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Déliberation - DEL 2024 107 Avis SUR la Consultation DES Collectivites SUR le Projet D'Institution DES Servitudes Aeronautiques de L'AERODROME D'AVIGNON
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 107 Avis SUR la Consultation DES Collectivites SUR le Projet D'Institution DES Servitudes Aeronautiques de L'AERODROME D'AVIGNON)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 21 juin 2024, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Christelle PEPIN, Christian RIOU, Alain MILON, Serge SOLER, Thierry ROUX, Raphaël GUILLERMAIN, Clément CAMBIER, Vanessa ONIC, Alexandra PIEDRA, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_107
AVIS SUR LA CONSULTATION DES COLLECTIVITES SUR LE PROJET D’INSTITUTION DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L’AERODROME D’AVIGNON CAUMONT
Les services de la direction générale de l’aviation civile ont élaboré le plan des servitudes aéronautiques de
l’aérodrome Avignon Caumont afin de protéger celui-ci contre l’édification d’obstacles incompatibles avec la
sécurité des vols.
A la suite de la décision du 23 juin 2023 du directeur des transports aériens pour le lancement de l’instruction
locale, Monsieur le Préfet de Vaucluse ouvre la consultation des collectivités intéressées qui sera suivie par
une enquête publique.
Considérant que la Commune de Sorgues a reçu le 19 juin 2024 le courrier sollicitant son avis dans les deux
mois à compter de sa réception.
Considérant que la commune de Sorgues est impactée uniquement par les surfaces de dégagement situées au
Nord du projet.
Considérant que le dossier dans sa note en annexe ne fait apparaitre sur la commune de Sorgues aucune
adaptation ponctuelle ou obstacle dépassant les côtes limites autorisées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
Publiée le 05 juillet 2024 - D’émettre un avis favorable au projet d’institution des servitudes aéronautiques de l’aérodrome d’Avignon Caumont sous réserve de l’examen du dossier complet relatif à l’enquête publique à venir.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable au projet d’institution des servitudes aéronautiques de l’aérodrome d’Avignon Caumont sous réserve de l’examen du dossier complet relatif à l’enquête publique à venir.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.