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Acte Administratif - ARR 2025 241
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 241)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE Mis en ligne le :
CADENET : N° 241 / 2025
84160 Cadenet
E-mal neue caf ARRÊTÉ Internet : www.mairie-cadenet.fr PORTANT AUTORISATION DE
STATIONNEMENT TEMPORAIRE
AVENUE GAMBETTA
En raison de travaux
Le Maire de CADENET, ,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 ;
VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants :
VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5 :
VU, le code de la voirie routière :
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande formulée par Madame RUSTAN, pour bénéficier d'une place de
stationnement en raison de travaux d'étanchéité d'une terrasse au numéro 31 avenue Gambetta, du mercredi 9 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025, de 07H30 à 15H00 ; pour 7
jours calendaires ;
CONSIDÉRANT que la place destinée à accueillir les travaux est habituellement réservée
au stationnement des véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1*: Du mercredi 9 juillet 2025 au mardi 15juillet 2025, de 07H30 à 15H00 ; pour
7 jours calendaires ;
Madame RUSTAN est autorisée à stationner les véhicules nécessaires aux
travaux sur une place de stationnement au plus près face au numéro 29 avenue
Gambetta
Article2: Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
Article 3: La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires. Article4: Tout véhicule eninfraction à l'article n°1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Le véhicule en infraction peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application
de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
e D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
e Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 3 juillet 2025
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT