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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 263 du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 132 du 12 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°248 du 19 août 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 244 du 7 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 248 du 13 septembre 2016
Document publié le Mardi 13 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 248 du 13 septembre 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 248 DU 13 SEPTEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 248 DU 13 SEPTEMBRE 2016
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel de la Commission de Suivi de Site (CSS) du Centre de Valorisation Organique de SEQUEDIN
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise « Pierre BOITELLE », sise 8, rue Ledoux à VILLERS-GHISLAIN
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur Olivier CLOART, demeurant à MARLY - 194, rue de Saint-Saulve
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – Service municipal des inhumations et exhumations de la commune de CUINCY
Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire - SARL « DUVINAGE », sise 291, rue de l’Houssoye à COUTICHES
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire – Service municipal des inhumations et exhumations de la commune de FÂCHES-THUMESNIL
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – Etablissement de la SARL « Fourmies Funéraire », sis 1 bis, rue du Calvaire à GLAGEON
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – Etablissement secondaire de la SARL « Organisation funéraire Jacques LEFEVRE », sis 315, rue Gambetta à LILLE
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (Dossiers N° 292 et 296)
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral mettant en demeure la Société SOFIM AMENAGEMENT de régulariser sa situation administrative concernant la création du lotissement « Le Moulin d'Aubry » à AUBRY-DU-HAINAUT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Décision DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE n°2016-TNL-2 portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais- Picardie, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Bruno DROLEZ, Responsable de l'unité départementale Nord Lille
Décision DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE N°2016-TNV-3 portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, responsable par intérim de l'unité départementale Nord Valenciennes
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 248 DU 13 SEPTEMBRE 2016
2
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Autorisation d'exercer délivrée à la Société SECURITAS FRANCE SARL
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD – PAS-de-CALAIS – HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision portant délégation N° 02/2016 du 05 septembre 2016
COUR D'APPEL DE DOUAI
Décision portant délégation de signature en date du 5 septembre 2016
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision d’ouverture d’un concours externe sur titres pour le recrutement d’un Technicien Hospitalier - Sécurité des biens et des personnes 0
6
SEP.
2016
À
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction de ta coordination des
politiques
interministérielles
Bureau des installations
classées pour ta protection de l'environnement
Réf: DCPI-BICPE/CD
Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel de ta Commission de Suivi de Site
{CSS) du Centre de Valorisation Organique de SEQUEDIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L125-1,
L125-2-1,
R125-5, R125-8 et
R125-8-1
à R125-8-5 ;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à titre consultatif ; VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site (C.S.S.); VU
l'arrêté préfectoral du
12
juillet 2013
portant création de ia Commission de Suivi de Site du
Centre de Valorisation Organique (CVO) de SEQUEDIN ; VU les arrêtés préfectoraux du 2 octobre 2014 et du 3 avril 2015 portant renouvellement partiel de la CSS du CVO de SEQUEDINN ; VU
te
courriel
du
5
juillet
2016
de
la
société
CARBIOLANE
désignant
de
nouveaux
représentants pour siéger aux collèges « exploitant » et « salariés » ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, ARRETE
ARTICLE 1
:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013
est
modifié
comme
suit
:
2.2
Collège
«
exploitant
»
-
Monsieur
Philippe
DEVAUX,
Directeur
Exécutif
;
-
Madame Nathalie LEBRUN, Directrice d'Exploitation ;
-
Madame
Emilie
NIEL,
Responsable
du
service
QHSE.
2.3 Collège « salariés » -
Monsieur
Fabrice
CROMBETTE,
Représentant
des
délégués
du
personnel
;
-__
Monsieur
Thibaut
MINNE,
Secrétaire
du
CHSCT.
ARTICLE
2
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
de
renouvellement
partiel
du
2
octobre
2014
et
du
3
avril
2015
demeurent
inchangées. ARTICLE 3 : EXECUTION Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie sera
adressée
aux
membres
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site.
Fait
à
Lille,
le
&
SEP,
2016
Le
préfet
Pour le préfet et par délégation
CR,
7 Olivier GINEZ EE
=
Liburté
» Égalité
> Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
||
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
Il
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2011
prononçant
jusqu'au
28
janvier
2016
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
«
Pierre
BOITELLE
»,
sise
8,
rue
Ledoux
à
VILLERS-GHISLAIN
et
exploitée
par
Monsieur
Pierre
BOITELLE,
sous
le
numéro
10-59-614
É
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
M.
BOITELLE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Atticle
1”
-
L'entreprise
«
Pierre
BOITELLE
»,
sise
8,
rue
Ledoux
à
VILLERS-GHISLAIN
et
exploitée
par
Monsieur
Pierre
BOITELLE,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
"
Organisation
des
funérailles
;
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
-
Transport
de
corps après
mise
en
bière.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
16-59-614.
Atticle
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
28
janvier
2022.
Atticle
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
—
8
SEP,
2016
Le
Préfet,
er
use
Eliane
DEL
DIN
À Liberté
»
Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
|]
:
Vu
la
demande
d'habilitation
funéraire
formulée
par
Monsieur
Olivier
CLOART,
demeurant
à
MARLY
-
194,
rue
de
Saint-Saulve
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Attcle
1
-
Monsieur
Olivier
CLOART,
demeurant
à
MARLY
-
194,
rue
de
Saint-Saulve,
est
habilité
pour
l'exercice
de
l'activité
funéraire
suivante
:
-
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
16-59-1106.
Aïticle
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
un an
à
compter
de
ce
jour.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
— 9 AOÛT 2016
Le
Préfet, EX
=
Liberté
» Égaltté
» Fraternité
AE
Fratsre
[ts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
1]
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2011
prononçant
jusqu'au
10
septembre
2014
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
du
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
de
CUINCY,
siégeant
en
mairie
de
CUINCY
et
assuré
par
Monsieur
Bernard
WAGON,
en
sa
qualité
de
Maire
de
la
commune,
sous
le
numéro
08-59-192
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
nouveau
Maire
de
la
commune,
Monsieur
Claude
HEGO
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Atticle
1°
-
Le
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
de
CUINCY,
siégeant
en
mairie
de
CUINCY
et
assuré
par
Monsieur
Claude
HEGO,
en
sa
qualité
de
Maire,
est
habilité
pour
exercer
l'activité
funéraire
suivante
:
“
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
14-59-192.
Atticle
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
10
septembre
2020.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Lille,
le
— 8
SEP,
2016
Le
Préfet,
et
des
lbnés
publiq{ies
Eliane
DEL
DIN BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant modification
de
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
la
section
2
du
chapitre
II|
de
son
titre
1]
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2010
prononçant
jusqu'au
28
septembre
2016,
sous
le
numéro
10-59-673,
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
“Ets
DUVINAGE
Guy”,
sise
291,
rue
de
l’'Houssoye
à
COUTICHES
et
exploitée
par
Monsieur
Guy
DUVINAGE
:;
Considérant
le
changement
de
forme
juridique,
de
dénomination
et
de
responsable
de
cet
établissement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Atticle
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2010
est
abrogé.
Article
2
-
La
SARL
«
DUVINAGE
»,
sise
291,
rue
de
l'Houssoye
à
COUTICHES
et
gérée
par
Monsieur
Eric
DUVINAGE,
est
habilitée
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
-
Organisation
des
funérailles
;
-
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
-
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Atticle
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
10-59-673.
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
28
septembre
2016.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
2
9
AOÛT
2016
Le
Préfet,
Pour
le
préf
Sgation
Cr
Sspébire
Gonéral
Adjoint
Olivier
GINEZ RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des libertés publiques
Bureau
de
la
réglementation générale
et économique
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Ill
de
son
titre
Il
:
Vu
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
du
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
de
FÂCHES-THUMESNIL,
siégeant
en
mairie
de
FÂCHES-THUMESNIL
et
assuré par
Madame
Audrey
LUCAS,
Directrice
des
Affaires
Générales
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1°"
-
Le
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
de
FÂCHES-THUMESNIL,
siégeant
en
mairie
de
FÂCHES-THUMESNIL
et
assuré
par
Madame
Audrey
LUCAS,
Directrice
des
Affaires
Générales,
est
habilité
pour
exercer
l'activité
funéraire
suivante
:
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
16-59-1105.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
un an
à
compter
de
ce jour.
Atticle
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
—Q
AQUT
2016
Le
Préfet,
Etienne
IRAGNES EE Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
II
de
la
deuxième
partie
du code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Ill
de
son
titre
11
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
mai
2010
prononçant
pour
six
ans
l'habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
la
SARL
«Fourmies
Funéraire
»,
sise
1
bis,
rue
du
Calvaire
à
GLAGEON
et
gérée
par
Madame
Céline
LECLERCQ,
sous
le
numéro
10-59-971
;
Vu
l'attestation
du
«
Bureau
APAVE
»
en
date
du
19
février
2016
établissant
la
conformité
technique
des
installations
de
cette
chambre
funéraire
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
la
gérante
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Atticle
1°
- L'établissement
de
la
SARL
«
Fourmies
Funéraire
»,
sis
1
bis,
rue
du
Calvaire
à
GLAGEON
et
géré par
Madame
Céline
LECLERCQ,
est
habilité
pour
exercer
l'activité
funéraire
suivante
:
*
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
16-59-971.
Atticle
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
28 mai
2022.
Aicle
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
=
1
SEP,
2016
Le
Préfet,
Four
lo
pré
et
ües
Eliane
DEL
DIN
est EE
=
Libsrté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
111
de
son
titre
Il
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2014
prononçant
jusqu'au
29
avril
2016
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«Organisation
Funéraire
Jacques
LEFEVRE
»,
sis
315,
rue
Gambetta
à
LILLE
et
géré
par
Monsieur
Sylvain
LEFEVRE,
sous
le
numéro
10-59-966
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Atticle
1”
-
L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Organisation
funéraire
Jacques
LEFEVRE
»,
sis
315,
rue
Gambetta
à
LILLE
et
géré
par
Monsieur
Sylvain
LEFEVRE,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
Ë
*
Organisation
des
funérailles
:
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
* Soins
de
conservation
;
* Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
:
* Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
16-59-966.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
29
avril
2022.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
{
9
JUIL,
2016
Le
Préfet,
liques
Eliane
DEL
DIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat générat
:
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
»
et
des
libertés
publiques
AVIS
FAVORABLE
Bureau
de
fa réglementation
DOSSIER
N°
292
|
générale
et
économique
PROCEDURE
PC-AEC
È
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
9
septembre
2016
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du 4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du 18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18,
L.2122-20
et1.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
0591551600008
en
date
du
29
mars
2016
en
mairie
de
COUDEKERQUE-BRANCHE, Vu
lParrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet du
Nord, donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord sous le n°122 du 4 mai 2016 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet du
Nord, organise la suppléance de la présidence de la CDAC et autorise Monsieur Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint de
la
préfecture
du
Nord
à
présider
la
CDAC
du
Nord
;
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°199 du
18 juillet 2016,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
création
d'un
ensemble
commercial
composé de 4 cellules dans 2 bâtiments distincts d'une surface de vente totale de 1960 m° répartie comme suit:
1
cellule
de
250
m?
de
secteur
1
et
3
cellules
de
secteur
2
de
1150
m°,
410
m°
et
150
m?,
à
Coudekerque-Branche,
89
route de
Furnes,
entraînant
l'extension
de
la zone
commerciale
DK
Canal de
170
m°
pour atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
3944
m°,
portée
par
la
SCI
DK
Canal.
;
demande
enregistrée le 19 juillet 2016 sous le n° 292, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
le
rapport d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des territoires
et de
la
mer du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
création
d'un
ensemble
commercial
composé
de
4
cellules
dans
2
bâtiments
distincts
d'une
surface
de
vente
totale
de
1960
m2
répartie
comme
suit:
1
cellule
de
250
m?
de
secteur
1
et
3
cellules
de
secteur
2
de
1150
m?,
410
m°
et
150
m?,
à
Coude-
kerque-Branche,
89
route
de
Furnes,
entraînant
l'extension
de
la
zone
commerciale
DK
Canal
de
170
m°
pour
atteindre
Une
surface
de
vente
totale
de
3944
m2,
portée
par
la
SCI
DK
Canal,
Considérant
un
projet
qui
s'implante
dans
une
friche
existante
au
sein
d'un
ensemble
commercial
entraînant
une
amélioration
de
l'architecture
et
de
l'aménagement
paysager
de
l'ensemble
de
la
zone,
Considérant
la
complémentarité
des
activités
commerciales
projetées
avec
les
commerces
de
centre-villes,
Considérant
l'engagement
du
pétitionnaire
pour
mettre
en
place
en
collaboration
avec
la
mairie
des
chemine-
ments
piétonniers
de
qualité
et
sécurisés,
A
ÉMIS
UN
AVIS
FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
création
d'un
ensemble
commercial
composé
de
4
cellules
dans
2
bâtiments
distincts
d'une
surface
de
vente
totale
de
1960
m°
répartie
comme
suit
:
1
cellule
de
250
m°
de
secteur
1
et
3
cellules
de
secteur
2
de
1150
m?,
410
m?
et
150
m°,
à
Coudekerque-
Branche,
89
route
de
Furnes,
entraînant
l'extension
de
la
zone
commerciale
DK
Canal
de
170
m2
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
3944
m2,
par
10
votes
favorables
sur
les
10
membres
que
compte
la
commission,
le
représentant
des
intercommunalités
étant
excusé,
l'avis
favorable
n'étant
émis
qu'à
condition
de
recueillir
6
votes
favorables
portée
par
la: SCI
DK
CANAL
Madame
Christine
DEBOES
32 rue Beaurepaire 75010
PARIS
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
-Monsieur
Michaël
HENNEBELLE,
adjoint
au
maire
de
COUDEKERQUE-BRANCHE
-Monsieur Bernard
MONTET,
conseiller
communautaire de
la
Communauté
Urbaine
de
DUNKERQUE
-Monsieur Bernard
WEISBECKER,
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Flandre-Dunkerque
-Monsieur
Jean-Marc
GOSSET,
conseiller
départemental
du
Nord
Madame
Mady
DORCHIES,
conseillère
régionale
des
Hauts
de
France
-Monsieur
Thierry
ROLLAND,
représentant
les
maires
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
-Madame
Claudie
GHESQUIERE,
du
collège
consommation
-Monsieur
Robert
BREHON,
du
collège
consommation
-Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
-Monsieur
Vincent
BASSEZ,
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Fait
à Lille,
le
13
SEP.
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétai
adjoint
Notiviér
GINEZ
. à |
M
.
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
AVIS
FAVORABLE
!
Bureau de la réglementation
DOSSIER
N° 296
générale
et
économique
PROCEDURE
PC-AEC
|
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
9
septembre
2016
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août 2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet du Nord, donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord sous
le
n°122
du 4 mai
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18 juillet 2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet du Nord, organise la suppléance de la présidence de la CDAC et autorise Monsieur Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint de
la
préfecture
du
Nord
à
présider
la
CDAC
du
Nord
:
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°199 du 18
juillet 2016,
Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
0596061600014
en
date
du
23
mai
2016
en
mairie
de
VALENCIENNES, Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant création d'un ensemble commercial d'une surface
de
vente
de
1197
m?
composé
d’une
cellule
de
399
m2
de
surface
de
vente
affectée
à
du
commerce
de
carrelages
et
salles
de
bain
et
de
2
celiules
de
399
m?
chacune
affectées
à
de
l'aménagement de la
maison / équipement de
la
personne
/
loisir,
à VALENCIENNES,
angle de
l'avenue
Pompidou et du chemin des Dames portée par la SCI VALOCK ; demande enregistrée le 8 août 2016 sous le n° 296, Vu
larrêté
préfectoral
du
9
août
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
le
rapport d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
{DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
1197
m°
composé
d’une
cellule
de
399
m2
de
surface
de
vente
affectée
à
du
com-
merce
de
carrelages
et
salles
de
bain
et
de
2
cellules
de
399
m?
chacune
affectées
à
de
l'aménagement
de
la
maison
/
équipement
de
la
personne
/
loisir,
à
VALENCIENNES,
angle
de
l'avenue
Pompidou
et
du
chemin
des
Dames
portée
par
la
SCI
VALOCK,
Considérant
que,
au
regard
du
SCoT
du
Valenciennois,
le
projet
s'implante
sur
une
friche
urbaine
en
ZACOM
Valenciennes
Sud
—
Aulnoy
lez
Valenciennes
et
dans
un
DIVAT
entraînant
une
bonne
desserte
en
transport
en
commun
malgré
une
densification
du
bâtiment
importante,
Considérant
que
le
bâtiment dont
l'architecture
s'intègre
parfaitement
dans
le
secteur
répond
aux
normes
en
Vigueur
en
termes
de
développement
durable
et
que
les
aménagements
extérieurs,
de
qualité
entraînent
des
aires
de
stationnement
compactes
et
mutualisées,
A
ÉMIS
UN
AVIS
FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
1197
m°
composé
d'une
cellule
de
399
m°
de
surface
de
vente
affectée
à
du
commerce
de
carrelages
et
salles
de
bain
et
de
2
cellules
de
399
m2
chacune
affectées
à
de
l'aménagement
de
la
maison
/
équipement
de
la
personne
/
loisir,
à
VALENCIENNES,
angle
de
l'avenue
Pompidou
et
du
chemin
des
Dames,
par
10
votes
favorables
sur
les
10
membres
que
compte
la
commission,
le
représentant
des
intercommunalités
du
Nord
étant
excusé,
l'avis
favorable
n'étant
émis
qu'à
condition
de
recueillir
6
votes
favorables portée
par
la: SCI
VALOCK
Madame
Katia
LEIGNEL
427
rue
Montet
59169
FERIN
mail
:k(@merrheim.fr Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
-Monsieur
Guy
MARCHANT,
adjoint
au
maire
de
VALENCIENNES
-Monsieur
Jean-Pierre
DONNET,
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
-Monsieur Raymond ZINGRAFF, vice-président du syndicat mixte du SCoT du Valenciennois -Monsieur Jean-Marc GOSSET, conseiller départemental du Nord -Madame Mady DORCHIES, conseillère régionale des Hauts de France -Monsieur Thierry ROLLAND, représentant les maires du Nord Au titre des personnalités qualifiées : -Madame Claudie GHESQUIERE, du collège consommation Monsieur
Robert
BREHON,
du
collège
consommation
Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, du collège développement durable et aménagement du territoire -Monsieur Vincent BASSEZ, du collège développement durable et aménagement du territoire
Fait
à Lille, le
‘ÿ
3
SEP, 2016
Pour le préfet et par délégation
M.
on
Diicter GINEZ
J Liber Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des terloires et de La mer
Délégation territoriale
‘du Valenciennois
{Unité Contrôles et
Analyses de Terrain
Arrêté préfectoral mettant en demeure
la Société SOFIM AMENAGEMENT
de régulariser sa situation administrative
concernant la création du lotissement « Le Moulin d'Aubry » à AUBRY-DU-HAINAUT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier le Titre VII du Livre I“, et notamment son article
LA718;
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L214- 1 et suivants, R214-1 et
Suivants, L414-4 et 5 ;
Vu le Code de l'environnement, articles L.171-1 à L.171-6, L. 211-1.et L.214-1 à L.214-6/ R.214-
1 à R214-56 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Artois Picardie
(SDAGE) approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord, Préfet du
Nord (Hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
BARSACO, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu le dossier de déclaration n° 59-2010-00168 déposé en date du 20 novembre 2010 par la
SOFIM AMENAGEMENT (version HY28.A0052 du 13 octobre 2010 et complément
HY28.A0052 du 11 février 2011) relatif à une opération d'aménagement d'un lotissement « Le
Moulin d'Aubry » rue du Moulin à AUBRY-DU-HAINAUT ,
Vu la non-opposition à la déclaration du 11 mars 2011 portant autorisation au titre de l'article
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif du 26 janvier 2016, notifié à la société SOFIM
AMENAGEMENT le 03/02/2016 constatant notamment l'absence de noue de récupération des
eaux du bassin versant amont intercepté et l'absence d'entretien des bouches d'égouts |
Vu la réponse de la SOFIM en date du 17 février 2016, reçue le 18/02/2016 ;
Considérant que la SOFIM AMENAGEMENTa fait réaliser des travaux sans respecter les
techniques et mesures prescrites dans son dossier de déclaration et sans informer le service
police de l'eau ;
12 Considérant que les éléments de réponse de la SOFIM ne sont pas suffisamment étayés pour justifier
l'absence de réalisation des ouvrages et aménagements initialement prévus au dossier réglementaire ;
Considérant que les travaux réalisés sont susceptibles de ne pas répondre aux besoins en capacité de
rétention et provoquer des pollutions et risques en matière d'inondation ;
Considérant le délai écoulé depuis la constatation des manquements ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1 : La SOFIM AMENAGEMENT, 15 rue Christophe Colomb — CS 25052 — 59705 MARCQ EN
BAROEUL, est mise en demeure dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté de :
+ réaliser la noue d'interception des eaux du bassin versant agricole et le bassin n° 1,
+ nettoyer les bouches d'égouts et en transmettre les justificatifs,
* transmettre les éléments complémentaires (plans intermédiaires ou de récolement et note de
calcul prenant en compte l'ensemble du réseau et des ouvrages de tamponnement) permettant
de démontrer le respect du dossler (ouvrages d'infiltration sous voirie du bassin n°1) et de
neutralité hydraulique du projet.
Attice 2 : En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, les propriétaires sont
pessibles des sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du code de l'environnement
(consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte etou amende
administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du li de l'article L.173-1 du code de
l'Environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine complémentaire).
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SOFIM AMENAGEMENT.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à
‘compter de sa notification.
Artigle 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la SOFIM AMENAGEMENT et dont la copie sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de Valenciennes,
- Madame le maire d'Aubry-du-Hainaut,
- Monsieur le directeur de l'office national de l'eau et des mieux aquatiques du Nord.
Faità Lil, le ... 9 SEP. 2016
Pour le préfet par délégation
Le Secrétaire Général, EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
DÉCISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE n°2016-TNL-2
portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
du Nord - Pas-de-Calais- Picardie, dans le cadre de compétences propres déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à
Monsieur Bruno DROLEZ, Responsable de l’unité départementale Nord Lille.
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-1 et 2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
Vu l’arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François
BENEVISE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie :
Vu l’arrêté interministériel du 29 avril 2014 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ,
Directeur régional adjoint, Responsable de l’unité territoriale du Nord-Lille de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nord-
Pas-de-Calais Picardie ;
Vu la décision DIRECCTE n° 2016-TNL-1 du 5 janvier 2016, portant délégation de signature de
Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie, dans le cadre de 2
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code
rural et de la pêche maritime à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur de l’unité départementale
Nord Lille ;
DÉCIDE:
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno DROLEZ,
Directeur régional adjoint du travail, Responsable de l’unité départementale du Nord-Lille, à
l’effet de signer au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie, toutes les décisions
mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorial des
arrondissements de LILLE, DUNKERQUE et DOUAI.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Bruno DROLEZ pourra subdéléguer
cette signature à des agents du corps de l’inspection du travail, placés sous son autorité, en
accord avec le délégant.
Article 3 : La décision DIRECCTE n° 2016-TNL-1 du 5 janvier 2016, susvisée est abrogée.
Article 4 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie et le délégataire désigné sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Nord-Pas-de-Calais Picardie et de la
Préfecture du Nord.
Lille, le 42 Sp 2916
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation.
du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-
Calais Picardie
Jean-Érançois BÉNÉVISE Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail DTAUES d ordre ; Articles législatif réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle L. 1237-14 R. 1237-3
du contrat de travail
G ts d’ I D. 1253-4
COUPEMENTS Cemp'oyeurs L. 1253-17 D. 1253-7 à Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’entreprise D1253-11
Demande d’agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l’autorité ” R. 1253-26
administrative
Cas de mise fin à l’agrément par l’autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D. 2231-2 à
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des 2231-9
procès-verbaux de désaccord et des plans d’action du code du travail R. 138-33
et du code de la sécurité sociale
Enregistrement des accords d’intéressement et de participation et des Le 22 138 : 3 15-4
lans d'épargne d’entreprise du code du travail L: 5224 D, 5523-7 P L. 3332-9 D. 3332-6
Contrats de génération
Enregistrement des accords et plans d’action L. 5121-12 R. 5121-29
Observations, décisions de conformité et de non-conformité L. 5121-13 R. 5121-32
Mises en demeure de régulariser la situation, de compléter l’accord NES ù EL perou plan d’action, de transmettre ou compléter le document L 5121-15 D. 5121-27
nus alinéa 2 R. 5121-33
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L.2143.11 R. 2143-6
Décision de mise en place de délégué de site L.2312-5 R 2312-I
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition L_2314-11 R 23146
des sièges entre les catégories de personnel pour les élections de ; : ; RS ur L. 2324-13 R. 2327-3 délégués du personnel
et celles de membres de comités d’entreprises
Reconnaissance du caractère d’établissements distinct pour les L. 2314-31 re re ..., ; R. 2312-2 élections
de délégués du personnel, des membres de comité L. 2322-5 R 232.1
d’entreprise et du comité central d’entreprise L. 2327-7 |
Affectation des biens du comité d’entreprise en cas de cessation 5e nu , R. 2323-39
d’activité de l’entreprise
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze
salariés
— L2122-10-1 à R. 2122-8 à Recours en modification de la liste électorale L. 2122-10-11 R 2122-26 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du
code du travail,
et du code rural et de la pêche maritime
R. 3121-23
R. 713-32
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail R. 3121-28
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une
entreprise ou un type d'activités sur le plan départemental ou local
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime
R. 713-26
R. 713-28
HYGIENE SECURITE
Dérogations à l’interdiction de recours au contrat à durée déterminée
ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
L. 1246-6
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4164-3
Dispenses aux obligations relatives à l’accessibilité et à
l’aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés R. 4214-28
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers R. 4533-6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à
une situation dangereuse R. 4721-1
Recours sur une demande d’analyse de produits formulée par
l'inspecteur du travail (application de l’article R 4722-10) R. 4723-5
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques
destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition
professionnelle aux agents chimiques
R. 4724-13
ALTERNANCE APPRENTISSAGE
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage, interdiction et fin
d’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous
contrat d’insertion en alternance
L. 6225-4 à
L. 6225-6
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations liées aux contrats de professionnalisation D. 6325-20
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du
bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d’ouvrage des
travailleurs à domicile R. 7413-2 US L Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
DÉCISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE N°2016-TNV-3
portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du Nord-
Pas-de-Calais Picardie dans le cadre de compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à
Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, responsable par intérim de l’unité
départementale Nord Valenciennes.
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives :
Vu l’arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François
BENEVISE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 confiant l’intérim de responsable de l’unité
départementale de Nord Valenciennes à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie à Monsieur
Jacques TESTA, Directeur du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nord-
Pas-de-Calais Picardie ;
Vu la décision Direccte NPDCP n°2016-TNV-2 du 29 août 2016 portant délégation de signature
de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de 2
la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie dans le cadre de
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code
rural et de la pêche maritime à Monsieur Jacques TESTA, Directeur du travail, responsable par
intérim de l’unité départementale Nord Valenciennes:
DÉCIDE:
Article 1°” : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA,
Directeur du travail, responsable par intérim de l’unité départementale du Nord Valenciennes, à
l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie, toutes les décisions
mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorial des
arrondissements de VALENCIENNES, CAMBRAI et AVESNES-SUR-HELPE.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Jacques TESTA pourra subdéléguer
cette signature à des agents du corps de l’inspection du travail, placés sous son autorité, en accord
avec le délégant.
Article 3: La décision DIRECCTE NPDCP n°2016-TNV-2 du 29 août 2016 susvisée est
abrogée.
Article 4 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie et le délégataire désignés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Nord-Pas-de-Calais Picardie et de la
Préfecture du Nord.
Lille, le {2 SEP. 2016
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-
Calais Picardie
Jean-Frnçois BÉNÉVISE Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1
(85)
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ArucIes à nrure ’ DEEE législatif réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle L. 1237-14 R. 1237-3
du contrat de travail
Groupements d'employeurs 3 re \ de : Sue ic , L. 1253-17 D. 1253-7 à
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’entreprise D 1253-11
Demande d’agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l’autorité : .. . R. 1253-26 administrative
Cas de mise fin à l’agrément par l’autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D.2231-2 à
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des 2231-9
procès-verbaux de désaccord et des plans d’action du code du travail R. 138-33
et du code de la sécurité sociale
: Nr ee L. 3313-3 D. 3313-4 Enregistrement des accords d’intéressement et de participation et des 2-2 32
plans d’épargne d’entreprise du code du travail Le 49234 D. 3523-7 L. 3332-9 D. 3332-6
Contrats de génération
Enregistrement des accords et plans d’action L. 5121-12 R. 5121-29
Observations, décisions de conformité et de non-conformité L. 5121-13 KR. 5121-32
Mises en demeure de régulariser la situation, de compléter l’accord NES ù 51e pus ous plan d’action, de transmettre ou compléter le document L. 5121-15 D 5121-27
alinéa 2 R. 5121-33
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L.2143.11 R. 2143-6
Décision de mise en place de délégué de site L.2312-5 R 2312-]
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition L_2314-II R 23146
des sièges entre les catégories de personnel pour les élections de s HUE ne à er L. 2324-13 R. 2327-3 délégués du personnel et celles de membres de comités d’entreprises
Reconnaissance du caractère d’établissements distinct pour les L. 2314-31 : nee ur à . ; R. 2312-2 élections de délégués du personnel, des membres de comité L. 2322-5 R 23221
d’entreprise et du comité central d’entreprise L. 2327-7 _...
Affectation des biens du comité d’entreprise en cas de cessation ; Se ee , R. 2323-39
d’activité de l’entreprise
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-]
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze
salariés
. un L L2122-10-1 à R. 2122-8 à Recours en modification de la liste électorale L._ 2122-10-11 R 2122-26 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du
code du travail,
et du code rural et de la pêche maritime
.3121-23
713-32 FF
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail R. 3121-28
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une
entreprise ou un type d’activités sur le plan départemental ou local
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime A I æ ©9O
HYGIENE SECURITE
Dérogations à l’interdiction de recours au contrat à durée déterminée
ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
L. 1246-6
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4164-3
Dispenses aux obligations relatives à l’accessibilité et à
l'aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés R. 4214-28
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers R. 4533-6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à
une situation dangereuse R. 4721-1
Recours sur une demande d’analyse de produits formulée par
l'inspecteur du travail (application de l’article R 4722-10) R. 4723-5
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques
destinés à vérifier le respect des valeurs limites d’exposition
professionnelle aux agents chimiques
R. 4724-13
ALTERNANCE APPRENTISSAGE
Suspension du contrat d’apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d’apprentissage, interdiction et fin
d’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous
contrat d’insertion en alternance
L. 6225-4 à
L. 6225-6
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations liées aux contrats de professionnalisation D. 6325-20
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du
bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d’ouvrage des
travailleurs à domicile R. 7413-2 CONSEIL
NARONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURITAS FRANCE SARL
A l'attention du dirigeant
Zone industrielle
25 rue Marcel Dassault
59113 SECLIN
Décision n°
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vue livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte prafessiannelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ; ,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions intemégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vü la demande présentée le 30/03/2012, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour Le compte de l'établissement SECURITAS FRANCE SARL sis 25 rue Marcel Dassault Zone industrielle 59113 SECLIN.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2112-09-15-20130342285 est délivrée à SECURITAS FRANCE SARL, sis 25 rue
Marcel Dassault, 59113 SECLIN et de numéro SIRET ou autre référence 30449785204085.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et 1612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 13/09/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord ; - soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligataire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, sait de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA JUSTICE -
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD - PAS-de-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
DECISION PORTANT DELEGATION N° 02/2016 du 05 septembre 2016
annule et remplace la note n° 01/2016 du 22 février 2016
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux,
ministre
de
la justice
en
date
du
24
août
2012
nommant
Monsieur Didier GILLIOCQ en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge Article
1:
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Didier
GILLIOCQ,
directeur
du
centre
pénitentiaire
de
Maubeuge,
délégation
permanence
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
:
- Monsieur Jean-Pierre TALKI, adjoint au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article 2
: en cas d'absence où d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à
:
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché principal d'administration d'Etat pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article 3 : en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
:
- Monsieur Fabien FLAMENT, lieutenant, chef de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint - Monsieur Philippe DUFOUR, lieutenant, adjoint au chef de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article 4:
en cas d'absence où d’empêchement du personnel de direction,
délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à
:
—
Monsieur Eric FIEVEZ, capitaine,
—
Madame Fabienne LAMOTTE, lieutenant,
—
Monsieur Victor SOUDAIN, lieutenant.
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article
5:
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
personnel
de
direction
et
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
:
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, major, - Monsieur Raoul RENAUX, major, - Madame Nathalie CASADO-GRANDA,
1ère surveillante,
-
Monsieur
David
CROIX,
1:
surveillant,
-
Monsieur
Jacques
GAJEWSKI,
1:
surveillant,
- Monsieur Michel LAMBOURG,
1* surveillant,
- Monsieur Olivier LECLERCQ,
1° surveillant,
-
Monsieur Sébastien
MICHEL,
1
surveillant,
- Monsieur Olivier PUISSANT,
1« surveillant,
- Monsieur
Guy
RYCKEWAERT,
1*
surveillant,
- Monsieur Etienne WANTY,
1 surveillant,
- Monsieur Joël WILLIOT,
1* surveillant.
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
A
Maubeuge,
Le 05 septembre 2016
des
officiers, 92-4-1S 4
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EX L | Liberné + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE DOUAI
Service Administratif Régional
Décision portant délégation de signature
Le premier président de la cour d'appel de Douai,
La procureure générale près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1.' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Madame Marie-Suzanne LE QUEAU en qualité de procure ure générale près la cour d'appel de Douai;
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Bruno CATHALA en qualité de premier président de la cour d'appel de Douai;
Vu les décisions du 18 novembre 2014 portant délégation de signature des chefs de Cour à Monsieur Philippe DUPRIEZ, directeur du service administratif régional de la cour d'appel de Douai;
DECIDENT:
Article 1.': Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en receltes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Douai, à compter du 1.' janvier 2016.
Sont exclus de celte délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense dont dépend la cour d'appel de Douai.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et la procureure générale près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.
Pour les chefs d"Cour,
Par délégation
Philipp~UPRJEZ
Directeur d" e à l'Administration
Ré' e Judiciaire
Fait à Douai, le 5 septembre 2016
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||| | | | | || nr £- PF A An axES| en | | |=|putSN pes OR Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Douai pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus: NOM - Prénom CORPS/GRADE FONCTIONS ACTES SEUIL (le cas échéant) GENTE Jennifer DSGJ, RGB, responsable du BOP Grand Nord et chef du pôle Chorus HOCQ Célinie DSGJ, RGB, chargée du programme 101 NAGLE Audrey DSGJ, RGB, chargée des frais de justice Tout acte de validation dans Chorus: - responsable des engagements - signature des bons de PINCHEDE Hugues DSGJ, RGB, chargé du fonctionnement juridiques et de la comptabilité commande, auxiliaire des immobilisations, - validation des engagements - responsable des certifications de juridiques et des POTDEVIN Michelle Greffier, RGB adjoint service fait, immobilisations, - responsable des demandes de - validation de la certification du ESCURET Caroline paiement, service fait, Aucun - responsable des recettes. - validation des demandes de Greffiers, adjoints au RGB paiement, LACOINTE Muriel - validation des recettes. PROST Martine Secrétaire administrative POTELLE Hervé Adjoint administratif MERCIER Christelle DSGJ, RGRH responsables des recettes Tout acte de validation des recettes. TORCHY Aude Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le(la) responsable du pôle, peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles el habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités il signer chacun des actes (la signature correspondant il l'opération de validation dans Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu délégation de signature). 2/3 ••• _.--.,,- "~-Q",'~~~ "''' •••.•• 'ltIAIl ••••.• O1I>UUIOlJtrb
SPECIMEN DE SIGNATURE POUR ACCREDITATION AUPRES DES DIRECTIONS
REGIONALES DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
~
Jennifer GE::
~
"
Audrey NAGLE
Michelle POTDEVIN
M~~TE
er_POTELLE
lJ~ J
Aude T ,RCHY
Célinie HOCQ
Hugues PINCHEDE
Caroline ESCURET
Martine PROST
Christelle MER 1ER
3/3 N°identification : 59 0 00061 8
vd
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Décision d'ouverture d’un concours
externe sur titres pour le
recrutement d’un Technicien Hospitalier- Sécurité des biens et des personnes
RE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu
la
loi
n°86-33
du
9 janvier 1986
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique Hospitalière ; Vu le Décret n°2011-661
du 14
juin 2011
portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, Vu
le
décret
n°2011-744
du
27
juin
2011
portant
statut
particulier
du
corps
des
techniciens
et
techniciens supérieurs hospitaliers, Vu
l'arrêté du
12
octobre 2011
fixant la
liste des
spécialités
des concours et examens professionnels
permettant
l'accès
aux
premier
et
deuxième
grades
du
corps
des
techniciens
et
techniciens
supérieurs hospitaliers, Vu l'arrêté du
14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe
et
interne
permettant
l'accès
au
grade
de
technicien
hospitalier
du
corps
des
techniciens
hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers, Vu
la vacance de
poste
publiée
sur le
site de
l'Agence
Régionale de Santé
du
Nord
Pas de
Calais
restée infructueuse,
DECIDE
ARTICLE 1° : Un concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Hospitalier
est
ouvert au Centre Hospitalier de Valenciennes en vue de pourvoir un poste de Technicien Hospitalier spécialité du domaine hygiène et sécurité - option sécurité des biens et des personnes, selon la répartition ci-dessous : - un poste au sein de la Direction des Ressources Humaines ( poste de conseiller en ergonomie
—
Référent Handicap).
Avenue Désandrouin — C.S. 50479 59322 VALENCIENNES CEDEX Tél. : 03-27-14-33-33 (standard) http:/www.ch-valenciennes.fr ARTICLE 2
:
Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier de Valenciennes.
ARTICLE 3
: Ce concours externe sur titres est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat technologique
ou
d'un
baccalauréat
professionnel
ou
d’un
diplôme
homologué
au
niveau
IV
sanctionnant
une
formation
technico-professionnelle
ou
d'une
qualification
reconnue
comme
équivalente,
dans
les
conditions fixées par le décret
du
13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités mentionnées
à l'article
1” de
l'arrêté du
12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers. ARTICLE 4
:
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité - sélection
par le
jury
des
dossiers
des
candidats
-
le
jury
examine
les
titres
de
formation
en
tenant
compte
de
l'adéquation
de
la
formation
reçue
à
la
spécialité
ouverte
ainsi
que
les
éventuelles
expériences
professionnelles et d'une épreuve orale d'admission - entretien à caractère professionnel avec le jury- présentation
par
le
candidat
de
sa
formation
et
de
son
projet
professionnel
permettant
au
jury
d'apprécier ses motivations, son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier,
notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat
: 5mn au plus), et un échange avec le jury
comportant des questions techniques
relatives
à
la
spécialité
pour laquelle
le candidat concourt (25
mn au plus). La durée totale de l'épreuve orale est de trente minutes (coefficient 2). ARTICLE 5
:
Les candidatures, composées :
-
d'une demande d'admission à concourir,
-
d’un curriculum vitae détaillé
mentionnant notamment les actions de formation suivies, et le
cas échéant,
accompagné d’attestations d'emploi
-
des copies des titres de formation, certifications ou équivalences,
-
d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou
de
ressortissant de l’un des états membres de l'Union
Européenne,
-
le cas échéant, d’un état signalétique des services militaires ou
une photocopie de ce
document, ou pour les personnes n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
-__
éventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
-
et tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature
sont à adresser, en cinq exemplaires, au Centre Hospitalier de Valenciennes, pour le 13 octobre 2016 au plus tard, à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes, Secteur Gestion des Carrières, Avenue Désandrouin, BP 479, 59 322 VALENCIENNES. ARTICLE 6
: Monsieur le directeur
du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution
de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait à Valenciennes, le 12 septembre 2016 Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur-Adjoint
chargé des Ressources Humaines
Agnès LYDA-TRUFFIER
Ma