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Acte Administratif - ARR 2025 189
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 189)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE see
ARRONDISSEMENT D'APT
Mis en ligne le : 1 Û MAI 2075 MAIRIE
DE
CADENET N° 189 / 2025 84160 Cadenet
El EN MAG ARRÊTÉ Internet : www.mairie-cadenet.fr PORTANT AUTORISATION DE
STATIONNEMENT TEMPORAIRE
BOULEVARD DE LA LIBERTE
En raison de travaux
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 : VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande formulée par Monsieur DAVID Anthony et Madame ROCHE Lucile, pour
bénéficier d’une place de stationnement en raison de travaux au numéro 50 boulevard de la Liberté, du mardi 27 mai 2025 au vendredi 30 mai 2025, de 08h30 à 17h30 ; pour 4 jours calendaires ;
CONSIDÉRANT que la place destinée à accueillir les travaux est habituellement réservée au stationnement des véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout
incident sur la voie publique ;
Article 1%: Du mardi 27 mai 2025 au vendredi 30 mai 2025, de 08h30 à 17h30 ; pour 4 jours calendaires
Monsieur DAVID Anthony et Madame ROCHE Lucile sont autorisés à stationner les véhicules nécessaires aux travaux sur une place de stationnement devant le numéro 52 boulevard de la Liberté
Article 2 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
Article 3 : La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires. Article 4: Tout véhicule en infraction à l’article n°1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Le véhicule en infraction peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
e D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
e Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 19 mai 2025
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT