-Anjou ....................................................................................... - 22 -
Délibération 7 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – MODIFICATIF – Désignation des représentants communaux auprès du Collège Pierre et Marie CURIE – Chemillé-en-Anjou ........................... - 24 -
Délibération 8 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Remplacement du représentant suppléant auprès du SIÉML – Chemillé-en-Anjou ................................................................................... - 26 -
Délibération 9 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation de représentants au comité de programmation LEADER - Chemillé-en-Anjou ........................................................................ - 28 -
Délibération 10 - FINANCES – Transfert des résultats 2019 des budgets assainissement et SPANC à Mauges Communauté – Chemillé-en-Anjou............................................................. - 29 -
Délibération 11 - FINANCES – Indemnités de gardiennage des églises – Chemillé-en-Anjou- 32 -
Délibération 12 - RESSOURCES HUMAINES – Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P – Cadres d’emplois des Ingénieurs et des Techniciens – Chemillé-en-Anjou ......................................................... - 34 -
Délibération 13 - RESSOURCES HUMAINES – Attribution de la prime exceptionnelle COVID-19 – Chemillé-en-Anjou - 40 -
Délibération 14 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les opérations de dépannage du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 – Chemillé-en-Anjou.............................. - 42 - S5-29 octobre 2020 - Page - 3 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 15 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les opérations du réseau d’éclairage public du mois de septembre 2020 – Saint-Lézin .................................................. - 46 -
Délibération 16 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les opérations d’extension de l’éclairage public rue des Eglantines – La Jumellière .......................................................... - 47 -
Délibération 17 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les travaux de rénovation du réseau d’éclairage public rue du Docteur Laulaigne – Valanjou ......................................... - 48 -
Délibération 18 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies et lieux-dits– Chemillé ........ - 49 -
Délibération 19 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies et lieux-dits– La Salle-de-Vihiers - 51 -
Délibération 20 - BÂTIMENTS – Intervention sur propriété privée pour la construction d’une cantine et d’une périscolaire – La Tourlandry ........................................................................ - 53 -
Délibération 21 - FONCIER – Vente – Tarifs commercialisation « Ilereau 2 » des lots destinés à être libres de constructeur- Sainte-Christine ......................................................................... - 55 -
Délibération 22 - FONCIER – Vente – Le Patisseau 3 – SCI Mélina, Pramila, Mavélis - La Chapelle- Rousselin - 58 -
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT S5-29 octobre 2020 - Page - 4 -
Séance du 29 octobre 2020
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Raphaël TRAINEAU est désigné secrétaire de la séance.
En préambule, Hervé MARTIN indique que Christelle BARBEAU et Pascal CASSIN vont arriver en cours de séance et excuse Isabelle ROBINEAU, absente pour raison de santé. Il indique que l’horaire de la séance a dû être avancé en raison des directives gouvernementales liées à la crise sanitaire et qu’un point de situation sera fait en clôture de séance.
Dans le contexte particulier de l’assassinat du professeur Samuel PATY le 16 octobre dernier et de l’attentat perpétué à Nice ce jour même, Hervé MARTIN souhaite réagir, et comme tous ceux touchés par ces évènements, témoigner son soutien aux familles des victimes.
Il souhaite également apporter son soutien au corps enseignant dans leur investissement sans faille pour l’éducation des enfants. Pourtant il affirme que la France ne fléchira pas au regard de ses valeurs patriotiques, à l’image des combattants qui ont laissé leur vie pour la liberté et dont la mémoire est saluée lors des commémorations. Il appelle à cultiver et partager cette unité collective qui anime leur volonté d’un monde plus équitable et plus respectueux. Il appelle aussi à ne pas fléchir dans l’engagement sur le respect des idées, le respect des religions, afin de transmettre les vraies valeurs républicaines : liberté, égalité et fraternité.
Il demande ensuite à l’assemblée de respecter une minute de silence en hommage à Samuel PATY et aux victimes de l’attentat de Nice. S5-29 octobre 2020 - Page - 5 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°4 - Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-001
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal suivant :
- du conseil municipal du 24 septembre 2020.
en prenant compte des modifications suivantes :
Page 9 - Point information SÉCURITÉ – Information sur la mise en œuvre d’un Plan Communal de Sauvegarde - Chemillé-en-Anjou, est modifié ainsi qu’il suit à la demande d’Emmanuelle BESNARD :
« Emmanuelle BESNARD Peggy BROSSARD interroge sur le calendrier du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), il est, en effet, indiqué que sa validation aura lieu le 5 novembre, alors qu’une réunion du comité de projet est prévue le 12 novembre. »
Page 66 - Délibération 27 - PATRIMOINE – Vente – Rue du Val d’Aubance/Chemin du Bois – Monsieur PASDOIT - Saint-Lézin, est modifié ainsi qu’il suit à la demande de Fabien GRELLIER « Christian PEZOT Christophe CAILLEAU indique que le bâtiment permet actuellement de stocker du matériel des associations, il a donc fallu trouver une nouvelle solution de stockage. Et plutôt que de construire un nouveau bâtiment, l’équipe municipale a décidé de faire du stockage dans d’autres bâtiments communaux. Le déménagement est prévu pour la fin octobre. »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
5 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 54 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
Avant le passage au point suivant, et en dehors de points inscrits à l’ordre du jour, Claire PIET prend la parole (dixit in extenso) :
« Bonsoir je voulais intervenir concernant l’article que j’ai pu voir sur le Chemillé-en-Anjou mag de la liste « Osez ensemble ».
Donc je ne comprends vraiment pas cet acharnement médiatique, c’est vraiment exaspérant.
Pourquoi présenter les choses en opposant les systèmes agricoles, alors que la force de notre sécurité alimentaire repose sur la combinaison des agricultures pour répondre à des consommateurs pluriels ?
La quantité, la qualité et la diversité : c’est ça la force de l’agriculture angevine et française. Il faudrait tout de même penser à relativiser : la France a l’agriculture la plus durable au monde !
Cela ne veut pas dire qu’il n’y a plus d’efforts à faire, au contraire. Cela veut juste dire qu’il faut continuer d’accompagner et surtout d’encourager les agriculteurs. Saluons plutôt les S5-29 octobre 2020 - Page - 6 -
Séance du 29 octobre 2020
efforts engagés, ça leur changera, et rétablissons le bon sens en faisant confiance à nos agriculteurs. Ils ont toujours su s’adapter.
N’ayons pas la mémoire courte, et encore plus aujourd’hui applaudissons les agriculteurs conventionnels, les ventes directes, les drive fermiers, les bio, les raisonnés… Tous, et j’ai bien dit tous, nous ont nourri et nous nourrissent et enrichissent notre sécurité alimentaire.
Merci à eux ! »
- Annexe : procès-verbal de la séance n°4. S5-29 octobre 2020 - Page - 7 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal – Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-002
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses article L.2121-29 et L.2131 et suivants ;
Vu le CGCT, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L.2121-8, L.2122-8, L.2122-17, L.2122-23, L.2143-2 ; D.2121-12 et L.2312-1 ;
Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 26 mai 2020 faisant suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;
Considérant que conformément à l’article L.2121-8 du CGCT, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée délibérante ;
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026 ; S5-29 octobre 2020 - Page - 8 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
d’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou tel
qu’il est annexé à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 57 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Laurent GIRARD confirme qu’une concertation avec la liste minoritaire a bien eu lieu, mais que cela ne signifie pas que l’ensemble de leurs demandes aient été acceptées. Notamment concernant le bulletin d’information et la possibilité pour la minorité d’avoir un onglet de représentation sur le site Internet de la commune.
Hervé MARTIN espère qu’il n’existe pas une minorité parmi le groupe minoritaire. Concernant les demandes de Laurent GIRARD, il répond qu’une discussion a eu lieu et qu’il a été jugé que la communication dématérialisée est équitable pour l’ensemble du Conseil municipal.
Corinne BLOCQUAUX signale que l’intervention de Laurent GIRARD avait pour but de rappeler que l’ensemble des demandes formulées par le groupe minoritaire n’avaient pas été acceptées. En effet, elle estime que la manière dont la délibération a été présentée laisse penser que le groupe minoritaire était d’accord sur tous les points, ce qui n’est pas le cas.
Hervé MARTIN présente ses excuses pour son interprétation de l’intervention de Laurent GIRARD et confirme qu’ils ont eu un débat.
- Annexe : règlement intérieur du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou S5-29 octobre 2020 - Page - 9 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Droit à la formation des élus et Remboursement de frais – Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-003
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
1 - Le DROIT à la FORMATION
La loi de 1992
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles L.2123-12 et suivants reconnait aux élus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Dans ce cadre le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de dix- huit (18) jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent (congé renouvelable en cas de réélection). Il s’agit d’un minimum garanti.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de leur formation soit agréé par le ministère de l’Intérieur.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes y compris les majorations).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut pas excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature. S5-29 octobre 2020 - Page - 10 -
Séance du 29 octobre 2020
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement (frais de transport, frais de séjours comprenant hébergement et restauration),
- les frais d’enseignements,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (ouverte aux professions artisanales, commerciales ou libérales), justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de dix-huit (18) jours, par élu et pour la durée du mandat (soumise à CSG et CRDS), soit :
18 jours à 7 heures x 1.5 SMIC sur justification de la perte de salaire.
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.
L’employeur privé accuse réception de cette demande. Si l’employeur privé n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
Par contre, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé.
Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence « formation ».
Les voyages d’études que peuvent organiser les différents conseils ne bénéficient pas des règles applicables à l’exercice du droit à la formation. Si de tels voyages sont organisés, les délibérations devront préciser leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel. S5-29 octobre 2020 - Page - 11 -
Séance du 29 octobre 2020
Le DROIT INDIVIDUEL à la FORMATION ou DIF
La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation, notamment, pour les élus municipaux (indemnisés ou non) qui bénéficient chaque année, d’un DIF d’une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1% prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. L’exercice de ce droit relève de l’initiative de chacun des élus.
Le dispositif du DIF est opérationnel depuis le 1er juillet 2017. Un site dédié de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) comprend toutes les informations utiles et pratiques (formulaires de demande de financement de formation et de remboursement, listes des formations éligibles, barème de remboursement des frais, etc.). Ces éléments sont accessibles à l’adresse suivante : www.dif-elus.fr, rubrique « vos droits à la formation ».
Lesdites cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIF, CDC, qui chaque année transmet à la collectivité un appel à cotisation au fonds de financement du DIF.
Les élus en situation de cumul de mandats ne bénéficient que d’un crédit de 20 heures par année pleine de mandat.
Les formations éligibles au titre du DIF :
Ce sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé et celles sans lien avec l’exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
Ces dernières sont également éligibles au compte personnel de formation (CPF) et visées à l’article L.6323-6 du Code du travail.
Modalités de mises en œuvre du DIF :
Le conseiller municipal qui souhaite bénéficier d’une formation au titre de son DIF adresse une demande à la CDC par courrier ou par voie dématérialisée, en y joignant une copie du formulaire d’inscription auprès de l’organisme dispensateur de la formation éligible (délai d’instruction de la CDC : 2 mois).
Prise en charge des frais de déplacement et de séjour :
Le conseiller municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du DIF transmet à la CDC un état de frais aux fins de remboursement. S5-29 octobre 2020 - Page - 12 -
Séance du 29 octobre 2020
Les frais de déplacement et de séjour lui sont remboursés dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l’Etat. Les frais pédagogiques de l’organisme de formation sont pris en charge par la CDC, après vérification du service fait. L’élu ou la collectivité n’ont donc pas à les avancer.
La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus n’est pas prévue pour les élus suivant une formation en lien avec le mandat dans le cadre du DIF contrairement au dispositif de la loi de 1992.
2 - Les REMBOURSEMENTS de FRAIS
En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines particulières, dans les cas précis suivants :
- le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, - le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal,
- le remboursement des frais d’aide à la personne des élus,
- le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus,
- l’octroi de frais de représentation aux maires.
Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d’autres dépenses. Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.
a) Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission
Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus communaux. Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agit au titre d’un mandat spécial en matière municipale dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation – festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle) et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
Par ailleurs, dans la mesure où il entraine une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du présent Conseil. Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne (frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile). S5-29 octobre 2020 - Page - 13 -
Séance du 29 octobre 2020
b) Frais de déplacement des membres du Conseil municipal
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission.
Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune. Le décret d’application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 81 (1°) du code général des impôts. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.
c) Frais d’aide à la personne des élus municipaux
Les membres du Conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT. Ce montant ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC. Les modalités de remboursement seront fixées par délibération du Conseil municipal dès que les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.
d) Frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus
Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par le Maire ou un Adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursés par la commune sur justificatif après délibération du Conseil municipal.
e) Frais de représentation des maires
Simple possibilité, il revient au conseil la décision d’octroyer ou non au maire l’indemnité pour frais de représentation et d’en fixer le montant.
Cette indemnité couvre les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : réceptions ou manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe, dans l’intérêt de la commune. S5-29 octobre 2020 - Page - 14 -
Séance du 29 octobre 2020
Elle peut être exceptionnelle et votée en raison de circonstance particulière (congrès, manifestation) ou être accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle. Dans le dernier cas, rien n’interdit que des allocations supplémentaires puissent être accordées à raison de circonstances exceptionnelles.
Le montant de ces indemnités pour frais de représentation ne devra pas excéder la somme des dépenses engagées (sous peine de constituer un traitement déguisé).
Les modalités de remboursement des frais d’élus
Il est rappelé que le remboursement des frais occasionnés par les formations (si l'organisme est agréé par le ministère de l'Intérieur), ne peut comprendre que les frais suivants :
- les frais de déplacement (frais de transport, frais d’hébergement et de restauration),
- les frais d’enseignement (facturés directement à la collectivité),
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu.
Le remboursement intervient sur la base du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux fonctionnaires.
Le remboursement des frais de transport se fera sur la base du moyen de transport le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement.
Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et d’hébergement, seront remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite des frais engagés ou par application des forfaits (frais d’hébergement 60 € maximum et frais de repas 15,25 € maximum). Afin de limiter les frais de gestion les sommes inférieures à 10 € (titre de parking) par mission ne seront remboursées que si elles sont cumulées à d’autres sommes à défrayer.
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et R.2123-13, R.2123-22-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 ; S5-29 octobre 2020 - Page - 15 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
de définir les axes essentiels des thèmes de formation des élus comme suit :
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- le positionnement de l’élu,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ou représentations,
- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, gestion des conflits, bureautique, …) ;
de rappeler que les élus titulaires d’une délégation du Maire devront obligatoirement effectuer une formation dans la première année du mandat, conformément aux modalités d’application de l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, à intervenir ;
de poser que les conseillers municipaux précisent par écrit au Maire leurs souhaits de formation pour l’année suivante dans l’optique de la préparation budgétaire ;
de fixer le montant total maximum des dépenses de formation des élus à 16.395 euros correspondant à 2,00 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus ;
de dire que les crédits alloués à la formation comprennent les frais d’enseignement, les frais de déplacement en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (article R.2123-13 du CGCT), la compensation de la perte éventuelle de revenus plafonnée à l’équivalent de 18 fois 7 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat ;
de préciser que chaque année, un tableau récapitulatif des formations suivies par élus sera annexé au compte administratif ; S5-29 octobre 2020 - Page - 16 -
Séance du 29 octobre 2020
de préciser que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, dans les limites prévues par l’article L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales ;
d’adopter les modalités de remboursement des frais des élus dans l’exercice de leur mandat ;
de dire que les dépenses seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 62 voix POUR et 1 voix CONTRE, la proposition.
Fabien GRELLIER souhaiterait connaitre le montant attribué lors du dernier mandat à la
formation des élus et au remboursement de frais. Il estime que sans ces chiffres il est
difficile de se prononcer. En effet, la délibération propose de voter le minimum légal, or il
estime que c’est en début de mandat que le besoin de formations peut être le plus
important.
Hervé MARTIN précise qu’il s’agit d’une somme règlementée et souligne que la somme
allouée lors du dernier mandat était bien supérieure aux crédits réellement consommés. Il
encourage les élus à solliciter la collectivité afin d’effectuer des formations, cela lui semble
important, notamment en début de mandat.
Laurent GIRARD indique que la loi permet d’avoir une enveloppe pour la formation des
élus allant de 2% à 20% du montant total des indemnités des élus, il souhaiterait donc
savoir pourquoi la municipalité a choisi le minimum légal. Il estime que ce n’est pas
cohérent avec la volonté, affichée, de formation des élus et estime qu’il est important que
les élus aient les moyens de se former. Il ne souhaite pas que des formations soient
refusées à des élus par manque de crédits et souhaite que le budget ne soit pas un frein à
la formation des élus.
Hervé MARTIN précise que lors de la dernière année du précédent mandat, 15 000€ étaient
alloués à la formation des élus, mais qu’aucune demande n’avait été formulée. S5-29 octobre 2020 - Page - 17 -
Séance du 29 octobre 2020
Par ailleurs, il précise qu’il sera toujours possible de modifier cette délibération en fonction
des demandes formulées par les élus. Néanmoins, il estime qu’il faut rester raisonnable
dans les budgets présentés.
Il avise aussi l’assemblée qu’il conservera un regard intéressé sur les demandes de
formations qui pourront être faites.
Catherine LELOUP-COTTIN estime qu’il faudrait comparer avec la première année du
précédent mandat et non la dernière.
Hervé MARTIN répond que la démarche sera effectuée. Il précise aussi que les crédits non
consommés sont reportés à l’année suivante.
Si le volet financier n’était pas assez important la délibération pourrait être modifiée, mais
il s’attache à ce que les budgets présentés soient au plus près de la réalité.
Concernant l’obligation de formation pour les élus titulaires d’une délégation du Maire il
précise qu’il sera peut-être possible de l’effectuer de manière commune sur la collectivité,
voire mutualisée avec les élus de Mauges Communauté. S5-29 octobre 2020 - Page - 18 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 4 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Achat groupé de masques - Contribution de la commune - Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-004
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Afin de garantir et de simplifier l’achat des masques de protection de la COVID-19 nécessaires aux agents publics et aux élus pour la poursuite ou la reprise de leurs missions, le Conseil départemental a proposé de passer une commande groupée à l’ensemble des collectivités du département. Cette commande permettait l’achat de masques FFP1 au prix unitaire de 0, 572 € TTC et des masques FFP2 au prix unitaires de 2,134 € TTC.
En accord avec l’ensemble des Maires de Mauges Communauté, il a été décidé que l’agglomération passerait cette commande pour l’ensemble des agents publics du territoire à charge, ensuite, pour chaque commune de régler Mauges communauté à hauteur de ses commandes.
La commune de Chemillé-en-Anjou a commandé :
- 32 000 masques FFP1,
- 2 400 masques FFP2.
Mauges Communauté sollicite donc une contribution de la commune de Chemillé-en-Anjou à hauteur de 23 426 €.
Il convient de préciser que le don conditionné de 14 500 € en provenance de Falk Energie a été spécifiquement fléché sur cette dépense. S5-29 octobre 2020 - Page - 19 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
d’approuver la contribution de 23 426 € TTC sollicitée par Mauges Communauté en règlement de l’acquisition des masques pour les besoins de Chemillé-en-Anjou ;
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 60 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
Corinne BLOCQUAUX souhaiterait connaître la provenance de ces masques et leur
composition.
Hervé MARTIN répond que la première commande a été effectuée par le Département de
Maine-et-Loire, car à cette période il était très difficile de trouver des masques. Ces
masques provenaient de l’étranger.
Concernant la commande complémentaire de masques, elle a été effectuée auprès de
fournisseurs locaux.
Un recensement a été fait il reste aujourd’hui 15 000 masques FFP1, 2 600 masques FFP2
et environ 1 800 masques en tissu. Sont aussi disponibles 98 litres de gel hydro-alcoolique
et 90 litres de désinfectant. Il porte une attention particulière à ce que les agents de la
collectivité puissent travailler en sécurité. S5-29 octobre 2020 - Page - 20 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 5 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SAGE Layon Aubance Louets – Commission locale de l’eau– Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-005
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Les commissions locales de l’eau qui assurent la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux comprennent dans leur premier collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
La composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Layon Aubance Louets a été établie par l’arrêté DIDD-2014/286-0017 du 10 septembre 2014 modifié par les arrêtés DISS-BPREF-2016 n°517 du 9 novembre 2016 et DIDD-BPREF-2017 n°224 du 12 septembre 2017.
La durée du mandat de ses membres, autres que les représentants de l’Etat, est de six ans à compter du 10 septembre 2014. Ce mandat est arrivé à son terme le 10 septembre 2020 et nécessite un renouvellement de la CLE.
A cet effet, le SAGE Layon Aubance Louets, sollicite la désignation de deux représentants de Chemillé-en-Anjou pour participer aux réunions et travaux de la Commission Locale de l’Eau au sein du premier collège.
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant les candidatures de Messieurs Hervé MARTIN et Patrice GRENOUILLEAU en tant que candidats 1 ;
Considérant que sur interpellation de Monsieur Le Maire, aucun autre candidat ne se déclare ; S5-29 octobre 2020 - Page - 21 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
de désigner Messieurs Hervé MARTIN et Patrice GRENOUILLEAU pour représenter la collectivité au sein du premier collège de la Commission Locale de l’eau du SAGE Layon Aubance Louets ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 56 voix pour les CANDIDATS 1, 3 ABSTENTIONS et 3 NULS, la proposition.
Patrice GRENOUILLEAU précise que chaque bassin dispose de sa Commission Locale de l’Eau (CLE) qui est composée pour moitié d’élus, de 20% de techniciens des services de l’Etat et 30% d’associations d’usagers, de chambres consulaires, d’agriculteurs… Ces CLE ont pour missions d’élaborer et d’effectuer le suivi du schéma de l’aménagement et de la gestion de l’eau, ainsi que la coordination des maîtrises d’œuvres et la gestion des ressources en eau, ainsi que de la gestion de l’eau.
La collectivité est représentée auprès de deux Syndicats : Layon-Aubance-Louets et Evre- Thau-Saint-Denis. S5-29 octobre 2020 - Page - 22 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 6 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SAGE Evre, Thau, Saint-Denis – Commission locale de l’eau– Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-006
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Les commissions locales de l’eau qui assurent la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) comprennent dans leur premier collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
La composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Evre Thau Saint-Denis a été établie par l’arrêté DIDD-2010 n° 451 du 8 septembre 2010 modifié par les arrêtés DIDD- BPREF-2016 n°557 du 9 décembre 2016 et DIDD-BPREF-2019 n°108 du 23 avril 2019.
La commission locale de l'eau se compose pour moitié d'élus, pour un quart de représentants des usagers de l'eau et pour un quart de représentants des services de l'état. Il s'agit d'un « petit parlement de l'eau » à l'échelle locale. Son installation a eu lieu le 10 novembre 2010.
Le mandat de ses membres, autres que les représentants de l’Etat, arrive à son terme et nécessite un renouvellement de la CLE.
A cet effet, le SAGE Evre Thau Saint-Denis, sollicite la désignation d’un représentant de Chemillé-en-Anjou pour participer aux réunions et travaux de la Commission Locale de l’Eau au sein du premier collège.
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant la candidature de Monsieur Antoine BIDET en tant que candidat 1 ;
Considérant que sur interpellation de Monsieur Le Maire, aucun autre candidat ne se déclare ; S5-29 octobre 2020 - Page - 23 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
de désigner Monsieur Antoine BIDET pour représenter la collectivité au sein du premier collège de la Commission Locale de l’eau du SAGE Evre Thau Saint-Denis;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 57 voix pour le CANDIDAT 1 et 7 ABSTENTIONS, la proposition. S5-29 octobre 2020 - Page - 24 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 7 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – MODIFICATIF – Désignation des représentants communaux auprès du Collège Pierre et Marie CURIE – Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-007
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Lors de sa séance du 18 juin dernier, la présente Assemblée a, par la délibération n°2020- S2-DEL-007 (modifiée par la délibération n°2020-S4-DEL-005 du 24 septembre 2020), désignés les représentants du Conseil municipal pour siéger au sein des instances de différents organismes et notamment au Collège Pierre et Marie Curie
Ont été désignés : Isabelle ROBINEAU et Valérie GERVAIS.
Madame Valérie GERVAIS nous a fait savoir qu’elle souhaitait renoncer à cette désignation. Il convient donc de procéder à son remplacement.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de l’Education et notamment son article L.421-2 ;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement d’un représentant de la collectivité au sein du Conseil d’administration du collège Pierre et Marie CURIE de Chemillé ;
Considérant la candidature de Madame Florence BAZANTÉ en tant que candidate 1 ;
Considérant la candidature de Madame Annie FARDEAU en tant que candidate 2 ; S5-29 octobre 2020 - Page - 25 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
de procéder à la désignation d’un deuxième représentant du conseil municipal et de modifier la première désignation ainsi qu’il suit :
organisme instance titulaires
Collège Pierre et Marie
CURIE
Conseil
d’administration
(art.L421-2 code
de l’éducation)
Isabelle ROBINEAU
Florence BAZANTÉ
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 48 voix pour la CANDIDATE 1 , 14 voix pour la CANDIDATE 2 et 2 ABSTENTIONS, la proposition. S5-29 octobre 2020 - Page - 26 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 8 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Remplacement du représentant suppléant auprès du SIÉML – Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-008
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Le 18 juin 2020, la présente Assemblée a procédé à la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant d’élus auprès du collège territorial qui élira les membres du conseil syndical du SIEML. Ont été élus en qualité de représentant titulaire Patrice GRENOUILLEAU, et en qualité de représentant suppléant Antoine BIDET.
Depuis Monsieur Antoine BIDET nous a fait savoir par courrier qu’il renonçait à ce poste de représentant titulaire, il convient donc de procéder à son remplacement.
Vu l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml), modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°2019-122 du 14 août 2019 ;
Vu la délibération n°2020-S2-DEL-008 adoptée par le Conseil municipal de Chemillé-en- Anjou lors de sa séance du 18 juin 2020 ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou est membre du Siéml ;
Considérant que conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant ;
Considérant que le représentant titulaire siégera au collège électoral de la circonscription élective Mauges Communauté pour élire les délégués au comité syndical du Siéml ;
Considérant qu’il convient de désigner les représentants au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours ;
Considérant que pour la désignation des représentants de la commune, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;
Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire ;
Considérant la renonciation au poste de représentant suppléant auprès du collège territorial de Monsieur Antoine BIDET par écrit du jeudi 22 octobre 2020 ;
Il est procédé successivement à l’élection au scrutin secret du poste de représentant suppléant ; S5-29 octobre 2020 - Page - 27 -
Séance du 29 octobre 2020
Pour le poste de représentant suppléant auprès du Siéml, ont déclaré leur candidature :
- Monsieur Christophe GOURDON,
- Madame Florence BARRÉ.
Le Conseil municipal procède à l’élection du représentant suppléant auprès du Siéml
RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part
au vote
1
b nombre de votants
(enveloppes déposées)
63
c nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(art. L.66 du code électoral)
0
d nombre de suffrages blancs 0
e nombre de suffrages exprimés (b – c– d) 63
f Majorité absolue 32
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
en chiffre en toutes lettres
GOURDON Christophe 54 Cinquante-quatre
BARRÉ Florence 9 Neuf
Monsieur Christophe GOURDON est désigné représentant suppléant du Siéml.
Raphaël TRAINEAU souhaiterait savoir pourquoi le vote doit avoir lieu à bulletin secret.
Sur demande du Maire, Thierry LE BOULGE (DGS) informe que ce sont les statuts du SIEML qui l’exigent.
Hervé MARTIN précise que ces représentants communaux font partie du collège de Mauges Communauté qui élit plusieurs représentants titulaires auprès du SIEML. Il rappelle que le représentant titulaire est Patrice GRENOUILLEAU. S5-29 octobre 2020 - Page - 28 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 9 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation de représentants au comité de programmation LEADER - Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-009
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale) est un programme européen qui vise à soutenir des projets pilotes en zone rurale. LEADER est un axe du FEADER (Fonds Européen Agricole et de Développement de l’Espace Rural).
Dans le cadre de la délivrance des subventions européennes relevant de ce programme LEADER, il existe à l’échelle de Mauges Communauté un comité de programmation au sein duquel la commune de Chemillé-en-Anjou dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant.
Il convient donc que la commune désigne ses représentants.
Considérant la candidature de Messieurs Hervé MARTIN et Luc PELÉ en tant que candidat 1 ;
Considérant que sur interpellation de Monsieur Le Maire, aucun autre candidat ne se déclare ;
Je vous propose :
De désigner au sein du comité de programmation LEADER de Mauges Communauté :
o Hervé MARTIN en qualité de membre titulaire,
o Luc PELE en qualité de membre suppléant ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 51 voix POUR les candidats 1, 9 ABSTENTIONS et 1 NUL, la proposition. S5-29 octobre 2020 - Page - 29 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 10 - FINANCES – Transfert des résultats 2019 des budgets assainissement et SPANC à Mauges Communauté – Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-010
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
La compétence « eau assainissement » ayant été reprise par la communauté d’agglomération Mauges Communauté au 1er janvier 2020, les résultats des budgets assainissement collectif et SPANC peuvent lui être transférés en totalité ou partiellement.
Vu la délibération 2020-S4-DEL-009 du 24 septembre 2020 relative aux états de liquidation et dévolution de l’actif et du passif des budgets assainissement collectif et SPANC ;
Considérant que le tableau des résultats se présente comme suit :
ASSAINISSEMENT SPANC TOTAL
RESULTATS
INVESTISSEMENT 260 982,69 € - € 260 982,69 €
RESULTATS DE
FONCTIONNEMENT 126 635,61 € 2 257,03 € 128 892,64 €
TOTAUX 387 618,30 € 2 257,03 € 389 875,33 €
Considérant que le tableau des impayés et d’annulation de titre, au 15 septembre 2020 se présente comme suit :
ASSAINISSEMENT SPANC TOTAL
IMPAYES au 15
septembre 2020 5 576,85 € 297,00 € 5 873,85 €
ANNULATION TITRE 235,10 € 235,10 €
TOTAUX 5 811,95 € 297,00 € 6 108,95 € S5-29 octobre 2020 - Page - 30 -
Séance du 29 octobre 2020
Le tableau de transfert des résultats, en tenant compte :
- des sommes en prévision des créances irrévocables que devra supporter la commune dans son budget principal,
- des mandats réalisés en 2020 sur le budget principal de la commune au titre d’annulation de titre sur l’exercice antérieur,
Se présente comme suit :
ASSAINISSEMENT SPANC TOTAL
RESULTATS
INVESTISSEMENT 260 982,69 € 0,00 € 260 982,69 €
IMPAYES/
ANNULATIFS 0,00 € 0,00 € 0.00 €
RESULTAT
INVESTISSEMENT A
TRANSFERER
260 982,69 € 0,00 € 260 982.69 €
RESULTATS
FONCTIONNEMENT 126 635,61 € 2 257,03 € 128 892,64 €
IMPAYES/
ANNULATIFS 5 811,95 € 297,00 € 6 108,95 €
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT A
TRANSFERER
120 823,66 € 1 960,03 € 122 783,69 €
Considérant que les crédits sont ouverts aux différents articles comptables concernés sur l’exercice 2020, pour effectuer les écritures de transfert ;
Il est proposé de transférer :
- partiellement l’excédent de fonctionnement du budget assainissement collectif, soit la somme de 120 823,66 €,
- partiellement l’excédent de fonctionnement du budget SPANC, soit la somme de 1 960,03 €,
- la totalité de l’excédent d’investissement du budget assainissement collectif, soit la somme de 260 982,69 €.
Par ailleurs, il est nécessaire de transférer au 1er janvier 2020, l’actif et le passif du budget assainissement à Mauges Communauté.
Ils feront l’objet d’un procès-verbal signé du Maire, après amendement des biens réellement transférés. S5-29 octobre 2020 - Page - 31 -
Séance du 29 octobre 2020
Il est précisé que les retenues de garanties sont également transférées à Mauges Communauté, qui aura donc à sa charge de les libérer suivant l’article R2191-35 du Code de la commande publique.
Le transfert de la compétence donnera lieu à la clôture des budgets assainissement collectif et SPANC au 31 décembre 2019.
Je vous propose :
d’accepter le transfert des résultats des budgets assainissement collectif et SPANC, comme présenté ci-dessus ;
d’accepter le transfert de l’actif et du passif du budget assainissement collectif et SPANC à la communauté d’agglomération Mauges Communauté ;
d’autoriser le Maire, à signer le procès-verbal de transfert de l’actif et du passif du budget assainissement collectif ;
de procéder à la dissolution des budgets assainissement collectif et SPANC au 31 décembre 2019 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S5-29 octobre 2020 - Page - 32 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 11 - FINANCES – Indemnités de gardiennage des églises – Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-011
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Les circulaires du ministère de l’Intérieur des 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011, disposent que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2020 celui fixé depuis la circulaire NOR/IOC/D/1033981C du 4 janvier 2011 revalorisé de 1,2% depuis la dernière circulaire du 30 mai 2016, soit 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte et de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
L’indemnité de gardiennage des églises est reconduite pour l’année 2020 comme suit :
Commune déléguée Eglise Bénéficiaire Résidence Montant
CHEMILLE
Ancienne Eglise Notre-
Dame Abbé SORET Commune CEA 51,70 €(*)
Saint-Pierre Abbé SORET Commune CEA 479,86 €
Notre-Dame Abbé SORET Commune CEA 479,86 € (*) le montant est proratisé en fonction des plages d’ouverture réduite du monument
COSSE D'ANJOU M. Georges CESBRON Commune CEA 479,86 €
MELAY M. Claude LEGEAY Commune CEA 479,86 €
SAINT LEZIN Mme Thérèse POUSSET Commune CEA 479,86 €
NEUVY EN MAUGES M. Gilles SECHER Commune CEA 479,86 €
SAINTE CHRISTINE M. André GOURDON Commune CEA 479,86 € SAINT GEORGES
DES GARDES M. Georges CESBRON Commune CEA 479,86 € LA SALLE DE
VIHIERS M. Hubert MAROLLEAU Commune CEA 479,86 €
LA TOURLANDRY Mme Odette PELISSIER Commune CEA 479,86 €
VALANJOU M. Maurice MOSSET Commune CEA 479,86 €
LA JUMELLIERE Abbé SORET Commune CEA 479,86 € LA CHAPELLE
ROUSSELIN M. Jean-Louis CESBRON Commune CEA 479,86 €
CHANZEAUX
M. Jean-Michel
ROBINEAU Commune CEA 479,86 €
6 769,74 € S5-29 octobre 2020 - Page - 33 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
d’adopter l’ensemble des propositions ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 61 voix POUR et 3 voix CONTRE, la proposition.
Laurent GIRARD propose qu’une politique de valorisation de l’église romane Notre-Dame, soit mise en place afin de la faire rayonner au-delà de Chemillé-en-Anjou.
Hervé MARTIN reconnait que concernant la mise en valeur de l’église Notre-Dame il partage l’avis de Laurent GIRARD et rappelle que ce dernier a organisé une manifestation autour de cette église lors des journées du patrimoine. Il partage la nécessité d’une mise en valeur de cet édifice et invite l’ensemble de l’assemblée à aller le visiter. Malheureusement, en raison de la situation sanitaire il n’est pas possible de créer un évènement autour de cette église, mais il est important de pouvoir quand même communiquer, notamment en lien avec le projet autour du jardin Camifolia. Il incite Laurent GIRARD à de nouveau le solliciter dans les mois à venir.
Après l’approbation de la délibération Hervé MARTIN remercie l’assemblée au nom des bénévoles. Il salue également l’engagement de ces derniers qui se mobilisent pour l’ouverture et la fermeture de ces édifices. S5-29 octobre 2020 - Page - 34 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 12 - RESSOURCES HUMAINES – Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P – Cadres d’emplois des Ingénieurs et des Techniciens – Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-012
Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,
Expose :
La délibération 2017-S14-DEL-004 du 1er juin 2017 a institué le R.I.F.S.E.E.P. pour les agents municipaux de la commune de Chemillé–en–Anjou. Celui-ci a été étendu au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques par la délibération 2018-S28-DEL-002 du 27 septembre 2018.
Ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est proposé de compléter la délibération susvisée avec la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. pour les cadres d’emplois des Ingénieurs et Techniciens territoriaux comme suit :
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les cadres d’emplois repris ci-après sont répartis en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants : S5-29 octobre 2020 - Page - 35 -
Séance du 29 octobre 2020
CATEGORIE A
CATEGORIE B
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
INGÉNIEURS TERRITORIAUX
Montants annuels maxima
(plafonds)
Groupes
de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Direction de pôle, de plusieurs services… 36 210 € 22 310 €
Groupe 2
Emploi du groupe 3 avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou multi domaines,
déplacements fréquents ou contraintes
professionnelles, pilotage ou coordination ou
animation d’équipe, conduite de projets…),
responsable d’un service,…
32 130 € 17 205 €
Groupe 3 Expertise dans un ou plusieurs domaines, … 25 500 € 14 320 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Montants annuels maxima
(plafonds)
Groupes
de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de services, responsable des services techniques, … 17 480 € 8 030 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure ou des
services techniques avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou multi domaines, ou
contraintes professionnelles, pilotage ou
coordination ou animation d’équipe…), …
16 015 € 7 220 €
Groupe 3
Poste d’instruction avec expertise, assistant de
direction, gestionnaire, chargé de conseil,
encadrant de service dans le domaine de
l’enfance, de la jeunesse, des personnes âgées, …
14 650 € 6 670 € S5-29 octobre 2020 - Page - 36 -
Séance du 29 octobre 2020
Complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les cadres d’emplois repris ci-après sont répartis en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
CATEGORIE A
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
INGÉNIEURS TERRITORIAUX Montants annuels maxima
(plafonds) Groupes
de
fonctions
Emplois (à titre indicatif)
Groupe 1 Direction de pôle, de plusieurs services… 6 390 €
Groupe 2
Emploi du groupe 3 avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou multi domaines, déplacements
fréquents ou contraintes professionnelles, pilotage
ou coordination ou animation d’équipe, conduite de
projets…), responsable d’un service,…
5 670 €
Groupe 3 Expertise dans un ou plusieurs domaines, … 4 500 € S5-29 octobre 2020 - Page - 37 -
Séance du 29 octobre 2020
CATEGORIE B
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
TECHNICIENS TERRITORIAUX Montants annuels maxima (plafonds) Groupes
de
fonctions
Emplois (à titre indicatif)
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de services, responsable des services techniques, … 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure ou des services
techniques avec sujétions spéciales (expertise rare
et/ou multi domaines, ou contraintes
professionnelles, pilotage ou coordination ou
animation d’équipe…), …
2 185 €
Groupe 3
Poste d’instruction avec expertise, assistant de
direction, gestionnaire, chargé de conseil,
encadrant de service dans le domaine de l’enfance,
de la jeunesse, des personnes âgées, …
1 995 € S5-29 octobre 2020 - Page - 38 -
Séance du 29 octobre 2020
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale incluant les cadres d’emplois des Ingénieurs et des Techniciens ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération 2017-S14-DEL-004 du 1er juin 2017 relative à la mise œuvre du R.I.F.S.E.E.P. de la commune de Chemillé-en-Anjou ;
Vu la délibération 2018-S30-DEL-006 du 29 novembre 2018 portant modification de la délibération de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. de la commune de Chemillé-en-Anjou ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 30 septembre 2020 ;
Je vous propose :
d’instituer le R.I.F.S.E.E.P. pour le cadre d’emplois des Ingénieurs et des Techniciens territoriaux selon les modalités mentionnées ci-dessus et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) à compter du 1er novembre 2020 ;
de préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;
de préciser que l’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. fait l’objet d’une décision de l’autorité territoriale ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 59 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
Corinne BLOCQUAUX souhaiterait des informations supplémentaires concernant les critères d’attributions, notamment qui décide des attributaires. Il est indiqué dans la délibération que l’indemnité est versée selon la manière de servir, ce qui lui paraît être un critère flou.
Salète DILLIEUX répond que ce sont des indemnités versées en fonction de la cotation des postes . S5-29 octobre 2020 - Page - 39 -
Séance du 29 octobre 2020
Sur demande de Salète DILLIEUX, Thierry Le BOULGE précise qu’il existe une grille de huit cotations selon les responsabilités du poste occupé, dans le RIFSEEP de la collectivité. Ce RIFSEEP est divisé en deux parties, la première qui permet d’établir la rémunération en fonction de la responsabilité du poste et la seconde, non encore activée, qui rémunère l’agent sur sa manière de servir.
Actuellement la politique d’avancement de la collectivité est basée sur cette manière de servir. Les agents sont évalués lors d’un entretien annuel qui permet à la collectivité de proposer, ou non, l’agent à un avancement d’échelon ou de grade.
Corinne BLOCQUAUX demande si c’est le supérieur hiérarchique qui effectue l’entretien annuel.
Thierry LE BOULGE confirme, car il est au plus près de l’agent évalué et qu’il a une bonne connaissance du travail à effectuer. Il précise néanmoins que la cotation d’un poste s’effectue conjointement entre le responsable de l’agent et le service Ressources Humaines. S5-29 octobre 2020 - Page - 40 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 13 - RESSOURCES HUMAINES – Attribution de la prime exceptionnelle COVID-19 – Chemillé-en-Anjou
2020-S5-DEL-013
Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,
Expose :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 septembre 2020 ;
Considérant les sujétions particulières de précaution et de rigueur auxquelles ont été soumis certains agents du personnel de la commune de Chemillé–en–Anjou, appelés à exercer leurs fonctions pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; S5-29 octobre 2020 - Page - 41 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
d’instaurer une prime exceptionnelle d’un montant maximal de cinq cents euros pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera attribuée aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) ayant été soumis à des sujétions particulières de précaution et de rigueur durant la période de crise sanitaire ;
d’autoriser le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire ;
de préciser que cette prime fera l’objet d’un versement unique au mois de décembre 2020. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ;
de préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 60 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Corinne BLOCQUAUX souhaite savoir si des critères ont été établis afin de bénéficier de cette prime.
Salète DILLIEUX répond positivement. Elle précise qu’une enveloppe globale représente 30 000 €. La prime est échelonnée en fonction des agents qui ont été exposé de façon très directe et des agents mobilisés rapidement sur le terrain, avec une exposition moindre au virus. Il était important pour les élus que cette prime puisse bénéficier à des agents qui se sont fortement mobilisé face à cette crise particulièrement anxiogène. Elle rappelle aussi que certains agents se sont mobilisés sur des missions autres que leurs missions habituelles.
Fabien GRELLIER souhaite savoir s’il a été envisagé de verser cette prime en chèque KdôMauges, par exemple.
Salète DILLIEUX indique que cela a été une piste, mais cela n’avait pas le même impact qu’une prime numéraire.
Hervé MARTIN précise qu’il fallait aussi que l’ensemble des instances valident la proposition, notamment le Comité Technique. S5-29 octobre 2020 - Page - 42 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 14 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les opérations de dépannage du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 – Chemillé- en-Anjou
2020-S5-DEL-014
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L. 5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant les travaux de réparation à réaliser détaillés ci-dessous ;
N° Dossier Commune Lieu Objet des
travaux
Montant
des
travaux
Net de
taxe
Taux du
Fdc
demandé
Montant du
Fdc
demandé
EP092-19-122 CH Rue Georges
Clémenceau
Maintenance
curative
136,28 € 75 % 102,21 €
EP092-19-126 CH Rue de Bellevue Maintenance
curative
136,28 € 75 % 102,21 €
EP092-19-128 CH Rue Joseph
Mercerolle
Maintenance
curative
561,42 € 75 % 421,07 €
EP111-19-19 CA Rue de l’Avenir Maintenance
curative
158,89 € 75 % 119,17 €
EP153-19-258 VA Rue du 11 Novembre Maintenance
curative
451,37 € 75 % 338,53 €
EP268-19-51 SC Rue Nationale Maintenance
curative
187,70 € 75 % 140,78 €
EP281-19-52 SG Rue du Moulin Maintenance
curative
83,63 € 75 % 62,72 €
EP351-19-97 TO Allée de Maille Maintenance
curative
168,36 € 75 % 126,27 €
EP071-19-139 CX Rue des Ruelles Maintenance
curative
197,23 € 75 % 147,92 €
EP268-19-48 SC Rue des Vignes Maintenance
curative
74,16 € 75 % 55,62 €
EP199-19-61 ME Rue Président
Kennedy
Maintenance
curative
74,16 € 75 % 55,62 €
EP071-19-140 CX Rue St Pierre Maintenance
curative
83,63 € 75 % 62,72 €
EP092-19-119 CH Rue de la Source Maintenance
curative
1 137,12 € 75 % 852,84 €
EP169-19-64 JU Rue des Chênes Maintenance
curative
182,82 € 75 % 137,12 € S5-29 octobre 2020 - Page - 43 -
Séance du 29 octobre 2020
EP281-19-51 SG Rue du Bordage Maintenance
curative
402,85 € 75 % 302,14 €
EP300-19-46 SL Rue du Bocage Maintenance
curative
90,37 € 75 % 67,78 €
EP092-19-131 CH Rue de la Sorinière Maintenance
curative
74,16 € 75 % 55,62 €
EP092-19-134 CH Rue Joseph
Mercerolle
Maintenance
curative
187,70 € 75 % 140,78 €
EP074-19-36 CR Rue d’Anjou Maintenance
curative
107,47 € 75 % 80,60 €
EP351-19-101 TO Rue Sœur Pavillon Maintenance
curative
74,16 € 75 % 55,62 €
EP199-19-63 ME Rue des Sports Maintenance
curative
239,12 € 75 % 179,34 €
EP199-19-64 ME Rue des Trêfles Maintenance
curative
125,58 € 75 % 94,19 €
EP325-19-41 SV Rue des Mimosas Maintenance
curative
446,54 € 75 % 334,91 €
EP325-19-45 SV Rue Principale Maintenance
curative
813,72 € 75 % 610,29 €
EP153-19-261 VA Rue Mme Courtigne Maintenance
curative
168,36 € 75 % 126,27 €
EP153-19-262 VA Rue du Docteur
Matignon
Maintenance
curative
267,53 € 75 % 200,65 €
EP071-20-141 CX Rue des Ecoles Maintenance
curative
401,52 € 75 % 301,14 €
EP092-20-135 CH Rue Georges
Clémenceau
Maintenance
curative
185,14 € 75 % 138,86 €
EP169-20-68 JU Rue des Chênes Maintenance
curative
137,69 € 75 % 103,27 €
EP268-19-52 SC Rue de Bretagne Maintenance
curative
375,82 € 75 % 281,87 €
EP268-20-53 SC Impasse Soleil
Levant, rue de la
Vendée
Maintenance
curative
356,90 € 75 % 267,68 €
EP153-20-264 VA Rue de l’Astrée Maintenance
curative
458,76 € 75 % 344,07 €
EP092-20-136 CH Rue Sauvaget Maintenance
curative
879,47 € 75 % 659,60 €
EP169-20-69 JU Rue de
l’Angevinière
Maintenance
curative
309,46 € 75 % 232,10 €
EP092-20-176 CH Rue René Bazin Maintenance
curative
346,76 € 75 % 260,07 €
EP092-20-177 CH Rue St Léonard Maintenance
curative
109,58 € 75 % 82,19 €
EP325-20-47 SV Route de La
Tourlandry
Maintenance
curative
109,58 € 75 % 82,19 €
EP071-20-148 CX Rue du Val
d’Hyrôme
Maintenance
curative
75,61 € 75 % 56,71 €
EP153-20-265 VA Rue Artus de Cossé Maintenance
curative
279,68 € 75 % 209,76 € S5-29 octobre 2020 - Page - 44 -
Séance du 29 octobre 2020
EP153-20-266 VA Rue Château de
Gonnord
Maintenance
curative
157,03 € 75 % 117,77 €
EP092-20-178 CH Rue d’Aunis Maintenance
curative
109,58 € 75 % 82,19 €
EP092-20-137 CH Rue du Coteau, rue
du Pin, rue
Nationale
Maintenance
curative
794,68 € 75 % 596,01 €
EP092-20-138 CH Rue Pasteur Maintenance
curative
138,96 € 75 % 104,22 €
EP074-20-39 CR Rue d’Anjou Maintenance
curative
138,96 € 75 % 104,22 €
EP074-20-41 CR Le Pâtisseau Maintenance
curative
138,96 € 75 % 104,22 €
EP199-20-73 ME Rue de la
Béraudière, rue du
Maréchal Juin, rue
Marie Boulestreau,
Rue des Sports
Maintenance
curative
873,22 € 75 % 654,92 €
EP225-20-75 NM Rue François
Cougoul
Maintenance
curative
485,48 € 75 % 364,11 €
EP092-20-179 CH Rue des Coteaux de
Chizé
Maintenance
curative
373,36 € 75 % 280,02 €
EP153-20-268 VA Rue Château de
Gonnord
Maintenance
curative
109,58 € 75 % 82,19 €
EP092-20-181 CH Rue du Petit Bourg Maintenance
curative
186,41 € 75 % 139,81 €
EP071-20-149 CX ZA Bon René Maintenance
curative
228,19 € 75 % 171,14 €
EP074-20-42 CR Rue de l’Avenir Maintenance
curative
351,92 € 75 % 263.94 €
TOTAL 11 057,26 € S5-29 octobre 2020 - Page - 45 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 11 057,26 € net de taxe ;
que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S5-29 octobre 2020 - Page - 46 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 15 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les opérations du réseau d’éclairage public du mois de septembre 2020 – Saint- Lézin
2020-S5-DEL-015
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Considérant les travaux de réparation à réaliser détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant des
travaux net
de taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de
concours
demandé
net de taxe
DEV300-20-53 Saint-Lézin Réparation
de l’éclairage
public
1 082,88 € 75 % 812,16 €
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 812,16 € net de taxe ;
que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S5-29 octobre 2020 - Page - 47 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 16 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les opérations d’extension de l’éclairage public rue des Eglantines – La Jumellière
2020-S5-DEL-016
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Considérant les opérations d’extension de l’éclairage public rue des Eglantines, La Jumellière, détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant des
travaux HT
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de
concours
demandé HT
092.20.12.01 La
Jumellière
Extension
éclairage
public
7 211,51 € 75 % 5 408,63 €
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations d’extension d’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 5 408,63 € HT ;
que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S5-29 octobre 2020 - Page - 48 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 17 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les travaux de rénovation du réseau d’éclairage public rue du Docteur Laulaigne – Valanjou
2020-S5-DEL-017
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Considérant les travaux de rénovation du réseau d’éclairage public à réaliser rue du Docteur Laulaigne, à Valanjou, détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des travaux Montant
des
travaux HT
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de
concours
demandé HT
ESC.153.15.04.04 Valanjou Changement de
8 lanternes Place
Saint-Pierre
5 172,42 € 75 % 3 879,32 €
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de rénovation l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 3 879,32 € HT ;
que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S5-29 octobre 2020 - Page - 49 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 18 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies et lieux-dits– Chemillé
2020-S5-DEL-018
Monsieur Jean-Claude CORROYER, maire délégué,
Expose :
Afin de faciliter la circulation et de permettre le bon acheminement du courrier, des secours, et de la fibre optique, il convient de procéder à une dénomination des lieux-dits et des voies sur Chemillé-en-Anjou.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121- 29 qui donne compétence au Conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits ;
Considérant que l’ensemble de la voirie n’ayant pas à ce jour reçu une dénomination complète, tant au niveau des voies que des lieux-dits ;
Considérant qu’il est apparu que la création de la commune nouvelle avait pu engendrer sur l’ensemble du nouveau territoire, des doublons de dénomination de certains lieux-dits et voies et ainsi induire des erreurs et des dysfonctionnements dans l’adressage ;
Considérant par ailleurs que le projet de déploiement de la fibre sur Chemillé-en-Anjou, nécessite également de remédier et normaliser les adresses localisées en et hors agglomération ; S5-29 octobre 2020 - Page - 50 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
de modifier les voies et les lieux-dits sur la commune déléguée de Chemillé :
Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Plans de situation
La Lisardière La Lizardière Saint-Pierre 1
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Brigitte LEBERT souhaiterait savoir pourquoi l’ancienne dénomination était orthographiée avec un s et la nouvelle dénomination avec un z.
Jean-Claude CORROYER répond que c’est un souhait des habitants de ce secteur.
- Annexe : plan. S5-29 octobre 2020 - Page - 51 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 19 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies et lieux-dits– La Salle-de-Vihiers
2020-S5-DEL-019
Monsieur Pascal CASSIN, maire délégué,
Expose :
Afin de faciliter la circulation et de permettre le bon acheminement du courrier, des secours, et de la fibre optique, il convient de procéder à une dénomination des lieux-dits et des voies sur Chemillé-en-Anjou.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121- 29 qui donne compétence au Conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits ;
Considérant que l’ensemble de la voirie n’ayant pas à ce jour reçu une dénomination complète, tant au niveau des voies que des lieux-dits ;
Considérant qu’il est apparu que la création de la commune nouvelle avait pu engendrer sur l’ensemble du nouveau territoire, des doublons de dénomination de certains lieux-dits et voies et ainsi induire des erreurs et des dysfonctionnements dans l’adressage ;
Considérant par ailleurs que le projet de déploiement de la fibre sur Chemillé-en-Anjou, nécessite également de remédier et normaliser les adresses localisées en et hors agglomération ; S5-29 octobre 2020 - Page - 52 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
de modifier la voie sur la commune déléguée de La Salle-de-Vihiers :
Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Plans de situation
Rue de la Colline Rue de la Colline Fleurie 1
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité de maire délégué de la commune de La Salle-de-Vihiers, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : plan. S5-29 octobre 2020 - Page - 53 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 20 - BÂTIMENTS – Intervention sur propriété privée pour la construction d’une cantine et d’une périscolaire – La Tourlandry
2020-S5-DEL-020
Monsieur Luc PELÉ, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la construction de la cantine et de la périscolaire, 14 rue du Bas Parc, à La Tourlandry, il s’avère nécessaire d’intervenir sur la propriété du bâtiment actuel de l’école privée Saint-Vincent, propriété de l’Association d’Enseignement et d’Education Populaire (AEEP) afin de réaliser la coursive construite entre le bâtiment de notre projet et le bâtiment privé.
Pour ce faire, les travaux suivants doivent être réalisés :
- l’élévation de murs de clôture entre le bâtiment construit et le bâtiment appartenant à l’AEEP,
- le coulage d’une dalle béton formant la coursive de la périscolaire entre le bâtiment construit et le bâtiment AEEP,
- la réalisation d’un caniveau entre cette nouvelle dalle et le bâtiment de l’école, afin de retenir structurellement et au niveau étanchéité, cette nouvelle coursive, - une modification des angles des appuis de fenêtre aluminium du bâtiment scolaire (rendue nécessaire par la nouvelle configuration résultant de la construction communale) afin d’assurer la sécurité des enfants,
- reprise du revêtement de sol entre la cour arrière du projet de construction et la cour de l’école.
Pour permettre un commencement de travaux dans le deuxième semestre de l’année 2020, il convient de fixer les conditions d’intervention de la commune de Chemillé-en- Anjou sur la propriété de l’école Saint-Vincent, en détaillant : les travaux à entreprendre, les délais de réalisation, l’espace rendu nécessaire pour la réalisation, etc…
Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer les conditions d’interventions de la commune de Chemillé-en-Anjou, sur la propriété de l’AEEP, en détaillant les travaux à entreprendre, les délais de réalisation, l’espace rendu nécessaire pour la réalisation au sein d’une convention d’intervention. S5-29 octobre 2020 - Page - 54 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Christelle BARBEAU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Tourlandry, à signer la convention pour autorisation d’intervention sur un bâtiment privé à intervenir ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Christelle BARBEAU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Tourlandry, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : projet de convention S5-29 octobre 2020 - Page - 55 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 21 - FONCIER – Vente – Tarifs commercialisation « Ilereau 2 » des lots destinés à être libres de constructeur- Sainte-Christine
2020-S5-DEL-021
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a réalisé une opération de lotissement à Sainte- Christine dénommée « L’Ilereau 2 ».
Ce projet d’aménagement comporte un total de treize lots dont la destination est répartie comme suit :
- lots 1 à 4 : lots destinés à la promotion de la location-accession auprès de promoteurs agréés,
- lots 5 à 11 : lots destinés à être libres de constructeur,
- lot 12 : lot destiné au bailleur social Maine-et-Loire Habitat pour la réalisation de quatre logements séniors ;
- lot 13 : lot destiné à recevoir une activité commerciale et de service (commerce multiservices et coiffeur).
La commune de Chemillé-en-Anjou est en négociation pour les lots 1 à 4 auprès d’un promoteur agréé pour la réalisation de logement en location-accession. La présente délibération n’a pas vocation à fixer le prix pour cette cession future.
Le lot 12 a été vendu au bailleur social Maine-et-Loire Habitat par la délibération 2019-S34- DEL-017 du 28 mars 2019 pour la réalisation de quatre logement à destination des séniors.
Le lot 13 supporte la construction d’un bâtiment destiné à un commerce multiservices et à un salon de coiffure. Le commerce multiservices a été mis à bail commercial auprès du porteur de projet. Le salon de coiffure a été vendu par la délibération 2019-S38-DEL-027 du 8 juillet 2019 ;
Les lots libres de constructeurs (lots 5 à 11) doivent désormais entrés en phase de commercialisation. A cet effet, la commune de Chemillé-en-Anjou doit fixer le prix et les conditions de vente des lots concernés.
Conformément aux décisions du Conseil municipal validant le budget d’opération « Ilereau 2 », le prix de cession des terrains à bâtir est fixé à 44 euros H.T./m².
Vu la délibération n°2019-S33-DEL-022 du 28 février 2019 relative à la validation du bilan financier de l’opération Ilereau 2 ; S5-29 octobre 2020 - Page - 56 -
Séance du 29 octobre 2020
Vu la délibération n°2019-S34-DEL-016 du 28 mars 2019 relative aux conditions de ventes et notamment du dépôt de garantie applicable à chaque cession ;
Vu la délibération n°2019-S34-DEL-017 du 28 mars 2019 relative à la cession du lot n°12 au profit de Maine-et-Loire Habitat ;
Vu la délibération n°2019-S38-DEL-027 du 8 juillet 2019 relative à la cession du lot 13 pour sa partie correspondant au salon de coiffure ;
Vu l’avis des Domaines n° 2020-49268V1516 du 13 octobre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 23 juin 2020 ;
Considérant qu’afin de procéder à la commercialisation des lots 5 à 11 du lotissement « Ilereau 2 », le prix de cession est fixé à 44 euros HT/ m² de terrains cessibles ;
Considérant que les conditions de vente décidées par délibération n°2019-S34-DEL-016 seront applicables aux ventes à intervenir ;
Je vous propose :
d’approuver le prix de cession des terrains à bâtir représentant les lots 5 à 11 du lotissement « Ilereau 2 » à Sainte-Christine à hauteur de 44 euros HT/m² ;
de préciser que les conditions de vente applicables par délibération n°2019-S34- DEL-016 sont applicables aux ventes à réaliser sur le lotissement « Ilereau 2 » pour les lots concernés aux présentes; S5-29 octobre 2020 - Page - 57 -
Séance du 29 octobre 2020
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, et Monsieur le Maire, ou Monsieur Christophe GOURDON en sa qualité de maire délégué de la commune de Sainte-Christine, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier ;
Monsieur le Maire, ou Monsieur Christophe GOURDON en sa qualité de maire délégué de la commune de Sainte-Christine, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Après le vote, Christophe GOURDON apporte à l’assemblée l’information que les quatre
logements destinés aux personnes âgées sont occupés depuis le 6 septembre dernier. Avec
les constructions à venir cela va permettre de créer un pôle attractif à Sainte-Christine.
Il invite l’ensemble des élus à se rendre dans la supérette et le salon de coiffure qui viennent
d’ouvrir. Il relève que le changement d’emplacement du salon de coiffure a permis une
augmentation de l’activité. S5-29 octobre 2020 - Page - 58 -
Séance du 29 octobre 2020
Délibération 22 - FONCIER – Vente – Le Patisseau 3 – SCI Mélina, Pramila, Mavélis - La Chapelle-Rousselin
2020-S5-DEL-022
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération n°2020-S2-DEL-020 du 18 juin 2020, la commune a approuvé la cession de trois lots du lotissement « Le Patisseau 3 » à Monsieur CANTITEAU, représentant une surface totale de 2409 m² à un montant de 22,52 euros/m² H.T. afin que ce dernier procède à leur redécoupage en 4 lots pour y réalise 4 nouveaux logements.
Après bornage et arpentage réalisé à sa charge, Monsieur Cantiteau demande à ce que la cession des terrains nouvellement divisés soit réalisée auprès de trois Sociétés Civiles Immobilières différentes dont il est le représentant : à savoir la SCI MELINA, la SCI PRALIMA et la SCI MAVELIS et selon les mêmes conditions de surface et de prix ;
Après bornage et arpentage réalisé, il s’avère que la surface réelle cédée comporte 1 m² de plus que la surface cadastrale existante, et que les références cadastrales ont été modifiées ;
Vu la délibération n°2020-S2-DEL-020 du 18 juin 2020 ;
Vu l’avis des Domaines n° 2020-49074 du 11 juin 2020 ;
Vu le document d’arpentage annexé à la présente délibération ;
Considérant que la cession à intervenir ne modifie pas l’équilibre financier de l’opération de cession initialement actée par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
Considérant qu’il convient de préciser que la commune de Chemillé-en-Anjou vendra les parcelles à hauteur de 22,52 euros/m² H.T. pour une surface précise et définitive de 2410 m² aux sociétés civiles immobilières MELINA, PRALIMA et MAVELIS ; S5-29 octobre 2020 - Page - 59 -
Séance du 29 octobre 2020
Je vous propose :
d’approuver les précisions apportées à la délibération n°2020-S2-DEL-020 du 18 juin 2020, à savoir que la cession des biens du lotissement « Le Patisseau 3 » à La Chapelle-Rousselin, sis au lieu-dit L’Ormeau au Dessus du Long pour un prix s’élevant à 22,52 euros HT/m², soit un montant total de 54 250,68 euros, est répartie de la manière suivante :
- le lot identifié « A » sur le document d’arpentage d’une emprise de 700 m² issu
de la parcelle 074 A 816p sera acquis par la SCI PRALIMA ;
- le lot identifié « B » sur le document d’arpentage d’une emprise de 484 m² issu
des parcelles 074 A 815p et 816p sera acquis par la SCI MAVELIS ;
- le lot identifié « C» sur le document d’arpentage d’une emprise de 483 m² issu
des parcelles 074 A 814p et 815p sera acquis par la SCI MAVELIS ;
- le lot identifié « D » sur le document d’arpentage d’une emprise de 639 m² issu
des parcelles 074 A 814p sera acquis par la SCI MELINA ;
- le lot identifié « E » sur le document d’arpentage d’une emprise de 104 m² issu
des parcelles 074 A 815p et 816p permettant la desserte des lots A, B et C sera
acquis en indivision par les SCI PRALIMA et MAVELIS selon la répartition de leur
choix ;
étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l’acquéreur ; S5-29 octobre 2020 - Page - 60 -
Séance du 29 octobre 2020
de préciser que les délibérations fixant les prix de cession pour les autres lots restent en vigueur ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de La Chapelle-Rousselin, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Patrice GRENOUILLEAU précise que l’acquéreur a affecté chaque parcelle à une SCI qu’il détient avec l’un de ses enfants et de ce fait le notaire demandait à ce que cela soit traduit au travers d’une délibération. Cela ne remet pas en cause le prix de vente et les frais supplémentaires sont assumés par l’acquéreur. S5-29 octobre 2020 - Page - 61 -
Séance du 29 octobre 2020
QUESTIONS DIVERSES
Hervé MARTIN indique qu’à l’heure actuelle il ne dispose pas de beaucoup d’informations concernant les dispositifs qui vont être mis en place durant le confinement qui prend effet le lendemain.
Néanmoins, pour faire suite à de nombreux échanges il a été décidé de mettre en place une cellule de crise, regroupant :
- le Maire,
- le premier adjoint,
- les adjoints de l’instance « Vie Quotidienne »,
- le DSG,
- Anne-Laure EYMERI,
- Nathalie MENARD,
- Pauline BIGOT.
Cette cellule de crise se réunira tous les jeudis matin, avant une cellule de crise à l’échelle intercommunale.
La cellule de crise se réunira exceptionnellement le lendemain matin à 11 heures. Un second groupe est aussi créé afin de pouvoir réagir rapidement si des décisions urgentes devaient être prises. Il regroupe :
- le Maire,
- Jean-Claude CORROYER,
- le DGS,
- Anne Laure EYMERI
La conférence des maires prévue le lendemain est repoussée, mais un Bureau municipal élargi est organisé à 14 heures, réunissant les adjoints et les maires délégués, afin que les mêmes informations soient données sur l’ensemble des communes déléguées.
Yann HENRY informe l’assemblée des impacts du confinement sur la pratique sportive. Il indique que l’ensemble du sport amateur est à l’arrêt jusqu’au 1er décembre. Il revient sur la demande de certaines associations sportives de pouvoir disposer de barnums afin de pouvoir palier la fermeture de leur club-house. Cette demande avait été acceptée par la collectivité, mais avec les dernières annonces gouvernementales cela n’est plus possible, donc la question sera réétudiée au moment du déconfinement.
Amélie OLIVIER souhaite savoir si les équipements sportifs libre d’accès le sont toujours ou non ?
Yann HENRY répond négativement.
Dimitri RAGUIN prend la parole sur l’aspect économie de ce confinement. Il indique que le gouvernement a décidé de laisser ouverts les supermarchés, les magasins de bricolage, d’optique, d’informatique, les garages et les commerces de journaux, ainsi que toutes les entreprises de travaux publics et bureaux d’études. Les services d’instruction des permis de construire restent aussi ouverts. Tous les autres commerces sont dans l’obligation de fermer. Les restaurants qui le souhaitent pourront proposer des ventes à emporter, les autres commerces pourront mettre en place de la vente par Internet et un système de commande en « click and collect ». S5-29 octobre 2020 - Page - 62 -
Séance du 29 octobre 2020
Il indique que de nombreux commerces du centre-ville et des centres-bourgs vont être impactés par ces décisions. Il estime qu’il est important d’être à leur côté, notamment sur la communication. Dans ce sens, un mail a déjà été adressé à l’association des commerçants, avant une prise de contact avec les commerçants.
Par ailleurs, il rappelle à l’assemblée que les chèques KdôMauges peuvent être souscrits par des particuliers, cela peut être une idée de cadeau pour les fêtes de fin d’année en soutenant les commerces locaux.
Hervé MARTIN précise qu’il a apporté son soutien aux commerçants du marché de la Place des Perrochères et rapporte ici leur inquiétude.
Sophie BIDET-ENON revient sur l’action envisagée par le groupe de travail CCAS à destination des aînés en remplacement du repas des aînés, qui ne peut avoir lieu cette année. Il était prévu une distribution de paniers garnis aux aînés à leur domicile, mais au vu des dernières annonces gouvernementales elle ne peut se prononcer sur la mise en œuvre de cette action.
Néanmoins, elle estime que cette action doit être maintenue car elle prend tout son sens dans la lutte contre l’isolement des personnes âgées, mais il va falloir réinventer cette action.
Elle a eu l’occasion de rencontrer des personnes âgées, avant même les annonces, et fait part de leur sentiment négatif par rapport à ce second confinement. Elle estime donc que l’équipe municipale doit insuffler un sentiment de résilience sur le territoire.
Anne-Rachel BODEREAU revient sur la demande de locaux de l’association « L’outil en main ». Cette association a sollicité la collectivité afin de trouver de nouveaux locaux, plus adaptés à leur activité. Après rencontre avec les membres de l’association un bâtiment pouvant correspondre à leurs besoins a été trouvé, il reste encore des démarches à faire afin de savoir si la collectivité peut acquérir ce bâtiment, mais ils souhaitent pouvoir agir rapidement pour cette association qui s’investie auprès des jeunes.
Yann SEMLER-COLLERY précise que les travaux au jardin Camifolia continuent malgré le confinement, afin que le jardin soit prêt pour l’ouverture le 1er mai 2021.
Concernant les chèques KdôMauges il complète les propos de Dimitri RAGUIN : 285 commerces sont partenaires de cette initiative et des entreprises commencent à passer des commandes, dont l’une d’entre elle atteignant les deux-milles chèques cadeaux.
Thierry LE BOULGE revient sur la conférence de presse du Premier Ministre. Les attestations dérogatoires de déplacement seront disponibles dans la soirée sur le site du ministère de l’intérieur.
Concernant l’ouverture des bâtiments, l’ensemble des ERP sont fermés qu’ils soient culturels ou sportifs. Tous les sports collectifs, y compris ceux se pratiquant en extérieur sont interdits, il est possible de pratiquer un sport individuel dans un périmètre d’un kilomètre autour de son domicile, une heure par jour.
Concernant l’ouverture des écoles, la totalité des effectifs seront accueillis, le port du masque est rendu obligatoire dès 6 ans et un nouveau protocole sanitaire va être mis en place afin de limiter les croisements, la circulation dans les établissements… La restauration scolaire est maintenue, tout en essayant de conserver la distanciation sociale entre les S5-29 octobre 2020 - Page - 63 -
Séance du 29 octobre 2020
élèves. Les services périscolaires et d’accueil de loisirs le mercredi sont maintenus. A contrario, les activités extra-scolaires, sportives ou culturelles, sont fermées. Les crèches restent aussi ouvertes.
Concernant les rassemblements dans l’espace public, ils sont interdits, sauf manifestations de type revendicatif déclarées en préfecture.
Concernant les cérémonies, notamment l’ouverture des édifices religieux, les églises resteront ouvertes, sans cérémonies. Une tolérance sera en vigueur pour les cérémonies de la Toussaint, ainsi que pour l’accès aux cimetières durant ce week-end.
Les cérémonies d’enterrements restent autorisées, mais limitées à trente personnes, alors que pour les mariages la jauge est limitée à six personnes.
De nombreuses aides aux entreprises vont être mises en place. La ministre du travail a rappelé que le télétravail devient la règle. Les réunions doivent se tenir, au maximum, en distanciel.
D’un point de vue culturel, les professionnels sont autorisés à travailler, ainsi l’ensemble des travaux préparatoires aux spectacles (ex : résidence) pourront être maintenus. Les bibliothèques doivent être fermées, mais un protocole de drive ou de « click and collect » est encouragé.
Il n’a pas été abordé la question de la vie institutionnelle, il faut donc attendre le décret qui doit paraître le lendemain pour avoir plus d’informations sur ce sujet.
Hervé MARTIN réitère ses excuses concernant l’annulation de la Conférence des Maires du lendemain qui va aussi repousser l’installation des conseils consultatifs, mais il lui semble important de travailler sur cette situation de crise.
Corinne BLOCQUAUX informe l’assemblée que l’application « StopCovid » disponible sur les smartphones permet de télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire à jour.
Hervé MARTIN rappelle qu’ils sont tous responsables et demande aux élus de transmettre les informations et de faire respecter ce nouveau confinement. Il estime qu’il en va de la santé et de la sécurité de tous, mais aussi de l’économie du pays, largement affectée par cette crise. Il demande donc aux élus de faire passer ce message auprès de leur population en commune déléguée.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est clôturée à 20h15.