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Procès Verbal - S2 2020 06 18 PROCES VERBAL
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - S2 2020 06 18 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie,
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou
C OM PTE - R E ND U d e l a
S éance du jeudi 18 juin 2020
date de la convocation : 12 juin 2020
conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 60 procurations : 7 excusés ou absents : 0 affichage et notification aux services de l’Etat : 23 juin 2020
L’an deux mil vingt, le dix-huit juin à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis au Théâtre Foirail de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du douze juin deux mil vingt par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents (60) :
BARBEAU Christelle, BARRE Florence, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BAZANTE Florence, BESNARD Emmanuelle, BIDET Antoine, BIDET-ENON Sophie, BLOCQUAUX Corinne, BODEREAU Anne-Rachel, BOURIGAULT Nathalie, BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Freddy, CASSIN Pascal, CHRETIEN Mireille, CORROYER Jean-Claude, COURAUD Marie-Josèphe, DILLIEUX Salète, DIXNEUF Annick, DUARTE Lorenzo, FARDEAU Annie, FOURAGE Magalie, GAUDICHEAU Amélie, GERVAIS Valérie, GIRARD Laurent, GODIN Fanny, GOURDON Christophe, GRELLIER Fabien, GRENOUILLEAU Patrice, HERQUIER Philippe, HENRY Yann, HOUET Bruno, JAGUELIN Laurent, LAURENCEAU Thomas, LEBERT Brigitte, LEFEBVRE Gérard, LELOUP- COTTIN Catherine, LEROUX Yann, MAISSIN Laurent, MARTIN Hervé, MARTINEAU Christian, OLIVIER Amélie, OUDIN Alix, PACAULT Virginie, PASCO Virginie, PELÉ Luc, PICARD Laurent, PINIER Christophe, POTIER Isabelle, RAGUIN Dimitri, ROBINEAU Isabelle, SAULGRAIN Anthony, SEMLER-COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Noël, TECHER Nathalie, TIJOU Odile, TREMBLAY Thomas, TUFFEREAU Marine, YQUEL Nadia.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (7) :
BOSSARD Peggy à BARBEAU Christelle,
BEAUPEL Francis à BLOCQUAUX Corinne,
PIET Claire à GRENOUILLEAU Patrice,
DAVID Nadège à LEBERT Brigitte,
TRAINEAU Raphaël à LEBERT Brigitte,
QUIGNON Sandrine à MARTINEAU Christian,
PEZOT Christian à TREMBLAY Thomas.
Etaient absents ou excusés (0) :
Néant
Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire M. Jean-Noël SOCHELEAU. S2-18 juin 2020 - page - 2 -
Séance du 18 juin 2020
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l
J e u d i 1 8 j u i n 2 020
Ordre du jour de la 2 ème séance
POINT 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Accueil de nouveaux conseillers municipaux de Chemillé-en-Anjou .................................................................................................. - 4 -
POINT 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ...................................................................... - 5 -
POINT 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation des membres élus du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Chemillé-en-Anjou ............................................ - 6 -
POINT 4 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation des membres des commissions municipales de Chemillé-en-Anjou .............................................................................. - 9 -
POINT 5 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Chemillé-en-Anjou............................................. - 13 -
POINT 6 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Election des membres titulaires et suppléants de la Commission consultative pour les services publics locaux (CCSPL) de Chemillé-en- Anjou - 15 -
POINT 7 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission de concessions des services publics : création et élection Chemillé-en-Anjou ....................................................... - 18 -
POINT 8 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission de contrôle financier : création et composition Chemillé-en-Anjou ................................................................................ - 22 -
POINT 9 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation des représentants communaux auprès des organismes - Chemillé-en-Anjou .............................................................. - 24 -
POINT 10 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation des représentants auprès du SIÉML - Chemillé-en-Anjou ........................................................................................ - 27 -
POINT 11 - FINANCES – Vote des taux d’imposition – Chemillé-en-Anjou ................. - 30 -
POINT 12 - FINANCES – Demande de garantie d’emprunt de la Caisse régionale du Crédit Agricole pour le financement de la ZAC des Courtilliers – Valanjou ............................ - 33 -
POINT 13 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs – Chemillé- en-Anjou - 35 -
POINT 14 - BÂTIMENTS – Intervention sur propriété privée pour la construction de la cantine et périscolaire de Melay– Chemillé-en-Anjou ................................................ - 37 -
POINT 15 - ENVIRONNEMENT – Avis sur le projet d’extension de l’élevage porcin et avicole – Lieu-dit « La Grande Frémondière» - Neuvy-en-Mauges ............................. - 39 - S2-18 juin 2020 - page - 3 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 16 - ESPACES PUBLICS – Contribution financière Enedis pour une extension du réseau public de distribution électrique - Chemillé .................................................... - 42 -
POINT 17 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour le déplacement et l’extension d’éclairage public « Îlot de la Source » - Chemillé ..................................... - 43 -
POINT 18 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour l’effacement des réseaux rues de la Quintaine et Sœur Pavillon - La Tourlandry .............................................. - 44 -
POINT 19 - MOBILITÉ – Gare de Chemillé – Convention ouverture hall « voyageurs » - Chemillé-en-Anjou .................................................................................................... - 46 -
POINT 20 - PATRIMOINE – Désaffectation et déclassement – Lieu-dit « La Guinebaudière» - Chanzeaux .............................................................................................................. - 49 -
POINT 21 - PATRIMOINE – Vente – Lieu-dit « La Guinebaudière» - Chanzeaux ........ - 52 -
POINT 22 - PATRIMOINE – Vente – Lotissement « Le Patisseau 3 » - Monsieur Cantiteau - La Chapelle-Rousselin ................................................................................................ - 54 -
POINT 23 - PATRIMOINE – Acquisition – Lieu-dit « Le Bourg » – Consorts Ergand - Melay - 57 -
POINT 24 - PATRIMOINE – Prolongation de la durée du bail – Rue des Fleurs - La Jumellière - 59 -
Présentation du chèque-cadeau « KDôMauges » S2-18 juin 2020 - page - 4 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Accueil de nouveaux conseillers municipaux de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Je vous informe que pour faire suite aux démissions de M. Jean-François RAMOND (La Jumellière) et de M. Freddy BUREAU (Saint-Lézin), nous avons le plaisir d’accueillir et d’installer au sein du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou :
M. Philippe HERQUIER de Sainte-Christine,
et M. Raphaël TRAINEAU de Chemillé (excusé pour la présente séance), qui ont accepté mon invitation de siéger en qualité de conseiller municipal.
En préambule à l’ordre du jour, Hervé MARTIN souhaite partager avec le Conseil municipal sur des points d’actualité. Il informe que le projet politique de la municipalité a été présenté à l’ensemble des directions de la collectivité et qu’une rencontre aura lieu le 26 juin prochain avec l’ensemble des agents de Chemillé-en-Anjou.
Il revient ensuite sur la crise sanitaire actuelle, en indiquant que la collectivité a été sollicitée sur différents sujets.
En premier lieu, la mise en place des accueils Sport, Santé, Culture, Civisme (2S2C) dans les écoles du territoire. Il précise que la collectivité a dimensionné l’accueil des enfants en fonction de la demande, ce qui a permis d’accueillir l’ensemble des enfants dont la famille en avait fait la demande. Il souhaite remercier Anne-Rachel BODEREAU et Isabelle ROBINEAU, qui ont travaillé en lien avec les services de la collectivité afin de mettre en place ces accueils.
Il fait aussi part de la sollicitation de Mauges Communauté, pour la mise en place de différents projets, notamment « KDôMauges » qui fera l’objet d’une présentation en fin de séance par Yann SEMLER-COLLERY.
D’autre part, afin d’être à l’écoute de leurs difficultés, un courrier sera aussi envoyé à l’ensemble des entrepreneurs du territoire.
En lien avec la Région et le Département un fond de résilience est mis en place. A l’heure actuelle seulement une dizaine de dossiers ont été retiré, il invite les élus à communiquer autour de ce fond.
Il fait part de son inquiétude concernant la situation économique nationale, tout en espérant que se créé une solidarité territoriale.
Il atteste que le bénévolat et la solidarité ont été la force du territoire et il l’illustre avec une citation de Nelson MANDELA : « La plus grande gloire n’est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque fois. » S2-18 juin 2020 - page - 5 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Jean-Noël SOCHELEAU est désigné secrétaire de la séance. S2-18 juin 2020 - page - 6 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation des membres élus du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-001
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est géré par un Conseil d’Administration qui est composé :
- du Maire qui en est le Président de droit et, en nombre égal ;
- de membres élus en son sein par le Conseil municipal ;
- de membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal.
Le nombre des membres du CCAS a été fixé, lors de la séance de la présente assemblée du 26 mai 2020 par délibération 2020-S1-DEL-024 à savoir : huit (8) membres élus et huit (8) membres nommés.
L’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles dispose que les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. S2-18 juin 2020 - page - 7 -
Séance du 18 juin 2020
Se sont porté candidats dans le cadre d’une liste commune :
Liste 1
Anne-Rachel BODEREAU
Sophie BIDET-ENON
Gérard LEFEBVRE
Nathalie BOURIGAULT
Marie-Josèphe COURAUD
Annick DIXNEUF
Virginie PACAULT
Emmanuelle BESNARD
Vu les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSTITUTION du BUREAU pour l’ensemble des scrutins devant intervenir au cours de la séance :
Le Conseil municipal désigne deux assesseurs au moins :
-Président : Patrice GRENOUILLEAU, premier adjoint,
-ASSESSEUR : Nadia YQUEL
-ASSESSEUR : Florence BARRE
Je vous propose :
que le Conseil municipal procède à l’élection des huit membres élus auprès du C.C.A.S.
RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part
au vote
0
b nombre de votants
(enveloppes déposées)
67
c nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(art. L.66 du code électoral) 2
d nombre de suffrages blancs 0
e nombre de suffrages exprimés (b – c– d) 65
f Majorité absolue 34 S2-18 juin 2020 - page - 8 -
Séance du 18 juin 2020
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
Rang NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Anne-Rachel BODEREAU 1 65 Soixante-cinq Sophie BIDET-ENON 2 65 Soixante-cinq Gérard LEFEBVRE 3 65 Soixante-cinq Nathalie BOURIGAULT 4 65 Soixante-cinq Marie-Josèphe COURAUD 5 65 Soixante-cinq Annick DIXNEUF 6 65 Soixante-cinq Virginie PACAULT 7 65 Soixante-cinq Emmanuelle BESNARD 8 65 Soixante-cinq
Mmes Anne-Rachel BODEREAU, Sophie BIDET-ENON, M. Gérard LEFEBVRE, Mmes Nathalie BOURIGAULT, Marie-Josèphe COURAUD, Annick DIXNEUF, Virginie PACAULT et Emmanuelle BESNARD, ayant obtenu la majorité des suffrages ont été désignés délégués au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S.
Laurent GIRARD s’étonne que le procès-verbal du Conseil municipal d’installation ne soit pas soumis à approbation en début de la présente séance, d’autant que le compte-rendu n’est pas disponible sur le site Internet de la collectivité.
Sollicité par M le Maire, Thierry LE BOULGE, Directeur Général des Services, indique que, conformément à la règlementation, le procès-verbal d’élection du Maire, des adjoints et des maires délégués a été affiché aux portes de la mairie.
Quant à la seconde partie dudit Conseil municipal le procès-verbal n’est encore pas finalisé, mais les délibérations composant le compte-rendu ont été affichées. L’adoption de ce procès-verbal aura lieu lors d’une prochaine séance. A ce sujet, il sollicite l’indulgence des élus envers les services astreints à la préparation de trois conseils municipaux dans des délais raccourcis.
Laurent GIRARD affirme que les délibérations ne sont pas consultables sur le site Internet de la collectivité.
Thierry LE BOULGE rappelle que la diffusion sur le site internet n’est pas une obligation légale contrairement à l’affichage en mairie, mais un choix de la collectivité d’offrir une information élargie et accessible.
Laurent GIRARD confirme que d’un point de vue pratique il est plus simple de s’informer via le site Internet.
Hervé MARTIN assure d’une vigilance accrue mais rappelle le surcroît de travail pour les services.
Après vérification, Thierry LE BOULGE informe que seul le procès-verbal d’installation est disponible sur le site Internet. S2-18 juin 2020 - page - 9 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 4 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation des membres des commissions municipales de Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-002
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Le 26 mai dernier, la présente Assemblée a par délibération n°2020-S1-DEL-025, décidé la mise en place et la dénomination de neuf commissions communales et également fixer le nombre de membres les composant.
Pour permettre à ces commissions de se réunir, il convient d’en désigner les commissaires pour chacune d’entre elles.
Je vous propose :
de désigner les personnes suivantes :
COMMISSION RESSOURCES
1 Hervé MARTIN
2 Patrice GRENOUILLEAU
3 Anne-Rachel BODEREAU
4 Dimitri RAGUIN
5 Justine BAZANTAY
6 Pascal CASSIN
7 Brigitte LEBERT
8 Yann SEMLER-COLLERY
9 Sophie BIDET-ENON
10 Luc PELE
11 Isabelle ROBINEAU
12 Gérard LEFEBVRE
13 Salète DILLIEUX
14 Yann HENRY
15 Jean-Claude CORROYER
16 Corinne BLOCQUAUX
17 Catherine LELOUP-COTTIN S2-18 juin 2020 - page - 10 -
Séance du 18 juin 2020
COMMISSION COMMUNICATION et VIE ASSOCIATIVE
1 Justine BAZANTAY
2 Freddy CAILLEAU
3 Lorenzo DUARTE
4 Amélie OLIVIER
5 Claire PIET
6 Jean-Noël SOCHELEAU
7 Emmanuelle BESNARD
COMMISSION CULTURE et PATRIMOINE
1 Brigitte LEBERT
2 Salète DILLIEUX
3 Christian MARTINEAU
4 Alix OUDIN
5 Isabelle POTIER
6 Raphaël TRAINEAU
7 Laurent MAISSIN
COMMISSION SPORT
1 Yann HENRY
2 Pascal BATARDIERE
3 Mireille CHRETIEN
4 Laurent JAGUELIN
5 Yann LEROUX
6 Florence BARRE
COMMISSION ACTIONS TOURISTIQUES
1 Yann SEMLER-COLLERY
2 Peggy BOSSARD
3 Nadège DAVID
4 Amélie GAUDICHEAU
5 Bruno HOUET
6 Nathalie TECHER
7 Francis BEAUPEL S2-18 juin 2020 - page - 11 -
Séance du 18 juin 2020
COMMISSION ENFANCE EDUCATION JEUNESSE
1 Isabelle ROBINEAU
2 Florence BAZANTE
3 Magalie FOURAGE
4 Valérie GERVAIS
5 Virginie PASCO
6 Anthony SAULGRAIN
7 Annie FARDEAU
COMMISSION AMENAGEMENT et VIE ECONOMIQUE
1 Pascal CASSIN
2 Dimitri RAGUIN
3 Christophe CAILLEAU
4 Thomas LAURENCEAU
5 Christian PEZOT
6 Laurent PICARD
7 Odile TIJOU
8 Fabien GRELLIER
COMMISSION ESPACES PUBLICS – MOBILITE - NUMERIQUE
1 Patrice GRENOUILLEAU
2 Antoine BIDET
3 Stéphane BOUTIN
4 Christophe GOURDON
5 Sandrine QUIGNON
6 Thomas TREMBLAY
7 Philippe HERQUIER
8 Laurent GIRARD
COMMISSION BATIMENTS et TRANSITION ENERGETIQUE
1 Luc PELE
2 Christelle BARBEAU
3 Jean-Claude CORROYER
4 Fanny GODIN
5 Christophe PINIER
6 Marine TUFFEREAU
7 Nadia YQUEL
8 Florence BARRE S2-18 juin 2020 - page - 12 -
Séance du 18 juin 2020
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S2-18 juin 2020 - page - 13 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 5 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-003
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016- 1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission communale
La commission de contrôle a deux missions :
- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral. Après publication de chaque arrêté, le Préfet les notifie individuellement aux membres désignés. Les membres suppléants sont désignés dans l’arrêté préfectoral de désignation des titulaires, et peuvent ainsi régulièrement siéger à la place du titulaire.
Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux volontaires :
- 3 conseillers appartenant à la liste majoritaire et 3 suppléants ;
- 2 conseillers appartenant à la liste minoritaire et 2 suppléants.
Etant précisé que sont exclus de cette commission :
- le Maire et les maires délégués
- les adjoints qui ont une délégation (de signature ou de compétence)
Les conseillers municipaux volontaires sont invités à se faire connaitre. S2-18 juin 2020 - page - 14 -
Séance du 18 juin 2020
Je vous propose :
de proposer à M. le Préfet de Maine-et-Loire de désigner les personnes suivantes :
Pour la liste majoritaire :
- Isabelle POTIER titulaire et Bruno HOUET suppléant,
- Annick DIXNEUF titulaire et Nadège DAVID suppléante,
- Magalie FOURAGE titulaire et Pascal BATARDIERE suppléant,
Pour la liste minoritaire :
- Corinne BLOCQUAUX titulaire et Laurent GIRARD suppléant,
- Florence BARRE titulaire et Laurent MAISSIN suppléant,
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S2-18 juin 2020 - page - 15 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 6 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Election des membres titulaires et suppléants de la Commission consultative pour les services publics locaux (CCSPL) de Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-004
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux communes de plus de 10.000 habitants, la mise en place d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission a pour vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.
Composition de la commission :
- le Maire, président de droit de la commission ;
- des membres du Conseil municipal désignés par le Conseil municipal ;
- des représentants d’associations locales, nommés par le Conseil municipal.
Rôle de la commission :
Elle examine annuellement, les divers rapports d’activités exigés par la règlementation.
L’Assemblée délibérante consulte la commission pour avis, sur :
- tout projet de délégation de service public, avant que l'Assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 ; - tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- tout projet de partenariat avant que l'Assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 ;
- tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service,
- tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1413-1 et L.2121-21 ; S2-18 juin 2020 - page - 16 -
Séance du 18 juin 2020
Vu le procès-verbal d’installation du Maire, des adjoints et des maires délégués du 26 mai 2020 ;
Considérant la nécessité de créer une Commission consultative des services publics locaux, d’en déterminer la composition, pour les représentants du Conseil municipal dans le respect de la représentation proportionnelle, et de désigner les membres de la commission représentants d’associations d’usagers ;
Considérant les délégations de service public et les concessions en cours ;
Considérant la proposition d’une liste de membres suivante :
Titulaires Suppléants
Membres du Conseil
municipal
Yann HENRY Brigitte LEBERT
Fabien GRELLIER Catherine LELOUP-COTTIN
Membres de la
commission Sport
Laurent JAGUELIN Yann LEROUX
Membres de l’association
CNAAC
Membres de l’association
familiale ……………………
Je vous propose :
de fixer comme suit la composition de la Commission consultative des services publics locaux :
- Le Maire, président de droit
- 2 titulaires et 2 suppléants membres du Conseil municipal ;
- 1 titulaire et 1 suppléant de la commission (sport) ;
- 1 titulaire et 1 suppléants membres d’association d’usagers ;
de désigner suite à l’élection au suffrage proportionnel, pour les représentants du Conseil municipal, et majoritaire pour les membres de la commission représentants d’associations d’usagers, les membres suivants :
Titulaires Suppléants
PRESIDENT de droit Hervé MARTIN
Membres du Conseil
municipal
Yann HENRY Brigitte LEBERT
Fabien GRELLIER Catherine LELOUP-COTTIN
Membres de la
commission SPORT
Laurent JAGUELIN Yann LEROUX
Membres de l’association
CNAAC
Membres de l’association
familiale …………………… S2-18 juin 2020 - page - 17 -
Séance du 18 juin 2020
d’autoriser Monsieur le Maire à saisir la CCSPL pour avis sur les projets relevant de l’article L.1413-1 du CGCT, par convocation minimum 5 jours francs avant la date de la réunion par courriel à chacun des membres titulaires et suppléants, accompagnée des pièces se rapportant à l’ordre du jour ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S2-18 juin 2020 - page - 18 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 7 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission de concessions des services publics : création et élection Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-005
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Une commission « concessions de services publics » doit être créée en application de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de concessions de services publics ayant pour objet les services publics concédés.
Cette commission a pour objet :
- le suivi de la procédure de passation de la concession (réunions et proposition au président de la liste des entreprises avec lesquelles il peut engager des négociations sur la base des offres transmises) ;
- l’étude des avenants qui modifient de plus de 5% (< 10% selon la limite des dispositions réglementaires) le montant initial de la concession.
Elle est constituée par :
- l’autorité habilitée à signer la concession de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission ;
- 5 membres titulaires élus par l’assemblée délibérante à la proportionnelle au plus fort du reste ;
- 5 membres suppléants élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction départementale de la protection de la population, peuvent également siéger à la commission avec voix consultative s’ils y sont invités par le président de la commission.
L’élection des membres titulaires et des suppléants à lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Le Conseil municipal est ainsi invité à élire suivant les règles exposées ci-dessus les cinq (5) membres titulaires et les cinq (5) membres suppléants de la concession de services publics. S2-18 juin 2020 - page - 19 -
Séance du 18 juin 2020
A cette fin, il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats à l’élection à la commission conformément à l’article D.1411-5 du CGCT :
- le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu au cours de la présente séance ;
- le dépôt des listes s’effectuera par proclamation orale d’un conseiller municipal qui pourra également énumérer ceux des autres conseillers municipaux candidats sur la même liste, ou à défaut, chacun des candidats proclamera sa candidature ;
- le dépôt des listes est ouvert pendant dix minutes suivant l’adoption de la présente délibération ;
- tous les membres du Conseil municipal sont autorisés à candidater sur une liste déposée.
Vu l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’élection des membres de la Commission concession ;
Je vous propose :
après avoir recueilli les candidatures de :
LISTE UNIQUE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Yann HENRY Yann LEROUX
Christian MARTINEAU Christophe GOURDON
Brigitte LEBERT Christophe PINIER
Laurent JAGUELIN Thomas TREMBLAY
Corinne BLOCQUAUX Catherine LELOUP- COTTIN
le Conseil municipal procède à l’élection des cinq (5) membres titulaires et des cinq (5) membres suppléants de la Commission concession de services publics. S2-18 juin 2020 - page - 20 -
Séance du 18 juin 2020
RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part
au vote
0
b nombre de votants
(enveloppes déposées) 67
c nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(art. L.66 du code électoral)
0
d nombre de suffrages blancs 0
e nombre de suffrages exprimés (b – c– d) 67
f Majorité absolue 34
INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES MEMBRES
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
PRESIDENT de droit : Hervé MARTIN sans objet sans objet
Membres titulaires
Yann HENRY 67 Soixante-sept Christian MARTINEAU 67 Soixante-sept Brigitte LEBERT 67 Soixante-sept Laurent JAGUELIN 67 Soixante-sept Corinne BLOCQUAUX 67 Soixante-sept Membres suppléants
Yann LEROUX 67 Soixante-sept Christophe GOURDON 67 Soixante-sept Christophe PINIER 67 Soixante-sept Thomas TREMBLAY 67 Soixante-sept Catherine LELOUP-COTTIN 67 Soixante-sept
MM. Yann HENRY, Christian MARTINEAU, Mme Brigitte LEBERT, M. Laurent JAGUELIN, Mme Corinne BLOCQUAUX, MM Yann LEROUX, Christophe GOURDON, Christophe PINIER, Thomas TREMBLAY et Mme Catherine LELOUP-COTTIN ayant obtenu la majorité des suffrages ont été désignés membres titulaires et suppléants au sein de la Commission concession de services publics.
Laurent GIRARD informe le Conseil municipal que les habitants du territoire, notamment les plus fragiles, rencontrent des difficultés d’accès aux services bancaires de La Poste. Il s’avère que le lundi et le mercredi il n’est pas possible d’effectuer des opérations bancaires, sauf à se rendre à Chalonnes, avec un manque total de communication sur cette nouvelle organisation. Il suggère que la municipalité entame une démarche auprès de La Poste afin de leur rappeler leur mission de service public. S2-18 juin 2020 - page - 21 -
Séance du 18 juin 2020
Hervé MARTIN répond que La Poste a informé la municipalité des nouveaux horaires mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. Il suggère à Laurent GIRARD de faire part de ses remarques auprès de La Poste, mais de faire preuve de tolérance si cette situation découle réellement de la situation sanitaire : personnel absent pour cause de garde d’enfants, de personnel fragile ou de personnel ayant contracté le Covid-19.
Laurent GIRARD précise que cette problématique avait déjà été rencontrée précédemment. Il y a un sous-effectif lors de la période estivale, cette situation perdurerait jusqu’à la rentrée, ce qui ne le satisfait pas.
Corinne BLOCQUAUX rappelle l’absence de distributeur de billets à La Poste de Chemillé, qui pénalise la population, surtout le public fragile, la situation n’est pas anodine.
Hervé MARTIN répond qu’il va se renseigner sur la situation. Néanmoins, il rappelle que la collectivité n’est pas responsable de cette situation. Il réitère ses propos, rappelant que la période est exceptionnelle. S2-18 juin 2020 - page - 22 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 8 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission de contrôle financier : création et composition Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-006
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
La Commission de contrôle financier est un organe consultatif des collectivités locales et de leurs établissements publics dont la création est obligatoire. Aux termes de l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), toute commune ou tout établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement est tenu de faire examiner par une commission de contrôle, dont la composition est fixée par délibération du Conseil municipal ou du conseil de l’établissement, les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la commune ou à l’établissement par une convention financière comportant des règlements de compte périodique.
Les contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie intéressée sont visés par ce contrôle. Ils comprennent généralement des clauses relatives au contrôle du délégataire par le délégant.
Sur le plan financier, même en l’absence de ces clauses, les collectivités locales et établissements publics doivent à titre obligatoire :
- instaurer une commission de contrôle financier,
- contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire,
- joindre les rapports de contrôle aux comptes de collectivités.
La réalisation de con contrôle s’ordonne aux dispositions qui en fixent les modalités : ainsi « toute les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle » (article R.1413-7 du CGCT).
Le régime juridique de la commission de contrôle est le suivant :
- composition : la composition de la commission de contrôle financier est fixée par l’organe délibérant des collectivités et de leurs établissements,
- mission : la collectivité doit exercer un contrôle sur place et sur pièce. Il porte sur les comptes détaillés des opérations menées par l’entreprise. Le contrôle doit porter sur les opérations financières entre la collectivité et son contractant et l’équilibre financier du contrat par la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention,
- production : la commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle. Les rapports doivent être joints aux comptes de la collectivité. Ce sont des documents administratifs communicables au sens de la Loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs. S2-18 juin 2020 - page - 23 -
Séance du 18 juin 2020
Le Conseil municipal est ainsi invité à statuer sur la création et la composition de la commission de contrôle financier et à en fixer le nombre et la qualité des membres appelés à y siéger.
Vu l’article R.2222-3 du CGCT ;
Je vous propose :
de créer la commission de contrôle financier ;
de fixer la composition de la commission de contrôle ainsi :
‒ Le Maire, Président
‒ 4 membres de la liste majoritaire
‒ 1 membre de la minorité ;
de désigner comme membres de la commission de contrôle financier :
Hervé MARTIN, Président ;
Anthony SAULGRAIN ;
Stéphane BOUTIN ;
Nadia YQUEL ;
Amélie OLIVIER ;
Laurent GIRARD ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S2-18 juin 2020 - page - 24 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 9 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation des représentants communaux auprès des organismes - Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-007
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou dispose de représentants au sein d’un certain nombre d’organismes agissant dans de multiples domaines : sociaux, éducatifs, culturels…
Afin de permettre à ces organismes de fonctionner correctement au regard de leurs statuts, et pour faire suite au renouvellement des membres du Conseil municipal consécutif aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation d’élus amener à siéger au sein de ces structures.
Les personnes ainsi désignées assureront la représentation officielle de la commune de Chemillé-en-Anjou auprès de ces structures,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Considérant les différents statuts des structures ci-après énoncées
Je vous propose :
de procéder à la désignation des membres issus du conseil municipal pour siéger comme suit au sein des différents organismes tels que cités ci-après :
organisme instance titulaire suppléant
AAHMA - association d’aide aux
handicapés mentaux
conseil
d’administration
Sophie BIDET-
ENON
Anne-Rachel
BODEREAU
ASMD – association des services
mandataire à domicile
conseil
d’administration
Virginie PASCO
Sophie BIDET-ENON
AIM – association intermédiaire
des Mauges
conseil
d’administration
Gérard LEFEBVRE
Marie-Josèphe COURAUD
ALAHMI association ligérienne
d’aide aux handicapés mentaux et
inadaptés
conseil
d’administration
Hervé MARTIN
Gérard LEFEBVRE
Christelle BARBEAU
Alix OUDIN
CEFRAS – centre de formation et
de recherche à la relation d’aide
et de soins
conseil
d’administration Nathalie BOURIGAULT Salète DILLIEUX S2-18 juin 2020 - page - 25 -
Séance du 18 juin 2020
organisme instance titulaire suppléant
CENTRE SOCIAL et SOCIO-
CULTUREL du CHEMILLOIS
conseil
d’administration
Gérard LEFEBVRE
Anne-Rachel BODEREAU
Isabelle ROBINEAU
Collège Pierre et Marie CURIE
Conseil
d’administration
(art.L421-2 code
de l’éducation)
Isabelle ROBINEAU
Valérie GERVAIS
Habitat jeunes du Choletais conseil
d’administration
Laurent PICARD
Odile TIJOU
HIC Lys Hyrôme - hôpital
intercommunal Lys Hyrôme
conseil de
surveillance Anne-Rachel BODEREAU
Association initiatives emploi instances Laurent PICARD Gérard LEFEBVRE
PLO de l’Hyrôme -lycée polyvalent
de l’Hyrôme
conseil
d’administration
(art.L421-2 code
de l’éducation)
Isabelle ROBINEAU
Magalie FOURAGE
PART’AGRI conseil d’administration Patrice GRENOUILLEAU
ALTER PUBLIC
assemblée
générale Pascal CASSIN
Thomas
LAURENCEAU
assemblées
spéciales Pascal CASSIN
Thomas
LAURENCEAU
commissions
marchés publics
Christian
MARTINEAU Pascal CASSIN
CPIE – centre permanent
d’initiatives pour l’environnement
Loire Anjou
instances Thomas TREMBLAY
Fanny GODIN
Christian PEZOT
CRDAM – comité régional de
développement agricole et rural
des Mauges
instances Claire PIET
Christophe CAILLEAU
Christian PEZOT
HORIZON BOCAGE conseil d’administration Christophe GOURDON
Cinéma LE CLUB instances Brigitte LEBERT Raphaël TRAINEAU
Comité de Jumelage de Chemillé-
en-Anjou instances
Brigitte LEBERT
Bruno HOUET
Comité foire de Chemillé instance Dimitri RAGUIN Justine BAZANTAY
FESTI’ELEVAGE – Festival
départemental des races laitières instance Jean-Claude CORROYER Justine BAZANTAY
Ecole de Musique conseil
d’administration
Brigitte LEBERT
Salète DILLIEUX S2-18 juin 2020 - page - 26 -
Séance du 18 juin 2020
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 58 voix POUR et 9 voix CONTRE, la proposition.
Fabien GRELLIER regrette de n’avoir pas été consulté pour la préparation de cette délibération, la représentation auprès du CPIE l’aurait intéressé. D’autant qu’il fait remarquer que plusieurs élus cumulent la représentation auprès de plusieurs organismes.
Hervé MARTIN rappelle qu’il ne s’agit pas d’une représentation pour convenance personnelle, mais qu’il s’agit de représenter la politique menée par la collectivité. Il précise que si des élus sont intéressés par des thématiques ils peuvent s’engager à titre individuel auprès d’associations.
Fabien GRELLIER répond qu’à titre personnel il est déjà co-président d’une association sur le territoire. Il estime que sur trois représentants, l’un d’eux aurait pu être de la liste minoritaire afin de respecter la représentativité de la population du territoire. S2-18 juin 2020 - page - 27 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 10 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation des représentants auprès du SIÉML - Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-008
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Pour faire suite au renouvellement des membres du Conseil municipal consécutif aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation de représentants d’élus auprès du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml).
Vu l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml), modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°2019-122 du 14 août 2019 ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou est membre du Siéml ;
Considérant que conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant ;
Considérant que le représentant titulaire siégera au collège électoral de la circonscription élective Mauges Communauté pour élire les délégués au comité syndical du Siéml ;
Considérant qu’il convient de désigner les représentants au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours ;
Considérant que pour la désignation des représentants de la commune, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;
Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire ;
Il est procédé successivement à l’élection au scrutin secret du poste de représentant titulaire et de représentant suppléant ;
Pour le poste de représentant titulaire auprès du Siéml
- Patrice GRENOUILLEAU a déclaré sa candidature,
- Florence BARRÉ a déclaré sa candidature.
Le Conseil municipal procède à l’élection du représentant titulaire auprès du Siéml. S2-18 juin 2020 - page - 28 -
Séance du 18 juin 2020
RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part
au vote
1
b nombre de votants
(enveloppes déposées) 66
c nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(art. L.66 du code électoral) 0
d nombre de suffrages blancs 0
e nombre de suffrages exprimés (b – c– d) 66
f Majorité absolue 34
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
en chiffre en toutes lettres
Patrice GRENOUILLEAU 57 Cinquante-sept
Florence BARRÉ 9 Neuf
M. Patrice GRENOUILLEAU est désigné représentant titulaire du Siéml.
Pour le poste de représentant suppléant auprès du Siéml
- Antoine BIDET a déclaré sa candidature,
- Florence BARRÉ a déclaré sa candidature.
Le Conseil municipal procède à l’élection du représentant suppléant auprès du Siéml. S2-18 juin 2020 - page - 29 -
Séance du 18 juin 2020
RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part
au vote
0
b nombre de votants
(enveloppes déposées) 67
c nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(art. L.66 du code électoral) 0
d nombre de suffrages blancs 1
e nombre de suffrages exprimés (b – c– d) 66
f Majorité absolue 34
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
en chiffre en toutes lettres
Antoine BIDET 57 Cinquante-sept
Florence BARRÉ 9 Neuf
M. Antoine BIDET est désigné représentant suppléant du Siéml
Hervé MARTIN revient sur l’intervention de Laurent GIRARD, concernant l’ouverture de La Poste de Chemillé, et propose que les habitants ayant des problèmes de mobilité se dirigent vers les agences postales présentes dans les mairies déléguées. S2-18 juin 2020 - page - 30 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 11 - FINANCES – Vote des taux d’imposition – Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-009
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou doit voter les taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
L'état de notification n° 1 259 COM des bases d'imposition prévisionnelles des trois taxes directes locales pour 2020, se présente comme suit :
Taxe d’habitation = 22.63 %
Taxe Foncière (bâti) = 21.54 %
Taxe Foncière (non bâti) = 50.06 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances (0,9 % pour la taxe d’habitation et 1,2 % pour la taxe foncière).
A titre d’information, la commune de Chemillé-en-Anjou, a voté les délibérations fiscales suivantes :
taxe d’habitation assujettissement des logements vacants,
taxe d’habitation : abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides,
taxe foncière sur les propriétés non bâties : dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,
taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créées ou repris à une entreprise en difficulté,
instauration de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
De plus, la commune a maintenu de droit :
taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération de deux ans pour les constructions neuves à usage d’habitation,
taxe d’habitation : abattement obligatoire pour les charges de familles : abattement général de base : 0% ; 1 à 2 personnes à charges : 14% ; 3 personnes et plus à charges : 17%.
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; S2-18 juin 2020 - page - 31 -
Séance du 18 juin 2020
Vu l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 prévoit le report, pour l'exercice 2020, la date limite de vote des taux locaux au 3 juillet ;
Vu le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 10 000 000 € ;
Je vous propose :
de maintenir les taux des taxes foncières (bâti et non bâti) comme suit : taxe foncière (bâti) = 21,54 %,
taxe foncière (non bâti) = 50,06 % ;
de charger Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 64 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Hervé MARTIN évoque les quatre grands chapitres de recettes pour la collectivité, dont les dotations de l’Etat et les recettes d’imposition locale. Il rappelle les décisions gouvernementales concernant la quasi disparition de la taxe d’habitation. Il explique que la non progression de la pression communale aura, à terme, des conséquences sur l’attribution des dotations de l’Etat ou « effet ciseau ». Il souligne l’importance d’une vigilance à apporter sur l’équilibre des budgets et des finances publiques locales.
Laurent GIRARD comprend que s’il n’y a pas de hausse proposée cette année, il faut s’attendre, pour éviter les conséquences prévisibles de l’effet ciseau, à des propositions d’augmentation pour les années à venir. Il préconise une discussion sur ce sujet d’une hausse probable des taux d’imposition dans les années futures au vu de l’effet ciseaux présenté.
Il souhaiterait un complément d’information sur la possible variabilité (en fonction de l’évolution du nombre d’habitants) de la compensation qui sera versée par l’Etat en compensation du retrait de la taxe d’habitation afin d’estimer l’incidence que cela pourra avoir sur les futurs budgets de la collectivité. Il rappelle que les citoyens paient aussi des taxes et des redevances et que ces impôts ont subi de fortes hausses ces dernières années. Il souhaite que cela fasse l’objet de débats lors de la présentation des prochains budgets.
Hervé MARTIN répond que le débat a lieu et que la présentation du graphique en appui de la présentation de la délibération a permis que chaque conseiller municipal soit informé au S2-18 juin 2020 - page - 32 -
Séance du 18 juin 2020
mieux. Concernant, l’augmentation des impôts à venir il souligne que Laurent GIRARD interprète ses propos, néanmoins il souhaite rester vigilant concernant l’évolution des deux courbes présentées.
Quant à l’augmentation des taxes et redevances il rappelle qu’aucune corrélation ne peut être faite entre le budget principal et un budget annexe. Il estime que pour un service efficient il faut en accepter le coût.
Concernant l’évolution de la population sur le territoire qui représente un levier d’augmentation des recettes pour la collectivité, il affirme qu’il s’agit d’un objectif de la majorité.
Laurent GIRARD objecte que ce n’était pas l’objet de ses propos, sa question portait sur la taxe d’habitation. Si la population augmente, les recettes liées aux impôts augmentent, mais les charges de la collectivité aussi. Il souhaite donc savoir s’il a été calculé l’incidence de la compensation de l’Etat.
Hervé MARTIN répond qu’il va y avoir un transfert d’une recette fiscale du département vers les communes. Il annonce avoir rencontré le conseiller de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui n’a pu lui apporter une réponse précise sur ce point.
Yann SEMLER-COLLERY estime que les élus doivent garder en mémoire le fait que la collectivité n’est pas seule à influer sur les taux d’imposition. Même si la collectivité fait le choix de ne pas augmenter le taux, l’Etat peut augmenter la base d’imposition, ce qui mécaniquement augmentera les impôts des habitants du territoire. Il estime intéressant de raisonner par rapport à une projection sur plusieurs années cela ayant un impact plus significatif que le taux d’imposition voté.
Il estime que la projection démontre que si la collectivité fait un effort fiscal, c’est-à-dire augmente ses impôts, l’Etat gratifiera la collectivité en dotation.
Patrice GRENOUILLEAU remercie Monsieur Le Maire pour les explications, il partage l’avis de Laurent GIRARD concernant l’évolution de la taxe d’habitation, même si la gestion de la collectivité nécessite des recettes. Il rappelle que le contexte de l’année est particulier, avec la crise du Covid-19 qui entraîne bon nombre d’incertitudes sur l’avenir et partage l’avis de ne pas augmenter les taux cette année tout en restant vigilant pour les années à venir.
- Annexe : l’état n°1259 COM – TAUX FDL 2020. S2-18 juin 2020 - page - 33 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 12 - FINANCES – Demande de garantie d’emprunt de la Caisse régionale du Crédit Agricole pour le financement de la ZAC des Courtilliers – Valanjou
2020-S2-DEL-010
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
La société Alter Public sollicite la garantie communale de l’emprunt accordé par la Caisse régionale du Crédit Agricole, concernant le financement de la ZAC des Courtilliers de Valanjou, pour un montant de 500 000 €.
Les conditions des prêts sont les suivantes :
montant emprunté : 500 000,00 €,
durée : 84 mois dont 12 mois de différé,
périodicité amortissement : échéances trimestrielles,
taux fixe : 0,90 %,
garantie d’emprunt : Chemillé-en-Anjou à hauteur de 80%,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n° 2020-S44-DEL-026 du 5 mars 2020, approuvant le Compte-Rendu Annuel de la Collectivité Locale (CRACL) – ZAC des Courtilliers – Valanjou et approuvant le principe de mise en place d’un emprunt de 500 000 €, garanti à hauteur de 80 % par la collectivité ;
Considérant que les règles prudentielles sont respectées ;
Je vous propose :
d’accorder la garantie de la commune de Chemillé-en-Anjou, à hauteur de 80% pour le remboursement du prêt qui s’élève à 500 000 €, souscrit par l’emprunteur Alter Public, auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole selon les caractéristiques financières et conditions précisées ci-dessus ;
que la garantie de la collectivité soit accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; S2-18 juin 2020 - page - 34 -
Séance du 18 juin 2020
que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse régionale du Crédit Agricole, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
de s’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 63 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
-Annexe : contrat de prêt S2-18 juin 2020 - page - 35 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 13 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs – Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-011
Madame Salète DILLIEUX, Adjointe au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou s’appuie sur un tableau des effectifs pour faire face aux évolutions des services : recrutements, remplacements, renforts, démissions, départs à la retraite...
Dans le cadre du tableau annuel des avancements de grade, arrêté par l’autorité territoriale, et soumis à l’avis de la commission administrative paritaire du Centre de gestion du Maine–et–Loire, il convient de modifier le tableau des effectifs afin :
d’ouvrir les postes correspondants,
de fermer des postes sur des grades non pourvus.
Je vous propose :
d’ouvrir les postes suivants à effet du 1er juillet 2020 :
Pour le tableau des emplois permanents :
Filière animation
─ 1 poste de 35 h 00 .........................Adjoint d’animation principal de 1ère classe
Filière technique
─ 1 poste de 35 h 00 ............................ Adjoint technique principal de 1ère classe ─ 1 poste de 28 h 00 ........................... Adjoint technique principal de 2ème classe
Pour le tableau des emplois non permanents :
Filière technique
─ 1 poste de 35 h 00 ................................................................. Adjoint technique
de supprimer les postes suivants à effet du 1er juillet 2020 :
Pour le tableau des emplois permanents :
Filière administrative
─ 1 poste de 35 h 00 ...................... Adjoint administratif principal de 2ème classe ─ 1 poste de 17 h 19 mn ................ Adjoint administratif principal de 2ème classe
Filière animation
─ 1 poste de 35 h ............................ Adjoint d’animation principal de 2ème classe S2-18 juin 2020 - page - 36 -
Séance du 18 juin 2020
Filière technique
─ 6 postes de 35 h 00 .......................... Adjoint technique principal de 2ème classe ─ 1 poste de 5 h 30 ................................................................... Adjoint technique ─ 1 poste de 9 h 00 ................................................................... Adjoint technique
Filière sportive
─ 1 poste de 35 h 00 ................................. Educateur APS principal de 1ère classe
de modifier le tableau des effectifs pour les emplois permanents et non permanents de la commune de Chemillé–en–Anjou ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 65 voix POUR et 1 voix CONTRE, la proposition. S2-18 juin 2020 - page - 37 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 14 - BÂTIMENTS – Intervention sur propriété privée pour la construction de la cantine et périscolaire de Melay– Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-012
Monsieur Luc PELÉ, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la construction de la cantine périscolaire de Melay rue des Etangs, il s’avère nécessaire d’intervenir sur la propriété voisine de l’école privée appartenant à l’AEP FREPPEL Direction Diocésaine Enseignement Catholique afin de réaliser la modification en toiture du préau. Pour ce faire, les travaux suivants doivent être réalisés :
s’assurer que l’activité scolaire soit compatible avec l’intervention de modification de toiture en termes de sécurité,
découverture du bâtiment privé en périphérie de l’extension du bâtiment communal,
couverture de l’extension et celui du bâtiment privé, afin de créer ’un chéneau
d’évacuation d’eaux pluviales entre les deux bâtiments.
Pour permettre un commencement de travaux en juillet 2020, il convient de fixer les conditions d’intervention de la commune de Chemillé-en-Anjou sur la propriété de l’AEP FREPPEL Direction Diocésaine Enseignement Catholique : en détaillant les travaux à entreprendre, les délais de réalisation, l’espace rendu nécessaire pour la réalisation, etc. sont énoncées dans une convention pour autorisation d’intervention sur un bâtiment privé.
Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer les conditions d’intervention de la commune de Chemillé-en-Anjou, sur la propriété de l’AEP FREPPEL Direction Diocésaine Enseignement Catholique comme indiqué ci-dessus ;
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer la convention pour autorisation d’intervention sur un bâtiment privé à intervenir ; S2-18 juin 2020 - page - 38 -
Séance du 18 juin 2020
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 63 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : convention S2-18 juin 2020 - page - 39 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 15 - ENVIRONNEMENT – Avis sur le projet d’extension de l’élevage porcin et avicole – Lieu-dit « La Grande Frémondière» - Neuvy-en-Mauges
2020-S2-DEL-013
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Conformément à l’article R512-46-11 du Code de l’environnement, « le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public ».
Cet avis a été sollicité par l’arrêté préfectoral DIDD-2019 n°88 du 25 mai 2020 relatif à l’organisation de la consultation du public. Le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou doit se prononcer par délibération à partir du 16 juin 2020, date du premier jour de la consultation et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de la consultation soit le 30 juillet 2020.
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2020 relatif à l’organisation de la consultation au public ;
Vu la note de synthèse explicative transmise avec la convocation ;
Considérant que l’étude transmise ne fait pas ressortir d’enjeux environnementaux majeurs et que le projet concerne une entreprise locale qu’il convient de soutenir ; S2-18 juin 2020 - page - 40 -
Séance du 18 juin 2020
Je vous propose :
de donner un avis favorable au projet ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 55 voix POUR, 10 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Intervention intégrale in extenso de Corinne BLOCQUAUX :
« Le questionnement de fond est : Quelle agriculture veut-on pour l’avenir ? Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur les agriculteurs qui fonctionnent en intensif car ce fut le modèle d’une époque.
Mais cette époque est révolue et il conviendrait plutôt d’aider à la conversion de ces exploitations vers un modèle plus vertueux.
Or on nous propose :
2 000 canards de plus,
40 porcs à l’engraissement et 80 en post sevrage en plus,
un nouveau bâtiment pour 480 nouveaux porcs ….
L’élevage intensif c’est la dépendance d’une alimentation animale produite ailleurs que sur la ferme voire outre Atlantique ; c’est la dépendance des terres d’autres fermes pour l’épandage ; c’est beaucoup de transport (les aliments, les déjections). On nous parle pour cette exploitation de 10% de plus de camions qui vont circuler sur de petites routes qui traversent des villages.
Mais aussi, alors que l’on émerge à peine d’une pandémie, il s’agit d’un modèle qui connait régulièrement des problèmes sanitaires :
Le virus H5N8 de la grippe aviaire, qui sévit déjà dans plusieurs pays d'Europe, risque de faire son retour sur le territoire français et de mettre à nouveau en danger les élevages de volailles. Depuis plusieurs semaines, des foyers de grippe aviaire (H5N8) ont été détectés dans des élevages en Pologne, Slovaquie, Hongrie et Roumanie, mais aussi dans la faune sauvage en Pologne.
On sait que la grippe aviaire sévit à nouveau en Chine (H5N1) ; la grippe porcine (H1N1) y a sévi, elle, l’an passé.
Je cite l’OMS qui met en garde :
« L’homme peut être infecté par des virus grippaux aviaires et d’autres virus grippaux zoonotiques, tels que les virus de la grippe aviaire… (je vous passe les différentes appellations) et les virus de la grippe porcine. » S2-18 juin 2020 - page - 41 -
Séance du 18 juin 2020
Je sais que les agriculteurs sont conscients de ces risques et pour tenter de s’en prémunir utilisent des antibiotiques. Mais ceci favorise le développement de souches bactériennes résistantes.
Pour comparaison chaque année nous avons environ 3 000 morts sur les routes et 5 500 morts liés à la résistance aux antibiotiques
Si l’on considère tous ces éléments, on ne peut raisonnablement cautionner l’agrandissement d’un élevage. La municipalité pourrait faire des propositions pour favoriser et accompagner l’installation et inciter la reconversion d'exploitations intensives vers un modèle plus respectueux de l'environnement.
C’est pourquoi nous voterons contre." S2-18 juin 2020 - page - 42 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 16 - ESPACES PUBLICS – Contribution financière Enedis pour une extension du réseau public de distribution électrique - Chemillé
2020-S2-DEL-014
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Suite à la délivrance du permis de construire N° 04909219H0132 BRETON/JOUAN - 32 route de Valanjou, commune déléguée de Chemillé, le raccordement électrique de la parcelle nécessite une extension de réseau public de distribution électrique à la charge de la commune de Chemillé-en-Anjou.
Dans ce cadre, Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution électrique, a établi le montant de la contribution pour l’extension à 2 993,40 € TTC ;
Je vous propose :
de verser le montant de la contribution pour l’extension d’un montant de 2 993,40 € TTC ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique à signer la convention de contribution financière à intervenir ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 64 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe 1 : Contribution financière ENEDIS
- Annexe 2 : Plan projet S2-18 juin 2020 - page - 43 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 17 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour le déplacement et l’extension d’éclairage public « Îlot de la Source » - Chemillé
2020-S2-DEL-015
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Considérant les travaux de déplacement et l’extension d’éclairage public « Îlot de la Source », détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant des
travaux net de
taxe
Taux du
Fonds de
concours
Montant
des travaux
net de taxe
à la charge
du Syndicat
Fonds de
concours
demandé net
de taxe
092-20-01 CHEMILLE Déplacement
et extension
Eclairage
public
6 860,49 € 75 % 1 715.12 € 5 145,37 €
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75% au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour le déplacement et l’extension d’éclairage public détaillés ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 5 145,37 € net de taxe ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 65 voix POUR et 2 voix CONTRE, la proposition. S2-18 juin 2020 - page - 44 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 18 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour l’effacement des réseaux rues de la Quintaine et Sœur Pavillon - La Tourlandry
2020-S2-DEL-016
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire du 4 février 2020 arrêtant la liste des opérations d'effacement des réseaux basse tension électrique, d'éclairage public et infrastructures de communication ;
Considérant les travaux d'effacement des réseaux basse-tension électrique, d'éclairage public des rues de la Quintaine et Sœur Pavillon à La Tourlandry, détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant des
travaux net de
taxe
Taux du
Fonds de
concours
Montant
des travaux
net de taxe
à la charge
du Syndicat
Fonds de
concours
demandé net
de taxe
092-19-33-
01
TO Effacement
basse
tension
134 393,08 € 20 % 107 514,46 € 26 878,62 €
092-19-33-
02
TO Eclairage
public
37 176,73 € 20 % 29 741,38 € 7 435,35 €
092-19-33-
04
TO Contrôle de
conformité
éclairage
public
119,06 € 20 % 95.25 € 23,81 €
Totaux 171 688,87 € 137 351,09 € 34 337,78 €
Considérant les travaux d'effacement d’infrastructures de communication des rues de la Quintaine et Sœur Pavillon à La Tourlandry, détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant
des travaux
net de taxe
Montant
des travaux
toutes taxes
Taux de
participation
du Syndicat
Montant à
la charge de
la commune
toutes taxes
092-19-33-03 TO Génie civil
Télécom
46 303,98 € 55 564,78 € 0 % 55 564,78 €
Totaux 46 303,98 € 55 564,78 € 55 564,78 € S2-18 juin 2020 - page - 45 -
Séance du 18 juin 2020
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 20% au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour les opérations d’effacement des réseaux basse tension électrique et éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser de 34 337,78 € net de taxe ;
de verser au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour les opérations d’effacement des réseaux d’infrastructures de communication détaillées ci-dessus, soit un montant à verser de 55 564,78 € toutes taxes ;
que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par Ie Comité Syndical Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 66 voix POUR et 1 voix CONTRE, la proposition. S2-18 juin 2020 - page - 46 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 19 - MOBILITÉ – Gare de Chemillé – Convention ouverture hall « voyageurs » - Chemillé-en-Anjou
2020-S2-DEL-017
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Pour faire suite aux échanges ayant eu lieu en 2016 et 2017 avec la Région Pays-de-la-Loire et la SNCF vis-à-vis de la fermeture du guichet de la gare SNCF de Chemillé, la collectivité a obtenu le maintien de l’ouverture du hall « voyageurs ».
Par convention, signée en juillet 2017 avec SNCF Mobilités, l’ouverture et la fermeture du hall « voyageurs » ont été délégués à la commune de Chemillé-en-Anjou. La convention en vigueur arrive à échéance le 2 juillet 2020.
Une nouvelle convention portant le même objet, mais avec des modalités différentes, notamment sur la durée du contrat, est proposée à la commune de Chemillé-en-Anjou.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2123-7 à L.2123-8 et R.2123-15 à R.2123-17 ;
Considérant qu’une gare participe au rayonnement d’un territoire et est, historiquement, un lieu de passage et de vie qu’il convient de faire perdurer ;
Considérant que l’ouverture du hall « voyageurs » est un moyen de maintenir une présence physique, de ne pas laisser un bâtiment, marqueur d’un territoire, fermé en permanence ;
Considérant que cette ouverture du hall « voyageurs » permet également de ne pas créer un éventuel sentiment d’insécurité pour les usagers ;
Considérant que qu’à défaut de renouvellement de ladite convention arrivant à échéance, les usagers de la SNCF et habitants du territoire n’auront plus la possibilité d’avoir accès aux sanitaires ainsi qu’à un espace clos, couvert, chauffé et entretenu lorsqu’ils patienteront à la gare ; S2-18 juin 2020 - page - 47 -
Séance du 18 juin 2020
Je vous propose :
d’autoriser la passation d’une nouvelle convention avec SNCF Mobilités afin que Chemillé-en-Anjou continue d’assurer l’ouverture et la fermeture au public de la gare de Chemillé et sa signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint à en charge des Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, en sa qualité d'adjoint à en charge des Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 66 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
Fabien GRELLIER signale que des discussions ont eu lieu afin que la gare soit plus qu’un point d’accueil, rappelant qu’actuellement aucune vente d’abonnement ou de billet de train ne s’effectue à Chemillé. Il souhaite avoir connaissance des discussions en cours avec la SNCF.
Patrice GRENOUILLEAU répond que la municipalité a exigé de bénéficier d’un automate en état de fonctionnement, ce qui n’a pas toujours été le cas précédemment. Cet automate ne permettant que l’achat de billets pour la ligne Angers-Cholet, pour les autres lignes un véhicule de guichet mobile est présent tous les mardis après-midi au centre social. Il reconnaît que cette solution n’est pas idéale pour les usagers. C’est pourquoi, en collaboration avec la SNCF, un projet de partenariat avec des commerçants est à l’étude. La crise sanitaire a interrompu cette démarche, mais il espère qu’à la rentrée les habitants pourront acheter leurs billets de train dans un commerce de tabac-presse de Chemillé. Il précise que le commerçant est formé et dédommagé par la SNCF. Cette solution offrira une grande amplitude horaire, néanmoins il faut être vigilant à ce que le commerce soit bien séparé d’un bar, pour l’accueil du public mineur.
Concernant la fréquence des trains, il informe s’être rendu à une réunion en début d’année à laquelle ont participé, entre autre, le responsable de la commission région transports et un député en charge d’une mission gouvernementale sur les lignes TER. Il en résulte que la ligne Angers-Cholet n’est pas menacée, mais que l’objectif est une augmentation de la fréquentation, notamment aux heures de pointes. La SNCF souhaite aussi augmenter la fréquence, en utilisant des trains plus petits, pour permettre une diminution des coûts d’entretien des voies.
Quant au bâtiment de la gare, n’ayant pas de valeur stratégique, la SNCF avait assuré à la collectivité qu’il pourrait être mis en vente. Mais, il y a quelques mois, ayant découvert que le bâtiment avait été mis en location pour des espaces de bureaux ou de commerces, il a repris contact avec la SNCF afin de leur faire part de la volonté de la collectivité de garder S2-18 juin 2020 - page - 48 -
Séance du 18 juin 2020
un accueil pour les usagers. De plus, la municipalité, souhaite intégrer la location des locaux dans son projet de développement du quartier de la gare.
Il indique que la collectivité de Torfou a créé un quartier très dynamique autour de leur gare.
La municipalité reste vigilante, et il fait part de l’intérêt de retrouver un accueil physique pour pouvoir accompagner les usagers rencontrant des difficultés de mobilité.
Laurent GIRARD adhère aux propos de Patrice GRENOUILLEAU, notamment sur la nécessité d’avoir un agent présent en gare pour la sécurité et l’accompagnement des usagers. Il estime aussi qu’il est nécessaire de rétablir un guichet en gare.
Il considère que la collectivité devrait examiner la possibilité d’acquérir le bâtiment, en cas de mise en vente à l’euro symbolique,
Patrice GRENOUILLEAU signale que la SNCF n’envisage plus de le vendre, mais plutôt de le louer.
Laurent GIRARD estime que la municipalité doit continuer la réflexion, mais doit aussi être exigeante avec la SNCF.
Concernant les cadencements, il regrette que le changement de croisement qui s’effectue maintenant à Trémentines, et non plus à Chemillé, exclus l’accès de scolaires et de travailleurs pour des raisons d’horaires. Il souhaiterait savoir où en est la réflexion pour un retour du croisement à Chemillé.
Patrice GRENOUILLEAU répond que la SNCF ne reviendra pas sur sa décision d’effectuer les croisements à Trémentines et que l’agent qui était présent à Chemillé (muté à Trémentines) était un agent de voies, la vente de billets n’étant qu’une activité secondaire.
Il indique qu’un comité de lignes se réunit trimestriellement ou semestriellement et qu’il essaie d’être présent à chaque fois. Il reste vigilant et informera le Conseil municipal tout au long de la mandature des évolutions proposées par la SNCF.
Après le vote, Hervé MARTIN souhaite saluer et remercier Patrice GRENOULLEAU pour son investissement sur ce dossier.
- Annexe : convention de gestion du hall de la gare de Chemillé. S2-18 juin 2020 - page - 49 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 20 - PATRIMOINE – Désaffectation et déclassement – Lieu-dit « La Guinebaudière» - Chanzeaux
2020-S2-DEL-018
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Le lieu-dit « La Guinebaudière » à Chanzeaux est desservi par la voie communale n°12. Celle-ci mesure 205 mètres linéaires. Une partie de la voirie communale ne présente plus, aujourd’hui, de caractère utile pour la collectivité.
Monsieur et Madame Guinebretière ont manifesté leur intérêt afin d’acquérir cette partie de voie communale. D’une superficie de 1 115m², cette partie de voirie ne présente plus aucune utilité pour la collectivité. En effet, celle-ci est pleinement intégrée au sein du lieu- dit « La Guinebaudière » et constitue dans les faits la cour de l’exploitation. En outre, il est avéré que Monsieur et Madame Guinebretière entretiennent cet espace depuis de nombreuses années.
Par ailleurs, Monsieur et Madame Guinebretière ont également fait part de leur intérêt pour acquérir un délaissé de voirie situé entre la parcelle 071 ZB 10 (commune déléguée de Chanzeaux) et la parcelle 092 AK 152 (commune déléguée de Chemillé). D’une superficie de 422m², celui-ci ne présente plus aucune utilité pour la collectivité. En effet, il ne s’agit plus d’une voie ouverte à la circulation, ni d’un chemin mais d’une emprise pleinement intégrée au sein de terres agricoles appartenant à Monsieur et Madame Guinebretière.
Enfin, Monsieur et Madame Guinebretière ont fait part de leur souhait d’acquisition de la parcelle 092 AK 152 (commune déléguée de Chemillé). Cette parcelle a une superficie totale de 298m². Là encore cette parcelle ne présente plus aucune utilité pour la collectivité, celle-ci étant également pleinement intégrée au sein de terres agricoles appartenant à Monsieur et Madame Guinebretière.
Avant de procéder à une éventuelle aliénation, il est nécessaire de constater la désaffectation de la partie de voie communale n°12 ainsi que du délaissé de voirie puis de procéder au déclassement de ceux-ci.
Est ici précisé qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une désaffection et à un déclassement pour la parcelle AK 152, car celle-ci fait déjà partie du domaine privé de la collectivité.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2141-1 ; S2-18 juin 2020 - page - 50 -
Séance du 18 juin 2020
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou du 24 septembre 2015 ;
Vu l’avis favorable de la Commission développement du territoire du 18 novembre 2019 ;
Considérant que le domaine public est inaliénable, imprescriptible et qu’il est interdit de le vendre sans avoir au préalable désaffecté et déclassé le bien ;
Considérant que les espaces concernés sont des espaces d’une superficie respective de 1 115m² pour la partie de la voie communale n°12 et de 422 m² pour le délaissé de voirie ;
Considérant que la partie de la voie communale n°12 n’a pas d’autre fonction que de desservir les parcelles 071 ZB 6, 10, 29, 30, 31 et 37, propriétés de Monsieur et Madame Guinebretière ;
Considérant que le délaissé de voirie ne dessert aucune parcelle et est pleinement intégré au sein de terres agricoles appartenant à Monsieur et Madame Guinebretière ;
Considérant que la circulation automobile et piétonne existante sur ce domaine public routier n’est pas modifiée ;
Considérant que les conditions de stationnement ne sont pas modifiées ;
Considérant, en ce sens, que lesdits fonciers peuvent donc se voir ôter la qualité de domaine public et intégrer le patrimoine privé de la collectivité ;
Je vous propose :
d’approuver la désaffectation du bien consistant en une partie de la voie communale n°12 d’une superficie de 1 115m², comme identifiée sur le plan de la notice explicative jointe en annexe ;
d’approuver le déclassement dudit bien ; S2-18 juin 2020 - page - 51 -
Séance du 18 juin 2020
d’approuver la désaffectation du bien consistant en un délaissé de voirie d’une superficie de 422 m², comme identifié sur le plan de la notice explicative jointe en annexe ;
d’approuver le déclassement dudit bien ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Fanny GODIN en sa qualité de maire déléguée de la commune de Chanzeaux, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 55 voix POUR, 9 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Laurent GIRARD souhaite attirer l’attention du Conseil municipal sur la nécessité de veiller à ce que ce genre de désaffectation et déclassement ne compromette pas la continuité des voies.
Il indique que dans le cas présent, ce chemin permet de desservir plusieurs fermes, mais aussi le bourg de La Jumellière. Si le chemin est vendu, les élus ne pourront pas rétablir une liaison douce ou un chemin de randonnées à l’avenir.
Il indique que le groupe minoritaire n’apportera pas son accord sur cette désaffectation et ce déclassement.
Pascal CASSIN entend les remarques de Laurent GIRARD. Néanmoins, il précise que ce chemin est enclavé dans une parcelle agricole et n’a jamais été utilisé comme chemin piéton. Il estime qu’il n’y a pas nécessité de le garder dans le patrimoine communal.
Fabien GRELLIER souligne que l’agriculteur n’avait pas l’autorisation de l’inclure dans sa parcelle et que la municipalité reste propriétaire de ce chemin.
Pascal CASSIN rappelle la position de la collectivité concernant ce type de dossiers : tous les chemins non utilisés depuis plusieurs années et n’ayant pas d’intérêt pour la collectivité seront vendus.
Hervé MARTIN précise qu’une étude préalable permettant de vérifier l’intérêt de la collectivité est menée, avant la présentation de toute désaffectation et déclassement de voie au Conseil municipal. L’analyse réalisée sur ce dossier indique qu’il y a un réel intérêt à céder ce chemin. S2-18 juin 2020 - page - 52 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 21 - PATRIMOINE – Vente – Lieu-dit « La Guinebaudière» - Chanzeaux
2020-S2-DEL-019
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Le lieu-dit « La Guinebaudière » à Chanzeaux est desservi par la voie communale n°12. d’une longueur de 205 mètres linéaires.
Monsieur et Madame Guinebretière ont manifesté leur intérêt aux fins d’acquérir cette partie de voie communale. D’une superficie de 1 115 m², cette partie de voirie ne présente plus aucune utilité pour la collectivité. En effet, celle-ci est pleinement intégrée au sein du lieu-dit « La Guinebaudière » et constitue dans les faits la cour de l’exploitation. En outre, il est avéré que Monsieur et Madame Guinebretière entretiennent cet espace depuis de nombreuses années.
Par ailleurs, Monsieur et Madame Guinebretière ont également fait part de leur intérêt d’acquérir un délaissé de voirie situé entre la parcelle 071 ZB 10 (commune déléguée de Chanzeaux) et la parcelle 092 AK 152 (commune déléguée de Chemillé). D’une superficie de 422m², celui-ci ne présente plus aucune utilité pour la collectivité. En effet, il ne s’agit plus d’une voie ouverte à la circulation ou d’un chemin mais d’une emprise pleinement intégrée au sein de terres agricoles appartenant à Monsieur et Madame Guinebretière.
Enfin, Monsieur et Madame Guinebretière ont fait part de leur souhait d’acquisition de la parcelle AK 152 (commune déléguée de Chemillé) d’une superficie totale de 298m². Là encore cette parcelle ne présente plus aucune utilité pour la collectivité, celle-ci étant également pleinement intégrée au sein de terres agricoles appartenant à Monsieur et Madame Guinebretière.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2141-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou du 24 septembre 2015 ;
Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en ce qui concerne les régularisations foncières ;
Vu les avis des Domaines n°2019-49071 V2235 et n°2019-49092 V2285 du 9 décembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission développement du territoire du 18 novembre 2019 ;
Considérant que la vente de la parcelle cadastrée 092 AK 152 et du délaissé de voirie, situés en zone agricole, sont proposés au prix de 0,5 € HT par m² ;
Considérant que la partie de la voie communale n°12 à céder sera cédée à l’euro pour tout prix, étant entendu que les acquéreurs entretiennent depuis de nombreuses années cet espace ; S2-18 juin 2020 - page - 53 -
Séance du 18 juin 2020
Considérant que les espaces concernés sont des espaces d’une superficie respective de 298m² pour la parcelle 092 AK 152, de 422m² pour le délaissé de voirie et de 1 115 m² pour la partie de la voie communale n°12 ;
Je vous propose :
d’approuver la vente du bien cadastré 092 AK 152 (commune déléguée de Chemillé) et du délaissé de voirie (commune déléguée de Chanzeaux), situés au lieu-dit « L’Oignon », pour un montant de 0,5€/m² soit un montant total de 360 € HT, étant ici précisé que les frais d’acte seront assumés par l’acquéreur ;
d’approuver la vente d’une partie de la voie communale n°12, située au lieu-dit « La Guinebaudière » à Chanzeaux, à l’euro pour tout prix, étant ici précisé que les frais d’acte seront assumés par l’acquéreur ;
de préciser que cette offre est valable une année, commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura revêtu son caractère exécutoire ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ou Madame Fanny GODIN en sa qualité de maire déléguée de la commune de Chanzeaux ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Fanny GODIN en sa qualité de maire déléguée de la commune de Chanzeaux, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 55 voix POUR, 9 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : notice explicative. S2-18 juin 2020 - page - 54 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 22 - PATRIMOINE – Vente – Lotissement « Le Patisseau 3 » - Monsieur Cantiteau - La Chapelle-Rousselin
2020-S2-DEL-020
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a réalisé un lotissement « Le Patisseau 3 » en 2010 sur la commune de La Chapelle-Rousselin.
Ce lotissement composé de trente-cinq lots a été commercialisé dans sa quasi-totalité. Il reste aujourd’hui trois lots à vendre contigus à une route départementale et représentant une surface totale de 2 409 m².
La commercialisation de ces trois lots rencontre des difficultés du fait de leur emplacement en toute proximité d’une voie à grande circulation, de leur taille conséquente (de 761 m² à 855 m²) et de l’enveloppe financière d’acquisition correspondante (de 38 050 euros à 42 750 euros) qui ne les rendent pas attractifs.
Malgré des tentatives de diminution du prix de cession, aucun contact pris, ni aucune visite réalisée n’ont donné lieu à une suite favorable pour la vente de ces biens.
En mars 2020, Monsieur Cantiteau a proposé à la collectivité de se porter acquéreur des biens pour réaliser une opération de construction de quatre logements groupés locatifs sur ces parcelles.
Son objectif est de redécouper les trois lots existants en quatre, de créer les voies de dessertes rendues nécessaires et de modifier et déplacer les réseaux existants afin de desservir chacun des quatre futurs logements. Les voiries et équipements créés resteraient propriétés privées de l’aménageur. Aucune rétrocession et charges futures d’entretien ne seront à prévoir pour la collectivité.
En contrepartie de ces coûts de travaux et des démarches administratives pris à sa charge, Monsieur Cantiteau propose d’acquérir les biens pour un montant total de 54 250,68 euros HT soit 22,52 euros par m².
Vu l’avis des Domaines n° 2020-49074 V 0744 du 11 juin 2020 ;
Vu la délibération n° 2018-S28-DEL-26 du 27 septembre 2018, portant sur le prix de cession des lotissements de Chemillé-en-Anjou ;
Considérant que ces parcelles, en l’état, sont difficilement commercialisables et que la commune de Chemillé-en-Anjou porte le coût du foncier (taxe foncière, entretien, coût de l’emprunt) depuis plus de dix ans ;
Considérant que l’opération de construction propose une densification cohérente avec les nouveaux objectifs du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que des aménagements et des constructions d’un niveau de qualité fini intéressante ;
Considérant que cette opération permet de diversifier l’offre locative sur le territoire ; S2-18 juin 2020 - page - 55 -
Séance du 18 juin 2020
Considérant que les équipements créés ne reviendront pas dans le patrimoine communal en fin d’opération et qu’aucune charge d’entretien supplémentaire n’est à prévoir pour la collectivité (moyen financier et humains) sur le long terme ;
Considérant que le prix proposé ne dénature pas le prix de marché sur le territoire de La Chapelle-Rousselin d’un lot à construire viabilisé, dans la mesure où ce dernier à savoir soit 50 euros HT/m² a été pris pour base de calcul auquel ont été soustraits les coûts d’étude de faisabilité, les coûts de déplacement de réseaux, les coûts d’aménagement des voies de desserte et la non-constructibilité du foncier correspondant aux dessertes supportées par l’acquéreur ;
Considérant en ce sens qu’aucune diminution de prix de marché n’est opérée ;
Je vous propose :
d’approuver la cession des biens cadastrés 074 A 814 – 815 – 816 d’une superficie totale de 2 409 m² en pleine propriété, correspondant aux lots 62 – 63 – 64 du lotissement « Le Patisseau 3 » à La Chapelle-Rousselin, sis au lieu-dit L’Ormeau au- dessus du Long au profit de Monsieur Cantiteau, pour un prix s’élevant à 22,52 euros HT/m², soit un montant total de 54 250,68 euros étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l’acquéreur ;
de préciser que les délibérations fixant les prix de cession pour les autres lots restent en vigueur ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de La Chapelle-Rousselin, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 66 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
Patrice GRENOUILLEAU, apporte les précisions suivantes : le lotissement est composé de soixante-sept lots sur trois tranches, la quatrième tranche restant à venir. Le lotissement se situe à la sortie de La Chapelle-Rousselin, direction Jallais. Ce sont les trois derniers lots non-vendus depuis plusieurs années en raison de leur localisation (en bordure de route), d’un accès difficile et d’une grande superficie, qui font l’objet de la délibération. Des études ont été réalisées pour permettre la construction de quatre maisons sur les trois parcelles, avec une modification de l’ensemble des réseaux (télécom, électriques, eaux pluviales…). L’idée étant de vendre ces terrains à Monsieur Cantiteau, les frais de viabilisation étant déduits du prix de cession. Les terrains seraient vendus 22,52 € du mètre carré, Monsieur S2-18 juin 2020 - page - 56 -
Séance du 18 juin 2020
Cantiteau supportant les coûts de frais d’accès, d’équipements d’accès sur le domaine privatif.
Par ailleurs, il indique que le règlement intérieur du lotissement n’étant plus opposable, aujourd’hui le lotissement est régi par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Pascal CASSIN assure qu’il s’agit d’un cas exceptionnel, les parcelles ne trouvant pas d’acquéreur, la proposition de Monsieur Cantiteau est une opportunité permettant d’équilibrer le budget.
Patrice GRENOUILLEAU précise qu’à la fin de la quatrième tranche l’équilibre financier du lotissement sera atteint. En effet, le coût des réseaux sera moindre, du fait qu’ils seront connectés aux réseaux des précédentes tranches. S2-18 juin 2020 - page - 57 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 23 - PATRIMOINE – Acquisition – Lieu-dit « Le Bourg » – Consorts Ergand - Melay
2020-S2-DEL-021
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a mis en œuvre une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) à Melay dénommée « Zone Cailleau » afin d’y réaliser une future zone d’habitation.
Dans le cadre de cette opération, la commune de Chemillé-en-Anjou est devenue propriétaire de la quasi-totalité du foncier compris dans son périmètre.
Afin de finaliser la maîtrise foncière de cette future opération, il s’avère nécessaire de procéder à une régularisation foncière avec les consorts Ergand sous forme d’une double vente.
La commune de Chemillé-en-Anjou doit se porter acquéreur des parcelles cadastrées 199 AE 524 (volume 1) et 525 respectivement de 201 et 5 m² auprès des consorts Ergand.
La commune de Chemillé-en-Anjou doit céder aux consorts Ergand les parcelles 199 AE 858 – 860 et 862 respectivement de 2, 20 et 67 m².
Est ici précisé que préalablement à cet échange, la collectivité devra se porter acquéreur du lot en volume numéro 1 de la parcelle 199 AE 524 resté propriété des consorts Ergand et dont sont issues les parcelles 199 AE 862 et 863. L’ensemble de régularisation sera réalisé au sein du même acte.
Vu l’Orientation d’Aménagement et de Programmation MEL 1 – « Ex-friche Cailleau » ; Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou doit devenir propriétaire de l’ensemble du foncier compris dans le périmètre de l’OAP rappelé ci-dessus afin de pouvoir y réaliser l’opération d’aménagement correspondante ;
Considérant qu’après négociation, la collectivité procèdera à l’échange sous forme de double vente des parcelles sus-indiquées à l’euro pour tout prix avec les consorts Ergand ; S2-18 juin 2020 - page - 58 -
Séance du 18 juin 2020
Je vous propose :
d’approuver l’acquisition en pleine propriété des biens sis au lieu-dit « Le Bourg » à Melay cadastrés 199 AE 524 volume n° 1 et 199 AE 525 auprès des consorts Ergand à l’euro pour tout prix, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
d’approuver la cession en pleine propriété au profit des consorts Ergand des biens sis au lieu-dit « Le Bourg » à Melay, cadastrés 199 AE 858, 860 et 862 à l’euro pour tout prix ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession qui devra réaliser l’acte de mutation, étant ici précisé que la commune de Chemillé- en-Anjou s’acquittera des frais ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 62 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
Florence BARRÉ souhaite savoir si les études concernant la dépollution du site ont été effectuées ?
Pascal CASSIN confirme la menée de ces études. Il précise qu’elles ont été présentées aux promoteurs et aux entreprises intéressées à l’achat du terrain, ainsi que des obligations qui en découlent. Le coût de la dépollution s’élèvera entre 80 000 et 200 000 €. Un appel à projets sera prochainement lancé.
Il informe de l’intérêt que présente ces parcelles pour les promoteurs. La municipalité a conscience de la nécessité de construire de nouveaux logements à Melay, mais cela prend du temps. S2-18 juin 2020 - page - 59 -
Séance du 18 juin 2020
POINT 24 - PATRIMOINE – Prolongation de la durée du bail – Rue des Fleurs - La Jumellière
2020-S2-DEL-022
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
L’office HLM Maine-et-Loire Habitat occupe le bien, propriété communale, cadastré 169 E 297 et 298 sis 28, rue de l’Angevinière, à La Jumellière sous bail emphytéotique des 14 et 20 septembre 1990, ayant pour vocation la réhabilitation de cet immeuble communal et l’installation de quatre logements locatifs à vocation sociale et quatre garages et d’en gérer la location.
Le bail emphytéotique arrivera à échéance le 1er août 2026.
Dans le cadre des opérations d’amélioration de son parc locatif Maine-et-Loire Habitat souhaite réaliser des travaux d’amélioration général de cet immeuble pour un montant total estimé à 140 645,50 euros dont la liste est portée en annexe à la présente.
Afin d’amortir ces investissements, Maine-et-Loire Habitat demande l’extension de la durée de mise à disposition du bien pour treize années supplémentaires à savoir jusqu’au 1er août 2039.
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des améliorations au parc locatif social existant sur le territoire afin d’apporter du confort supplémentaire aux locataires et de diminuer leur consommation énergétique ;
Considérant que les travaux d’amélioration proposés par Maine-et-Loire Habitat permettront une remise à neuf du bâtiment ;
Considérant que le bien sera restitué à la commune de Chemillé-en-Anjou en fin de bail et que son entretien et sa mise aux normes a pour effet d’apporter une valeur ajoutée au patrimoine communal ;
Considérant que l’extension de la durée de mise à disposition du bien cadastré 169 E 297 et 298 à La Jumellière consistant en immeuble d’appartements au profit de Maine-et-Loire Habitat est consentie pour treize années supplémentaires (13 ans) soit jusqu’au 1er août 2039 ;
Considérant que le bien, objet de la présente, est compris dans le périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) rue des Fleurs, commune déléguée de La Jumellière et que la parcelle 169 E 297 a été identifiée comme devant permettre la création et l’aménagement d’un espace public, la collectivité souhaite apporter une mention supplémentaire à l’acte d’avenant lui permettant en temps utile et au besoin de réaliser cet espace qui aura pour effet, d’améliorer encore les conditions d’occupation dudit bien par ces occupants ; S2-18 juin 2020 - page - 60 -
Séance du 18 juin 2020
Je vous propose :
d’approuver prolongation de la durée de mise à disposition, au profit de Maine-et- Loire Habitat, du bien sis 28, rue de l’Angevinière, commune déléguée de La Jumellière cadastré 169 E 297 et 298 consistant en un immeuble d’appartements, ses annexes et terrain d’agrément pour treize années supplémentaires (13 ans), étant ici précisé que les frais afférents à cette extension du bail emphytéotique seront assumés par Maine-et-Loire Habitat ;
d’approuver la mention supplémentaire permettant en temps utile de réaliser le futur espace public identifié dans l’OAP rue des Fleurs ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Odile TIJOU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Jumellière, de signer l’avenant portant prolongation de la durée au bail emphytéotique devant intervenir,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Odile TIJOU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Jumellière, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. S2-18 juin 2020 - page - 61 -
Séance du 18 juin 2020
Présentation du chèque-cadeau « KDôMauges »
Yann SEMLER-COLLERY, présente l’initiative de Mauges Communauté de soutien à l’économie locale : le chèque cadeau nommé « KDôMauges ». L’objectif étant de favoriser les commerçants de proximité qui ont été fortement impactés par le confinement lié à l’épidémie de Covid-19.
Pour compléter la présentation de Yann SEMLER-COLLERY, Dimitri RAGUIN précise que les élus du territoire des Mauges souhaitent généraliser un système déjà existant. L’objectif est d’avoir un maximum de commerces partenaires. Il souligne que le projet est bien accueilli. Dans un second temps, les commerçants intéressés devront signer un contrat d’affiliation leur permettant d’accepter les chèques cadeaux. L’objectif est de vendre le plus possible ces chèques aux entreprises du territoire, à partir de la rentrée. Il estime que cette action pourra être pérennisée. Le chèque cadeau permet d’avoir une augmentation du panier moyen et son utilisation se fait dans des commerces du territoire.
Un élu souhaite savoir si l’utilisation de ce chèque cadeau sera totalement libre.
Yann SEMLER-COLLERY répond que le chèque cadeau pourra être utilisé dans n’importe quel commerce partenaire. Il précise que les grandes enseignes ne sont pas exclues du dispositif, mais qu’elles ne sont pas la cible privilégiée de cette action. Le projet est vraiment tourné vers les commerces de proximité, qui ont le plus souffert du confinement.
Dimitri RAGUIN indique que le cadre légal qui régit les chèques cadeaux exclut un certain nombre de produits, notamment les produits de première nécessité.
Ce projet vise principalement les commerces de proximité, aussi parce qu’il leur est plus difficile d’être référencés sur des dispositifs nationaux, type chèque cadeaux Kadoc. Néanmoins, les chèques cadeaux représentent plus d’un milliard d’euros dépensés chaque année, notamment durant la période de Noël.
Laurent GIRARD précise que c’est une activité existante qui est très encadrée. Néanmoins, il s’inquiète de possibles dérives d’un chèque cadeau pouvant se substituer au salaire. De plus, cela diminuant les cotisations sociales, cela fait moins de ressources pour la sécurité sociale et il considère donc ce procédé pervers. Il partage le soutien aux commerçants locaux, mais s’interroge sur la manière dont cela est fait.
Dimitri RAGUIN rappelle que ce sont des actions qui existent déjà. Cette action mise en place durant la période festive de Noël, est un moyen de favoriser le commerce local. Il reste à l’écoute d’autres initiatives à mettre en place.
Fabien GRELLIER explique qu’il existe une monnaie locale sur le territoire, la muse, qui est acceptée dans plusieurs commerces et producteurs locaux et qui ne se substitue pas au salaire. Il pense que c’est une action qui pourrait être soutenue.
Yann SEMLER-COLLERY trouve la proposition intéressante, en expliquant qu’aucune initiative n’est exclusive, l’idée étant de mettre en place toutes les initiatives permettant de sortir de cette crise. S2-18 juin 2020 - page - 62 -
Séance du 18 juin 2020
Hervé MARTIN estime qu’il est important de se mobiliser durant cette crise, peu importe les moyens mis en place.
Pour clôturer la réunion du Conseil municipal il remercie l’ensemble des agents ayant préparé cette séance et cette salle. Il rappelle aux maires délégués de ne pas oublier de récupérer le courrier d’informations destiné aux entreprises et artisans du territoire.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h04.